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Annexe I

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Guinée-Bissau / Programme d'Appui à l'Ordonnateur National

N° CRIS FED/2009/021-852

Coût total EUR 1.540.000 (Contribution CE)

Enveloppe A

Méthode d'assistance / Mode de gestion

Approche projet / gestion partiellement décentralisée

Code CAD 15110 Secteur Politiques économiques et du développement/Planification

2. MOTIF

2.1. Contexte sectoriel

Le Fonds Européen de Développement (FED) constitue la majeure partie de la coopération au développement entre la Communauté Européenne et la Guinée-Bissau et apporte une part significative des ressources nécessaires à l'État pour mener à bien sa politique de réduction de la pauvreté. Le 9e FED (2002-2007) et le 10e FED (2008-2013) se traduisent chacun par une enveloppe globale de près de 100 millions EUR. La gestion et la mise en œuvre du FED incombe en grande partie au gouvernement, représenté par l'Ordonnateur National (ON), dont le rôle est rempli par le Ministre des Finances.

Vu la faiblesse des institutions publiques, et eu égard à l'ampleur des fonds mis à la disposition du gouvernement, ainsi qu’à la complexité des procédures du FED, il est essentiel que l'ON soit épaulé par une structure ad-hoc fonctionnant avec des moyens ad-hoc, constituée de personnel expérimenté, compétent et motivé, et renforcée par l'apport d'assistants techniques nationaux et internationaux.

La note d’orientation sur le renforcement du système de l’ON préparée par EuropeAid en février 2004, montre que la plupart des pays ACP auraient des grandes difficultés déxécuter les programmes FED sans léxistence dúne cellule dássistance à lÓrdonnateur National. En 2009, ce constat reste hélas d'actualité en Guinée-Bissau.

2.2. Enseignements tirés Il ressort des programmes précédents que les fonctions de coordination et de gestion devront êtres renforcées, ainsi que les capacités dans le domaine de la gestion financière des projets. Des services d’assistance technique mieux ciblés seront nécessaires pour faciliter ces changements et appuyer la dimension de gestion et d’organisation interne de la Cellule. Un statut approprié est à choisir pour le personnel de la CAON, selon sa catégorie - encadrement, expertise thématique et appui administratif - afin d’assurer le meilleur compromis entre performance de la cellule et intégration/appropriation au sein du

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Ministère des Finances, voire d'autres ministères concernés par la mise en œuvre de l'aide au développement. L'Evaluation du Projet a montré un manque d'appropriation de la part de l'admnistration guinéene, dû au fait que la CAON (le projet) vient se substituer à l'administration nationale. Le nouveau projet envisage de corriger cette défaillance au moyen de la nouvelle structure organisationnelle de la CAON (voir 4.1).

2.3. Actions complémentaires

L'action proposée est complémentaire avec toutes les interventions envisagées dans le cadre du FED, c’est-à-dire celles prévues dans les Programmes Indicatifs Nationaux.

L’aide européenne en Guinée-Bissau se matérialise aussi à travers l’Instrument de Coopération au Développement et de Coopération Economique (ICDCE), n’émanant donc pas du FED. L’ON n’a pas de responsabilité de gestion sur ces interventions. Cependant, à des fins d’harmonisation et surtout de cohérence, le présent programme veillera à ce que la structure d’appui constituée intègre ces interventions dans son rôle de coordination.

2.4. Coordination des bailleurs de fonds

La coordination entre bailleurs de fonds est surtout patente et active, d’une part dans l’aide budgétaire générale (Aide Budgétaire à la Stabilisation – ABS) via un Cadre Conjoint de Concertation pour l'Appui Budgétaire et, d’autre part, dans les réformes institutionnelles, en particulier la Réforme du Secteur de la Sécurité, (Peace Building Commission). En ce qui concerne les autres secteurs, la concertation entre partenaires à travers les groupes thématiques, dépendamment du dynamisme de la présidence de ces groupes et de la disponibilité de leurs membres, demeure souvent assez intermittente et peu significative.

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs L’objectif global du projet est de contribuer efficacement à la mise en œuvre renforcée de la stratégie de développement de la Guinée-Bissau grâce à des programmes communautaires de qualité, tels que visés dans le DSP/PIN.

L'objectif spécifique de ce programme est de contribuer au renforcement des capacités institutionnelles de l'Ordonnateur National et de ses suppléants, en termes de gestion administrative et financière des programmes du FED, de coordination des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de ces programmes et d'intégration et d'harmonisation du FED dans le contexte de la Stratégie Nationale de Réduction de la pauvreté et de l'aide internationale à la Guinée-Bissau.

3.2. Résultats escomptés et principales activités Les principaux résultats escomptés du Programme d'Appui à l'Ordonnateur National sont :

R1.: Mise en œuvre des programmes du FED plus efficiente et davantage orientée vers l'accomplissement de résultats, via un renforcement des capacités internes en matière de gestion du cycle de projet et d'appui à la prise de décision.

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R2.: Rôle actif et déterminant dans la coordination de láide communautaire et dans son optimisation dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté (actions prioritaires du DENARP) et, le cas échéant, du « Programme de Gouvernement », ainsi que dans la perspective d’une harmonisation des différentes aides extérieures au développement.

R3.: Définition et établissement de stratégies et de méthodologies de pérennisation des bénéfices acquis par les programmes de coopération du FED, y compris des facteurs de qualité, de durabilité, d’efficience et d’appropriation.

Les activités principales incluent (i) toutes les étapes déterminantes dans le cycle de gestion des projets du FED, qui sont de la responsabilité de l'ON et dont la bonne exécution dépend dès lors de la performance de la CAON; (ii) toutes les initiatives que la CAON devra prendre pour rendre le rôle de l'ON effectif dans la coordination de l'aide extérieure par rapport aux politiques nationales; (iii) les formations et les apports extérieurs à envisager pour renforcer les capacités et augmenter le niveau et la qualité des performances des services de l'ON.

Pour ce faire, il est prévu de compter sur une assistance technique internationale de longue durée, ainsi que sur des appuis ponctuels y compris de la formation et la fourniture d'équipements de gestion informatique et logistique.

3.3. Risques et hypothèses Línstabilité politique-gouvernementale constitue certainement le risque principal pour la bonne exécution de ce projet. Toutefois, ce risque n’est pas sous le contrôle de ce dernier et il est difficile de concevoir un plan de gestion de ce type de risque. Par contre, la CE déploie des moyens considérables du FED pour tenter de restaurer la stabilité: appuis aux élections, programmes de réformes (1er secteur de concentration du DSP-PIN), ABS. S'ajoutent à ça les investissements du Conseil Européen à travers la mission PESD.

