faciliter la formalisation de l’économie: pistes et défis pour la protection sociale

Faciliter la formalisation de l’économie:

Pistes et défis pour la protection sociale

Module

1

Alger le 27 janvier 2015 2

De la formalisation de l’économie informelle

Module

4Session

2-3

LE TRAVAIL INFORMEL N'EST PAS NORMAL…LE TRAVAIL INFORMEL N'EST PAS NORMAL…

1. La croissance de l'emploi formel est insuffisante pour absorber les nouveaux venus sur le marché du travail et ceux qui sont pris au piège de l'économie informelle.

2. La proportion d'emploi informel dans le secteur formel est en augmentation.

3. C'est un phénomène persistant, même dans les pays à forte croissance.

4. Il est fortement associé aux travailleurs pauvres et vulnérables.

=> La transition vers l'emploi formel est un élément fondamental de toute stratégie de développement.

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4Session

2-3

PART DE L’EMPLOI INFORMEL NON AGRICOLE DANS LE TOTAL DE L’EMPLOI NON-AGRICOLE, PAR RÉGION

(%), 2009

Afrique sub-saharienne

Asie du sud et du sud-est

Amériquelatine

Afrique du nord

Asie de l’Ouest

Pays en transition

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Module

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2-3

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2-3

Le cas de l’Algérie (dernières estimations)

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2-3

Croissance du PIB et emploi informel en Argentine (crise économique en Argentine)

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2-3

Large éventail de facteurs liés au monde du travail mais qui vont aussi au-delà:

Incapacité de l'économie à créer suffisamment d'emplois formels Cadre réglementaire absent ou inadapté Faiblesse des systèmes de contrôle Manque de transparence et de responsabilité des institutions

publiques/manque de confiance dans les institutions publiques Absence de prestations sociales adaptées pour garantir la sécurité

des revenus Faible productivité, notamment dans l’agriculture, et manque d'un

cadre propice à la viabilité des MPEs Main-d'œuvre faiblement instruite et qualifiée Discrimination Manque de possibilité d'expression et de représentation des

travailleurs Production mondiale/chaînes d'approvisionnement

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2-3

Quelques définitions Emploi dans le secteur informel: Tous les emplois dans

des entreprises du secteur informel – «DÉFINITION FONDÉE SUR L'ENTREPRISE» – 15e CIST (1993)

Économie informelle: Toute activité économique réalisée par des travailleurs ou des unités économiques qui n'est pas couverte – selon la loi ou en pratique – par des dispositions formelles - 90e CIT (2002)

Emploi informel : «Nombre total d'emplois informels, que ce soit dans des entreprises du secteur formel, des entreprises du secteur informel , ou des ménages – «DÉFINITION FONDÉE SUR L'EMPLOI»– 17e CIST (2003)

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4Session

2-3

1111

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Module

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2-3

Doit s’appliquer à tous les travailleurs et à toutes les unités économiques de l’économie informelle, en particulier:

a) aux personnes opérant dans l’économie informelle qui détiennent et administrent des unités économiques, y compris:i) les travailleurs à leur propre compte;ii) les employeurs;iii) les membres des coopératives et des unités de l’économie sociale et solidaire;b) aux travailleurs familiaux non rémunérés, qu’ils travaillent dans des unités économiques de l’économie formelle ou de l’économie informelle;c) aux salariés ayant des emplois informels au sein des entreprises formelles ou des unités économiques de l’économie informelle, ou travaillant pour elles, ou en tant que travailleurs domestiques rémunérés employés par des ménages.

Appui à la transition vers la formalité: portée

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2-3

Diversité des profils de l'économie informelle selon les pays

Pays à faible revenu (profils relativement homogènes) Forte prépondérance de l'emploi informel (EI): 70-95% de

l'emploi total (y compris l'agriculture); faible part de l'emploi formel dans le secteur privé < 5-10%;

Emploi informel principalement dans le secteur informel; Prépondérance de l'emploi informel dans l'agriculture

(rural) et le petit commerce (urbain) - deux domaines à faible productivité - forte incidence de la pauvreté -> Profil des «activités de survie»

Forte prévalence de l'emploi indépendant: 81% de l'emploi informel en Afrique subsaharienne

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2-3

Pays à revenu intermédiaire (variations importantes entre pays)

Part de l'emploi informel dans l'emploi total, entre 30 et 60%; Part relativement élevée de l'emploi informel en dehors du secteur

informel, entre 10 et 35% en Amérique latine (urbain), 10 et 25% en Asie.

