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·Date·: 26101/2004 - - · ·· Vol11mP. :2004 P N° 1083

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Salairu : 40.CX> EUR. ·.

LL. VOL

TAXES:

SALAIRES:

TOTAL

PP/LC

Vte X

L'AN DEUX MILLE TROIS BleDOUZEDECEMBRE

1.440,00 EUR 36,00EUR

480,00EUR

Droilti: 1.956.00 EUR

N•

Maître Pierrette d'ANGELO-PELEGRY Notaire à SAINT-JEAN (Haute-Garonne) 9, avenue de l'Eglise Résidence Rimbaud, soussigné,

A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci­après identifiées, contenant: VENTE DE LOCAUX EN COPROPRIETE.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Monsieur X �ns Profession et Madame X JOn épo�e. demeurant

ensemble à TOULOUSE (Haute-Garonne)

�ue Vincent Van Gogh,Nés, savoir : XX

j uin 1972.

Ledit régime non modifié. Monsieur de nationalité turque et titulaire d'une carte de résident

délivrée par la Préfecture de la Haute Garonne, sous le numéro Xexpirant le 3 mars 2012.

Madame de nationalité turque et titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de la Haute Garonne, sous le numéro X expirant le 11 février 2006.

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eux.

Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présents.

Ci-après dénommés 'LE VENDEUR', agissant solidairement entre

ACQUEREUR:

/ �nsieur XCao, n 19.

XMonsieur de nationalité turque et titulaire d'une carte de résident

délivrée par la Préfecture de la Haute Garonne, sous le numéro X expirant le 29 juillet 2006.

Madame de nationalité turque Ayant la qualité de 'Résident' aü sens de la réglementation fiscale. Monsieur ici présent. Madame à ce non présente mais représentée par: MonsieurX, son époux, demeurant à TOULOUSE

(Haute Garonne), 9, Rue Vincent Van Gogh, en vertu d'une procuration en date du 3 novembre 2003, qui demeure jointe et annexée aux termes d'un acte reçu ce jour, un instant avant les présentes, par le Notaire soussigné.

Ci-après dénommés 'L'ACQUEREUR', agissant solidairement entre eux.

Autre(sl intervenantls):

Héritier(s) réseryataire(s) :

1 °) Madame X

Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. A ce non présente mais représentée par : Mademoiselle XXX 9, Avenue de l'Eglise, en vertu d'une procuration

sous seing privé en date à WUPPERTAL du 15 septembre 2003, qui demeurera jointe et annexée aux présentes après mention.

2°) Madame demeurant à WUPPERTAL ( 42277) Max Planck Str ,

Née à Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale.

A ce non présente mais représentée par : Mademoiselle en vertu d'une procuration sous seing privé en

date à WUPPERTAL du 15 septembre 2003, qui demeurera jointe et annexée aux présentes après mention.

3°) Madame demeurant à

Née à Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. A ce non présente mais représentée par : Mademoiselle Florence ROMAIN, Clerc de Notaire, demeurant à

SAINT JEAN (Haute Garonne), 9, Avenue de l'Eglise, en vertu d'une procuration sous seing privé en date à WUPPERTAL du 15 septembre 2003, qui demeurera jointe et annexée aux présentes après mention.

4° ) Monsieur

Célibataire. De nationalité turque et titulaire d'une carte de résident délivrée par

la Préfecture de la Haute Garonne, sous le numéro FX expirant le 17 décembre 2012.

Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présent.

5° ) Monsieur TOULOUSE (

Né à

De nationalité turque et titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de la Haute Garonne, sous le numéro X expirant le 20

juillet 2009. Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présent.

