formation initiale des ate promotion 2010-2011 droit général (tronc commun) jean rochet ecole du...

Formation initiale des ATE

Promotion 2010-2011

Droit général

(Tronc commun)

Jean ROCHETEcole du Bouchet, jeudi 26 août et vendredi 27 août 2010

Formation initiale des ATE

Promotion 2010-2011

Droit général

(Tronc commun)

Jean ROCHETEcole du Bouchet, jeudi 26 août et vendredi 27 août 2010

HORAIRES

• 08h30 – 10h30 : matinée 1ère partie

• 10h30 - 10h45 : pause

• 10h45 - 12h00 : matinée 2de partie

• 12h00 – 13h15 : pause méridienne

• 13h15 – 15h00 : après-midi 1ère partie

• 15h00 - 15h15 : pause

• 15h15 – 16h30 : après-midi 2de partie

Jean RochetAdfirmo58, avenue de Wagram75017 PARIS

Tél. : +33 (0)6 60 75 29 15 +33 (0)1 45 74 25 56

Fax : +33 (0)1 45 74 73 66

E-mail : [email protected]

Les intervenants(groupe 2 - droit général)

• Gérard BOUDON, Directeur juridique de l’agence de l’eau Loire-Bretagne

• Eric GUERIN, avocat, formateur

• Benjamin PATUREL, avocat

• Julien PRIEUR, universitaire, spécialiste du droit de l’environnement

• Jean ROCHET, consultant

Le calendrier du groupe 2DATE INTERVENANT

26 août 2010 (LB) Jean ROCHET

27 août 2010 (LB) Jean ROCHET

3 septembre 2010 (LB) Jean ROCHET (am) et Gérard BOUDON (pm)

6 septembre 2010 (LB) Jean ROCHET

8 septembre 2010 (LB) Benjamin PATUREL (am) et Gérard BOUDON (pm)

14 octobre 2010 (LP) Julien PRIEUR

15 octobre 2010 (LP) Eric GUERIN

21 octobre 2010 (LP) Benjamin PATUREL

27 octobre 2010 (LP) Julien PRIEUR

28 octobre 2010 (LP) Benjamin PATUREL

16 décembre 2010 (LB) Jean ROCHET

17 décembre 2010 (LB) Jean ROCHET

2 mars 2011 (LB) Benjamin PATUREL



Programme de la première journée

Etre capable de se situer au sein de son environnement professionnel

• Etre capable de présenter l’organisation et les missions du service public de l’environnement1/ Etre capable de présenter l’administration centrale du MEEDDM

– les missions du ministère– les ministres et secrétaires d’Etat du MEEDDM– les principaux textes de référence

• le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

• l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

• l’arrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

• l’arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

– les cinq pôles au cœur du développement durable– le budget du ministère– le rôle du secrétariat général– les directions d’administration centrale– le commissariat général au développement durable– le conseil général de l’environnement et du développement durable

Programme de la première journée (suite et fin)

Etre capable de se situer au sein de son environnement professionnel

(suite)

• 2/ Etre capable de présenter les services déconcentrés du MEEDDM et ceux mis à disposition : DREAL, DDT ou DDTM, DDCS, DDPP ou DDCSPP, …

• les services régionaux et inter-régionaux : les DREAL, les DIRM, les CETE,…

• les services départementaux et inter-départementaux : la nouvelle organisation avec les DDT, les DDTM, les DIR et les services spécifiques

• l’organisation spécifique de la région Ile-de-France

Sites Internet

• Conseil de l’Europe

http://www.coe.int/DefaultFR.asp

• Union européenne

http://europa.eu

• MEEDDM

http://www.developpement-durable.gouv.fr/

• ONU

http://www.un.org/fr/

Introduction

LES CARACTERISTIQUES COMMUNES DES SUJETS DE DROIT

• Détention d’un patrimoine

• Détention de droits et d’obligations

• Détention de la capacité d’ester en justice

• Possibilité de voir sa responsabilité engagée

LES SUJETS DE DROIT

PERSONNES DE DROIT PUBLIC

(PERSONNES PUBLIQUES)

PERSONNES DE DROIT PRIVE

(PERSONNES PRIVEES)

LES SUJETS DE DROIT




(PERSONNES PRIVEES)

État

Collectivités territoriales

Établissements publics

LES SUJETS DE DROIT




(PERSONNES PRIVEES)

État Individus (pers. phys.)

Collectivités territoriales Entreprises

Établissements publics Associations

L’ORGANISATION JUDICIAIRE

LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

• Le Conseil d’État

-----------------------------------------------------• Les 8 Cours administratives d’appel

-----------------------------------------------------

• Les 38 tribunaux administratifs

LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

• La Cour de cassation

-----------------------------------------------------• Les Cours d’appel

-----------------------------------------------------• Juridictions civiles (Réparation) :

juges de proximité (jusqu’à 4 000 €), TI (- de 10 000 €), TGI (+ de 10 000 €), conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des affaires de la Sécurité Sociale

• Juridictions pénales (Sanction et réparation) : juges de proximité (contraventions des 4 1ères classes), tribunaux de police (pour les contraventions), tribunaux correctionnels (pour les délits) et cours d’assises (pour les crimes)

La France compte 190 établissements pénitentiaires

Les 190 établissements pénitentiairesLes 190 établissements pénitentiaires

• Les maisons d’arrêt (116) : elles reçoivent les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an (non compris les 28 quartiers de maison d’arrêt inclus dans un centre pénitentiaire et les 14 centres de semi-liberté distingués ci-après) ;

• Les centres de détention (25) : ils accueillent des condamnés qui sont considérés comme présentant les meilleures perspectives de réinsertion. A ce titre, ils comportent un régime principalement orienté vers la resocialisation des détenus ;

• Les maisons centrales (4) : elles reçoivent les condamnés les plus sensibles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité ;

• Les centres pénitentiaires (31) : ce sont des établissements mixtes comportant à la fois un quartier « maison d’arrêt » et/ou un quartier « maison centrale et/ou un quartier centre de détention ». Ils reçoivent à la fois des prévenus et des condamnés à de courtes et longues peines ;

• Les centres de semi-liberté autonomes (13) : ils reçoivent les condamnés admis au régime de semi-liberté, leur permettant d’exercer une activité : travailler, recevoir un enseignement ou une formation professionnelle, apporter une participation essentielle à la vie de leur famille ou subir un traitement médical. Les condamnés sont astreints à rejoindre l’établissement pénitentiaire dès la cessation de cette activité.

La notion d’Etat

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT

(CUMULATIFS)

• Un territoire

• Une population

• Un pouvoir politique (gouvernement)

La souveraineté de l’État est double

• Elle s’exprime sur le plan externe (diplomatie, défense)

• Elle s’exprime sur le plan interne (Constitution coutumière/écrite ; Parlement monocaméral/bicaméral ; forme confédérale/fédérale/unitaire, République/monarchie, etc.)

LES FORMESD’ORGANISATION

DE L’ETAT

• L’État confédéral

• L’État fédéral

• L’État unitaire

Définitions…

Gérard CORNU : « Vocabulaire juridique », puf, Association Henri Capitant, 3ème édition, 2002.

