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REGLEMENT INTERIEUR DE L'INTER CFDT DE L'ENTREPRISE

Peugeot Citroën Automobiles sa

Règlement intérieur INTER CFDT PSA validé au conseil d’INTER du XXXX à XXXX

Sommaire

PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………page 3Article 1 : DEFINITION D’UNE INTER ET OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR……………………………page 4Article 2 : CONSTITUTION ET COMPOSITION DE L’INTER…………………………………………………...page 4Article 3 : ROLE DE L’INTER……………………………………………………………………………………….page 4Article 4 : CONSEIL ET ANIMATION DE L’INTER……………………………………………………………….page 5

Article 4.1 : L’équipe d’animation de l’Inter CFDT PCA : composition ……………………………….page 5Article 4.2 : Le bureau…………………………………………………………………………………….page 6Article 4. 3: hébergement ………………………………………………………………………………..page 6

Article 5 : LE FONCTIONNEMENT DE L'INTER…………………………………………………………………page 6Article 5.1 : Fonctionnement de l’équipe d’animation :………………………………………………...page 6Article 5.2 – Fonctionnement du bureau:……………………………………………………………….page 7Article 5.3 Fonctionnement du conseil………………………………………………………………….page 7

Article 6 : MODALITES de PRISE DE DECISION………………………………………………………………..page 7Article 6.1 Les débats…………………………………………………………………………………….page 7Article 6.2 Le vote………………………………………………………………………………………....page 8Article 6.3 Les mandats/ Poids des sections……………………………………………………………page 8Article 6.4 La prise de décisions…………………………………………………………………………page 8Article 6.5 Négociation d’accords d’entreprise et prise de décision CFDT…………………………..page 8

Article 7 : LA LIAISON AVEC LA FEDERATION…………………………………………………………………page 9Article 8 : RELATION AVEC LES SYNDICATS…………………………………………………………………..page 9Article 9 : DELEGUE SYNDICAL CENTRAL (DSC) ET SUPLEANT…………………………………………..page10Article 10 : MOYENS FINANCIERS ET AUTRES MOYENS DE L'INTER…………………………………….page 11Article 11 : LE TRESORIER DE L’INTER CFDT PCA…………………………………………………………..page 12Article 12 : CLAUSE DE REVISION………………………………………………………………………………page 12ANNEXE 1………………………………………………………………………………………………………….page 13ANNEXE 2………………………………………………………………………………………………………….page 14SIGNATURE………………………………………………………………………………………………………..page 15

PREAMBULE

Règlement intérieur INTER CFDT PSAValidé au conseil d’INTER du XXXX à XXXX

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Les présents statuts de l’Inter CFDT s’inspirent du règlement intérieur modèle des Inters qui est établi par le Bureau Fédéral de la FGMM-CFDT conformément aux statuts et au Règlement Intérieur Fédéral (RIF) dont les extraits concernés suivent :

Statuts de la FGMM-CFDT - Article 20 : IntersLes Inters d'entreprise rassemblent les sections syndicales des syndicats CFDT présentes dans l'entreprise dès lors qu'elles sont plusieurs. Les Inters de groupe rassemblent les Inters CFDT constituées dans les entreprises du groupe dès lors qu'elles sont plusieurs et éventuellement les sections CFDT présentes dans le groupe mais non constituées en Inter d'entreprise.

Les attributions et les modalités de fonctionnement des Inters sont arrêtées par le Bureau Fédéral. Les Inters appliquent les règles de fonctionnement de la FGMM et respectent ses principes généraux.

Règlement intérieur de la FGMM-CFDT - Article 20 : IntersEn application de l’article 20 des statuts, le Bureau Fédéral établit le modèle de Règlement Intérieur des Inters qui en définit les attributions et les modalités de fonctionnement et qui est annexé au présent RIF. Les Inters complètent et adaptent ce modèle à leur situation pour les parties ouvertes. Ce travail se fait en lien avec le Secrétaire National de couverture pour que préalablement à son adoption par l'Inter, le règlement intérieur soit validé par la FGMM. A défaut d'adoption par l'Inter d'un Règlement Intérieur, quand c'est nécessaire c’est le règlement modèle d'Inter qui s'applique.

Ces présents statuts s’inspirent également de la Charte des DSC de la FGMM CFDT adoptée au Congrès de Metz en 1996.

En préambule et pour ce qui est de la mise en œuvre et des amendements apportés en adaptation de l’ancien Règlement Intérieur, il est apparu indispensable aux rédacteurs des présents statuts de rappeler la genèse de l’Inter CFDT PCA.Pour éviter que les erreurs et errements du passé ne se répètent, ce règlement s’inspire tout naturellement :

Du travail du groupe qui avait en charge le dossier Des validations au fil du temps des conseillers de l’inter.

