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GUIDE PRATIQUE

Les Matinales- FIN DE CHANTIER: COMMENT FAIRE FACE AUX IMPAYES? – 21/04/2017

SOMMAIRE

1re Partie : Comment éviter l’impayé?

Renseignez-vous sur vos clientsCadrez vos relations commercialesDemandez la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du Code civilCautionnez la retenue de garantieRéagissez rapidement en cas de retard de paiementFocus sur l’importance de la réception

2e Partie : FOCUS: les pénalités de retard

3e Partie: Faire face à l’impayé

Questions-RéponsesLes moyens légaux de pression

4e Partie : FOCUS: la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petitescréances

5e Partie : Garantir ses paiements

Quelles cautions pour mon marché (privé)?L’assurance-crédit

6e Partie: Ce qui a changé depuis la réforme du Code civil

Les arguments qui peuvent être avancés pour se défaire d’un contratLes arguments qui peuvent être avancés pour obtenir l’exécution d’un contrat

REFERENCES LEGALESLIENS UTILESLEXIQUEANNEXES


D’après une étude d’Intrum Justitia réalisée au niveau européen, le secteur de la construction se situe parmi les plustouchés par les défauts et retards de paiementCes impayées génèrent des frais supplémentaires et des problèmes de trésorerie qui sont à l’origine d’un quart des faillitesdans le secteur du BTP.

A noter:

Un chef d’entreprise doit toujours avoir à l’esprit le calcul suivant: si son résultat net représente 5% de son chiffre d’affaires, en cas

d’impayé, il devra vendre l’équivalent de 20 fois cet impayé pour le compenser!

Ce guide vous propose donc quelques outils qui vouspermettront d’adopter les bons réflexes afin de minimiser lerisque d’impayé et de mieux gérer ces situations

Il complète notre Matinale du 04/07/2014 sur la Garantie depaiement et gestion financière d'un marché de travaux etnotre Matinale du 18/03/2016 sur La Gestion des Paiements

Vous pouvez accéder aux documents relatifs à nos

précédentes matinales sur notre site

www.lesmatinalesdubtp.com


Comment éviter l’impayé?

Renseignez-vous sur vos clients:

- Pour une clientèle constituée d’entreprises, vous pouvez consulter leurs comptes et leur situation (en redressement ouen liquidation judiciaire) sur des sites comme www.societe.com ou www.infogreffe.com. Ce dernier permet, par exemple,d’aller plus loin en achetant un état d’endettement de l’entreprise (moins de 50€HT pour un état complet) qui mentionnenotamment si celle-ci doit de l’argent au Trésor Public.Le site Codinf.fr recense les incidents de paiement, par exemple les chèques rejetés, avec leur montant approximatif et ladate.

- Pour un particulier, l’exercice s’avère plus compliqué, tout comme les acteurs publics. Vous pouvez interroger vosconfrères qui auraient déjà travaillé avec eux. N’hésitez pas à mener l’enquête.

Cadrez vos relations commerciales:

- Soignez la rédaction de vos devis et vérifiez les prix- Toute facture doit mentionner la date d’échéance de paiement et préciser, qu’en cas de dépassement, des pénalités

seront appliquées et avec quel taux.

Quel taux d’intérêt doit-on faire figurer dans les documents commerciaux?

Vous pouvez opter pour trois modes de calculs (article L. 441-6 du Code de Commerce):

3 fois le taux d'intérêt légal : un seuil peu efficace à éviterPour le 1er trimestre 2017, le taux d’intérêt légal est de 4,16% pour les créanciers particuliers et 0,90% pour lescréanciers professionnels.

=> Taux BCE majoré de 10 points : le taux applicable par défautSauf disposition contraire, le taux applicable est celui du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (maintenu à0 au 1er janvier 2017) majoré de 10 points.

=> Taux fixe : recommandé mais sous condition- Ce taux doit être accepté par le débiteur à la signature de l'acte de vente (bon de commande, CGV paraphées,devis...)- Il ne doit pas être abusif. 12% ou 15% par an semble être un bon compromis...

Attention! Encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75 000 eurospour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, leprofessionnel qui n'indiquerait pas dans les conditions de règlement les conditionsd'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard.



Cadrez vos relations commerciales:

- Pas de travaux ou de travaux supplémentaires sans devis précis, signé et accepté- Demander des acomptes au début de chaque phase des travaux: le devis doit préciser les acomptes qui doivent être

réclamés rapidement.

Pensez à mentionner par écrit et à faire signer toute modificationen cours de chantier (travaux supplémentaires dus à unimprévu), ainsi que son acceptation et ses conditions derèglement.Si le recouvrement doit être demandé en justice, il est impératifde constituer un dossier avec le devis mentionnant l’accord écritdu client sur la prestation et le prix, la facture et les relances.

Demandez la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du Code civil:L’article 1799-1 du Code civil impose au maître d’ouvrage de garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dueslorsqu’elles dépassent un seuil fixé par décret 12 000€HT.

Il faut distinguer deux cas :

– Si les travaux sont entièrement financés par un crédit spécifique, la garantie prend la forme d’un versement direct.C’est-à-dire que l’établissement de crédit doit verser les fonds directement à l’entrepreneur, sur l’ordre écrit et sous laresponsabilité exclusive du maître d’ouvrage.Si l’établissement de crédit verse le montant du prêt à l’emprunteur, contrevenant à l’article 1799-1, il engage saresponsabilité et pourra, en cas de défaillance du maître d’ouvrage, être condamné à indemniser l’entreprise dupréjudice subi.– En l’absence de crédit spécifique ou si celui-ci n’est que partiel, une garantie « résultant d’une stipulationparticulière» doit être fournie, ou, à défaut, un cautionnement solidaire. La garantie conventionnelle peut prendrediverses formes, à condition de conférer une sécurité au moins équivalente à celle procurée par une caution solidaire.Par exemple : paiement à la commande des travaux, consignation des sommes dues, garantie à première demande,constitution d’hypothèque, etc.Lorsque la garantie est délivrée sous la forme d’un cautionnement solidaire, le décret du 30 juillet 1999 précise que «lacaution est tenue sur les seules justifications présentées par l’entrepreneur que la créance est certaine, liquide etexigible et que le maître d’ouvrage est défaillant ».

Sous quelle forme la garantie doit-elle être fournie ?

Chek-listen annexe!

Modèles de Modèles de confirmation

de crédit spécifique en

annexe!



Cautionnez la retenue de garantie:Pour éviter toute immobilisation de sa trésorerie, l’entreprise peut à tout moment remplacer la retenue de garantiepar une caution bancaire. La caution sera libérée (et les agios qui en résultent cesseront) un an après la réception, saufopposition motivée du client.

La retenue de garantie est une garantie pour le client, qui ne peut toutefois l’appliquer d’office:- Elle doit avoir été prévue dans le marché.- Lorsqu’elle est prévue, la retenue de garantie ne peut être supérieure à 5% du montant des

travaux- La retenue de garantie ne doit en aucun cas dépasser une durée d’un an (à compter de la

réception des travaux).- La retenue de garantie n’autorise absolument pas le client à conserver 5 % de la somme entre

ses mains ; une telle pratique est en effet irrégulière. La loi impose la consignation de lasomme retenue entre les mains d’un tiers.

Réagissez rapidement en cas de retard de paiement:

Si vous souhaitez avoir la possibilité de recourir à une procédure judiciaire, ilvous faut envoyer une lettre de mise en demeure. Cette sommation doit:- Être envoyée en recommandé avec accusé de réception- Être suffisamment explicite et préciser en autre la nature et le montant

des travaux réclaméCette mise en demeure fera courir les intérêts à un taux fixéconventionnellement.

Modèles de

courriers en annexe!




La retenue de garantie doit être rendue à l’entrepreneur dans le délai d’un an à compter de la réception.Cependant, ce délai d’un an peut être réduit si les travaux n’ont pas fait l’objet de réserves ou en cas de levée de réserves dans ledit délai d’un an, sous réserve cependant que le maître d’ouvrage ait accepté d’ordonner la mainlevée sur les sommes retenues

La retenue de garantie a pour seul objet la levée des réserves actées lors de la réception des travaux - et donc inscrites au procès-verbal de réception.Elle ne peut donc ni intervenir avant la réception ni après l’expiration du délai d’un an à compter de ladite réception. Elle intervient uniquement pour les seules réserves mentionnées au procès-verbal de réception.

La retenue ne pourra pas être versée à l’entrepreneur après l’expiration de la garantie de parfait achèvement si les réserves ne sont pas levées.Mais pour cela, le maître d’ouvrage doit notifier par LRAR à la caution ou au consignataire, avant l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, son refus de libérer la retenue de garantie.En revanche, si la retenue de garantie n’a pas été consignée entre les mains d’un tiers ou cautionnée, sa libération sera automatique, même en l’absence de levée des réserves.

Il est donc essentiel de réaliser une réception de travaux dès lors qu’une retenue de garantie est engagée, afin

de fixer un point de départ officiel à l’année de parfait achèvement, et à la restitution de la retenue de garantie.



Dans tous les cas, il est fortement conseillé de procéder à une réception de travaux, même s’il n’y a pas de retenue de garantie.En effet, facturer le chantier ne signifie pas qu’il est fini et que le client a accepté les travaux. Le client peut émettre des réserves sur la qualité de certains ouvrages, en vous précisant un délai d’exécution de « levée de réserve ».

La réception des travaux fixe aussi la date du transfert de responsabilité : le chantier n’est plus à vous, il redevient propriété du client.Imaginez que vous veniez de finir toutes les peintures d’une maison. La porte du chantier est mal fermée, et dans la nuit, quelques « indélicats » viennent taguer tous les murs en rouge, vert, jaune….

• Avant la réception des travaux, VOUS êtes responsable : Vous devez tout repeindre, à vos frais, éventuellement aidé par votre assureur (relisez bien vos contrats).

• Après la réception des travaux, c’est le client qui est responsable. Si vous devez tout repeindre, c’est un nouveau chantier !

Les électriciens et plombiers connaissent bien ce genre de déboires avec le vol de cuivre.

Enfin la réception est le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et c’est à ce moment que les assurances décennales et dommages ouvrage peuvent intervenir pour la prise en charge des désordres de gravité décennale (voire d’autres désordres et préjudice de jouissance selon les garanties facultatives souscrites)

FOCUSLes pénalités de retard

Les Matinales- FAUTE INEXCUSABLE : quels enjeux au civil et au pénal - 20/01/2017

Qu’est-ce qu’une pénalité de retard?

