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Annexe I

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro HAITI - Programme d'appui à la politique nationale des Transports (INFRA) – FED/2009/21-608

Coût total Total: 184.100.000 euros. Contribution de la CE: 145.000.000 euros (10ème FED-Enveloppe A) Agence Française de Développement : 39.100.000 euros (cofinancement conjoint)

Méthode d'assistance / Mode de gestion

Approche projet / Gestion partiellement décentralisée Cofinancement conjoint avec l'AfD Gestion centralisée directe

Code CAD 21020 Secteur Politique des Transports

2. MOTIF

2.1. Contexte sectoriel

Dans un contexte conjugué de forte dégradation de son réseau routier et de rareté des ressources financières, la Commission et le Gouvernement d'Haïti ont décidé de mettre en œuvre, pour la période 2008-2013, un programme d'appui à la politique nationale des Transports, pour un montant total de 175 M EUR (PIN 10ème FED)(1). L'objectif de ce programme est d’aider le gouvernement à mettre en place un véritable réseau routier national cohérent et structurant, s'appuyant sur une gestion efficace et un entretien régulier.

2.2. Enseignements tirés Les enseignements tirés des projets routiers antérieurs ont permis d'inscrire comme priorités, pour ce programme d'appui à la politique des Transports :

1. la nécessité de disposer d'un document de stratégie nationale pour le secteur des Transports,

2. l'entretien du réseau routier, avec une priorité accordée à l'entretien courant des routes nationales en cours de réhabilitation,

3. des études techniques complètes et validées par toutes les parties concernées en préalable au démarrage des travaux routiers.

2.3. Actions complémentaires L'Etat haïtien a déjà initié plusieurs des principales mesures en matière de politique sectorielle Transports indiquées dans le Programme Indicatif National. Certaines mesures ont déjà été initiées, d'autres le seront avec le lancement du présent programme :

1 Le financement complémentaire du tronçon Mirebalais – Hinche, à hauteur de 30 M EUR, est assuré par voie

d'avenant N°3 à la convention N°9316/HA sur les ressources allouées au secteur dans le cadre du 10ème FED.

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Le Ministère des TPTC travaille à la publication prochaine d'une Stratégie nationale des Transports pour les 10 prochaines années, sur la base notamment du "projet de Déclinaison opérationnelle de Plan National Transports" financé par le FED en 2008 et de la "proposition de stratégie nationale d'entretien" financée par le FED en 2007-2009. La présentation d'une version préliminaire de ce document de Stratégie constituera une étape préalable à l'attribution des marchés de travaux routiers et à la signature des contrats correspondant. Faisant suite aux recommandations du rapport "Diagnostic sur l'organisation du Ministère et propositions" (financé par l'AFD en 2008 et 2009), le MTPTC a également initié une réorganisation de son Ministère, notamment pour ce qui concerne la programmation, la réglementation et le suivi des projets d'urbanisme, des routes interurbaines et de l'entretien routier.

Un accent reste toutefois à mettre sur le cadre réglementaire du secteur des Transports et notamment sur les modalités d'application du contrôle de la surcharge des camions. Plusieurs actions seront donc entreprises dans ce domaine, notamment l'adoption d'une loi sur la répression de la surcharge, la fourniture et l'équipement des équipements de contrôle, ainsi que l'initiation d'un dialogue intersectoriel entre Ministères, transporteurs, autorité portuaire et chargeurs pour élaborer un plan d'actions de lutte contre la surcharge des véhicules lourds.

Enfin, en matière de financement de l'entretien, qui demeure la clé de voûte de la politique sectorielle des Transports, le MTPTC a initié un dialogue avec le Ministère des Finances pour une révision de la Loi du FER qui limite actuellement la redevance sur les carburants à 1 HTG par galon, et pour permettre ainsi une augmentation progressive de cette redevance au cours des 5 prochaines années pour être en mesure de financer en 2013, sur les recettes propres, l'entretien a minima du réseau routier (cf paragraphe 3.2.B). Ce projet de loi devra être transmis au Parlement au cours de la première année de mise en œuvre du programme. Le versement par le Ministère de l'Economie et des Finances des taxes et redevances affectées au Fonds d'Entretien Routier devra également être effectif.

2.4. Coordination des bailleurs de fonds

A l'initiative des principaux bailleurs de fonds impliqués dans le secteur des infrastructures de Transport (Commission, Agence Française de Développement, Banque Interaméricaine de Développement (BID), Coopération Canadienne et Banque Mondiale) avec la Commission comme "chef de file", s’est constitué depuis mars 2008 un Groupe Sectoriel Transports qui se réunit régulièrement pour assurer une coordination entre toutes les actions, à commencer par les différents appuis institutionnels dans le secteur. Plus récemment, le Ministre des TPTC a décidé de réactiver la Table sectorielle Transports, qui réunit le Ministre des TPTC et les principaux partenaires impliqués dans le secteur.

Plus spécifiquement sur la coordination des investissements, la Banque Mondiale et l'Agence Française de Développement cofinancent l'étude technique du tronçon Hinche – St Raphaël – Cap, prévue au titre des investissements du 10ème FED. Pour concrétiser la Déclaration de Paris, l'Agence Française de Développement a par ailleurs décidé de déléguer à la Commission la gestion d'une enveloppe financière de 39.1 M EUR allouée à la composante Investissements du présent programme. Pour achever complètement l'axe Port au Prince – Cap, la Banque s'est également engagée à financer le dernier tronçon de 8km (Barrière Battant-carrefour La Mort).

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3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs

L'objectif global du programme est d'améliorer l’accès des populations haïtiennes aux infrastructures de base à travers des services de transport routier performants et pérennes. L'objectif spécifique de ce programme est d’aider le gouvernement à mettre en place un réseau routier national cohérent et articulé entre les principales villes, s'appuyant sur une gestion efficace et un entretien régulier. Ce réseau permettra en outre une meilleure intégration régionale en assurant une interconnexion efficace avec la République dominicaine tout au long de la frontière.

3.2. Résultats escomptés et principales activités

A. Composante Appui institutionnel : 8.000.000 EUR

Cette composante vise à renforcer les capacités nationales –publiques et privées- du secteur des Transports, en consolidant les services centraux du Ministère des TPTC et des Directions départementales, en permettant au Laboratoire national du BTP (LNBTP) d'être performant dans ses tâches de contrôle technique, et en favorisant l'émergence de bureaux d'études et entrepreneurs locaux. Le programme ciblera particulièrement la Direction des Transports avec, d'une part, la consolidation de la sous-direction chargée de l'Entretien et, d'autre part, la sous-direction en charge des Transports (intermodalité, transport interurbain, économie des transports, sociétés de chargeurs, relations avec les usagers, etc).

Deux assistances techniques à plein temps seront mises en place pendant 24 mois, à la Direction des Transports et au SEPRRN (service chargé de l'entretien routier) afin d'aider le Ministère à structurer le rôle, clarifier les attributions, mettre en place des méthodes de travail et former les personnes dans ces sous-secteurs.

Des appuis plus ponctuels seront apportés au Ministère dans certaines de ses fonctions transversales, comme la formation et la gestion du personnel (missions de court terme pour aider le Ministre à définir les attributions de chaque unité et mettre en place un programme de formation adéquat pour les techniciens et cadres du Ministère), la coordination générale des Directions, le contrôle des marchés publics et l'Unité de programmation. Les Directions départementales, qui jouent un rôle clé dans l'inventaire des dégradations du réseau routier, l'exécution et le contrôle des travaux d'entretien, seront renforcées: réhabilitation de locaux, matériels de bureautique et équipements de patrouillage sont prévus, ainsi que le recrutement de 5 jeunes ingénieurs civils haïtiens pour 2 années en appui aux directeurs départementaux (programme de formation tournante).

Le Laboratoire National du BTP sera renforcé pour mener à bien sa mission "pour les études ou travaux relatifs au domaine routier", en complément d'analyses sommaires pouvant être effectuées par certains bureaux d'études locaux agréés (restant à former en ce sens). Dans le cadre du partenariat existant entre le LNBTP et le Laboratoire Central des Ponts et Chaussées (Paris), des missions d'appui ponctuel seront réalisées en même temps que de la formation spécialisée, ainsi qu'une aide à l'équipement (mobilier, bureautique et technique).

Un appui à la consolidation des bureaux d'études et des entrepreneurs (et à l'émergence de nouveaux acteurs) sera réalisé grâce à une meilleure prévisibilité de l'offre de marchés (en faisant notamment recours à des contrats de commande pour les travaux d'entretien) et à un partenariat prévu avec le Centre de Développement des Entreprises (CDE) pour ce qui concerne la formation en gestion, des formations techniques ad hoc et le montage de chantiers école, etc.

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B. Composante Entretien routier : 10.000.000 EUR En ligne avec l'étude menée en 2008 et 2009 sur la mise en place d'une stratégie d'entretien (financement FED), le Ministre des TPTC a demandé l'appui financier de la Commission pour relancer la dynamique d'entretien routier selon les axes suivants : 1- le renforcement des Directions départementales et des Directions centrales du Ministère pour assurer leurs prérogatives d’inventaire, de programmation, de contractualisation et de contrôle des travaux exécutés (cf composante Appui institutionnel ci-avant).

2- le développement du secteur privé : pour ce qui concerne le "petit" entretien courant relevant du cantonnage (curage des canaux de drainage, nettoyage des accotements, talus, etc), les travaux seront exécutés par des organisations communautaires de base (OCB) au niveau de chaque Département, suite aux expériences réussies en Haïti dans deux départements (sur financement de la BID et du FED). Pour l'entretien courant, nécessitant des moyens mécanisés (bouchage de nids de poule, point à temps, reprofilage), des entreprises locales seront recrutées sur la base de contrats de commande afin de garantir une meilleure prévisibilité de l'offre. Sur l'entretien périodique (nécessitant un équipement spécialisé et du personnel qualifié), les contrats de commande seront également privilégiés, ainsi que l'appel aux entreprises régionales.

3- assurer le financement de l'entretien : les ressources affectées à l'entretien routier proviennent de diverses taxes et redevances, notamment sur le carburant. Elles sont versées au Trésor Public et reversées sur le compte spécial du FER . Aujourd'hui, le budget annuel du FER est de l'ordre de 260 millions HTG (5 M EUR environ), alors que, en intégrant le coût d'entretien des routes en cours de réhabilitation, les dépenses estimées pour l'entretien courant et l'entretien périodique sur l'ensemble du réseau (primaire, secondaire et tertiaire) sont estimées à 1.200 millions HTG (21 M EUR environ par année), soit 5 fois le budget actuel du FER.

L'objectif affiché par le Ministère des TPTC est d'assurer un plan de financement de l'entretien qui soit d'une part réaliste pour les finances du pays et, d'autre part, qui permette d'entretenir en priorité les routes nationales (du réseau primaire) en cours de réhabilitation et une partie du réseau secondaire et tertiaire. Le scénario privilégié est de tripler la redevance sur les carburants pour l'exercice 2010-2011 (pour passer de l'actuel 1 HTG par galon à 3 HTG par galon) puis de passer à 5 HTG par galon pour l'exercice 2012-2013. L'augmentation de ces recettes, qui représente une augmentation de 800 M HTG soit 1.3% du budget national et 3.5 % du budget alloué au Ministère des TPTC, permettront ainsi de couvrir, de façon autonome et sans apport extérieur, le financement du réseau primaire réhabilité (routes nationales) et 20% des routes secondaires et tertiaires.

Pour accompagner l'augmentation progressive de ces redevances, la Commission versera sur les 5 prochaines années une contribution de 10 M EUR sous forme de subvention directe au Fonds d'Entretien Routier. Décaissée de façon dégressive sur 5 ans et parallèlement à l'appui institutionnel aux Directions centrales et départementales du Ministère, la subvention de 10 M EUR permettra de lancer la dynamique d'entretien et favoriser la montée en puissance de la stratégie nationale avec, comme objectif principal, la pérennité du financement de l'entretien en 2013.