Ce diagnostic mené durant plus de six mois dans le cadre d’une confrontation minutieuse a permis de dégager les conclusions suivantes :

- Les prises de décision ne doivent jamais souffrir d’ambiguïté- La dimension collective doit toujours l’emporter sur l’envergure des individus, quels qu’ils soient.- La cohésion des sections coordonnées par l’Inter CFDT PCA doit être la priorité de l’équipe d’animation de l’Inter CFDT PCA tout entière.- L’équipe d’animation se doit d’être représentative de la diversité socioprofessionnelle et géographique des sections de l’Inter CFDT PCA- Pour un fonctionnement qui ne souffre d’aucune ambiguïté, l’entité se doit de se doter d’une structure réglementée et adoptée par tous.- L’ensemble des sections sont parties prenantes de l’Inter CFDT PCA, dans son activité, l’Inter CFDT est la résultante des sections et de l’apport auquel elles se doivent de contribuer.

Article 1 : DEFINITION D’UNE INTER ET OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La FGMM-CFDT fonde son action sur la participation des adhérents et des salariés, dans le cadre d’une structuration et de pratiques syndicales de proximité. La section syndicale, intégrée dans son syndicat professionnel local multi sections, est à la base de cette action. Les « Unions Mines Métaux » sont un relais fonctionnel entre la FGMM et ses syndicats. Les « secteurs » ou les « branches », le secteur automobile pour


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notre inter sont également des structures fonctionnelles, entre la Fédération et les sections, pour permettre un prolongement de leur action, dans le cadre fédéral d’une politique industrielle et conventionnelle à ces niveaux.

Face aux concentrations des entreprises, avec des lieux centralisés de représentation des salariés et de décision les concernant, l’Inter est une autre structure fonctionnelle de la FGMM, pour permettre aussi aux sections syndicales d’une même entreprise ou d’un même groupe, de prolonger et de coordonner leur action à ce niveau, dans le respect des prérogatives et des devoirs de la section dans le cadre de son syndicat.

Conformément à l’article 20 des statuts de la FGMM, « Les Inters d’entreprise rassemblent les sections syndicales des syndicats CFDT présentes dans l’entreprise dès lors qu’elles sont plusieurs. Les Inters de groupe rassemblent les Inters CFDT constituées dans les entreprises du groupe dès lors qu’elles sont plusieurs et éventuellement les sections syndicales CFDT présentes dans le groupe mais non constituées en Inter d’entreprise. Les attributions et les modalités de fonctionnement des Inters sont arrêtées par le Bureau Fédéral. Les Inters appliquent les règles de fonctionnement de la FGMM et respectent ses principes généraux. »

C’est pourquoi le présent règlement intérieur est établi sur la base définie par la FGMM, complétée par l’Inter elle-même pour les parties qui le nécessitent. Il est adopté, ainsi que ses modifications éventuelles, par l’Inter elle-même et validé par le Bureau Fédéral de la FGMM. Il a pour objet de définir notre Inter et ses modalités de fonctionnement. Les membres de l’Inter s’y conforment. L’adoption ou la modification du Règlement Intérieur se fait en liaison avec le Secrétaire National de couverture industrielle. Le présent Règlement Intérieur, mis à jour, est remis à chaque membre de l'Inter dont la FGMM par les soins du DSC signataire qui le transmet à son successeur.

Article 2 : CONSTITUTION ET COMPOSITION DE L’INTER

En accord avec la FGMM-CFDT, l’Inter PCA est constituée et composée des membres suivants (liste en annexe 1) Ce champ, auquel s'ajoutent les établissements de l'entreprise PCA.sa sans section CFDT, constitue le champ de compétence de l'Inter PCA. Il est mis à jour autant que de besoin au présent Règlement Intérieur.

L’Inter, structure fonctionnelle d’action qui n’a pas la personnalité juridique est sous la responsabilité politique de la FGMM.

