formation législation sociale grhmanagement philippe foerster 9 et 10 décembre 2002
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Formation Législation Formation Législation SocialeSociale
GRHmanagementPhilippe Foerster
9 et 10 décembre 2002
Contenu de la formationContenu de la formation
Les acteurs présents sur la scène du droit social Les différentes sortes de contrat de travail La période d’essai La fin du contrat de travail Travailleurs protégés Durée du travail Suspensions du contrat de travail Utilisation de l’ internet et du courrier électronique
Est-ce qu’ on peut dévier dans le RT d’ Est-ce qu’ on peut dévier dans le RT d’ une CCT de la CP?une CCT de la CP?
Si dans un contrat de travail on Si dans un contrat de travail on trouve une disposition opposée trouve une disposition opposée au RT, que doit-on appliquer?au RT, que doit-on appliquer?
Les acteurs présents sur la scène du Les acteurs présents sur la scène du droit socialdroit social
Les auteurs du droit social Au niveau national Au niveau sectoriel Au niveau de l’ entreprise
Hiérarchie des normes
Organismes de contrôle
Les tribunaux du travail
Les auteurs au niveau nationalLes auteurs au niveau national
Parlement et gouvernement Le Parlement vote les lois Le Gouvernement exécute
Le Conseil National du Travail (CNT)
Un organe paritaire: nombre équivalent de représentants des travailleurs et des employeurs
Double mission: Emettre des avis concernant le
droit social Conclure des CCT
Les auteurs au niveau sectoriel: la CPLes auteurs au niveau sectoriel: la CP
CP = organe paritaire La CP réunit les employeurs qui
ont la même activité Sous-commissions paritaires Missions de la CP:
Concilier les employeurs et travailleurs lors de conflits individuels et collectifs;
Fournir des avis au gouvernement;
Conclure des CCT sur des questions touchant à leur secteur
Les auteurs au niveau de l’ entrepriseLes auteurs au niveau de l’ entreprise
Le Conseil d’ Entreprise (CE) et le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)
CE pour des entreprises qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs
CPPT pour des entreprises qui occupent en moyenne plus de 50 travailleurs
Représentants de l’ employeur et des travailleurs Représentants des travailleurs élus pendant les élections
sociales (tous les 4 ans)
La Délégation Syndicale (DS) La DS représente auprès de l’employeur, les travailleurs
affiliés à un syndicat
Le CE et le CPPT sont des ORGANES DE CONCERTATION
La DS est un organe de REVENDICATION
Le CE et le CPPT représentent tous les travailleurs
La DS représente seulement les travailleurs syndiqués
Les compétences du CELes compétences du CE
Compétence d’ avis en matière d’ organisation du travail, des conditions de travail, …
Compétence d’ information concernant les matières économique et financière:
Information de base Information annuelle Information périodique Information occasionelle
Compétence décisionnelle (RT, vacances annuelles, …) …
Compétences du CPPTCompétences du CPPT
Prendre des décisions
Émettre des avis
Délibérer et procurer des information Sur le plan du bien-être des travailleurs dans l’ exécution de leur
travail
Bien-être des travailleursBien-être des travailleurs
l’embellissement des lieux de travail la sécurité au travail la protection de la santé la charge psychosociale du travail l’ergonomie l’hygiène au travail
Dans quelle mesure puis-je refuser à un Dans quelle mesure puis-je refuser à un membre de la DS de suivre une membre de la DS de suivre une formation?formation?
La DSLa DS
Les délégués syndicaux ont le droit de s’ absenter pour les “devoirs syndicaux”
Formation syndicale 5 jours par année calendrier par mandat effectif
Missions syndicales 310 heures par année calendrier
Impossible de refuser une mission ou formation tant que le nombre d’heures ou de jours n’est pas atteint
CCT d’ entrepriseCCT d’ entreprise
Les CCT au niveau d’ entreprise se négocient entre l’ employeur et les organisations syndicales
Hiérarchie des normesHiérarchie des normes
ConstitutionLois et AR
CCT du CNTCCT de la CP
CCT de la SCPCCT de l’ entreprise
CT écritRèglement de Travail
Usage
Hiérarchie des normesHiérarchie des normes
Une disposition émanant d’ une source de droit doit toujours céder le pas face aux dispositions émanant de sources de niveau plus élevé
Organismes de contrôleOrganismes de contrôle
Ministère de l’ Emploi et du Travail: Inspection des lois sociales Inspection technique Inspection médicale
Ministère des Affaires Sociales Inspection sociale (contrôle en matière de sécurité
sociale)
Tribunaux du travailTribunaux du travail
Composition mixte: Magistrats de profession et des juges non
professionnels
Première instance: Tribunal du travail
En degré d’ appel: Cour du travail
Différents types de contrats de travailDifférents types de contrats de travail
Classement suivant la nature du travail (ouvrier/employé)
Classement suivant la durée du contrat
Classement suivant le temps de travail (temps plein, temps partiel)
Distinction ouvrier/employéDistinction ouvrier/employé
Existe seulement en Belgique
Est perçue comme discriminatoire
Initiatives législatives ont été lancées
Différentes sortes de contrat de travailDifférentes sortes de contrat de travail
CDI CDD Contrat de remplacement Contrat de travail intérimaire Contrat d’occupation d’un étudiant La convention de premier emploi
Est-ce qu’un CT doit toujours être établi Est-ce qu’un CT doit toujours être établi par écrit?par écrit?