C. Composante Investissements : 113.700.000 EUR UE + 39.100.000 EUR AFD En ligne avec le Plan National Transports de 2000 et la stratégie sectorielle Transports en cours d'élaboration par le MTPTC, il a été décidé d'achever la réhabilitation de l'axe principal Port au Prince – Cap (route nationale 3), avec les tronçons N°3 Hinche –St Raphaël et N°4 Saint Raphaël

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– Cap. Pour réaliser la réhabilitation complète de cet axe, la Commission bénéficiera d'une contribution de AFD, sous la forme d'un cofinancement conjoint à travers une convention de transfert. Le projet, dont le taux de rentabilité interne est évalué entre 40 et 47 % selon les études, permettra de relier Port au Prince et Cap haïtien en moins de 3 heures (au lieu de 7h30 actuellement), et garantira surtout la circulation du trafic en tout temps de l'année. Grâce à la réhabilitation de la route Cap-Dajabon, il permettra également de relier la capitale haïtienne à la région Nord de la république Dominicaine, et facilitera les échanges entre les deux pays de façon très significative. Enfin, la réhabilitation de la route nationale 3 contribuera au désenclavement du plateau central haïtien et ouvrira l'accès du marché national et régional aux produits de l'Artibonite, l'une des principales régions agricoles du pays. En second lieu, le programme prévoit la réhabilitation de la route Lascahobas – Belladère (30 km de route montagneuse), entre la ville de Mirebalais (situé sur l'axe de la route nationale 3) et la frontière Centre avec la République Dominicaine. Coordonné avec le projet de renforcement des infrastructures douanières à Belladère financé par le Canada, ce tronçon permettra de désenclaver la région agricole du centre et, dans la prolongation de la route de Pont Sondé vers Gonaïves, de favoriser les échanges entre les centres agricoles des deux pays.

3.3. Risques et hypothèses

Le principal risque du programme repose sur l’appréciation négative du risque pays par les entreprises de construction, qui limiterait la concurrence sur les appels d'offres de travaux. L'opportunité de lancer un appel d'offres global pour les 2 tronçons Hinche – Saint Raphaël et Saint Raphaël – Cap haïtien devrait attirer de nouveaux groupes régionaux et internationaux jusqu'ici réticents à soumissionner pour des marchés inférieurs à 50 M EUR.

Le risque lié au dépassement des coûts prévus par les études est limité dans la mesure où: - les devis estimatifs ont été réalisés sur la base des quantités réelles (avant-projets définitifs) et non celles estimées (avant-projets sommaires), - la rubrique "Investissements" prévoie une provision pour l'actualisation des prix jusqu'à la date de réception des offres, une provision pour variation des quantités et une provision pour révision des prix.

3.4. Questions transversales

§ La prise en compte des aspects environnementaux sera renforcée, notamment pour la route Hinche-Cap qui traverse le plateau central. Une étude d'impact environnemental a été réalisée pendant la phase d'étude technique, et les conclusions ont été transmises aux Ministères de l’Environnement et de l’Agriculture et intégrées aux DAO de travaux pour ce qui concerne les obligations de l'entreprise. La problématique des bassins versants est également intégrée dans le "Groupe sectoriel des bailleurs sur les bassins versants" et dans les plans de développement nationaux issus du Document de Stratégie et de Réduction de la Pauvreté (DSRP).

§ L’appui aux acteurs non étatiques prévu dans le cadre du Cadre de Programmation 10ème FED (8,8 M EUR) viendra compléter la composante de renforcement des acteurs privés du secteur des transports également prévu dans ce programme. Des actions communes avec des associations impliquées à plusieurs niveaux seront initiées, comme l’aide aux petits artisans, le développement du commerce et les marchés binationaux.

§ Les questions de genre seront prises en compte à travers des mesures particulières visant à préserver les petits commerces qui naissent spontanément le long des routes et qui sont

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pour la plupart tenus par les femmes. Des concertations étroites seront tenues pour connaître les besoins spécifiques des populations des villages et marchés traversés par les routes.

§ Concernant la lutte contre le VIH/SIDA, le programme appliquera les recommandations de l’étude pilote menée par la Banque Mondiale en Haïti sur l’incidence des projets routiers et du développement des transports sur la propagation des maladies sexuellement transmissibles (notamment le long des principaux axes).

3.5. Parties prenantes

Les acteurs institutionnels principaux sont (i) l’Ordonnateur National du FED et maître d’ouvrage des contrats relatifs aux travaux routiers, (ii) le Ministère des TPTC maître d’œuvre et ses Directions départementales; et (iii) le Fonds d’Entretien Routier.

D’autres structures nationales seront étroitement impliquées dans les différentes phases de l’exécution du programme comme le Laboratoire National du BTP, ainsi que des acteurs du secteur privé; syndicats de transporteurs, entreprises de transport, bureaux d’études locaux, entreprises de construction et organisations communautaires de base (OCB).

Les bénéficiaires directes du programme sont les usagers des routes entretenues ou réhabilitées, les producteurs et les consommateurs de produits transportés aussi bien nationaux que des pays de la sous-région, les entreprises et bureaux d’études du BTP.

Un nombre significatif des populations des régions Nord et Centre du pays pourra bénéficier d’un meilleur accès aux services sociaux de base grâce au désenclavement de leur zone d’habitation favorisé par la mise en œuvre de ce programme.

4. MISE EN OEUVRE

4.1. Mode de gestion : gestion décentralisée partielle

Une Convention de financement sera signée entre la Commission et la République Haïti (Ordonnateur National) pour un montant de 145.000.000 euros.

Composantes en gestion partiellement décentralisée :

Dans le cadre de la Composante APPUI INSTITUTIONNEL, l'Ordonnateur National sera l'autorité contractante pour les contrats d'assistance technique (marchés de services), qui seront endossés financièrement par le Chef de Délégation. La mise en œuvre des activités de formation (marchés de services) et de fournitures (équipement du Ministère, des Directions départementales et du LNBTP) seront réalisées sous forme de devis-programmes (opérations décentralisées directes).

Dans le cadre de la Composante INVESTISSEMENTS, l'Ordonnateur National sera l'autorité contractante pour les contrats de travaux routiers et de services (pour la supervision de ces travaux), qui seront endossés financièrement par le Chef de Délégation.

Composantes en gestion centralisée:

Dans le cadre de la Composante APPUI A L'ENTRETIEN ROUTIER, la Commission restera l'autorité contractante pour les contrats de subvention directe au Fonds d'Entretien Routier,ainsi que pour les audits et évaluations externes.

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Convention de transfert

Dans le cadre de la Composante INVESTISSEMENTS, la Commission signera une Convention de transfert avec l'Agence Française de développement, pour un montant de 39.1M d'euros. Ce montant est composé d'un montant de 38.5M€ à titre d'investissements, augmenté d'un montant de 0.6 M€ visant à couvrir la gestion administrative. Cette contribution de l'AFD sera transférée à la Commission selon les modalités de décaissement à définir dans la convention de transfert. Elle viendra augmenter la composante Investissements du Programme, sous le principe du cofinancement conjoint, ce qui implique une fongibilité avec la contribution de la Commission au sein de la composante. Elle sera mise en œuvre selon les procédures de la Commission telles que définies dans les points 4.1. et 4.2.

Pour toutes les composantes:

La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels la Commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés publics de plus 50 000 EUR et un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures d'attribution de subvention.

Les paiements restent centralisés sauf lorsque les devis-programmes s'appliquent au titre desquels les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après:

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous :

Travaux Fournitures Services Subventions

< 300 000 EUR <150 000 EUR < 200 000 EUR • 100 000 EUR

4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions /devis programmes

1) Contrats

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause.

La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le RF applicable au 10ème FED. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l'article 20 de l'annexe IV de l'accord de Partenariat ACP-CE.

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2) Règles spécifiques applicables aux subventions

Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII "Subventions" du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier:

Dérogation au principe du cofinancement: le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 80 %. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européenne et à l'article 109 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

Dérogation au principe de non-rétroactivité: une subvention peut être octroyée pour une action ayant déjà commencé si le candidat peut démontrer la nécessité de démarrer l'action avant l'attribution de la subvention, conformément à l'article 108 du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

La subvention au Fonds d'Entretien Routier sera attribué directement, sans appel à propositions préalable, sur base de la situation de monopole de droit, telle que définie à l'article 6.3.2. du Guide Pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures. En effet, cette agence autonome a le mandat légal pour prendre en charge le financement de l'entretien routier. Le fonctionnement de cette structure est audité annuellement par un cabinet d'audit agréé, et ses comptes sont publiés.

3) Règles spécifiques applicables aux devis-programmes

Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés (cf. le Guide Pratique des procédures applicables aux devis-programmes).

4) Clause suspensive Les procédures d'appels d'offres pour les travaux et services relatifs à la réhabilitation de la route nationale 3 seront lancées avec clause suspensive afin de réduire les délais entre la procédure d'approbation jusqu'à la signature de la Convention de Financement.

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4.3. Budget et calendrier

Le budget de la présente FA est de 145.000.000 euros. En incluant l'apport financier de l'Agence Française de Développement (39.100.000 euros dont 600.000 euros pour les frais de gestion), le montant total du projet s'élève à 184.100.000 euros.

Rubriques / Montants (EUR)

Budget proposé FA

Contribution AFD

Total projet

Types de contrats

1. Appui institutionnel 8,000,000 0 8,000,000 marché de service (A.T) et devis-programmes

2. Appui entretien routier 10,000,000 0 10,000,000 subvention au FER

3. Investissements 113,700,000 39,100,000 152,800,000 marchés de travaux et de services

4. Visibilité 100,000 0 100,000 engagements en régie 5. Evaluations 200,000 0 200,000 contrat-cadres CE 6. Audits 300,000 0 300,000 contrats-cadres CE 7. Imprévus 12,700,000 0 12,700,000 Montant total 145,000,000 39,100,000 184,100,000

La période de mise en œuvre opérationnelle du programme est de 54 mois.

4.4. Suivi de l’exécution Ce programme fera l'objet d'une évaluation rigoureuse sur les 3 composantes : rapports mensuels des bureaux de supervision, réunions et visites de chantier mensuelles, comité de pilotage avec suivi des actions et des indicateurs, rapports d'évaluation et audits.

4.5. Évaluation et audit a) Des évaluations externes seront réalisées par des consultants indépendants recrutés directement par la Commission sur la base du cahier des charges correspondant, de la manière suivante: une mission d’évaluation à mi-parcours et une évaluation ex post.

b) Le bénéficiaire et la Commission analysent les conclusions et les recommandations de l'évaluation à mi-parcours et décident d'un commun accord de l'action de suivi à mener et de toute adaptation nécessaire et notamment, s'il y a lieu, de la réorientation du projet. Les rapports élaborés dans le cadre des autres missions d'évaluation et de suivi sont communiqués au bénéficiaire afin qu'il puisse tenir compte des recommandations résultant de ces missions. c) Les audits financiers du projet seront effectués selon la réglementation en vigueur et selon les besoins. Au-delà des audits conventionnels et suite aux recommandations des services centraux, des audits techniques seront diligentés sur chaque chantier routier pour une vérification spécifique des clauses contractuelles (matériaux, équipements, procédés, mise en œuvre).

4.6. Communication et visibilité Les services de la Délégation, de l'ON et du MTPTC ont déjà travaillé en très bonne collaboration pour assurer la visibilité des projets routiers financés par le FED (articles parus dans la presse sur l'avancée du tronçon Port-au-Prince – Mirebalais en septembre 2008, la séance d'inauguration de la route nationale Cap haïtien-Ouanaminthe en décembre 2008, avec présence de 5 Ministres et du Premier Ministre, l'implication de la société civile (CONAHNE) dans les contacts avec le populations riveraines et la cérémonie de pose de la 1ère pierre du

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tronçon Mirebalais – Hinche le 5 février 2009 en présence du Premier Ministre et du Commissaire européen au Développement Louis Michel). Ces efforts seront poursuivis pour assurer la visibilité du présent programme, pour chacune des composantes. On citera notamment via des séances de signatures pour chacun des contrats de réhabilitation, des cérémonies de lancement des travaux, l'inaugurations officielles, la tenue d'ateliers publics pour les travaux d'entretien à haute intensité de main d'œuvre, une brochure grand public sur les projets financés par le 10ème FED en Haïti, une valorisation du financement français sur l'axe Hinche – St Raphaël etc...

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Annex II

1. IDENTIFICATION

Intitulé HAITI - PROGRAMME D’APPUI AU RENFORCEMENT DE LA SOCIETE CIVILE HAITIENNE (PARSCH) – FED/2009/21794

Coût total 7.800.000 euros (10ème FED env A)

Méthode d’assistance/

Mode de gestion

Approche projet/Gestion partiellement décentralisée

Code CAD 15150 Secteur Société civile

2. MOTIF

2.1 Contexte sectoriel

La société civile haïtienne telle qu’on la connaît actuellement a pris son essor au début des années 90 lorsque la communauté internationale face aux difficultés et soubresauts qui affectaient la fonctionnalité des institutions nationales a décidé de faire transiter son aide par les organisations de la société civile.