• État : Entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs (population, territoire, autorité politique) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international. Groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au Droit international.

État (extraits) : La forme du gouvernement d'un peuple, d'une nation. État monarchique. État républicain. J'ose dire, seigneur, que par tous les climats Ne sont pas bien reçus toutes sortes d'états, CORN. Cinna, II, 1. Les Athéniens affranchis dressent des statues à leurs libérateurs et rétablissent l'état populaire, BOSSUET, Hist. I, 8. Les enfants commencent entre eux par l'état populaire, LA BRUY. XI. 9°Le gouvernement, l'administration suprême d'un pays. L'État ne doit pas entraver l'action du pouvoir municipal. Ministre d'État. Secrétaire d'État. Conseil d'État. Le chef de l'État, le roi, l'empereur, le président, le dictateur, etc. Tous, dégalonnant leurs costumes, Vont au nouveau chef de l'État De l'aigle mort vendre les plumes, BÉRANG. Deux grenad. Homme d'État, homme qui gouverne un pays ou une branche de l'administration d'un pays ; et aussi celui qui a les qualités nécessaires pour gouverner. Richelieu, Cromwell et Frédéric II de Prusse furent de grands hommes d'État. Coup d'État, voy. COUP. Raison d'État, considérations d'intérêt public par lesquelles on se conduit dans le gouvernement d'un État. La raison d'État est un mauvais prétexte pour justifier une action criminelle. Il n'est point de sottise Dont par raison d'État leur esprit ne s'avise, RÉGNIER, Sat. x.

(Émile LITTRE, dictionnaire de la langue française, 1877, 2ème édition))

http://francois.gannaz.free.fr/Littre/auteurs_oeuvres.html#a32




http://francois.gannaz.free.fr/Littre/xmlittre.php?requete=coup

Les administrations d’État

• Les administrations centrales

• Les administrations déconcentrées

• Les autorités administratives indépendantes

• Les services à compétence nationale

Les trois pouvoirs(Cf. Locke et Montesquieu)

• Le pouvoir exécutif

• Le pouvoir législatif

• L’autorité judiciaire

XIIIe législatureEffectifs des groupes constitués le 26 juin 2007

Les trois fonctions principalesdes parlementaires

• Représenter le peuple (pour les députés) ou les Français établis hors de France et les collectivités territoriales (pour les sénateurs)

• Discuter et voter la loi (procédure législative)

• Contrôler le gouvernement

LA LIMITATION DES POUVOIRS DU PARLEMENT SOUS LA Vème REPUBLIQUE

DANS LA PROCEDURE LEGISLATIVE

• Domaine limité de la loi (Art. 34)• Procédure particulière pour les

lois de finances (Art. 47)• Irrecevabilité financière (Art. 40)• Vote bloqué (Art. 44)• Commission mixte paritaire sur

demande du gouvernement si désaccord ou urgence(Art. 45)

• Adoption d’un texte sans vote (Art. 49 al. 3)

• Maîtrise de l’ordre du jour par le gouvernement (Art. 48)

• Le nombre de ses commissions permanentes est limité (Art. 43)

DANS LE CONTRÔLE DU GOUVERNEMENT

• Il n’intervient plus dans la désignation du président de la République (Art. 7)

• Il n’intervient pas dans la désignation du Premier ministre (Art. 8)

• Une loi peut être adoptée sans le Parlement (Art. 11)

• Il ne contrôle pas l’application de l’art. 16 par le président

• Difficulté de renverser le gouvernement (Art. 49)

• Limitation du droit de demander des sessions extraordinaires (Art. 30)

Le Conseil constitutionnel

• est une autorité constitutionnelle

• est juge constitutionnel

• est juge électoral

Le Conseil économique, social et environnemental

La Cour des Comptes

Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante ?

• Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement.

• Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre. C'est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois.

• Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.

Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes ?

(1/2)

• Il n'est pas possible de dresser une liste complète des autorités administratives indépendantes car leur nombre varie selon les auteurs, tous n'étant pas d'accord sur l'étendue de cette catégorie juridique. Pour certains, des organes anciens, créés avant la définition de la notion d'autorité administrative indépendante en 1978, sont de véritables AAI (ex : Conseil supérieur de l'Agence France-Presse, créé en 1957).Le Conseil d'État dans son rapport de 2001 sur les AAI en dénombre cependant 34.

Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes ? (2/2)

• la Commission des opérations de bourse (créée en 1967 mais qualifiée d'AAI seulement en 1996), chargée de faire respecter les règles en vigueur sur les marchés boursiers ;

• - le Médiateur de la République (créé en 1973 et qualifié d'AAI en 1989), qui tente de régler les différends entre les administrations et les administrés ;

• - la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1978), faisant respecter la vie privée des individus face au développement des techniques informatiques ;

• la Commission nationale d'accès aux documents administratifs (1978), qui permet aux administrés de contester le refus d'une administration de communiquer des documents administratifs ;

• - la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (1991), qui donne un avis sur les écoutes téléphoniques auxquelles envisagent de procéder les autorités gouvernementales ;

• - la Commission consultative du secret de la défense nationale (1998), qui donne un avis sur l'opportunité de lever la classification de « secret-défense ».

On peut en citer quelques unes, dans l'ordre chronologique

de leur création, et reconnues aujourd'hui comme des AAI :

Les AAI présentent trois caractères, ce sont :

• des autorités : elles disposent d'un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ;

• administratives : elles agissent au nom de l'État et certaines compétences dévolues à l'administration leur sont déléguées (ex : le pouvoir réglementaire) ;

• indépendantes : elles le sont à la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics. Elles sont donc placées en dehors des structures administratives traditionnelles et ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d'ordres, de consignes ni même de simples conseils, et leurs membres ne sont pas révocables.

Elles constituent donc une exception à l'article 20 de la Constitution selon lequel le gouvernement dispose de l'administration.

Quel est le rôle d'une autorité administrative indépendante ? (1/3)

• Le rôle d'une autorité administrative indépendante (AAI) est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir trop directement.Il s'agit le plus souvent d'un domaine sensible, soit en raison de ses conséquences politiques possibles (ex : l'audiovisuel), soit en raison de son impact économique (ex : télécommunications).


• Cette mission implique la prise d'actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi par la prise en compte des demandes et des besoins des acteurs de ce secteur.C'est là une des particularités de ces autorités administratives indépendantes, qui, plus que l'administration « classique », doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu'elles ont la charge de réguler.Dans certains pays, aux États-Unis notamment, ces organismes ont été accusés de « faire corps » avec le secteur concerné en omettant de le contrôler. De telles critiques ne sont pas d'actualité en France.


• Par ailleurs, la notion d'AAI a tenté de répondre à trois besoins :- offrir à l'opinion une plus grande garantie d'impartialité des interventions de l'État ;- permettre une participation plus importante de personnes d'origine et de compétences diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ;- assurer une intervention de l'État rapide, adaptée à l'évolution des besoins et des marchés.

Quelles sont ses compétences ? (1/2)

• Elles peuvent détenir un pouvoir d'avis ou de recommandation, consistant soit à conseiller aux opérateurs une pratique particulière (ex : Commission nationale informatique et libertés), soit à tenter de trouver un compromis entre l'administration et un administré (ex : le Médiateur de la République).