Contrat à durée indéterminée (CDI)Contrat à durée indéterminée (CDI)
Règle générale
Si les parties n’ ont rien convenu au sujet de la durée du contrat CDI
Chaque partie peut mettre fin à tout moment en respectant les prescriptions légales
La loi du 3 juillet 1978 n’ a pas prévu de conditions de forme CDI peut être oral
Que se passe-t-il si qqn commence à Que se passe-t-il si qqn commence à travailler avant d’avoir signé son CDD ?travailler avant d’avoir signé son CDD ?
Que se passe-t-il si qqn revient Que se passe-t-il si qqn revient travailler le jour suivant l’ arrivée du travailler le jour suivant l’ arrivée du terme de son CDD?terme de son CDD?
Contrat à durée déterminée (CDD)Contrat à durée déterminée (CDD)
La durée de la convention est déterminée
Un CDD prend fin le jour que les parties ont fixé
Si une des parties termine le contrat avant terme indemnité pour rupture de contrat
Si les parties perdent l’échéance de vue et la dépassent CDD devient CDI
CDDCDD
Écrit obligatoire
Au plus tard au moment de l’entrée en service
Durée pas clairement définie CDI
CDD successifs interdits SAUF…. Exception 1: max 4 CDD, min 3 mois, durée totale max 2 ans Exception 2: min 6 mois, durée totale max 3 ans, accord
Non-respect des exceptions CDI
Contrat de remplacementContrat de remplacement
Pour remplacer qqn dont le CT est suspendu Pas permis en cas de
Chômage économique Intempéries Grève
Par écrit Au plus tard au moment de l’entrée en service Mentionner le motif du remplacement et l’identité du
travailleur remplacé Durée maximum de 2 ans
Contrat de remplacement à durée Contrat de remplacement à durée déterminéedéterminée
Date de fin déterminée Outil difficile à utiliser : souvent difficile de prévoir si la
personne remplacée reprendra le travail et quand exactement
Contrat de remplacement à durée Contrat de remplacement à durée indéterminéeindéterminée
Résiliable comme un CDI ordinaire Condition résolutoire : fin du contrat au retour de la
personne remplacée Condition résolutoire : fin du contrat après deux ans Possibilité d’insérer des délais de préavis abrégés
Questions souvent posées concernant Questions souvent posées concernant les intérimairesles intérimaires
Puis-je demander un intérimaire pour n’ importe quelle raison?
Doit-on payer les heures supplémentaires d’un intérimaire?
Combien de temps peut-on garder un intérimaire? Quel salaire faut-il payer? Si un intérimaire ne convient pas, puis-je arrêter son
contrat? Que se passe-t-il si on a promis à un intérimaire de l’
engager?
Le contrat de travail intérimaireLe contrat de travail intérimaire
Le travail intérimaire autorisé Le travail intérimaire interdit Conséquences en cas de recours à un travail intérimaire
interdit Le salaire et l’ horaire du travailleur intérimaire Comment se défaire d’ un travailleur intérimaire?
Le travail intérimaire autoriséLe travail intérimaire autorisé
Il est autorisé d’ occuper des travailleurs intérimaires uniquement dans les trois cas suivants:
En cas de remplacement d’un travailleur permanent En cas de surcroît temporaire de travail En cas d’ exécution d’un travail exceptionnel
Remplacement d’ un travailleur Remplacement d’ un travailleur permanentpermanent
Pour remplacer un travailleur dont le CT est suspendu, le travail intérimaire est admis:
Pour toute la durée de la suspension, sans autre limite de temps Sans autorisation préalable Sans avoir à en informer l’ inspection des lois sociales
Pour remplacer un travailleur permanent dont le CT a pris fin
Moyennant un préavis ou pour motif grave Durée maximum : 6 mois Prorogation possible de 6 mois Accord préalable de la DS Informer l’ Inspection des lois sociales dans les trois jours qui
suivent l’ accord
Remplacement d’ un travailleur Remplacement d’ un travailleur permanent (2)permanent (2)
Le contrat a pris fin autrement que moyennant un préavis ou pour un motif grave
Durée maximale de 6 mois Prorogation de 6 mois Aucune procédure pour la première période de 6 mois Prorogation:
Accord préalable de la DS Informer l’ Inspection des lois sociales dans les trois jours qui suivent l’ accord
Surcroît temporaire de travailSurcroît temporaire de travail
Tous travaux qui font croître l’ activité normale de l’ entreprise
Accord préalable de la DS Informer l’ Inspection des lois sociales dans les trois
jours qui suivent l’ accord Aussi:
Mentionner le nombre de travailleurs intérimaires auxquels il sera fait appel
Indiquer la période durant laquelle il sera fait appel aux travailleurs intérimaires
Travail exceptionnelTravail exceptionnel
Est considéré comme travail exceptionnel: Préparation de foires ou salons Déchargement des camions
Durée maximale de 3 mois
Sans autorisation préalable
Travail intérimaire interditTravail intérimaire interdit
Si une disposition sectorielle l’ interdit
S’il se produit une grève
Si la suspension est due à un chômage économique ou aux intempéries
Si l’ utilisateur n’en a pas reçu l’ autorisation
Conséquences du travail intérimaire Conséquences du travail intérimaire interditinterdit
Sanctions pénales (pour le bureau d’ intérim et l’ utilisateur)
Retrait de l’ agrément du bureau d’ intérim
Transformation automatique du contrat de travail intérimaire en CDI
Salaire et horaire du travailleur Salaire et horaire du travailleur intérimaireintérimaire
Le salaire Le salaire ne peut pas être inférieur à celui qu’il percevrait s’il
était engagé comme travailleur permanent Dans la pratique, c’ est pas le cas Cela se fait de concert avec le bureau d’ intérim
L’ horaire Le travailleur intérimaire est pour son horaire aussi assimilé à un
travailleur permanent Il preste donc le même nombre d’heures que le personnel
permanent S’il preste des heures supplémentaires on doit les payer et
donner un congé de récupération
Et pour se défaire d’ un travailleur Et pour se défaire d’ un travailleur intérimaire?intérimaire?
