[fr] fonds de solidarité ftq - demande de rachat à la suite d'une perte d'emploi, 4

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vrifier avant de poster ma demande Jaijointmonformulaire originaldmentrempli,sign etdat. Jaifourniles photocopies de tous les autres documents requis,numrs dansleformulaire.Il est inutile s denvoyer le x des originau exigs; documents n lexceptio ire, du formula ies sont les cop acceptes.

Diminution des revenus nets de lactionnairede 20%oupluslasuite dunepertedemploioula finduseulcontratpour unepriodeminimalede deuxmoisconscutifsFormulaire de demande de rachat de vos actions

Pourtouteautreinformation,nhsitezpas communiqueravecleServiceauxactionnaires.

LE SERVICE AUX ACTIONNAIRESMontral: Qubec: Sansfrais: 514383-FONDS(3663) 418628-FONDS(3663) 1800567-FONDS(3663)

MON COMPTE EN LIGNE Accdezvotrecompteenlignedefaonsimple, scuritaireetrapide. www.fondsftq.com

8717,rueBerri,Montral(Qubec)H2M2T9PourdesrenseignementsdtaillssurlesactionsduFonds,consultez notreprospectus,disponiblesurnotresiteInternetetnosbureaux.P-02-03-0779_08-2010

Pour que le Fonds rachte vos actions en vertu du critre Diminution des revenus nets de lactionnaire ou de son conjoint de 20 % ou plus pour une priode minimale de deux mois conscutifs , vousdevezrpondreauxexigencesprsentes ci-dessous;vousdevezaussidmentremplirleformulairede rachatci-joint,fournirlesdocumentsrequis,puisenvoyerletout auFondsdesolidaritFTQ.

Si votre compte comporte des frais qui sont dus,ilsseront retenusaumomentdurachat. Sil reste moins de 20 actions votre compte,ellesvousseront remboursesautomatiquement,etvotrecompteseraferm.

Est-ce que je pourrai acqurir de nouveau des actions du Fonds aprs ce rachat ?Une priode dinterdiction de un ansappliquelasuitedurachat. Toutesommereuetitredesouscriptiondurantcettepriode seradposedansuncompteencapitalsouscritvotrenom. Cecapitalsouscritnedonnedroitaucuncrditdimptniaucune dductionREER,tantquedesactionsnesontpasmises.lafin delapriodedinterdiction,desactionssontmisesautomatiquement pourlasommecontenuedanslecompte.Vouspourrezaussiretirercette sommesivousrpondezlundescritresderachatdactionsduFonds.

Quelles sont les exigences ?Vousdevez: dmontrerlacausedeladiminutiondesrevenus(perte demploioulafinduseulcontrat); ET dmontrerquelesrevenusnetsontdiminude20%ouplus pourunepriodeminimalededeuxmoisconscutifs; ET avoirliquidtoutplacementencaissable(ycompristoutautre REER),lachatdesactionsdevanttreledernierrecours; ET dmontrerquelemploiouleseulcontratperduoccupait lactionnaireunminimumde28heuresparsemaine.

Que signifie, pour le Fonds, placement encaissable ?Unplacementestconsidrencaissablemmesisonretraitgnre desfraisouunepertederendement.

Quels documents dois-je fournir ? LeformulaireduFondsDemandederachatDiminution desrevenusnetsdelactionnairelasuitedunepertedemploi oulafinduseulcontrat;

Dois-je payer de limpt sur les actions que le Fonds me rachte ?SivosactionssontenregistresdansunREER,delimptseraretenu lasource,commelaloilexige. QuandvousencaissezunREER,lemontanttotalduretraitest imposable,etvousdevezlincluredansvotredclarationderevenus delanneovousavezfaitlerachat. Impt retenu sur les REER encaisss* REERencaiss (montantbrut) 5000$etmoins 5000,01$15000$ 15000,01$etplus Qubec 16% 16% 16% Imptretenu Fdral 5% 10% 15% Total 21% 26% 31%

ET unepreuvedevosrevenusnetspourlapriodedediminution dedeuxmoisconscutifsetunepreuvedevosrevenusnets dumoisprcdantladiminution; ET unepreuvequetousvosplacementsencaissablesontt liquidsouquilsnesontpasliquidables; ET unepreuvedelapertedudernieremploioudelafindu seulcontratquivousoccupaitunminimumde28heures parsemaine.

Quelles actions le Fonds peut-il racheter, et quel prix ?Touteslesactionsacquisesavantladiminutiondevosrevenuspeuvent trerachetessouscecritre. Desversementsmaximauxde5000$netspeuventtrefaits, parchqueoupardptdirect.Unintervalleminimaldedeuxmois estrequisentrechaqueversement. Leprixdelactionestpubli,gnralement,versle5janvier etle5juillet.Les actions rachetes avant ces dates le sont au prix en cours au moment du rachat.

*Ceschiffressontsujetschangement.

