financement des établissements sanitaires covid 19

Financement des établissements sanitaires COVID 19

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Foire Aux Questions COVID 19

MODALITES DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE DU

SECTEUR PNL PENDANT LA PERIODE D ’EPIDEMIE DE COVID 19

MODA LITES DE FIN ANCE MENT DES E TA BLISSE ME NTS DE SAN TE DU SECT E UR PNL PEN DAN T LA

PERIODE D ’EPIDEMIE DE COVID 19 ................................................................................................. 1

1 Informations générales ............................................................................................................ 2

1.1 Précisions ............................................................................................................................................ 2

1.2 Périmètre de la garantie de financement ................................................................................ 3

1.3 Montant de la garantie ................................................................................................................... 4

1.4 Durée de mise en œuvre ................................................................................................................ 7

1.5 Fréquence des versements ........................................................................................................... 7

1.6 Démarches pour bénéficier de la garantie .............................................................................. 7

1.7 Report des charges sociales ......................................................................................................... 8

1.8 Activité réalisée durant la période d’épidémie ..................................................................... 8

1.8.1.1 Variation du périmètre d’activité et prise en compte des charges ................................................... 9

1.9 Financement en sortie de crise ................................................................................................ 10

1.10 Versements au titre des MIGAC (dont merri), et du FIR ............................................. 10

2 L’application du mécanisme de la garantie .................................................................... 11

2.1 Pour les établissements ex-DG ................................................................................................. 11

2.1.1 Périmètre de la garantie de financement ...................................................................................................... 11

2.1.1.1 Par secteur .............................................................................................................................................................. 11

2.1.1.1.1 Pour les établissements MCO ................................................................................................................. 11

2.1.1.1.2 Pour les établissements PSY, SSR, dialyse et HAD ........................................................................ 13

2.1.2 Acquisition de la garantie pour les établissements demandeurs ....................................................... 14

2.1.3 Chômage partiel ........................................................................................................................................................ 14

2.2 Pour les établissements ex-OQN .............................................................................................. 14

2.2.1 Garantie de financement ....................................................................................................................................... 14

2.2.1.1 Fonctionnement de la garantie de financement .................................................................................... 14

2.2.1.2 Calcul de la garantie de financement .......................................................................................................... 15

2.2.2 Avance de trésorerie ............................................................................................................................................... 15

Foire Aux Questions


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2.2.2.1 Remboursement des avances de trésorerie ............................................................................................ 15

2.2.3 Perte d’activité des médecins libéraux ........................................................................................................... 16

1 INFORMATIONS GENERALES

1.1 PRECISIO NS

Le Ministère des solidarités et de la santé met en place un dispositif de sécurisation financière des

établissements de santé publics, privés à but non lucratif, et privés lucratifs.

L’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements

de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale présente les mécanismes

qui sont mis en place à partir du mois d’avril 2020. Ce texte comporte les mesures envisagées pour

les recettes d’Assurance Maladie Obligatoire.

Les modalités d’application des mécanismes de garantie de financement sont précisées par voie

d’arrêté du Ministère des solidarités et de la santé. Il s’agit de l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la

garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du COVID 19.

La garantie de financement a pour objet de compenser les effets des consignes de déprogrammation

de l’activité des établissements de santé pour gérer l’épidémie. Cette garantie de financement est

destinée à sécuriser la trésorerie des établissements, dont l’activité a diminué, et celle de ceux qui

prennent en charge des patients COVID 19. Elle doit permettre aux établissements de faire face à la

gestion de l’épidémie dans sa phase aigüe et à son issue.

Elle vise également à anticiper toutes difficultés de transmission de l’activité et de la facturation à

partir du mois d’avril 2020 auxquelles les établissements de santé peuvent être confrontés.

Une ordonnance en date du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont

l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 prévoit les grands principes visant à

couvrir les pertes d’activités des professionnels de santé libéraux, ainsi que des centres de santé, et

structures d’imagerie médicale.

La première circulaire de campagne budgétaire et tarifaire 2020 est parue le 20 avril 2020

comportant les premières de délégation de crédits aux établissements ayant engagés dans la gestion

de l’épidémie, ainsi que les délégations de crédits prévues par anticipation.

Un nouvel arrêté est prévu pour encadrer le mécanisme de garantie de financement 2021.


