FORUMLe Fonctionnement des CHSCT

en Guadeloupe

Enquête – Septembre 2011Marc MERCIER

Ingénieur Prévention de la DIECCTE

Les réponses

• 175 établissements contactés

• 105 réponses

• 61 Éts avec CHSCT

Profil des établissements

• 72% des Éts → 50 - 199 salariés

• 2 Éts de – 50 ont un CHSCT

• Secteurs :• Services 57%• Industries 18%• Commerces 17%

Constitution - Réunions

• 56% des CHSCT ont plus de 10 ans

• 54% des CHSCT tiennent au moins 4 réunions par an

=> l’obligation réglementaire (4/an) n’est pas respectée dans 46% des Éts

Le CHSCT et le DU

• DU réalisé dans 88% des Éts• CHSCT associé au DU dans 8 cas sur 10• Mise à jour annuelle dans 7 cas sur 10• Actions concrètes suite au DU dans 40%

des Éts

Préoccupations des CHSCT

• Thèmes abordés en réunion• Analyse des conditions de travail• Suivi des actions décidées par le CHSCT• Analyse des AT/MP• Analyse des risques professionnels• Examen des nouveaux projets • Suivi du DU• Programme et bilan du médecin du travail

Préoccupations des CHSCT

• Risques les plus présents• Aménagement des locaux• TMS• Risques psychosociaux• Manutentions• Bruit• Utilisation de machines• Circulation dans l’Éts

Les actions du CHSCT

• Visites des lieux de travail dans 9 cas sur 10• Objet des visites

• Analyse des conditions de travail

• Recueil des observations des salariés

• Suivi des actions décidées par le CHSCT

• Analyse des AT

• Suggestions du CHSCT bien suivies à 68%• Actions décidées par le CHSCT mises en œuvre à

33%

Les moyens du CHSCT

• Information• Accès aux documents réglementaires →

60%

• Moyens matériels• Documentation → 66%• Moyens informatiques → 58%• Aucun moyen → 16%

La formation des membres

• Formation initiale → 8 Éts sur 10• Durée 3 jours (75%) 5 jours (15%)• Dispensée par:

• Un organisme agréé → 63%

• La CGSS → 23%

• Une organisation syndicale → 14%

• Renouvellement de la formation moins d’1 fois / 2• Formation complémentaire → 27%

Conclusions

• Fonctionnement perfectible (réunions, information, moyens,…)

• Formation à améliorer: renouvellement• Perception du rôle du CHSCT

→ travail en équipe dans le respect du rôle de chacun

Le Fonctionnement du CHSCT

Rappels réglementairesLaurent BOULANGEOT

Inspecteur du travail - DIECCTE

Mise en place

- En principe toute entreprise dont l’effectif atteint au moins 50 salariés.

-Collège désignatif : membres élus CE/DP

- Pas de conditions légales pour être candidat à l’élection.

Composition

• Chef d’Éts ou son représentant qui préside• Une délégation de représentants du

personnel• Un représentant syndical par OS

représentative dans les Éts de + 300• Le responsable de la sécurité dans

l’entreprise• Le médecin du travail• L’inspecteur du travail• L’agent du service prévention de la CGSS

Le secrétaire

• Il est désigné parmi les représentants du personnel élus au CHSCT.

• Il établit l’ordre du jour des réunions avec le président

• Il rédige les procès verbaux de réunions qui sont co-signés avec le président

Formation

• Formation initiale de 3 jours (entreprises de – de 300 salariés) ou 5 jours (+ de 300)

• Dispensée par un:• Centre habilité à organiser des stages de formation

syndicale• Organisme de formation agréé par le préfet

• Renouvelée au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non

Réunions

• 1 réunion par trimestre• Réunion à la demande motivée de 2 de

membres élus• Réunion suite à un accident ayant entraîné

ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

Crédits d’heures

Taille de l’Éts Crédit d’heures mensuel

Jusqu’à 99 salariés 2

De 100 à 299 5

De 300 à 499 10

De 500 à 1499 15

Crédits d’heures

• Ne sont pas imputés sur le crédit d’heures:• Le temps passé en réunion• Le temps passé en enquêtes AT/MP• Le temps passé à la recherche de mesures

préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité (ex danger grave et imminent)

Moyens

• Pas de budget propre• L’employeur doit fournir les moyens

nécessaires :• à la préparation et l’organisation des

réunions• Aux déplacements imposés par les

enquêtes ou inspections

Déplacements

• Liberté de circulation dans et hors établissement, pendant et en dehors des heures de travail

• Possibilité de prendre contact avec les salariés à leur poste de travail

Information

• Le chef d’éts présente chaque année au comité:

• Un bilan sur la santé sécurité au travail et les actions menées au cours de l’année écoulée dans l’éts

• Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d ‘amélioration des conditions de travail

Information

• Le chef d’établissement met également à la disposition du CHSCT:

• Les rapports des vérifications de sécurité obligatoires (électricité, levage, sécurité incendie, bruit, …)

• Les courriers de l’inspection du travail et de la CGSS

• Le rapport annuel du médecin du travail• Les plans de prévention établis avec les

entreprises extérieures……• Tout document ayant trait à la santé sécurité

Droit d’alerte

• Un membre du CHSCT qui constate une cause de danger grave et imminent, en alerte immédiatement l’employeur

• Il consigne son avis dans un registre• Enquête commune immédiate• Si divergence: réunion du CHSCT sous 24h• Si le désaccord persiste saisine de l’IT

Expert agréé

• Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé par le Ministère du Travail:

• En cas de risque grave dans l’éts, révélé ou non par un AT/MP

• En cas de projet important modifiant les conditions de travail

• Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur

Missions

• Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail

• Veiller à l’observation des prescriptions légales prises dans ces domaines

Missions

• Analyser les risques professionnels dans l’établissement

• Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels

• Procéder à des inspections régulières des lieux de travail

• Réaliser des enquêtes en matière d’AT/MP

Consultations

• Le CHSCT est consulté sur:• Toute décision d’aménagement important

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Tout projet d’introduction de nouvelles technologies

• L’aménagement des postes pour les travailleurs handicapés

• Tous les documents se rattachant à ses missions (RI, DUER, registres sécurité…)

Sanctions

L’article L4742-1 du CT réprime le délit d’entrave :

• A la constitution et à la libre désignation• Au fonctionnement régulier du CHSCT

Il s’agit d’un délit pénal passible :- d’une peine de 3750€ d’amende- d’une peine d’emprisonnement d’un an

LA CGSS LA DIRECTION DES RISQUES

PROFESSIONNELS

Annick MINATCHY-CELMA Ingénieur conseil Régional

Directrice des risques professionnels

Rôle d’assureur du risque AT/MP

TARIFICATION

-Classement des entreprises

-Calcul du taux de cotisation

PREVENTION

-Accompagnement des entreprises dans leur démarche de prévention

-Outils pour aider ou contraindre l’entreprise

REPARATION

Indemniser les victimes AT/MP

Moyens du service Prévention

•Equipe de préventeurs : Contrôleur et ingénieur conseil

•Offre de formations

•Habilitation des organismes de formation dans certains domaines

•Expertise des risques physiques (bruit, vibrations, éclairage…) et chimiques (prélèvements d’atmosphères, analyse des fiches de données de sécurité…) et mesures de prévention associée

•Participation des contrôleurs et ingénieurs au CHSCT

•Aides financières (contrat de prévention, ristournes…), injonction et majoration du taux de cotisations

•Documentations INRS…

L’offre de formations

• Compétences de base en prévention• Evaluation des risques• Analyse d’un accident de travail• Formation ou sensibilisation en intra sur les

nuisances physiques et/ou chimiques• Sensibilisation sur le risque routier

professionnel• Formation sur les risques psycho-sociaux

Pour plus de renseignements Stand prévention CGSS

LE CIST

Rôle du médecin du travail

• Introduction:

Rôle exclusivement préventif en évitant toute altération de la santé des travailleurs en s’appuyant sur les examens médicaux et les actions en milieu de travail

Rôle du médecin du travail

Il est le conseiller du chef d’entreprise, des salariés et des instances représentatives du personnel, en particulier du CHSCT.

• Ses missions:- Médicales: avis d’aptitude au poste de

travail aux différentes visites- Actions sur le milieu de travail: PRIORITE

Rôle du médecin du travail

• Actions sur le milieu de travail (1):Le Médecin du travail intervient sur:- L’hygiène et la sécurité- L’évaluation des risques professionnels

avec rédaction de la fiche d’entreprise- L’amélioration des conditions de vie et de

travail dans l’entreprise- L’adaptation des postes, des techniques et

des rythmes de travail à la physiologie humaine

Rôle du médecin du travail

• Actions sur le milieu de travail (2):- La prévention des accidents de travail et

des maladies professionnelles.- La protection des salariés.- Il est associé à toute nouvelle technique de

production

Rôle du médecin du travail

• Actions sur le milieu de travail; lien avec le CHSCT:

- Participation du médecin aux réunions de CHSCT (à titre consultatif)

- Libre accès aux locaux de travail- Visites des lieux à la demande du CHSCT- Peut se faire accompagner par un membre

du CHSCT

Rôle du médecin du travail

• Les documents réglementaires (1):- Rapport annuel dans les entreprises de +

de 300 salariés ou si le comité en fait la demande. Le CHSCT est destinataire de ce rapport.

- La fiche d’entreprise (risques professionnels et effectif soumis aux risques) présentée au CHSCT.

Rôle du médecin du travail

• Les documents réglementaires (2):

- Le programme annuel de prévention des risques professionnels de l’entreprise à faire correspondre avec les priorités du plan d’activité du médecin

Rôle du médecin du travail

• De l’évaluation des risques au management de la Santé et de la Sécurité au travail (SST):

Le médecin accompagnera l’entreprise en association avec le CHSCT dans une démarche de prévention pour préserver la Santé et améliorer la Sécurité de l’homme au travail.

La réalisation du Document Unique est une 1ère étape mais ne suffit pas pour progresser durablement en matière de SST

Rôle du médecin du travail

- Ce système de management est une politique de maîtrise des risques impliquant les salariés, les Inst.Repr.Perso (dont le CHSCT) et les préventeurs (dont le Médecin du travail).

- Politique qui repose sur le respect de valeurs essentielles centrées sur l’humain (respect du salarié et dialogue social)

- Nécessité de mise en place de bonnes pratiques de prévention.

Rôle du médecin du travail

• Les bonnes pratiques de prévention (1):

- Intégrer la gestion de la SST dans toutes les fonctions de l’entreprise

- Harmoniser la politique de SST avec les autres politiques de l’entreprise

- Favoriser une approche pluridisciplinaire- Faire de l’EvRP un élément majeur de la

politique SST

Rôle du médecin du travail

• Bonnes pratiques de prévention (2)

- Intégrer la prévention dès la conception

des lieux, des équipements, des postes et des méthodes de travail.

- Analyser les AT-MP en remontant aux causes les plus en amont.

Rôle du médecin du travail

• Conclusion:Le médecin du travail est un expert au

service de l’employeur comme à celui des représentants du personnel. C’est un acteur incontournable.

Il va être utile pour établir la relation entre les conditions de travail et la santé des travailleurs.

Demander son avis avant d’entreprendre une action ou de faire une proposition.