C’est une sanction qui s’applique à l’acheteur qui ne paie pas son dû dans les délais fixésdans les conditions générales de vente.L’article L.441-6 du Code du Commerce oblige même les entreprises à prévoir despénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels.

Pénalités de retard ou intérêts moratoires?

Ces deux terminologies sont utilisées pour désigner la même chose: une compensationfinancière au bénéfice du vendeur si celui-ci subit des retards de paiement.La notion d’intérêts moratoires est reprise dans les marchés publics où l’acheteur et levendeur peuvent être pénalisés en cas de retard dans l’accomplissement de leursobligations.L’établissement public est contraint de payer ces indemnités en cas de paiement après ladate d’échéance des factures notamment depuis la loi de 2013 sur les délais de paiementdans les marchés publics.

Faut-il suivre une procédure particulière pour pouvoir appliquer des pénalités de retard?

Que le client soit un professionnel ou un particulier, ces pénalités sont dues dès lepremier jour de retard.En cas de retard de paiement, le fournisseur n’a donc pas besoin d’adresser une mise endemeure à son client pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courentautomatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou,à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant ladate de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.

À noter qu’un fournisseur ne peut pas déroger à l’article L. 441-6 du Code commerce et prévoir dans ses conditions générales devente que les pénalités de retard ne sont exigibles qu’à compter de la mise en demeure adressée au client et non à compter dujour suivant la date de règlement prévue sur la facture. En effet, la Cour de cassation estime que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement et de pénalités de retard répondent à des « considérations d’ordrepublic particulièrement impérieuses ».Et la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 3 mars 2009, que les pénalités de retard sont exigibles même sansavoir été prévues dans les conditions générales de vente du fournisseur. Dans ce cas, c’est le taux supplétif prévu par la loi quis’applique.

Remarque : cette solution peut être transposée à l’hypothèse où le fournisseur n’a pas établi de conditions générales de vente. Ilfaut rappeler, en effet, que si la loi réglemente le contenu des conditions générales de vente et oblige les entreprises à lescommuniquer à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui leur en fait la demande dans le cadrede leur activité professionnelle, elle ne les oblige pas, en revanche, à établir des conditions générales de vente.Bien entendu, une entreprise n’est pas obligée de réclamer de pénalités de retard à ses clients.

Etes-vous au point sur les pénalités de retard?

Modèles de clause

en annexe!



Comment calculer des pénalités de retard?

Les pénalités de retard doivent être calculées sur la base du prix toutes taxes comprisesfigurant sur la facture et non sur celle du prix hors taxes.

Soit une facture de marchandises d’un montant de 15 000€ttc émise le 30/03/2016Cette facture est payable au plus tard le 30/05/2016Le taux des pénalités de retard mentionné sur la facture est de 15%Le client ne règle sa facture que le 15/06/2016

Quel montant le vendeur est en droit de réclamer à son client au titre des pénalités de retard?

Réponse:

Le vendeur est en droit de réclamer des pénalités de retard pour la période courant du 31/05/2016 au 15/06/2016. Le montant des pénalités est alors de: [(15 000€ x 15%) / 365] x 15 = 92,46€

Que faire si le client ne les paie pas? Toutes les dispositions prévues en cas de retard de paiement (suspension desprestations, déchéance du terme de paiement…) sont applicables, y compris l’actioncontentieuse (si le montant dû, augmenté d’une clause pénale, le justifie)D’autre part, il est possible de le signaler aux commissaires aux comptes (si le client enest pourvu), à la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) ou à laDGCCRF.

Et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement?

Depuis le 01er janvier, une indemnité forfaitaire de recouvrement doit également êtreappliquée. Son objectif est que le créancier ne supporte plus les frais nécessaires aurecouvrement de sa créance. Cette indemnité est de 40€ par facture non payée àl’échéance.Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont réellement supérieurs à cemontant, le vendeur a la possibilité de demander une indemnisation complémentaireà son client. Le montant complémentaire doit alors être justifié.

Où indiquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement?

L’indemnité forfaitaire de recouvrement doit figurer obligatoirement:• Sur toutes les factures de vente émises à d’autres professionnels• Sur les conditions générales de vente.Précision: même si le client n’a pas accepté les CGV, l’indemnité forfaitaire de recouvrement doit quand même être réclamée.

Modèles de mise en demeure

en annexe!


Quelle est la mention à faire figurer sur ces documents?

« Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y comprisl’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’uneindemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, Ial. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) »

Comment cela se passe-t-il avec un client particulier?

Les indemnités forfaitaires de recouvrement ne sont exigibles que dans le cadre d’opération réalisées entre professionnels.Si le client est un particulier, ces dispositions ne sont pas applicables

Que se passe-t-il si je ne respecte pas cette mesure ?

Le non-respect des dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement est lourdement sanctionnable :• si les conditions générales de vente ne comportent pas cette mention, vous

encourez une amende de 15 000 euros,• si vos factures de vente ne comportent pas cette mention, vous encourez une

amende de 75 000 euros.

Dois-je également l’appliquer avec les clients étrangers ?

Dès lors que vous êtes installé en France, vous êtes tenu d’établir des facturesconformes au droit français, peu importe que votre client professionnel soit installé enFrance, dans un autre pays de l’Union Européenne ou dans un pays situé en dehors decelle-ci.


FAIRE FACE A L’IMPAYEQuestions-réponses


Que faire lorsque mon client ne règle pas àl’échéance de la facture?

1. Une relance téléphonique, écrite voire une visite domiciliairesuffisent souvent à arranger la situation

2. Lorsque les relances n’ont eu aucun effet, vous pouvez envoyerune mise en demeure au client.

3. Lorsque les relances clients et la mise en demeure sont restéessans effet, vous pouvez vous orienter vers une des procédures derecouvrement suivantes :

• la procédure d’injonction de payer,• la procédure d’assignation en paiement,• la procédure de référé-provision.

Suite à un événement extérieur (inondation, tornade, foudre, vol ou grève du personnel) mon client a des difficultés à me régler. Que puis-je faire?

La force majeure, peut libérer le client de l’obligation de payer oud’effectuer la prestation.

Mais dans certaines hypothèses, la force majeure ne va pas libérervotre client de son obligation:

• Si votre client a été mis en demeure de payer avant la réalisationde l’évènement, il n’y a pas de cas de force majeure. En effet, s’ilavait payé dès sa mise en demeure, votre client n’aurait pas eu àsubir l’évènement qui l’a ultérieurement mis dans l’impossibilitéde payer.(art.1351 et 1351-1 Cciv.)

• En ce qui concerne la grève, les tribunaux admettent plusdifficilement la force majeure. Ainsi une grève dans uneentreprise ne peut constituer un cas de force majeure que si elle apour effet de paralyser, totalement ou partiellement, lafabrication, la livraison ou la fourniture de marchandises ou dematières premières. Elle doit être générale, avoir été soudaine etimprévue, et ne pas avoir été provoquée par une faute de ladirection de l’entreprise.

• Le vol n’est admis que s’il a été accompli dans des circonstancesexcluant toute faute du débiteur. Il ne doit avoir commis ninégligence ni imprudence ayant pu faciliter le vol.

• Le contrat met à la charge du cocontractant défaillant les cas deforce majeure (art.1351 Cciv.)

• Il n’ y a qu’une impossibilité partielle ou momentanée del’exécution.

La force majeure, envisagée dès1804 (ancien art.1148) maisjamais définie par la loi, estdésormais « l’évènementéchappant au contrôle dudébiteur, qui ne pouvait êtreraisonnablement prévu lors de laconclusion du contrat et dont leseffets ne peuvent être évités pardes mesures appropriées »(art.1218 Cciv nouveau)

Avant d’engager toute procédurejudiciaire il importe de vérifier sur le siteinfogreffe si l’entreprise cliente n’est pasen procédure collective.La procédure collective suspend toutesles poursuites (recouvrement judiciaire)menées par les créanciers pour se fairepayer même s'ils ont obtenu un titreexécutoire !



Mon client m’affirme m’avoir déjà payé. Dois-je lui demander les preuves de ses règlements?

Oui. Il appartient à votre client de vous fournir les justificatifs derèglement.Dans la plupart des cas, votre client dit avoir payé par chèque alorsque vous n’avez rien reçu. Dans cette hypothèse, vous devez luiproposer de vous envoyer une lettre de désistement ainsi qu’unsecond chèque. La signature de cette lettre vous permet de vousengager à ne pas encaisser le premier chèque si vous veniez à leretrouver, à condition que votre client vous envoie un secondchèque.

Que faire lorsque mon client conteste lemontant de la facture?

Il vous appartient de prouver que la facture correspond bien auxtravaux réalisés, commandés et acceptés par le client. L’article 1353du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit laprouver. »

Cependant, nul ne pouvant se créer une preuve à soi-même,l’établissement d’une facture, d’autant plus si cette dernière estcontestée dans son montant et sa consistance, ne vous suffit pas àrapporter la preuve de la réalité et de l’existence d’une obligation depayer devant être exécutée par le client.

Il vous faut donc rapporter la preuve d’un engagement réciproqueliant les parties tant sur la nature des travaux à engager que sur leprix facturé (établissement d’un devis signé, bon de commandeaccepté…) et d’autre part rapporter la preuve de l’exécution de cetengagement entraînant donc le paiement du client (PV de réception,bon de livraison…)

Mon client attend d’être payé par un de ses propres clients avant de me payer. Suis-je tenu d’attendre?

Non- Votre client ne peut subordonner son paiement à la conditionqu’un tiers le paie. Rien ne l’autorise non plus à imposer un délai depaiement.Le contrat a force de loi entre les parties. Votre client doit doncrespecter les délais de paiement imposés par le contrat.

Le client chez qui je fais les travaux est subitement décédé. Qui va me régler la facture?

Les héritiers sont tenus de payer les dettes que le défunt n’avait pas réglées avant son décès. Vous pouvez donc déclarer votre créance à la succession pour obtenir le règlement pour les travaux déjà exécutés. Si les héritiers n’entendent pas poursuivre la fin du chantier, le contrat sera alors automatiquement résilié.Pour retrouver le Notaire en charge de la succession, vous pouvez vous adressez à la chambre départementale des notaires dont relevait le domicile du client: elle interrogera les notaires du département.