Cette société civile, plus ou moins organisée, est très hétérogène et chaque acteur reste cloisonné dans son rôle sans maîtrise effective de son identité ni de son rôle dans le développement. Ce manque de maîtrise identitaire entrave fortement la capacité de ces organisations à orienter les politiques de développement vers des dynamiques de partenariats durables entres les différents acteurs. La mise en place de relations solides entre les différents acteurs permettra de contribuer à une véritable consolidation de la société et une meilleure efficacité de leur action pour participer au développement du pays.

D’après les conclusions de l’étude d’identification du programme effectuée fin 2008, les principaux problèmes auxquels la société civile fait face et que le programme devrait atténuer sont les suivants:

Faiblesses organisationnelles et structurelles : Au niveau communal et départemental où les organisations de base foisonnent, on constate un manque de ressources humaines internes compétentes, un manque de communication, de mobilisation vers des intérêts communs, d'organisation,…

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Faiblesses des capacités institutionnelles des ministères en charge des associations et des ONG : Déficit en ressources humaines qualifiées, déficit en lois cadre, déficit en gestion et visibilité des financements internationaux passant directement aux ONG et associations,…

Manque d’espace de dialogue et de concertation entre acteurs non étatiques entre eux et avec les structures de l’Etat : cloisonnement des acteurs non étatiques chacun dans son rôle, manque de clarté sur l’identité et le rôle de la société civile, manque de visibilité des initiatives positives de partenariats entre les acteurs non étatiques,…

2.2 Enseignements tirés

Depuis les années 90, les organisations de la société civile internationale et locale ont joué un rôle majeur de substitution pour pallier les manques de l’Etat, renforçant par cette même intervention leur exclusion par rapport aux institutions étatiques. Haïti a été considéré durant plus d’une décennie par la communauté internationale comme une urgence humanitaire et des ressources importantes ont été engagées à travers les ONG sans véritable contrôle ni des donateurs ni du gouvernement. L’impact de cette aide est difficilement mesurable et la coordination des actions a été jusqu'ici très négligée. Ce flot de fonds a créé des réflexes d’assistanat et n'a pas aidé à la construction d'une conscience nationale collective.

Aujourd'hui, la société civile doit tout d’abord faire l’apprentissage de l’identité et des rôles des différents acteurs de la société. Parallèlement, il est nécessaire de rétablir un climat de confiance mutuelle entre les acteurs pour qu'elle puisse ensuite se positionner en tant que partenaire de l'Etat dans le développement du pays.

2.3 Actions complémentaires

Une partie importante de l'aide communautaire est passée en Haïti à travers la société civile, européenne ou nationale. Celles-ci ont été à la base d'actions de développement de proximité (centres de santé, écoles, centre de formation, hydraulique villageoise, coopératives) et ont pallié les manques de l’Etat central et des autorités locales dans la fourniture des services de base.

De 2000 à 2009, ces actions ont été financées en grandes partie à partir des les lignes budgétaires du Budget Général de la CE: 9.7 M€ pour la ligne cofinancement ONG, 2.4 M€ pour la ligne coopération décentralisée, 17.1 M€ pour la ligne sécurité alimentaire, 10.4 M€ pour la ligne Droits de l’homme, 2.9 M€ pour la ligne santé et 3,5 M€ pour la ligne Acteurs non étatiques et autorités locales. Par ailleurs, entre 2004 à 2008 un programme de microréalisations (PMR) de 8 millions d'euros, financé par le 8ème FED, a également soutenu la demande des collectivités locales pour la satisfaction de leurs besoins prioritaires et près de 40 millions ont été mobilisés dans le cadre du programme de relance post-crise, financé par le 9ème FED.

Si ces programmes ont permis à plusieurs réseaux de résister pendant les années difficiles et de s’imposer aujourd’hui comme partenaires crédibles et fiables des autorités et de la société, la plupart

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des interventions actuelles se réalisent à travers des approches projets qui contribuent de façon importante à alléger les contraintes ponctuelles mais qui ont un faible impact structurant.

Quelques projets, toutefois, visent à appuyer la dynamique endogène de structuration collective d’acteurs de la société civile dans les quartiers précaires de Port-au-Prince et dans le Bas Nord-Ouest.

Une plate-forme d’ONG, le comité national haïtien des ANE (CONHANE), a été créée avec l’appui de l’UE comme aboutissement de 2 ans de réflexions, de consultations participatives du comité provisoire d’initiative des ANE. Cette plateforme constituée de plusieurs dizaines d’acteurs locaux a déployé les efforts de ses antennes départementales pour le renforcement de capacités des acteurs à la base et mené de nombreuses campagnes de plaidoyer portant sur des thématiques essentielles au développement sain du pays.

Afin de s'assurer de l'appropriation par les acteurs du programme en gestation, le principe méthodologique de participation des acteurs a été appliqué tout au long du processus d'identification des priorités et de formulation du programme et s'est adressé aussi bien aux parties officielles, acteurs non étatiques, bailleurs de fonds qu'aux autres partenaires techniques et financiers de la coopération.

Ainsi, la consultation d’une gamme variée d’acteurs étatiques et non étatiques de la société civile haïtienne a été effectuée lors de la phase de diagnostic; des ateliers préparatoires sur la promotion du dialogue et de la réflexion entre les ANE ont été organisées afin de définir les points d’ancrage les plus pertinents du futur programme ainsi que les modalités de gestion de celui-ci. Enfin, des ateliers de validation ont été organisés dans les trois départements et à Port-au-Prince afin de discuter des résultats émergeant de l'étude d'identification et de valider les thématiques d'intervention.

Suite au lancement de l'appel à proposition sur la AAP 2008 sur la ligne thématique "Acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement", le Ministère de la Planification a sollicité l'aide de la Commission pour lui permettre d'évaluer plus précisément l'action des ANE. Cette requête sera appuyée partiellement par la mise à disposition du Ministère d'agents de suivi au niveau départemental et de moyens logistiques.

2.4 Coordination des bailleurs de fonds

En ce qui concerne les Etats Membres présents en Haïti (Allemagne, France et Espagne), une consultation a été effectuée autour de l'instruction du PARSCH. Dans l'ensemble, les programmes d’appui à la société civile conduits par ceux-ci ont surtout porté sur des appuis ponctuels autour d'une action. Cette "logique guichet" a souvent contribué à maintenir les organisations dans un rôle de prestataire de services plutôt qu’acteur de développement et à induire des comportements opportunistes.

Le bilan mitigé de ces programmes d’appui pousse aujourd’hui les bailleurs de fonds à explorer de nouvelles stratégies d’engagement, davantage orientées sur les rôles clefs de la société civile comme le plaidoyer, le suivi citoyen de l’action publique, sur sa structuration, et sur la construction de partenariats Etat - société civile.

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Au niveau de la structuration de celle-ci, un travail de mise en réseau, de renforcement de la démocratie interne et de coordination communale et départementale a été entrepris depuis 11 ans par le National Democratic Institute qui a mis en place plus de 174 comités d’initiatives dans 20% du total des communes haïtiennes.

Dans le domaine du renforcement des capacités, plusieurs organismes nationaux ont fait leur preuve dans le plaidoyer, la gestion des conflits et la planification de projet.

Au niveau institutionnel, un appui important est donné au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe par l'agence de coopération espagnole AECID. Cet appui porte sur le département des ressources humaines, l'Unité de Coordination des Activités des ONG et la Direction de l'aménagement territorial, jusqu'ici inexistante. En termes de zones géographiques prioritaires, la coopération espagnole intervient dans les départements du Sud-est, de l’Ouest et du Centre.

3 DESCRIPTION

3.1 Objectifs

L’objectif général du programme est la structuration et la consolidation des formes efficaces de gouvernance au niveau communal, au niveau départemental et au niveau national. Cet objectif vise ainsi le renforcement de la démocratie à travers l’instauration d’un véritable dialogue entre l’Etat et la Société Civile.

L’objectif spécifique est de permettre à la société Civile de se renforcer en vue de se positionner comme véritable interlocuteur de l’Etat et d'agir de façon active au développement du pays par le renforcement des capacités des acteurs étatiques et non étatiques, la consolidation des relations entre les acteurs, l’amélioration de l’information et de la communication, et le financement d’actions en faveur de l’ancrage de la culture citoyenne et de la lutte contre la pauvreté.

Le programme vise la structuration de la société civile via le renforcement des capacités et le réseautage des acteurs, le renforcement des capacités des institutions qui gèrent les associations avec effet indirect sur la réduction de la pauvreté. En effet, des organisations structurées et organisées portent de façon plus convaincante les revendications des populations défavorisées et font valoir leurs droits.

Les projets soutenus dans le cadre du fonds destiné aux initiatives issues des comités d'initiative communaux seront définis et réalisés en priorité par des acteurs locaux. Les thèmes retenus pour les appels à propositions seront précisément axés sur les questions transversales (droits humains, citoyenneté, éducation civique, femme et société, bonne gouvernance, …).

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3.2 Résultats escomptés et principales activités

Les résultats escomptés du programme sont les suivants :

R.1. Le partenariat effectif entre l’Etat et la société civile est ancré dans un cadre légal et institutionnel approprié à une interaction constructive ainsi qu'à une meilleure cogestion des affaires publiques.

R.2. Des organisations de la société civile sont organisées, structurées, informées et capables d’apporter une valeur ajoutée au dialogue sur la formulation et le suivi des politiques pour un développement durable.

R.3. Le développement d’une culture citoyenne est appuyé par la mise en œuvre d'actions communautaires répondant à des demandes sociales.

Ces trois résultats seront atteints à travers les composantes suivantes :

Composante I : Amélioration du cadre institutionnel régissant la société civile

Activité 1 : Etat des lieux structurel et institutionnel des deux Ministères accompagnant les organisations de la société civile soit le Ministère des Affaires Sociales et le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe afin d’identifier les forces et les faiblesses du cadre actuel régissant les ONG et les associations.

Activité 2 : Renforcement de la capacité technique (ressources humaines, base de données, mesures d'impact,…) des acteurs étatiques cibles au niveau central (les deux Ministères précités) dans l’optique d’un accompagnement qualitatif des organisations de la société civile.

Activité 2bis : Renforcement de la capacité technique (ressources humaines, matériels, etc) des acteurs étatiques cibles au niveau départemental visant l'amélioration des services fournis par ces structures aux organisations de la société civile.

Activité 3 : Appui à l'élaboration de lois-cadres régissant les ONG et les associations.

Composante II : Consolidation des relations entre les différents acteurs

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Activité 1 : Etat des lieux des organisations locales existantes dans les trois départements cibles.

Activité 2 : Consolidation du tissu associatif de la base et affirmation d’une représentation légitime de l’identité communale à travers (1) la structuration et l'amélioration de la capacité d’intervention de X (à déterminer après état des lieux) nombre de comités d'initiatives et coordinations communales dans trois départements (Centre, Nord et Nord-Est) et (2) l’ancrage de la culture citoyenne par la formation technique et l'instruction civique des membres des organisations de base réunies en ces comités d'initiatives afin qu’ils se positionnent comme véritable acteur de développement local.

Activité 3 : Campagne d'information portant, entre autres, sur le mandat des deux Ministères d'accompagnement, sur les politiques et stratégies de développement du Gouvernement, sur les actions développées par la société civile par le biais d'outils de proximité (radios communautaires et matériels de vulgarisation en créole) et des nouvelles technologies.

Activité 4 : Optimisation des espaces de rencontres existants (table de concertation départementale, plateformes thématiques, observatoire citoyen de l'action publique,…) sur les questions de droits des citoyens et politiques publiques.

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Composante III : Fonds d'initiative

Activité 1 : Mise en place d'un fonds destiné aux comités d'initiatives afin de mettre à l'épreuve la capacité de ces comités à gérer des projets à vocation communautaire dans les thématiques priorisées au niveau local (entres autres le tourisme local, l’agriculture, la culture, l’environnement, l’eau potable,…). Ces actions de consolidation de la culture citoyenne mettront en valeur les droits humains, la citoyenneté, le rôle de la femme dans la société, la bonne gouvernance et le respect de l'environnement.

3.3 Hypothèses et risques

Les principaux risques et hypothèses sont, entre autres, l’instabilité politique et sécuritaire, la capacité et la volonté des acteurs à collaborer et à se consulter, la mise en place effective des Loi cadres concernant les associations et les ONG, l’impartialité dans l’attribution des contrats, la connaissance par les gestionnaires du programme de son contenu et des procédures FED.