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1.2 PERIMETRE DE L A G ARAN T IE DE F I NANCEME NT

Quelles sont les mesures prévues pour soutenir le financement des établissements de santé ?

Suite au déclenchement des consignes de déprogrammation d’activité le 16 mars 2020, ayant pour conséquence des pertes de produits pour les établissements de santé, le Ministère des Solidarités et de la Santé a engagé des mesures visant à compenser ces pertes pour les établissements. Il s’agit d’un ensemble de mesures consistant à sécuriser les situations de trésorerie des établissements de santé déjà fragilisées avant la crise COVID. L’objectif du Ministère consiste à exécuter l’ONDAM 2020 et de verser par anticipation les crédits prévus pour sécuriser les situations en trésorerie des établissements, et de compenser les surcouts liés à la gestion du COVID 19. L’ensemble des mesures 2020 se décline comme suit :

- Un mécanisme de garantie de financement pour couvrir les produits de titre 1 pour les établissements ex DG et ex OQN sur la base de l’activité 2019 ajustée des tarifs 2020.

- Un mécanisme d’avances pour les produits de la liste en sus, et pour l’activité externe (FIDES et hors FIDES).

- Des avances de trésorerie de l’Assurance Maladie pour couvrir les baisses de produits de reste à charge patients : tickets modérateurs, forfaits journaliers et participations forfaitaires.

- La compensation des évolutions d’effets périmètre intervenus en 2020. - La compensation des surcouts liés à la gestion du COVID supportés par les

établissements. - Des délégations de crédits pour soutenir les établissements en difficulté et engagés

dans la crise : première circulaire de campagne budgétaire et tarifaire. D’autres délégations seront prévues sur l’année 2020.

- Un plan d’aides à la compensation des charges des professionnels de santé libéraux et des centres de santé.

- Le maintien des financements FIR, MIGAC, la restitution du coefficient prudentiel, et la restitution de la sous exécution de l’ONDAM 2020 si le volume d’activité n’est pas atteint.

- Le versement anticipé de l’enveloppe IFAQ 2020 aux établissements.

En 2021, le Ministère a décidé de reconduire le mécanisme de garantie de financement pour les

établissements MCO, SSR, PSY et HAD sur la période de janvier 2021 à juin 2021. Pour autant, les

mécanismes mis en place en urgence 2020 ne sont pas tous reconduits.

Pour 2021, les mesures suivantes sont prévues :

- La garantie de financement pour les établissements MCO, SSR, PSY et HAD

- La compensation financière des charges liées aux tests PCR et à la vaccination


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- Des compensations de charges pour les professionnels de santé libéraux

- La compensation définitive des surcouts 2020 (en 1ère circulaire budgétaire)

Qu’est-ce que la garantie de financement ?

La garantie de financement constitue une forme de dotation visant à soutenir la trésorerie des

établissements qui sont en tension du fait de la baisse d’activité depuis le 16 mars 2020, pour les

produits d’Assurance Maladie obligatoire. Elle se substitue au financement à l’activité pour les

activités concernées (T2A, DMA).

Elle prend la forme d’une dotation pour les établissements de santé ex-DG à hauteur de l’activité

réalisée en 2019 portant sur l’activité hospitalière et les actes et consultations externes.

Pour les établissements ex-OQN, ce sont des avances de trésorerie qui sont mises en place sur la

base de l’activité facturée en 2019, hors honoraires des praticiens libéraux.

Pour 2021, la garantie de financement est basée sur les recettes 2020. Pour les établissements ex-OQN et

sous OQN, la garantie de financement est régularisée in fine comme en 2020.

Quelles catégories d’établissements sont concernées par la garantie de financement ?

Tous les établissements de santé, publics, privés à but non lucratif et lucratifs vont bénéficier du

mécanisme de la garantie de financement. Il y aura deux mécanismes, l’un applicable aux

établissements ex-DG et l’autre aux établissements ex-OQN.

Le mécanisme de garantie de financement s’applique à tous les établissements ex OQN et ex DG

prévus dans l’arrêté du 6 mai 2020.

Les établissements ex DG MCO, de dialyse, et d’HAD sont couverts par la garantie de financement.

Les établissements exerçant des activités MCO, SSR ex-OQN, de dialyse, d’HAD et de psychiatrie ex-

OQN seront couverts par la garantie de financement.