AutreCsl intervenant(sl

Prêteur;

La Société dénommée CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI­PYRENEES - FINANCIERE REGIONALE Société Anonyme au capital de 61.560.000,00 EUROS ayant son siège social à TOULOUSE (haute Garonne), "Les espaces de la Grande Plaine", 2 Impasse Henri Pitot 31079 TOULOUSE CEDEX identifiée sous le numéro SIREN 391 668175

RCS TOULOUSE. Ladite Société représentée par Monsieur Laurent CARCUAC, Clerc

de Notaire, demeurant à SAINT JEAN (Haute Garonne), 9, Avenue de l'Eglise, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Christian GUERDER, Directeur Général du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES - FINANCIERE REGIONALE,

En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à cet effet aux termes d'une procuration sous seing privé en date à TOULOUSE du 23 septembre 2003, qui demeure jointe et annexée aux termes d'un acte reçu ce jour, un instant avant les présentes, par le Notaire soussigné.

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de ladite Société en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le cONSEII d'administration suivant délibération en date du 15 janvier 2001.

PROTECTION DE L'ACQUEREUR IMMOBILIER

Pour satisfaire aux dispositions de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, les parties déclarent que le présent acte a été précédé d'un avant contrat sous seing privé en date à SAINT JEAN du 22 août 2003.

L'ACQUEREUR reconnaît que cet acte lui a été remis contre récépissé, le 22 août 2003 et qu'il n'a pas entendu exercer sa faculté de rétractation.

Le récépissé est demeuré ci-annexé après mention.

VENTE

Par les présentes, le VENDEUR s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, vend à L'ACQUEREUR qui accepte.

DESIGNAnON

Al De l'immeuble ou du groupe d'immeubles dont dépend le bien yendu qui sera ci-après dénommé 'L'IMMEUBLE' i

Un IMMEUBLE situé à TOULOUSE ute-Garonne) Rue Vincent Van Gogh n° 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 11, fi urant au cadastre rénové de TOULOUSE-LAFOURGUETTE sous les références suivantes :

Préfixe Sectior1/ Numéro Lieudit Contenance 840 BK 192 Rue Vincent Van Gogh 0 ha. 03 a. 80 ca. 840 BK 193 Rue Vincent Van Gogh 0 ha. 24 a. 71 ca. 840 BK 194 Rue Vincent Van Gogh 0 ha. 03 a. 80 ca.

Description générale Ledit ensemble immobilier composé de huit corps de bâtiments

contigûs P, N, 0, K, M, L, Jet 1, consistant en un immeuble de caractère cruciforme à usage d'habitation, élevé pour partie sur rez-de-chaussée, comportant des caves et communs pour l'autre partie sur vide sanitaire, d'un rez-de-chaussée d'habitation et de trois étages, chacun d'eux divisé en deux demi-niveaux A et B.

e, Des fractions divises et indivises objet de la vente. ci-après dénommées 'LE BIEN' i

Au 1er niveau B face du c de bâtiment J, un appartement comprenant : une entrée avec placard, un dégagement avec lavabo, WC, une cuisine, une salle de séjour divisée en salon-salle à manger ouvrant sur une loggia, cinq chambres dont une ouvrant sur cette loggia.

Et les mille onze/cent millièmes (1.011/100.000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT NUMERO CENT QUARANTE HUIT (14M Au rez-de-chaussée, une cave consistant en un local en

maçonnerie clos par une porte en bois. Et les dix/cent millièmes (10/100.000 èmes) de la propriété du sol

et des parties communes générales.

Tels que ces biens ont été désignés aux termes de l'état descriptif de division ci-après énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.

Garantie de superficie

Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le VENDEUR déclare que la superficie des lots vendus répondant aux caractéristiques de ce texte est la suivante

le lot n ° 22: 99,64 m2 Le mesurage a été effectué par le Cabinet Daniel SOUAL, sis Rue

Max Planck - B.P. 743 - Immeuble OCTOGONE à LABEGE CEDEX (31683) ainsi qu'il résulte du certificat établi par lui le 22 août 2003

demeuré annexé au présent acte.

Si la superficie se révélait inférieure de plus d'un vingtième à celleci-dessus exprimée, le VENDEUR, pourrait être amené, à la demande deL'ACQUEREUR, à supporter une diminution du prix du lot concernéproportionnelle à la moindre mesure, étant précisé que l'action endiminution du prix devra être intentée par L'ACQUEREUR dans un délaid'un an à compter de ce jour.