3.4 Questions transversales

Le programme vise la structuration de la société civile via le renforcement des capacités et le réseautage des acteurs, le renforcement des capacités des institutions qui gèrent les associations avec effet indirect sur la réduction de la pauvreté. En effet, les organisations structurées et organisées portent de façon plus convaincante les revendications des populations défavorisées et font valoir leurs droits.

Les projets soutenus dans le cadre du fonds destiné aux initiatives issues des comités d'initiative communaux seront définis et réalisés en priorité par des acteurs locaux. Les thèmes retenus pour les appels à propositions seront précisément axés sur les questions transversales (droits humains, citoyenneté, éducation civique, femme et société, bonne gouvernance, …).

3.5 Les parties prenantes

Les partenaires du programme seront le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, le Ministère des Affaires Sociales, en tant qu’interlocuteur premier des ANE, les plateformes, les associations et organisations de la société civile au niveau communal, départemental et national,…

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Le citoyen haïtien devrait bénéficier indirectement de ce programme et connaître une amélioration de ses conditions de vie suite à l’expansion des activités des organisations alors mieux structurées et renforcées et à la prise en compte de ses besoins primaires par les autorités du pays.

4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE

4.1 Mode de gestion

Le programme sera mis en œuvre en gestion partiellement décentralisée via la signature d'une convention de financement avec l’Ordonnateur National de Haïti, Maître d’ouvrage du Programme.

Le Maître d’œuvre est le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. Cette maîtrise d’œuvre sera assurée par une Cellule de Gestion du Programme (CGP) appuyée par une assistance technique recrutée à l’issue d’un appel d’offres international restreint.

Le programme est géré et mis en œuvre par la CGP via des opérations décentralisées directes. La Cellule aura comme tâches la conception, programmation, la facilitation, le suivi et évaluation des activités. Elle devra en particulier assurer la préparation des devis-programmes qui permettront de mobiliser les fonds destinés aux diverses composantes et activités du programme.

Dans le cadre de la composante II "Consolidation des relations entre les différents acteurs", il est prévu le lancement par le Maître d'Ouvrage via engagements spécifiques hors régie de trois appels à propositions pour les activités suivantes : un Appel à propositions pour la sélection d'un opérateur œuvrant à la consolidation du tissu associatif et la formation techniques des membres des comités renforcés ou constitués dans les trois départements, un AP pour la sélection d’opérateurs pour le développement d'une campagne d'information dans chaque département, un AP pour l'optimisation des espaces de rencontres et le renforcement des plateformes thématiques. Les comités de sélection seront constitués, entre autres, par des représentants du Maître d'Ouvrage, du Maitre d'œuvre, du Ministère des Affaires sociales, de la société civile et de la DCE.

En outre, dans le cadre de la composante III "Fonds d'initiative", deux appels à propositions seront lancés en régie pour le financement de microprojets réalisés par les organisations locales. Les critères choisis seront: l'implication effective au sein du comité d'initiatives, l'expérience de gestion au niveau local et la représentativité du groupe. Une attention particulière sera accordée aux demandes émanant des groupements de femmes. Les comités de sélection qui analyseront les demandes de financement seront composés de représentants locaux des deux Ministères, et des comités d'initiatives issus d'un autre département que celui d'où proviennent les demandes.

Un comité de pilotage composé, entre autres, de représentants du bureau de l’Ordonnateur National (ON), du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, du Ministère des Affaires

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Sociales, de la Délégation de la Commission Européenne (DCE), du coordonnateur de la CGP et de trois représentants de la société civile, se réunit sur une base semestrielle.

Les tâches du comité de pilotage sont : d’assurer le suivi du Programme, de prendre des décisions de réorientation nécessaires en cas de divergence entre les résultats et les objectifs convenus, d’approuver les devis-programmes. La Cellule de Gestion du programme assure le secrétariat du Comité de Pilotage. Les propositions d’attribution des contrats de subvention seront soumises au Comité de Pilotage pour validation.

La Commission soumet les procédures de passation de marchés à des contrôles ex ante sauf lorsque les devis-programmes s'appliquent au titre desquels la Commission soumet à des contrôles ex ante les procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions de plus de 50 000 EUR et peut soumettre les procédures de passation de marchés à des contrôles ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR. La Commission soumet toutes les procédures d'attribution de subvention à des contrôles ex ante.

Les paiements restent centralisés sauf lorsque les devis-programmes s'appliquent au titre desquels les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après.

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous:

Travaux Fournitures Services Subventions

< 300 000 EUR < 150 000 EUR < 200 000 EUR • 100 000 EUR

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4.2 Procédures de passation de marchés et d’octroi des devis programmes

• Contrats

Tous les contrats mettant en œuvre la convention de financement doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standards définis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des actions extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure concernée.

La participation aux marchés pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le Règlement Financier du Fonds européen de Développement. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l'article 20 de l'annexe IV de l'accord de Partenariat ACP-CE.

Afin de démarrer rapidement les opérations, la Cellule de Gestion du Programme, maître d’œuvre délégué, devrait être opérationnelle dès le début du projet. Ainsi l’appel d’offre international restreint de services visant à l’identification et la mise en opérations de l'assistance technique sera lancé sous clause suspensive. Les appels d'offres portant sur les états des lieux des structures étatiques et non étatiques concernées seront également lancés par le Maître d'Ouvrage sous clause suspensive afin que les conclusions de ces deux expertises puissent nourrir les DP sans délais.

• Règles spécifiques applicables aux subventions

Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII "Subventions" du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier dans les cas suivants:

-Dérogation au principe du cofinancement : le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 90%. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à l'article 109 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

-Dérogation au principe de non-rétroactivité : une subvention peut être octroyée pour une action ayant déjà commencé si le candidat peut démontrer la nécessité de démarrer l'action avant l'attribution de la subvention, conformément à l'article 108 du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

• Par ailleurs, lorsque 1) la taille maximum de chaque subvention à attribuer dans le cadre du Programme est inférieure ou égale à 10.000 euros, et 2) les bénéficiaires potentiels des subventions sont des organisations de base ou d’autres organisations locales d’Haïti, le Maître d’ouvrage peut attribuer des subventions sans appel à proposition. Règles spécifiques applicables aux devis programmes:

Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’adoption des devis-programmes concernés.

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4.3 Budget et calendrier

Le coût total est de 7.800.000 euros, imputés à 100% au PIN 10ème FED, selon la ventilation indicative suivante:

Volet Action Budget estimatif (€) Mise en oeuvre

A Appui au cadre institutionnel 900.000 Devis - programmes

B Consolidation des relations entre les acteurs 2.850.000 Subventions (eng. spécifiques)

C Consolidation de la culture citoyenne – Fonds d'initiative

2.500.000 Devis – programmes/subventions

D Assistance technique 850.000 Contrat de services

E Visibilité 100.000 Contrat de services

F Evaluation et Audit 100.000 Contrat de services

G Imprévus* 500.000

Total 7.800.000

* La ligne budgétaire «Imprévus» de la contribution communautaire ne peut être utilisée que sous réserve de l’accord préalable de la Commission.

La période de mise en œuvre opérationnelle du programme est de 42 mois.

4.4 Suivi de l’exécution

Des indicateurs spécifiques seront définis pour le programme dans le cadre logique et un cadre de monitoring des activités sera mis en place par le Coordinateur du projet, assorti d’indicateur de résultats pertinents pour chaque axe, et servant de base à l’évaluation des progrès.

La CGP présentera au Maître d'Ouvrage et à la Délégation de la Commission européenne des rapports semestriels d’exécution et de programmation détaillant l’avancement et la planification des interventions.

4.5 Evaluation et audit

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Les contrats relatifs à l'évaluation externe et à l'audit sont conclus par la Commission pour le compte du Maître d'Ouvrage. Ces évaluations externes seront réalisées par des consultants indépendants recrutés directement par la Commission sur la base du cahier des charges correspondant à une mission d’évaluation à mi-parcours et une évaluation ex post.

Le Maître d'Ouvrage et la Commission analysent les conclusions et les recommandations de l'évaluation à mi-parcours et décident d'un commun accord de l'action de suivi à mener et de tout ajustement nécessaire ou, s'il y a lieu, réorientation du projet. Les rapports élaborés dans le cadre des autres missions d'évaluation et de suivi sont communiqués au Maître d'Ouvrage afin qu'il puisse tenir compte également des recommandations pouvant résulter de ces missions.

Les audits financiers du projet seront effectués selon la réglementation en vigueur et selon les besoins.

4.6 Communication et visibilité

Les actions de visibilité et communication prévues au budget de l’assistance technique consisteront, selon les besoins identifiés, en l’élaboration et la gestion d’un site web, la rédaction et la diffusion d’une Newsletter, le recours à des encarts de presse, et toute autre action de communication jugée opportune.

Dans la mesure du possible, ces actions seront confiées par la CGP à des organisations de la société civile en tant qu’action de renforcement de leurs capacités. Il faudra distinguer le plan de communication institutionnelle destiné à assurer la visibilité du Programme et la campagne d'information conçue dans le cadre de la deuxième composante du Programme comme un espace d’échange et d’information pour les organisations de la société civile qui en sont les seuls protagonistes.

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Annexe III

1. IDENTIFICATION

Titre/Numéro HAITI - Programme intérimaire d'Appui à la Gouvernance et à l'Investissement Local en Haïti (AGIL) – FED/2009/21788

Coût total Contribution de la CE : 5.500.000 euros (10ème FED env. A)

Méthode d’assistance

Mode de gestion

Approche projet Gestion partiellement décentralisée

Code CAD 15112 Secteur Décentralisation et soutien aux administrations infranationales

2. MOTIF

2.1. Contexte sectoriel

La Décentralisation en Haïti est inscrite à la Constitution que le pays s'est donné en 1987 à la sortie de la période duvaliériste. Le texte constitutionnel évoque les Collectivités territoriales au Chapitre I, avant même les classiques «trois Pouvoirs», ce qui témoigne de l’importance accordée aux libertés locales.

Empruntée de l'expérience d'autres pays, la décentralisation a trouvé chez les constituants un écho du fait qu'elle traduisait une réponse possible à un malaise certain.2 Malaise découlant des problèmes fondamentaux du pays, notamment de la dégradation de l'espace, tant urbain que rural, de l'incapacité de l'Etat à gérer les disparités sociales et à fournir les services de base aux populations, et de la rareté des institutions au niveau local.

Cependant, la mise en œuvre de la décentralisation lancée dans les années 1990 s'est heurtée aux crises politiques et sociales aiguës et récurrentes subies par le pays dans la période post dictature (coups d'Etat, émeutes, embargo et diverses missions de stabilisation) qui ont aggravé l’isolement international d'Haïti et la fragilisation de l'Etat. L’édifice légal nécessaire à la mise en place et au fonctionnement effectif des institutions locales, est resté de ce fait incomplet.

Parallèlement au délitement de l’Etat, la crise économique en Haïti est devenue structurelle : elle est marquée par un recul prolongé du PIB pendant 20 ans, la régression de la production et des investissements, l'aggravation du chômage, et la dégradation progressive des infrastructures de base, notamment en milieu rural.

Ainsi, 22 ans après, les Collectivités territoriales (CT) ne parviennent pas à jouer le rôle que la Constitution a voulu leur conférer dans le processus de développement du pays, en raison de l'instabilité de leurs ressources3, de leurs compétences limitées dont l'exercice est, dans la pratique, circonscrit à leur chef-lieu, ainsi que de la précarité de l' administration locale, fragilisée par l'absence de statut des agents territoriaux.

2 Oriol, M., P.A. Guerrier & M. Vincent 1995. L'utopie territoriale. La décentralisation alternative. PaP, PIRED 3 L'imprévisibilité des montants et des moments des transferts aux CT par le Fonds de Gestion et Développement

des CT (FGDCT) handicape la gestion des finances locales.

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Malgré la tenue intermittente d’élections locales depuis les années 1990, l’organisation politico-administrative du pays a très peu évoluée.

Les institutions locales et départementales prévues par la Constitution ne sont que partiellement mises en place4 et celles qui sont installées fonctionnent dans un cadre juridique incertain.

Retour à l'Etat de Droit par la gouvernance locale

À partir de 2006, avec la reprise de la stabilité politique, la décentralisation réintègre l'agenda du Gouvernement et de la réforme de l´Etat. Parallèlement, grâce aux élections démocratiques, la légitimité des pouvoirs locaux se voit renforcée, ce qui leur permet de relancer, avec l'appui de la société civile, le plaidoyer pour les dotations financières et le renforcement des CT. Le Parlement reprend aussi un rôle actif et ses commissions "Intérieur et CT" ont lancé une consultation publique sur la Loi Cadre de la Décentralisation.

