Modernisation de la santé au travail Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016

Comprendre le décret 2017 relatif à la

"modernisation de la santé au travail"

SOMM

Fiche N° Le suivi périodique de l’état de santé des salariés

Fiche N° La surveillance Individuelle Renforcée SIR (1)

Fiche N° Les autres visites médicales

Fiche N° La procédure d'inaptitude

Fiche N° Les travailleurs moins de 18 ans

Questions/Réponses

1

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3

4

5

Fiche N° Le suivi périodique de l’état de santé des salariés

Le médecin du travail au centre du dispositif Il capitalise ses propres données avec les informations issues des professionnels de santé au travail

qui assurent, avec lui et sur protocole, le suivi de l’état de santé des salariés et de l’expertise

complémentaire apportée par les intervenants de l’équipe pluridisciplinaire en milieu de travail.

Le médecin du travail reste accessible à tout moment à la demande du salarié ou de

l’employeur.

Classement des salariés en Suivi Individuel SI ou Suivi Individuel Renforcé SIR

Pour être classé en SIR, le travailleur est exposé à des risques particuliers pour sa santé et

sa sécurité, pour celle de ses collègues, ou pour des tiers dans son environnement

immédiat de travail.

Tous les autres travailleurs sont classés en SI, mais dans certains cas particuliers le suivi est

adapté.

Salariés en SI : Visite d’Information et de Prévention VIP Tous les professionnels de santé (le médecin du travail, le médecin collaborateur, l’interne en

médecine du travail et l’infirmier de santé au travail peuvent réaliser les Visites d’Information et de Prévention (VIP) à l’embauche ou lors du suivi périodique. Si besoin (santé, grossesse, préconisation d’aménagement) le travailleur sera orienté sans délai vers le médecin du travail pour une visite médicale. Une attestation de suivi (sans mention d’aptitude) est délivrée à l’issue

de la visite au travailleur et à l’employeur.

VIP d'embauche :

à la prise effective du poste

ou au + tard

du poste

Préalablement à l’affectation au poste en

cas d’exposition :

Salariés hors

apprentissage

Apprentis

R 6622-40-1

Nuit R 4624-18

Moins de 18 ans R 4624-18

Agents biologiques 1 et 2 R 4426-7 Al 2

Champs électromagnétiques R 4453-10

3 mois 2 mois Avant embauche

VIP périodique :

Périodicité au maximum de Périodicité adaptée par

le médecin du travail

Cas général

Moins de 18 ans

Travailleurs handicapés

Travailleurs de nuit L 3122-5

Pension d’invalidité

Conditions de travail

Âge ou état de santé du salarié

Risques d’exposition

5 ans 3 ans < à 5 ans < à 3 ans

1

3

Fiche N° La surveillance Individuelle Renforcée SIR (1)

Suivi Individuel Renforcé SIR par le médecin du travail Tout travailleur, affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa

sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé.

Le SIR comprend un examen médical d’aptitude effectué par le médecin du travail et donne lieu à

la

délivrance d’un avis d’aptitude transmis au travailleur et à l’employeur.

Classement des salariés en Suivi Individuel Renforcé SIR Selon l’ Article R 4624-23 dans les cas suivants :

1ère catégorie

Exposition du salarié à des

risques professionnels

2ème catégorie

Affectation sur un poste de travail

nécessitant un examen d’aptitude

spécifique prévu par le Code du

travail

3ème catégorie

Inscription complémentaire de

postes listés par l’employeur

Amiante

Plomb R 4412-160

CMR agents

Cancérogènes, Mutagènes ou Toxiques pour la reproduction

R 4412-60

Agents biologiques des groupes 3 et 4 R 4421-3

Rayonnements ionisants

Risque hyperbare

Risque de chute de

hauteur lors de montage

et démontage d’échafaudage

Jeunes de moins de 18

ans affectés sur des

travaux réglementés

Habilitation électrique

R 4544-10 Autorisation de conduite

(équipement de travail

mobile ou de levage de

charge)R 4323-56

Manutentions manuelles

>55 kg R 4541-9

En cohérence avec

l’évaluation des risques L

4221-3 et le DUERP R 4221-2

et le cas échéant la fiche

d’entreprise R 4624-46.

