formations adil - amd92 adil 92...elles sont proposées sur une journée ou 1/2 journée en fonction...

FORMATIONS ADIL 92

SECOND SEMESTRE 2017

Catalogue de formation second semestre 2017 1

EDITO L’ADIL des Hauts-de-Seine a le plaisir de vous présenter son catalogue de formations 2017 (premier semestre) pour les professionnels et acteurs du logement. Vous y trouverez l’essentiel des thématiques qui font le monde du logement, à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Les formations de l’ADIL 92 sont animées par ses juristes, spécialistes du logement, qui conseillent au quotidien les alto-Séquanais (locataires, propriétaires occupants, bailleurs,...) et sont en lien avec les professionnels de l’habitat et acteurs sociaux. Leur pédagogie se veut équilibrée entre les connaissances juridiques et les cas pratiques, pour permettre d’améliorer l’efficacité professionnelle des stagiaires. Nos formations s’adressent pour certaines à des professionnels expérimentés, et pour d’autres aux nouveaux collaborateurs pour leur permettre d’appréhender les notions indispensables à leur activité. Ces dernières années, les stages intra-entreprises rencontrent de plus en plus de succès auprès des professionnels en lien avec le logement. Ces formations ont pris une place importante dans l’activité de l’ADIL 92 et marquent la reconnaissance de son professionnalisme. Ces programmes de formation “sur mesure” sont construits en deux étapes :

• 1ère étape : élaboration du diagnostic des besoins de formation et définition des objectifs spécifiques ;

• 2ème étape : construction et approbation du projet de formation. L’ADIL 92 reste, bien évidemment, ouverte à toutes les suggestions pour proposer, en cours d’année, des formations rendues nécessaires du fait de l’actualité. Notre souhait, nous rapprocher davantage encore des attentes de nos partenaires pour qu’ensemble, nous puissions enrichir nos connaissances et partager nos expériences dans la perspective d’apporter un service toujours plus performant aux usagers. L’ADIL 92 vous remercie de votre confiance. L’équipe de formation


DES SOLUTIONS EFFICACES APPORTÉES AUX PROFESSIONNELS PAR DES PROFESSIONNELS Plus de 20 ans d’expérience dans l’animation de formations L'ADIL 92 est un organisme de formation agréé sous le n° 11 92 155 99 92 auprès de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Ile-de-France. Elle met sa compétence et son expertise au service de ses partenaires, acteurs publics et privés intervenant dans le domaine de l’habitat dans les Hauts-de-Seine, pour favoriser les échanges et la mutualisation des expériences à l’échelle du département dans le prolongement de sa mission d’information. Ces nombreuses années d’expérience ont permis de développer une pédagogie adaptée aux attentes des professionnels. Des formateurs au cœur des problématiques logement Les sessions de formation de l’ADIL92 présentées tous les semestres s’articulent autour de plusieurs cycles reprenant les principales thématiques du droit au logement : rapports locatifs, logement des personnes démunies, etc... Les sessions comptent entre dix et quinze personnes venant d’horizons différents souhaitant mettre à jour, développer ou consolider leurs connaissances. Elles sont proposées sur une journée ou 1/2 journée en fonction du sujet abordé selon un programme et une date prédéfinis dans les locaux de l’ADIL à Nanterre. Parallèlement, l’ADIL92 propose des formations à la carte en Intra. Le contenu de la formation, le lieu et la date sont déterminés en concertation avec l’organisme demandeur en fonction de ses besoins.

Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hauts-de-

Seine 10/12, rue des trois Fontanot – 92000 Nanterre

Contacts :

Ezzedine TALEB – Directeur ADIL 92 – 01 41 45 06 11- [email protected]

Ulrick OHLEN – Chargé de mission – 01 41 45 06 17 - [email protected]


mailto:[email protected]


Cycle location

THEME DUREE DATE PAGE

Le logement social 1 journée 21 novembre 2017 5

Les relations bailleurs-locataires 1 journée 30 octobre

2017 6

Le logement locatif des époux, des concubins et des partenaires pacsés

1 journée 19 décembre

2017 7

Cycle logement des personnes démunies

THEME DUREE DATE PAGE

De l’impayé à l’expulsion

1 journée 5 décembre 2017 8

Le droit au logement opposable 1 journée 7 novembre

2017

9

L'habitat non-décent ou insalubre

1 journée 19 octobre

2017

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Accession : que faire en cas de chômage ½ journée 21 septembre

2017

11


CYCLE LOCATION

LE LOGEMENT SOCIAL

■ Public concerné : Tout acteur intervenant dans le secteur du logement (travailleurs sociaux, service logement, associations et organismes œuvrant dans le domaine du logement…).