Part de l'emploi indépendant dans l'emploi informel total – entre 50 et 70%

Pays à revenu élevé Les employés non déclarés, les employés qui n'ont pas accès aux

prestations sociales et/ou à la sécurité sociale (certaines formes atypiques de travail, p.ex.) représentent une part importante de l'emploi informel. Le travail non déclaré dans l'UE – difficile à estimer – environ 18% du PIB selon Eurofound («Le travail non déclaré dans les 27 Etats membres de l’UE et en Norvège»).

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2-3

Les mesures prises pour faciliter la transition vers l'emploi formel doivent tenir compte:

1. des mauvais résultats concernant la création d'emplois productifs;

2. des restrictions qui touchent les unités économiques informelles (productivité modérée et faibles compétences, difficultés d'accéder au marché, à l'énergie et au crédit);

3. des coûts de la formalisation (enregistrement, imposition, etc.);

4. de la nécessité de mieux protéger les travailleurs et de renforcer les principes et droits fondamentaux au travail;

5. de la nécessité de veiller à ce que la formalisation ne détruise pas des possibilités de subsistance et d'entrepreneuriat sans proposer d'alternatives.

Une approche pragmatique

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2-3

Pourquoi la formalisation de l'économie est-elle souhaitable?

Pour les personnes (travailleurs et/ou employeurs)• Meilleur accès aux droits au travail, à la sécurité sociale et à

des conditions de travail décentes;• Meilleur accès à la représentation et au dialogue politique

national; Pour les entreprises

• Meilleur accès au crédit et autres facteurs productifs, notamment au moyen des programmes publics;

• Accès élargi aux marchés: participation aux marchés publics, accès aux importations et aux exportations par les voies officielles;

• Diminution de l'influence de la corruption, meilleur respect des contrats commerciaux, etc.

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2-3

Pour la société dans son ensemble

• Elargissement de l'assiette fiscale (accroissant ainsi le champ de l'action publique, réduction des taux d'imposition, etc.);

• Amélioration de l'équité concernant la contribution au budget de l'Etat et aux avantages liés aux politiques redistributives;

• Amélioration de l'efficacité et de la pérennité des mesures préventives et compensatoires pour faire face aux risques;

• Concurrence plus équitable sur les marchés nationaux et internationaux

• Plus grande cohésion sociale

... Mais en pratique, les perceptions peuvent être différentes...

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1



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4Session

2-3

De multiples formes de processus de formalisation

1. Unités économiques existantes s'orientant vers la pleine formalité ou devenant totalement formelle:

(p.ex. extension du champ d'application des lois, déclaration/conformité accrue au titre des lois commerciales, avec les autorités fiscales, du travail et de la sécurité sociale).

2. Emplois existants s'orientant vers la pleine formalité ou devenant totalement formels.

• (p.ex. extension de la couverture de la législation du travail; extension de la couverture sociale; instauration d'un contrat afin de traduire une relation de travail existante; déclaration des relations de travail non déclarées)

3. Transitions qui se soldent par des destructions d'emplois et d'unités économiques dans l'économie informelle et par des créations dans l'économie formelle.

+ Prévention de l'informalisation de l'emploi formel

Module

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Module

4Session

2-3

Formalisation des unités économiques• Constitution• Immatriculation de la société ou coopérative• Amélioration du respect des obligations• Extension de l'application du règlement du travail et de la

sécurité sociale

Formalisation des emplois• Extension de l'application du règlement du travail• Extension de la couverture de la sécurité sociale• Officialisation de la relation de travail (contrat)• Enregistrement de la relation de travail• Enregistrement des emplois dans les unités en transition• Enregistrement des travailleurs indépendants

Création d'emplois productifs dans l'économie formelle• La plupart des nouveaux venus ont accès à l'emploi dans

l'économie formelle• Amélioration de l'intensité en emplois formels de la croissance

Typologie de la formalisation

19Classification de la formalisation

Module

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Module

4Session

2-3

Politiques prioritaires Placer la formalisation au centre des programmes politiques et

élaborer une stratégie intégrée afin de faciliter la transition vers l'emploi formel.