L'engagement de l'exécutif pour la mise en place de la Décentralisation est repris à la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre, Michèle Pierre-Louis5 ainsi que dans les travaux en cours concernant le Programme Cadre de la Réforme de l'Etat (2007-2012) dont la décentralisation et la gouvernance locale sont un axe stratégique.

Le Document de Stratégie National pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP, 2008-2010) prévoit également un ensemble de « Politiques spécifiques et transversales » portant sur la décentralisation et la déconcentration progressive de l’Etat6.

Des actions concrètes sont en cours: (i) un projet de Loi Cadre sur la Décentralisation en discussion au Parlement7; (ii) une Commission interministérielle d'aménagement territorial, instituée sous la tutelle de la Primature; (iii) un Programme de formation de la fonction publique territoriale, en préparation par le Ministère des Collectivités territoriales ; (iv) le déploiement d'un réseau de comptables publics au niveau territorial en cours au Ministère de Finances; etc.

Les défis actuels

L’adhésion à la reforme de l'administration centrale et territoriale de l'Etat reste unanime dans le pays, mais, les problèmes qu'elle comporte paralysent sa mise en œuvre effective. Dans un contexte de reforme de la Constitution, qui introduit des variables supplémentaires, chacun soulève la question du rôle des collectivités dans la mise en valeur de leur potentialités économiques, des ressources à générer pour amorcer le processus de développement national et régional8, du coût de l'administration territoriale, du déficit constant des services publics au niveau des zones rurales et suburbaines.

Le mot Décentralisation lui même fait référence, à l’idée d’un Etat antérieur, supposé centralisé, confondu avec la dictature. Dans ces conditions, la décentralisation ne serait que le remède institutionnel en même temps que la négation politique de l’Etat autoritaire.

4 Les CASEC (Conseil de Section Communale) et ASEC (Assemblée de Section Communale) sont actuellement

en place. Toutefois, les assemblées délibérantes de la Commune et du Département, ainsi que le Conseil Départemental, élus par suffrage indirect, n'ont pas encore été constitués.

5 Août 2008 6 Dans Stratégie transversale du Renforcement des Capacités de l’Etat No 8, DSNCRP République d'Haïti (2008-

2010), Ministère de Planification et de Coopération Externe (MPCE) 2008. Chapitre VIII, page 96. 7 Héritière de la Charte des CT promue par le gouvernement intérimaire en 2004. 8 En ce qui concerne les investissements locaux, l'exécutif haïtien s’est engagé, dans le cadre de

l’opérationnalisation de la SNCRP, à structurer le budget national en un volet national et un volet local. L’objectif annoncé serait ainsi de mobiliser annuellement un budget correspondant à 20% du Programme d’Investissement Public (PIP), destiné au financement d’actions de développement local.

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A y regarder de plus près, cependant, on peut se demander si, techniquement, Haïti a jamais été véritablement un pays centralisé. En effet, il semble bien qu’il s’agissait plutôt d’un pays éclaté où le rôle de l’Etat central était de prendre (Etat prédateur) et non de donner et où, en conséquence, la réaction des citoyens était de fuir l’Etat9.

Ces incertitudes aggravent la faible coordination des différentes initiatives conduites par l'Etat : soit par la Présidence (qui accueille une commission sur la décentralisation) ; soit par la Primature (leader du Programme Cadre de Réforme de l’Etat) ; soit par les différents ministères sectoriels qui sont soucieux de leurs prérogatives institutionnelles dans la tutelle des Collectivité territoriales.

Le cloisonnement des interventions tant de l’Etat, que des ONGs et des bailleurs, accroît les conséquences de ce manque de coordination. Aucune méthodologie harmonisée n'est encore disponible à l’échelle nationale. La définition insuffisante des compétences est à l’origine de nombreux conflits, soit au niveau même des organes locaux, soit avec les députés nationaux, qui entendent exploiter à leur avantage le transfert de compétences et des ressources.

La question des finances locales est aussi cruciale, alors que la crise de l’économie haïtienne tend à raréfier les ressources. Un consensus doit émerger autour d'un système qui puisse, à terme, garantir l’autonomie financière des CT.

Au delà du problème de partage des pouvoirs de l'Etat central, l'enjeu semble être, au contraire, de légitimer l’émergence d’un Etat moderne à partir du consensus actif de ses citoyens. Le but de la décentralisation comprise dans ce sens est de construire l’Etat, de tenter de le structurer, en renforçant à la base l’action des élus et en s’appuyant sur les citoyens comme partenaire indissociable de la reforme.

2.2. Enseignements tirés

L’approfondissement de la décentralisation en Haïti appelle la formation d'un consensus politique autour d'une stratégie nationale de mise en œuvre et un pilotage au niveau national et local.

Depuis 2007, la Délégation de la CE œuvre à mobiliser la volonté politique dans tous les rangs de la société pour approfondir le processus de décentralisation. Dans la phase de pré-instruction du programme, une mission de haut niveau10 a été déployée en mai 2008 débouchant sur une Feuille de Route pour Faire 'Atterrir' la Décentralisation en Haïti. Ce document est à la base du présent Programme Intérimaire d'Appui à la Gouvernance et à l'Investissement Local en Haïti.

L'aide communautaire des 5 dernières années, tant dans le cadre du FED que des actions d’urgence, de réhabilitation et de relance post crise, a fait reposer une grande partie de ses projets sur la gestion locale et la concertation.

Toutefois, le faible cadre institutionnel et l'absence d’une politique nationale tend à disperser les efforts et conduit les autorités locales à s'inscrire dans une "logique de guichet", cherchant parfois des appuis au détriment des priorités de la collectivité. Si l'action communautaire a permis de répondre à de nombreux besoins spécifiques des communautés, elle n'a pas pu pallier à la dépendance de l'aide extérieure et à l'absence d'appropriation.

La Décentralisation se veut capable de renverser cette situation de dépendance et la vision d'un Etat qui place encore le pouvoir central comme seul maître d’œuvre du développement économique et social du pays. C'est l'objectif retenu conjointement dans le contexte du PIN 10ème FED qui fait de l'appui à la décentralisation l'élément central d'une gouvernance renouvelée en tant que 2ème secteur de concentration.

9 Gérard BARTHELEMY, Etude sur la Coopération Décentralisée envisagée par l’UE en Haïti (1998) 10 Il s'agit de l’ancien ministre des CT du Mali, M. Ousmane Sy.

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Cet objectif vise aussi bien le domaine institutionnel, en termes de renforcement de la réforme socio-institutionnelle de l'Etat, que celui de la fourniture de services de proximité, en vue de lutter plus efficacement contre la pauvreté et pour l’amélioration des conditions de vie des populations locales.

Le Programme Intérimaire d'Appui à la Gouvernance et à l'Investissement Local (AGIL) se propose de mettre en place : (i) un cadre institutionnel pour l'opérationnalisation de la Décentralisation et, (ii) un dispositif d'investissement des collectivités territoriales, permettant la satisfaction de besoins essentiels prioritaires.

S'agissant nécessairement d'un processus long, ce projet vise, par le biais d'une première phase d'appui institutionnel, à dégager une stratégie nationale de la gouvernance territoriale, à consolider un espace de gestion administrative locale et à tester les outils qui accompagneront l'investissement des CT.

Le dispositif d'investissement des collectivités territoriales, couplé avec l'appui à la maîtrise d'ouvrage communale, se centrera dans cette phase pilote sur un nombre limité de communes. Sur la base des progrès constatés, une deuxième phase, mobilisant les importantes ressources prévus au PIN 10ème FED, permettra de consolider les résultats atteints et d'en étendre la porté à l'ensemble des communes haïtiennes.

2.3. Actions complémentaires 2.3.1. Renforcement institutionnel

Un grand nombre de projets financés par l'aide communautaire en Haïti contribuent de façon importante au renforcement des services territoriaux de l’Etat et au développement des outils et dynamiques de collaboration entre le réseau public déconcentré et les administrations locales.

Le Programme d'Appui à la Politique nationale des Transports du 10ème FED favorise par son volet d'appui institutionnel, le renforcement des capacités des directions départementales du Ministère sectoriel. Il est également prévu que certains travaux soient exécutés par des organisations communautaires de base.

L'aide européenne à la société civile à travers les lignes thématiques désormais prend en compte de façon systématique la gouvernance locale dans les actions de développement mises en œuvre par la société civile.

La consolidation des capacités institutionnelles locales seront relayés sur le terrain par le déploiement de 2 programmes du 10ème FED le Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile Haïtienne (PARSCH, 7,8 millions d'€) et le Programme d'appui aux initiatives culturelles (ARCADES, 3,7 millions €), ainsi que par le nouveau programme thématique Acteurs Non Étatiques et les Autorités Locales dans le Développement (ANE-AL, 7,8 millions d'€). Nombreux collectifs haïtiens de base et de niveau intermédiaire, dotés d’une orientation à la responsabilité sociale décentralisé sont déjà engagés, tant en milieu urbain que rural, dans un processus de développement concerté avec les CT

2.3.2. Investissement local

Deux programmes gouvernementaux identifient les CT comme bénéficiaires directs : le Programme à Impact Communal (PIC), lancé par le Gouvernement en juin 2007, et le Programme d'Urgence post-désastres (Volet d’Appui aux Communes), mis en place en octobre 2008, suite à la saison cyclonique.

2.4. Coordination des bailleurs de fonds Nombreux bailleurs de fonds sont actifs en Haïti, depuis les années 1990, dans le domaine du développement local, ainsi que de la coopération décentralisée, mais leurs interventions souffrent également du manque d’un cadre légal et d'outils harmonisés.

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La Délégation de la CE est depuis 2008 Chef de file du groupe de coordination des PTF sur la Décentralisation, où un consensus s'est rapidement formé, quant à l'urgence d'avoir une stratégie nationale permettant le déploiement efficace des projets d'appui au développement communal/régional et du renforcement de la démocratie locale.

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs

L’objectif général du programme est de favoriser la définition d'une stratégie nationale pour structurer les différentes composantes du processus de décentralisation en Haïti et de débuter l'opérationnalisation de cette stratégie, par le biais d'une première phase d'appui institutionnel, permettant d'améliorer l'offre locale de services collectifs de base.

Les objectifs spécifiques sont: (i) le renforcement des dispositifs institutionnels chargés d'opérationnaliser la réforme de la décentralisation, (ii) la consolidation de l'espace de gestion local, (iii) la mise en place d'un système d'investissement des CT, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et à une croissance économique équitable, (iv) la mise à disposition des populations les plus vulnérables des services de base.

3.2. Résultats escomptés et principales activités (1) Appui au renforcement du dispositif institutionnel de la Décentralisation (2.900.000 euros)

(a) Mise en place d’une structure de pilotage, sous la tutelle de la Primature, avec un mandat de 12 mois renouvelables, chargée de l’élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action national sur la décentralisation.

La structure se composera d’un nombre restreint de personnes ressources, ayant l’autorité pour exercer les arbitrages entre les différents Ministères et chercher la concertation avec tous les acteurs politiques et de la société civile en Haïti. Elle disposera des moyens nécessaires pour assurer son fonctionnement et gérera un programme de sensibilisation sur la réforme. Un rapport d'étape sera produit à la fin du premier mandat, en vue de définir les objectifs et les axes de la phase suivante. Cette structure est amené, à terme, à disparaitre en cédant progressivement le pilotage de la reforme aux Ministères sectoriels, qu'il est parallèlement prévu de renforcer.

Deux balises guident le lancement de ce processus : (i) Un engagement résolu des décideurs politiques et, (ii) un agenda établi avec une programmation précise des interventions.

(b) Stratégie de Communication et de partage de la réforme. Le renforcement de la participation des citoyens, des élus, des techniciens locaux, des parlementaires, ainsi que des organisations de la société civile revêt une importance capitale pour le programme.

Le stratégie comportera à la fois l'organisation de foras nationaux et régionaux multi-acteurs sur l’opérationnalisation de la décentralisation, ainsi qu' un programme de mobilisation sociale en faveur de la décentralisation, initiée dans la triple optique de: (a) informer tous les groupes sociaux sur ce que signifie la décentralisation ; (b) sensibiliser la population devant son rôle et ses responsabilités pour la réussite de la reforme ; (c) impliquer pour favoriser l’appropriation de la mise en œuvre de la réforme.

(c) Mise en place d'appuis techniques aux Ministères sectoriels afin de renforcer leurs capacités pour les aspects de la décentralisation relevant de sa compétence.

