UNION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE DE L’YONNE

Fiche conseil n°6 2010 page1/2

Quelles différences entre cotisation et prestation de service?

La cotisation La prestation de service

! La cotisation ne donne lieu à aucune contrepartie pour l’adhérent prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de service !

Et ne pas oublier les incidences du classement d’un Office de Tourisme et les missions confiées par sa collectivité de rattachement : En application de l’article LR133-20 et sui-vants du code du tourisme et de l’arrêté du 12 janvier 1999, l’Office de Tourisme classé qui assure les missions confiées par la collectivité de rattachement de l’OT, doit « mettre à

disposition la documentation locale et publier une liste an-nuelle des hébergements classés, équipements, des monu-ments et des sites touristiques sur la zone touristique locale et régionale. ». Cette diffusion de liste exhaustive est gratui-te pour les prestataires situés sur le territoire de compéten-ce de l’OT.

Qu’est-ce que c’est ?

La cotisation est une somme d'argent versée par chacun des membres (professionnel, individuel, association…) souhaitant adhérer à l’association « office de tourisme » ou « syndicat d’initiative » pour en être membre. La cotisation n’est que l’adhésion à l’objet social de l’association. Par son versement, le cotisant participe à la dynamique touristique de sa destina-tion.

Pourquoi ?

Devenir membre d’une association, c’est faire partie de son Assemblée Générale :

• Délibérer, prendre part au débat de l’AG

• Participer aux réunions

• Voter, tant pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, que pour l’approbation des bilans financiers, des rapports et des projets

• Se présenter et être éventuellement élu au Conseil d’Administration, organe décisionnel de l’association qui élit le Bureau parmi ses membres

Être adhérent à un OT & SI, c’est :

� Soutenir le fonctionnement de l’OT & SI qui assure tout au

long de l’année une mission d’accueil, d’information, d’ani-mation et de promotion dont bénéficie la destination.

� Faire partie d’une commission de réflexion thématique

(ex : animations…) si l’OT en a constitué.

� Recevoir une vitrophanie permettant d’afficher son par-

tenariat avec l’OT & SI, symbolique de son implication dans la dynamique touristique locale.

La cotisation n’est pas assujettie à la TVA.

NB : Les structures de Droit Public (EPIC, Régies) ne bénéficient pas du versement de cotisations par leurs membres, tous désignés par la col-lectivité.

Qu’est-ce que c’est ?

La prestation de services peut-être proposée par un Offi-ce de Tourisme à un professionnel, adhérent ou non. Il s’agit de proposer aux professionnels des prestations payantes de type promotionnelles.

Pourquoi ?

Exemples de prestations de service d’un OT :

• Insertion dans les brochures éditées par l’OT diffu-sées sur le territoire bourguignon, voire français

• Promotion sur les salons auxquels participe l’OT

• Communication sur le site Internet de l’OT & SI, lien avec site internet

• Insertions publicitaires au sein de la doc d’appel et/ou du site internet

• Mise en libre service de la doc sur présentoirs

Avantages pour l’OT & SI :

� Augmenter sa part d’autofinancement et donc son

budget

� Valoriser son rôle de « vitrine du territoire »

� Etendre ces prestations aux professionnels qui ne

sont pas sur sa zone de compétence

Fiscalité :

Exonération lorsque l’activité non lucrative est prépondé-rante est que le chiffre d’affaires HT des activités lucrati-ves n’excède pas 60 000 €/an.

Exonération en application de la franchise en base (art. 293B du CGI), soit ne pas réaliser au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires global supérieur à 76 300 € HT et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services (hors hébergements) supérieur à 27 000 € HT.

UNION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE DE L’YONNE

Fiche conseil n°6 2010 page2/2

Trame de bulletin d’adhésion et de prestations de services

Contact : UNION DÉPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE

Anne-Sophie LATRY 1, 2, quai de la République - 89000 AUXERRE Tél. 03 86 51 71 54 E-mail : udotsi-yonne@wanadoo.fr Web : www.udotsi-89.com

Identité de l’OT

Office de tourisme** de ______________________________

Adresse / Téléphone / Fax

Mail / Site Internet

Cotisation statutaire à l’association

Je soutiens l’association « Office de Tourisme de … »

Montant de la cotisation à l’association � PARTICULIER : XXX € TTC. *

� PROFESSIONNEL : XXX €

� ASSOCIATION : XXX €

Par cette cotisation, vous soutenez la vie de l’association. Elle vous permet de participer, de délibérer, et de voter lors des différentes assemblées générales voire de vous rendre éligible au sein du conseil d’administration

Prestations de services

Edition 2011, site internet de l’OT :

L’Office de Tourisme édite chaque année (préciser le nom éventuel du document) dans lequel vous pouvez acheter des espaces publicitaires.

Peut-être à préciser : le nombre d’exemplaires diffusés, le mode de diffusion, les traductions, la période de parution, la fréquentation de votre site internet

A détailler le contenu des encarts et / ou des rubriques :

la taille de l’encart (en mm), la taille des photos, la taille du texte, l’insertion d’un contact, des tarifs, des horaires…

A détailler les autres prestations de services : Page site Internet, location d’une vitrine à l’année et / ou par mois, dépôt de documentation, etc.…

Bon de commande

Nom / société : ________________________________________________ Tél / mail : ________________________

Adresse : _____________________________________________________ Signature :

� Je soutiens l’Office de Tourisme de … avec la cotisation statutaire : xxx €

& je souhaite bénéficier des prestations de services suivantes :

� votre documentation en libre service : xxx €

� insertion dans la brochure …… : xxx €

� insertion sur le site internet de l’OT : xxx €

Ou

� Pack « promotion » comprenant les 3 prestations : xxx € (tarif préférentiel)

Montant total : ________________€ TTC

Paiement par chèque ou virement etc……

* selon loi 1901, montant maxi 16 €

Cette trame n’est qu’un exem-ple à adapter et modifiable pour

chaque structure