Il est important de ne débuter aucuns travaux et d’engager aucune

prestation supplémentaire sans l’accord écrit du client tant sur la nature des travaux que sur leur

montant!


Mon client a disparu sans laisser d’adresse.Comment faire pour le retrouver et lui demander de régler ma facture?

Lorsque votre client « disparaît » sans vous avoir payé votre dû, il vous restepeu d’ espoir de le retrouver pour régler le contentieux. Dans certains cas, unerecherche Google vous permettra de collecter quelques bribes d’informations.Toutefois, cette solution se heurte à de nombreuses incertitudes, et voschances de succès restent limitées.

Vous pouvez toujours recourir aux services d’une Société de recouvrement.Vous bénéficierez alors de services de professionnels, avec des moyenstechniques :

• Logiciel spécialisé dans la récupération de traces numériques et de bases dedonnées

• Recherche du numéro SIREN• Emploi de détectives détenteurs de l’agrément préfectoral

Assurez-vous au préalable que la société de recouvrement esteffectivement couverte par une assurance professionnelle etjustifie être titulaire d’un compte dans un établissement decrédit agréé et exclusivement affecté à l’encaissement de fondspour le compte d’autrui.

En cas d’insolvabilité ou de défaillance de votre débiteur, la société derecouvrement vous délivrera une attestation de créance non recouvrable.Ce justificatif vous permettra de vous faire rembourser la TVA. Il vous serademandé en cas de contrôle fiscal.


FAIRE FACE A L’IMPAYELes moyens légaux de

pression

Le droit de rétention: une arme redoutable

Le droit de rétention permet au créancier qui détient un bien que lui a remis son débiteur de retenir ce bien jusqu’àcomplet paiement de sa créance.

Il s’agit d’un moyen de pression efficace, mais il faut que votre facture impayée concerne un bien que vous n’avez pasencore restitué au client et sur lequel vous avez travaillé pour le réparer, le mettre au norme, l’entretenir….

Par exemple, l'architecte possède un droit de rétention sur les pièces qui constituent le dossier de son client : sespropres plans et études mais aussi les documents qui lui ont été confiés par le maître d'ouvrage.

Ce droit ne peut s’exercer que sur des meubles corporels. Il ne concerne donc pas les meubles incorporels tel qu’unmarché de travaux par exemple.

La personne qui entend se prévaloir d’un droit de rétention doit justifier d’une créance certaine. Ce n’est pas le cas parexemple du menuiser qui ne n’est pas mis d’accord avec son client sur les caractéristiques des boiseries à façonner.

Il doit toujours y avoir un lien de connexité entre la chose retenue et la créance.Par exemple un client remet un objet pour réparation ; le professionnel rend l'objet après travaux, mais n'est pas payé.Si, plus tard, le client lui remet un nouvel objet pour travaux, il ne pourra le retenir pour obtenir paiement de saprécédente facture impayée (cass. com. 29 janvier 1974).

Il est intéressant de signaler que ce droit peut être exercé sans effectuer, au préalable, d’autresdémarches ou formalités.

Si vous exercez ce droit, vous ne pourrez ni vendre le bien retenu ni vous en servir.Vous êtes tenu d’apporter à la garde et à la conservation du bien retenu tous les soins d’un « bon pèrede famille ». Vous serez responsable des dégradations survenues ou du vol de celui-ci et vous pourrezalors être condamné à verser des dommages et intérêts.



pression

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil: une garantie inexploitée

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil impose au maître d’ouvrage de garantie aux entreprises lepaiement des sommes dues lorsqu’elles dépassent un seuil fixé par décret (12 000€HT)

La sanction du non-respect de ces dispositions est que, tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneurdemeure impayé de ses travaux, il est en droit de sursoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sanseffet au-delà d’un délai de 15 jours.

Difficile à obtenir en pratique lors de la négociation, la garantie de paiement garde l’image d’une garantie illusoire.

Pourtant, y recourir garde tout son intérêt comme l’illustrent parfaitement de récents arrêts de la Cour de cassation.

Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 13 octobre 2016 n°15-14445, la Cour de cassation rappelle que lagarantie de paiement s’analyse en une mesure destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur et peut donc êtredemandée à tout moment y compris en fin de chantier et tant que celui-ci n’est pas soldé.

De ce fait, et même si le marché est exécuté, l’entrepreneur impayé peut exiger la garantie depaiement et bloquer les travaux de levée de réserve

Voir modèle en annexe!



pression

Il s’agit là d’une dérogation au principe selon lequel nul ne peut se faire justice lui-même, si bien que son utilisation estsubordonnée à des conditions strictes.

En application de ce principe:• Une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la

sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (art.1219 du Code civil)• Une partie peut également suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son

cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisammentgraves pour elle (art.1220 du Code civil)

Ainsi, un entrepreneur qui sait que le maître d’ouvrage rencontrera des difficultés pour payer les prochaineséchéances pourrait ainsi se prévaloir de cette exception d’inexécution préventive.

Quelle différence avec la garantie de paiement évoquée à l’article 1799-1 al.3 du Code civil ?

Avec l’exception d’inexécution préventive, il s’agit pour l’entrepreneur, non pas d’obtenir le paiement de travaux

déjà réalisés mais de cesser de réaliser des travaux parce qu’il craint que ceux-ci ne seront pas payés.

L’exception d’inexécution préventive: Nouveauté de la réforme du Code civil(ordonnance du 10/02/2016)


Le mécanisme de la compensation (mis à jour depuis l’ordonnance du10/02/2016)


pression

Le nouvel article 1347 du Code civil dispose que « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproquesentre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions setrouvent réunies »

Trois modes de compensations:

- La compensation légale: selon l’article 1347 du Code civil « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’uneenvers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes », sous certaines conditions:

- La réciprocité: chacun des cocontractants sont créanciers l’un envers l’autre- La fongibilité: il doit s’agir de sommes d’argent ou de créances relatives à des biens de même nature- Enfin les créances doivent être « liquides » c’est-à-dire d’un montant déterminé précisément, et exigibles,

et donc n’être soumises ni à condition ni à délais de paiement différents.

- La compensation judiciaire: le juge peut ordonner la compensation entre les sommes auxquelles sont chacune desparties l’une envers l’autre.

Le nouvel article 1348 du Code civil vient assouplir les possibilités pour le juge de prononcer lacompensation judiciaire en précisant expressément que le caractère liquide et exigible descréances n’est pas une condition de la compensation ordonnée par le juge.

- La compensation conventionnelle: ce type de compensation peut être acceptée par les parties par contrat, alorsmême que les conditions de compensation légale ne seraient pas réunies.

En effet, selon le nouvel article 1348-2 du Code civil, « les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutesobligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s’ils’agit d’obligations futures, à celle de leur coexistence ».


FOCUSLa nouvelle procédure simplifiée

de recouvrement des petites créances

De quoi s’agit-il? La loi 2015-990 du 06/08/2015, dite « loi Macron », a créé uneprocédure simplifiée de recouvrement des petites créancespermettant d’obtenir un titre exécutoire, lorsque les conditions sontremplies, en s’adressant à un huissier de justice, sans avoir à saisir letribunal.

Pour quelles créances? La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances nevise que les créances ayant une cause contractuelle ou résultantd’une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4000€ enprincipal et intérêts (factures impayées, crédits impayés, découvertsbancaires, loyers….)

Comment faut-il faire? Le créancier doit saisir un huissier par courrier, ou par déclaration àl’étude de l’huissier, mais également par voie électronique enpassant par la plate-forme nationale des huissiers:https:/www.petitescreances.fr

Cette procédure ne peut pas être utilisée pourobtenir le paiement d’un chèque sans provision,pour lequel il existe une procédure spécifique.

Voir le déroulement précis des 3 étapes de la

procédure via la plate-forme

https:/www.petitescreances.fr en

annexe!

Depuis le 01/01/2017, le créancier doit choisir un huissier dans la liste des huissiers du ressortde la Cour d’Appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence

Voir modèles de courriers en annexe!




Combien ça coûte? Les frais sont supportés par le créancier:

- Dépôt du dossier auprès de l’huissier: 9,92€ttc

- En plus des frais de débours à rembourser, l’émolument (en casd’acceptation de la procédure par le débiteur) pour la délivrancedu titre exécutoire par l’huissier est de 30€ttc.

- Pour la prestation de recouvrement, l’émolument est prévu parl’article A444-32 du Code de commerce:

Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188€: 21,45€ Au-delà du seuil de 188€, l’émolument est proportionnel aux

sommes recouvrée: De 0 à 125€: 11,70% De 125€ à 610€: 10,73% De 610€ à 1 525€: 1,024% De 1525€ à 4000€: 3090%

Exemples concrets des tarifs en fonction du montant de la créance:

Impayé Jusqu’à 188€

200€ 500€ 1000€ 2000€ 3000€ 3999,99€

Frais TTC 9,92 9,92 9,92 9,92 9,92 9,92 9,92

Titre TTC 30 30 30 30 30 30 30

Prélèvement 21,45 22,67 54,86 106,60 178089 217089 256,89

TOTAL 61,37 62,59 94,78 146,52 218,81 257,81 296,81

Les coûts « titre » ne sont prélevés qu’en cas de succès, les « prélèvementssur sommes versées » sont prélevés directement sur les sommes versées parle débiteur.




Précisions qui peuvent inciter le débiteur à accepter cette procédure:

L’acceptation de la procédure ne vaut pas reconnaissance du montant de la dette, ni acceptation d’en réglersans délais

Pour prévenir tout conflit d’intérêts, il est prévu que, à compter de l’envoi au débiteur de la lettre l’invitant àparticiper à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne pourra avoir lieu avant que l’huissierde justice n’ait constaté l’issue de la procédure et surtout, que l’huissier ayant établi le titre exécutoire nepourra pas été chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance concernée.

La procédure simplifiée suspend la prescription. En cas d’échec de la procédure, le délai de prescriptionrecommencera à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée quine pourra être inférieure à six mois.

En acceptant la procédure, le débiteur ne supporte aucun frais. Tous les frais sont donc à la charge ducréancier.



Garantir ses paiements

Intitulé Objet Libération Commentaires

Garantie de paiement àfournir par le maître del’ouvrageArticle 1799-1 du Code civil(loi n° 94-475 du 10 juin1994). - Décret du 30 juillet1999.