3.4. Questions transversales

Les thèmes transversaux tels que les droits humains, la dimension environnementale et l'équité dans les rapports hommes-femmes, sont implicitement portés par ce projet, puisqu’il a lui-même une nature transversale par rapport à l’ensemble des interventions de coopération au développement. La cellule d'appui à lÓN interviendra dans les phases d'identification et/ou de formulation, pour assurer une meilleure prise en compte de ces aspects transversaux. Les formations spécifiques prévues sous le résultat 3 aborderont cet aspect pour permettre à la CAON de remplir ce rôle.

3.5. Parties prenantes

Les parties prenantes concernées par ce projet sont les entités publiques ou non-étatiques, impliquées dans la gestion et la mise en œuvre de programmes de la coopération bilatérale CE-Guinée-Bissau à travers le FED: ministères de tutelle du ou des secteurs concernés (par ex. justice, transports, industrie, énergie, ...), unités de gestion spécifiques des programmes. En amont se trouve la Délégation de la Commission Européenne, avec laquelle la CAON est appelée à travailler en interaction quasi permanente. Celle-ci exerce donc un rôle de coordination et d’interface entre les instances de mise en œuvre et le bailleur de fonds. D'autres parties prenants incluent: la propre hiérarchie de la CAON au sein du Ministère des Finances, ainsi que le pouvoir politique et la société civile.

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4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE

4.1. Mode de gestion

Le projet sera mis en œuvre en gestion partiellement décentralisée via la signature d'une Convention de Financement avec la Guinée-Bissau. La responsabilité globale de l’exécution du projet incombera à l’ON (maître d’œuvre). Tous les contrats et devis-programmes suivront les procédures et réglementations définies par le FED. Les devis-programmes seront gérés par la CAON en régie directe.

La maîtrise d’ouvrage du projet sera assurée par l’ON. La gestion et l’exécution du projet seront confiées à un Régisseur et à un Comptable désignés à cette fin par l’ON, en accord avec le Chef de Délégation, parmi des fonctionnaires en actif. En fonction des pouvoirs qui leur sont délégués par l’ON, le Régisseur et le Comptable élaboreront les devis-programmes successifs, les exécuteront, passeront des marchés, octroieront des subventions, engageront les dépenses et effectueront les paiements correspondants. Le Régisseur et le Comptable présenteront les rapports d’exécution à l’ON et au Chef de Délégation. Ils bénéficieront d'une prime financée par le projet.

La Commission Européenne exerce un contrôle ex-ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels la Commission exerce un contrôle ex-ante pour les marchés publics de plus de 50.000 EUR et un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas 50.000 EUR. Le Chef de Délégation et le représentant concerné du pays bénéficiaire peuvent décider d'un commun accord d'abaisser ce seuil de 50.000 EUR. La Commission exerce un contrôle ex-ante de toutes les procédures d'attribution de subvention

Les paiements sont exécutés par la Commission, sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après:

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous :

Travaux Fournitures Services Subventions

< 300 000 EUR ≤ 150 000 EUR < 200 000 EUR ≤ 100 000 EUR

Une cellule d'appui à l'ON (CAON) sera mise en place. Sa composition sera la suivante:

- Un coordonateur de la cellule qui sera aussi le régisseur du projet, et un comptable Le régisseur pourra bénéficier d'une certaine délégation de tâches administratives de la part de l'ON.

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- Trois “Responsables de secteur”, selon les trois grands domaines prioritaires du FED: (1) gouvernance et réformes institutionnelles, y compris appui à la démocratie, à la sécurité et à la prévention des conflits; (2) macro-économie, finances publiques et commerce; (3) infrastructures, ressources naturelles et énergie.

- Trois "chargés de projets" pour appuyer chacun de ces responsables de secteur.

- Personnel d'appui (7 personnes: Un assistant-comptable, un assistant-informatique, un secrétaire exécutif(ve), un secrétaire, un messager/réceptionniste, un chauffeur et une personne chargée du service de nettoyage.

- Un AT long terme d'appui à la gestion et à l'organisation interne orientées vers les résultats.

- Des AT à court terme.

Le coordonateur/régisseur et le comptable de la CAON, compte tenu de leur statut de fonctionnaires en actif, bénéficieront de primes liées à son travail financés par le projet. Les autres membres de la CAON auront un statut contractuel et bénéficieront des honoraires. La grille de rémunérations (primes/honoraires) sera approuvée par l'ON et le Chef de Délégation et devra respecter le Guide pratique des procédures applicables aux devis-programmes financés par le Fonds européen de développement (FED).

Afin de garantir la stabilité de l'équipe directrice de la CAON (coordonateur, comptable, trois responsables de secteur et trois chargés de projets), sa composition ne pourra pas être modifiée qu'avec l'accord de l'ON et du Chef de Délégation.

4.2.Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause.

La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le Règlement Financier du FED. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l’article 20 de l'annexe IV de l'accord de Partenariat ACP-CE.

– Règles spécifiques applicables aux subventions: Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII "Subventions" du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier lorsque :

– Le financement de l'action est intégral (dérogation au principe du cofinancement) : le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 80 %. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du

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règlement de la Commission (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à l'article 109 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

– Dérogation au principe de non-rétroactivité : une subvention peut être octroyée pour une action ayant déjà commencé si le candidat peut démontrer la nécessité de démarrer l'action avant l'attribution de la subvention, conformément à l'article 108 du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

– Règles spécifiques applicables aux devis-programmes : Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés.

4.3. Budget et calendrier

COÛT TOTAL (CONTRIBUTION CE)

EUR

1. Assistance technique long-terme gestion et organisation

250,.000

2. Assistance technique court-terme, formations et appuis spécialisés ponctuels 200,000

3. Personnel national (DGCI-Min.Fin.) 670,000

4. Equipements de bureau, informatiques et logistiques 35,000

5. Coûts de fonctionnement, entretien & visibilité 240,000

6. Évaluations 45,000

7. Audits 25,000

8 Imprévus (5 %) 75,000

9 TOTAL : 1,540,000

La période d’exécution de la Convention de Financement sera de 60 mois, dont 36 mois de mise en œuvre opérationnelle.

La procédure de passation de marché pour le contrat de service d'assistance technique internationale longue-durée est prévue d'être lancée dès début 2010.

4.4. Suivi de l’exécution

Le suivi ainsi que la coordination du projet, sera assuré au quotidien dans le cadre des responsabilités du bénéficiaire sur base des indicateurs de suivi choisis. Des rapports détaillés seront établis à cet effet.

Des indicateurs de suivi seront utilisés pour le suivi du projet.

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4.5. Évaluation et audit

Une provision pour audits est prévue dans le budget de ce projet pour vérifier la conformité financière et procédurière. Une prévision pour évaluations est prévue aussi dans le budget : l´évaluation à mi-parcours (début 2012) aura comme objectif principal de réorienter le projet le cas échéant et l´évaluation finale (fin 2013) aura comme but de tirer les enseignements pour d´autres actions similaires éventuelles à l´avenir.