Après avis du médecin du

travail et du CHSCT (à

défaut les délégués du

personnel)

Charge à l’employeur de

motiver par écrit

l’inscription de tout poste

supplémentaire.

Révision de cette liste tous les

3 ans par le COCT (Conseil

d'Orientation des Conditions

de Travail).

Liste mise à jour tous les ans et

transmise au service de santé au

travail, tenue à la disposition de

la Direccte et de la Carsat.

Périodicité de l’examen médical d’aptitude

A l’embauche Périodiquement

Préalablement à l’affectation du salarié sur le

poste de travail.

(y compris si changement de poste d’un

salarié déjà embauché)

Périodicité déterminée par le médecin du travail

. Avec un délai maximum de 4 ans.

. Avec entre temps une visite intermédiaire au

plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du

travail par un professionnel de santé.

2

3

Classement en SIR vu sous l’angle du métier (Propositions faites à titre d’exemple et non exhaustives)

Risque SIR Exemples d’expositions Exemples de métiers

Amiante Tous types de fibres, friables, non

friables

Tous matériaux (plaques, dalles,

canalisations, colles, flocages,

etc…

Métiers du retrait de

matériaux amiantés ou de

diagnostic

Métiers de

maintenance

(Ascensoriste, etc…) Plomb Sous forme poussières

Sous forme vapeurs

BTP : en démolition, canalisateurs

Fondeurs, soudeurs au plomb

CMR

Silice

Poussières de bois

Agents chimiques CMR ex :

chromates, bitume, trichlo,

perchloréthylène, formaldéhyde,

nickel, fer…

Gaz échappement, rayonnement UV

Sablage, concassage, etc..,

prothésistes dentaire

Menuisiers, scieurs, etc…

Soudeurs inox, laborantins,

Ouvriers de la route, étancheurs ...

Agents

biologiques 3 et 4

Ex : Tuberculose

Ex : Virus hépatites B et C, VIH

Métiers secteur médico-social,

Soignants ( IDE,AS,ASH), laborantins

Rayonnements

ionisants

Rayons X

Isotopes radio actifs

Métiers de la radiologie,

vétérinaires, médecine

nucléaire

Radiologie industrielle

Risque hyperbare Caissons hyperbare

Immersion hyperbare

Soignants en caisson hyperbare

Plongeurs

Montage

échafaudage

Risque de chute de hauteur lors de

montage et démontage

d’échafaudage

Métiers du bâtiments :

maçons, plâtriers peintres,

monteurs d’échafaudage,

etc…

Moins de 18 ans et

travaux réglementés

Risques classés SIR

Agents chimiques dangereux ACD

Machines avec éléments mobiles

Travaux en hauteur avec EPI

Appareils à pression, cuves, citernes

Coulée de verre et métaux en fusion

Apprentis métiers cités risques SIR

Mécaniciens, carrossiers,

chaudronniers, peintres, métiers du

BTP, maintenance industrielle,

bouchers, boulangers, fondeurs …

Habilitations

électriques

Toute habilitation électrique Électriciens, éclairagistes,…

Métiers de la maintenance

industrielle , BTP (chauffagistes,

etc.)

Autorisations de

conduite

CACES (engins, grue, nacelle,

levage,…)

CATEC (travail en espaces confinés)

Conducteurs d’engins, caristes, …

Égoutiers, travail dans regards,

cuves

Manutention

manuelle > 55 kg

Manutention manuelle de charge

>55kg

Manutentionnaires

Fiche N° Les autres visites médicales

Les autres examens assurés par le médecin du travail

Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques (SIR) ainsi que des visites d’information et de prévention (VIP), le travailleur peut bénéficier d’autres examens réalisés par le

médecin du travail.

Les autres types de visites médicales

Type de visite À la demande de qui ? Quand ? Finalité ?

Visite médicale

de pré-reprise

Médecin traitant

Médecin conseil des

organismes de sécurité

sociale

Salarié

Pendant un arrêt de

travail d’une durée

de plus de 3 mois.

Sauf opposition du salarié, le

médecin du travail informe

l’employeur et le médecin

conseil de ses recommandations

en vue de favoriser le maintien

dans l’emploi du salarié.