• Certaines ont un pouvoir de décision individuelle. Il peut s'agir de délivrer l'autorisation d'exercer une activité ou de nominations (ex : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) désigne les directeurs des chaînes de télévision publiques)

Les compétences des autorités administratives

indépendantes varient de l'une à l'autre.

Quelles sont ses compétences ? (2/2)

• Elles peuvent aussi détenir un pouvoir de réglementation, consistant à organiser un secteur d'activité en établissant des règles. Ce pouvoir réglementaire, qui appartient en principe au Premier ministre ou au Président de la République, est ainsi reconnu de manière exceptionnelle à un organe indépendant du gouvernement.

• Enfin, les autorités administratives indépendantes peuvent disposer d'un pouvoir de sanction. Lorsqu'un des acteurs du secteur d'activité contrôlé ne respectent pas les règles posées par ces institutions ou les obligations qui lui incombent, les AAI peuvent le sanctionner. Ainsi, le Conseil de la concurrence ou la Commission des opérations de bourse (COB) peuvent infliger des amendes importantes. Le CSA peut, par exemple, suspendre l'autorisation d'émettre d'une radio ne respectant pas ses obligations, pendant une journée.

LES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE

Placées sous l’autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l’État se composent d’administrations centrales

et de services à compétence nationale, d’une part, de services déconcentrés, d’autre part.

Type de missions confiées à chaque service

• 1.1 - Les administrations centrales et les services à compétence nationale exécutent les seules missions qui présentent un caractère national ou qui ne peuvent, en vertu de la loi, être déléguées à un échelon territorial. - Les administrations centrales assurent ainsi au niveau national un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle sur l’activité des services déconcentrés.- Les services à compétence nationale se voient quant à eux confier des mission à caractère opérationnel présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l’autorité duquel ils sont placés.

• 1.2 - Les services déconcentrés accomplissent, pour un échelon territorial donné, les missions opérationnelles du ministère, notamment celles qui intéressent les relations entre l’État et les collectivités territoriales.

• 1.3 -Au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, les directions dotées de services déconcentrés sont qualifiées de " directions à réseau " ; elles emploient majoritairement des agents dotés de statuts propres, distincts de ceux des agents d’administration centrale.

Le MEEDDM

En dehors du Premier ministre, le gouvernement peut comprendre…

• des ministres d’État ;

• des ministres ;

• des ministres délégués ;

• des secrétaires d’État.

Un ministre et quatre secrétaires d’Etat

Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des

négociations sur le climat

Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des Transports auprès du ministre d’Etat, ministre de

l’Ecologie et du Développement durable

Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’Ecologie, auprès du ministre d’État, ministre de

l’Ecologie et du Développement durable

Valérie Létard, secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie et du Développement durable

Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat, chargé du Logement et de l’Urbanisme, auprès du ministre d’Etat, ministre de

l’Ecologie et du Développement durable.

Les attributions du MEEDDM

• Cf. Décret n° 2009-895 du 24 juillet 2009 modifiant le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Le budget du ministère

28 248,2 M€ : c’est le budget total prévu pour le ministère en 2010.

2009 a vu le lancement de nombreux chantiers issus du Grenelle Environnement. Le budget 2010 permettra l’accélération de tous ces chantiers :

• Accélération du verdissement de la fiscalité avec la mise en place dès le 1er janvier 2010 de la taxe carbone et de sa compensation, les orientations des aides à la construction vers les bâtiments basse consommation qui deviendront la norme dès 2013, le lancement d’un débat avec le Parlement sur l’adaptation d’autres dispositifs...

• Accélération de la croissance verte avec la hausse des investissements dans la recherche, le lancement du plan véhicule électrique, le doublement de la dotation du fonds chaleur renouvelable, la poursuite de la réforme portuaire, la montée en puissance du transport combiné...

• Accélération des efforts en matière de protection de la biodiversité avec la mise en place de la trame verte et bleue, la poursuite de la contractualisation Natura 2000, la création de 6 nouveaux parcs naturels. Au total, 27 millions d’euros seront consacrés, dès 2010 à la protection de la biodiversité marine.

• Amélioration des efforts en matière de prévention des risques : avec la réhabilitation des sites pollués, le plan déchets...

L’ADMINISTRATION CENTRALE

L'administration centrale du ministère est aujourd’hui structurée autour de trois piliers : le secrétariat général, le commissariat général au développement durable et cinq directions thématiques, dont les missions intègrent les enjeux soulignés par le Grenelle Environnement. Deux structures interministérielles et le conseil général de l’environnement et du développement durable complètent le dispositif.

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable

(CGEDD)

• Les textes de référence :– Le décret n°2008-679 du 9 juillet 2008,

version consolidée du 11 mai 2009 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

– L’arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

…/…

LES MISSIONS DU MEEDDM

• Logement, aménagement durable et ressources naturellesPour pouvoir se loger, circuler, travailler, vivre, l’homme « façonne » son territoire et aménage son espace : il crée des infrastructures de transport, des zones urbaines, industrielles, agricoles...

• Energie et climatSelon les dernières évaluations des spécialistes, le climat de la terre pourrait se réchauffer de 1,1°C à 6,4°C d’ici la fin du siècle. Il sera plus instable, avec une augmentation de la fréquence, de l’intensité et de la durée des phénomènes climatiques extrêmes.

• Développement durable« Un développement qui s’efforce de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs », telle est la première définition, apparue dans les années 80, du développement durable qui repose sur la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

• Prévention des risquesQu’ils soient sanitaires, technologiques ou naturels, les risques mettent en péril les vies, causent des dommages économiques, détruisent des édifices, modifient les équilibres écologiques.

• Infrastructures, transports et merLes transports sont un acteur essentiel de la vitalité économique et de l’aménagement de notre territoire... mais ils sont potentiellement créateurs de nuisances. Ils représentent 27 % des émissions de gaz à effet de serre.

ORGANISATION

• Créé en 2007, ce ministère rassemble des pôles autrefois distincts - Équipement et Transports, Écologie, Énergie, puis le Logement en juin 2009. L’administration centrale s'articule autour d’un secrétariat général, un commissariat général, cinq directions générales et une délégation. Les relais sur le territoire : les directions régionales de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales des territoires (DDT).

Le conseil général de l’environnement et du développement durable

• Le CGEDD résulte de la fusion :

– du conseil général des ponts et chaussées

et

– du service de l’inspection générale de l’environnement (IGE).

• Ses missions :

– Informer et de conseiller les pouvoirs publics et les ministres;

– Réaliser des audits et inspecter les services ou organismes placés sous l’autorité du MEEDDM.

Le CGEDD

• Les activités :

– Production de rapports d’études (expertise, évaluation, aide à la décision)

– Production d’avis (sur tout document ou rapport)

– Production de rapports d’inspection

• Les domaines :

– Droit, logement et société– Economie, transports,

réseaux– Aménagement durable

des territoires– Risques, sécurité, sûreté– Personnels et services– La commission

permanente des ressources naturelles (CPRN)

Le CGEDD

• L’ambition principale est de donner corps, selon des modes de gouvernance et de consultation plus participatifs, aux démarches de développement durable dans l’ensemble de ses dimensions :

– l’aménagement et le développement des territoires,

– la production et la consommation d’énergie et leur incidence sur le changement climatique,

– la mobilité, – le logement et la politique de la ville, – la prévention des risque et des pollutions, – la production des ressources naturelles et de

la biodiversité...