4.6. Communication et visibilité

La stratégie de communication a pour objectif d’informer les parties prenantes et le public sur les activités et résultats du Programme et de contribuer à créer le sens d’appartenance chez les bénéficiaires. Elle contribue également à assurer la visibilité de l’appui de l’Union européenne auprès des pouvoirs exécutif et législatif, et parmi la communauté des bailleurs de fonds.

Le plan d’action des activités de communication et visibilité est défini sur la base des orientations du Manuel de visibilité de l'UE disponible sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/europeaid/visibility/index_fr.htm

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Annexe II

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Guinée-Bissau / Nô Pintcha pa Dizinvolvimintu – Programme d’Appui aux Acteurs Non Étatiques FED/2009/21338

Coût total 4.000.000 EUR (Contribution CE – 4 % du PIN 10e FED – Enveloppe A)

Méthode d'assistance/ Mode de gestion

Approche projet - Gestion partiellement décentralisée

Code CAD 15150 Secteur Renforcement de la Société Civile

2. MOTIF 2.1 Contexte sectoriel Les priorités du gouvernement en termes de lutte contre la pauvreté sont exposées dans le Document Stratégique Nationale de Réduction de la Pauvreté (DENARP). Le DENARP envisage une participation accrue et une implication plus active des Acteurs Non Etatiques (ANE) dans le processus de développement. Depuis le dernier conflit politico-militaire du 1998-1999 et l'instabilité' politique prolongée, les ANE ont perdu le support étatique et leur structuration est quasiment nulle. Toutes les typologies des ANE souffrent de manque de moyens, de formation et de connaissances adéquats pour leur permettre de jouer le rôle d'acteurs déterminants dans l'élaboration des politiques de développement du pays. La situation des média est tout aussi difficile. Le tirage des journaux est limité à 500 exemplaires faute de financements, les nombreuses radios n'arrivent pas à accroître la qualité de leurs services pour manque de qualification du personnel et la TV souffre surtout de la carence en équipements et installations adéquates. Cette situation empêche les médias de couvrir les faits les plus importants et d'agir en toute indépendance. 2.2 Enseignements tirés Un premier projet pilote (500.000 euro) de renforcement des Organisations de la Société Civile ‘Nô na tisi no futuru’, s’est mis en place dans le cadre du 9ème FED. Sa phase de mise en œuvre opérationnelle se terminera en décembre 2009 avec un volet de formation et d'appui en équipement à 11 ONG locales et un deuxième volet de réalisation d'une analyse de la société civile en Guinée Bissau. Les leçons tirées de la mise en œuvre, ainsi que de l'étude, déjà disponible, ont mis en évidence la nécessité d'intervenir dans deux domaines principaux:

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• le renforcement du rôle des ANE dans la concertation politique: création au sein du gouvernement d'une structure ad hoc pour la concertation avec les ANE, renforcement de l'ancrage des ANE dans les communautés (diffuser des informations, rendre des services, organiser forums…) renforcement de la présence des ANE dans les groupes institutionnels (PALOP, CEDEAO, gouvernement), participation des ANE à la rédaction des grands programmes de développement (ODM, DENARP, programmes du gouvernement).

• l'appui à l'exécution des initiatives de la société civile: connaissance des procédures, élaboration, gestion et évaluation de projets, spécialisation des activités des ANE, promotion de la démocratisation et de la bonne gouvernance interne des ANE etc...

2.3 Actions complémentaires La Guinée-Bissau bénéficie depuis plusieurs années de subventions provenant des lignes thématiques budgétaires. Les domaines d’interventions se focalisent principalement dans le secteur de la santé primaire, du développement rural, de l’environnement, de l’eau et de l’assainissement. En même temps d'autres programmes du 9° FED, tels que le programme de "Réhabilitation des infrastructures sociales", le "Programme d'Appui à l'Administration Publique" et le "PALOP", prévoient la mobilisation et/ou le renforcement des ANE. En ce qui concerne les partenaires, les projets les plus importants sont ceux du PNUD "Strengthening the capacity and coordination of CSOs", de l'UNFPA "Renforcement des capacités des institutions et de la société civile", et de la coopération espagnole et portugaise mais aussi les projets d'appui au secteur des médias de la Banque Mondiale, de la coopération française, espagnole et de Swiss Aid. Plusieurs partenaires et ONG internationales interviennent actuellement dans le renforcement des capacités des ANE en Guinée Bissau et tous mécanismes réguliers de coordination seront particulièrement considérés durant l’exécution du programme 2.4 Coordination des bailleurs de fonds Le gouvernement n’a pas encore signé la Déclaration de Paris, mais le processus de concertation et d’harmonisation de l’aide a été engagé en 2006. Il est à noter que la Délégation de la Commission européenne, avec l’appui du PNUD, a pris l’initiative de créer, dans le cadre de la «Déclaration de Paris», un Groupe des partenaires de la Guinée-Bissau, ouvert à tous les bailleurs bi- et multilatéraux. Le groupe s’est réuni jusqu'en 2007, mais a cessé de se rencontrer à cause de l’agenda politique mouvementé, notamment en termes de changement de gouvernement. Á l'heure actuelle, la DCE continue à participer au travail des deux groupes thématiques qui fonctionnent encore de façon régulière, "infrastructures et énergie" et "sécurité alimentaire". Nous avons relancé la coordination du groupe "Réforme de l’administration publique" qu’elle pilote (avec l'appui du projet PARAP). La fréquence des réunions des autres différents groupes est très irrégulière mais déjà pilotées par le Gouvernement de la Guinée Bissau. Dans ce contexte, il est difficile de prévoir la discussion de ce programme dans un groupe thématique particulier mais, suivant les indications de l'ON, l'UGP pourrait promouvoir la formation d'un group ad hoc "Société Civile" dans le cadre des activités de renforcement des ANE dans les discussions relatives à la coopération internationale dans le pays.