Les établissements de psychiatrie sous DAF conservent leur financement sous dotation annuelle de

fonctionnement.

Les établissements de SSR sous DAF conservent leur financement sous dotation annuelle de

financement et la part variable de la DMA fait l’objet d’une sanctuarisation.

Les USLD sont exclues du dispositif, et les hôpitaux de proximité sont déjà financés avec une garantie

de financement particulière.

Pour 2021, le mécanisme de garantie de financement est reconduit pour les mêmes catégories

d’établissements de santé.

1.3 MONTANT DE LA G AR ANTI E Quel est le montant de la garantie de financement versée aux établissements de santé ?


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Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des

recettes perçues antérieurement par l'établissement, notamment au titre de ses activités.

L’article 1er de l’arrêté du 6 mai prévoit les modalités de calcul pour les établissements MCO ex OQN

et ex DG.

L’article 2 vient préciser les modalités propres aux hôpitaux de proximité.

L’article 3 de l’arrêté comporte les modalités de calcul pour les établissements de PSY ex OQN.

L’article 4 contient les dispositions spécifiques aux établissements SSR.

Il est prévu que le montant de la garantie de financement est calculé sur le volume d’activité

(établissements ex DG) et de recettes perçues (établissements ex OQN) par l’établissement en 2019

au titre des recettes d’Assurance Maladie Obligatoire.

Son montant sera ajusté des évolutions de tarifaires intervenues en 2020 :

+ 0,2% pour le champ MCO dont la dialyse

+ 1,1% pour le champ HAD

+ 0,1% pour le champ SSR sous OQN

+ 0,5% pour le champ PSY sous OQN

Comment se calcule la garantie de financement en 2021 ?

Pour le MCO ex DG et ex OQN, la PSY et le SSR sous OQN :

Prendre 6/12e des recettes 2020 puis appliquer l’effet prix des 6 premiers mois soit 2 fois l’effet prix de 2020 +4 fois l’effet prix de 2021(divisé par 6) Pour l’HAD : GF 2021= 6 dixièmes de la GF 2020 majorée de l’effet prix des 6 premiers mois soit 2 fois l’effet prix de

2020+4 fois l’effet prix de 2021

Pour la DMA SSR :

Utilisation des recettes 2020 = 6/12° des recettes perçues en 2020 au titre de la DMA x effet prix de la

période (2/6ème effet prix 2020 + 4/6ème effet prix 2021)

DMA théorique 2021 =

6/12° des recettes perçues en 2020 au titre de la DMA x effet prix de la période – avances des séjours non

clos de 2020

Les revalorisations du Ségur seront-elles incluses dans la garantie de financement 2021 ?


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Les mesures du Ségur de la santé seront directement intégrées dans les tarifs pour les établissements

MCO ex OQN à compter d’avril 2021.

Pour les établissements MCO ex-DG, leur intégration dans la garantie de financement interviendra à

compter de M3.

Pour les établissements SSR et PSY sous DAF, les revalorisations du Ségur seront intégrées dans les DAF

2021 dès leur notification par les ARS.

Pour les établissements SSR et PSY sous OQN, les revalorisations du Ségur seront versées sous la forme

d’aides à la contractualisation par les ARS.

Les taux applicables aux différents champs à prendre en compte en 2021 :

Pour les 2/6 ° :

+ 0,2% pour le champ MCO dont la dialyse

+ 1,1% pour le champ HAD



Pour les 4/6° :

+ 7,5% (hors coefficient de pondération à appliquer pour les ES PNL) pour le champ MCO dont la dialyse

+ 6,4% pour le champ de l’HAD



+ 0,4% pour la DMA SSR

La liste en sus (Molécules onéreuses, dispositifs médicaux) est-elle couverte par la garantie de

financement ?

C’est un mécanisme d’avances de trésorerie qui s’applique pour les produits de la liste en sus et les

dispositifs médicaux. Le niveau de l'avance dont bénéficient ces établissements, tient compte du

montant des recettes perçues par l'établissement en 2019. Les établissements continuent à valoriser

leurs recettes au titre de ces prestations.

Un mécanisme de régularisation intermédiaire est prévu pour la période comprise entre le 1er janvier

et le 30 septembre 2020, avec une régularisation en mars 2021 pour la période du 1er octobre au 31

décembre 2020.