Les trois premiers jours de la mission période d’ essai
Après la période d’essai trouver une solution commerciale
Si un étudiant travaille à mi-temps, Si un étudiant travaille à mi-temps, peut-il prester 2 mois?peut-il prester 2 mois?
Le contrat d’ occupation d’étudiantLe contrat d’ occupation d’étudiant
Toujours par le biais d’ un bureau d’ intérim
Les étudiants et les heures supplémentaires Moins de 18 ans : interdit Payer et permettre de récupérer les heures supplémentaires
Durée maximum d’ occupation: 1 mois calendrier donc 5 fois un contrat de 6 jours
La convention de premier emploi (PEP)La convention de premier emploi (PEP)
Obligation de conclure des conventions de premier emploi à raison de 3 % de l’ effectif du personnel
Trois catégories de jeunes: Les jeunes de moins de 25 ans, dans les 6 mois après qu’ils
aient cessé l’ école; Les jeunes demandeurs d’ emploi de moins de 25 ans; Les jeunes demandeurs d’ emploi de moins de 30 ans.
Système de cascade en cas de pénurie de jeunes dans une catégorie
CDD ou CDI de minimum 1 an
Contrats-typeContrats-type
Toujours utiliser les contrats-type du département RH
Questions sur la période d’ essaiQuestions sur la période d’ essai
Comment mettre fin à un contrat pendant la période d’ essai?
Doit-on signer un document à la fin de la période d’essai?
La période d’ essaiLa période d’ essai
Obligatoire?
Durée de la période d’essai
Suspension de la période d’essai
Licenciement pendant la période d’essai
La fin de la période d’essai
Obligatoire?Obligatoire?
Pas d’obligation d’ insérer une clause d’ essai Peut être insérée dans tout contrat de travail Si on la met:
Toujours par écrit Au plus tard au moment de l’ entrée en service
Durée de la période d’ essaiDurée de la période d’ essai
Durée minimale Durée maximale
Ouvriers 7 jours calendrier 14 jours calendriers
Employés 1 mois 6 ou 12 mois (en fonction du salaire)
Durée de la période d’ essaiDurée de la période d’ essai
Ouvriers: possibilité d’ insérer une période de 6 mois pendant laquelle le préavis sera le même lors de la période d’essai
Jamais de prolongation d’une période d’ essai
Nouvelle clause seulement pour une tout autre fonction
Suspension de la période d’ essaiSuspension de la période d’ essai
Si l’exécution du contrat de travail est suspendue pendant la période d’ essai, la période d’ essai est également suspendu
Ouvriers: maximum de 7 jours calendriers
Employés: pas de maximum
Licenciement pendant la période d’ Licenciement pendant la période d’ essaiessai
Ouvriers: Durant les 7 premiers jours: impossible sauf si paiement des
jours restant à prester jusqu’ au 7e jour inclus Toujours possible pour motif grave ou de commun accord!
Après les 7 premiers jours: rupture immédiate à la fin de chaque jour ouvrable, sans délai ni indemnité de préavis
Employés: Durant le premier mois: impossible sauf si paiement du solde
des jours restant à prester du premier mois + 7 jours Après le premier mois: période de préavis de 7 jours calendrier
Eviter que le dernier jour de ces 7 jours tombe après la fin de la période d’ essai
7 jours calendriers consécutifs d’incapacité de travail: rupture immédiate du contrat!
La fin de la période d’ essaiLa fin de la période d’ essai
Prend automatiquement fin
Pas besoin d’un document de confirmation
La fin du contrat de travailLa fin du contrat de travail
De commun accord Fin d’ un CDD La résiliation du contrat de travail La rupture du contrat de travail Fin du contrat pour un motif grave
De commun accordDe commun accord
Possible à tout moment Contrat prend fin immédiatement (sauf…) Pas d’indemnité due (sauf…) Pas d’obligation de forme, écrit conseillé
Fin du CDDFin du CDD
Au terme du contrat CDD prend fin automatiquement Des suspensions du contrat ne prolongent pas le CDD
Avant le terme du contrat Indemnité de rupture Équivaut au salaire dû pour la période jusqu’ à la fin du contrat Plafonnée au double du salaire dû pour le délai de préavis prévu
pour un CDI
Questions sur la résiliation du CTQuestions sur la résiliation du CT
Peut-on donner une lettre de préavis de la main à la main à un employé pour lui notifier son préavis? Quelles sont les conséquences ?