■ Information pratique : Date : 21 novembre 2017 Durée : une journée Heure : 9h30-17H

■ Prix net par personne : 150 euros (Le repas n’est pas inclus dans le coût de la formation)

■ Objectifs : La législation des logements sociaux obéit à des règles propres tout en étant soumise, pour partie, au droit commun de la loi du 6 juillet 89. Au cours de la formation, les stagiaires s’appliqueront à découvrir la réglementation HLM, après avoir abordé les règles générales de la location.

Programme résumé : • L’accès au logement HLM • Les conditions

d’attribution • Conditions d’occupation • Charges du locataire • Obligations des parties • Les droits spécifiques du

locataire HLM • Transfert de bail • La remise en cause du

droit au maintien dans les lieux : (sous-occupation et dépassement des plafonds de ressources)

• Supplément de loyer de solidarité

Nouvelles dispositions législatives : Les mesures phares de la loi Égalité et citoyenneté sur le logement social


Les relations bailleurs-locataires


■ Information pratique : Date : 3 octobre 2017 Durée : une journée Heure : 9h30-17H

■ Prix net par personne : 150 euros (le repas n’est pas inclus dans le coût de la formation)

■ Objectifs : Vous maîtriserez les aspects juridiques et pratiques des différentes étapes d’une location, de l’accès au logement à la sortie des lieux, et les évènements qui la jalonnent tels que l’état des lieux, la révision du loyer, le congé, la restitution du dépôt de garantie....

■ Programme résumé :

• Le champ d’application de la loi du 06/07/1989

• Le contrat de location • Le dépôt de garantie et le

cautionnement • Les obligations du bailleur

et du locataire • Le loyer et les charges • Reconduction et

renouvellement du contrat • Echange et transfert du

bail • Les congés • La résiliation du bail


Le logement locatif des époux, des concubins et des partenaires

pacsés



■ Information pratique : Date : 19 décembre 2017 Durée : une journée Heure : 9h30-17H

■ Objectifs : Cette formation envisagera le droit de la famille au regard du logement en location. Elle doit permettre aux stagiaires de répondre aux questions les plus fréquentes (séparation, attribution du logement, solidarités des locataires…). ■ Programme résumé :

• Le statut juridique du logement des époux pendant le mariage, en cas de divorce et de décès

• Le statut juridique du logement des concubins pendant le concubinage, en cas d’abandon du domicile et de décès

• Le statut juridique du logement des personnes engagées dans un pacs pendant le pacs, en cas d’abandon du domicile et de décès

• Les nouvelles règles en matière de colocation, issues de la loi ALUR

• Les règles spécifiques liées au logement en cas de violences conjugales


CYCLE LOGEMENT DES PERSONNES DEMUNIES

De l’impayé à l’expulsion locative




■ Objectifs : L’impayé locatif constaté est souvent le chemin qui mène à une procédure judiciaire, puis à l’expulsion et donc à l’exclusion. La formation propose aux participants de faire le point sur l’ensemble des dispositifs existants, tant dans le traitement de l’impayé locatif, que celui, parfois inéluctable, de la poursuite d’une procédure d’expulsion.


• Le traitement préventif de l’impayé locatif, à jour du décret du 6 juin 2016 et l’arrêté du 5 août 2016 concernant les aides au logement

• La gestion des premiers loyers impayés

• Les aides disponibles (FSL, Aides sur Quittance)

• La procédure visant au départ du locataire

• L’expulsion • Nouveautés issues de la loi

ALUR


Le droit au logement opposable




■ Objectifs : Vous identifierez les critères d’éligibilité au DALO et comprendrez les mécanismes de l’exercice de ce recours, le rôle de la commission de médiation et celui des différents acteurs à la lumière de la jurisprudence et des nouveautés de la loi ALUR


• notion de droit au logement opposable

• droit au logement opposable et recours amiable

• Personnes susceptibles de saisir la commission de médiation ;

• Saisine de la commission par les demandeurs

• Composition et fonctionnement de la commission de médiation ;

• Suites à la décision de la commission de médiation

• Recours contentieux


L'habitat non-décent ou insalubre


■ Information pratique : Date : 19 octobre 2017 Durée : une journée Heure : 9h30-17H


■ Objectifs : La lutte contre l’habitat indigne est devenue un enjeu majeur de la politique du logement. Cette formation a pour but de déterminer les différents régimes applicables en fonction des différentes situations : décence, insalubrité.