Quels changements interviennent en 2021 pour la liste en sus et l’activité FIDES ?

En 2021, il est uniquement prévu un mécanisme d’avances pour la liste en sus.


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L’activité FIDES est bien prise en compte dans l’assiette de garantie de financement, mais elle fera

l’objet de régularisation ex post. Il en va de même pour les ACE hors FIDES. Les ACE des

établissements ex-DG ne seront plus inclus dans les versements mensuels de garantie de

financement. Les ACE seront facturés au fil de l’eau jusqu’à leur régularisation, qui interviendront en

septembre et novembre 2021.

1.4 DUREE DE MI SE E N Œ UVR E

Quelle sera la durée de mise en œuvre du mécanisme de financement ?

L’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que ce mécanisme de financement s’applique

pendant une période d'au moins trois mois et qui ne peut excéder un an, se terminant au plus tard

en 2021. Il est prévu que la garantie de financement s’applique de mars à décembre 2020.

Ce mécanisme de financement s’appliquera pendant cette durée minimale de trois mois pour les

établissements ex-OQN et ex-DG.

Elle débutera sur l’activité du mois de mars 2020. Les établissements de santé conservent l’activité

réalisée en janvier et février 2020.

Quelle est la durée de mise en œuvre de la garantie de financement en 2021 ?

En 2021, la garantie de financement prévisionnelle couvrira la période de janvier à juin 2021.

1.5 FREQUENCE DE S VERSE ME NTS

A quelle fréquence la garantie de financement sera-elle versée ?

Elle est versée à fréquence mensuelle à partir du mois d’avril 2020 pour les établissements ex-OQN,

et sur l’activité du mois de mars 2020 pour les établissements ex-DG, soit à partir du mois de juin

2020 pour tenir compte du décalage de transmission de l’activité de deux mois. La première

notification pour les établissements ex-DG doit intervenir le 5 juin 2020. Elle est versée tous les mois

dans les mêmes conditions que les avances habituelles.

Pour les établissements ex DG MCO, la garantie de financement fait l’objet d’un versement mensuel

en 2021. En revanche, il n’y aura plus de régularisation intermédiaire. La régularisation interviendra à

M6 (soit septembre).

Les revalorisations du Ségur seront intégrées à compter du versement du mois de juin 2021, soit M3.

Jusqu’à ce versement, les établissements continueront à percevoir pour financer les mesures du

personnel médical au titre du Ségur de la santé pour ces établissements.

1.6 DEMARCHE S PO UR BE NE FI C IER DE LA G AR ANT IE

Quelles démarches doivent engager les établissements pour bénéficier de la garantie de

financement ?


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La garantie de financement s’appliquera automatiquement pour les établissements ex DG. Il n’y a pas

de démarche à effectuer.

Elle s’applique dans son principe de plein droit aux établissements ex-OQN. Il s’agit pour cette

catégorie d’établissements d’un dispositif ex post comparant l’activité réelle 2020 et le montant

théorique de garantie de financement. Il n’y a pas de démarches à effectuer.

En revanche, et afin de limiter la baisse de facturation et d’activité, les établissements ex-OQN

doivent présenter une demande d’avance de trésorerie par courrier auprès de leur CPAM pivot avec

une copie au DG ARS.

Il est prévu à ce jour que les demandes soient mensuelles pour les établissements ex OQN.

L’article 9 de l’arrêté du 6 mai 2020 précise que les établissements ex OQN peuvent solliciter une

avance chaque mois auprès de la caisse pivot sous réserve de transmettre leur demande au plus tard

le 5 du mois et d'être à jour de leurs cotisations sociales. Les CPAM ont, en grande majorité, mise en

place une reconduction automatique des avances de trésorerie.

En 2021, le mécanisme de garantie de financement continuera à s’appliquer automatiquement sans

démarche de la part des établissements.

1.7 REPORT DE S CH AR GE S SO C IALE S

Les établissements de santé peuvent-ils demander leur report de leurs charges sociales ?

Les établissements de santé ne pourront par reporter leurs charges sociales mensuelles et

trimestrielles. C’est la contrepartie de l’application de la garantie de financement. Ils doivent être à

jour de leurs déclarations sociales et fiscales pour bénéficier des mécanismes.