Renforcer la capacité de poser un diagnostic de l'économie informelle afin de faciliter l'élaboration de ces stratégies, y compris en fixant des priorités et créant des bases de référence pour le suivi des progrès vers la formalisation.

Soutenir des actions ciblées visant à faciliter la transition vers l'emploi formel de certaines catégories de travailleurs, unités économiques ou secteurs, ou renforcer le rôle de mesures spécifiques/sectorielles.

Module

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Module

4Session

2-3

Caractéristiques d’un cadre intégré

1. Politiques multidimensionnelles couvrant différents domaines de politiques pour s’attaquer aux différents facteurs du maintien dans l’économie informelle;

2. Coordination interministérielles et inter agences;

3. Multi-niveaux suivant la structure territoriale des autorités publiques;

4. Dialogue social pour assurer la pertinence aux besoins des travailleurs et unités économiques de l’économie informelle

Module

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2-3

Module

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2-3

Protection sociale et

formalisation de l’économie informelle

Module

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Module

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2-3

Protection sociale et sécurité sociale : quelle est la différence ?

• La sécurité sociale concerne les travailleurs de l'économie formelle, et la protection sociale les pauvres

• La sécurité sociale repose sur les cotisations (assurance sociale) ; la protection sociale est financée directement par le gouvernement

• Les systèmes de sécurité/protection sociale comprennent à la fois les prestations contributives et non contributives.

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Module

1



Module

4Session

2-3

Quels sont les obstacles qui maintiennent les travailleurs dans l'économie informelle ?

• Insuffisance du cadre juridique• Faiblesse de l'inspection du travail et de la

sécurité sociale• L'enregistrement des travailleurs est compliqué et

long. • Cotisations sociales trop élevées • Méfiance envers les institutions de sécurité sociale

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Module

4Session

2-3

Les gens sont confrontés à des évènements qui ont des conséquences financières au cours de leur cycle de vie

Importance de la sécurité sociale tout au long du cycle de vie

Cycle de vie

Accident du travailMaternité Chômage

InvaliditéFamilles ayant des enfants

Maladie Soins médicaux

VieillesseDécès du soutien de famille

Module

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Module

4Session

2-3

• Dans la plupart des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, les travailleurs du secteur formel ont accès à la protection sociale

• Certains programmes ciblent les plus pauvres, laissant le reste du secteur informel sans couverture des régimes existants

Deux dimensions de la sécurité sociale

Reste de l'économie informelle

Économie formelle

Niveau de protection

Population

??

Pauvres

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Module

4Session

2-3

Socle de protection sociale• Tous les résidents devraient

bénéficier au moins d'un niveau minimum de sécurité sociale

• Les États membres de l'OIT devraient établir des SPS, élément fondamental de leurs systèmes de sécurité sociale

PauvresReste de l'économie informelle

Économie formelle


Population

SPS définis à l'échelle nationale

Module

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Module

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2-3

Atteindre des niveaux plus élevés de couverture • Sur la base de ce socle, étendre

la sécurité sociale pour fournir progressivement des niveaux plus élevés de prestations de PS à plus de personnes

Pauvres

Reste de l'économie informelle

Économie formelle


Population

SPS définis à l'échelle nationale

Des niveaux de sécurité sociale plus élevés assurés à plus de personnes

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Module

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2-3

Comment la protection sociale peut-elle contribuer à la formalisation ?

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peut contribuer à la formalisation à moyen et à long terme

Module

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Module

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2-3

Le double objectif de la Recommandation : Socles nationaux de protection sociale et systèmes de sécurité sociale

31

(a) Mettre en place et maintenir, le cas échéant, des socles de protection sociale, élément fondamental de leurs systèmes nationaux de sécurité sociale

(b) Mettre en œuvre des socles de protection sociale dans les stratégies visant l'extension de la sécurité sociale qui assurent progressivement des niveaux élevés de sécurité sociale à autant de personnes que possible, guidés par les normes de sécurité sociale de l'OIT

Ensembles de garanties de sécurité sociale de base qui assurent une protection visant à prévenir ou à réduire la pauvreté, la vulnérabilité et l'exclusion sociale