Une fois ma demande de rachat envoye, quand le dboursement sera-t-il fait ?Ilfautcompterunmaximumde30jourspartirdumoment ovotredemandeestreueauFondsetquevousavezfournitous lesdocumentsncessaires.

Diminution des revenus nets de lactionnaire la suite dune perte demploi ou la fin du seul contratCRIRE EN LETTRES MOULESNom

Demande de rachat

Je demande le rachat de mes actions et dclare que je satisfais TOUTES les conditions suivantes :Prnom

1. Mon revenu mensuel net a diminu de 20 % ou plus depuis les deux derniers mois 1.Date du dbut de ma diminution du revenu : ____________________________(anne, mois, jour)

Numro dassurance sociale

Revenu mensuel net AVANT la situation invoque Revenu mensuel net APRS la situation invoque

_____________ $ _____________ $

OU

R

Numro dactionnaire personnel

PAdresse No civique Rue Appartement

Le revenu mensuel net inclut la pension alimentaire, les prestations, les revenus de location, les revenus demploi, etc. Je fournis une preuve de mes revenus nets pour les deux derniers mois et une preuve de mes revenus nets du mois prcdant la diminution.OU

Je dclare noccuper aucun nouvel emploi depuis ma perte demploi.

Ville

Province

Code postal

Tlphone

2. Je demande le rachat, car cest mon dernier recours et je joins une photocopie de la preuve suivante :que jai encaiss tous mes placements (REER, autres placements).OU OU

Tlphone cellulaire

que mes placements ne peuvent tre liquids avant chance. je ne dtiens aucun autre placement que celui du Fonds de solidarit FTQ. argent dans mon compte bancaire : _____________ $

Courriel

ET

3. Je dmontre la cause 2 de la diminution des revenus nets car jai perdu (depuis moins de deux ans) un emploi ou le seul contrat qui moccupait un minimum de 28 heures par semaine.Je joins la preuve suivante : relev demploi ;OU ET OU

lettre de lemployeur attestant la cessation de travail ou la fin du seul contrat ; preuve rcente du droit ou du refus aux prestations dassurance-emploi ; preuve de la Scurit du revenu.

4. Je demande le rachatde toutes mes actions admissibles dun montant brut de _____________ $ dun montant net de ______________ $ Versement maximal de 5 000 $ nets.Fonds de solidarit FTQ Case postale 1000 Succursale Youville Montral (Qubec) H2P 2Z5 Tlphone : 514 383-3663 Tlcopieur : 514 383-2501 Qubec Tlphone : 418 628-3663 Sans frais : 1 800 567-3663 Tlcopieur sans frais : 1 888 383-2501 Internet : www.fondsftq.com

ET en provenance du compte :REER _____________________ $ hors RER _______________ ____ $ REER du conjoint _____ _______ $.

(Cochez ou inscrivez le montant)

1 Unedemandenepeuttredposequaprsunepriodeminimalededeuxmoisconscutifsdediminutiondesreve-

nusprcdentledptdelademandeauFonds.DanslecasovoustesprestatairedelaScuritdurevenu,la demandepeuttredposedsledbutdeladiminutiondesrevenus.2 Pourquelademandederachatsoitadmissibleenvertudececritre,undlaimaximaldedeuxansdoitstrecoul

entreladatedelvnementayantcausladiminutiondesrevenusetlemomentdudptdelademandeauFonds, etlvnementdoittoujoursexisteraumomentdelademande.Demme,quepourtoutedemandesubsquenteen lienaveclemmevnementinvoqu,undlaimaximaldedeuxansdoitstrecoulentrelemomentdelademande initialeetlaoulesdemandessubsquentesauFonds,enlienaveclemmevnementinvoqu,saufsivoustes prestatairedelaScuritdurevenu,etlvnementdoittoujoursexisteraumomentdelademandesubsquente.

5. Je demande le paiement par :dpt direct (Je joins un spcimen de chque encod portant la mention annul .)OU complter les informations suivantes (Je dclare que les informations inscrites ci-dessous sont exactes et je dgage le Fonds de toutes responsabilits lies lutilisation de ces informations.)

OU

chque mis mon nom et expdi par la poste.

Si je contribue au Fonds selon un mode dpargne systmatique, je consens ce que le Fonds cesse mon prlvement bancaire automatique ou avise mon employeur de cesser ma retenue sur le salaire. Toutefois, dans le cas o lemployeur contribue en mon nom, ma retenue sur le salaire sera maintenue.

Je dclare que tous les renseignements que jai fournis dans la prsente demande sont exacts. Afin de complter linformation ncessaire pour ma demande de rachat, jautorise le Fonds de solidarit FTQ effectuer, auprs de tiers, des recherches ou des vrifications sur des renseignements personnels me concernant.OBLIGATOIRE

Signature

Date

(anne, mois, jour)

X

P-02-03-0779 08-2010