L’organisation du CGEDD

– 7 sections– 8 missions d’inspections générales territoriales

(MIGT) – 19 collèges et 8 missions d’appui– La commission spéciale du développement

durable (elle assure une veille et concourt aux travaux en matière de démarches et de méthodes du développement durable)

– L’autorité environnementale chargée de rendre des avis sur la qualité des évaluations environnementales des plans, des programmes et projets et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser les impacts.

Les 7 sections du CGEDD

– Aménagement durable des territoires

– La commission permanente des ressources naturelles (CPRN)

– Risques, sécurité, sûreté

– Droit, logement et société

– Sécurité dans les transports

– Economie, transports, réseaux

– Personnels et services

L’autorité environnementale du CGEDD

• L’autorité environnementale est chargée de rendre des avis sur la qualité des évaluations environnementales des plans, des programmes et projets et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser les impacts.


• Des avis rendus publics sur les impacts environnementaux des projets, plans et programmes

• Une autorité environnementale composée de quinze personnes qualifiées

• Une création répondant aux législations européennes et nationales

• Un avis sur des projets nationaux mais aussi locaux


• Des avis rendus publics sur les impacts environnementaux des projets, plans et programmes :

Cette instance donne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l’environnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts, par exemple, la décision d’un tracé d’autoroute, la construction d’une ligne TGV ou d’une ligne à haute tension, mais aussi d’un projet local, dès lors qu’il dépend du MEEDDM et qu’il est soumis à étude d’impact.


• Une autorité environnementale composée de quinze personnes qualifiées :

Elle se compose de 15 personnes dont 11 sont issus du CGEDD, instance de conseil et d’inspection du MEEDDM, et 4 sont des personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement.

Les 15 membres de l’autorité environnementale


• Une création répondant aux législations européennes et nationales

– Les législations européennes et nationales prévoient que les évaluations d’impacts environnementaux des grandes opérations sont soumises à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement ».

– Ces prescriptions visent à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent (convention d’Aarhus, charte constitutionnelle, et à améliorer la qualité des projets avant la prise de décision.

– L’autorité peut être le ministre chargé de l’environnement (MEEDDM), ou localement pour son compte les préfets, lorsque ce ministre n’est pas lui-même responsable de l’opération au titre de certaines de ses autres attributions (transport, énergie, urbanisme, etc.).

– En revanche, lorsque l’opération est réalisée par le ministère ou un organisme placé sous sa tutelle, la fonction d’autorité environnementale ne peut être directement dépendante de lui : c’est ce qui a conduit à instituer une structure spécifique au sein du CGEDD pour avoir une garantie d’impartialité.


• Un avis sur des projets nationaux mais aussi locaux

Elle donne son avis sur tous les grands projets (infrastructures d’énergie, de transport, de télécommunications, de tourisme, etc.) et plans ou programmes (schémas nationaux de transports, orientations de l’État en matière d’urbanisme, etc.) relevant d’une décision de l’État (MEEDDM) ou directement pilotés par lui ou un de ses opérateurs (par exemple RFF).

En revanche, les avis sur les projets relevant d’autres responsables que l’État représenté par le MEEDDM, et en particulier tous les projets relevant de la décision de collectivités, sont donnés par le ministre s’appuyant sur ses services, ou localement par les préfets, selon la nature et la portée de l’opération.

Les méthodes de travail de l’autorité environnementale du CGEDD

• C’est le responsable du projet qui établit le rapport d’évaluation des impacts de son projet sur l’environnement.

• L’autorité environnementale, saisie de cette évaluation, analyse le projet, consulte toute personne de son choix, et donne un avis collégial, dans un délai de 3 mois.

• L’avis est rendu public, et joint au dossier d’enquête publique

• Il ne peut y avoir d’auto-saisine sur des dossiers, mais le rapport annuel permet de faire part d’avis collégiaux de l’autorité environnementale sur des sujets de portée générale liés à ses prérogatives.

• La procédure de saisine et de traitement des dossiers est décrite dans la circulaire du 3 septembre 2009.

• Les règles de fonctionnement de l’autorité environnementale sont intégrées dans le règlement intérieur du CGEDD.

Quelle est la portée d’un avis de l’autorité environnementale ?

• L’autorité environnementale n’est pas une « autorité indépendante » au sens juridique et ses avis sont consultatifs.

• Cependant, le caractère public (et pas seulement communicable, au sens de la CADA) des avis qu’elle émet, qui sont joints aux dossiers d’enquête publique, leur donne un poids certain vis-à-vis du public, des maîtres d’ouvrage, et des autorités chargés de décider. Cela impose aussi une exigence de qualité élevée pour les avis.

• Rendu public à un stade suffisamment précoce (avant enquête publique), il sert à éclairer le public et le commissaire enquêteur, le cas échéant à inciter le responsable du projet à le modifier ou l’améliorer, et à permettre à l’autorité chargée de prendre la décision finale de le faire en toute connaissance de cause.

A quel moment de la consultation intervient l’avis de l’autorité environnementale ?

• Pour les très grands projets, le déroulement est schématiquement le suivant :

o Un débat public est organisé avant la décision de principe de faire l’opération

o Suite à ce débat, un avant-projet est proposé avec des choix de variantes (par exemple sur les différents tracés possibles pour une ligne TGV), puis un projet avec évaluation des impacts environnementaux.

o L’autorité environnementale intervient à ce moment pour rendre un avis sur l’évaluation de l’impact environnemental faite par le maître d’ouvrage.

o Il y a ensuite une enquête publique qui a lieu sur le projet déjà très avancé et au cours de laquelle l’avis de l’autorité environnementale doit être connu du public.

o La décision finale (autorisation, déclaration d’utilité publique, etc.) est prise après l’enquête publique.

• L’autorité environnementale peut également intervenir à la demande du porteur de projet, sur un « cadrage préalable » très en amont (après débat public, ou au stade de l’avant-projet sommaire). Son avis formel sur l’évaluation des impacts environnementaux suppose que le projet soit assez avancé, juste avant la phase d’enquête publique.

Cinq pôles indissociables...

4 - Logement, aménagement durable et ressources naturelles mieux

préserver le cadre de vie

2- Énergie et climat, innover pour freiner le

changement

5- Prévention des risques, assurer la

sécurité grâce à une meilleure coordination

3- Infrastructures, transports et mer pour une maîtrise de l’impact environnemental

1- Développement durable, sensibiliser les citoyens et

accompagner tous les acteurs publics et privés

Développement durable

• Pour assurer une cohérence permanente entre les pôles ainsi qu’entre les objectifs et les actions du ministère, un commissariat général au développement durable a été créé. Animateur de la stratégie du ministère, il coordonnera l’ensemble des politiques opérationnelles et sera le garant de la bonne mise en œuvre des priorités engagées lors du Grenelle Environnement. Il impulsera les projets d’envergure, notamment lorsqu’ils traversent les attributions des différents pôles et veillera à l’intégration du développement durable au cœur de chaque mission. Pour exercer ses missions, il s’appuiera sur un comité d’experts de très haut niveau.