Le Notaire soussigné a rappelé aux parties les dispositions desarticles 4-1, 4-2 et 4-3 du décret du 17 mars 1967 portant définition de lasuperficie d'un lot de copropriété :

- La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lotmentionnée à l'article 46 de la loi du 1 O juillet 1965 est la superficie desplanchers des locaux clos et couverts après déduction des surfacesoccupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchersdes parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

- Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètrescarrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficiementionnée ci-dessus; leur superficie pouvant être indiquée n'est doncpas garantie.

NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS

La vente porte sur la pleine propriété du BIEN désigné ci-dessus.

REFERENCES DE PUBUCATION

Effet relatif

Acquisition suivant acte reçu par Maître Pierrette d'ANGELOPELEGRY, Notaire à SAINT JEAN (Haute Garonne) le 1 er mars 2000 dontune expédition a été publiée au 2ème bureau des

5�y�th;ques de

TOULOUSE le 25 avril 2000 volume 2000 P nuémro 384�

Etat desgjptjf - Règlement de copropriété

L'immeuble sus-désigné a fait l'objet d'un règlement de copropriétéet état descriptif de division établi suivant acte déposé au rang desminutes de Maître AMIEL, Notaire à TOULOUSE, suivant acte reçu par luile 6 février 1967, publié au 2ème bureau des hypothèques de TOULOUSEle 29 mars 1967 volume 7852 numéro 7#'

CHARGES ET CONDmONS

Les charges et conditions générales du présent acte sont énoncéesen seconde partie.

PROPRIETE - JOUISSANCE

L'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN vendu à compter de ce

Il en aura la jouissance à compter de ce jour. par la prise de possession réelle, LE BIEN VENDU étant entièrement libre de location ou occupation, ainsi que LE VENDEUR le déclare et que L'ACQUEREUR a pu le constater en le visitant.

La présente vente �� �sentie et acce_pt€e moyennant le prix deQUARANTE MILLE EUR(!;K 40.000,00 € V

PAIEMENT DU PRIX

L'ACQUEREUR a payé ce prix comptant, aujourd'hui même, ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'Office Notarial.

Ainsi que LE VENDEUR le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.

DONT QUITTANCE

DECLARATION D'ORIGINE DES DENIERS

L'ACQUEREUR déclare que sur la somme ci-dessus payée celle de QUARANTE MILLE € ( 40.000,00 € ) provient d'un emprunt, PRET LIBRE IMMOBILIER 3 AXES à taux révisable et charges de remboursement modulables, d'un montant total de 45.222,00 €, d'une durée de 204 Mois, avec une durée d'anticipation maximale de deux ans, au taux nominal révisable de 3,70 % l'an, consenti à cet effet par:

la Société dénommée Crédit Immobilier de France Midi­Pyrénées - Financière Régionale, Société Anonyme au capital de 61.560.000,00 Euros,

Dont le siège social est à TOULOUSE (Haute Garonne), "Les Espaces de la Grande Plaine", 2, Impasse Henri Pitot 31079 TOULOUSE CEDEX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 391 668 175, et identifiée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro SIREN 391 668 175.

Aux termes d'un acte reçu ce jour, un instant avant les présentes, par le Notaire soussigné.

Dans cet acte, il a été stipulé que la somme prêtée devrait être employée à due concurrence, au paiement du prix de la présente vente.

En outre, L'ACQUEREUR déclare réitérer formellement l'affectation hypothécaire contenue à l'acte de prêt ci-dessus.

Privilège

Par suite des stipulations et déclarations respectivement contenues dans l'acte de prêt précité et dans le présent acte de vente, tous deux passés en la forme authentique, LE PRETEUR se trouve investi par la loi du privilège prévu par l'article 2103-2 du Code civil, lequel garantit te principal du prêt, les intérêts dont il est productif et ses accessoires.

Le privilège bénéficiant au PRETEUR sera, conformément à l'article 2108 du Code civil, conservé par l'inscription qui sera prise au profit dudit PRETEUR dans le délai de deux mois à compter des présentes.