Article 3 : RÔLE DE L’INTER

L’action de l’Inter se situe dans le cadre des orientations de la FGMM en lien avec le secrétariat de l’INTER et porte notamment sur :- la coordination de l’information venant des sections syndicales,- la synthèse de l’information et sa diffusion,- l’analyse syndicale, économique et sociale de l’Entreprise PCA.sa - le contrôle et l’utilisation de toutes les institutions représentatives du personnel centralisées : Comité central

d’entreprise, comité de groupe européen, comité de liaison du comité européen- l’intervention (expression, position, action…) sur des objectifs fixés par les sections syndicales et communs à

toute l’Inter,- la négociation sur ces objectifs et la conclusion d’accords dans le cadre de la politique fédérale, après

consultation des adhérents et vérification avec la FGMM,- la popularisation et le soutien des actions menées par les sections syndicales, et la coordination si

nécessaire,- les relations internationales, sous la responsabilité de la FGMM et dans le cadre des sociétés concernées,- le renforcement des SSE existantes, et l’implantation de sections nouvelles dans l’entreprise en liaison avec

les structures territoriales concernées.

L'Inter en informe la FGMM. Elle établit un plan de travail avec un volet développement de la syndicalisation. Les actions de formation syndicale de l'Inter sont décidées en accord avec la FGMM en priorisant l'offre de formation de la CFDT.


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L’Inter, sous la responsabilité du secrétariat établit et tient à jour pour son champ, une "carte" syndicale (syndicalisation, implantations, élections…) sociale (statut, effectifs, autres données…) et économique (situation géographique des établissements, fabrications, organigramme, résultats, politique, périmètre…). Cette carte régulièrement mise à jour est transmise à la Fédération.

Article 4 : CONSEIL ET ANIMATION DE L’INTER

Article 4.1 : L’équipe d’animation de l’Inter CFDT PCA : composition

L’équipe d’animation de l’Inter CFDT PCA est composée :- du délégué syndical central (DSC)- du délégué syndical central suppléant - des membres CFDT des institutions centrales (secrétaire CCE, secrétaire comité de Groupe, membre du comité de liaison, RS au CCE)- du représentant au Conseil de surveillance du Groupe.

La FGMM CFDT veillera aussi à ce que la composition de l’équipe d’animation de l’Inter CFDT PCA reflète autant que faire se peut la diversité des sections, sur le plan géographique mais aussi en terme de catégorie : elle veillera à proposer toute solution corrective dans le cas où une catégorie de personnel de l’entreprise (OPUEP, OP, ETAM, Cadres, représentativité homme/femme) serait sous représentée dans l’équipe d’animation.

Le délégué syndical central est l’animateur de l’Inter CFDT PCA.

Le délégué syndical central de l’Inter CFDT PCA a pour fonction de préparer les réunions, de mettre en œuvre ou d’aider les mandatés à la mise en œuvre des missions de l’Inter et des décisions prises.Le délégué syndical central de l’Inter CFDT PCA arbitre la composition des délégations de négociation pour un accord d’entreprise. Il doit s’appuyer autant que possible sur les critères suivants. Il en informe l’équipe animation.

Socle commun ou fondamentaux individuel Qualité supplémentaire

Valeurs CFDTConnaître le sujetSavoir négocierAvoir un esprit d’équipeEcouter

DisponibilitéIntervient oralementAu cœur du sujetCompte rendu (préparation, prise de note, restitution au secrétariat, compte rendu…)

Enfin, parmi les membres de l’équipe d’animation, l’un d’entre eux, à l’exclusion du DSC et ce pour des raisons d’indépendance et de contrôle croisé, sera nommé trésorier de l’Inter CFDT PCA.

Les fonctions et prérogatives de ce dernier sont détaillées dans l’article 11 du présent règlement.

Article 4.2 –Le bureau

L’Inter se matérialise par la réunion d’un Bureau composé :- des représentants des sections représentatives, de préférence le responsable de section à défaut un DS.

Afin de favoriser la relève syndicale les sections ont la possibilité de faire assister au bureau un suppléant « observateur ». La prise en charge des frais occasionnés par cette présence supplémentaire se fera par la section, dans la limite de deux « observateurs » par réunion pour toutes les sections, afin de permettre une rotation dans la limite d’une fois par an et après en avoir informé le DSC.

- du représentant de la FGMM (en principe le Secrétaire National de couverture industrielle),- de l’équipe d’animation.


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- une place supplémentaire d’observateur est réservée aux SSE non représentative qui ont feront la demande

au DSC. La prise en charge des frais occasionnés se fera par la section.

Les membres du Bureau de l’Inter rendent compte régulièrement à celle-ci de leur mandat qui a fait l'objet préalable d'un débat de mandatement au sein de la section syndicale.

Processus de négociation et articulations entre les conseils de sections et le bureau d’inter.Dans le cadre des différentes phases de la négociation de tout accord, il est nécessaire de préciser le rôle, les attributions pour que toute décision soit bien le reflet de positions partagées et majoritaires. Le sujet mis en négociation : le secrétariat de l’inter a la charge de rédiger une première note d’information

sur le sujet, en direction de toutes les sections. Le bureau de l’inter élabore un premier argumentaire en direction des sections : il contiendra au minimum les

éléments suivants : intérêt de cette négociation, revendications CFDT, information et mobilisation des salariés.