Énergie et climat

• Pour freiner les changements climatiques, une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère est indispensable. Ces émissions sont fortement liées à l’utilisation des énergies. Or, l’énergie est un facteur fondamental de croissance et sa consommation augmente en même temps que les populations. Il faut donc améliorer la performance énergétique, stimuler l’innovation technologique dans tous les domaines (transports, habitat, construction...), réduire les émissions de CO2, etc. Les enjeux énergétiques et climatiques seront donc désormais traités au sein d’un même pôle ainsi que la défense du droit des français à disposer d’une énergie sans carbone et compétitive et de l’exportation de notre modèle industriel. D’ici 2010, il est prévu de satisfaire 10% des besoins énergétiques à partir de sources d’énergie renouvelables, et 20% en 2020. L’objectif, pour les pays industrialisés comme la France, est de diviser par quatre leurs émissions de gaz à effet de serre, d’ici à 2050.

Infrastructures, transports et mer

• Les transports sont un acteur essentiel de la vitalité économique et de l’aménagement de notre territoire... mais ils sont également potentiellement créateurs de nuisances. Ils représentent 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Répondre à la demande de mobilité tout en minimisant les incidences sur l’environnement suppose un certain nombre d’orientations : bâtir un programme d’infrastructures reposant sur un nouveau mode d’évaluation économique et environnementale, favoriser autant que possible le recours à des modes de transports “doux“ pour l’environnement (la mer, le train, les fleuves...) ; améliorer les transports collectifs, encourager le développement des véhicules propres, favoriser le covoiturage, l’usage du vélo, etc. La réunion de tous les acteurs du transport, au sein d’une même structure, permettra d’atteindre ces objectifs.

Logement, aménagement durable et ressources naturelles

• Préserver la biodiversité, gérer efficacement les ressources (en eau, en espaces ...), protéger les milieux naturels, aménager un habitat, un cadre de vie de qualité, tout cela suppose des politiques permettant de maîtriser l’urbanisation tout en répondant aux besoins de la population, notamment en termes de logement et d’équipement. Il faut aussi promouvoir un aménagement et une économie durables des territoires permettant de soutenir leur compétitivité. Pour faire face à ces enjeux parfois contradictoires, toutes ces missions ont été regroupées au sein d’un seul et même pôle chargé de la gestion rationnelle et équilibrée de toutes les ressources sur l’ensemble des territoires ainsi que des politiques d’aménagement des territoires.

Prévention des risques

• Qu’ils soient sanitaires, technologiques ou naturels, les risques mettent en péril les vies, causent des dommages économiques graves, modifient les équilibres écologiques. La refondation du ministère permet de coordonner la prévention de l’ensemble des ces risques auparavant gérés au sein de structures différentes. Pour prévenir autant que possible ces risques et assurer la sécurité, une approche cohérente, intégrée et unifiée est mise en place ainsi qu’une approche transversale sur les problématiques santé-environnement. La qualité de l’air et de l’eau, la maîtrise des pollutions et des nuisances jouent en effet un rôle fondamental dans la santé humaine. Une vigilance toute particulière doit aussi s’exercer vis-à-vis des risques émergents (pesticides, nanotechnologies...).

LA DECONCENTRATION

Peut être entendue comme une délégation de pouvoirs de l’État central à ses propres

représentants répartis sur tout le territoire au sein des circonscriptions administratives

d’État (régions, départements, arrondissements et communes). Les autorités

déconcentrées agissent au nom et pour le compte de l’État. Elles sont nommées par le

pouvoir central (excepté le maire) et répondent au principe de la hiérarchie administrative.

LA DECENTRALISATION

Peut être entendue comme un transfert de compétences de l’État à des entités

autonomes distinctes de lui-même (les collectivités territoriales) qui sont dirigées

par un organe exécutif et un organe délibérant élus au SU.

Les CT s’administrent librement mais exercent leurs compétences dans le respect du droit et sous le contrôle du préfet et du

juge administratif.

Le MEEDDM en régionsLe ministère est présent en régions à travers :

• les DRIRE (directions régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement)

• les DIREN (directions régionales de l’Environnement),

• les DRE (directions régionales de l’Equipement), • les DDE (directions départementales de

l’Equipement) • Les DREAL (directions régionales de

l’environnement, de l’aménagement et du logement) • les MIGT (missions d’inspections générales

territoriales) • ainsi qu’à travers d’autres services territoriaux

spécifiques.

Les anciens services déconcentrés

Les DRIRE : directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

Les DRIRE (directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) assurent plusieurs types de missions :

• des missions de contrôle à caractère technique, visant à assurer la sécurité industrielle (équipements sous pression, canalisations, barrages hydroélectriques, stockages souterrains, sous-sol, etc.), la sécurité des véhicules, ainsi que la fiabilité des mesurages (métrologie) ;

• des missions de prévention des risques et des pollutions dans le domaine de l’environnement industriel. Les DRIRE agissent dans le cadre de la législation des installations classées auprès des exploitants, en vue d’une meilleure maîtrise des risques technologiques et chroniques, de la réduction des rejets polluants dans l’eau et dans l’air, de la réduction et de la bonne élimination des déchets, ainsi que de la réhabilitation des sites et des sols pollués ;

• des missions de développement économique principalement auprès des PME/PMI, avec pour objectifs prioritaires de favoriser la compétitivité des entreprises (innovation, diffusion des technologies, sensibilisation aux problématiques de développement durable...) et d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques ;

• des missions en matière énergétique pour améliorer la sécurité des approvisionnements notamment électriques, pour renforcer la maîtrise de la demande (certificats d’économies d’énergie, accompagnement et information du public) et diversifier l’offre (valorisation des ressources locales et des énergies renouvelables), afin d’intégrer les différentes composantes de l’énergie dans l’action régionale (développement économique, innovation, climat).

Les DIREN : directions régionales de l’Environnement

Les DIREN coordonnent la mise en œuvre de la politique environnementale au niveau local. Leurs principaux domaines d’intervention sont la nature et les paysages, l’eau et les milieux aquatiques, les risques naturels, l’aménagement du territoire et le développement durable.

Leurs missions :

• connaître l’environnement ;• intégrer l’environnement et le développement durable dans les

politiques publiques et les projets d’aménagement ;• contribuer au respect de la réglementation ;• soutenir ou mener des initiatives en faveur de l’environnement ;• diffuser l’information sur l’environnement.

Les DRE : directions régionales de l’Equipement

• Les DRE, implantées dans les régions, jouent un rôle d’animation et de coordination régionales des politiques publiques d’aménagement urbains, routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux. Elles assurent le pilotage de tous les projets routiers neufs de l’État dans leur région.

• Elles sont également un lieu d’appui technique aux services départementaux.