L'inscription sera requise pour une durée qui cessera d'avoir effet pour son montant total, faute d'avoir été renouvelée en temps utile, à l'expiration d'un délai de deux années à partir de la date de l'échéance du prêt garanti, tel que ce remboursement est prévu.

AFFECTATION HYPQTHECAIRE COMPLEMENTAIRE

A la garantie de la somme de CINQ MILLE DEUX CENT VINGT DEUX EUROS ( 5.222,00 €) représentant le surplus du prêt LIBRE IMMOBILIER 3 AXES à taux révisable et charges de remboursement modulables, consenti aux termes de l'acte ci-dessus analysé et dans lequel le présent engagement a été stipulé, !'ACQUEREUR affecte et hypothèque les biens ci-dessus désignés.

Une incription sera prise pour sûreté de la somme principale de CINQ MILLE DEUX CENT VINGT DEUX EUROS ( 5.222,00 €), les frais et accessoires seront évalués au bordereau à 20,00 % du capital.

DECLARATIONS FISCALES

Impôts sur la mutation ;

L'assiette de la taxe exigible sur la présente mutation est constituée par:

- le prix de la présente vente, soit : QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €)

Les parties déclarent que LE BIEN vendu sera soumis au tarif prévu par l'article 1594 D du Code général des impôts.

L'acte sera soumis à la formalité d'enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques de TOULOUSE (2ème Bureau) .

Taxation des plus-values

LE VENDEUR déclare - que son domicile réel est celui indiqué en tête des présentes, et

qu'il dépend, pour la déclaration de ses revenus, du service des impôts de TOULOUSE SUD-OUEST

- que les biens vendus ont été acquis par lui suivant acte reçu le 1er

mars 2000, plus amplement analysé en !'ORIGINE, moyennant le prix de 25.916,33 € (soit 170.000,00 Frs).

- que la plus value éventuelle résultant de la présente mutation estexonérée de toute imposition.

- que ce BIEN constituait sa résidence principale depuis qu'il enavait la possession.

CALCUL DES DROITS

BASE TAXABLE 40.000 € ASSIETTE TAUX TAXE

Taxe Déoartementale 40.000 € 3,60% 1.440 €

Taxe Communale 40.000 € 1,20% 480 €

Prélèvement Etat 1.440€ 2,50% 36 €

TOTAL 1.956 €

MENTION DE CLOTURE

Le Notaire soussigné atteste que la partie normalisée établie sur NEUF pages contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publication et à l'assiette des droits.

FIN DE PARTIE NORMALISEE

DECLARATIONS DES PARTIES

Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont prendre et elles déclarent notamment

- qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de redressementou de liquidation judiciaire (loi n° 85-98 du 25 janvier 1985);

- qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuitespouvant aboutir à la confiscation de leurs biens;

- qu'elles ne font pas, en ce qui concerne les personnes physiques.l'objet d'une quelconque mesure de protection légale des incapables majeurs, ni l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989).

Par ailleurs, elles déclarent que les clauses contenues au présent acte font novation avec celles qui auraient pu être insérées dans tout avant-contrat établi en vue des présentes.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent acte, les parties font élection de domicile:

- LE VENDEUR, en sa demeure;- L'ACQUEREUR, au siège de l'Office Notarial du notaire

soussigné. Pour l'opposition éventuelle du syndic, domicile spécial est élu en

l'office du notaire soussigné. Et spécialement pour la validité de l'inscription à prendre, élection

de domicile est faite en l'office du notaire soussigné.

INTERVENTION DES CO-SUCCESSIBLES

Aux présentes sont à l'instant intervenus : 1 °) Madame XXXX

Née Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. A ce non présente mais représentée par : Mademoiselle Florence ROMAIN, Clerc de Notaire, demeurant à

SAINT JEAN (Haute Garonne), 9, Avenue de l'Eglise, en vertu d'une procuration sous seing privé en date à WUPPERTAL du 15 septembre 2003, qui demeurera jointe et annexée aux présentes après mention.