En 2021, c’est toujours la même règle qui s’applique.

1.8 ACTIV ITE RE AL I SEE D UR ANT LA PERIO DE D ’EPI DEMIE

Comment fonctionne la garantie de financement par rapport à l’activité réalisée par les

établissements de santé pendant la période d’épidémie ?

Pour les établissements ex-DG, à compter du mois de juin 2020, la garantie de financement sera

versée pour chaque mois. Un montant théorique de la garantie de financement mentionnée au I

dont bénéficient ces établissements de santé est calculé en tenant compte du montant des recettes

perçues par l'établissement au titre de l'activité réalisée en 2019, dans les conditions prévues au I et

au II du présent article. Il s’agit des prestations d’hospitalisation pour les établissements ex DG et ex

OQN, et des actes et consultations externes pour les établissements ex DG, dont les AME et les soins

urgents.

Deux régularisations sont prévues, la première en décembre sur l’activité de mars à septembre 2020,

et la seconde en mars 2021 sur la période de mars à décembre 2020. En cas d’activité supérieure à


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10% au montant de la garantie de financement, les établissements peuvent solliciter une

régularisation intermédiaire au plus tard le 5 septembre 2020.

La régularisation de la garantie de financement interviendra à M6 2021 pour les établissements ex-

DG, et en mars 2022 pour les établissements sous OQN et ex OQN, mais aussi ex-DG (Lamda).

Pour les établissements ex-DG :

Si l’activité cumulée sur la période de mars à décembre 2020 est supérieure au montant de la

garantie de financement, l’établissement conserve les produits d’activité, et dans ce cas l’Assurance

Maladie recouvrera le montant de la garantie de financement.

Une régularisation intermédiaire interviendra sur le mois de septembre 2020, le 5 décembre 2020. La

régularisation porte sur les mois de mars à septembre 2020. Ainsi, les établissements conservent

l’activité de janvier et février 2020.

La régularisation porte sur l’activité réalisée (GHS) d’une part, et l’activité faisant l’objet d’une

facturation individuelle d’autre part.

La seconde régularisation interviendra en mars 2021 pour la période d’octobre à décembre 2020.

Pour les établissements ex-OQN :

Si l’activité cumulée est supérieure au montant théorique de la garantie de financement, les

établissements conservent les recettes d’activité facturée. A l’inverse, si l’activité facturée est

inférieure au cumul des avances de trésorerie, les établissements restituent les produits d’activité

perçus et conservent la garantie de financement.

La régularisation interviendra en mars 2020.

1.8.1.1 VARI AT IO N DU PE RIMET R E D ’ACTI VI TE E T P RI SE E N COMPTE DES CH ARGES

En cas de variation de périmètre d’activité entre 2019 et 2020, quelle peut être la prise en compte

des charges pour les établissements concernés (Ex : un nouveau service ouvert à compter du 1er

janvier 2020) dans la mesure où ils ont engagé des charges qu’ils doivent assurer ?

Il y a deux mécanismes prévus pour les changements de périmètre intervenus entre 2019 et 2020.

Le premier mécanisme est prévu dans l’article 8 de l’arrêté du 6 mai 2020. Il porte sur les

changements substantiels à l’instar de création d’activités autorisées nouvelles, fusions, transfert ou

regroupements d’activités. Il s’agit notamment des opérations prévues dans les CPOM des

établissements.

L’article 8 de l’arrêté dispose que « Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en

compte dans les notifications mentionnées aux articles précédents les impacts sur le calcul des


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évolutions intervenues au cours des années 2019 et 2020 relatives aux activités de soins autorisées au

sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et aux activités de soins identifiées dans le

contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du même code, notamment dans le cadre d'un regroupement

mentionné à l'article L. 6122-6 du même code, d'une fusion entre plusieurs établissements, de la

création d'un établissement ou d'une activité de soins ».

Le second mécanisme consistera à une prise en compte des évolutions d’effets périmètres qui ne

rentrent pas dans le champ d’application de l’article 8 de l’arrêté du 6 mai 2020.

Cette prise en compte s’effectuera dans le cadre de l’analyse des surcouts supportés par les

établissements. L’ATIH a mis en ligne une enquête flash visant à recueillir les surcouts et moindres

recettes des établissements de santé. Cette enquête constitue un préalable obligatoire pour que les

établissements bénéficient d’une compensation des surcouts engagés pour la gestion du COVID 19.