Les DDE : directions départementales de l’EquipementLes DDE, implantées dans les départements, sont les antennes opérationnelles du ministère dans les domaines de :

• l’aménagement et l’urbanisme ;• le logement, la politique de la ville, la construction ;• l’environnement et les risques ;• les déplacements, la sécurité des transports, la

gestion des risques.

La DDE est le partenaire privilégié des collectivités territoriales, un service de proximité et d’amélioration du cadre de vie des citoyens, un service qui met en œuvre les politiques publiques au cœur des territoires et enfin, un service technique de référence auprès du préfet.

les Missions d’inspection générale territoriale (MIGT)

Trois objectifs généraux assignés à l’inspection :• contrôler la régularité des actes accomplis par les agents,• apprécier l’efficacité des services dans la mise en œuvre des politiques

publiques,• évaluer leur efficience dans l’utilisation des moyens qui leur sont

alloués.

La pratique de l’inspection générale repose sur les inspections de suivi des transformations (IST) et les inspections de régularité.

Des enquêtes administratives portant sur le comportement d’agents du ministère peuvent également être réalisées.

Les travaux d’inspection sont assurés par les Missions d’inspection générale territoriale (MIGT), avec éventuellement le concours de l’Inspection générale de l’aviation civile (IGAC) et de l’Inspection générale des organismes scientifiques et techniques (IGOST).

Les autres services territoriaux

Le ministère s’appuie également sur divers services territoriaux qui interviennent dans des domaines spécifiques :

• les directions interdépartemenales des routes (DIR)• les directions de l’aviation civile (DAC)• les centres en route de la navigation aérienne (CNRA)• les services de la navigation aérienne (SNA)• les services spéciaux des bases aériennes (SSBA)• les directions régionales des affaires maritimes (DRAM)• les directions départementales et interdépartementales des

affaires maritimes (DDAM/DIDAM )• les services de la navigation (SN)• les centres régionaux opérationnels de Surveillance et de

sauvetage en mer (CROSS)• les centres de sécurité des navires (CSN)• les centres d’études techniques de l’équipement (CETE)• les directions régionales du travail des transports (DRTT)

Les nouveaux services déconcentrés

Organisation du ministère : création des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement

• Le décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a été publié le 28 février 2009 au Journal Officiel.

• Il ouvre la voie à la création des huit premières DREAL : Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais, PACA, Pays de la Loire et Picardie.

Organisation du ministère : création des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement

• Ces nouvelles directions, qui remplacent et reprennent les compétences des directions régionales de l’environnement (DIREN), des directions régionales de l’équipement (DRE) et des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), sont désormais le pilote unique, au niveau régional, des politiques de développement durable.

• L’objectif de ce regroupement est d’instaurer une approche transversale du développement durable en région.

Sous l’autorité du préfet de région, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement a pour mission :

• d’élaborer et mettre en œuvre les politiques de l’État en matière d’environnement, de développement et d’aménagement durables et ce dans tous les domaines : changements climatiques, patrimoine naturel, sites et paysages, aménagement durable des territoires, transports, circulation et sécurité routières, contrôle et sécurité des activités industrielles, gestion de l’énergie, prévention des pollutions, des risques, gestion du littoral, connaissance et évaluation environnementales...

• d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’Etat en matière de logement : développement de l’offre, rénovation urbaine et lutte contre l’habitat indigne ;

• de veiller à l’intégration des objectifs du développement durable, d’assister les autorités administratives compétentes en matière d’environnement sur les plans, programmes et projets ;

• de promouvoir la participation des citoyens dans l’élaboration des projets ayant une incidence sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ;

• de contribuer à l’information, à la formation et à l’éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.

Organisation du ministère : création des 21 directions régionalesde l’environnement, de l’aménagement et du logement

Douze autres DREAL ont été créées le 1er janvier 2010 et les quatre dernières (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) sont prévues le 1er janvier 2011

le calendrier de fusion des DDE et des DDAF(création des DDEA)

Les Directions interrégionales de la mer (DIRM)

À l’occasion du lancement du Grenelle de la Mer, le ministre d’État a présenté la réforme de l’administration territoriale de la mer et du littoral.

Il s’agit de mettre sur pied une administration territoriale de l’État, interministérielle, capable d’une vision globale des affaires de la mer et du littoral.

Au niveau régional, il est prévu un regroupement des directions des affaires maritimes au sein de quatre directions interrégionales de la mer (DIRM) :- la DIRM Manche orientale-Mer du Nord, dont le siège sera Le Havre, - la DIRM Bretagne-Pays de la Loire, dont le siège sera Nantes, - la DIRM Sud-Atlantique, dont le siège sera Bordeaux, - la DIRM Méditerranée, dont le siège sera Marseille.

DIRECTIONS DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE INTERRÉGIONALES ET SERVICES DE

L’AVIATION CIVILE EN OUTRE-MER

Les Directions de la Sécurité de l’Aviation civile Interrégionales (DSAC IR) sont les échelons interrégionaux de la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), service à compétence nationale rattaché au Directeur général de l’aviation civile (DGAC).Elles sont chargées de veiller aux respects des normes internationales applicables au domaine de l’aviation civile, des réglementations communautaires et des dispositions législatives et réglementaires nationales, en matière de sécurité, de sûreté et d’environnement.

Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer

Les CETE (centres d’études techniques de l’équipement)

Les CETE (centres d’études techniques de l’équipement) sont des services déconcentrés apportant des prestations d’ingénierie dans les différents domaines du ministère.

LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX ET INTER-DÉPARTEMENTAUX

Une nouvelle organisation départementale : les DDT et les DDTM

Le décret relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) est publié au journal officiel du 4 décembre 2009. Ce texte, qui constitue un élément majeur de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat lancée en 2007 crée, par fusion des services existant aujourd’hui, les nouvelles composantes de l’administration départementale de l’Etat, placées sous l’autorité des préfets de département, dont les directions départementales des territoires (et de la mer) qui constituent d’ores et déjà des directions clés pour la mise en œuvre des politiques du MEEDDM. Ces dernières seront le relai des DREAL pour le déploiement de la politique du ministère.La nouvelle organisation départementale concerne la France métropolitaine, hors Ile-de-France qui relèvera d’une organisation un peu différente, finalisée dans le courant de l’année 2010.

Les directions départementales interministérielles (DDI)

La nouvelle organisation comporte selon la taille du département, deux ou trois directions interministérielles :- une direction départementale des territoires (et de la mer dans les départements littoraux) ; - une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dans 46 départements sur 88 (schéma à deux directions départementales interministérielles) ; - une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations dans 42 départements (schéma à trois directions).

Les DDT (directions départementales des territoires)

• Depuis le 1er janvier 2010, les DDT, issues des DDEA (Directions Départementales de l’Equipement et de l’Agriculture), mettent en œuvre les politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires.

• La direction départementale des territoires regroupera l’essentiel de la DDE (direction départementale de l'équipement), de la DDAF (directions déjà regroupées dans 55 départements pour former une DDEA) et une partie des services de la préfecture. Fortes d’une expertise technique et d’une capacité d’analyse renforcées, les DDT contribueront de façon déterminante à l’équilibre et au développement durable des territoires.

