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Formation Politiques urbaines et locales
Habitat et logement
Les outils au service du projet local
&
Les évolutions du contexte législatif et règlementaires
Les outils au service du projet local
Le logement dans la ville
Le stock de logements un parc d’habitat privé ancien (dont habitat ancien
dégradé, logement social de fait)
du logement social (dont réhabilitation, rénovation urbaine)
Les constructions neuves accession privée accession à prix maîtrisés accession sociale à la propriété logement social
Les outils au service du projet local
Le logement dans la ville
Le niveau des loyers
Le niveau des prix de l’immobilier
La typologie des logements
L’état d’entretien des immeubles
L’attractivité des quartiers
Les outils au service du projet local
Le programme local de l’habitatCréé en 1983 et renforcé dans la LOV en 1991,
Principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local :
observation, définition et programmation des investissements et des
actions en matière de logement
Mise en œuvre intercommunale depuis la loi ENL (2006)
Compatibilité avec le SCOT et le PLU, prise en compte du PDU et du PADD
Le PLH concerne tous les types d'habitat, mais vise en particulier à
répondre à l'objectif de mixité sociale en favorisant une répartition
équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de l’EPCI.
Les outils au service du projet local
Le programme local de l’habitat
Les orientations stratégiques pour le plan local de l’habitat de Plaine
Commune:
L’affirmation du droit au logement, « un toit pour tous » : traiter de l’habitat, c’est traiter de la
situation des catégories les plus modestes dans la ville et, plus généralement, dans la société
« La ville pour tous » qui affirme l’idée d’une ville diverse, non ségrégative, non zonée, dans
laquelle l’habitat s’insère dans des quartiers équilibrés
La résorption de l'habitat insalubre, une priorité opérationnelle : l’habitat indigne crée
l’effondrement de certains quartiers, des problèmes graves de santé publique, le vivier d’une
demande de logement décent sans cesse renouvelée
La maîtrise publique nécessaire à la programmation de logements sociaux de qualité, à
l’intervention sur le bâti ancien dégradé et à la dévolution des programmes privés afin que ces
derniers s’inscrivent dans les objectifs du PLH.
Les outils au service du projet local
Le Plan Départemental Accès au Logement des Personnes
Défavorisées
Le PDALPD, créé en 1990 définit les mesures destinées à permettre aux personnes ou familles éprouvant des difficultés : * d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir * de disposer de la fourniture d’eau d’énergie et de services téléphoniques
Il est adopté par l’Etat et le Département.
Il traite obligatoirement de la prévention des expulsions locatives, la lutte contre l’habitat indigne et la coordination des attributions.
Il doit être opérationnel et définir des objectifs quantitatifs.
Il doit analyser les besoins des publics suivants : les personnes sans logement, les personnes menacées d'expulsion, les personnes hébergées ou logées temporairement, les personnes en habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres à l’habitation, les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement, les personnes confrontées à un cumul de difficultés (difficultés financières et difficultés d’insertion sociale).
L’exemple de Pantin
Présentation du contexte
Les grands projets : ZAC, Projets de rénovation urbaine, protocole de lutte
contre l’habitat indigne, Opérations programmées d’amélioration de
l’habitat, l’écoquartier
Les outils règlementaires : le PLU
La politique foncière : convention EPFIF, préemptions
Logement social & organismes HLM
Mise en place des surloyers (suppléments de loyer de solidarité, SLS)
Unification du statut des offices publics
Nouvelles dispositions prévues dans la loi « MOLLE »
Logement social & organismes HLM
SurloyersLe SLS s’applique dès 20% de dépassement des plafonds de ressources
Un barème national unique
Le SLS ne s’applique pas en ZUS
2 cas de dérogation : convention globale de patrimoine et PLH
140 000 ménages seraient concernés par le SLS (5% des locataires hors
ZUS)
Exemples de surloyers
Logement social & organismes HLM
Offices Publics de l’Habitat (OPH)
Unification des OPHLM et des OPAC :
- Des compétences similaires
- Une adaptation au développement de l’interco et des délégations de
l’Etat
Un statut d’EPIC
Un renforcement des représentants des collectivités territoriales dans la
gouvernance
Logement social & organismes HLM
Loi MOLLE
Mobilisation des acteurs :
Obligation pour les bailleurs de signer une convention d’utilité sociale avec l’Etat avant 2010
Taxe pour les bailleurs qui ne construisent pas assez
VEFA : suppression des conditions de surface pour LS et des procédures d’appel d’offres