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3 OBJECTIFS L'Objectif global est de contribuer à la consolidation de la bonne gouvernance L'Objectif spécifique est le renforcement de la participation, la concertation et l'ancrage, des ANE aux enjeux du développement 3.1 Résultats escomptés Pour atteindre l’objectif spécifique, trois résultats ont été définis : Pour le premier axe 'appui institutionnel des ANE’, le renforcement des capacités sera conçu et adapté en fonction des identités, domaines d’intervention et typologies spécifiques des ANE. La stratégie du programme sera articulée autour de deux résultats : Résultat 1 - Les ANE accroissent leur gouvernance interne, ainsi que leur capacité' à concevoir des actions de développement et à dialoguer sur les politiques de développement Résultat 2 – Les thèmes essentiels de l’actualité socio-économique et politique du pays sont diffusés par les médias et la qualité de l'information s'accroît. Pour le deuxième axe "le financement des initiatives", la stratégie d’intervention sera axée sur un encadrement et un accompagnement de proximité. Elle veillera particulièrement à éviter la dispersion d’initiatives, priorisant les secteurs de la culture et de l'information (éducation, formation, héritage, médias), des activités génératrices de revenus et/ou des propositions particulièrement attentives aux questions transversales. Cependant, en considération de la fragilité' des ANE en Guinée Bissau et du nombre limité d'acteurs capables de proposer et gérer une intervention, il est important de ne pas considérer ces secteurs d'intervention comme étant exclusifs. Les appels à proposition seront conçus par l'Unité de Gestion du Programme pour faciliter au maximum la participation des ANE locales notamment en ce qui concerne leurs capacités financières (contribution de 10% à 25%) et opérationnels. Résultat 3 – Les capacités opérationnelles des ANE se consolident par la mise en œuvre de microprojets dans le domaine socio-économiques et de l'information. Les principales activités du Programme s’orientent vers : R1 : Organisation des ateliers et formations, diffusion et publication du matériel juridique et informatif, actions d'ancrage social des ANE (diffusion d'informations, services, organisation des forums, enquêtes), production des documents de programmation, création au sein du gouvernement d'une structure ad hoc pour la concertation avec les ANE; appui et suivi à l'amélioration de la consultation entre membres, mise en place des ROI (règlement d'ordre interne), suivi budgétaire, etc. R2 : Formation générale en journalisme, formation à communiquer sur des thèmes essentiels du développement, formation et appui à la bonne gestion des médias, plaidoyer pour l'amélioration du cadre juridique et réglementaire existant des médias, production de matériel audiovisuel, appui logistique aux radios communautaires, audiovisuels. R3 : Accompagnement des ANE à la rédaction des propositions, appui et suivi à la gestion des actions financées, évaluations, montage des petits projets et production des matériaux audiovisuels, élaboration d’un manuel didactique de formation sur les procédures de l’UE, formation sur les

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principales règles et procédures de financement de la CE (et d'autres bailleurs). 3.2 Risques et hypothèses Les hypothèses et les risques sont en relation avec la situation particulière d’instabilité et de fragilité politique de la Guinée Bissau. La stabilité politique du pays s’améliore. Le contexte actuellement favorable (dispositions du Gouvernement) perdure dans les prochaines années, de manière à permettre l'approfondissement du dialogue et de la collaboration entre les ANE et leurs partenaires. La capacité et la volonté des ANE, notamment de leurs structures faîtières, à s'entendre autour de l'idée d'une plate-forme commune est bien là. Le rapprochement des services nationaux concernés et des partenaires techniques et financiers autour d'approches communes peut s’opérer. La CE a la capacité de proposer des procédures de gestion qui soient accessibles aux ANE. Parmi les risques, le danger lié à la politisation des organisations des ANE reste important. Dans un contexte où les sources de financement ne sont pas nombreuses et font l'objet d'une concurrence très forte, la mise à disposition de fonds conséquents à travers des appels à propositions nécessite aussi la plus grande vigilance quant à la conduite des procédures de mise en concurrence et aux suivis des contrats. La corruption est en effet une réalité très présente, mais la mise en œuvre du programme d'appui aux ANE actuellement en cours a pu démontrer que les ANE guinéennes étaient prêtes à adhérer fortement aux mécanismes de transparence qui leur étaient proposés, ceci notamment lors de la sélection compétitive des bénéficiaires d'appuis institutionnels. Finalement, la promotion d'une culture de coordination avec l'Etat reste compromise tant que la stabilité politique n'est pas consolidée, car malgré les efforts en cours, l'instabilité a pour conséquence de modifier régulièrement les interlocuteurs. Le dialogue avec les ANE n’a jamais représenté une priorité dans les programmes de gouvernement successifs. 3.3 Questions transversales Les différentes composantes de la bonne gouvernance telles que le respect et la promotion des droits humains, la démocratie, la représentativité, la gestion interne, la transparence et la circulation de l’information au sein des ANE seront des capacités particulièrement renforcées. Ces aspects feront l’objet aussi bien d’activités de formation, que d’accompagnement de proximité des activités socio-économiques. Les actions spécifiques visant le renforcement des capacités de gestion et de participation des femmes, ainsi que le renforcement des organisations des femmes, de promotion du respect des droits de l'homme et des enfants seront privilégiés. 3.4 Parties prenantes Les bénéficiaires directes sont les trois grandes familles d’Acteurs Non Etatiques, notamment : (i) les associations (organisations de base, ONG de développement, associations religieuses, associations de droits de l’homme) ; (ii) les structures faîtières, réseaux et plateformes, y compris les

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syndicats, et (iii) les médias. Les bénéficiaires indirects sont (i) les instances publiques chargées de la promotion et de la protection des libertés fondamentales et impliquées dans la mise en œuvre des politiques de développement; (ii) les ministères sectoriels ayant une responsabilité vis-à-vis des ANE et des médias ; (iii) les populations bénéficiaires des initiatives socio-économiques. 4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE 4.1 Mode de gestion Ce programme d’appui sera mis en œuvre en gestion partiellement décentralisée via la signature d'une convention de financement avec la République de Guinée-Bissau, représentée par l’Ordonnateur National. Le projet sera mis en œuvre par le biais d'appels à propositions et de devis-programmes en opérations indirectes privés. La Commission Européenne exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels la Commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés publics de plus de 50.000 EUR et un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas 50.000 EUR. Le Chef de Délégation et le représentant concerné du pays bénéficiaire peuvent décider d'un commun accord d'abaisser ce seuil de 50.000 EUR. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures d'attribution de subvention Les paiements sont exécutés par la Commission, sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après. L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous : Travaux Fournitures Services Subventions

< 300 000 EUR < 150 000 EUR < 200 000 EUR <= 100 000 EUR

4.2 Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions/devis programmes a) Contrats Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause. La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le RF du FED. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l'article 20 de l'annexe IV de l'accord de Partenariat ACP-CE.

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b) Règles spécifiques applicables aux subventions Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII "Subventions" du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier lorsque :

– Le financement de l'action est intégral (dérogation au principe du cofinancement) : le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 90 %. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à l'article 109 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.