Le secrétariat, dans un délai suffisant avant l’ouverture de la négociation, doit en faire une synthèse, complétant ainsi le premier argumentaire. Tout document utile à la négociation parviendra aux sections : compte rendu de l’entreprise, article ou supports de l’organisation syndicale, etc.…

A l’ouverture de la négociation, le bureau aura élaboré un mandat de négociation, défini et adopté suivant nos règles de prise de décision.

Au cours de la négociation, les sections seront informées de l’évolution de la négociation par des comptes rendus réguliers.

A la fin de la négociation, le texte soumis à la signature, ainsi qu’un argumentaire seront envoyés à chaque section qui devra organiser un débat dans sa section.

Article 4. 3: hébergementDès connaissance de l’agenda social, une personne du secrétariat est en charge de la réservation de l’hébergement. Le DSC lui communique les noms des participants, les chambres sont pré réservées en attendant la confirmation du conseiller.Les membres du bureau doivent impérativement confirmer leurs participations. En cas de non présence, les frais d’hébergement seront à sa charge.

Article 5 : LE FONCTIONNEMENT DE L'INTER

Article 5.1 – Fonctionnement de l’équipe d’animation :

L’équipe d’animation se réunit autant que de besoin, et au minimum une fois par mois. L’ordre du jour des réunions est fixé par le DSC en tenant compte du plan de travail qu’elle a préétabli, de l’actualité et des demandes émises par les membres de l’Inter, du bureau ou de l’équipe d’animation. Toute demande émanant d’un membre de l’équipe d’animation est obligatoirement mise à l’ordre du jour.Un compte rendu synthétique est fourni par le DSC dès que possible.Le DSC est l’animateur de l’équipe d’animation et en préside les séances. Il a les prérogatives pour prendre toute décision nécessaire à la préparation de ces réunions et au bon fonctionnement de cette structure.Les membres de l’équipe d’animation se conforment au présent règlement.

Article 5.2 – Fonctionnement du bureau:Le bureau de l’Inter se réunit une fois tous les deux mois sur convocation du DSC selon un calendrier prévisionnel.Une réunion extraordinaire se tient à la demande :

- soit de la moitié au moins des membres du bureau- soit des membres représentant plus de la moitié des mandats- soit sur décision de l’équipe d’animation.

L'ordre du jour des réunions est fixé par l’équipe d’animation et à défaut par le DSC en tenant compte du plan de travail annuel qu’elle a préétabli, de l'actualité de l’entreprise et des demandes émises par les membres du bureau. Toute demande émanant d'un membre du bureau est obligatoirement mise à l'ordre du jour.


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Le DSC en lien avec l’équipe d’animation, prend les décisions nécessaires à la préparation du bureau et à la mise en œuvre de ses décisions ou avec l'aide, dans leurs fonctions, des mandatés agissant dans le cadre de l'Inter. Le DSC est le garant des positions CFDT et de l’archivage des documents.

Les convocations sont adressées en respectant un délai optimal pour permettre la participation de tous. Tout document utile au traitement d'un point à l'ordre du jour est si possible joint à la convocation.Un compte-rendu synthétique et selon les sujets traités accompagné d’un relevé de décisions établi par les soins du DSC et d’un membre du bureau est diffusé aux sections. Tout membre de l'instance peut demander à la réunion suivante une modification du compte-rendu qui est alors soumis à l'approbation de l'instance.

Les membres du bureau de l'Inter se conforment au présent règlement intérieur.

En outre, ils s'engagent à informer préalablement l’équipe d’animation de tout accord ou décision prise à leur niveau qui aurait un impact sur les autres membres de l'Inter en tout ou partie.Les réunions du bureau se feront sur les journées inter-centre.

Article 5.3 Fonctionnement du conseil

Un conseil d’inter PCA se réunit deux fois par an. Le premier devant être placé avant début Mai, afin de pouvoir mettre à jour le tableau de vote par mandat (annexe 2). Lors de cette réunion du conseil, si une SSE n’apporte pas ou n’a pas transmis, le relevé SCPVC de l’année antérieure, le nombre de cotisation payé sera ramené à zéro pour l’exercice à venir.