Vous envoyez une lettre de préavis, le préavis commence à courir et vous dites à l’ employé de restez chez lui. Il demande une indemnité de rupture? Quid?
Vous licenciez par erreur un employé protégé contre le licenciement. Le fait de lui demander de vous restituer la lettre de préavis vous met-il à l’ abri de tout risque?
La résiliation du CTLa résiliation du CT
L’ initiative peut émaner du travailleur ou de l’ employeur Strictes conditions de forme! En cas de non-respect de la procédure indemnité de
rupture Durant la période de préavis, les rapports entre
employeur et travailleur ne sont en rien modifiés
Comment résilier ?Comment résilier ?
Notification par le travailleur: Remise d’une lettre de préavis Lettre recommandée Exploit d’huissier
Notification par l’employeur Lettre recommandée Exploit d’huissier
SignificationSignification
Lettre recommandée: le 3ième jour ouvrable suivant la date de l’envoi
Exploit d’huissier: le jour même de la notification
Mentions obligatoiresMentions obligatoires
Début du préavis
Durée du délai de préavis
Aussi admise : la date de début et de fin du délai de préavis
Prise de cours du délai de préavisPrise de cours du délai de préavis
Ouvriers:
le premier lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été signifié
Employés:
le premier jour calendrier du mois qui suit le mois au cours duquel le préavis a été signifié
Durée du délai de préavis: ouvriersDurée du délai de préavis: ouvriers
Entrée en service avant le 1er janvier 1980: Une certaine sécurité d’ emploi Si qqn est néanmoins licencié les préavis prévus par la CCT
75 Entrée en service après le 1er janvier 1980:
Préavis comparables à ceux prévus pour les employés du secteur (la grille Pétrole)
Durée du délai de préavis: employéDurée du délai de préavis: employé
Le délai de préavis varie en fonction:
de l’ancienneté
du salaire annuel
AnciennetéAncienneté
À évaluer au moment de la prise de cours du délai de préavis
Est la période continue de service auprès d’un seul et même employeur
La rémunération annuelleLa rémunération annuelle
La rémunération annuelle inclut
La rémunération en cours (la rémunération à laquelle l’ employé a droit lors de la notification du préavis)
Les avantages contractuels
Les avantages contractuelsLes avantages contractuels
Double pécule de vacances Prime de fin d’année Usage privé de la voiture de société Les allocations patronales d’assurance de groupe La contribution de l’ employeur dans les chèques-repas …
JAMAIS : le remboursement de frais par l’ employeur
Rémunération annuelle de 25.277 € ou Rémunération annuelle de 25.277 € ou moinsmoins
Ancienneté Préavis employeur Préavis employé
Moins de 5 ans
De 5 à moins de 10 ans
De 10 à moins de 15 ans
De 15 à moins de 20 ans
De 20 à moins de 25 ans
3 mois
6 mois
9 mois
12 mois
15 mois
1,5 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
Rémunération annuelle entre 25.277 € et Rémunération annuelle entre 25.277 € et 50.554 €50.554 €
Ancienneté Préavis employeur
MINIMUM
Préavis employé
MAXIMUM
Moins de 5 ans
De 5 à moins de 10 ans
De 10 à moins de 15 ans
De 15 à moins de 20 ans
De 20 à moins de 25 ans
3 mois
6 mois
9 mois
12 mois
15 mois
4,5 mois
4,5 mois
4,5 mois
4,5 mois
4,5 mois
Formule Claeys: pas de valeur légale, mais fait autorité Grille Pétrole:
parfois plus, parfois moins avantageuse que la grille Claeys
Prévue pour les licenciements économiques
Salaire annuel à partir de 50.554 €Salaire annuel à partir de 50.554 €
Ancienneté Préavis employeur
MINIMUM
3 mois
6 mois
9 mois
12 mois
15 mois
Préavis employé
MAXIMUM
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Moins de 5 ans
De 5 à moins de 10 ans
De 10 à moins de 15 ans
De 15 à moins de 20 ans
De 20 à moins de 25 ans
Absence pour rechercher un nouvel Absence pour rechercher un nouvel emploiemploi
Tout travailleur dont le contrat de travail est résilié a le droit de s’absenter pour rechercher un autre travail avec maintien du salaire, quelle que soit la partie à l’ origine de la résiliation
Ouvrier: 2 demi-jours ou 1 jour de travail entier par semaine
Employé: 2 demi-jour ou 1 jour entier par semaine
A prendre par semaine et non cumulables! On y a droit, même si on a déjà un autre travail Le travailleur doit fournir la preuve qu’il a utilisé
ce temps pour chercher un emploi
Prolongation du délai de préavisProlongation du délai de préavis
Le préavis ne prend pas cours et est suspendu pendant certaines périodes d’absences
si le préavis a été signifié par l’employeur !