2° ) Madame XXX demeurant à

1

Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. A ce non présente mais représentée par : Mademoiselle Florence ROMAIN, Clerc de Notaire, demeurant à

SAINT JEAN (Haute Garonne), 9, Avenue de l'Eglise, en vertu d'une procuration sous seing privé en date à WUPPERTAL du 15 septembre 2003, qui demeurera jointe et annexée aux présentes après mention.

3° ) Madame demeurant à

Née à Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. A ce non présente mais représentée par: Mademoiselle Florence ROMAIN, Clerc de Notaire, demeurant à

SAINT JEAN (Haute Garonne), 9, Avenue de l'Eglise, en vertu d'une procuration sous seing privé en date à WUPPERTAL du 15 septembre 2003, qui demeurera jointe et annexée aux présentes après mention.

4° ) Monsieur

Né à

De nationalité turque et titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de la Haute Garonne, sous le numéro X expirant le 17 décembre 2012.

Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présent.

5°) Monsieur TOULOUSE X

Né à

De nationalité turque et titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de la Haute Garonne, sous le numéro X expirant le 20 juillet 2009.

Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présent.

Lesquels, après avoir pris connaissance de tout ce qui précède, déclarent agréer et reconnaître la sincérité et l'exactitude de la présente vente.

Par suite, ils renoncent purement et simplement et sans aucune réserve à se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 918 du Code civil.

1

CHARGES ET CONDMONS

LE BIEN sus-désigné est vendu à L'ACQUEREUR qui accepte, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous les charges et conditions définies aux présentes.

CONDmQNS GENERALES

A la charge du VENDEUR ;

LE VENDEUR: - supportera les conséquences de l'existence des servitudes qu'il

aurait conférées sur le bien vendu et qu'il n'aurait pas indiquées aux présentes;

- règlera au moyen du prix de la présente vente, l'intégralité dessommes restant dues tant aux créanciers inscrits qu'au syndicat des copropriétaires. Il rapportera, à ses frais, les mainlevées et certificats de radiation des inscriptions révélées par l'état hypothécaire sur fonnalité, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile élu aux présentes ;

- indemnisera L'ACQUEREUR de tous frais extraordinaires depurge.

Le tout de manière que LE BIEN vendu soit libre de toute inscription hypothécaire, mention ou saisie.

- résiliera à ses frais, au jour fixé pour l'entrée en jouissance, lesassurances qu'il a personnellement contractées concernant LE BIEN vendu.

- acquittera la taxe d'habitation et la taxe foncière de cette année,L'ACQUEREUR devant, en ce qui concerne la taxe foncière, rembourser au VENDEUR le prorata de cette taxe pour la période courue de ce jour au 31 décembre prochain.

A la charge de L'ACQUEREUR

L'ACQUEREUR - prend LE BIEN vendu dans l'état où il se trouve actuellement,

sans aucune garantie de la part du VENDEUR pour raison . soit de l'état des bâtiments et des locaux vendus, vices de

construction et autres, présence ou absence d'amiante ; . soit de l'état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou

excavations qui auraient pu être pratiquées sous L'IMMEUBLE, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède ;

1

"

,·

- souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes,continues ou discontinues, pouvant grever LE BIEN vendu, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le VENDEUR, sauf en ce qui concerne les servitudes créées par le VENDEUR et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi.

- acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous lesimpôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels ledit BIEN peut et pourra être assujetti ; il remboursera au VENDEUR le prorata de la taxe foncière couru de la date fixée pour l'entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

- paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes, leurssuites et leurs conséquences.

- continuera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toustraités d'abonnement qui auront pu être passés par LE VENDEUR concernant la desserte en eau, au gaz, à l'électricité, souscrira tous abonnements ou avenants à son nom dans le mois de son entrée en jouissance.

DECLARATIONS DU VENDEUR

LE VENDEUR déclare

Sur la situation administrative ;

- que LE BIEN vendu n'est pas insalubre et ne fait l'objet d'aucuneinterdiction d'habiter, arrêté de péril, mesure de séquestre ou de confiscation ni injonction de travaux.

sur l'absence de restriction à son droit de disposer:

- qu'il n'existe sur LE BIEN vendu aucun droit de préemption nonpurgé et aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation.