Règles spécifiques applicables aux devis-programmes Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés. Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par l'organisation internationale concernée. 4.3 Budget et calendrier La période d'exécution de la convention est de 72 mois. Cette période comprend deux phases distinctes (a) Une phase de mise en œuvre opérationnelle, qui commence à l'entrée en vigueur de la convention de financement et dure 48 mois ; (b) Une phase de clôture d'une durée de 24 mois, qui commence à la date marquant la fin de la phase de mise en œuvre opérationnelle. Catégories Contribution

CE (EUR) Axe 1 – Appui institutionnel 450.000 Axe 2 – Financement des initiatives 2.500.000 • Fonds d’actions 2.300,000 • Fonds d’actions spécifiques medias 200.000 Autres coûts - 1.050.000 • Ressources Humaines et Fonctionnement UGP 970.000 • Communication et Visibilité 20.000

• Evaluation externe & Audit 30.000

• Imprévus 30.000 TOTAL 4.000.000

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La ligne budgétaire «Imprévus» de la contribution communautaire ne peut être utilisée que sous réserve de l’accord préalable de la Commission. 4.4 Suivi de l’exécution Le suivi de l’action au niveau des acteurs non étatiques bénéficiaires sera assuré par l'Unité de Gestion du Programme. Au début du Programme, l’UGP élaborera un plan de travail spécifiant la méthodologie et les modalités, priorisant l’accompagnement de proximité aux acteurs. Elle fera également la révision et l'ajustement du Cadre logique et des indicateurs du Programme. L'UGP pourra contractualiser des experts court terme pour des actions ponctuelles d'évaluation, formation ou accompagnement. 4.5 Évaluation et audit Une provision pour audits et évaluations est prévue dans le budget du projet et seront réalisés selon les règles du 10e FED. Deux évaluations externes sont prévues au cours du programme:

• une mission d’évaluation à mi-parcours, dans le but : (i) d’apprécier le degré de réalisation de l’objectif spécifique, des résultats et des activités. (ii) Identifier les difficultés et les problèmes rencontrés dans l’exécution du Programme et proposer les ajustements nécessaires ;

• une évaluation finale au début de la phase de clôture du Programme et aura comme but de tirer les enseignements pour d´autres actions similaires éventuelles à l´avenir.

Les audits financiers et techniques auront pour objet de vérifier la conformité financière et procédurière. Les marchés d'audit et d'évaluation ainsi que les contrats-cadres sont toujours conclus par la Commission agissant au nom et pour le compte des Etats ACP concernés. 4.6 Communication et visibilité La stratégie de communication a pour objectif d’informer les parties prenantes et le public sur les activités et résultats du Programme et de contribuer à créer le sens d’appartenance chez les bénéficiaires. Elle contribue également à assurer la visibilité de l’appui de l’Union européenne aux ANE, comme acteurs de développement. Le plan d’action des activités de communication et visibilité est défini sur la base des orientations du Manuel de visibilité de l'UE disponible sur Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/europeaid/visibility/index_fr.htm


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Annexe III

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Guinée-Bissau / Facilité de Coopération Technique III

N° CRIS FED/2009/021-457

Coût total EUR 2.000.000 (Contribution CE - 2% PIN10e FED-

Enveloppe A)


Approche projet / Gestion partiellement décentralisée

Code CAD 15110 Secteur Politiques publiques et gestion administrative

2. MOTIF

2.1. Contexte sectoriel Le Fonds Européen de Développement (FED) constitue la majeure partie de la coopération au développement entre la Communauté Européenne et la Guinée-Bissau et apporte une part significative des ressources nécessaires à l'État pour mener à bien sa politique de réduction de la pauvreté. Le 9e FED (2002-2007) et le 10e FED 2008-2013) se traduisent chacun par une enveloppe globale de près de 100 millions EUR. Il importe dès lors d’assurer un niveau optimal de qualité et d’efficacité de l’utilisation de cette aide extérieure.

La FCT-III sous le 10ème FED a pour ambition de succéder à la FCT-II actuellement financée dans le cadre du 9ème FED (9 ACP GUB 19), dotée de 1.840.000 EUR et actuellement engagée à concurrence de 61,4 %, mais, qui en fonction des engagements et paiements prévus prochainement, sera vraisemblablement quasi totalement engagée à la fin 2009, date de la fin de la période de mise en œuvre opérationnelle. La FCT-I, dotée de 1.161.000 EUR a, quant à elle, terminé sa période de mise en œuvre depuis le 31 décembre 2008 sur un taux d’engagement de 96,5 %.

2.2. Enseignements tirés

Les deux FCT précédentes ont démontré l’utilité et la pertinence de cet instrument transversal. C'est l'assistance technique qui absorbe la plus grande partie des besoins. Par conséquent, le montant relatif à la rubrique "Facilité d'Assistance Technique", ou FAT, continuera à recevoir la plus grande part des fonds mis à la disposition par ce projet. Par ailleurs, il faut ouvrir davantage la possibilité de développer des politiques sectorielles nationales au moyen de la FAT, y compris en dehors de celles qui sont prioritaires pour le DSP-PIN (les deux secteurs de concentration), considérant que ces dernières sont faibles ou non actualisées et les Autorités ont rarement les moyens propres requis pour financer ce type d´études.

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Ce projet est complémentaire avec toutes les interventions envisagées dans le cadre du FED, c’est-à-dire celles prévues dans les Programmes Indicatifs Nationaux successifs. Il peut l’être aussi par rapport à d’autres interventions d’aide extérieure au développement que le FED, y compris celles d’autres bailleurs de fonds. La Facilité est également un instrument à la disposition du gouvernement guinéen en-dehors des programmes de coopération internationale, pour soutenir toute initiative gouvernementale qui s'avérerait pertinente pour le renforcement des capacités des institutions ou pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté.


La coordination entre bailleurs de fonds est surtout patente et active, d’une part dans l’aide budgétaire générale (Aide Budgétaire à la Stabilisation - ABS) via un Cadre Conjoint de Concertation pour l'Appui Budgétaire et, d’autre part, dans les réformes institutionnelles, en particulier la Réforme du Secteur de la Sécurité, (Peace Building Commission).En ce qui concerne les autres secteurs, la concertation entre partenaires à travers les groupes thématiques, dépendamment du dynamisme de la présidence de ces groupes et de la disponibilité de leurs membres, demeure souvent assez intermittente et peu significative.

En ce qui concerne la coopération de la CE et celles des États-Membres, une adaptation aux conditions Bissau-guinéennes du Code de Conduite pour la mise en œuvre de la Déclaration de Paris a été élaborée durant les années 2007 et 2008.

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs

L’objectif global du projet est de contribuer efficacement à la mise en œuvre renforcée de la stratégie de développement de la Guinée-Bissau grâce à des programmes communautaires de qualité, tels que visés dans le DSP/PIN. L'objectif spécifique du projet est le renforcement de la qualité et de la visibilité du dialogue et des interventions de la Commission européenne en Guinée-Bissau tant pour les actions de développement que pour les domaines du commerce et de politiques internes de l'Union.