=> Elle garantit le paiementdes sommes dues par lemaître de l’ouvrage àl’entrepreneur.=> Caution bancaire à fournirpar le maître de l’ouvragelorsque le marché est passépour des besoinsprofessionnels et lorsque sonmontant est supérieur à12000 € HT, déduction faitedes arrhes et acomptesversés à la commande.=> La garantie de paiementdoit couvrir 100 % dessommes dues à l’entreprise.=> Elle est mise en œuvre dèsqu’il y a un impayé.

Après paiement des sommesdues à l’entrepreneur

=> Cette garantie obligatoiredoit être fournie dès laconclusion du marché. Àdéfaut, après mise endemeure restée infructueuse15 jours, l’entrepreneur peutsurseoir à l’exécution dumarché.=> La caution bancaire n’apas lieu d’être fournie si lemaître de l’ouvrage recourt àun crédit spécifique pourfinancer les travaux. Dans cecas, le crédit devra être versédirectement à l’entrepreneurpar la banquesur ordre du maître del’ouvrage.=> Le particulier n’a pas àfournir la caution bancaire

Caution de sous-traitanceLoi du 31 décembre 1975relative à la sous-traitance(article 14).

=> Elle garantit le paiementde toutes les sommes duespar l’entreprise principale ausous-traitant par sondonneur d’ordre.=> Engagement délivré par labanque de l’entrepriseprincipale au bénéfice dusous-traitant.

Après paiement des sommesdues au sous-traitant

=> Ces dispositionss’appliquent quel que soit lerang de sous-traitance.=> La caution peut êtreremplacée par unedélégation de paiementsignée par le maîtred’ouvrage, lequel s’engagealors à payer directement lesous-traitant.=> Le contrat de sous-traitance est nul sil’entrepreneur ne fournit pasl’une ou l’autre de cesgaranties à son sous-traitant.

Quelles cautions pour mon marché (privé)?

Voir modèle en annexe!

Voir modèle de cautionnement

en annexe!




Caution en remplacementde la retenue de garantieLoi du 16 juillet 1971relative à la retenue degarantie (article 1)

=> Elle remplace, lorsquecelle-ci est prévuecontractuellement la retenuede garantie limitée à 5 % dumontant du marché.=> Elle garantit l’exécutiondes travaux de levée desréserves faites à la réception.

=> Automatique, un an aprèsla réception des travauxprononcée avec ou sansréserves.=> Sauf en cas d’oppositionmotivée du maître d’ouvrageà la banque, caution dans cemême délai d’un an :nécessité d’une mainlevéedu maître de l’ouvrage

=> Si la retenue de garantien’est pas prévue au marché,il n’y a pas lieu de délivrerune retenue de garantie ouune caution remplaçant laretenue de garantie.=> La norme Afnor NF P03-001 prévoit que lespaiements d’acomptes sontamputés d’une retenue degarantie (article 20.5) quel’entreprise peut remplacerpar une caution.=>Applicable aux relations desous-traitance, si le contratde sous-traitance le prévoit,la caution doit alors êtredélivrée par la banque dusous-traitant au bénéfice del’entreprise principale

Caution solidaire duconstructeur en matièrede construction de maisonindividuelleLoi du 19 décembre 1990relative au contrat deconstruction de maisonindividuelle (article L. 231-6du Code de la constructionet de l’habitation).

Elle couvre le maîtred’ouvrage à compter de ladate d’ouverture du chantier,contre les risquesd’inexécution ou demauvaise exécution destravaux prévus au contrat, àprix et délais convenus.Prise en compte despénalités de retard (franchisede 30 jours) et dudépassement du prix(franchise de 5 % maximum).

=> Lors de la réception sansréservesou

=> à la levée des réserves

=> La caution prend la formed’une garantie obligatoire delivraison à prix et délaiconvenus.=> Le garant s’engage àtrouver une autre entreprisequi remplacera celle qui estdéfaillante.=> Le garant doit prendre encharge les pénalités deretard dues à compter du 30e

jour de retard.Cette position est toujourssuivie par les juges du fondmalgré un arrêt de la Cour decassation du 11 mai 2000disposant que si le retard estsupérieur à 30 jours, legarant doit couvrir la totalitédes pénalités de retard sanspouvoir déduire les pénalitésdes 30 premiers jours.



Caution de bonne fin detravauxArticles 2288 et suivants duCode civil en marché privé.

=> Elle n’est applicable que sielle est prévuecontractuellement.=> Elle garantit l’exécutionde toutes les obligationscontractuelles incombantà l’entrepreneur.=> Elle est délivrée par labanque de l’entreprise aubénéfice du maître d’ouvrage

À la réception des travauxfaite avec ou sans réserves

=> Une caution de bonne finpeut être prévuecontractuellement entrel’entreprise principale et lesous-traitant comme,en cas d’entreprisesgroupées, entre lemandataire commun et lescotraitants.=> Le montant doit êtrediscuté; il est en général fixéen fonction du risque dedéfaillance de l’entreprise.

L’entrepreneur, qui me faisait travailler L’entrepreneur, qui me faisait travailler sur un chantier en tant que sous-traitant, a été mis en liquidation judiciaire avant de m’avoir payé. Puis-je me retourner

contre le maître d’ouvrage pour obtenir le paiement de mes factures? Celui-ci

connait mon existence puisqu’il a agréé

mon entreprise.Oui, mais vous devez d’abord Oui, mais vous devez d’abord

officiellement mettre l’entrepreneur principal en demeure de vous payer. En

effet, le sous-traitant peut mettre en œuvre une action directe en paiement

contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur ne le paie pas, un mois après avoir été mis en demeure (loi du

31/12/1975 art.12). Cette mise en demeure préalable est une formalité

obligatoire. Une copie de cette mise en demeure doit d’ailleurs être adressée au

maître de l’ouvrageVoir modèle d’action directe du sous-traitant

en annexe!




L’assurance-crédit

Qu’est-ce que c’est? L’assurance-crédit est une assurance qui protège les entreprises contre le risqued’impayés en leur permettant d’être couvertes et indemnisées en cas de non-paiementde leurs créances commerciales, sur leur marché domestique comme à l’export.

Quels sont les services proposés? L’assurance-crédit offre trois services pour se prémunir contre les risques d’impayés:- La prévention des risques: ces contrats permettent en premier lieu à l’entrepriseassurée de bénéficier de l’expertise financière de l’assureur-crédit et de disposerd’informations sur la solvabilité de ses clients et prospects. Ainsi, lorsque l’entrepriseassurée demande à l’assureur-crédit des garanties ayant pour objet des créances troprisquées, ce dernier pourra les refuser ou les accepter seulement partiellement. L’assurésera alors libre d’accorder ou non des délais de paiement à son client, mais aura étéalerté sur le risque encouru.

- Le recouvrement des impayés: en cas d’impayé, les démarches amiables et judiciairesde recouvrement sont prises en charge par la société d’assurance-crédit.

- L’indemnisation des créances non-recouvrées: si le recouvrement a échoué ou n’a paspermis de récupérer qu’une partie de la créance assurée, l’assuré bénéficie d’uneindemnisation. Cependant, une quotité, dont le montant varie selon les contrats,demeure à sa charge.

Comment cela fonctionne? - Pour chacun de ses clients l'assuré demande à son assureur une garantie en fonctiondu besoin estimé. Celui-ci peut ensuite accepter ou refuser de l'octroyer selonl'évaluation qu'il fera de la solvabilité de votre client.

- S'il l'accepte, il peut le faire sur tout ou partie de l'encours demandé. En cas d'impayé,l'assureur indemnise l'assuré au prorata du montant HT de sa créance déterminé lorsde la mise en place du contrat (habituellement aux alentours de 90%).

- Le paiement de cette indemnité intervient dans les 30 jours en cas de procédurecollective ou dans un délai de quelques mois pour les impayés en provenance declients « in bonis », c'est-à-dire qui ne sont pas en procédure collective.

- Pour les petits encours, l'assuré bénéficie automatiquement d'une garantie plancherqualifiée de "non dénommée" si l'acheteur n'est pas sur la liste des entreprisesexclues par l'assureur.

- L'assureur se rémunère sur un pourcentage du chiffre d'affaires de l'assuré (il s’agit dela prime d’assurance). Un minimum de prime est fixé contractuellement.

- Si en fin d'année le contrat est bénéficiaire pour l'assureur avec un ratiosinistres/primes à son avantage, l'assuré peut récupérer une partie de ce montantgrâce à la "participation bénéficiaire".


L’assurance-crédit

Pour qui? Cette assurance n’est pas obligatoire.Seul 10% des entreprises de plus de 10 salariés sont couvertes. Dans certains cas defigure, cette assurance n’a guère d’utilité. En premier lieu si votre clientèle est constituéede particuliers ou d’organisme publics. L’assurance-crédit est en effet surtoutavantageuse pour les relations commerciales B to B (clients grands comptes,généralement des professionnels).En second lieu si votre entreprise dispose d’un service de crédit managers, voué à lasurveillance des clients et prospects, capables de fixer et de faire respecter un plafondd’encours et de recouvrir des créances. Bref, des compétences qu’une PME n’a querarement en interne.

Quels sont les avantages d’une telle assurance?

Pouvoir s’engager en étant sûr d’être payé Gagner en réactivité dans l’acceptation de nouvelles commandes Négocier des acomptes et avances significatives avec un client qui ne sera pas couvert

par l’assurance-crédit Bénéficier d’un suivi permanent de la situation financière des clients et prospects Être déchargé du recouvrement des factures Optimiser le taux de récupération des créances impayées Ne pas avoir à redoubler d’efforts commerciaux pour compenser l’impact d’un impayé Minimiser les coûts de gestion administrative Préserver la rentabilité S’appuyer sur le savoir-faire d’un spécialiste.

Combien ça coûte? Le coût de l’assurance-crédit est un pourcentage du chiffre d’affaires à assurer. Il varieentre 0,1 % et 1% du CA en fonction d’éléments comme le montant global des affaires, lenombre et la nature des clients, la zone géographique des clients internationaux…

Exemple : une TPE au chiffre d’affaires d’un million d’euros avec des encours clientsd’environ 10.000 euros pour une cinquantaine de clients paiera de l’ordre de 21.000euros par an, soit 1.500 euros par mois.

Il existe également des contrats forfaitaires qui commencent à 1.500 euros par mois.

Veillez à bien comprendre et négocier les principales clauses de votre contrat. Elles impliquent desobligations dans la gestion de vos créances pour ne pas perdre le bénéfice de vos garanties.