- qu'il n'a conféré à personne d'autre que L'ACQUEREUR, un droitquelconque sur LE BIEN résultant d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité, ou autre empêchement à cette vente.

sur les servitudes :

- qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur LE BIEN etqu'à sa connaissance il n'en existe aucune.

Sur l'occupation du BIEN vendu et sa situation au regard des textes en vigueur sur la protection des occupants de locaux d'habitation :

- que le bien vendu est libre de toute location ou occupation depersonne ou d'objet, réquisition ou préavis de réquisition ;

- et que par conséquent, le droit de préemption institué par l'article10 modifié de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ne peut s'exercer à l'occasion de la présente mutation.

sur !'occupation antérieure du bien vendu et sa situation au regard de l'artide 1s Cmodifié) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;

- que le VENDEUR n'a délivré aucun congé en vue de la libérationdu BIEN vendu.

sur la réglementation relative à l'amiante ;

Le VENDEUR déclare que l'immeuble objet des présentes entre dans le champ d'application du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n°97-855 du 12 septembre 1997, par le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et par le décret n°2002-839 du 3 mai 2002.

- En ce gui concerne les parties privativesque les recherches entreprises dans les parties privatives

conformément à l'article 10-1 dudit décret n'ont pas révélé la présence d'amiante dans les matériaux et produits mentionnés à l'annexe du décret, ainsi qu'il résulte d'un diagnostic établi par le Cabinet Daniel SOUAL sis Rue Max Planck - B.P. 743 - Immeuble OCTOGONE - 31683 LANEGE CEDEX, le 22 Août 2003 demeuré ci-annexé après mention.

- en ce gui concerne les parties communesque les recherches effectuées conformément à l'article 10-1 dudit

décret n'ont pas révélé la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, mentionnés à l'annexe du décret, ainsi qu'il résulte d'un diagnostic établi par le Cabinet LECART H.O.S. EXPERTISES , le 31

décembre 1998 demeuré ci-annexé après mention.

que le dossier technique amiante et la fiche récapitulative de ce dossier visés à l'article 10-1 dudit décret, et devant être établis au plus tard le 31 décembre 2005, n'ont pas encore été constitués.

sur la lutte contre le saturnisme

Le VENDEUR déclare que l'immeuble objet des présentes est situé dans une zone à risque d'exposition au plomb, mais qu'il n'entre pas dans Je champ d'application de l'article L.1334-6 du Code de la Santé publique comme ayant été construit après le 31 décembre 1947.

1

Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance, aucun occupant de l'immeuble objet des présentes n'a été atteint de saturnisme. Il déclare en outre n'avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l'établissement d'un diagnostic de l'immeuble objet des présentes en vue de déterminer s'il présente un risque d'accessibilité au plomb pour ses occupants.

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné de ra teneur des dispositions des articles L.1334-2 à L 1334-6 du Code de la santé publique.

Etat de 11mmeuble - Termites

L'ACQUEREUR prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit, notamment son bon ou mauvais état, et tous vices cachés.

L'immeuble objet des présentes est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en application de l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, c'est-à-dire dans un secteur contaminé ou susceptible d'être contaminé par les termites.

En application de l'article 8 de la loi précitée un état parasitaire établi depuis moins de trois mois, ne révélant aucune présence de termites dans l'immeuble, est demeuré ci-annexé après mention.

A.N.A.H:

- qu'il n'a pas conclu de convention avec l'agence nationale pourl'amélioration de l'habitat pour des travaux de réparation et d'amélioration sur les locaux objet des présentes.

EXPLOSION DU 21 SEPTEMBRE 2001

Les parties déclarent avoir visité l'immeuble vendu, postérieurement à l'explosion, et en considération de celle-ci. Elles déclarent avoir constaté par elles-mêmes, et sans recours à un professionnel, les dommages suivants:

- aucun dommage.