Dispense des prestations durant le Dispense des prestations durant le délai de préavisdélai de préavis
Avec l’ accord du travailleur
Si non indemnité de rupture
Vous m’exaspérez et je ne Vous m’exaspérez et je ne veux plus vous voir ici, vous êtes veux plus vous voir ici, vous êtes licencié ! licencié !
Est-ce que cette phrase peut Est-ce que cette phrase peut coûter cher ?coûter cher ?
Rupture du contrat de travailRupture du contrat de travail
Rupture d’ un CDD
Rupture d’ un CDI
Modification unilatérale de conditions de travail essentielles
Rupture d’ un CDDRupture d’ un CDD
Seulement moyennant une indemnité de rupture
Indemnité de rupture: Équivaut au salaire dû pour la période jusqu’ à la fin du contrat Plafonnée au double du salaire dû pour le délai de préavis pour
un CDI
Rupture d’un CDIRupture d’un CDI
Si on respecte pas les formalités d’un préavis
L’indemnité équivaut: À la rémunération due pour la durée totale du délai de préavis ou
la partie restant à courir de ce délai
Modification unilatérale de conditions Modification unilatérale de conditions de travail essentiellesde travail essentielles
Conditions non essentielles: peuvent être modifiées de manière unilatérale par l’employeur
Conditions essentielles : ne peuvent pas être modifiées sans l’accord du travailleur indemnité de rupture !
Caractère essentiel dépend de: l’importance que les parties attachent à l’élément l’avantage que l’employeur retire de cette modification par
rapport à l’ inconvénient pour le travailleur
Calcul de l’ indemnité de rupture : Calcul de l’ indemnité de rupture : EmployésEmployés
Salaire en cours + avantages contractuels = salaire annuel
Calculer le délai de préavis Salaire annuel divisé par 12 Multiplié par le nombre de mois du délai de préavis
Calcul de l’ indemnité de rupture : Calcul de l’ indemnité de rupture : OuvriersOuvriers
Les mêmes principes, mais au départ d’ un salaire horaire
Fin du CT pour un motif graveFin du CT pour un motif grave
Une faute grave: rend impossible; immédiatement et définitivement; toute collaboration professionnelle; entre l’employeur et le travailleur.
Le contrat prend fin immédiatement, sans délai ni indemnité de préavis
ProcédureProcédure
Licenciement: Au plus tard le 3e jour ouvrable qui suit le jour de la certitude des
faits Aucune condition de forme
Signification des motifs: Au plus tard le 3e jour ouvrable qui suit le jour du licenciement Lettre recommandée, exploit d’huissier ou remise d’un écrit
En pratique: licenciement et signification des faits dans une seule lettre recommandée
Le juge a toujours le dernier mot
Toujours informer le département HR!!!Toujours informer le département HR!!!
Travailleurs protégésTravailleurs protégés
Protection de la maternité Protection de la paternité Travailleur qui exerce son droit au crédit-temps Travailleur qui exerce son droit au congé parental Membres de la délégation syndicale Membres du CE ou du CPPT Autres protections
Une employée revient de ses congés de Une employée revient de ses congés de maternité et vous la licenciez trois maternité et vous la licenciez trois semaines après. semaines après.
Est-ce qu’il y a une possibilité de Est-ce qu’il y a une possibilité de la licencier sans devoir payer la licencier sans devoir payer l’indemnité de 6 mois ?l’indemnité de 6 mois ?
Protection de la maternitéProtection de la maternité
Début de la protection: l’information de l’employeur Fin de la protection: fin du mois qui suit la fin du
repos Possible de licencier pour des raisons étrangères à
la grossesse ou à l’ accouchement Le charge de la preuve de ces motifs pèse sur
l’ employeur Sanction 6 mois de salaire
Protection de paternitéProtection de paternité
Début de la protection: moment de la notification de la transformation du congé de maternité en congé de paternité
Fin de la protection: fin du congé de paternité Possible de licencier pour un motif suffisant Sanction: 3 mois de salaire
Qqn a fait une demande pour un crédit-Qqn a fait une demande pour un crédit-temps qui a été refusée. temps qui a été refusée.
Une lettre de rupture a été Une lettre de rupture a été envoyée. Quid ?envoyée. Quid ?
Travailleur qui exerce son droit au Travailleur qui exerce son droit au crédit-tempscrédit-temps
Début de la protection: la date de la demande écrite Fin de la protection:
3 mois après la période de crédit-temps En cas de refus : 3 mois après la communication du refus
Sanction : 6 mois de salaire
Travailleur qui exerce son droit au Travailleur qui exerce son droit au congé parentalcongé parental
Début de la protection: date de la demande écrite
Fin de la protection: 2 mois après la fin du CP
Sanction : 6 mois de salaire
Membres de la DSMembres de la DS
Si le membre de la DS est aussi membre du CE ou du CPPT protection attachée à ce mandat
Début de la protection: dès la demande du mandat Fin de la protection: le jour même où le mandat prend fin Pas de licenciement possible pour des motifs inhérents à
l’ exercice du mandat Possible de licencier pour des motifs économiques,
techniques ou personnels
ProcédureProcédure
Informer au préalable la DS et la consulter au sujet de la régularité du licenciement, par lettre recommandée
Refus de la régularité du licenciement par lettre recommandée dans les 7 jours qui suivent le 3e jour après la lettre recommandée
En cas d’ absence de refus on peut licencier En cas de refus: bureau de conciliation de la CP pas
de licenciement possible Si la CP répond pas dans les 30 jours licenciement
possible Si le tribunal de travail ne reconnaît pas la régularité
indemnité de protection
Informer immédiatement le Informer immédiatement le département HR!!!département HR!!!