En 2021, comment seront pris en compte les effets de périmètre ?

Les effets de périmètre ne seront plus pris en compte dans le mécanisme de garantie de

financement, avec la suppression du dispositif de l’article 8 de l’arrêté du 6 mai 2020.

1.9 F INANCE MENT EN SORT IE DE CRI SE

Comment seront financés les établissements lors de la sortie de la crise épidémique ?

La DGOS a pour objectif de soutenir les établissements. La garantie de financement s’appliquera

jusqu’au 31 décembre 2020, avec des régularisations en décembre 2020, mars 2021 et mars 2022.

Comment seront compensés les surcouts ?

Il est prévu une compensation financière à l’issue de la crise des surcouts supportés par les

établissements pour gérer la prise en charge des patients atteints du COVID 19. Les modalités de

compensation ne sont pas encore définies par la DGOS sur le périmètre qui sera pris en compte.

Les surcouts supportés par les établissements feront l’objet de régularisations périodiques à partir

des délégations prévues dans la première circulaire budgétaire.

La FEHAP a identifié une liste de surcouts en dépenses liées à la gestion de l’épidémie de COVID, et

des moindres recettes.

Il est prévu une compensation de surcouts pour l’exercice 2020 qui sera versée en C4 2020, soit en

avril 2021.

Pour la compensation des surcouts 2021, les modalités portent uniquement sur les tests et la

vaccination à ce stade.

1.10 VERSE MENT S AU T ITRE D ES MIGAC (DO NT MERR I ) , ET DU FIR


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Les versements au titre des MIGAC, dont les MERRI, et du FIR sont-ils bien maintenus pendant la

durée de la crise ?

Il n’y aura pas de modification des versements MIGAC, MERRI et FIR. La DGOS se rapproche des ARS

pour que la délégation de certaines dotations puisse être accélérée ou simplifiée.

Comment compenser les autres recettes (tickets modérateurs, forfaits journaliers, suppléments

pour chambres individuelles) ?

Le reste à charge patients portant sur les tickets modérateurs, participation forfaitaire, et forfaits

journaliers est pris en compte à partir de mécanismes d’avances de trésorerie par l’Assurance

Maladie.

Les établissements peuvent solliciter une avance de trésorerie auprès de la CPAM qui portera sur les

tickets modérateurs, participation forfaitaire et forfaits journaliers à compter de mai 2020. Elle inclut

également l’AME.

Le montant de cette avance est déterminé en fonction des données connues de l’Assurance Maladie

sur ce périmètre de produits, soit 2018 avec une projection 2019, soit 2019.

Il s’agit d’avances de trésorerie de la part CPAM, et peuvent faire l’objet de régularisations et de

recouvrement ex post. Les modalités de reprise de ces avances ne sont pas encore connues.

Concernant les recettes relatives aux suppléments de chambres individuelles, la FEHAP a engagé des

démarches auprès du Ministère des solidarités et de la Santé et des mutuelles.

L’avance doit être déclenchée à l’initiative de l’établissement à partir du courrier type à adresser à la

CPAM. Nous conseillons de mettre en copie l’ARS de cette demande.

Elle est renouvelée par tacite reconduction.

A partir du moment où l’établissement fait une demande d’avance de trésorerie, il continue à

facturer au fil de l’eau le reste à charge aux patients et organismes d’assurance maladie

complémentaire.

2 L’APPLICATION DU MECANISME DE LA GARANTIE

2.1 POUR LES ET ABL I SSEME N T S EX -DG

2.1.1 PERIMETRE DE L A G ARAN T IE DE F I NANCEME NT

2.1.1.1 PAR SECTEU R

2.1.1.1.1 POUR LES ET ABL I SSEME NT S MCO


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Quel est le périmètre de la garantie de financement pour les établissements exerçant des activités

MCO ?

Pour ces établissements, cette garantie couvre la part des frais d'hospitalisations pris en charge par

les régimes obligatoires d'assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à

l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (part séjours), et des consultations et actes

externes.

Le périmètre de la garantie de financement sera composé des GHS et leurs suppléments, de la liste

en sus, ACE, et consultations facturées par les médecins salariés.