Fournit des orientations aux membres pour

Dimension horizontale:Garantir l'accès de tous aux soins de santé

essentiels et à la sécurité du revenu minimum

Dimension verticale :

assurer progressivement

des niveaux de protection plus

élevés guidés par la

C.102 et les normes

plus avancées

Développer et maintenir progressivement des systèmes de sécurité sociale intégrés et adaptés

Les résultats peuvent être garantis par

différents moyens - il n'existe

pas d'approches adaptées à toutes les

situations

Module

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Module

4Session

2-3

Développer des socles nationaux de protection sociale : Au moins quatre garanties définies à l'échelle nationale

SOCLE NATIONAL DE PROTECTION SOCIALE : garanties de sécurité sociale de base définies à l'échelle nationale

SYSTÈME NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE

Niveaux élevés de protection

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2-3

EXPERIENCES DE FORMALISATION:AMERIQUE LATINE ET CARAÏBES

Module

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4Session

2-3Taux d'informalité en Amérique latine 1990-2010 Définition de la protection sociale - Travailleurs salariés

44.4

45.4

40.3

35

40

45

50

Early 1990s Early 2000s Late 2000s

Source: SEDLAC (CEDLAS et Banque mondiale) Note: estimations pour huit pays disposant de données sur deux décennies. (Argentine, Brésil, Chili, Costa Rica, Nicaragua, Paraguay et Venezuela). Moyenne non pondérée pour l'Amérique latine

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4Session

2-3Variation du taux d'informalité 2003-2012 Définition de la protection sociale - Travailleurs salariés

Source : calculs personnels sur la base des données de la SEDLAC (CEDLAS et Banque mondiale). Remarque: Dernières données disponibles pour 2012 ou année plus récente documentée (*).

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2-3

Source: Roxana Maurizio, 2014, Labour formalization and declining inequality in Argentina and Brazil in 2000s:A dynamic approach; ILO Research Paper No.9

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2-3

Productivité Lois & règlements Mesures incitatives

Mise en œuvre

Macro(environnement

économique)

Méso(secteurs, chaines)

Micro(niveau entreprise)

Information/Formation

Rationalisation des procédures

Dialogue social(amélioration, changement)

Liéesà la formalisation des entreprises

Liées à la sécurité sociale

Approches spécifiques

Culture de conformité

Renforcement institutionnel

Approches spécifiques

SALARIES

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS DOMESTIQUES

VERS UNE APPROCHE INTEGREE DANS LES PAYS D'AMERIQUE LATINE ET DES CARAÏBES

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4Session

2-3 Mesures incitatives• Incitations fiscales et régimes fiscaux spéciaux pour les petites entreprises• Mesures incitatives en matière de sécurité sociale

DISPOSITIF CARACTERISTIQUES

Argentine(Régime unique de

fiscalité) Monotributo & Monotributo Social

• Régime simplifié pour les micro-entreprises et les petites entreprises et les travailleurs indépendants qui fusionne le paiement des impôts et les cotisations sociales en un seul paiement mensuel fixe.

• Unification des cotisations avec les autres membres du ménage • Accès aux prestations de retraite et aux soins médicaux• Subventions (50% pour l'assurance maladie, intégrale pour les cotisations

sociales) et exemption fiscale pour les activités réalisées par ceux qui sont en situation de vulnérabilité sociale.

BrésilSIMPLES & Micro-

entrepreneur individuel

• Régime simplifié pour les micro-entreprises et les petites entreprises et les travailleurs indépendants.

• Fusion des taxes fédérales et des cotisations de sécurité sociale en un un seul paiement annuel.

• Coût réduit du paiement des charges sociales

Uruguay Monotributo & Monotributo social

• Régime spécial pour les travailleurs indépendants, les travailleurs domestiques et les entrepreneurs sous le seuil de pauvreté.

• Contribution minime pour l'accès à la sécurité sociale et exemptions fiscales. • Accès aux soins médicaux moyennant une cotisation supplémentaire.