Visite médicale

de reprise

Seule cette visite

de reprise met fin

à la suspension

du contrat de

travail

Employeur dès qu’il a

connaissance de la date

de la fin de l’arrêt de

travail :

Après un congé

de maternité

Après une absence pour

maladie professionnelle

Après une absence d’au

moins 30 jours pour cause

d’accident du travail, de

maladie ou d’accident

non professionnel.

Classement en

invalidité 2

Le jour de la reprise

effective du travail

Et au plus tard dans

un délai de 8 jours

qui suivent la reprise

effective du travail.

Vérifier si l’état de santé

du salarié est compatible

avec le poste de travail

du salarié.

Examiner les propositions

d’aménagement faites par

l’employeur à la suite des

préconisations émises lors de la

visite de pré-reprise.

Préconiser un aménagement,

une adaptation de poste ou un

reclassement.

Emettre le cas échéant un avis

d’inaptitude

Visite médicale

à le demande

de l’employeur

Sur demande de

l’employeur

Lors d’une

problématique

ciblée

Solliciter l’avis du médecin du

travail.

Visite médicale

à le demande

du salarié

Sur demande du salarié

La demande du salarié

ne peut motiver aucune

sanction.

Par exemple :

Avant un risque

d’inaptitude

Par exemple :

Engager une démarche de

maintien dans l’emploi et

bénéficier d’un

accompagnement

personnalisé.

Visite médicale

à la demande

du médecin du

travail

Sur demande du médecin

du travail

Pour tout

travailleur le

nécessitant

3

5

Fiche N° La procédure d'inaptitude

Procédure en cas d’inaptitude du salarié à son poste de travail

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail

que s’il a réalisé :

Au moins un examen médical de l’intéressé, et s’il l’estime nécessaire un second examen

dans un délai maximum de 15 jours,

Une étude de poste et des conditions de travail dans l’entreprise,

Un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

La concertation entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur est renforcée en amont de la

décision.

A savoir : Délai de recours

Le délai de contestation de la décision d’inaptitude est réduit à 15 jours et se fait par saisine du

conseil des prud’hommes - formation de référé. Les modalités de recours et le délai sont

mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Les étapes de la procédure d’inaptitude

Pour qui ? Pour tous les travailleurs affectés sur un poste présentant, ou non,

des risques particuliers.

Par qui ? Le médecin du travail

Par quelle(s) procédures ?

Il réalise au moins un examen médical de l’intéressé et

remplit les trois conditions ci-dessous.

OU s’il l’estime nécessaire

il réalise un deuxième examen dans un délai qui n’excède

pas 15 jours après le premier examen et remplit les trois conditions ci- dessous.

Étude de poste Obligatoire dans tous les cas, réalisée soit par le médecin du

travail soit par un membre de l’équipe pluridisciplinaire.

Étude des conditions de

travail

Obligatoire dans tous les cas, réalisée soit par le médecin du

travail soit par un membre de l’équipe pluridisciplinaire.

+ indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été

actualisée.

Échanges avec le salarié et

l’employeur

Échange avec le salarié sur les mesures d’aménagement,

d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de

proposer un changement de poste.

Échange, par tout moyen, avec l’employeur. L’employeur

peut faire valoir ses observations sur les avis et propositions du

médecin du travail.

4

Notification de l’avis d’inaptitude

La décision d'inaptitude

Le médecin du travail rend un avis d’inaptitude lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé ne permet d’empêcher toute altération de la santé du fait du travail.

La formulation de l'avis d'inaptitude

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites,

• Assorties d’indications relatives au reclassement du salarié (Art L4624-4),

• En terme de capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise,

• Et de capacité à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté

(Art L1226-2 et L1226-10)

Exception si mention expresse* par le médecin du travail : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Le devenir du salarié après l’avis d’inaptitude

La règle la recherche de reclassement

• Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (Accident du travail ou Maladie Professionnelle) ou non professionnelle (maladie ordinaire ou accident non professionnel) l’employeur doit rechercher un autre emploi approprié aux capacités du salarié.

• La consultation des Délégués du Personnel est obligatoire dans les deux cas.

L'exception à la recherche de reclassement

Dispense de recherche de reclassement en cas de mention expresse* du médecin du travail d’une des deux phrases spécifiques.