Les DDTM (directions départementales des territoires et de la mer)

• La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) met en œuvre les politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires et de la mer.Dans les régions littorales, la DDTM regroupera l’essentiel de la DDE (direction départementale de l'équipement), de la DDAF (direction départementale de l'agriculture et de la forêt), des directions des affaires maritimes (DDAM ou DIDAM) et une partie des services de la préfecture.

Les autres directions départementales

interministérielles (DDI)

Les DIR (Directions interdépartementales des routes)

• Les directions interdépartementales des routes (DIR) sont des nouveaux services de l’Etat chargés notamment d’assurer l’entretien, l’exploitation et la gestion du réseau national non concédé.

• Sur les 1000 km en moyenne de routes d’Etat (autoroutes non concédées ou routes nationales) qu’elles ont chacune en charge, les onze DIR assurent, sous l’autorité d’un préfet coordonnateur des itinéraires routiers, la maîtrise d’ouvrage des opérations d’entretien, d’exploitation et de gestion du réseau, laquelle était jusqu’à présent assurée par les DDE.

• Dans le domaine du développement du réseau routier national, afin de réaliser les missions qui leur sont confiées au cas par cas par les services de maîtrise d’ouvrage des DRE, les DIR disposent de plusieurs services d’ingénierie routière (SIR) répartis sur leur zone d’action.

Les services territoriaux spécifiques

• Les centres en route de la navigation aérienne (CNRA)

• Les services de l'aviation civile (SAC)

• Les services de la navigation (SN)

• Les centres de sécurité des navires (CSN)

Ile-de-France : une organisation spécifique

En raison de son statut particulier de région capitale, et dans le contexte de la réflexion sur le Grand Paris, la région Ile-de-France se voit dotée d’une organisation spécifique.

Ile-de-France : Niveau régional

Le ministère disposera désormais en Ile-de France de trois directions, à la fois régionales et interdépartementales :

- la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA-IF)- la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL-IF)- la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE-IF)

Ile-de-France : Niveau régional

Ces trois directions exerceront à la fois des missions régionales sous l’autorité du préfet de région et des missions départementales pour Paris et les 3 départements de la «petite couronne» (92, 94 et 93), sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département concerné. Elles intégreront donc les missions et les personnels des 3 directions départementales de l’Équipement (DDE) de la «petite couronne» et de la direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement de Paris (DULE).

Ile-de-France : Niveau Départemental

Des dispositions particulières concernent les départements franciliens de la « petite couronne ».

Paris et départements de la « petite couronne » (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint- Denis)L’ensemble des fonctions concernant le logement seront exercées par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL), qui pourra disposer, en tant que de besoin, d’unités territoriales (UT) à Paris et dans les départements de la petite couronne.

Les compétences en matière d’équipement et d’aménagement seront exercées par une unité territoriale de la nouvelle direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, tant à Paris que dans les départements de petite couronne.

Départements de la grande couronne (Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Seine-et-Marne)Dans ces départements, l’organisation départementale normale, prévue par l’instruction du 31 décembre 2008, sera mise en place selon le schéma à trois directions interministérielles. Elle se traduira donc notamment par la mise en place d’une direction départementale des territoires (DDT) dans chacun de ces départements.

Ile-de-France : le calendrier

Une démarche de préfiguration pour définir les contours précis des nouvelles structures va prochainement être lancée, associant les représentants du personnel. La nouvelle organisation sera en place :- mi-2010 au niveau départemental,- au plus tard fin 2010 au niveau régional.

LE SERVICE PUBLIC

• est une activité

• qui vise à satisfaire l’intérêt général

• qui fait en principe intervenir une personne publique

• qui est régie en totalité ou en partie par des règles de droit public

Les principes du service public

• Le principe d’égalité (non-discrimination) ;• Le principe de continuité (non-interruption) ;• Le principe de mutabilité (adaptation) ;

• Le principe de gratuité ;

• Le principe de transparence ;• Le principe de participation.

Les principes du service public

Les « lois de Rolland »

• Le principe d’égalité (ou de neutralité)

• Le principe de continuité (ou de non-interruption)

• Le principe d’adaptation (ou de mutabilité)

Les autres principes

• Le principe de transparence

• Le principe de gratuité

• Le principe de participation

LA TECHNIQUE JURISPRUDENTIELLE DU FAISCEAU D’INDICES POUR LA DETERMINATION DU CARACTERE ADMINISTRATIF OU

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DU SERVICE PUBLIC

Objet du service

Modede

rémunération

Mode de gestion



Objet du service Non rentable Rentable

Modede

rémunération

Mode de gestion




Modede

rémunération

Gratuitéou

taxe (impôt)Redevance

Mode de gestion




Modede

rémunération

Gratuitéou

taxe (impôt)Redevance

Mode de gestionPropre au secteur

public

Emprunté au secteur privé (usages du commerce,

publicité, etc.)

LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

LES EPA(établissements publics à caractère administratif)

• Composés de fonctionnaires

• Règles de la comptabilité publique

LES EPIC(établissements publics à caractère

industriel et commercial)

• Composés de salariés de droit commun

• Règles de la comptabilité privée

LA GESTION DES SP PAR LES EP

EP

classiques

EPA

SPA(s)

EPIC

SPIC(S)


EP

classiques

EPA

SPA(s)

EPIC

SPIC(S)

EP

à visage inversé

EPA

SPIC(s)

EPIC

SPA(s)


EP

classiques

EPA

SPA(s)

EPIC

SPIC(S)

EP

à visage inversé

EPA

SPIC(s)

EPIC

SPA(s)

EP

à double visage

EPA

SPA(S) + SPIC(S)

EPIC

SPA(S) + SPIC(S)

Organismes liés au ministère

• Le ministère a confié la réalisation de quelques unes de ses missions à des organismes sous sa propre tutelle, ou sous tutelle conjointe avec d’autres ministères.

• Par ailleurs, certaines missions de service public sont prises en charge par des entreprises privées.

Logement, aménagement durable et ressources naturelles

• L’agence des aires marines protégées ;

• les agences de l’eau ;• le bureau de recherches

géologiques et minières (BRGM) ;• le Centre scientifique et technique

du bâtiment (CSTB) ;• le conservatoire de l’espace littoral

et des rivages lacustres (CELRL) ;• le domaine national de Chambord

(DNC) ;• l’institut français de recherche pour

l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

• l’institut géographique national (IGN) ;

• les établissements publics, sous tutelle du ministère, engagés dans la mobilisation de terrains publics à des fins de production de logements (AFTRP, SOVAFIM) ;

• l’observatoire des territoires (OT) ;• l’office national de la chasse et de

la faune sauvage (ONCFS) ;• l’office national de l’eau et des

milieux aquatiques (ONEMA) ;• l’office national des forêts (ONF) ;• Parcs nationaux de France (PNF)

et les 9 parcs nationaux ;• la société financière pour favoriser

l’industrialisation des régions minières (SOFIREM)

Energie et climat

• L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;

• le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;

• le commissariat à l’énergie atomique (CEA) ;

• l’institut français du pétrole (IFP) ;

• l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;

• le réseau de transport de l’électricité (RTE) ;

• la société financière pour favoriser l’industrialisation des régions minières (SOFIREM)

Prévention des risques


• l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) ;

• l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;

• le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

• le commissariat à l’énergie atomique (CEA) ;

• l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ;

• l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;

• l’office national des forêts (ONF) ;

• Météo France

Infrastructures et transports

• L’institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;

• l’institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ;

• le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;• la régie autonome des transports parisiens (RATP) ;• Réseau ferré de France (RFF) ;• la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;• Voies navigables de France (VNF).

