Les taux de commissions pratiqus par la Bourse de Casablanca et les socits de Bourse sont rglements par le Ministre des Finances, qui fixe ainsi des plafonds. Le niveau du taux de commission pratiqu par la Bourse de Casablanca est fixe et infrieur ces taux plafonds rglementaires (qui sont respectivement de 0.25% sur les actions et 0.10% sur les obligations). Le taux de commission pratiqu par les socits de Bourse est ngociable, dans la limite rglementaire.

ACTIONOBLIGATIONCommission Socit de Bourse (ngociable)0.60 % (max)0.30 %(max)

Commission Bourse de Casablanca (fixe) 0.10 %

TVA (sur la commission) 10 %10 %

LES PERSONNES PHYSIQUES

ASSUJETTISCHAMPS D'APPLICATIONTAUXTaxe sur les Profits de Cession de Valeurs Mobilires

(TPCVM)Personnes physiques rsidentes ou non rsidentesDonation entre ascendants et descendants, poux, frres et surs.00,00%Le Profit ou la fraction du profit affrent la partie de la valeur ou des valeurs de cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crances ralises au cours d'une anne civile qui n'excdent pas le seuil de 20.000 Dirhams.00,00%

Les profits rsultant des cessions d'actions et autres titres de capital ainsi que d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence hauteur d'au moins 60% d'actions et autres titres de capital.10,00%Les profits nets rsultant des cessions d'obligations et autres titres de crance ainsi que d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence hauteur d'au moins 90% d'obligations et autres titres de crance.20,00%Les profits nets rsultant des cessions d'actions ou parts d'OPCVM qui ne relvent pas des catgories susvises.15,00%NB : Les profits de cession d'actions raliss par des personnes physiques non rsidentes sont imposables sous rserve de l'application des dispositions des conventions internationales de non double imposition.Taxe sur les Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus AssimilsPersonnes physiques rsidentes ou non rsidentesDividendes encaisss.10,00%

Taxe sur les Produits de Placements Revenu Fixe

Personnes physiques non rsidentesIntrt sur les titres de crance.10,00%Personnes physiques rsidentes dclinant leur identitIntrt sur les titres de crance.20,00%Personnes physiques rsidentes ne dclinant pas leur identit, l'exclusion de celles qui sont assujetties au dit impt selon le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifiIntrt sur les titres de crance.30,00%

LES PERSONNES MORALES

ASSUJETTISCHAMPS D'APPLICATIONTAUXTaxe sur les Profits de Cession de Valeurs Mobilires

(TPCVM)

Personnes morales non rsidentesPlus values sur cession des valeurs mobilires cotes la Bourse des Valeurs du Maroc l'exclusion des profits rsultant de la cession des titres des socits prpondrance immobilire telles que dfinies dans le paragraphe II de l'article 63 de la loi de Finances 2006.0,00%

Personnes morales rsidentesPlus values sur cession des valeurs mobilires avec application des abattements suivants :

- 0% si le dlai coul entre la date d'acquisition et celle de la cession est infrieur ou gal deux (2) ans ;

- 25%, si le dlai coul entre la date d'acquisition et celle de la cession est suprieur deux (2) ans et infrieur ou gal quatre (4) ans;- 50% si le dlai est suprieur quatre (4) ans.Imposables dans le cadre de l'Impt sur les Socits (IS)Plus values sur cession des valeurs mobilires rinvesties, dans les conditions cites dans l'article 163 de la loi n35-05, en biens d'quipement ou en constructions rservs la propre exploitation professionnelle de l'entreprise.0,00%

Taxe sur les Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus AssimilsPersonnes morales rsidentes ayant une attestation de proprit des actionsDividendes encaisss.0,00%

Personnes morales rsidentes ou non rsidentesDividendes encaisss.10,00%

Taxe sur les Produits de Placements Revenu FixePersonnes morales rsidentes relevant de l'Impt sur les SocitsRevenus de placement revenu fixe.20,00%Personnes morales rsidentes relevant de l'Impt sur le RevenuRevenus de placement revenu fixe.20,00%Personnes morales non rsidentesIntrt sur les titres de crance et autres produits similaires.10,00%

INCITATIONS FISCALES

Afin dencourager le march boursier, l'article 8 de la loi de finances pour l'anne 2001 a institu une rduction temporaire de l'impt sur les socits au profit des socits dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital. Le taux de la rduction est fix comme suit : - 25% pour les socits qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital par la cession d'actions existantes; - 50% pour les socits qui introduisent leurs titres en bourse avec une augmentation d'au moins 20% de leur capital, avec abandon du droit prfrentiel de souscription. Ces titres sont destins tre diffuss dans le public concomitamment l'introduction en bourse desdites socits. Sont exclus du bnfice des rductions cites ci-dessus :- les tablissements de crdit y compris les socits de financement ;- les entreprises d'assurance, de rassurance et de capitalisation;- les socits concessionnaires de services publics ;- les socits dont le capital est dtenu totalement ou partiellement par l'Etat ou une collectivit publique ou par une socit dont le capital est dtenu hauteur dau moins 50% par une collectivit publique. La rduction de l'impt sur les socits est prvue en faveur des socits qui s'introduisent en bourse entre le 1er janvier 2004 et le 31 dcembre 2006 (article 9 de la loi de finance de l'anne 2004). La dure de la rduction est de 3 annes conscutives compter de l'exercice qui suit celui de leur inscription la cote de la bourse. Toutefois, la radiation de la cote de la Bourse des actions des socits ayant bnfici de ladite rduction, sauf pour des motifs non imputables la socit, avant l'expiration d'un dlai de 10 ans qui court compter de la date de leur inscription la cote, entrane la dchance de la rduction d'impt prvue ci-dessus et le paiement du complment d'impt.