• Actualités issues de la loi ALUR • La notion de décence : le

décret du 30 janvier 2002 • L’insalubrité • Protection des occupants

■ Partenariat Intervention de l’ARS pour les aspects pratiques


Accession : que faire en cas de chômage

■ Public concerné :

Tout acteur intervenant dans le secteur du logement (travailleurs sociaux, service logement, associations et organismes œuvrant dans le domaine du

logement…).



■ Information pratique : Date : 21 septembre 2017 Durée : une demi-journée Heure : 9h30-13h


■ Objectifs : Vous identifierez les moyens pour tenter de faire face au crédit immobilier en cas de perte d’emploi, ainsi que les aides mobilisables et les éventuelles procédures pouvant être mises en œuvre en la matière.

■ Programme résumé AMENAGEMENT DU CONTRAT DE PRÊT

- Le report d’échéance - La modulation des échéances - La renégociation ou le rachat

du prêt - La demande de délais de

paiement LES DISPOSITIFS « AUTOMATIQUES »

- L’assurance perte d’emploi - La sécurisation des prêts

garantis par le FGAS - Aides personnelles à

l’accession LES AIDES MOBILISABLES SOUS CONDITIONS

- Le prêt SECURI-PASS du 1% logement

- FSL PROCEDURES

- La commission de surendettement

- La saisie immobilière


NOTRE PÉDAGOGIE Méthode pédagogique Présentation générale des nouvelles mesures et des obligations mises en place par les derniers textes législatifs, analyse de la réglementation, échanges d’expériences, simulations, études de cas pratiques (permettant de vérifier la bonne compréhension des notions et principes vus lors de la formation...). Un dossier formation comprenant les textes essentiels est remis à chaque participant lors de la formation. Une évaluation est faite à la fin de la formation afin que chaque participant puisse exprimer son degré de satisfaction par rapport à ses objectifs, nous permettant ainsi sans cesse d’améliorer notre offre formation et de répondre au mieux à vos attentes (atteinte des objectifs, respect du programme annoncé, compétence et pédagogie des animateurs, qualité de l’accueil...). Public concerné Tout acteur généraliste ou spécialiste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux, gestionnaires du secteur social ou privé, services logement d’entreprises ou d’administrations, agents immobiliers, syndics, services contentieux, collaborateurs des CIL, établissements financiers, tout intervenant dans le secteur de l’accession à la propriété... Le plus : Agréée organisme de formation professionnelle, notre activité formation n’est pas assujettie à la T.V.A.

INFORMATIONS PRATIQUES

Ce que vous devez savoir, pour les formations se déroulant à l’ADIL des

Hauts-de-Seine Numéro d’agrément formation : 11 92 155 99 92 N° SIRET : 38775882400057 Code APE : 9499Z Lieux des formations : Sauf mention particulière sur la convocation, les formations se déroulent au siège de l’ADIL 92 : 17 rue Salvador Allende 92022 Nanterre Cedex Tél. : 01.41.45.06.10 Horaires : 9H30 - 17H Votre contact formation à l’ADIL des Hauts-de-Seine Pour : être orienté dans le choix de votre formation, construire une formation “sur mesure”, vous inscrire à nos formations... SERVICE FORMATION Ulrick OHLEN [email protected] Tél. : 01.41.45.06.17



BULLETIN D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS 2017

A retourner à :

ADIL 92 10/12, rue des Trois Fontanot – 92022 NANTERRE CEDEX

Fax : 01 40 90 78 50

Email : [email protected] Ecrire en majuscules, et renseigner toutes les rubriques

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M Mme Mlle Prénom : …………………Nom : ………………………………

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Adresse : ………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………….. Tél : ………………………………………. Fax : ………………………………………...

Email : …………………………….@.................................................................................

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Thème (1 fiche par stage): ……………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………….

Date(s) : ………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………..

PARTICIPATION AUX FRAIS Participation à 1 session d’une journée :

Règlement : virement ou chèque. (Veuillez indiquer clairement le nom de votre organisme dans le libellé du virement) RIB : code banque : 18206 ; code guichet : 00104 ; N° de compte 44675888001 ; Clé RIB 55


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