La garantie de financement prend également en compte les patients AME et les soins urgents.

Les forfaits annuels seront versés selon les modalités habituelles prévues par la règlementation.

Quelle est l’assiette de la garantie de financement en 2021 ?

Pour l’exercice 2021, l’assiette de garantie de financement est constituée des produits d’activités

suivantes :

Pour les établissements ex-DG MCO et HAD:

Cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires

d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de

la sécurité sociale, et des consultations et actes externes mentionnés à l’article L. 162-26 du même code.

Pour les établissements ex-OQN MCO et HAD :

Cette garantie couvre la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires

d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-33-1 du code de

la sécurité sociale et de la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en

application de l’article L. 162-26-1 du même code.

Ainsi pour ces établissements, la garantie couvre ainsi :

- Les GHS et les suppléments

- Les forfaits

- Les soins urgents

- Les AME

- Les ACE sauf pour les établissements ex OQN

- La rémunération des médecins salariés facturée par les établissements ex OQN

La garantie ne couvre pas :

- La liste en sus

- Les Dispositifs médicaux implantables

- Les ACE pour les établissements ex OQN

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395825&dateTexte=&categorieLien=cid


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- Les recettes relatives aux séjours des patients étrangers (hors AME)

- Les forfaits journaliers

- Les tickets modérateurs

L’assiette de la garantie de financement pour les établissements MCO est la suivante :

Assiette: recettes perçues en 2020, issues de la valorisation/facturation de l’activité et le cas échéant de la

garantie de financement sur les 12 mois

+ Intégration du dégel, et de la sous-exécution 2020 (ES ex DG)

+intégration de l’effet prix 2021

2.1.1.1.2 POUR LES ET ABL I SSEME N T S PSY, SSR, D I ALYSE ET HAD

Quel est le périmètre de la garantie de financement pour les établissements exerçant des activités

de dialyse, de psychiatrie, de SSR et d’HAD ?

Les établissements d’HAD et de dialyse sous financement ex DG bénéficient de la garantie de

financement.

La croissance d’activité pourra être très largement supérieure en 2020 par rapport à 2019. Ainsi, il est

prévu la possibilité, à la demande de l’établissement, de solliciter une régularisation anticipée

d’activité au plus tard en septembre 2020 lorsque la croissance d’activité est significative, soit + 10%.

Pour les établissements MCO qui ont par ailleurs une activité d’HAD, celle-ci pourra elle aussi

bénéficier de cette régularisation anticipée. L’activité d’HAD sera traitée spécifiquement par rapport

à l’activité MCO.

Pour les établissements de SSR ex-DG, la dotation annuelle de financement est conservée selon les

mesures de campagne 2020 sans changement. Il est prévu que la part variable de la DMA théorique

soit prise en compte dans la garantie de financement. Celle-ci sera sanctuarisée sans régularisation à

la baisse sur 2020.

En 2021, il n’y a pas de changement de périmètre par rapport à 2020 pour les établissements sous

OQN.

Pour les établissements de SSR, la garantie de financement couvre :

La part relative à la DMA et aux ACE sera couverte par la garantie de financement comme en 2020.

Pour les établissements sous OQN, la garantie de financement couvrira la part des frais d’hospitalisation

pris en charge par les régimes d’Assurance Maladie Obligatoire.


- La liste en sus



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Pour les établissements de psychiatrie, la garantie de financement couvre :

Comme en 2020 pour les établissements sous OQN, la garantie de financement couvrira la part des frais

d’hospitalisation pris en charge par les régimes d’Assurance Maladie Obligatoire.


- La liste en sus






2.1.2 AC QUI SIT IO N DE L A GAR ANTIE PO UR LE S ETABL I SSE MENT S DEM ANDEUR S

Le mécanisme de garantie des financements est-il acquis aux établissements qui en font la

demande ?

Le mécanisme de garantie de financement est acquis. Il se distingue d’une avance de trésorerie. Des

régularisations a posteriori pourront intervenir ex post en cas d’augmentation de l’activité supérieure

au montant de la garantie, des surcouts supportés pour la gestion du COVID, des baisses de dépenses

liées aux déprogrammations, et de la mobilisation éventuelle des dispositifs de chômage partiel par

les établissements. Les modalités de régularisation ne sont pas encore déterminées par la DGOS.