Il s'agira d'apporter de l'expertise de courte/moyenne durée pour l'élaboration et la diffusion d'outils méthodologiques et de systèmes harmonisés et développer des programmes de formation (y compris programmes certifiés), permettant au processus de décentralisation d'évoluer dans un contexte organisé.

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Des appuis seront apportés pour favoriser le renforcement de la coordination interministérielle et sectorielle, mettre en cohérence le cadre législatif et règlementaire, ainsi que les actions conduites par les Ministères impliqués et par les CT.

(d) Mise en place du dispositif d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage communale destiné aux communes éligibles aux subventions d’investissement du Fonds d'Investissement des Collectivités territoriales (FICT).

Des opérateurs de terrain (organisations de base, ONGs, projets de développement local) seront sélectionnés via appels à propositions, en coordination avec les services techniques de l'Etat, afin d'apporter aux CT la formation et l'assistance technique indispensable à leur progressive structuration et au développement de leur capacités pour la maitrise d'ouvrage des investissements.

(2) Mise en place d'un dispositif d'appui à l'investissement des CT (2.200.000 euros). (a) Fonds d'Investissement des Collectivités Territoriales (FICT)

En accord avec le gouvernement, le programme se propose de relayer rapidement sur le terrain le travail institutionnel par la dévolution aux CT de compétences spécifiques pour la satisfaction de besoins collectifs essentiels, en leur permettant d'assumer la maîtrise de leurs priorités locales.

Ce Fonds sera adossé à l'organisme public autonome à caractère financier Fonds d'Assistance Economique et Sociale (FAES) qui intervient depuis de longues années dans l'investissement local en Haïti.

La prise de décision des investissements locaux sera confiée aux collectivités, dans le cadre d'une typologie d'actions préalablement définie avec les autorités haïtiennes, à partir d'un droit de tirage fixé pour chacune d'entre elles. L'attribution des subventions d’investissement aux CT sera fondée sur des critères objectifs et sera alignée sur le cycle budgétaire annuel. Les subventions seront accordées, après constat de la satisfaction de conditions d’éligibilité et d’accès (contrôle de légalité).

Les critères pour la définition des droits de tirage (population, niveau de pauvreté, éloignement du centre d'approvisionnement) seront définis au début du programme, de façon à permettre une répartition équitable des ressources disponibles parmi les collectivités concernées. Compte tenu des ressources disponibles dans ce programme intérimaire, les droits de tirage concerneront un nombre limité de communes, établi sur la base de critères objectifs tels que la population (une quinzaine de communes de taille moyenne -entre 100.000 et 150.000 habitants- seraient en principe retenues).

Il est en outre prévu que la dotation du FICT apportée par l'aide communautaire soit complétée par une contribution du budget national.

3.3. Risques et Hypothèses La stabilité politique et sociale en Haïti est une hypothèse incontournable pour le bon déroulement du projet.

La mise en œuvre est conditionnée par la concrétisation de l’engagement politique haïtien dans l’approfondissement de la décentralisation. La mobilisation nationale autour de la décentralisation est essentielle.

L'établissement d'une structure de pilotage pour lancer le Plan national sur la décentralisation est l'enjeu principal sur laquelle repose la réussite de ce programme.

La conflictualité entre les élus nationaux et les maires, autour de leurs compétences en tant qu'agents de développement local, est aussi un élément de risque.

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Ainsi, afin d'accompagner efficacement la mise en œuvre du programme et de promouvoir le processus de mise en œuvre de la gouvernance territoriale et locale, le Gouvernement Haïtien s'est engagé à:

a) La mise en place d'une structure de pilotage de la décentralisation sous la tutelle de la Primature.

b) Exploiter la plate-forme qu'assure le programme pour fédérer efficacement les actions des autres partenaires engagés dans les formes de la coopération décentralisée et favoriser une approche commune d'accompagnement du gouvernement dans la reforme et le développement de sa stratégie.

c) Intégrer progressivement les outils développés par le programme à la politique d'appui aux collectivités territoriales par le biais, en particulier, d'une participation financière du Gouvernement haïtien au système de financement de l'investissement des collectivités territoriales, via l´abondement du FICT.

3.4. Questions Transversales

La maîtrise d’ouvrage communale promue par le programme permettra d’activer la plupart des éléments constituant la bonne gouvernance communale : participation, gestion transparente, information, contrôle des décisions, réactivation du contrôle de légalité, et renforcement du mandat des organes délibérants. En particulier l'investissement local permettra de prendre en compte la prévention des risques et désastres, composante essentielle des plans locaux de développement.

Le programme renforcera également le cadre de promotion et protection des Droits de l'Homme, à travers la fourniture des services de base aux populations plus vulnérables.

3.5. Parties Prenantes. Les bénéficières directs du programme, pour ses aspects de renforcement institutionnel, sont aussi bien les administrations de l'Etat concernées par la décentralisation que l'ensemble des collectivités territoriales, qui bénéficieront des outils de la décentralisation. Plus particulièrement, le dispositif d'investissement prévu par le programme bénéficiera une quinzaine de communes et à leur population.

Les institutions impliquées dans l'approfondissement de la décentralisation sont : les différentes Ministères sectoriels11; l'organisme d'investissement FAES; et les conseils municipaux, les CASEC et les ASEC des communes ciblées.

4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE

4.1. Mode de gestion partiellement décentralisée

Une Convention de financement sera signée entre la Commission et la République Haïti (Ordonnateur National) pour un montant maximal de 5.500.000 EUR.

L'Ordonnateur National, qui assurera la maitrise d'œuvre, sera l'autorité contractante pour les contrats de travaux, fournitures et services (hors devis-programmes), qui seront endossés financièrement par le Chef de Délégation.

11 M. de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales ; M. de la Planification de la coopération externe ; M. de

l’Agriculture et du Développement rural ; M. de l’Environnement ; M. de l’Économie et des Finances ; M. de l’Education national et la Formation professionnel ; M. de la Santé ; Fonds de Gestion et Développement des Collectivités territoriales.

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La composante "Appui Institutionnel" (Résultat 1) sera mise en œuvre, à travers des devis programmes via des opérations décentralisées directes, par la structure opérationnelle de la décentralisation (SOD), qui assurera également les actions de communication /sensibilisation également à travers des devis programmes.

Dans le cadre du résultat 1, l’assistance technique sera mise en place, par AO international ouvert, auprès de:

1. La structure opérationnelle de la décentralisation (SOD), sous la tutelle de la Primature, qui initiera et gérera toutes les activités liées au renforcement institutionnel.

2. Les Ministères sectoriels pour leurs compétences spécifiques en relation avec la politique de décentralisation (en particulier en coordination avec la coopération française qui prévoit une AT au Ministère de l’Intérieur et Collectivités Territoriales) et,

3. Le Fonds d'Assistance Economique et Social (FAES): organisme national de droit public investi d'une mission de service public (résultat 2).

L'assistance de courte durée sera mobilisée au fur et à mesure des besoins spécifiques, en appui de l'ensemble du dispositif institutionnel.

La composante "Appui à l'Investissement des Collectivité Territoriales (Résultat 2) sera géré par le FAES via des devis programmes annuels sous le régime des opérations décentralisées indirectes publiques. Le FAES accordera des subventions à l'investissement aux communes éligibles, après constat de la satisfaction des conditions d’éligibilité et d’accès (contrôle de légalité).

La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels la Commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés publics de plus de 50 000 EUR et un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures d'attribution de subvention. Les paiements sont exécutés par la Commission, sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après.

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous :

Travaux Fournitures Services Subventions

< 300 000 EUR

< 150 000 EUR

< 200 000 EUR

• 100 000 EUR

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4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions/devis programmes

Contrats

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause.

La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le Règlement (CE) No 215/2008 du conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (FED). L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l'article 20 de l'annexe IV de l'accord de Partenariat ACP-CE.

Règles spécifiques applicables aux subventions

Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII "Subventions" du Règlement financier (CE) No 215/2008 applicable au 10e FED. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier:

Dérogation au principe de non-rétroactivité: une subvention peut être octroyée pour une action ayant déjà commencé si le candidat peut démontrer la nécessité de démarrer l'action avant l'attribution de la subvention, conformément à l'article 108 du Règlement financier (CE) No 215/2008 applicable au 10e FED.

Dérogation au principe du cofinancement: le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 80 %. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à l'article 109 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

Règles spécifiques applicables aux Devis-programmes

Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés (cfr. le Guide Pratique des procédures applicables aux devis-programmes).

4.3. Budget et calendrier

La période d’exécution de mise en œuvre opérationnelle du programme est de 42 mois.

Le coût total est de 5.500.000 euros, repartis comme suit :

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Activités Type de contrats Total

Résultat 1. Dispositif d'Appui Institutionnel

A1.R1 Structure Opérationnelle Décentralisation (SOD) Devis-programme (DP) 742.000€

A2.R1 Campagne sensibilisation / communication Contrat Service & Fournitures 700.000€

A3.R1 AT (Appui institutionnels-expertise-études,…) Contrat Service/Contrat Cadre/EUNIDA 858.000€

A4.R1 Dispositif d'appui aux communes Subventions via appels à proposition 600.000€

Sous-total Résultat 1 2.900.000

Résultat 2 Dispositif d’Investissement des Collectivités

A1.R2 Fonds d’investissements des communes (FICT) Subventions via appels à proposition 2.200.000

Sous-total Résultat 2 2.200.000

Audits/évaluations Contrat Cadre 150.000€

Imprévus 250.000€

5.500.000

4.4. Suivi de l’exécution

Deux suivis complémentaires seront mis en place :

1) Le comité d'orientation de la décentralisation, qui sera mis en place par la structure opérationnelle de la décentralisation et qui réunira les principaux Ministres concernés. Ce comité, sous l'autorité du Premier Ministre et sous l'impulsion et l'arbitrage de la structure opérationnelle, assurera la mise en œuvre progressive du processus de décentralisation pour tous les aspects touchant aux aspects réglementaires et institutionnels. 2) Le Comité de coordination du programme, qui en assurera le suivi pour l’ensemble de ses composantes. Il sera constitué par l'Ordonnateur National du FED, le Chef de la Délégation de la Commission Européenne (ou ses représentants) et des représentants des organisations représentatives des CT ainsi que du responsable de la structure de pilotage, qui assurera le secrétariat. Le Directeur général du FAES participera à ses réunions pour rendre compte régulièrement de la gestion du FICT. D’autres personnes ressources (tant de l’Administration haïtienne que du monde associatif ou des représentants des bailleurs de fonds actifs dans le développement local) pourront être éventuellement invités en tant qu’observateurs.

En particulier le Comité de Coordination du programme validera et suivra régulièrement un ensemble d'indicateurs, élaborés à l'initiative de la structure opérationnelle, qui permettront de mesurer les progrès accomplis (enquêtes de satisfaction, documents d'orientation convenus avec les ministères, indicateurs spécifiques à l'investissement, etc…).

4.5. Évaluation et audit

Une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale, portant sur l’ensemble du programme, seront réalisées par des consultants indépendants recrutés directement par la Commission. L’évaluation sectorielle mi-parcours du 10ème FED pourra aider aussi à déterminer si les conditions sont favorables à l’éligibilité et à la mise en place d’une deuxième phase du programme. La gestion du FICT sera auditée annuellement par des cabinets spécialisés.

4.6. Communication et visibilité

Les actions de communication du programme seront conçues comme un outil de mise en œuvre destiné à créer les conditions de la transparence aux niveaux local et national afin de favoriser les processus de redevabilité, montants et descendants. Ces actions incluront au niveau national et local des publications régulières, des émissions de radio, télévision, et à travers l’internet. La Délégation de

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la CE en Haïti sera impliquée à toute action de communication relative à ce Programme, au travers son site internet ainsi que par le biais de Communiqués de presse. Le contrat de gestion précisera les actions de communication à la charge du FAES et la visibilité qu’il assurera à la CE.