3.2. Résultats escomptés et principales activités

Les principaux résultats escomptés de la Facilité de coopération technique sont :

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1. la préparation, dans la concertation, de projets et programmes de qualité financés par le 10ème FED, 2. la mise en place d'un support à l'exécution des actions financées au titre des 9ème et 10ème FED (Soutien lors du processus d’appels d’offres, y compris l’évaluation d’offres; suivis et évaluations ne pouvant pas être financés dans le cadre du propre projet à évaluer ou si on vise une combinaison d’un certain nombre d’audits/évaluations relatives à des interventions connexes). 3. une meilleure sensibilisation des acteurs-clés de la coopération sur les questions générales de développement, sur les questions commerciales et politiques de l'Union européenne par le biais d'actions de formation. 4. Réponse aux besoins en assistance technique court et moyen terme et en formation des institutions du pays, en cela y compris les acteurs non étatiques.

• Les principales actions qui vont être programmées dans le cadre de cette FCT sont :

• Facilité d'assistance technique (court et moyen terme). Cela permettra la réalisation d'études et de missions d'appui et en particulier les études d'identification et de faisabilité nécessaires afin de définir de la façon la plus pertinente et la plus efficace possible le contenu de certaines actions prévues dans le cadre du 10ème FED;

• Aide à la formation pour les projets et programmes. Il s'agira notamment d'organiser des formations sur les sujets relatifs aux priorités de l'accord de partenariat ACP-CE et sur les procédures administratives et financières du FED.

• Conférences et séminaires. Il s'agit de favoriser une approche plus cohérente et participative des questions de développement parmi les acteurs-clés locaux.

3.3. Risques et hypothèses

L´instabilité politique-gouvernementale et l’instabilité institutionnelle, entraînent une perte potentielle des investissements consentis dans le renforcement de capacité des institutions. Bien que ce risque ne soit pas sous le contrôle de ce projet individuellement, la CE déploie des moyens considérables du FED pour tenter de restaurer la stabilité: appuis aux élections, programmes de réformes (1er secteur de concentration du DSP-PIN), ABS. S'ajoutent à cela les efforts du Conseil Européen à travers la mission PESD.

Abus potentiel de la rubrique “conférences et séminaires": ce risque sera mitigé par une grande rigueur de la part de l’ON et de la DCE dans l’application de critères objectifs pour l’approbation ou non des requêtes de financement et dans l’exigence d’un rapport précis de l’utilisation des fonds octroyés (contenu et comptes).


Les thèmes transversaux tels que les droits humains, la dimension environnementale et l'équité dans les rapports hommes-femmes, sont implicitement portés par ce projet puisqu’il a lui-même une nature transversale par rapport à l’ensemble des interventions de coopération au développement. La Facilité de Coopération Technique interviendra dans les phases d'identification et/ou de formulation, pour assurer une meilleure prise en compte de ces aspects transversaux.

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Le projet est placé directement sous la gestion de l'Ordonnateur National du FED, c'est-à-dire, dans la pratique, de la CAON (Cellule d'Appui à l'ON).

Les bénéficiaires directs sont les diverses institutions publiques faisant partie des autorités nationales ou décentralisées, directement impliquées dans la coopération avec la CE ou dans les axes prioritaires de la stratégie de réduction de la pauvreté de la Guinée-Bissau. Les Acteurs non-étatiques (ANE) et d'autres partenaires pourront bénéficier aussi du projet.



La FCT-III sera mise en œuvre en gestion partiellement décentralisée via la signature d'une convention de financement avec la République de Guinée-Bissau, représentée par l’Ordonnateur National qui peut demander à la Commission de mettre en œuvre des contrats de service en son nom.

La Commission Européenne exerce un contrôle ex-ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels la Commission exerce un contrôle ex-ante pour les marchés publics de plus de 50.000 EUR et un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas 50.000 EUR. Le Chef de Délégation et le représentant concerné du pays bénéficiaire peuvent décider d'un commun accord d'abaisser ce seuil de 50.000 EUR. La Commission exerce un contrôle ex-ante de toutes les procédures d'attribution de subvention.

Les paiements sont exécutés par la Commission sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire (à travers l'utilisation du guide pratique des procédures applicables aux devis-programmes) pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après.

L'ordonnateur compétent s'assure, par utilisation du modèle de Convention de Financement en gestion décentralisée que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous :


< 300 000 EUR < 150 000 EUR < 200 000 EUR ≤ 100 000 EUR

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La Facilité d'assistance technique sera mise en œuvre via des contrats de services. Les autres rubriques seront mises en œuvre via des devis-programmes gérés en régie directe (ON). Les évaluations et audits sont toujours conclus par la Commission agissant au nom et pour le compte des Etats ACP concernés.

4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions


La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le Règlement Financier du 10e FED. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l’article 20 de l'annexe IV de l'accord de Partenariat ACP-CE.

Règles spécifiques applicables aux subventions: les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII "Subventions" du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier lorsque :

– Le financement de l'action est intégral (dérogation au principe du cofinancement) : le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 80. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à l'article 109 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.


Règles spécifiques applicables aux devis-programmes : tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés.

4.3. Budget et calendrier Le coût estimatif de la Facilité de Coopération Technique-III est de 2 000 000 d'euros ventilé de la manière suivante :

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Activités Budget (EUR) FAT - Facilité d'assistance technique court et moyen terme 1 200 000

Aide à la formation pour les projets et programmes 300 000

Conférences et séminaires 300 000 Audits & Evaluation 50 000 Imprévus 150 000 Total FCT 2 000 000

La période d'exécution de la Convention de Financement sera de 72 mois à partir de la date de la signature de la Convention de Financement. La période de mise en oeuvre opérationelle sera de 48 mois suivi d'une période de clôture de 24 mois.

4.4. Suivi de l’exécution Les activités financées avec la FCT-III feront l’objet d’un accompagnement régulier du consultant ou de l’équipe de consultance par la DCE et de la CAON, ainsi que d’un rapport détaillé.

4.5. Évaluation et audit Une provision pour audits est prévue dans le budget de ce projet pour vérifier la conformité financière et procédurière. Une prévision pour évaluations est prévue aussi dans le budget : une évaluation finale aura comme but de tirer les enseignements pour d´autres actions similaires éventuelles à venir.

4.6. Communication et visibilité La FCT permet de disséminer la présence de la CE comme bailleur de fonds de l’aide au développement dans de multiples enceintes. Le plan d’action des activités de communication et visibilité est défini sur la base des orientations du Manuel de visibilité de l'UE disponible sur Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/europeaid/visibility/index_fr.htm

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Annexe IV

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Guinée-Bissau / Projet d'appui à la gestion durable du transport routier en Guinée-Bissau – FED/2009/021-547

Coût total 3 000 000 EUR

Enveloppe A


Approche projet / Gestion partiellement décentralisée

Code CAD 21010 et 21020 Secteur • Politique et gestion administrative des transports

• Transport routier

2. MOTIF

2.1. Contexte sectoriel

A travers le Document stratégique de réduction de la pauvreté et la Lettre de politique sectorielle, le Gouvernement de Guinée-Bissau reconnaît le transport routier comme un élément essentiel pour le désenclavement des différentes régions du pays, et notamment les zones de production agricole, s’inscrivant donc dans une stratégie de développement économique et social. Au niveau régional, un objectif déclaré de la politique sectorielle est d'améliorer les itinéraires internationaux vers le Sénégal au Nord et vers la République de Guinée au Sud. Ceci fait aussi partie des plans de transport internationaux adoptés par les organismes sous-régionaux et régionaux (UEMOA et CEDEAO), en donnant priorité à la route transcôtière ouest africaine.