Indemnité de protectionIndemnité de protection
1 an de salaire
Membres du CE ou du CPPTMembres du CE ou du CPPT
La protection des membres et des candidats-membres prend cours:
Le 30e jour qui précède l’ affichage de l’ avis fixant la date des élections sociales
La protection cesse: Le jour de l’ installation des candidats élus aux élections qui
suivent celles où le travailleur a été candidat, aussi pour les candidats non élus qui présentaient leur candidature pour la première fois
Deux ans à compter de la date d’ affichage des résultats des élections pour les candidats non-élus qui présentaient leur candidature pour la deuxième fois
Licenciement pour motif grave, Licenciement pour motif grave, économique ou techniqueéconomique ou technique
Procédures très lourdes pour: faire reconnaître le motif grave faire reconnaître un motif économique ou technique
Peut pas être limité au travailleur protégé Doit toucher un certain nombre de travailleurs
Si le motif n’ est pas reconnu et l’employeur procède néanmoins au licenciement indemnité de protection
Demande de réintégrationDemande de réintégration
Si l’employeur procède malgré tout au licenciement: le travailleur protégé ou le syndicat peut demander sa réintégration
Si l’employeur accède à cette demande de réintégration: Pas d’ indemnité de protection mais paiement du salaire que le travailleur n’ a pas perçu
entre son licenciement et le moment de sa réintégration
Indemnité de protectionIndemnité de protection
Partie forfaitaire
Partie variable, seulement si le travailleur a demandé sa réintégration
La partie forfaitaireLa partie forfaitaire
2 ans de salaire brut si le travailleur compte moins de 10 années d'ancienneté
3 ans de salaire brut si le travailleur compte entre 10 et 20 années d'ancienneté
4 ans de salaire brut si le travailleur compte plus de 20 années d'ancienneté.
La partie variable La partie variable
La partie variable équivaut au salaire brut dû pour la période restant à courir jusqu'au terme du mandat des membres (ou du mandat pour lequel le travailleur s'est porté candidat).
Informer immédiatement le Informer immédiatement le département HR!!!département HR!!!
Durée de travailDurée de travail
La notion de durée de travail
La réduction du temps de travail
Le sursalaire et le repos compensatoire
La notion de durée de travailLa notion de durée de travail
La loi du 16 mars 1971 Une matière très complexe Fortement contrôlée et lourdement sanctionnée Le temps pendant lequel un travailleur est à la disposition
de son employeur Jamais :
les pauses auxquelles un travailleur a droit Le temps que le travailleur consacre pour se déplacer entre son
domicile et son lieu de travail
Dispositions relatives à la durée du travail s’ appliquent à toutes les personnes qui sont occupées sous contrat de travail.
Catégorie exclue : les personnes qui exercent une fonction dirigeante ou qui sont investies d'un poste de confiance
Réduction du temps de travailRéduction du temps de travail
Durée effective du travail hebdomadaire est de 38 heures
La durée hebdomadaire du travail a été abaissée à 36 heures 10 minutes en moyenne annuelle
11 jours de RDT par an
Qqn demande à récupérer les heures Qqn demande à récupérer les heures supplémentaires qui ont pourtant été supplémentaires qui ont pourtant été payées. payées.
Est-ce que je suis obligé d’accepter Est-ce que je suis obligé d’accepter ça ?ça ?
Le sursalaire et le repos compensatoireLe sursalaire et le repos compensatoire
Les heures supplémentaires ne seront prestées que sur l’instruction expresse du chef de département!
Le sursalaireLe sursalaire
50 % du salaire normal
Si les heures supplémentaires sont prestées un dimanche, un jour férié ou un jour de remplacement d’ un jour férié 100 % du salaire normal
Le repos compensatoireLe repos compensatoire
Une heure de repos compensatoire est à accorder pour toute heure supplémentaire prestée par un travailleur.
Ce repos compensatoire est pris à un moment fixé de commun accord entre employeur et travailleur.