Au travers de la garantie, l'assureur crédit donne une information sur la solvabilité de son client. Lesassureurs crédit sont souvent très bien renseignés. Veillez à choisir celui qui possède le meilleur réseaud'informations et d'analyses. Vous éviterez ainsi au maximum les impayés


Ce qu’à changé depuis la réforme du Code

civil

Est-il plus facile après qu’avant la réforme de se défaire d’un contrat et d’en obtenir l’exécution?

Les arguments qui peuvent être avancés pour se défaire d’un contrat

La révision pour imprévision:

Avant la réforme Depuis la réforme

Les parties pouvaient contractuellement organiser le sort de leur contrat en cas de survenance de circonstances rendant pour l’une d’entre elles l’exécution du contrat excessivement onéreuse, le juge ne pouvant intervenir en application de la jurisprudence (Cass.civ.06/03/1876)

Le juge peut intervenir sur le fondement du nouvel article 1195 du Code civil.Cette intervention peut conduire soit à la révision du contrat, soit à sa résolution, à la date et aux conditions fixées par le juge.

Invoquer l’imprévision peut donc constituer désormais un moyen de se défaire d’un contrat dont l’une des parties ne veut plus.

Mais les parties peuvent exclure toute révision en le prévoyant contractuellement.

Il faut tout de même que survienne un événement correspondant à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat qui entraîne l’excessive onérosité de l’exécution et que ledit événement ne corresponde pas à un risque accepté par le débiteur.


Ce qui a changé depuis la réforme du Code

civil

Ainsi en pratique:

L’acquéreur d’un immeuble à construire invoqueun divorce ou la perte de son emploi pour sedésengager

Argument rejeté. En effet le coût de l’opération pource dernier n’est en rien modifié: il n’ y a nul surcoûtpar rapport au prix initialement convenu

Le vendeur d’immeuble à construire souhaiteréviser les contrats conclus avec lesentrepreneurs chargés de la réalisation destravaux car la commercialisation du programmeimmobilier ne se déroule pas aussi bien qu’il leprévoyait

Argument rejeté car le coût de l’opération n’est pasmodifié, il est toujours identique

L’entrepreneur qui doit rénover un ouvrageinvoque une augmentation du coût desmatériaux pour réviser son contrat

Argument accepté, à condition que l’augmentation duprix des matériaux est telle qu’elle ne pouvait êtreraisonnablement envisagée par les parties lors de laconclusion du contrat.

Révision de la norme NF P 03-001 suite à l’ordonnance du 10/02/2016:L’article 9?1.2 précise désormais que « si un changement de circonstances, imprévisibles lors de laconclusion du contrat, rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pasaccepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à soncocontractant. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties conviennent de recourir àune conciliation ou à une médiation conformément au 21.2 préalablement à toute action en justiceou procédure d’arbitrage ».



civil



La force majeure (article 1218 du Code civil):

Une nouvelle définition de la force majeure? Pas vraiment. Le rapport au Président de la République précise d’ailleurs que« le texte reprend la définition prétorienne de la force majeure en matière contractuelle, délaissant le traditionnel critèred’extériorité, également abandonné par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 2006 (Cass.ass.plèn 14-4-2006n°04-18.902 et 02-11.168) pour ne retenir que ceux de l’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

L’imprévisibilité: elle doit s’apprécier au jour de la conclusion du contrat. Si l’évènement était prévisible au moment dela formation du contrat, le débiteur a entendu supporter le risque de ne pas pouvoir exécuter son obligation.

L’irresistibilité: l’évènement doit également être irrésistible, tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets(insurmontables)


La force majeure ne sera un moyen de se défaire d’un contrat que lorsque l’empêchement sera définitif.

Idem.Toutefois , une différence importante apparaît. En effet, lorsque l’empêchement définitif apparaît, la résolution intervient de plein droit.

Un entrepreneur ou un vendeur d’immeuble à construire ou à rénover ne pourra prétendre se défaire d’un contrat en invoquant des intempéries ou des grèves, qui ne seront que des causes de suspension du contrat.

Remarquons qu’il peut toujours être recouru à des clauses de prorogation de délai qui n’ont pas decaractère abusif dès lors que la protection de l’acquéreur est suffisamment prise en considération tantpas la Cour de cassation que pour la commission des clauses abusives (Cass.3e civ. 24/10/2012 n°11-17.800; Avis de la commission des clauses abusives du 29/09/2016)



civil



La réduction du prix et l’exécution imparfaite du contrat (article 1223 du Code civil):

L’exécution imparfaite du contrat fait songer à la réception d’un ouvrage inachevé.

En effet, la jurisprudence admet que réception et achèvement ne sont pas liés (cf. notamment : Civ. 12 juillet 1989, n° 88-10037, Civ. 3ème, 9 octobre 1991 n° 90-14739, dans lequel la Cour de cassation statue ainsi : « l’achèvement de l’ouvragen’étant pas une des conditions nécessaires de la réception », Civ. 3ème, 17 novembre 2004, n° 03-10202)Par conséquent, un maître de l’ouvrage peut parfaitement décider de réceptionner un ouvrage qui n’est pas achevé, ce quiest vrai tant pour la réception expresse que pour la réception tacite.En revanche, lorsqu’il est question de réception provoquée, de réception judiciaire, la jurisprudence exigesystématiquement que l’ouvrage soit en l’état d’être reçu, c’est-à-dire utilisable, habitable (Cass. 3e civ. 24-11-2016 n° 15-26.090 FS-PB ; Cass. 3e civ. 9-11-2005 n° 04-11.856 FS-PB). Il n’y a aucune contradiction entre ces jurisprudences car deuxsituations doivent être distinguées : celle où le maître de l’ouvrage accepte de recevoir autre chose que ce qui était prévuinitialement et celle où il s’y refuse, l’entrepreneur prétendant alors que l’ouvrage est achevé.

Ainsi, le maître de l’ouvrage pourra réceptionner les travaux réalisés, après convocation de l’entrepreneur, et réduire le prixinitialement convenu au regard des travaux réalisés, le maître de l’ouvrage devant alors notifier sa décision de réduire leprix à l’entrepreneur.Cette possibilité pourrait également être utilisée dans les VIC (Vente d’Immeuble à rénover) et VIR (Vente d’Immeuble àconstruire) lorsque des défauts de conformité sont relevés, l’acquéreur préférant à l’exécution forcée la réduction du prix.Il serait ainsi mis fin au contrat alors même que celui-ci n’a pas été correctement exécuté

Cette réception d’un ouvrage inachevé pourra donner lieu à une réduction du prixproportionnelle au degré d’imperfection de l’exécution du contrat.


L’avantage de la réception d’un ouvrage, même imparfait et inachevé, estque c’est le point de départ des garanties légales (parfait achèvement,biennale, décennale) et que l’assureur dommages-ouvrage pourraintervenir pour la reprise des désordres de gravité décennale.


civil



La résolution unilatérale du contrat (article 1226 du Code civil):

Le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification, donc par voie unilatérale, en cas de défaillance du débiteur.

Cette disposition peut être mise en comparaison avec d’autres, notamment celle prévoyant que le maître peut résilier, parsa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutesses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise (C. civ. art. 1794).Mais dans ce cas, le maître de l’ouvrage peut décider de mettre fin au contrat sans avoir à invoquer la défaillance del’entrepreneur.

Un recoupement existe en revanche avec les articles L 216-1 à L 216-6 du Code de la consommation qui sont applicablesaux contrats d’entreprise. Ces dispositions contiennent une faculté de résolution unilatérale au profit du consommateur.Une telle faculté lui permet de mettre fin au contrat lorsque l’entrepreneur ne respecte pas le délai convenu. La procédureprévue par l’article L 216-2 du Code de la consommation l’emporte alors sur les dispositions de l’article 1226 du Code civil.

En dehors de ces hypothèses, l’article 1226 du Code civil pourra être mis en œuvre tant par un maître de l’ouvrage que parun entrepreneur ou par un vendeur ou un acquéreur. Il faut alors que l’inexécution soit suffisamment grave. La résolutionintervient aux risques et périls de celui qui la met en œuvre.

La clause résolutoire

Pour pallier à cette difficulté de justifier une inexécution suffisamment grave, la stipulation d’une clause résolutoire dans lecontrat peut avoir un intérêt.La clause résolutoire doit cependant préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat(Art.1225 al.1 Cciv.)



civil


Les arguments qui peuvent être avancés pour obtenir l’exécution d’un contrat

Une exécution forcée en nature… qui peut être refusée (art.1221 du Code civil):


Art.1184 al.2 Cciv.: La partie envers laquellel’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou deforcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elleest possible, ou d’en demander la résolution avecdommages et intérêts

Cette exécution forcée en nature peut toujours êtredemandée par un contractant en cas d’inexécution oud’exécution imparfaite. Pour autant, depuis l’entrée envigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, il n’estplus certain d’obtenir celle-ci. En effet, le juge peutrefuser d’ordonner une telle exécution dans deux cas:- si celle-ci est impossible ou- s’il existe une disproportion manifeste entre soncoût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier

Ainsi en pratique:

Un constructeur oppose à une demande enexécution forcée en nature le fait qu’il enrésulterait une disproportion manifeste entre soncoût et l’intérêt pour le maître d’ouvrage.

Argument rejeté. Le juge peut prendre enconsidération les normes de sécurité, de constructionde performance énergétique, ou bien encore lesrègles d’urbanisme pour admettre qu’il existe unvéritable intérêt pour le maître d’ouvrage d’obtenirl’exécution forcée en nature.

Le constructeur, mis en cause sur le fondementde la garantie de parfait achèvement, refused’intervenir au motif que ces travaux en repriseont un coût disproportionnés pour lui

Argument rejeté. Le spécial l’emportant sur legénéral, l’application de l’article 1221 du code civildoit être écartée quand entrent en jeu les garantieslégales des constructeurs.Ces nouvelles dispositions n’auront vocation às’appliquer que dans les hypothèses résiduelles où lesactions contractuelles de droit commun pour obtenirl’exécution du contrat ou pour voir la responsabilitéengagée peuvent être invoquées.



civil


Les arguments qui peuvent être avancés pour obtenir l’exécution d’un contrat

La faculté de remplacement (art.1222 du Code civil):


Art. 1143 du Cciv.: Néanmoins, le créancier a le droitde demander que ce qui aurait été fait parcontravention à l’engagement soit détruit; et il peut sefaire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur,sans préjudice des dommages et intérêts s’il y a lieu.