Elles conviennent ce qui suit, éventuellement par dérogation aux clauses générales de l'acte de vente

- Dégâts apparentsAucun dommage

Le vendeur subroge l'acquéreur, qui accepte, dans tous ses droits résultant de l'assurance, et l'acquéreur fera son affaire personnelle de la gestion ultérieure du sinistre, tant vis-à-vis de la compagnie d'assurance que pour la réparation matérielle des dégâts.

- Dégâts non révélés à ce jour :L'acquéreur fera son affaire personnelle, et est subrogé dans tous

les droits du vendeur à cet égard, pour recourir contre qui bon lui semblera, compagnie d'assurance, responsable des dégâts, ou autres.

URBANISME

Enonciation des documents obtenus

Sont demeurées ci-jointes et annexées après visa de !'ACQUEREUR et mention du notaire, les pièces suivantes :

- note de renseignements d'urbanisme par le Cabinet TERRAGEMidi-Pyrénées sis 51, Rue Bayard - B.P. 389 - 31007 TOULOUSE CEDEX 6, en date du 29 Octobre 2003,

- plan cadastral,- certificat de numérotage délivré par la Mairie de TOULOUSE le 27

octobre 2003, duquel il résulte que cet immeuble est situé: Rue Vincent VAN GOGH, n °9.

- certificat d'alignement délivré par la Mairie de TOULOUSE le 30

octobre 2003, duquel il résulte que l'immeuble situé 9, Rue Vincent Van Gogh et cadastré Section 840 BK numéros 192, 193, 194, n'est pas frappé d'alignement.

- certificat d'Hygiène délivré par la Mairie de TOULOUSE le 5Novembre 2003.

L'acquéreur reconnaît que le notaire soussigné lui a donné lecture du document et déclare en avoir pris parfaite connaissance.

Droit de préemption urbain

L'IMMEUBLE est situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain et son aliénation donne ouverture au droit de préemption institué par les articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

En conséquence la déclaration d'aliéner a été notifiée au maire de la commune de la situation de l'immeuble ou à son délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Maire de ladite commune a expressément renoncé à l'exercice de ce droit ainsi qu'il résulte d'une lettre ou d'un document administratif régulièrement visé dont l'original est demeuré joint et annexé aux présentes après mention.

REMISE DE TITRES

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à L'ACQUEREUR concernant LE BIEN, mais il pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.

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COPROPRIETE - CONVENTIONS

Syndic de l'immeuble :

Le syndic actuel de l'immeuble est: TAGERIM Toulouse Syndic 102, Avenue Jean Rieux, BP 5812 31505 TOULOUSE Cedex

Etat contenant diverses informations sur la copropriété :

Est demeuré annexé après visa par LE VENDEUR et L'ACQUEREUR, l'état contenant les informations prévues par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété délivré par le Syndic à la date du 7 Novembre 2003 .

Convention des parties sur la répartition des charges et travaux :

LE VENDEUR règlera au Syndic, au moyen des fonds provenant des présentes, la quote-part des charges de copropriété due jusqu'au jour de l'entrée en jouissance, et le coût des travaux de copropriété décidés jusqu'au jour de la signature du présent acte inclusivement.

L'ACQUEREUR supportant les charges de copropriété à compter du jour de l'entrée en jouissance et le coût des travaux qui seraient décidés postérieurement au jour de la signature du présent acte.

Travaux: - Travaux votés : assemblée générale 2002, réfection terrasses.

isolation du porche, désamiantage de la copropriété, La quote-part de chacune des parties ne peut être déterminée

car dépendant d'une subvention du Pact-Arim non connue à ce jour. L'ACQUEREUR déclare prendre en charge lesdits travaux à sa

charge.

ASSURANCE CQLLEcnvE CONTRE L]NÇENDIE

L'immeuble en copropriété dont dépend ce bien est couvert contre les risques d'incendie par une police collective souscrite auprès de la Compagnie AXA ASSURANCES par l'intermédiaire de son agent Agence GALEY-LABAUTE dont l'adresse est à 21, Place Dupuy - 31000 TOULOUSE.

Cet immeuble est assuré et la police porte ta référence 1588464704.