L’ordre du jour des réunions est fixé par le DSC. En tenant compte du plan de travail annuel, de l'actualité de l’entreprise et des demandes émises par les membres du bureau. Toute demande émanant d'un membre du conseil pourra être mise à l'ordre du jour si elle est transmise dans un délai de 15 jours avant le conseil.Le conseil se compose de :

- L’équipe d’animation- Du bureau- Des responsables des sections non représentatives. (RSS)

Article 6 : MODALITES de PRISE DE DÉCISION

Article 6.1 Les débats Les débats dans l’Inter doivent rechercher dans toute la mesure du possible l’intégration et la synthèse de l’ensemble des propositions issues des débats et dans le cadre de la politique fédérale. Toute décision à prendre au nom de la CFDT dans le cadre de l'Inter, se prend après consultation et avis des membres du conseil. Les décisions relevant de la compétence de l'Inter, sont prises dans le cadre de l'Inter et s’appliquent à toutes les sections.Article 6.2 Le vote Le vote a pour objectif d’éviter les éventuels conflits d'interprétation d'une décision ou d'éviter l’enlisement du débat quand il devient clair que celui-ci ne conduit pas à la synthèse et à une décision.

Article 6.3 Les mandats/ Poids des sectionsLes mandats sont établis chaque année pour chaque section de l'Inter, proportionnellement au nombre de cotisations de ses adhérents réglées au SCPVC par son syndicat au titre du millésime clos précédent. Un relevé du SCPVC sera demandé chaque année à chaque section lors du premier conseil. Si la section ne donne pas le relevé SCPVC le poids de ces cotisations des adhérents sera ramené à zéros.Le tableau des mandats sera envoyé aux responsables de toutes les sections en version PDF.Une pondération de cette base de détermination du nombre de mandats est réalisée en fonction du résultat électoral conformément à l’annexe 2 et au règlement type des inters de la FGMM-CFDT, pour éviter qu'un seul membre soit majoritaire et encourager le développement des cotisations. Après chaque élection une mise à jour


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du tableau sera effectuée. En cas d'instauration d'une pondération dont les chiffres ou la forme seraient contestés au moment d'un vote, c'est la FGMM qui arbitre le conflit.

Article 6.4 – La prise de décisionsLes prises de décisions se feront par vote par mandat.

Pour les sections présentes lors des bureaux. Toute orientation ou décision prise par le bureau sera soumise pour approbation au conseil ou aux sections.

Pour les sections présentes lors des conseils Pour les décisions prises par vote des sections hors conseil

Dans le cas du vote du conseil de l’inter ou des sections, pour que la décision soit valide, au moment du vote 50% des mandats doivent être exprimés. Ce quorum non atteint la délibération ou le vote n’est qu’indicatif et le secrétaire national de couverture est saisi.

Article 6.5 – Négociation d’accords d’entreprise et prise de décision CFDT :Dans le cadre de la prise de décision concernant la signature éventuelle par la CFDT d’accords d’entreprise, le débat et la prise de décision s’effectuent comme suit :

En amont, le travail préalable est : transmis en temps réel aux sections pour amendements éventuels, ou à partir de plates-formes revendicatives locales remontées en bureau qui donneront alors dans ce cas la définition de la feuille de route des négociateurs.

Restitution au bureau de l’inter par les négociateurs de l’évolution des négociations notamment après la dernière réunion de négociation, en favorisant le débat contradictoire et l’interaction entre les négociateurs et les équipes locales. Le bureau devra rédiger un argumentaire.

Echanges avec la FGMM suffisamment en amont de la décision finale.

Envoi du projet d’accord et de l’argumentaire par le DSC à toutes les sections par voie de mail le plus tôt possible, sauf exception, avant la date souhaitée par l’entreprise pour une éventuelle signature.

prise de décision sur la position de la CFDT selon les modalités de décision du paragraphe 6.3 et 6.4.

Remontée de l’avis de chaque section au niveau de l’Inter CFDT par voie de mail envoyé au DSC et DSC adjoint.

Envoie du tableau relatif au vote des sections après validation de l’équipe d’animation.

Article 7 : LA LIAISON AVEC LA FÉDÉRATION

Le Secrétaire National (FGMM) de couverture de l'Inter, est membre de droit de l'Inter dont il est l'interlocuteur fédéral désigné par la FGMM. Une relation d'information réciproque s'instaure entre lui et les autres membres de l'Inter, notamment le DSC qui lui rend compte de son mandat et des activités de l'Inter.

L’interlocuteur par défaut de la FGMM est le DSC.

Toute décision politique de l’Inter qui engage la FGMM, fait l’objet d’une information et d'un accord préalable de celle-ci. En particulier, il ne peut y avoir d'accord signé ou d’actions en justice dans le champ de l'Inter, qu’au nom et sur mandat de la Fédération.