Art.1144 du Civ.: le créancier peut aussi, en casd’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-mêmel’obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut êtrecondamné à faire l’avance des sommes nécessaires àcette exécution

La nouveauté réside dans la possibilité pour le clientde faire intervenir un tiers pour terminer les travauxsans autorisation judiciaire préalable à la mise endemeure. Le client est alors en droit d’obtenir leremboursement des sommes engagées.

Cette faculté de remplacement n’étant pas d’ordre public, elle peut être exclue par contrat.

Mais cette faculté de remplacement peut être avantageuse car elle permet d’achever plus rapidementles travaux que lorsqu’une autorisation judiciaire était nécessaire. Ce qui peut s’avérer utile tant pourles maîtres de l’ouvrage que pour les entrepreneurs devant faire face à la défaillance d’un sous-traitant.Le maître de l’ouvrage et les entrepreneurs auront effectivement la possibilité d’obtenir le paiementdes frais par le défaillant.



civilAinsi en pratique:

Dans le cadre de la garantie de parfaitachèvement, l’entrepreneur n’exécute pas lesreprises dans les délais convenus, en raison d’undésaccord sur la nature des travaux à effectuer.Le maître de l’ouvrage fait alors intervenir untiers aux frais de l’entrepreneur.

Argument accepté. En effet, la même faculté deremplacement existe déjà par le biais de de lagarantie de parfait achèvement (article 1792-6 duCode civil).

Le constructeur d’une maison individuelle aabandonné son chantier. Le maître d’ouvrageenclenche alors la garantie de livraison maisimpose son propre entrepreneur aux frais cettefois-ci du garant sans que celui-ci n’est son mot àdire, en invoquant la faculté de remplacementprévue à l’article 1222 du code civil

Argument accepté. S’agissant de la garantie delivraison, il est prévu que le garant doit organiser lui-même l’achèvement des travaux (CCH art. L 231-6). Ilva ainsi désigner sous sa responsabilité l’entrepreneurchargé de terminer la maison.Il peut aussi proposer au maître de l’ouvrage, sil’immeuble est hors d’eau, de conclure lui-même desmarchés de travaux avec des entreprises qui sechargeront de l'achèvement. La jurisprudenceadmettait que le maître de l’ouvrage pouvaitinvoquer le droit commun et obtenir l’autorisationjudiciaire de faire remplacer le constructeur par untiers, sans que le garant puisse s’en plaindre, dès lorsque ce dernier ne rapportait pas la preuve del'aggravation de ses propres charges du fait del'initiative du propriétaire du bien (Cass. 3e civ. 7-5-2008 n° 06-20.837 FS-D). La Cour de cassationretenait ainsi que la protection du maître de l’ouvragene pouvait conduire à exclure une disposition du droitcommunLa réponse des juges devrait donc être toujours lamême avec toutefois la possibilité pour lesconstructeurs d’exclure conventionnellement cettefaculté de remplacement.


REFERENCES LEGALES

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution :« Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut êtremise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour lepaiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'uneobligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décreten Conseil d'Etat. »

« Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi parl'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitantle débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté parl'huissier, suspend la prescription. »

« L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant etles modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. »

« Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la chargeexclusive du créancier. »

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présentarticle, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de ladélivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. »

Article 2238 du code civil :« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenanced'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à laconciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la premièreréunion de médiation ou de conciliation. La prescription est égalementsuspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédureparticipative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier dejustice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code desprocédures civiles d'exécution. »

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peutêtre inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une desparties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que lamédiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédureparticipative, le délai de prescription recommence à courir à compter duterme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.En cas d'échec de la procédure prévue au même article L. 125-1 du code desprocédures civiles d'exécution, le délai de prescription recommence à courir àcompter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour unedurée qui ne peut être inférieure à six mois. »


REFERENCES LEGALES


Article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution :

« Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide etexigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteurdans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »

Article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution :

« Seuls constituent des titres exécutoires : »

« 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordreadministratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquelsces juridictions ont conféré force exécutoire ; »

« 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitralesdéclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensifd'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenneapplicables ; »

« 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et lesparties ; »

« 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; »

« 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'unchèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteurdans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des procédures civilesd'exécution ; »

« 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiéscomme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'unjugement. »


REFERENCES LEGALES


Article 1244-4 du Code civil:

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut êtremise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour lepaiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'uneobligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décreten Conseil d'Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi parl'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitantle débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté parl'huissier, suspend la prescription.

L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et lesmodalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la chargeexclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de ladélivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

L’exception d’inexécution:

Article 1219 du Code civil:

Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci estexigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution estsuffisamment grave.


Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il estmanifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que lesconséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cettesuspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.


REFERENCES LEGALES

La garantie de paiement:


Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° del'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dueslorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer lestravaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à unepersonne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marchécorrespondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous laresponsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personneou d'un mandataire désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique oulorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'unestipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaireconsenti par un établissement de crédit, une société de financement, uneentreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon desmodalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a étéfournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-cipeut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sanseffet à l'issue d'un délai de quinze jours.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître del'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour lasatisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle enrapport avec ce marché.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés concluspar un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et del'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements àusage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société


REFERENCES LEGALES

La révision pour imprévision:


Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contratrend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas acceptéd'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à soncocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de larésolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, oudemander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défautd'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie,réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

La force majeure:


Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant aucontrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de laconclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesuresappropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue àmoins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Sil'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sontlibérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et1351-1.

La réduction du prix et l’exécution imparfaite du contrat:


Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite ducontrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.

S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans lesmeilleurs délais.


REFERENCES LEGALES

La résolution unilatérale du contrat:


Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie denotification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteurdéfaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur desatisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution ducontrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Lecréancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

La clause résolutoire:


La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera larésolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pasété convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise endemeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clauserésolutoire.

L’exécution forcée en nature:


Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivrel'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe unedisproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour lecréancier.


REFERENCES LEGALES

La clause d’indemnisation:


Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera unecertaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autrepartie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsiconvenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut êtrediminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécutionpartielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéaprécédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur estmis en demeure.

La faculté de remplacement:


Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coûtraisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalabledu juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander audébiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessairesà cette exécution ou à cette destruction.


REFERENCES LEGALES

La réception et la garantie de parfait achèvement:


La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrageavec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente,soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause,prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant undélai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous lesdésordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réservesmentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écritepour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'uncommun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travauxpeuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais etrisques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement estconstatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets del'usure normale ou de l'usage.


LIENS UTILES

Procédure simplifiée du recouvrement des petites créances – plate forme:https:/www.petitescreances.fr

« Comment puis-je trouver une solution amiable à mon litige ? » Téléchargez le 1er Livre Blanc de Cfdp sur la résolution des litiges http://www.cfdp.fr/livre-blanc

Pour télécharger tous les formulaires utiles: https://www.service-public.fr

Pour les articles de loi:https://www.legifrance.gouv.fr

Liens utiles pour déclarer les créanceshttp://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_creance.htmhttp://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/Notice_creance.pdhttp://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/creances.pdf

Lien utile pour vérifier les procédures ouvertes (date, tribunal, mandataire)http://www.bodacc.fr/

Lien utile pour vérifier la « santé » des sociétéshttp://www.societe.com/http://www.infogreffe.com

Médiationhttp://www.medicys.fr/


LEXIQUE

Chèque impayé :Chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque que la banque ne peut pas réglerà cause d’une insuffisance voire d’une absence de fonds sur le compte bancairede l’émetteur du chèque.

Clause résolutoire:Une clause résolutoire permet de prévoir la résolution du contrat pour toutmanquement à l’obligation visée par ladite clause sans que ce manquement n’aità revêtir une gravité suffisante. Elle permet également d’organiser lesconséquences de la résolution du contrat, tout en échappant à la nécessité derecourir au juge pour le prononcé de la résolution

Commandement de payer:Acte juridique par lequel un créancier, via l'intervention d'un huissier de justice,invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous peine d'être saisi.Pour adresser ce type d'acte, le créancier doit préalablement être muni d'un titreexécutoire. Le commandement de payer ne doit pas être confondu avecl'injonction de payer.

Constructeur:C’est la personne, morale ou physique qui va réaliser les travaux sur le chantier.Tous les intervenants à l’acte de construction sont considérés commeconstructeurs au sens de la garantie décennale. Ainsi, un bureau d’étudetechnique ou un contrôleur technique seront considérés comme constructeurs,même s’ils n’ont effectué qu’une prestation intellectuelle.=> art. 1792-1 du Code Civil: Tout constructeur assume, du fait de sa qualité,

un ensemble de garanties et responsabilités légales vis à vis du maîtred’ouvrage ou de l’acquéreur de l’ouvrage au titre des dommages quil’affectent.

Il est à ce titre légalement tenu de souscrire pour certains types d’ouvrages uneassurance responsabilité décennale.

Contrat de louage d’ouvrage/Contrat d’entreprise:Contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage déterminé pourle compte du maître de l'ouvrage qui lui en paye le prix. L'entrepreneur quiréalise l'ouvrage, n'est pas en état de subordination à l'égard du maître del'ouvrage.


LEXIQUE

Créance:La créance est le droit détenu par un créancier vis-à-vis d’un débiteur deréclamer une somme d’argent, un bien ou un service qui lui est du.

=> Le créancier: Le créancier est la personne physique ou morale(particulier, entreprise ou autre organisation) à qui on doit la dette. Le créancierdétient donc le droit de créance.

=> Le débiteur: il désigne la personne physique ou morale qui a unedette financière ou une obligation moral envers le créancier, à savoir unebanque, une société ou une personne physique.

=> Créancier chirographaire :Par opposition à un créancier privilégié. Uncréancier chirographaire ne dispose d’aucun droit particulier quant à la rapiditéou à la priorité du remboursement de ses dettes

=> Créance commerciale: Une créance commerciale désigne l’obligationd’un débiteur de rembourser un créancier par une prestation commerciale :donner, faire ou s’abstenir de faire quelque chose.

=> Créancier privilégié: Par opposition au créancier chirographaire. Uncréancier privilégié bénéficie d’un statut privilégié pour se faire rembourser etpasse avant les autres créanciers. C’est par exemple le cas des salariés en cas deliquidation judiciaire de leur entreprise.