Le devenir reclassement ou licenciement du salarié

Proposition d'un emploi de reclassement

Acceptation du salarié

Reclassement du salarié

Art L1226-12 : l'employeur peut rompre le

contrat si :

Refus du salarié

Impossibilité justifiée de proposer un

emploi approprié aux capacités du

salarié

Mention expresse dans l'avis du

médecin du travail d'une des deux

phrases spécifiques

6

Fiche N° Jeunes travailleurs moins de 18 ans

Changement de procédure de demande de dérogations aux travaux interdits

La procédure de déclaration de dérogation aux travaux interdits (liste partie 2) pour les jeunes de

moins de 18 ans en formation professionnelle a été modifié depuis le 2 mai 2015.

Décret N° 2015-443 du 17/04/2015, relatif à la procédure de dérogation

Décret N° 2015-444 du 17/04/2015, relatif aux travaux en hauteur

Quels sont les jeunes concernés ?

Sont concernés les jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans qui sont en formation

professionnelle :

Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation

Stagiaires de la formation professionnelle

Élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique (Ex : CAP, bac Pro, mention

complémentaire)

Jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Ex : IME,

services d’aide par le travail)

Pas de changement pour le temps de travail et les horaires de travail Le jeune ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine.

Le travail entre 22h et 6h est interdit pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Le travail entre 20h et 6h est interdit pour les jeunes de 15 ans.

Dérogations possibles :

Plus de 35h par semaine

Travail de nuit dans certains secteurs : hôtellerie-restauration (23h30),boulangerie-pâtisserie

(à partir de 4h),spectacles et courses hippiques (24h)

Obligations de l’employeur

1 Adresser une déclaration de dérogation (Art R4153-41) à l’inspecteur du travail à renouveler tous les 3 ans. Cette déclaration est attachée au lieu d’accueil du ou des jeunes et non pas à chaque jeune.

2 Avoir rédiger le document Unique d’Evaluation des Risques et mis en place des

actions de prévention permettant de supprimer ou réduire ces risques.

3 Former à la sécurité dans l’entreprise et sur le poste, le jeune avant sa prise de poste.

4 Faire vérifier l’aptitude médicale du jeune.

5 Assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente.

5

6

Travaux particulièrement dangereux

totalement interdits aux mineurs

Travaux dangereux pouvant faire l’objet

d’une déclaration de dérogation

Exposition à l’amiante (niveau 2 et 3)

R4412-98

Exposition à l’amiante (niveau 1)

R 4412-98

Expositions aux agents biologiques des

groupes 3 et 4

R4421-3

Préparation, emploi, manipulation ou

exposition à des produits chimiques

dangereux définis R 4412-3 et R 4412-60

Expositions à des vibrations supérieures à

• 2,5m/s2 pour les mains et bras

• 0,5 m/s2 pour tout le corps

Conduite d’équipements de travail mobiles

automoteurs et d’équipements de travail

servant au levage

Exposition à des rayonnements ionisants

(catégorie A)

Exposition à des rayonnements ionisants

(catégorie B) R4451-44

Travaux hyperbare R 4461-1 Interventions en milieu hyperbare R4461-1

Travaux de démolition, de tranchées

comportant des risques d’effondrement

Utilisation ou entretien de machines

comportant des éléments mobiles

Conduite de quads et tracteurs non munis

d’un dispositif de protection en cas de

renversement

Travaux de maintenance des équipements

de travail

Travaux en hauteur sans protection collective Montage et démontage d’échafaudage

Travaux en hauteur sur les arbres

Travaux temporaires en hauteur nécessitant

l’usage d’EPI pour stopper la chute R 4323-61

et mise en œuvre de formation R 4323-104 et

R 4323-106

Expositions à des températures extrêmes Travaux de coulée de verre ou de métaux

en fusion

Abattage, euthanasie, équarrissage des

animaux, contact d’animaux féroces ou

venimeux

Entretien, nettoyage de cuves, citernes

Travaux en milieu confiné, puits, conduite de

gaz, égouts…

Accès sans surveillance à tout local ou

chantier présentant des risques de contact

avec des pièces nues sous tension

Manipulation, surveillance, contrôle et interventions sur des appareils à pression

L 557-28