Suspensions du contrat de travailSuspensions du contrat de travail
Crédit-temps
Maladie
Vacances annuelles
IntroductionIntroduction
Depuis le 1er janvier 2002 : l’ ancien régime a été remplacé par le nouveau régime du crédit-temps
Trois changements importants: l’ obligation de remplacement a été abrogée les possibilités offertes aux travailleurs ont été limitées des conditions d'ancienneté ont été introduites
Trois systèmes Trois systèmes
le droit au crédit-temps le droit à une réduction des prestations de 1/5 le droit à une réduction des prestations pour les
travailleurs de 50 ans et plus
Le droit au crédit-tempsLe droit au crédit-temps
Suspension totale
Réduction des prestations à mi-temps
Réduction des prestations de 1/5Réduction des prestations de 1/5
1 jour par semaine 2 demi-jours par
Le droit à une réduction des Le droit à une réduction des prestations pour les travailleurs de 50 prestations pour les travailleurs de 50 ans et plusans et plus
Réduction des prestations à mi-temps
Réduction des prestations de 1/5
La demandeLa demande
Demande par lettre recommandée ou par remise d’une demande écrite 3 mois au préalable
Toute demande de crédit-temps ou de réduction des prestations de travail doit être immédiatement transmise au département HR.
Le plafond de 5 %Le plafond de 5 %
Un maximum de 5 % du personnel peut être absent simultanément
Impossible de dépasser le plafond de 5 % En cas de plusieurs demandes pour une période donnée
si les 5 % sont déjà presque atteints mécanisme de préférence et de planification
Autres formes d’ interruption de Autres formes d’ interruption de carrièrecarrière
Le congé pour assister une personne en soins palliatifs
Le congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille qui souffre d’ une maladie grave
Le congé parental
Congé parentalCongé parental
Droit pour la mère et le père
12 mois d’ ancienneté
Trois possibilités: Suspension complète pendant 3 mois (ou 3 fois un mois) Diminution des prestations vers un mi-temps pendant 6 mois Diminution de 1/5 pendant 15 mois
MaladieMaladie
Avertissement de l’ employeur et remise d’un certificat médical
Le médecin contrôleur La procédure arbitrale La maladie, motif de licenciement? Le salaire journalier garanti
Avertissement de l’ employeurAvertissement de l’ employeur
Informer le supérieur hiérarchique aussi vite que possible
Certificat médicalCertificat médical
Faire parvenir un certificat médical dans les deux jours ouvrables
Le CM doit contenir les éléments suivants: La date de début de la maladie La durée probable de la maladie Si le travailleur peut sortir de chez lui ou pas
En cas de prolongation: Informer le supérieur hiérarchique le plus vite possible Nouveau certificat médical dans …
Le médecin contrôleurLe médecin contrôleur
Détermine quand et où il procédera à son examen Frais de déplacements à charge de l’employeur Si le travailleur refuse ce contrôle:
Pas de salaire garanti Éventuellement licenciement pour motif grave
Le médecin contrôleur constate: si le travailleur se trouve ou non en incapacité de travail et, si c'est le cas, sur quelle période s'étendra cette
incapacité.
La procédure arbitraleLa procédure arbitrale
Si les constatations du médecin traitant et du médecin contrôleur, portant sur la même période, sont contradictoires
Désignation d’un troisième médecin, éventuellement par le président du tribunal du travail
Sa décision liera les deux parties Frais d’intervention supportés par la partie perdante
La maladie, motif de licenciement ?La maladie, motif de licenciement ?
Ouvriers Moins de 6 mois de maladie: encore un risque de licenciement abusif Plus de 6 mois de maladie: risque de licenciement abusif n’existe plus,
mais indemnité de préavis normale reste due Employés
CDD de moins de 3 mois: 7 jours de maladie fin du contrat sans indemnité
CDD de min 3 mois: Moins de 6 mois de maladie: indemnité légale due Plus de 6 mois de maladie: indemnité limitée à 3 mois de salaire-garanti
CDI Moins de 6 mois de maladie: indemnité légale Plus de 6 mois de maladie: indemnité légale – salaire garanti
Qqn arrive trop tard parce que sa Qqn arrive trop tard parce que sa voiture est tombée en panne. voiture est tombée en panne.
Est-ce que je déduis le temps Est-ce que je déduis le temps perdu de son salaire ?perdu de son salaire ?
Il y a une grève des trains, l’employé Il y a une grève des trains, l’employé arrive en retard. arrive en retard.
Faut-il décompter ses heures ?Faut-il décompter ses heures ?
Le salaire journalier garanti I Le salaire journalier garanti I
Le travailleur s’est rendu normalement à son travail capable de travailler à ce moment est arrivé en retard ou pas arrivé pour des raisons indépendantes de sa volonté
Le salaire journalier garanti IILe salaire journalier garanti II
Le travailleur est arrivé et pour des raisons indépendantes de sa volonté (pas
une grève) ne peut commencer ou continuer son travail
Le travailleur a droit à son salaire pour le temps durant lequel il n'a pas pu travailler
Vacances annuellesVacances annuelles
Nombre de jours de vacances dans le régime légal Jours de vacances extra légaux Peut-on reporter des jours de vacances? Et en cas de maladie?
Nombre de jours de vacances : ouvriersNombre de jours de vacances : ouvriers
Durée des vacances accordée durant une année calendrier est déterminée par le nombre de jours prestés dans l’exercice de vacances
24 jours de congé dans un régime de 6 jours /semaine 20 jours de congé dans un régime de 5 jours / semaine
Nombre de jours de vacances : Nombre de jours de vacances : employésemployés
Durée des vacances est déterminée par le nombre de mois prestés dans l’exercice de vacances
Chaque mois de travail donne droit à 2 jours de vacances 24 jours de congé dans un régime de 6 jours / semaine 20 jours de congé dans un régime de 5 jours / semaine
Vous avez embauchez un jeune qui a fini Vous avez embauchez un jeune qui a fini ses études au mois de septembre et qui ses études au mois de septembre et qui a 24 ans. Une demande de congé arrive. a 24 ans. Une demande de congé arrive.