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ANNEXE IV 1. IDENTIFICATION

Titre/Numéro HAITI - Appui au Renforcement de la Culture et de l’Art pour le Développement Economique et Social (ARCADES)– FED/2009/21795

Coût total Contribution de la CE : 3.700.000 euros (10ème FED env. A)

Méthode d’appui / Méthode de mise en œuvre

Approche projet –

gestion partiellement décentralisée

Code DAC 16061 Secteur Culture et récréation

2. LOGIQUE

2.1. Contexte sectoriel

Le secteur de la culture occupe une place particulière en Haïti : le pays dispose d’un patrimoine matériel et immatériel considérable et de ressources artistiques et créatives importantes. Un demi-siècle de dictature, de crises politiques, sociales et naturelles, entraînant une paupérisation et une émigration massives des classes moyennes, ont ruiné le secteur de la création artistique et laissé le patrimoine dans un état de délabrement critique. L’art haïtien a conservé sa créativité intacte, mais perdu ses capacités d’organisation et l’accès aux marchés mondiaux. Le pays ne dispose plus des agents ou des entreprises médiatrices capables de structurer les ressources, de les valoriser et de les faire connaître et reconnaître au-dehors du pays. La situation institutionnelle du secteur de la culture est particulièrement délabrée. Le Ministère de la Culture et de la Communication (MCC) est un Ministère faible par ses moyens et ressources d’une part, par son organisation d’autre part. Cependant, le nouveau gouvernement s’est attelé à la mise en œuvre d’une politique volontariste beaucoup plus ouverte que les précédentes: rompant avec la politique de commémoration, le MCC s’aligne désormais sur la stratégie globale du pays centrée sur les ODM, la lutte contre la pauvreté et le développement économique des populations. La culture fait partie du Document de Stratégie Nationale pour la Croissance et pour la Réduction de la Pauvreté (DSNCRP) et du Programme Indicatif National du pays. Le MCC a présenté une « feuille de route » (« Les grands axes de l’action du Gouvernement dans le secteur de la culture et de la communication ») qui définit une stratégie et propose un ensemble de programmes pour les années à venir. Un premier pas a été franchi, et le MCC a su se repositionner de façon pertinente à l‘intérieur du secteur de la culture comme au plan des relations intersectorielles (éducation, tourisme, commerce, collectivités, aménagement du territoire…).

2.2. Leçons apprises

Un programme de soutien aux initiatives culturelles décentralisées (PSICD) avait été financé sur le 7eme FED (7ACP HA 058). Ce programme, mis en œuvre entre 1998

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et 2000, a été suspendu à cause de la crise politique qui a porté à l'adoption des mesures appropriées (art 96 de l'accord de Cotonou). Un Plan Directeur de la Culture, accompagné d’un Programme de 8 millions d’euros, avait été élaboré en 2000 : il n’a jamais été mis en œuvre. Les observations faites alors sur l’état du secteur restent valables aujourd’hui, en particulier celles qui concernent l’organisation institutionnelle du Ministère, cependant, comme les équipes ministérielles changent au rythme des saisons, l’expérience acquise est extrêmement faible.

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2.3. Actions complémentaires

Au niveau de la Commission Européenne

Dans le cadre du CSP du 10ème FED, la Commission européenne concentre ses efforts sur les infrastructures et sur la gouvernance, et hors concentration, 7,8 millions d’euros sont consacrés à un programme de soutien aux acteurs non-étatiques (ANE). Par ailleurs, la Commission Européenne finance également en République d’Haïti, depuis 2003 (8+9FED), un « Programme d’appui au Renforcement de la Qualité de l’Education de base » (PARQE). Dans ce cadre, le MCC a lancé une initiative en faveur de l’intégration de formations aux arts et à la culture dans les programmes scolaires. A travers ses Programmes Thématiques, la Commission Européenne participe activement au renforcement de la société civile. Ces programmes sont complémentaires avec les projets couverts par le PSIC (Programme de Soutien aux Initiatives Culturelles), dans le cadre d’une approche intersectorielle du développement local. La Commission Européenne fournit son assistance technique et son appui financier à plusieurs projets visant à l’augmentation des exportations et au développement du potentiel économique d’Haïti. Le projet PRIMA (Programme de renforcement intégré du milieu des affaires en Haïti) d’un montant total de 8 M € se termine en 2009. Il fournit son soutien aux micros, petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance dont certaines dans le milieu de l’artisanat d’art. En décembre 2007 l'Union Européenne et le CARIFORUM ont signé un Accord de Partenariat Economique (APE). Cette initiative, qu’Haïti n’a pas à ce jour ratifiée, inclut un protocole culturel qui devrait faciliter la reconstitution des marchés de l’art, de l’artisanat et des produits culturels haïtiens, au niveau international et au niveau régional. Elle devrait également faciliter les réformes fiscales nécessaires en Haïti dans le domaine de la création artistique et de la circulation des produits culturels. Au niveau des autres partenaires techniques et financiers : La coopération internationale est relativement réduite, ponctuelle et dispersée. La France est le principal partenaire bilatéral d’Haïti dans le domaine culturel. L’institut Français de Port-au-Prince est un centre d’échanges culturels et d’animation de référence. Il dispose d’une scène qui pourrait être utilisée par le Programme de soutien (formations, représentations, appui technique). L’Espagne intervient également, peu encore mais de plus en plus. Un Centre Culturel sera prochainement ouvert. Le Canada intervient peu, mais contribue au financement d’opérations culturelles de diffusion, qui pourraient s’intégrer dans des manifestations nationales et les enrichir. L’UNESCO, qui n’est pas un bailleur de fonds massif, est un partenaire et un référent essentiel dans le domaine de la reconnaissance du patrimoine haïtien. L’OIF est aussi un partenaire important pour son soutien au réseau des CLAC. L’AUF disposera, à partir de janvier 2009 d’un Centre Caribéen de formation à la gestion, et se montre disposée à participer aux programmes de formation destinés aux entrepreneurs culturels.

2.4. Coordination des bailleurs En l’absence d’une politique sectorielle clairement définie, aucun processus de coordination ne s’est mis en place, au détriment d’un impact plus important sur l’évolution du secteur. Le présent Programme de soutien au secteur de la culture pourra précisément, avec sa masse financière et son approche participative et ouverte, fédérer efficacement ces actions ponctuelles.

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3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs

Objectif global : Contribuer au développement économique et social d’Haïti par le renforcement du secteur de la culture.

Objectif spécifique :

Renforcer les capacités professionnelles, la créativité et l’image du secteur de la culture en Haïti.

3.2. Résultats attendus et principales activités

Stratégie du Programme :

Le Programme s’organise autour d’un axe conducteur : renverser par une offre culturelle revitalisée l’image négative d’Haïti, sachant que ce renversement d’image sera le produit d’une stratégie et d’une politique sectorielle plus efficace, d’une restructuration du secteur et des entreprises médiatrices et du renforcement des capacités artistiques et créatrices. Le Programme se concentrera directement sur un nombre limité de domaines culturels, de façon à éviter des effets de dispersion, mais mobilisera dans la mesure du possible les autres domaines, de façon à créer une dynamique intra-sectorielle. Il s’appuiera plutôt sur des réalisations, des entreprises, des événements déjà existant et leur apportera une valeur ajoutée décisive, de façon à leur faire franchir le pas de l’accès aux marchés et à la qualité et reconnaissance internationales. Il favorisera enfin une approche intersectorielle, de façon à décloisonner la culture et à la faire sortir de ses micromarchés, et à l’intégrer dans des processus de développement national et local plus larges et plus porteurs.

Le Programme se développera sur 3 axes principaux : • La structuration et la gestion (institutionnelle et privée) du secteur de la culture, et en particulier

son intégration, à travers les projets, dans les processus intersectoriels de développement • La transmission : artistes et créateurs, médiateurs techniques et économiques, métiers et

techniques de support de la création • La valorisation des ressources, de la création et de l’image culturelle du pays.

Résultats attendus et indicateurs de résultats :

1) Le MCC a mis en place, avec les capacités nécessaires et les outils appropriés, une politique sectorielle de la culture : • Le MCC a produit un document de stratégie sectorielle, engagé les réformes appropriées, précisé

son positionnement à l’intérieur du secteur de la culture et formulé les programmes correspondants.

• Le MCC dispose des instruments et des capacités permettant de traduire la stratégie sectorielle. • Les cadres juridiques du secteur de la culture sont formulés et appliqués : propriété intellectuelle

et droit d’auteurs, statut des entreprises, fiscalité et douanes… • Les principaux traités internationaux concernant le patrimoine culturels sont ratifiés. 2) Les capacités professionnelles, artistiques et techniques du secteur sont renforcées : • Les œuvres d’art plastique sont cotées sur les marchés internationaux • Les artistes haïtiens sont reconnus par la critique internationale et participent à des événements

internationaux

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• Les entreprises culturelles haïtiennes accèdent aux marchés internationaux et jouent leur rôle de médiation (mesure des marchés, quantité de transactions…).

• Le marché de l’artisanat d’art est renouvelé (commandes, entreprises créées ou relancées…). • La qualité des métiers de support (son, image, artisanats…) est améliorée (satisfaction des

entreprises et créateurs, critique). • Quantité, qualité et marchés de produits dérivés autour des événements artistiques et culturels

(cartes postales, objets promotionnels, badges, vêtements et accessoires…)

3) Les arts plastiques et l’artisanat d’art haïtiens accèdent de nouveau et de façon cohérente à des marchés internationaux construits. • Mesure des ventes et des marchés de l’art (cote) • Participation à des événements nationaux, régionaux et internationaux • Références éditoriales, catalogues, revues • Emplois créés ou stabilisés.

4) Le théâtre haïtien est renforcé sur l’ensemble du pays, à travers des projets fédérateurs de développement économique et social. • Tournées nationales, régionales et internationales des troupes de théâtre • Consolidation de troupes à Port-au-Prince et en province • Créations originales en Haïti • Presse et critique internationale • Emplois directs et indirects créés ou stabilisés.

5) Les autres domaines de la culture sont mis à contribution dans les initiatives lancées par le programme, et se renforcent : littérature et critique, cinéma – audiovisuel et multimédias. • Nombre d’activités littéraires (ateliers de critique, formation des publics, présentation d’auteurs et

de livres) organisées à l’occasion d’événements artistiques et culturels ; • Contributions d’auteurs aux catalogues et éditions d’ouvrages sur les arts plastiques, le théâtre et

la culture. • Reportages, documentaires, clips et films de promotion tournés à l’occasion d’événements

artistiques et culturels • Utilisation des multimédias : valorisation du patrimoine, installations artistiques, scénographies. • Entreprises créées ou développées, emplois créés ou stabilisés.

6) Plusieurs festivals, fêtes patronales et événements culturels sont devenus des références nationales, régionales et internationales :

• Fréquentation des Festivals sélectionnés (public haïtien, diaspora, public régional et

international). • Presse et critique. • Importance acquise des festivals et événements. • Marchés de produits dérivés. • Mobilisation de sources complémentaires de financement. • Entreprises et emplois créés ou stabilisés.

7) L’image d’Haïti retrouve un caractère positif à travers sa création culturelle : • Le site du Programme (Centre Culturel virtuel haïtien) est largement fréquenté dans le monde :

mesure de la fréquentation, échanges. • Information demandée par l’extérieur • Liens et échanges avec la diaspora • Echanges d’information à l’intérieur du pays (capitale/province). • Presse internationale, Internet

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Activités du Programme :

Composante 1: Appui à la politique sectorielle du MCC : • Formulation d’une stratégie sectorielle exhaustive et cohérente • Appui à la restructuration du MCC • Création des outils de mise en œuvre appropriés (CMDT, SIG…) • Elaboration des cadres juridiques de base • Politique douanière, fiscale et incitative • Formation des cadres du Ministère • Positionnement sectoriel et intersectoriel du MCC Composante 2: Appui au perfectionnement du secteur : • Perfectionnement des artistes et créateurs (ateliers, résidences, expériences créatrices). • Formation des entrepreneurs culturels à la gestion, aux méthodes d’accès aux marchés et de

valorisation : ateliers et séminaires, échanges internationaux. • Formations aux métiers de support : son, image, multimédias, artisanat de support et technologies. Composante 3: Programme de Soutien aux Initiatives Culturelles (PSIC) : 3.a. Projets d’initiatives culturelles par appels à propositions (4) dans les domaines du théâtre et des arts de la scène, des arts visuels/plastiques et de l’artisanat d’art. Une attention particulière sera donnée aux propositions d'activités mises en œuvre sur 2 sites majeurs du patrimoine à vocation touristique : le Parc National Historique et la région du Sud (Jacmel). Ces projets donneront lieu à des activités complémentaires de budget limité (3-5000 €). Ces produits seront systématiquement exposés sur le Site du CCV et commercialisés.

i) Appui au livre et à l’édition:

• Ateliers d’écriture et de critique artistique (théâtre, arts visuels, Festivals) • Editions de livres, catalogues et brochures • Présentation de livres et d’auteurs, lecture publique

ii) Appui au cinéma, NTIC et multimédias :

• Reportages, documentaires, films de promotion (clips…) • Scénographies et installations (patrimoine, spectacles et événements)

iii) Production de produits dérivés: photographies et cartes postales, accessoires, vêtements, souvenirs, artisanat, etc.