Tout document produit par l'Inter est communiqué à la fédération, notamment les comptes rendus de réunion et communications publiques internes ou externes à l'entreprise.

Les mandats centraux (DSC, DSC suppléant éventuel, RS et RS suppléant éventuel auprès des instances de représentation, notamment CCE, Comité de groupe, Comité européen…, membres désignés de ces instances, administrateur désigné, candidatures sous le label CFDT à ces instances et aux élections d'administrateurs et autres mandats de même nature pouvant exister) sont le fait de la FGMM (désignation et formalisation de la désignation) sur proposition de l’Inter et tiennent compte, d’une part des forces de la CFDT (syndicalisation, électorat, moyens syndicaux…), d’autre part d'un équilibre entre les membres, ainsi que des qualités syndicales


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et de la motivation de la personne. Les titulaires de ces mandats sont adhérents CFDT à jour de leurs cotisations et abonnés au Bulletin du Militant (BM). La désignation d'un DSC fait l'objet d'une consultation préalable par la Fédération du Syndicat de celui-ci via l’UMM concernée. Les mandats sont d’une durée de quatre ans renouvelables. Il s'agit de faire le bilan du mandat et de se reposer la question de l'attribution du mandat régulièrement. Il est fait un bilan de l’exécution du mandat annuellement, lors d’une réunion d’Inter et ce bilan est communiqué à la FGMM. Tout mandat au niveau de l’entreprise multi-établissements est donc sous la responsabilité de la FGMM en lien avec l'Inter et pour rappel tout mandat au niveau de l’Etablissement est sous la responsabilité du Syndicat. Une évaluation des besoins en formation syndicale est régulièrement faite avec la Fédération et une réponse appropriée est construite avec la FGMM en s'appuyant sur les offres de formation des structures CFDT, notamment de la FGMM.Tout conflit, tout problème de fonctionnement dans l'Inter est arbitré par la FGMM qui peut intervenir de sa propre initiative et prendre les mesures qui lui paraissent nécessaires pour régler le problème dans l'intérêt de la CFDT et de ses membres. Au besoin le Bureau Fédéral est saisi.

Article 8 : RELATION AVEC LES SYNDICATS

C’est en premier lieu par les Sections Syndicales membres de l'Inter que ces contacts se font dans le cadre du fonctionnement des Syndicats. L’expression et le positionnement des sections dans l’Inter ainsi que les interventions de l'Inter dans une section et dans le cadre de ses compétences, doivent normalement faire l’objet par leurs soins d’une information et d’une vérification avec leur Syndicat. La section communique notamment à son syndicat le présent règlement intérieur et les comptes-rendus de réunion de l'Inter.

Par ailleurs, les contacts directs de l’Inter avec les Syndicats concernés par son champ et ses missions sont normaux et conseillés. Ils se font en lien avec la FGMM et ses structures décentralisées, les Unions Mines Métaux ou Unions Fédérales.

Article 9 : DELEGUE SYNDICAL CENTRAL (DSC) ET SUPLÉANT

Le DSC a une base légale d'existence, de moyens et d'attributions prévus par le code du travail, que précisent et complètent les dispositions suivantes.

Délégué de la FGMM, il s'engage à promouvoir la politique fédérale et à s'y conformer et la FGMM s'engage à lui apporter son concours pour et dans son action : information, formation, échanges, conseil, appui, relais, défense Dès sa désignation, le DSC est destinataire des informations fédérales, il est convoqué aux réunions fédérales le concernant et auxquelles il doit participer. Il rend compte régulièrement à la Fédération de ses activités et de celles de l'Inter. Il est garant de la réalisation et de la transmission à la FGMM de la carte syndicale, sociale et économique prévue à l'article 3. Le DSC reçoit mandat de la Fédération pour dans son champ de compétence et au nom de la FGMM, discuter et négocier avec l'employeur ou ses représentants et signer les accords après débat et position de l’Inter et conformément à la politique de la FGMM. Tous les accords signés ou non sont transmis à la Fédération.

Animateur de l'Inter, le DSC fait en tant que de besoin circuler dans l'Inter l'information qu’il reçoit en sa qualité, de la Fédération, de la direction, des membres de l'Inter, des autres organisations, ainsi que toute information qu’il jugera utile. Les délégués syndicaux centraux ont pour rôle d'animer l'action de la CFDT et de s'impliquer dans le développement syndical dans le champ de l'Inter. Pour ce faire il organise la coordination des membres de l'inter et l'action de la CFDT dans le champ de l'Inter avec l'aide du Secrétaire National de couverture. Pour cela, il a en propre le pouvoir de convoquer en lien avec la Fédération toute réunion utile à l'exercice de son mandat.