Est-ce qu’il a droit à des journées de Est-ce qu’il a droit à des journées de congé et qui paie ?congé et qui paie ?
Vacances pour les jeunes sortant des Vacances pour les jeunes sortant des étudesétudes
Conditions pour avoir droit à des vacances jeunes: Avoir moins de 25 ans au 31 décembre de l’ exercice de
vacances Terminer ses études au cours de l’exercice de vacances Avoir travaillé 1 mois dans l’exercice de vacances
Vacances jeunesVacances jeunes
Ces jeunes ont droit : Aux jours de vacances et au pécule de vacances
normaux par rapport au nombre de jours de travail effectif, payés par l’employeur (ou la caisse)
À un nombre de jours de vacances jeunes supplémentaires (jusqu’à 4 semaines) et à une allocation vacances jeunes payée par l’ ONEM
Si: Le droit de vacances courant a été épuisé On n’a pas d’autres revenus pendant les jours de
vacances jeunes
Jours de vacances extra légauxJours de vacances extra légaux
Accordés au travailleurs par la CP Pétrole En fonction de l’ ancienneté au 31 décembre de l’ année
calendrier qui précède l’ année de vacances
Jours de vacances extra légauxJours de vacances extra légaux
Ancienneté au 31 décembre
Jours de vacances extra légaux
Nombre total jours de vacances
Moins de 1 an
De 1 à moins de 5 ans
De 5 à moins de 10 ans
De 10 à moins de 15 ans
A partir de 15 ans
-
-
2
4
5
20 (pro rata)
20
22
24
25
Peut-on reporter des jours de Peut-on reporter des jours de vacances?vacances?
C’est interdit!
Les jours de vacances qui n'ont pas été pris au 31 décembre ne sont même pas payés
Un employé tombe malade pendant ses Un employé tombe malade pendant ses congés. congés.
Peut-il bénéficier d’une nouvelle Peut-il bénéficier d’une nouvelle période de congés période de congés correspondant à la durée de sa correspondant à la durée de sa maladie ou les congés sont-ils maladie ou les congés sont-ils perdus ?perdus ?
Et en cas de maladieEt en cas de maladie
Maladie précédant les vacances: maladie
Maladie pendant les vacances: vacances
Contrôle des e-mails et internet?Contrôle des e-mails et internet?
CCT n° 81 du 26 avril 2002 Fixe les contours que peut prendre le controle d’un
employeur Objectifs du controle Procédure d’information Nature du contrôle
Objectifs du contrôleObjectifs du contrôle
La prévention des faits illicites ou diffamatoires, de faits contraires aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’ autrui;
La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l’ entreprise auxquels est attaché un caractère de confidentialité ainsi que la lutte contre les pratiques contraires
La sécurité et/ou le bon fonctionnement technique des systèmes informatiques en réseau de l’ entreprise
Le respect de bonne foi des principes
Procédure d’ informationProcédure d’ information
Procédure d’ information collective informer le CE sur
La ou les finalités poursuivies La politique de contrôle et les prérogatives de l’employeur et
du personnel de surveillance La durée et le lieu de conservation éventuelle des données
personnelles Le caractère permanent ou non du contrôle
Procédure d’ information individuelle les limites à l’utilisation qui peut être faite de l’outil
technologique pour l’exécution de leur travail, leurs droits et obligations, ainsi que les interdictions éventuelles + les sanctions éventuellement prévues
RT!!
Nature du contrôleNature du contrôle
Mails: seule la collecte des données de nombre et de volume des courriers sortants par poste de travail
Sites Internet: uniquement les données relatives à la durée de connexion
Le contenu : uniquement si toutes les parties concernées donnent leur accord et/ou si le travailleur reconnaît le caractère exclusivement professionnel de la communication
Individualisation directeIndividualisation directe
opérée à propos d’une des 3 premières finalités : pas de formalités
À propos de la quatrième finalité sonnette d’alarme Inviter le travailleur à un entretien
Utilisation des languesUtilisation des langues
Dans la région Flamande
Dans la région Wallone
Dans la région Bruxelloise et les communes à facilités
La région néerlandophoneLa région néerlandophone
Tous les rapport sociaux en néerlandais: Tout contact oral Tout contact écrit
Sinon le document est considéré comme n’ ayant jamais existé
Remplacement obligatoire
La région WallonneLa région Wallonne
Tous les contacts oraux et écrits en français Sinon le document est nul La nullité est annulée par la rédaction d’un
document en français
La région Bruxelloise et les communes La région Bruxelloise et les communes à facilitésà facilités
Bruxelles: les documents doivent être établis en
néerlandais pour le personnel néerlandophone
et en français lorsqu’ils sont destinés à des personnes francophones
Dans les communes à facilités les documents doivent être établis dans la langue de la commune où l’entreprise est située.