Mobilité dans le parc HLM
Perte du droit de maintien dans les lieux pour sous occupation et dépassement de 2 X les
plafonds de ressources (sauf ZUS)
Diminution des plafonds de ressources : - 10,3%
Logement social & organismes HLM
Plan de relance Programme de construction de 100 000 logements supplémentaires :
30 000 logements vendus en VEFA par des promoteurs
30 000 logements sociaux et très sociaux, PLAI t PLUS (dont 15 000 places en maison relais)
30 000 logements sociaux intermédiaires, « PLS privé »
10 000 logements intermédiaires, Caisse des dépôts
Moyens : mobilisation terrains de l’Etat – taxe des bailleurs non constructeurs - VEFA
Accélération PNRU : 200 millions supplémentaires pour l’ANRU –
Engagement anticipé de 600 millions de travaux en 2009
Doublement prêt à taux zéro
Pass Foncier en logement collectif pour 30 000 ménages
1% logement
Présentation 1%PEEC : toutes les entreprises de + 20 salariés, 0,45% masse salariale
UESL : représente les collecteurs, coordonne l’emploi des fonds du 1%
Ressources principales : collecte PEEC, remboursement de prêts
Conventionnement avec l’Etat pour l’emploi des fonds : financement du
logements des salariés (Locapass, pass travaux, pass foncier), logement
social, politique de la ville (Foncière logement), rénovation urbaine
1% logement
Loi MOLLEL’emploi des fonds de la PEEC est défini par la loi :
- Aides aux personnes physiques : priorité à l’accession à la propriété et au logement locatif
- Financement du PNRU, PNRQAD et amélioration habitat privé
Des décrets déterminent chaque année les enveloppes pour chaque objectif
Renforcement des pouvoirs de l’Etat au CA de l’UESL
La réorientation des fonds de l’Etat se fait au détriment d’actions financées
jusque là
Un risque d’assèchement des fonds de la PEEC
Dispositions pour le parc privé
Article 5 : prévention de la dégradation de la gestion des copropriétés issues de la vente des HLM
Article 6: procédure d'alerte préventive relative à la gestion des copropriétés
Article 7 : PNRQAD (requalification des quartiers anciens dégradés) : des objectifs ambitieux ... recadrés
Dispositions pour le parc privéArticle 8: Moyens du PNRQAD
• Financeurs : ANRU, ANAH, FISAC
• Les fonds locaux de réhabilitation de
l'habitat privé
Les évolutions induites : de nouvelles missions pour l'ANAHInterventions ANAH 2007
subventions propriétairestravaux CHRSingénierieaides Villes gérées
Interventions ANAH 2009
subventions propriétairestravaux CHRSingénierieaides Villes géréeshabitat indigne
Evolutions induites: nouveau mode de financement de l'ANAH
Budget de l'ANAH en 2007
Dotation de l'Etat
Taxe logements vacants
Non consommé/délégataires
Report
Divers
Budget de l'ANAH en 2009
Dotation de l'Etat
Taxe sur les logements vacants
Participation UESL
Divers
Fonds exceptionnel 2009 2010
Incidences sur l'emploi de la PEEC
820000
285000
1785000
678000
Emplois de la PEEC 2006(millions d'€)
Financt bailleurs
RU
Aides aux ménages
Foncière logement
3,6 milliards d'€ collectés (2006)
Verst des entr.
Rembt prêts
La fin du préfinancement
10/08 Suppression du Pass Travaux (1%)
10/08 Suppression du FRU:
• fin du dispositif de préfinancement
instauré par la CDC – CEIDF (prêts bonifiés)
• Pantin: projet de convention globale
pour 3M€ de travaux (1,6M€ de de
subventions)
Plan de relance Sarkozy : fonds « exceptionnel » 2009-2010
0
100
200
300
400
500
600
Intervention 2009 (avec mesures re-lance)
Fonds exceptionnel
BP 2009
Autres dispositions de la loi
Accession socialeExtension avantages fiscaux au Pass Foncier Collectif
TVA à 5,5% pour les Pass Foncier collectifs, prorogée jusqu’en
2010
Décote valeur des terrains de l’Etat
PLHDes PLH plus opérationnels
PLH obligatoire pour Paris et les communes limitrophes sous 2ans
PLH obligatoire pour les communes de + 20 000 hbts sous 2ans
PLUMajoration des règles de construction pour logement
Autres dispositions de la loi
Accession socialeExtension avantages fiscaux au Pass Foncier Collectif
TVA à 5,5% pour les Pass Foncier collectifs, prorogée jusqu’en
2010
Décote valeur des terrains de l’Etat
PLHDes PLH plus opérationnels
PLH obligatoire pour Paris et les communes limitrophes sous 2ans
PLH obligatoire pour les communes de + 20 000 hbts sous 2ans
PLUMajoration des règles de construction pour logement
Autres dispositions de la loi
HébergementDéfinition des obligations des communes en place
d’hébergement (1 place pour 1000 habitants dans les agglo
100 000habts) et prélèvement pour les communes déficitaires.
Plan d’accueil, hébergement et insertion pour Paris et les
départements limitrophes et d’un PDALPD
Les grands chapitres du projet de loi1.Mobilisation des acteurs : bailleurs sociaux, 1% logement, copropriétés
2.Programme quartiers anciens dégradés
3.Développement de l'offre de logement (PLH et PLU)
4.Mobilité dans le parc de logement5.Exclusion, hébergement, accès au logement