Le délégué syndical central a la responsabilité des discussions et négociations avec la Direction de l’entreprise et ses représentants. Dans ce cadre, il organise et coordonne l’action de toute la CFDT de l’entreprise et/ou du groupe avant, pendant et après toute négociation, que la CFDT ait signé ou non un accord.


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Responsable de l’Inter, il est aussi par sa position le responsable de la richesse humaine et du capital humain que représentent les salariés engagés dans la CFDT PSA.

Enfin, en qualité d’interlocuteur privilégié et de la fédération et de la direction de l’entreprise, et pour répondre à des spécificités de l’entreprise, le DSC se doit également de suivre à leur demande et annuellement par le biais d’un entretien privilégié, le déroulé de carrière des membres de l’équipe d’animation, et des mandatés centraux conformément à l’accord sur l’exercice du droit syndical.

Cet entretien annuel à minima devant permettre si nécessaire de mettre en place en coordination avec la FGMM et la Direction de l’entreprise des actions de formations et un suivi de la carrière des militants dans le but d’anticiper sur un éventuel rattrapage de carrière ou de faciliter une reconversion professionnelle.

Le DSC préside la réunion de l’équipe d’animation composée comme précisé dans l’article 4 de ce présent règlement.

Le DSC et son syndicat s'emploient à maintenir des contacts réguliers. Le DSC informe notamment son syndicat des évènements (élections, négociations annuelles, etc.) de son entreprise. La perte de la qualité d’adhérent CFDT entraîne simultanément la déchéance du mandat. Si un syndicat engage une procédure de suspension ou d’exclusion d’un de ses membres titulaires d'un de ses mandats, la section membre de l'Inter en informe préalablement l'Inter, qui en informe avec son avis motivé la FGMM qui elle-même donne éventuellement son avis au syndicat.

Les moyens dont dispose le délégué syndical central sont utilisés au service de sa mission et de celle de l'Inter. Il en informe l'Inter, notamment le Secrétaire National de couverture ainsi que de tout avantage (matériel, d'influence, relationnel…) résultant de son mandat ou attaché à lui et ils en déterminent ensemble l'utilisation, y compris collective et solidaire.

Le DSC organise des tournées régulières dans chaque établissement afin de rencontrer en priorité les militants et adhérents et éventuellement les salariés.

Le délégué syndical central adjoint, le RS/CCE et du membre de comité de liaison du comité de groupe.Sous la responsabilité du DSC qu’ils épaulent et qu’ils peuvent remplacer ponctuellement sur délégation expresse de ce dernier, ils ont pour mission principale d’épauler tout au long du mandat du DSC sur les activités ci-dessous.

Leurs missions principales sont :

1/ L’animation de dossiers par délégation du DSC dans le périmètre géographique les concernant

2/ Le développement ou syndicalisation sur les sites dont ils ont la charge

3/ L’atteinte des objectifs des Plans de travail CFDT PSA dans leur périmètre respectif

Un point est régulièrement fait avec le DSC sur leur activité syndicale et les problèmes rencontrés notamment dans le champ professionnel avec la hiérarchie pour des faits syndicaux et de gestion de carrière professionnelle.

Article 10 : MOYENS FINANCIERS ET AUTRES MOYENS DE L'INTER

10-1 Moyens financiers

L’Inter assure le financement de son fonctionnement. La source de son financement trouve son origine dans l’accord sur l’exercice du droit syndical.

Ce moyen fait l’objet d’une gestion transparente et structurée au niveau de l’Inter CFDT PCA, sous la responsabilité du DSC et du trésorier.

De plus, depuis la loi du 20 août 2008, ils font l’objet d’une déclaration officielle au niveau de la FGMM CFDT annuellement.

Ils donnent lieu à un compte rendu au moins un fois tous les 6 mois et une comptabilité écrite permanente. L'ensemble de ces informations est communiqué à la FGMM.


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En cas de disparition de l'Inter, le devenir des avoirs de toute nature dont elle dispose est décidé en accord avec la FGMM préalablement à la disparition de l'Inter.

10.2 Moyens diversL’inter dispose de 60 jours d’Inter Centre pour la tenue des bureaux.Pour permettre d’organiser les 2 conseils d’INTER avec toutes les sections, les sections s’engagent à mettre à disposition de chacun de leurs représentants de l’inter, 2 à 3 jours de CFESS en fonction de la quantité de jours dont elles disposent. Ces jours de CFESS seront positionnés pour l’un au mois de mai et l’autre en fin d’année.