=> Créance civile: créances qui n’entrent pas dans la sphère d’unerelation commerciale de professionnel à professionnel : c’est-à-dire celles quiexistent entre deux personnes civiles.Une créance civile est réclamée auprès du TGI par exemple alors que la créancecommerciale l’est devant le Tribunal de Commerce.La créance est dite ‘civile’ quand aucune des parties n'exerce le commercecomme profession habituelle et permanente.

Emoluments:Désigne la partie des dépens représentant la rémunération des avocats et desofficiers ministériels dont le montant est fixé par un décret


LEXIQUE

Les garanties légales: Décennale: pour tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou

qui rendent impropre à sa destination soit un de ses éléments constitutifs, soit l’un de ses éléments d’équipement (art.1792 Cciv.) quand ces derniers font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (art.1792-2).

Biennale, devenue garantie de bon fonctionnement pour tous les autres éléments d’équipement de l’ouvrage (art.1792-3)

Annale, dite garantie de parfait achèvement, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage (art.1792-6)

La garantie de parfait achèvement s’étend aux désordres:=> Ayant fait l’objet de réserves à la réception=> Notifiés par le maître d’ouvrage pendant l’année qui suit la réception, à

l’entrepreneur dont les travaux font l’objet desdits désordres, sans aucune recherche de responsabilités préalable

Locateur d’ouvrage Personne liée avec le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (architecte, bureau d'études, entrepreneur...) et assujettie à la responsabilité décennale des constructeurs

Maitre d’ouvrageC'est une personne physique ou morale, propriétaire initial du terrain, pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage et qui conclut à cet effet les contrats de louage d'ouvrage afférents à sa conception et à la réalisation .Le maître peut être :-un particulier faisant construire pour lui-même ;

-une entreprise faisant construire des locaux pour ses besoins propres ;-un promoteur, généralement sous le couvert d'une société de construction vente ;-un marchand de biens qui vend des logements réhabilités ou en cours de réhabilitation ;-un investisseur faisant construire à des fins locatives

Maître d’œuvreIl a un rôle de conception ou de suivi et/ou d’assistance dans l’exécution des travaux, pour le compte du maître d’ouvrage. Il ne dispose pas de l’ouvrage.


LEXIQUE


LEXIQUE

L’injonction de payer:L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur et dépend du montant et de la nature du litige.

• la juridiction de proximité est compétente en matière civile et pour un montant ne dépassant pas 4 000 €

• le Tribunal d'Instance est compétent pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 €

• le Tribunal de Commerce est compétent si la dette est commerciale.

Le créancier doit, dans un premier temps, réunir toutes les pièces justificatives (contrat, factures, lettres recommandées ...). Ensuite il devra déposer sa requête en injonction de payer auprès du greffe de la juridiction compétente.

Si le juge estime la demande du créancier fondée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer". Dans un délai de six mois à compter de la décision, le créancier doit informer son débiteur par huissier de justice.

Le débiteur dispose d'un mois à compter de la réception de l'ordonnance pour contester l'injonction auprès du tribunal qui l'a rendue. Dans ce cas les deux parties seront convoquées devant le juge.

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction au bout d'un mois, le créancier aura à son tour un mois pour s'adresser au greffe du tribunal et demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance.Pour faire exécuter l'ordonnance le créancier devra s'adresser à un huissier de justice.

L'injonction de payer est régit par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile et par l'article R.321-3 du Code de l'organisation judiciaire.

Poste client:Expression qui désigne, au sein d’une entreprise, l’ensemble des factures émises par l’entreprise sur ses clients. Le poste client inclut donc des missions telles que l’émission des factures, l’encaissement ainsi que le recouvrement.


LEXIQUE

Procédure en assignation en paiement:La procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle lecréancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir lacondamnation du débiteur à payer. C'est une procédure plus longue quel'injonction de payer, surtout si le débiteur se défend et oppose des arguments.Elle permet également l'obtention d'un titre exécutoire, permettant de fairepratiquer des saisies sur le patrimoine du débiteur.

PromoteurIl prend l’initiative de la réalisation du bâtiment qu’il destine ensuite à lavente.Il réunit les financements nécessaires au projet et en assume le risque.Initiateur, responsable et pilote de l’opération, il est celui pour lecompte duquel est édifié l’ouvrage. Un maître d’ouvrage n’est pasnécessairement un promoteur mais un promoteur est nécessairementun maître d’ouvrage.

Réception des travauxActe par lequel un maître d'ouvrage déclare accepter les travaux, avec ousans réserves, en présence du constructeur.En cas de mauvaise exécution avérée, le maître d’ouvrage, qui peut êtreassisté par un architecte, note dans un procès verbal de réception lesdéfauts de finitions et malfaçons qui sont appelés réserves.L’entreprise responsable dispose alors d’un délai (de 15 jours à un mois)pour remédier aux défauts, au terme duquel nous procédons à la levéedes réserves.La Réception est un moment important du chantier puisque c’est à partirde ce jour que le propriétaire du bien reprend la responsabilité complètede l’accès au bien.C'est à partir de la réception des travaux que débutent également lesdifférents délais des garanties biennale, d'achèvement, de livraison etdécennale.

Le référé-provision:Le référé provision est une procédure accélérée faite auprès du tribunaladministratif. Elle permet d'obtenir le versement d'une avance sur une sommedue par une administration ou un organisme public.Le demandeur doit pouvoir démontrer que la créance de l'administration estincontestable.Il n'est pas obligatoire d'introduire, parallèlement au référé, une procédureclassique devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond.

À noter : contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une conditionobligatoire pour demander un référé provision


LEXIQUE

RéservesDéfauts de finitions et malfaçons mentionnés dans le procès-verbal deréception des travaux. Ces défauts constatés à réception des travaux, etceux signalés par écrit dans l’année qui suit la réception (année dite deparfait achèvement), doivent faire l’objet de travaux de réfection par lesentreprises concernées

Risque client:Notion qui désigne l’exposition d’une entreprise à une créance impayée, et ce

dès le 1er jour de retard de paiement.

Signification:Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un

acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice.

Sous-traitance:Le fait pour une entreprise (l’entrepreneur principal) de faire exécuter une partie

de la commande qui lui a été confiée par son client (maître de l’ouvrage) parune autre entreprise (sous-traitant), est un acte de sous-traitance.

Dans le cadre de son contrat, le sous-traitant conserve l’initiative de sesdécisions et la gestion de son activité y compris lorsque l’entrepreneurprincipal fournit les matériaux.

Titre exécutoire:Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettantau créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dansles conditions propres à chaque mesure d'exécution (par exemple par voied'huissier de justice).

Tiers:Personne étrangère à un acte juridique mais qui peut y participer en tant que simple intervenant.


LEXIQUE

VEFALe contrat de vente peut prendre la forme d'un contrat de vente en l'état futurd'achèvement ou d'un contrat de vente à terme.

Contrat de vente en l'état futur d'achèvementCet acte implique que l'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature ducontrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de saconstruction.

Contrat de vente à termeCet acte implique que l'acquéreur devient propriétaire uniquement àl'achèvement des travaux. Les sommes versées pour l'exécution des travauxdoivent être déposées sur un compte bancaire. Ce n'est qu'à la livraison dulogement que le vendeur peut récupérer la somme.

Voies d’exécution:Ensemble de procédures permettant à un particulier d’obtenir, par la force si nécessaire, l’exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.


ANNEXESChek-list

Je mets mon poste clients sous surveillance • Evaluation du coût de l’impayé chez moi• Utilisation d’un logiciel de gestion• Balance âgée• Gestion des délais de paiement DSO• Suivi global de la situation de mes clients en

fonction du marché, du tribunal de commerce, de la presse…

Je prépare une stratégie structurée et je hiérarchise les différentes étapes

• Mode de paiement des clients (pas de chèque, si possible!)

• Suivi de la solvabilité• Prévention des impayés• Cabinet spécialisé• Assurance-crédit• Affacturage• Recouvrement amiable• Recouvrement judiciaire• Mesures conservatoires• Mesures d’exécution• Gestion des clients étrangers• Etat et collectivités publiques

Je peaufine mes CGV en conséquence • Les Marc• Réserve de propriété• Garanties• Pénalités à prévoir• Clauses dissuasives du retard de paiement

Je relance avant la date d’échéance • Je vise les clients nouveaux ou « peu sûrs »• E-mails court et sympathique pour rappeler que

l’échéance approche• Je surveille l’intégralité de ma balance âgée (gros

et petits clients)• Je réagis au DSO

Je constate le non-paiement • J’acte le non-paiement à l’échéance• Que prévoient mes CGV?• Je réunis les preuves du retard• Je prends très vite contact• J’essaie de comprendre• Élaboration d’une matrice comportementale

Je relance amiablement • Téléphone• E-mail, courrier• Visite sur place• Mise en demeure• Cabinet de recouvrement


ANNEXESChek-list

Je cherche une solution • Echelonnement• Reconnaissance de dettes• Cautionnement• Garanties• MARC

Je poursuis judiciairement • Assistance par un huissier? Par un avocat? Par une société de recouvrement?

• Par une assurance Protection Juridique?• Procédure simplifiée de recouvrement des petites

créances par un huissier• Injonction de payer• Référé-provision• Saisie• Assignation en redressement ou liquidation• Déclaration de créance

Je provisionneJe déduis

• Créances douteuses ou en litige• Constitution et sort des provisions comptables et

fiscales• Caractère irrécouvrable de la créance

Je tire les leçons de mes expériences • Je révise mes CGV périodiquement• J’améliore ma gestion du poste clients• Je déroule à nouveau la check-list


ANNEXESLes MARC


ANNEXESModèle de lettre de relance non

contentieuse

Lettre normale

A……………………………………, le……………………………………

Monsieur,

Vous avez reçu une facture s'élevant à……………………………………sous le n°…………… et relative à unesituation de travaux qui vous a été adressée :

• par moi-même,• par l'architecte et dûment vérifiée par lui.

Sauf erreur de ma part et ce depuis notre entretien téléphonique du………………, vous ne m'en avezpas adressé le montant.Je vous serais très obligé de bien vouloir en effectuer le règlement dans les meilleurs délais, dansles conditions prévues au marché, sans préjudice des intérêts moratoires prévuscontractuellement.

Je vous en remercie par avance, et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentimentsdistingués.


ANNEXESModèle de lettre d’avertissement

avec avis de réception

Lettre recommandée avec accusé de réception

A………………………………………… , le ……………………………………

Monsieur,

Par lettre en date du………………, je vous ai réclamé le règlement de ma facture n°……………………………… du……………… concernant……………………, d'un montant de……………………

Malgré ce rappel et en l'absence de contestation de votre part, je constate qu'à ce jour, aucunrèglement ne m'est parvenu.