Or le patrimoine routier de Guinée-Bissau a souffert pendant ces dernières années d’un sévère manque d'entretien régulier et de développement. Le réseau routier s'étend sur environ 2700 km, dont 750 km de routes revêtues. Près de 70% de ces dernières ont récemment fait l’objet d’interventions d’entretien périodique et de réhabilitation, sous financement du FED, qui a également financé la construction de deux ponts, dont un déjà achevé, qui permettront la liaison routière rapide entre Bissau et le sud du Sénégal. Le reste du réseau routier, y compris le réseau urbain de la capitale, est presque impraticable.

Le Gouvernement a créé en 2005 le Fonds d’entretien routier (FER), dont la mission est de collecter les recettes provenant des usagers des routes pour assurer l'entretien du réseau national prioritaire. En 2006, deux décrets-lois ont classifié le réseau national routier et défini le réseau national prioritaire.

La viabilité financière du FER reste précaire, en raison du fait que la plus grande partie des recettes en provenance des taxes sur les carburants n’y sont pas transférées régulièrement par le Trésor. Toutefois, grâce à la réorganisation administrative et à la sécurisation et augmentation des recettes du FER, notamment avec la mise en place du poste de péage de

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João Landim (pont Amílcar Cabral), ce fonds devrait pouvoir assurer à partir de décembre 2011 la totalité les besoins (entre 1 et 1,5 million EUR/ an) en termes d’entretien courant du réseau prioritaire revêtu.

A travers le présent projet, l’entretien courant des routes revêtues prioritaires ainsi que d’un certain nombre de ponts sera assuré, interrompant ainsi le processus de dégradation accélérée de ces infrastructures et permettant la circulation en bonnes conditions sur les principaux axes routiers. En même temps, les ressources du FER seront employées à l’entretien d’autres routes, notamment les pistes rurales et les routes non revêtues. En outre, la législation en rapport avec le secteur routier fera l’objet d’études et le cas échéant de propositions de révision.

2.2. Enseignements tirés

Le projet 8 ACP GUB 35 et son volet d'investissement, a donné des résultats satisfaisants, car 70% du réseau revêtu du pays a pu être réhabilité. La révision à mi-parcours, qui a eu lieu en août 2006, quand environ les deux tiers des ressources du programme avaient été engagés, a appelé à des mesures correctives, en particulier en ce qui concerne la formation des acteurs du secteur et le fonctionnement du fonds routier. La solution préconisée passe par une vraie autonomisation du fonds routier et la possible création, qui dépend des résultats d'une étude d'opportunité, d’un institut routier/agence routière autonome chargé de la gestion.


Sous les 8ème et 9ème FED, le sous-secteur routier a été le domaine de concentration de l’aide du FED, avec la mobilisation de plus de 50% des ressources (dont des investissements totalisant environ 100 millions EUR). Un projet de 35 millions EUR (8 ACP GUB 35), conçu en période de post-crise, a été mis en œuvre à partir de 2004 et se terminera en 2009, visant la réhabilitation du réseau prioritaire revêtu du pays, le renforcement et la formation des acteurs institutionnels et du secteur privé et la mise en place d'un système d’entretien viable du patrimoine routier.

En outre, le projet de construction du pont de São Vicente (achèvement prévu en juin 2009), conjointement à la construction du pont Amílcar Cabral (au total près de 70 millions EUR), permettra la connexion routière interrégionale entre Bissau et le Sénégal.

Ces efforts en termes d'investissement sont accompagnés par un appui institutionnel, assistance technique, appui au fonctionnement du Ministère des Travaux Publics et formation des parties prenantes du secteur.

Par ailleurs, dans le cadre du financement d'un projet de sécurité alimentaire d'un montant de 6 millions EUR (10ème FED), une partie de l'enveloppe sera destinée à l’entretien des pistes rurales.

D’autres actions en cours de réalisation par d’autres bailleurs de fonds concernent : i) réhabilitation des voiries urbaines de Bissau (Banque mondiale et Banque ouest-africaine de développement : 4,3 millions USD) ; ii) définition des lois sur le partenariat public-privé et le Code des investissements, et l’institution d’une agence de régulation unique (appui Banque mondiale). D’autres actions sont à l’étude : i) construction d’un poste de frontière sur l’axe transcôtier (UEMOA) ; ii) réhabilitation du réseau national des pistes en terre (UEMOA) ; iii) réhabilitation de la route Buba-Catió et finalisation de l’axe prioritaire régional transcôtier

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(Banque africaine de développement) ; iv) réhabilitation du laboratoire national de ponts et routes (Angola) ; investissements dans le secteur routier (Espagne).


La coordination entre l’Administration et les bailleurs de fonds est assurée depuis fin 2006, par un groupe thématique pour les secteurs des infrastructures (transport, eau,…) et énergie, qui voit la participation des principaux bailleurs de fonds (dont la CE) et ministères, pour l’échange et discussion des documents sectoriels.

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs L'objectif global du projet est de contribuer à la croissance économique durable de la Guinée-Bissau à travers l’amélioration des conditions du trafic sur le réseau national prioritaire et le renforcement de la capacité institutionnelle de l’Administration. Les objectifs spécifiques consistent à : 1. Améliorer durablement la mobilité des personnes et des biens sur le réseau national

prioritaire. 2. Créer un cadre juridique et renforcer les capacités de l’Administration chargée de la

gestion du secteur routier. 3. Consolider le système d'entretien routier en place.

3.2. Résultats escomptés et principales activités

Les activités à développer consistent en :

1) Travaux d’entretien des routes et des ponts 2) Opérations de surveillance des travaux 3) Continuation de l’appui institutionnel à la Direction-générale des Routes et Ponts (DGEP) 4) Réalisation d’études pour la mise à jour et l’élaboration de documents législatifs et

stratégiques 5) Réalisation d'une étude sectorielle poussée qui contient une étude d'opportunité de

création d'un Institut routier.

Les résultats attendus du projet sont:

1) Entretien courant de 111 km par an (sur deux ans) de routes revêtues effectué, ce qui représente 20% des besoins, le reste étant à charge du FER.

