Guide

d’Evaluation

et d’Aide à la décision dans le cadre de l’examen

d’une demande relative à

un parcours de scolarisation et/ou de formation

Le contexte Nécessité d'élaborer un Guide d'EValuation et d'Aide à la décision

pour les MDPH dans le cadre de l'examen d'une demande relative à un parcours de SCOlarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par une établissement médico-social.

Elaboré conjointement par la CNSA, Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie et la DGESCO (travaux initiés en 2010).

L'objectif L'objectif du GEVA-Sco est de mettre en place des supports

communs d'observation, d'évaluation et d'élaboration des réponses, qui puissent être utilisés par les MDPH, les services de l'éducation nationale et leurs partenaires dans le cadre d'un processus harmonisé, exploitable sur tout le territoire national.

Il s'agit d'un document destiné à recueillir des observables afin d'informer la MDPH qui, elle seule, est habilitée à faire des préconisations.

Rempli par l’équipe éducative quand pas de

dossier MDPH

Rempli par l’équipe de suivi de scolarisation

pilotée par l’Enseignant référent

Un document en 3 ou 4 parties

1. Le bloc « identification »,

avec définition de la scolarisation

1. Le bloc « identification »,

avec définition de la scolarisation

2. Le bloc « Observation de

l'autonomie de l'élève ».

4. le bloc

« remarques des acteurs »

3. le bloc

« mission de l'aide humaine »

(pour les élèves bénéficiant déjà d'une AVSi, donc dans le Gevasco Réexamen).

1 Le Bloc « identification » (page 1)

Recueillir les informations sur les modalités de scolarisation de l’élève

2 Le Bloc « observation de l »autonomie de l’élève » (pages 2 et

3)

 Estimer le niveau de capacité effectif de l’élève handicapé , en référence aux réalisations attendues par une personne du même âge, sans empêchement particulier (en lien avec le livret personnel de compétences /14 juin 2010)

Y porter toute information Complémentaire pour comprendre la situation de l'élève (variabilité du niveau de Réalisation, circonstances...)

La cotation de la réalisation effective des activités.L'autonomie est indiquée selon 4 niveaux.

« A » : activité réalisée seul, sans aide humaine et sans difficulté

(NB : il a été décidé que les items sans objet par rapport au niveau de l'élève seraient notés « A », cotation non discriminante.)

« B » : activité réalisée partiellement avec l'aide d'un tiers et/ou sur sollicitation et/ou avec une difficulté partielle.

« D » : activité non réalisée« C » : activité réalisée avec l'aide répétée d'un tiers et/ou avec une surveillance continue et/ou avec une difficulté régulière

2 Le Bloc « observation de l »autonomie de l’élève » (pages 2 et

3)Les facilitateursFacilitateurs actuellement mis en place

Relevant de la scolarisationPAIPPREAménagements pédagogiques:

ATSEMAide à l’entourage(autres élèves dans l’établissement scolaire)Aide humaine individuelleAide humaine mutualiséeInfirmièreAutre adulte: préciser

Matériel informatique et audiovisuel standardMobilier et petits matérielsRASEDSAPADAutre: préciserpréciser

Les obstaclesOBSTACLES A LA REALISATION DE L’ACTIVITE

Accessibilité du bâti:□ oui □ non □ partielleNature des difficultés rencontrées:

Nécessité d'identifier les obstacles qui viendront

modeler les besoins selon le niveau d'autonomie.

3 Le Bloc « missions de l’aide humaine » (si déjà mise en place) (page 4 )

Lister les activités déjà effectuées par la personne

chargée de l’aide humaine

Tâches et exigences générales, relation avec autrui

Mobilité,manipulation

Entretien personnel

communication

Tâches et exigences en relation avec la scolarité

3 Le Bloc « missions de l’aide humaine »

(Gevasco réexamen) (page 5)

Expliciter les effets observés par la mise en œuvre de l’aide humaine

Présenter l’évolution du rôle attendu de l’aide humaine

4 Le Bloc « remarques des

acteurs » (page 6)

NATURE DES TROUBLES OU ATTEINTES (SI L’INFORMATION EST CONNUE ET PARTAGEE)

troubles intellectuels et cognitifsTroubles du psychismeTroubles du langage et de la parole

Troubles auditifsTroubles visuelsTroubles viscéraux

Troubles moteursPlusieurs troubles associésAutres troubles

Précisions éventuellement apportées par la famille (et à sa demande)

Participants à la réunion:

Nom-Prénom Fonction

Dans le cas où le trouble est identifié et partagé au sein de l'ESS

Des précisions permettant une meilleure connaissance du trouble peuvent être apportées par la famille si elle le souhaite.

Le GEVA-Sco 1ère demandeProcédure applicable dès le 1er janvier

2013

Après saisine par la famille et étude du dossier , la MDPH décide

selon les cas l'ouverture d'un dossier et/ou la proposition

de la mise en place d'un PPS (l'Enseignant Référent sera alors

missionné pour le suivi du PPS).

- L’école envoie le document au DASEN s/c IEN et à la MDPH et y adjoint tous les documents qui paraissent significatifs pour éclairer les décisions de l’Equipe Pluridisciplinaire .

- L’enfant n’entre toujours pas dans les apprentissages  : une nouvelle équipe éducative remplit le GEVA-Sco 1ère Demande et demande à la famille de constituer un dossier MDPH (délai de 4 mois à partir de la date de l'EE).

- Les solutions en interne ne sont pas satisfaisantes( PPRE, aide individualisée, RASED, aménagements, PAI ou Padys si

besoin).

- Le directeur de l’école ou le chef d’établissement organise une équipe éducative avec les parents qui évalue les besoins.

- Il concerne les élèves qui n'ont pas de dossier MDPH.

Le GEVA-Sco réexamen

Procédure applicable dès le 1er janvier 2013

Pour les élèves ayant déjà un dossier MDPH

Les pages 1 à 4 sont renseignées (document PDF modifiable) avant l’ESS par l’établissement scolaire et renvoyées à l’Enseignant Référent Scolaire (par mail).

une date d’ESS est fixée après le renvoi du document par l’école.