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FORUM SOUS-REGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA PLANIFICATION FAMILIALE A TRAVERS LE PLAIDOYER ET LES REFORMES

LEGISLATIVES

CONAKRY, 1-6 juin 2003

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ROLE DES PARLEMENTAIRES DANS LA PROMOTION DE LA SR/PF

POLICY-FPAAPD, Conakry, 1-6 juin 2003

Pr. Abdoullah CISSE

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•La politique et le droit jouent un rôle essentiel dans les programmes de SR/SS/PF•Le rôle peut-être positif ou négatif : Promotion ou Frein aux programmes de SR/SS/PF

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Comment faire jouer aux parlementaires un rôle positif en matière de SSR ?

1. Comprendre les enjeux de l’action parlementaire

2. Identifier les questions essentielles

3. Tenir compte de la complexité des questions de SSR

4. Être conscient de ses responsabilités

5. Institutionnaliser l’intervention des parlementaires

6. Adopter des lois en faveur de la SSR

7. Coopérer avec les instances étatiques et sociétales au triple plan national, régional et international

8. Professionnaliser l’action parlementaire

9. Élaborer et mettre en œuvre des stratégies juridiques

10. Élaborer et mettre en œuvre un agenda législatif cohérent

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1 - Comprendre les enjeux

liés au rôle des parlementaires En tant qu’élu du peuple, le parlementaire a un rôle important à jouer dans la création des synergies :

Il constitue en effet le relais entre la base sociale (le peuple) et les instances gouvernementales. En tant que tel, il est à même de traduire en lois les aspirations du peuple parce que plus proche de lui, et influencer les Programmes et Politiques de SR/PF

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2 - Identifier les questions-clé à étudier

Contours de la SR/PF (bénéficiaires, approche, services offerts, besoins non satisfaits, droits des clients, impact sur la MMI) : s’informer et se formerCréation d’un milieu propice au changement de comportement (centres de PF, centre de conseil pour adolescents etc.) Affectation des ressources budgétaires (vote budget)Promotion d’un environnement politique qui tienne compte de l’opinion publique

Définition des axes de partenariat possibles

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3 - Tenir compte de la complexité des questions posées

Statut légal et socio-économique des clients des services de PF/SR (femmes, jeunes, 3ème âge, handicapés mentaux, détenus, personnes vivant avec le VIH/SIDA)Relations entre les sexes (genre)Aspects culturels et religieux PF/SRSR/PF et lutte contre la pauvreté

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4 - Être conscient des responsabilités et agir avec méthode

Information et sensibilisation des populations

Adoption de lois en faveur de la SR/PF

Coopération avec le gouvernement

Coopération avec les instances étatiques ou sociétales impliquées

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5 - Institutionnaliser l’action des parlementaires

Nécessité de mettre en place des entités permanentes et opérationnelles (réseaux, fora, commissions etc.)

Une concertation des parlementaires, toutes tendances partisanes confondues est également nécessaire aux niveau national, communautaire et même international pour la création de synergies efficaces

Prise en charge rationnelle des questions de plaidoyer

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6 - Adopter des lois en faveur de la SR/PF (1)

En général :Lois civiles et pénalesLois de financesLois de protection des droits humains en matière de SR/PFRéglementation des biens et services de PF/SRMécanismes d’évaluation et de suivi de l’application des loisCoopération internationale : ratifier les conventions en faveur de la SR/PF et mettre en harmonie le droit interne

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6 – Adopter des lois en faveur de la SR/PF (2)

En particulier :Droit de planifier les naissancesDroit d’accès aux servies de PF (info et moyens)Réglementation de l’exercice du droit à la SR (titulaire et modalités d’exercice)Droit à l’EVF/EMPRéglementation de l’IVGLutte contre les violences sexuelles et les MGFProtection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDALois complémentaires à la loi type (v.domaines)

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7 - Coopérer avec le gouvernement