Développement durable


• le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;

• le muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ;

• Parcs nationaux de France (PNF) et les 9 parcs nationaux

Logement, aménagement durable et ressources naturelles (1/8)

• Agence des aires marines protégées

L’agence est un établissement public créé par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins dont le 1er, celui de la mer d’Iroise, vient d’être créé. Elle a vocation à appuyer l’Etat et les collectivités territoriales pour l’élaboration des stratégies de création et de gestion des aires marines protégées.

• Agences de l’eau

6 agences conduisent leurs missions dans les bassins hydrographiques :

– préservation et amélioration de la ressource en eau ;

– lutte contre la pollution ;– connaissance des milieux.

A ce titre elles établissent et perçoivent les redevances pour les prélèvements d’eau et pour la détérioration de la qualité des milieux et attribuent des subventions ou des avances remboursables (aux collectivités locales, aux industriels et aux agriculteurs) pour l’exécution de travaux d’intérêt commun.

• Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il agit dans le domaine du bâtiment sur la recherche, l’ingénierie innovante, l’évaluation de la qualité et la diffusion du savoir.

• Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)Le bureau est un établissement public, il est une référence dans le domaine des Sciences de la Terre. Il a pour objectifs :

– la compréhension des phénomènes géologiques ;

– le développement de méthodologies et de ressources de prévention des risques naturels et des pollutions, et d’aménagement du territoire ;

– l’appui aux politiques publiques de gestion du sol, du sous-sol et des ressources, de prévention des risques naturels et des pollutions, d’aménagement du territoire.


• Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)Le conservatoire est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère. Il mène une politique foncière visant à la protection définitive des espaces naturels et des paysages sur les rivages maritimes et lacustres, en acquérant à l’amiable des terrains fragiles ou menacés, par préemption ou exceptionnellement par expropriation. Après avoir fait les travaux nécessaires de remise en état, il confie la gestion des terrains aux collectivités locales et à des associations. Au 1er juin 2006, le Conservatoire assure la protection de 100 000 hectares sur 400 ensembles naturels, représentant environ 880 km de rivages maritimes.

• Domaine national de Chambord (DNC)

L’établissement placé sous la haute protection du Président de la République, a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer le rayonnement national et international des biens constitutifs du Domaine national de Chambord.


• Institut géographique national (IGN)

L’IGN est un établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous tutelle du ministère.

Ses principales missions :

– réaliser, renouveler périodiquement et diffuser la couverture photographique aérienne de l’ensemble du territoire national ;

– constituer et mettre à jour sur l’ensemble du territoire les bases de données géographiques et les fonds cartographiques ;

– mener des activités de recherche et de développement dans le domaine de l’information géographique.

• Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER)

L’institut a pour mission :

– de connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable ;

– d’améliorer les méthodes de surveillance, de prévision d’évolution de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier ;

– de favoriser le développement économique du monde maritime.


• Etablissements publics engagés dans la mobilisation de terrains publics à des fins de production de logements

Les établissements publics, sous tutelle du ministère, engagés dans la mobilisation de terrains publics à des fins de production de logements, sont :

• l’agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), gestionnaire des biens du ministère acquis à des fins d’urbanisme ;

• la régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

• réseau ferré de France (RFF) ; • la société de valorisation foncière et

immobilière (SOVAFIM) ; • le syndicat des transports d’Île-de-

France (STIF) ; • la société nationale des chemins de

fer français (SNCF).

• Observatoire des territoires

Créé par décret le 7 septembre 2004, l’observatoire des territoires est placé auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Il est chargé :

– de rassembler, d’analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu’aux politiques menées dans le champ de l’aménagement et du développement des territoires ;

– de faciliter l’échange d’expériences, l’harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

– d’animer un programme d’études et de recherches en vue d’améliorer les méthodes d’observation et d’analyse des territoires, ainsi que l’expertise française dans ce domaine sur la scène européenne et internationale.


• Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

L’office réalise des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu’au respect de la réglementation relative à la police de la chasse, et apporte à l’Etat son concours pour l’évaluation de l’état de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion.

• Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

Créé par décret le 25 mars 2007, l’ONEMA établit des programmes de recherches et d’études consacrés à :

– la structure et au fonctionnement des écosystèmes aquatiques ;

– l’évaluation des activités humaines ;

– la restauration des milieux aquatiques ;

– l’efficacité du service public de l’eau et de l’assainissement.


• Office national des forêts (ONF)

L’office protège le territoire par la gestion des risques naturels et en particuliers la forêt par la création de réserves naturelles et biologiques. Il intervient dans la production en conjuguant les exigences économiques, écologiques et sociales, en organisant l’accueil du public par les aménagements, l’information et la sensibilisation à l’environnement. L’ONF gère directement pour le compte de l’Etat et des collectivités locales plus de 12 millions d’hectares de forêts et d’espaces naturels d’une grande diversité.

• Parcs nationaux de France (PNF)

Parcs nationaux de France est un établissement public qui a vocation à créer du lien entre les 9 parcs nationaux et renforcer leur culture commune, à les promouvoir aux niveaux national et international et à contribuer à la qualité de leur gestion.


• Les 9 parcs nationaux

Il existe 9 établissements publics qui sont des parcs nationaux et qui ont pour mission de se consacrer à la protection du patrimoine naturel exceptionnel qui leur est confié. Ils ont également une mission de pédagogie et d’accueil du public sur ce territoire et un rôle dans la connaissance : les milieux naturels protégés sont le support d’études scientifiques et des lieux privilégiés de recherche.

• Société financière pour favoriser l’industrialisation des régions minières (SOFIREM)

La société est agréée par l’Etat comme délégataire de service public. Elle assure l’interface entre l’ensemble des partenaires économiques locaux en vue du montage du projet et de la mobilisation des financements, elle propose des solutions de redynamisation économique des territoires.


Développement durable (1/1)

• Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

L’établissement public à caractère industriel et commercial est au cœur des problématiques du développement durable par la grande variété de ses thèmes d’intervention et de ses domaines d’action, notamment à destination du grand public.

• Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)

Les domaines de prédilection du muséum sont les sciences de la terre et de l’espace, la paléontologie, les sciences de la vie et les sciences de l’homme. Il assume des missions de recherche fondamentale et appliquée, de gestion et de conservation des collections, d’enseignement et de pédagogie, de diffusion des connaissances et d’expertise.

Infrastructures et transports (1/1)

• Voies Navigables de France (VNF)VNF est un établissement public créé en 1991 qui gère 6 700 km de fleuves, canaux et rivières navigables en France et 40 000 hectares de domaine public le long de ces voies. VNF entretient, exploite et modernise ce réseau, le plus vaste d’Europe, avec pour missions d’assurer sa navigabilité, de développer le transport fluvial et de sécuriser la gestion hydraulique du territoire.

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