2.1.3 CHOMAGE P ARTIEL

Le chômage partiel peut-il être activé ?

Cette faculté est laissée à l’appréciation des établissements de santé. La DGOS estime que la mise au

chômage partiel pourra être considérée comme une économie qui viendra en atténuation des

surcouts générés par la gestion du COVID. Cette péréquation interviendra ex post.

2.2 POUR LES ET ABL I SSEME N T S EX -OQN

2.2.1 GAR ANT IE DE F INANCE ME NT

2.2.1.1 FONC TIO NNEMENT DE LA GAR ANT IE DE FI NANCEM E NT

Comment fonctionne la garantie de financement ?


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Elle prend la forme d’une avance de trésorerie versée par la CPAM pivot de l’établissement. Cette

avance correspond pour chaque établissement, à un douzième des recettes de l’activité hospitalière

de l’année 2019.

Elle est applicable à tous les établissements ex OQN quelle que soit leurs activités hospitalières

(MCO, SSR, HAD, PSY, dialyse).

Jusqu'au 31 décembre 2020, à leur demande, les établissements de santé ex-OQN peuvent bénéficier

d'une avance remboursable sur les facturations ultérieures. Le montant de cette avance correspond

au niveau moyen mensuel des recettes facturées en 2019, à l'exclusion des honoraires de leurs

praticiens libéraux.

Ces établissements peuvent solliciter une avance chaque mois auprès de la caisse pivot sous réserve

de transmettre leur demande au plus tard le 5 du mois et d'être à jour de leurs cotisations sociales.

Ils continuent par ailleurs à facturer leur activité, conformément aux règles de droit commun, ces

factures venant en récupération des avances versées.

Les avances remboursables peuvent être sollicitées par les établissements sous OQN et ex OQN selon

des modalités qui ont été communiquées aux établissements de janvier à juin 2021. Il n’y a plus

d’avances automatiques en 2021.

2.2.1.2 CALCUL DE L A G AR ANTIE DE FI NANCEME NT

Comment est calculé le montant de de la garantie de financement ?

Cette avance a été calculée au niveau national. Elle est assise sur les prestations hospitalières et de la

liste en sus perçues par les établissements au titre de l’année 2019. Les honoraires des

professionnels de santé ne sont pas inclus dans cette avance.

Les établissements qui ont encore une activité non déprogrammée continuent à facturer leurs actes

à l’Assurance Maladie, même s’ils ont fait la demande d’avance de trésorerie auprès de la CPAM. Ils

bénéficieront des recettes acquises si celles-ci sont supérieures au montant des avances perçues une

fois celles-ci remboursées.

2.2.2 AVANCE DE TRE SORERIE

2.2.2.1 REMBOUR SEMENT DES AV A NCES DE TRE SO RER IE

De quelle manière s’effectuera le remboursement des avances de trésorerie ?


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La régularisation interviendra à partir d’une comparaison entre l’activité facturée entre mars et

décembre 2020 et le montant théorique de garantie de financement. Ce dernier comporte les

avances de trésorerie.

Les avances de trésorerie sont remboursées au fil de l’eau.

2.2.3 PERTE D ’ACTIV ITE DE S ME DECI N S L IBER AU X

Les médecins libéraux bénéficieront ils de compensations du fait de la perte d’activité liée à la

déprogrammation d’activités ? Les pertes de redevances perçues par les établissements pourront-

elles faire l’objet de compensations ?

Des mécanismes sont envisagés pour compenser les praticiens libéraux, ce qui permettra aux

établissements de bénéficier d’une fraction des redevances qu’ils auraient dû percevoir.

Une ordonnance parue le 2 mai 2020 comporte un mécanisme d’aides aux professionnels de santé

libéraux et aux centres de santé sur la base de leurs charges. Un décret d’application viendra préciser

les modalités spécifiques d’aides aux professionnels de santé libéraux et centres de santé.

Les premières aides ont commencé à être déléguées aux professionnels libéraux.

Pour les centres de santé, les premières aides n’ont pas encore été déléguées, les négociations avec

la CNAMTS n’étant pas abouties.

Des mécanismes sont prévus pour compenser les charges des praticiens libéraux en 2021.

financement des établissements sanitaires covid 19

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