Je vous invite par la présente à satisfaire vos engagements sous huitaines.

A défaut, je serais conduits à vous adresser une mise en demeure comprenant les intérêts deretard stipulés dans cette facture.

(ou)

A défaut, je confierai le recouvrement de ma créance à un cabinet spécialisé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


ANNEXESModèle de mise en demeure


A………………………………………… , le ……………………………………

Monsieur,

Après plusieurs relances téléphoniques en date du…………… et courriers écrits en datedu………………….nous constatons que vous n’avez toujours pas réglé le solde de notre facture n°……,arrivée à échéance le…..(date)

Nous vous rappelons que vous avez accepté nos modalités de règlement du prix contenantnotamment le détail des pénalités attachées à un retard de paiement.

En conséquence, nous vous mettons en demeure par la présente lettre recommandée de nousrégler la somme de…..euros sous huitaine, à compter de la réception de la présente.

A défaut, nous nous verrons contraints de recouvrer notre créance par voie judiciaire.

Nous serons alors amenés à vous facturer une pénalité forfaitaire de 40€ pour frais derecouvrement, en plus des pénalités de retard prévues dans nos conditions de vente et mentionnéssur notre facture, soit……

Nous souhaitons cependant que vous nous évitiez de recourir à ces mesures.


ANNEXESModèle de clause fixant les

conditions de paiement

Conditions de paiement

« Les factures seront payables en Euros [à confirmer] à réception et au plus tard dans un délai de_____ [délai inférieur ou égal à 45 jours fin de mois ou 60 jours] à compter de leur dated’émission.Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à _____[taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France] et d’une indemnitéforfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sansqu'un rappel soit nécessaire. »

Guide

Attention, les délais maximums de paiement indiqués dans le modèle ne peuventpas être augmentés, sous peine de sanction pénale.

L'article L. 122-16 du code de la consommation dispose que le fait pour unprofessionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais derecouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues àl'article L. 122-12 du code de la consommation (un emprisonnement pouvant allerjusqu'à deux ans et une amende pouvant atteindre 300.000 € ou 10 % du chiffred'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuelsconnus à la date des faits).Selon l'article L. 111-8 du code des procédures civiles, les frais de recouvremententrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ilsconcernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier,toute stipulation contraire étant réputée non écrite, sauf disposition législativecontraire.


ANNEXESModèle de lettre invitant le débiteur à participer à

la procédure simplifiée de recouvrement

[Nom, prénom de l'huissier de justice][Adresse de l'étude][Référence du dossier]

[Nom, prénom ou raison sociale du destinataire][Adresse complète du destinataire]

[Date]

Objet : invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application desarticles L. 125-1 et R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution

[Madame, Monsieur]En ma qualité d'huissier de justice, j'ai été mandaté en date du [date du mandat] par [ Monsieur,Madame ou raison sociale du créancier] demeurant à [adresse ou siège social du créancier] afin demettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] m'indique en effet être créancier à votreencontre d'une somme totale de [montant total réclamé] sur le fondement de [fondement de lacréance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire] et se composant comme suit :- [montant total en principal] ,- et [montant total des intérêts] .

Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette procédure.Je vous invite, si vous acceptez de participer à cette procédure simplifiée de recouvrement, àmanifester votre accord dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d'un mois àcompter de l'envoi de la présente lettre :- soit contre émargement, par vous-même ou par toute personne que vous auriez mandatée à ceteffet, auprès de l'étude d'huissier de justice dont les coordonnées figurent en en-tête de ce courrier- soit par l'envoi par courrier du formulaire d'acceptation que vous trouverez annexé à la présente.Cet envoi peut également être effectué par voie électronique en vous connectant à la plate-formewww.petitescréances.fr avec les identifiants provisoires suivants, spécialement créés à votreintention et que vous pourrez modifier après votre première connexion :- [identifiants provisoire connexion plate-forme] ,- [mot de passe provisoire] .

Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par la remise ou l'envoi duformulaire de refus que vous trouverez annexé à la présente ou par tout autre moyen manifestantvotre refus.


ANNEXESModèle de lettre invitant le débiteur à participer à

la procédure simplifiée de recouvrement

…

Votre absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente lettrevaudra refus implicite de participer à cette procédure.

En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titreexécutoire à votre encontre.

[signature et sceau de l'huissier de justice]


ANNEXESModèle de formulaire d’acceptation de participer

à la procédure simplifiée de recouvrement

À l'attention de [nom de l'huissier et son adresse] :

[Je/Nous] vous [notifie/notifions] par la présente [ma/notre] accord de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :

- [montant total en principal] ,

- et [montant total des intérêts] .

invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire] .

[Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).]

Si le créancier accepte la procédure, il doit compléter le formulaire suivant et l’adresser directement à l’huissier ou par voie électronique en connectant à la plate-forme https://www.petitescreances.fr


ANNEXESModèle de formulaire de refus de participer à la

procédure simplifiée de recouvrement

À l'attention de nom de l'huissier et son adresse:

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :

- montant total en principal,

- et montant total des intérêts.

invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier sur le fondement de fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.

Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

Si le créancier refuse la procédure, il doit compléter le formulaire suivant et l’adresser directement à l’huissier ou par voie électronique en connectant à la plate-forme https://www.petitescreances.fr


ANNEXESCompétence des tribunaux


ANNEXESPrescription


ANNEXESModèle de demande de garantie de

paiement(lorsque le client est un particulier)


Monsieur,

Vous avez bien voulu nous commander des travaux de : ……………………………

En application de l’article 1799-1 du code civil, le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues.

Conformément au décret du 30 juillet 1999, le marché que nous venons de signer ressortit à ces dispositions.

Si vous avez fait appel à un crédit spécifique pour financer l’intégralité des travaux, vous voudrez bien nous adresser copie du contrat de prêt et prendre contact avec l’établissement prêteur afin que les versements nous parviennent directement aux échéances convenues dans le marché.

Si vous n’avez pas souscrit de crédit spécifique, le paiement doit être garanti par un cautionnement fourni par l’établissement bancaire de votre choix.

Vous trouverez, ci-joint, un modèle de caution établi par la Fédération Bancaire Française, à faire accepter par votre établissement bancaire.

Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour examiner les modalités pratiques de délivrance de la garantie.

Vous remerciant de votre confiance,

Nous vous prions d’agréer, …………………


ANNEXESModèle de lettre de confirmation de

crédit

Vortre client est un maître de l’ouvrage privé qui a pris un crédit spécifique auprès d’une banque.L’entreprise demande au banquier confirmation de la mise en place de ce crédit.


Monsieur……………………………………………………………………… Directeur de la Banque…………………………………………………… ( Co o r d o n n é e s d e l a b a n q u e )

Objet : crédit spécifique (article 1799-1 du code civil) Travaux………………………………………………………………………………………

Monsieur le Directeur,

Monsieur ………, maître de l’ouvrage, nous a commandé des travaux de……… par marché signé le……………En application de l’article 1799-1 du code civil, le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de

travaux doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues. Conformément au décret du 30 juillet 1999, le marché que nous venons de signer ressortit à ces dispositions.

Le maître de l’ouvrage a fait appel à un crédit spécifique pour financer l’intégralité des travaux et nous a adressé copie du contrat de prêt en date du ……signé avec votre établissement (1).

Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer : • que le crédit souscrit par le maître de l’ouvrage ci-dessus dénommé est un crédit spécifique ouvert par votre établissement pour les opérations de travaux déterminés en objet,• le nombre d’entreprises bénéficiaires de ce crédit spécifique et pour quel montant,

• que les versements nous parviendront, sur ordre du maître de l’ouvrage, directement aux échéances convenues dans le marché.

Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour examiner les modalités pratiques de délivrance de ce crédit spécifique.

Vous remerciant de votre réponse, nous vous prions, Monsieur le Directeur, d’agréer…………

Signature et cachet de l’entreprise

1 ou indiquer en cas de non remise du contrat de prêt : « nous a fait part de vos coordonnées ».


ANNEXESAction directe du sous-traitant


Objet : Réf.chantier : Lot n°

A…………………………………………, le ……………………………………

Monsieur,

Nous vous rappelons notre facture n°……………………… du ………………………, d'un montant totalde…………………… euros non réglée à ce jour.

Conformément à l'article 12 de la loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975, nous vous mettons endemeure de nous faire parvenir, dans les plus brefs délais, le paiement des sommes correspondantaux montants précités.

Nous adressons, comme l'exige la loi, copie de la présente mise en demeure au maître del'ouvrage.

Si la présente mise en demeure se révélait infructueuse, nous demanderons au maître de l'ouvrage,à l'expiration du délai légal, en application de l'action directe prévue par la loi précitée, de nousrégler directement ces sommes.



ANNEXESAction directe du sous-traitant(notification au maître d’ouvrage)


Objet : Réf.chantier : Lot n°A………………………………………………, le…………………………

Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie de la lettre de mise en demeure quenous adressons à l'entreprise……………………………….

Nous vous informons que cette entreprise est redevable envers nous, pour votre chantiersitué…………………………………………………, de la somme de …………………………… euros.

Si dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présente, cette somme ne nous étaitpas réglée, nous vous demanderons, en application des articles 12 et 13 de la loi du 31décembre 1975, de payer entre nos mains les sommes dont vous êtes encore débiteur enversl'entreprise……………………………… à la date de réception de la présente lettre.


PJ : Copie de la lettre de mise en demeure adressée à l'entreprise


ANNEXESAction directe du sous-traitant

(Lettre adressée au maître de l’ouvrage un mois après l’envoi de la copie de la mise en demeure )


Objet : Réf.chantier : Lot n°

A………………………………………… , le ……………………………………

Monsieur,

Par lettre en date du………………, nous vous adressions copie de la lettre par laquelle nousmettions l’entreprise……………………en demeure de nous régler les factures correspondant auxtravaux effectués sur le chantier cité en référence, soit la somme de …………………… euros.

Un mois s’est écoulé depuis notre précédente mise en demeure.

Aucun règlement ne nous étant parvenu à ce jour, nous vous demandons, en application del’article 12 de la loi du 31 décembre 1975, de nous régler au lieu et place de l’entreprise…………

Une prompte réponse de votre part nous obligerait.

Dans cette attente, veuillez d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


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