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4Session

2-3 Mise en œuvre

INFORMATION RENFORCEMENT DES CONTRÔLES AUTRES APPROCHES

ArgentineRégularisation de la main-d'œuvre au plan national

Programme - PNRT

• Programme national de régularisation de la main-d'œuvre - PNRT «Inspection

numérique»• Loi visant à favoriser l'emploi déclaré et à

lutter contre la fraude à l'emploi

BrésilPaie électronique «eSocial»

Actualisation du système de rémunération des inspecteurs

Chili Site web de la Direction du travail chilienne Remplacement des amendes par de la formation

Colombie Paie électronique (PILA) Accords de formalisation

Equateur Un travail domestique digne Renforcement de l'inspection du travail

Mexique Renforcement de l'inspection du travail

Paraguay Opération travail décent Partage de l'information entre les différentes entités

Pérou Brigades d'inspection Brigades d'inspection (Plan Reto)Paie électronique (Planilla Electrónica)

• Encourager la mise en conformité par le biais de l'information et de la formation• Renforcer les capacités d'inspection • Autres approches spécifiques

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2-3

Elaboration d’une Recommandation pour faciliter la transition de l'économie informelle à

l’économie formelle

CIT 2014 et 2015

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4Session

2-3

À sa 317e session, en mars 2013, le Conseil d'administration du BIT a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence 2014 une question normative sur la nécessité de faciliter la transition de l'économie informelle à l'économie formelle en vue de l'élaboration d'une recommandation (double discussion générale en 2014 et 2015).

Le Bureau a préparé un rapport préliminaire exposant la législation et la pratique dans les différents pays en même temps qu'un questionnaire, qui a été transmis aux États Membres en août 2013.

Les gouvernements étaient invités à donner leur avis avant le 31 décembre 2013 après avoir consulté les organisations de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives.

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2-3

• Sur la base des réponses au questionnaire des gouvernements et des organisations d'employeurs et de travailleurs, le Bureau a préparé un second rapport (le rapport jaune).

• Le rapport jaune contient un résumé des réponses reçues, les commentaires du Bureau pour chaque question et les conclusions proposées.

• Pour rédiger les conclusions proposées, le Bureau a aussi tenu compte des contributions et des avis exprimés au cours de la réunion tripartite d’experts susmentionnée.

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2-3

CONCLUSIONS PROPOSÉES

• Au total, le Bureau a reçu les réponses de 97 gouvernements, 75 organisations de travailleurs et 23 organisations d’employeurs.

Amériques 17Afrique 26Europe 36Asia 12États arabes 6TOTAL 97

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2-3

Deuxième discussion concernant le projet d'instrument proposé lors de la Conférence

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- Le Bureau prépare un rapport MARRON résumant la discussion et le texte de l'instrument proposé (Recommandation).

- Commentaires des mandants: les réponses doivent être communiquées au Bureau à Genève au plus tard le 30 novembre 2014.

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2-3

Le Bureau analyse les commentaires et prépare un rapport BLEU contenant un résumé et un texte de l'instrument proposé.

Deuxième discussion concernant le projet d'instrument proposé à la 104e session de la Conférence internationale du Travail, juin 2015

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2-3

Droits et protection sociale Les Membres devraient:

a) prendre des mesures immédiates afin de remédier aux conditions de travail dangereuses et insalubres qui caractérisent souvent le travail dans l’économie informelle;

b) promouvoir la protection de la sécurité et de la santé au travail et l’étendre aux employeurs et aux travailleurs de l’économie informelle.

Dans le cadre de la transition vers l’économie formelle, les Membres devraient progressivement étendre, dans la législation et la pratique, à tous les travailleurs de l’économie informelle la sécurité sociale, la protection de la maternité, des conditions de travail décentes et, lorsqu’il existe, le salaire minimum [vital].

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2-3

Lorsqu’ils établissent et maintiennent leurs socles nationaux de protection sociale au sein de leur système de protection sociale et favorisent la transition vers l’économie formelle, les Membres devraient accorder une attention particulière aux besoins et à la situation des personnes opérant dans l’économie informelle et de leur famille.

Afin de faciliter la transition vers l’économie formelle, les Membres devraient étendre progressivement la couverture de l’assurance sociale aux personnes opérant dans l’économie informelle et, si nécessaire, adapter les procédures administratives, les prestations et les cotisations en tenant compte de la capacité contributive de ces personnes.

Les Membres devraient encourager la prestation de services de garde d’enfants et d’aide à la personne qui soient de qualité et financièrement abordables, ainsi que l’accès à ces services, afin de promouvoir l’égalité entre les sexes en matière d’entrepreneuriat et de possibilités d’emploi et de permettre la transition vers l’économie formelle.

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Merci

شكرا

faciliter la formalisation de l’économie: pistes et défis pour la protection sociale

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