2) Entretien périodique de 7 ponts effectué. 3) Activité et expérience des PME nationales accrues, à travers leur réponse aux appels

d’offres de travaux et surveillance des travaux. 4) Etude d'opportunité pour l'éventuelle création d'un Institut routier réalisée. 5) Lettre de politique sectorielle approuvée. 6) Plan directeur du secteur approuvé. 7) DGEP renforcée et opérationnelle, à travers l’appui au fonctionnement de la cellule de

projet. 8) Système d’entretien routier renforcé. 9) FER en fonctionnement avec les moyens adéquats.

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10) Coordination avec les acteurs du secteur suivie et continue.

3.3. Risques et hypothèses Le Gouvernement doit maintenir son engagement dans la poursuite de la réforme sectorielle et dans la réorganisation de son administration. Le pays reste dans une situation très fragile et la répétition des périodes de crise antérieures reste le risque majeur pour le programme de réforme sectorielle qui a démarré en 2002. Parmi les facteurs externes, il y a lieu de souligner l’importance de la croissance économique du Sénégal, de la Gambie et de la Guinée-Bissau. L'étude financière réalisée en 2002 indique que l’ouverture du Pont de S. Vicente engendra un accroissement de trafic estimé sur l'axe Bissau-Bula-frontière avec le Sénégal, de l’ordre de 4,5% pour les passagers (2000-2010) et pour les marchandises de 8 %. Si l’on tient compte du fait que depuis l'ouverture du pont de João Landim le trafic sur l'axe Bissau-Bula a déjà triplé, cette hypothèse de projet semble sous-estimée.


S’agissant d’un secteur traditionnellement masculin, le maître d’œuvre a toutefois toujours employé des femmes dans les travaux de construction, entretien et surveillance (par exemple, une ingénieure géotechnique stagiaire aux travaux du pont de São Vicente ; quatre ingénieures en poste aux travaux publics). En outre, des femmes ont été recrutées pour les campagnes de comptage de la circulation. Ces efforts seront poursuivis dans le cadre de ce projet.

La législation environnementale de la Guinée-Bissau est encore déficiente, particulièrement en ce qui concerne la réglementation sur les études d’impact environnemental. Les opérations d’entretien routier dans le cadre du présent projet seront réalisées sur des ouvrages déjà existants et en utilisant des carrières déjà en exploitation. En particulier pour la construction de certains ponts, des études d’impact ont été réalisés dans le passé. Toutefois, ces opérations seront exécutées de manière à limiter leur impact, notamment en termes de déchets. Cette exigence fera partie des conditions des appels d’offres y relatifs.


L’entretien des ponts bénéficiera à l’ensemble des usagers (agriculteurs, opérateurs économiques…) du réseau national prioritaire qui assure l’écoulement de la production agricole vers les centres de consommation et l’échange commercial avec les pays voisins. Les travaux seront exécutés par des entreprises et bureaux locaux suite à des appels d’offres et cela contribuera, conformément aux politiques sectorielles, au renforcement du secteur privé. Le marché de la Guinée-Bissau est assez limité, mais les nombreux appels d’offres déjà réalisés ont permis de mobiliser des entreprises de niveau régional et des PME avec un niveau suffisant de capacité pour la mise en œuvre de ce type de projets. Les actions d’assistance technique et d’appui à la DGEP s’encadrent dans l'appui à la finalisation du processus de réformes et capacitation?? institutionnelle de l’administration, en particulier du Ministère des Travaux Publics.

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Gestion partiellement décentralisée via la signature d'une convention de financement avec l'Ordonnateur National de la République de Guinée-Bissau.

Tâches décentralisées:

• passation des marchés, sauf les marchés de suivi, évaluation et audit • paiements au titre de la régie des devis-programmes • autorité chargée de l’adjudication des contrats : Ordonnateur national • autorité chargée des paiements régie : Régisseur et Comptable des devis-programmes.

Tâches centralisées:

• passation des marchés de suivi, évaluation et audit • tous paiements excepté ceux au titre de la régie des devis-programmes • autorité chargée des paiements : Commission européenne.

La Commission Européenne exerce un contrôle ex-ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels la Commission exerce un contrôle ex-ante pour les marchés publics de plus de 50.000 EUR et un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas 50.000 EUR. Le Chef de Délégation et le représentant concerné du pays bénéficiaire peuvent décider d'un commun accord d'abaisser ce seuil de 50.000 EUR. La Commission exerce un contrôle ex-ante de toutes les procédures d'attribution de subvention.

Les paiements sont exécutés par la Commission sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire (à travers l'utilisation du guide pratique des procédures applicables aux devis-programmes) pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après.

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous :


< 300 000 EUR < 150 000 EUR < 200 000 EUR ≤ 100 000 EUR

4.2. Procédures de passation de marchés et devis-programmes


La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le Règlement Financier du 10e FED. L'ordonnateur

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compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l’article 20 de l'annexe IV de l'accord de Partenariat ACP-CE.

Règles spécifiques applicables aux subventions: les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII "Subventions" du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier lorsque :

– Le financement de l'action est intégral (dérogation au principe du cofinancement) : le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 80. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à l'article 109 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.


Règles spécifiques applicables aux devis-programmes : tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés.

4.3. Budget et calendrier

Catégories

Contribution de la CE (EUR)

Travaux d’entretien de ponts et routes Contrats de travaux

1.250.000

Surveillance des travaux Contrats de services

185.000

Appui institutionnel Devis-programmes

540.000

Assistance technique et études Contrats de services

690.000

Communication/Visibilité Devis-programmes

5.000

Evaluations & Audits Contrats de services

90.000

Imprévus 240.000 TOTAL 3.000.000

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La durée opérationnelle prévue est de 36 mois.

4.4. Suivi de l’exécution

Le suivi technique et financier, ainsi que la coordination des composantes du projet, sera assuré au quotidien dans le cadre des responsabilités du bénéficiaire. À cet effet, le bénéficiaire établit un système de suivi interne, technique et financier permanent du projet, qui sera utilisé pour élaborer les rapports sur l'état d'avancement des travaux.

4.5. Évaluation et audit

Des évaluations externes et des audits sont prévus, comme suit : • une évaluation finale au début de la phase de clôture, • éventuellement, une évaluation ex post, • un audit final des comptes du projet à l’issue de la phase de mise en œuvre, • un audit pour chaque devis-programme exécuté, • un audit des comptes du FER, portant au moins sur deux ans, • un audit des procédures de passations de marchés lancés par la DGEP et/ou l'Institut

routier.

En cas de besoin, des audits portant sur les systèmes et les procédures mis en place pourront également être conduits.

4.6. Communication et visibilité

Conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne, un plan d’activités de communication et visibilité, dûment budgétisé, sera proposé lors du démarrage du projet par le maître d’œuvre pour approbation par la Commission.

frec.europa.eu/europeaid/documents/aap/2009/af_aap_2009...ministère des finances, voire...

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