Lors de l’utilisation de ces jours de CFESS, si la section ne bénéficie pas d’un remboursement de frais, l’inter pourra, sous validation du DSC et du trésorier, rembourser sur présentation de justificatifs :

- les frais de transport SNCF au tarif 2ème classe.- la nuit d’hôtel pour le représentant ayant plus de 3 heures de voyages aller.- le repas du soir au tarif PSA PEUGEOT CITROÊN, pour le représentant ayant plus de 3 heures de

voyages aller.Ces remboursements sont conditionnés à la demande préalable de la section, et à l’accord du DSC en lien avec

le trésorier.

Article 11 : Le trésorier de l’inter CFDT PCA

Il est dans les prérogatives du DSC de gérer et d’arbitrer les choix budgétaires de l’Inter, il est aussi indispensable que le contrôle a posteriori se fasse par un autre membre de l’équipe d’animation sous la responsabilité du DSC.A cet effet, une commission de contrôle est créée, composée du DSC adjoint, du trésorier et de la FGMM.Ainsi, le trésorier est un membre de l’équipe d’animation comme décrit dans l’article 4.1 des présents statuts.Il a en charge toutes les relations avec la FGMM pour ce qui concerne la transmission des comptes, mais également la tenue des livres comptables de l’Inter CFDT PCA, l’écriture des opérations et la gestion des comptes bancaires.Il doit au moins une fois tous les 6 mois présenter un état des comptes (compte de résultats et bilan) à l’équipe d’animation.L’Inter CFDT PCA, depuis l’accord sur l’exercice du droit syndical est indépendante des sections pour ce qui concerne ses ressources financières. Ainsi, elle n’a pas à leur fournir statutairement le contenu de ses comptes.Par contre elle a un devoir d’exemplarité en ce qui concerne cette gestion. Ainsi, sur demande des sections, elle peut avoir à présenter l’équilibre global de sa gestion budgétaire.

Article 12 : CLAUSE DE REVISION

Dans le respect du fédéralisme et des orientations de la FGMM-CFDT, le présent règlement peut être modifié :- sur proposition de l’équipe d’animation en lien avec le secrétaire de couverture.- à la demande motivée d’un conseiller, pour validation par le conseil d’inter (50% des exprimés) qui

mandatera le bureau pour formuler une proposition.Dans les deux cas, le conseil d’INTER validera la modification.


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Exemplaire original, certifié conforme par deux responsables de l'Inter, ayant reçu agrément de la FGMM-CFDT en date du 22 novembre 2013. et adopté par l'Inter le XXXXXXX à XXXXX.

(Signature des exemplaires originaux par ces deux responsables de l'Inter dont le ou un DSC)

ANNEXE 1

L’inter PCA est constitué des membres suivants :Les sections syndicales présentes au conseil de l’Inter, parmi les établissements PCA

BESSONCOURTCAENCARRIERE SOUS POISSYCHARLEVILLECITROEN SPORTFERTE-VIDAMEGRANDE-ARMEELA GARENNEMécanique EnvironnementMETZMULHOUSEPARIS 17PEUGEOT SPORTPOISSYPOISSY POLE TERTIAIRERENNES JANAISSt OUENSEPT-FONSSOCHAUXTREMERYVALENCIENNESVELIZY/ MEUDONVESOUL


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ANNEXE 2

Tableau de calcul lors de vote par les SSE

Elections Adhésions% CE sur

valablement exprimés

200Cotisations

année précédente

400 Total des mandats

Bessancourt X X X X X

Caen X X X X X

Carrières/Poissy X X X X X

Citroën Sport X X X X X

Charleville X X X X X

La Ferté Vidame X X X X X

La Garenne X X X X XMécanique

environnement X X X X X

Metz-Borny X X X X X

Mulhouse X X X X X

Peugeot Sport X X X X X

Poissy X X X X X

Paris 17 X X X X X

Pôle tertiaire X X X X X

Rennes X X X X X

St Ouen X X X X X

Sochaux X X X X X

Trémery X X X X X

Valenciennes X X X X X


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Vélizy X X X X X

Vesoul X X X X X

TOTAL 0,00% 0 0 0 0

Ce mode de calcul est modifiable en fonction de l’arrivée de nouvelle SSE, et à la suite de chaque élection

Signature des conseillers présents lors de la validation et approbation du règlement Intérieur de l’INTER CFDT PCA.Nota : Le règlement s’applique à toutes les SSE du périmètre PCA, que les conseillers l’est signé ou pas.


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