3.b. Appui aux Festivals et événements culturels (appel à propositions unique ouvert sur la durée du Programme): • Appui à des événements majeurs, d’importance nationale, régionale ou internationale, ou qui

puissent le devenir (festival de Jazz, fêtes patronales, biennales d’art…). • Ces projets feront l’objet d’activités complémentaires analogues à celles décrites en 3/1. Composante 4: Centre Culturel virtuel :

§ Présentation de la culture haïtienne dans le monde § Coordination du secteur de la culture en Haïti et cadre de concertation, incluant

les partenaires internationaux et bailleurs de fonds § Information et documentation culturelle internationale vers Haïti

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§ Observatoire de la Culture haïtienne et régionale § Espace culturel « Caraïbe ».

Le CCV sera installé dans les locaux de la Structure Opérationnelle du Programme. Il disposera d’un espace physique de rencontres et de concertation. La SO sera donc à la fois un lieu de gestion et un Centre Euro-Haïtien de culture et d’échanges artistiques.

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3.3. Risques et hypothèses

L’hypothèse majeure est que la stabilité du pays se maintienne et se renforce, et que la politique du gouvernement se confirme dans le temps.

Les risques et les mesures de réduction correspondantes sont :

1) Le MCC ne s’engage pas de façon volontariste dans une politique de réformes et de stratégie sectorielle. Mesure de réduction : dialogue, information et sensibilisation au travers de l’expertise et en coordination avec l’ensemble des bailleurs de fonds.

2) Les entreprises et associations culturelles haïtiennes n’ont pas en nombre suffisant la capacité de prendre en charge et de gérer des projets. Mesures de réduction : • Regroupements d’entreprises en consortium et système de tutorat avec des entreprises capables

(incluant des institutions internationales). • Création de projets intersectoriels à base économique et sociale plus large • Formations des responsables d’entreprises • Appui technique soutenu aux entreprises 3) Les délais de mise en œuvre et le manque de capacités retardent le programme. Mesures de réduction : le programme est conçu de façon à présenter une élasticité favorable à son exécution plus ou moins rapide : • Les activités de formation et d’expertise peuvent se chevaucher facilement • La gestion déléguée de l’appui au perfectionnement du secteur simplifie l’exécution de ce volet • L’appel à propositions ouvert du programme d’appui aux festivals libère des contraintes

d’échéances fixes et du risque de retards et décalages. • Le financement relativement massif des initiatives culturelles évite la multiplication des risques

de retards. • L’appui technique à la formulation et à la gestion des projets, ainsi que les formations possibles

sont de nature à faciliter l’exécution du Programme.

4) L’image négative d’Haïti reste dominante, en raison de la situation économique et sociale du pays. Mesures de réduction : • Les bénéfices du Programme sont durables et valides même en cas d’image négative ; Les

meilleures productions et création émergeront dans tous les cas. • Les formations et actions de transmission réalisées sont également durables et nécessaires dans

tous les cas. • Capacités, emplois et ressources seront créés dans le cadre même de la mise en œuvre du

programme. • Haïti bénéficiera d’une réserve d’image susceptible d’apparaître plus tard.

La condition préalable et permanente du Programme est la volonté du gouvernement de mettre en place une politique sectorielle et d’appliquer les mesures relatives à cette politique.

La viabilité du Programme est assurée pour les raisons suivantes :

• Les activités ont un effet immédiat et des résultats immédiatement applicables. Elles sont ciblées

sur l’existant, auxquelles elles apportent de la valeur ajoutée : les formations s’adressent à des professionnels (pas de formations initiales), l’appui aux initiatives culturelles et aux festivals s’adresse à des entreprises actives, à des projets en cours, à des festivals déjà reconnus.

• L’approche intersectorielle est de nature à ouvrir les marchés de la culture ou à y introduire des entreprises plus importantes, et à donner une assise économique et sociale renforcée aux projets

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culturels. Les paramètres du développement sont diversifiés par l’approche intersectorielle du programme

• Les activités sont immédiatement utilisatrices et créatrices de compétences, de ressources et d’emploi.

3.4. Thèmes transversaux

Egalité des genres: Le programme veillera à maintenir ou rétablir l’égalité économique des femmes dans la mise en œuvre des projets. Bonne gouvernance: L’appui à la mise en place d’une politique sectorielle pèsera en faveur de la bonne gouvernance, de même que le renforcement et le perfectionnement du secteur et les appuis à des actions décentralisées. Viabilité environnementale : Les projets de développement local, dans le cadre d‘une approche intersectorielle, prendront en compte l’environnement rural et urbain. Les formations de techniciens et d’artisans tendront à diminuer les coûts écologiques (technologies). Droits de l’homme: La culture est un vecteur permanent des droits de l’homme. Le Programme tendra à renforcer l’état de droit (cadres juridiques, traités internationaux, protection de l’expression, des identités et de la diversité culturelles, intégration sociale, etc.

3.5. Parties prenantes

Les parties prenantes du Programme sont : Le MCC et le gouvernement haïtien : peut, à travers sa propre réforme, reconfigurer le secteur de la culture, s’y repositionner de façon cohérente et créer les conditions institutionnelles, techniques et juridiques du développement du secteur au sein de la société civile. Associations et entreprises culturelles : sont les structures, l’ossature et les articulations du développement culturel. Collectivités locales : urbaines ou rurales, elles sont les partenaires naturels et décisifs des projets qui s’y implanteront. Leur participation (populations) est cruciale. La diaspora : représente un relais actif vers l’extérieur d’Haïti, en même temps qu’un marché important, ainsi qu’un apport vers Haïti de capacités et de compétences. Les partenaires internationaux : le Programme devrait permettre d’assurer une meilleure coordination des partenaires internationaux, bilatéraux et multilatéraux et les inciter à mobiliser davantage de moyens. Les artistes et créateurs : à la fois bénéficiaires et opérateurs du Programme, devraient reconstruire et revitaliser l’image d'Haïti.

4. MISE EN OEUVRE

4.1. Mode de gestion

Le projet sera mis en œuvre en gestion partiellement décentralisée via la signature d'une convention de financement avec l’Ordonnateur National de Haïti, Maître d’ouvrage du Programme. Le Maître d’œuvre est le Ministre de la Culture et de la Communication. Une Structure Opérationnelle (SO), dont le Chef de Projet est recruté selon les procédures en vigueur sera mise en place et sera chargée de l’exécution et de la coordination du Programme (opérations décentralisées indirectes privées). Elle fournira un appui technique continu au MCC et sera composée de la façon suivante :

• Un Coordinateur • Un Coordinateur Adjoint national

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• Un animateur du CCV • Un Comptable • Une secrétaire, 1 chauffeur.

Le fonctionnement de la structure (SO) sera assuré par le projet sous forme de devis programmes annuels. Le MCC mettra des locaux à la disposition de la SO pour un loyer raisonnable. Ces locaux seront aménagés et équipés sur les fonds du Programme. En fonction du renforcement des compétences du Ministère et de ses moyens d'action, la SO sera, au cours de la dernière phase du programme (6 mois), progressivement intégrée à la structure nationale du Ministère de la Culture

Composante 1: Appui à la politique sectorielle du MCC

Cette composante sera gérée via des opérations décentralisées indirectes privées par la SO, à travers de devis-programmes annuels. Les missions d’expertise et de formations de courte durée seront recrutées à travers le contrat cadre.

Composante 2: Appui au perfectionnement du secteur

Une subvention à une/plusieurs associations haïtiennes, actives dans le secteur de la formation artistique et culturelle de haut niveau, sera attribuée en application des procédures en vigueur.

La SO assurera le suivi technique et l’évaluation du programme de formations et fournira les équipements spécialisés pour les actions de formation et de perfectionnement dans le cadre des devis programmes.

Composante 3: Programme de soutien aux initiatives culturelles (PSIC)

3.a. Projets d’initiatives culturelles: Cette composante sera mise en œuvre à travers des subventions attribuées après appels à propositions Ces appels à propositions seront lancés et gérés dans le cadre des opérations décentralisées indirectes privées par la SO, sous l’autorité et la supervision du Comité de Pilotage, et appuyée par un Comité Technique.

Dans ce cadre, les tâches de la SO sont les suivantes :

• Préparation des lignes directrices • Lancement des appels à propositions • Evaluation et sélection, avec le CT, des propositions • Soumission des propositions au CP • Mise en place des financements prévus • Suivi technique des projets • Appui technique aux porteurs de projets, incluant des stages de formation • Evaluation des projets

Le Comité Technique est composé du CP et d’acteurs du secteur de la culture (entrepreneurs culturels, experts, artistes et créateurs, représentants de la société civile et d’autres secteurs du développement, représentants de la coopération internationale…). Des membres du CT pourront être cooptés au cas par cas en fonction des thématiques développées par les projets proposés.

3.b. Appui aux festivals : Cette composante sera mise en œuvre à travers des subventions attribuées après appel à propositions et également gérés par la SO dans le cadre des opérations décentralisées indirectes privées. L’appel à proposition sera ouvert tout au long de la durée du programme.

Composante 4: Centre Culturel Virtuel

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Le CCV est un volet du site du MCC. Sa partie culturelle sera techniquement gérée et supervisée par la SO dans le cadre du devis programme annuel de fonctionnement de la structure.

La Commission soumet les procédures de passation de marchés à des contrôles ex ante sauf lorsque les devis-programmes s'appliquent au titre desquels la Commission soumet à des contrôles ex ante les procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions de plus de 50 000 EUR et peut soumettre les procédures de passation de marchés à des contrôles ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR. La Commission soumet toutes les procédures d'attribution de subvention à des contrôles ex ante.

Les paiements restent centralisés sauf lorsque les devis-programmes s'appliquent au titre desquels les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après.

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous:

Travaux Fournitures Services Subventions

< 300 000 EUR < 150 000 EUR < 200 000 EUR • 100 000 EUR

4.2. Procédures d’attribution des marchés et des subventions :

• Contrats

Tous les contrats mettant en œuvre la convention de financement doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standards définis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des actions extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure concernée.

La participation aux marchés pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le Règlement Financier du Fonds européen de Développement. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l'article 20 de l'annexe IV de l'accord de Partenariat ACP-CE.

• Règles spécifiques applicables aux subventions

Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII "Subventions" du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier dans les cas suivants:

-Dérogation au principe du cofinancement : le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 95%. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à l'article 109 du règlement (CE) n° 215/2008 du

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Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

-Dérogation au principe de non-rétroactivité : une subvention peut être octroyée pour une action ayant déjà commencé si le candidat peut démontrer la nécessité de démarrer l'action avant l'attribution de la subvention, conformément à l'article 108 du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

• Règles spécifiques applicables aux devis-programmes

Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’adoption des devis-programmes concernés.

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4.3. Budget indicatif et calendrier Chapitres Montant en € Type de contrats

Assistance Technique et personnel technique de la Structure Opérationnelle *

485 800 Devis programmes/ Contrats de services

Installation et fonctionnement de la SO 423.000 Devis programmes Appui à la Politique sectorielle du MCC 300.000 Devis programmes/ Contrats

de services

Appui au Perfectionnement du secteur de la culture

579.200 Devis programmes/ Subventions

PSIC 1 530 000 Devis programmes/ Subventions

Création d’un Centre Culturel Virtuel 202.000 Devis-programmes Evaluations 60.000 Contrat cadre Audits 20.000 Contrat cadre Imprévus** 100 000

TOTAL 3 700 000

* Cette composante comprend 360.000€ d'Assistance Technique

** La ligne budgétaire «Imprévus» de la contribution communautaire ne peut être utilisée que sous réserve de l’accord préalable de la Commission.

La période de mise en œuvre opérationnelle du programme est de 42 mois.

4.4. Monitoring des résultats : Le système de monitoring reposera sur un système d’indicateurs répartis selon les composantes du programme et échelonnés sur le calendrier d’exécution du Programme. La Structure Opérationnelle sera chargée du suivi des résultats et en rendra compte sur une base régulière au Comité de Pilotage. Chaque projet particulier, à l’intérieur du Programme, précisera ses propres indicateurs, qui seront également suivis par la SO.

Deux évaluations et un audit sont également prévus.

4.5. Communication visibilité

Les actions relatives à la visibilité du Programme comprendront le recours systématique au kit de visibilité élaboré par la CE, et l’application des directives qui s’y rapportent. Une provision est prévue auprès de la SO pour assurer un processus de communication et d’information continu (dépliants et brochures).

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