Appropriation de la proposition de loi sur la SR/PF : plaidoyer en direction des départements ministériels intéressés et adaptation concertée de la loi typeRespect des procédures constitutionnelles et légalesÉlaboration des décrets d’application ou créations de structures prévues par la loiMise à disposition des ressources nécessaires

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7 - Coopérer avec les autres instances

Société civile : ONG, groupements féminins, associations de jeunesse

Autorités décentralisées

Médiats publics et privés

Leaders religieux et coutumiers

Organisations internationales

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8 - Professionnaliser l’action des parlementaires

Capacités propres ou prise d’appui sur l’expertise externe (ONG, consultants, assistants

etc.)Techniques de création normative : procédures d’élaboration et d’adoption des loisManagement : gestion des ressources humaines et financières (leadership, élaboration de projets, de budget, estimation des besoins etc. Partenariat : mobilisation de ressourcesCommunication : stratégie de communication et coopération avec les médiats

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Actions 9 et 10

Élaborer et mettre en œuvre des stratégies juridiques

Élaborer et mettre en œuvre un agenda législatif cohérent

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Prochaine étape :

HISTORIQUE

DE LA LOI TYPE SUR LA SR

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HISTORIQUE DE LA LOI TYPE SUR LA SR

Les dates-clé :1994 : CIPD engagement des parlementaires à l’échelle mondiale1997 : Déclaration de Cotonou engagement des parlementaires africains1999 : Élaboration d’une stratégie d’harmonisation et d’une loi type sur la SR (Afrique de l’Ouest)2000-03 : Adaptation et adoption de la loi type à l’échelle nationaleJuin 2003 et …. Les perspectives après Conakry

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Contexte avant 1997

Existence de plusieurs barrières juridiques et non juridiques à la SSR / Contexte CIPD

Absence de législation appropriée à la promotion de la SSR (Loi de 1920 sur l’interdiction de la propagande anticonceptionnelle et l’avortement)

Absence de politiques et de programmes de SSR appropriées et insuffisance des ressources

Statut légal de la femme peu favorable à la SSR

Insuffisante protection des droits en SSR

Difficultés d’accès à l’info et aux services de SSR (besoins non satisfaits)

Persistance de coutumes et de croyances néfastes à la SSR

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Historique : 1997

1. Colloque de Cotonou sur « l’élimination des barrières juridiques à la santé sexuelle et reproductive en Afrique francophone » - Résultats de l’évaluation :Effets néfastes de la loi de 1920 sur l’interdiction de la propagande anticonceptionnelle et l’avortementAttitude négative envers la SR malgré abrogation ou caducité de la loi de 1920 dans la plupart des paysAbsence de politiques cohérentes accompagnées de ressources suffisantes au service de la promotion de la SR

2. Déclaration de Cotonou :

Engagement des participants à faire des efforts dans l’amélioration des politiques et programmes de SSRCréation de réseaux : dialogue politique et plaidoyer en faveur d’un environnement politique et d’un cadre juridique approprié

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Historique : 1999

Partenariat FPAAPD-POLICY-FNUAP (Parlem., ONG, Gvts), Abidjan

Conception, élaboration et validation :Stratégie d’harmonisation des législations sur la SSR en Afrique de l’Ouest (harmonisation et non unification)

Projet de loi type en faveur de la SSR (nécessité d’adaptation avant adoption)

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Historique : 2000-03

Processus d’adaptation et d’adoption de la loi type sur la SSR :Guinée : 2000 (AA)Mali : 2002 (AA)Tchad : 2002 (AA)Bénin : 2003 (AA)Sénégal : 2002 (A)Burkina Faso (A)

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Juin 2003 et …

Colloque de Conakry : les perspectives1. Étapes d’une stratégie d’adaptation et

d’adoption de la loi type sur la SSR2. Procédures et processus de mise en

œuvre3. Agenda législatif (cadre conceptuel et

stratégie de mise en œuvre, suivi et évaluation, amélioration)

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Prochaine étape :

STRATEGIE D’HARMONISATION DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE SSR

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Merci pour votre bien aimable attention !