Situation Comptable du VENDEUR

libdlés Débits Crédits Solde

Solde ,wtéricur 1.382 :723C

Pronsion 443.26(:l'

<:0111plàm:1Jt:iirc

Fr.us Huissier /.50,00 C

F'r;u's de 1\1111:,tion /S0,/6f,'

J·'mù de 68,60 C

Q11csti0111mirc

Rcmh. Fmu/.ç de: I

Roulcnu·nt

Solde à cc jour 2.194,25€ /€ 2.194,25€

Les charges imputables aux lots vendus pour la période du 1/01/02 au 31/12/02 se sont élevées à la somme de 2.345,56 €.

Le vendeur a régie ces sommes.

Prise de connaissance du carnet d'entretien - avertissement

Le rédacteur des présentes porte à la connaissance de L'ACQUEREUR les dispositions de l'article 45-1 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 aux termes desquelles notamment « Tout candidat à l'accession d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic ».

Il a informé L'ACQUEREUR qu'il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de prendre connaissance de ce carnet d'entretien.

Statut de la copropriété ;

L'ACQUEREUR s'engage à exécuter toutes les charges, clauses et conditions contenues au règlement de copropriété et de ses modificatifs éventuels sus-énoncés dont il déclare avoir pris connaissance. Il reconnaît en avoir reçu une copie dès avant ce jour.

OBSERVATION étant ici faite que certaines dispositions du règlement de copropriété ci-dessus, et de ses modificatifs éventuels, peuvent se trouver modifiées ou encore réputées non écrites en vertu des dispositions impératives de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985, comme non conformes aux dispositions légales en vigueur.

ORIGINE DE PROPRIETE

Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à Monsieur X, son épouse par suite de l'acquisition faite ensemble de

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1 °) Mademoiselle X

Née à TOULOUSE (Haute Garonne), le 31 juillet 1969, Célibataire, 2° } X

X

X

(31100), Né à TOULOUSE (Haute Garonne), le 11 avril 1973, Célibataire. Suivant acte reçu par Maître Pierrette d'ANGELO PELEGRY,

Notaire à SAINT JEAN (Haute Garonne) le 1er mars 2000 Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de CENT SOIXANTE

DIX MILLE FRANCS ( 170.000,00 FRS ) Cette somme a été payée comptant et quittancée dans l'acte, dont

une partie, soit la somme de 170.000,00 Frs au moyen d'un prêt consenti par le Crédit immobilier de France Midi-Pyrénées • Financière Régionale.

Audit acte LE VENDEUR a déclaré qu'il n'était frappé d'aucune mesure restreignant son pouvoir de disposer librement du BIEN vendu.

Une expédition de cet acte a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de TOULOUSE le 25 avril 2000 volume 2000 P nuémro 3845.

Et inscription de privilège de prêteur de deniers a été prise le 1er

mars 2000, et publiée le 25 avril 2000 volume 2000 V numéro 2511. LE VENDEUR déclare qu'il ne s'est pas encore entièrement libéré

de sa dette mais qu'il entend le faire au moyen du produit de la présente vente.

L'état délivré sur cette publication n'a pas été représenté au notaire soussigné.

ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE

Une note contenant l'origine de propriété antérieure est demeurée ci-jointe et annexée après mention.

REMISE DES PIECES

L'ACQUEREUR reconnaît avoir reçu des mains du Notaire soussigné copie des pièces annexées.

En conséquence, il dispense expressément Maitre Pierrette d'ANGELO PELEGRY, Notaire soussigné de reproduire lesdites pièces en annexe de la copie authentique de cet acte qui lui sera délivré ultérieurement.

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SITUATION HYPOTHECAIRE

Un certificat sommaire hors formalité délivré du chef des époux X révèle que LE BIEN vendu est grevé d'une inscription de Privilège de Prêteur de Deniers prise aux termes d'un acte reçu par Me Pierrette d'ANGELO PELEGRY, Notaire à SAINT JEAN (Haute Garonne), le 1er mars 2000, publiée au 2ème bureau des hypothèques de TOULOUSE le 25 avril 2000 volume 2000 V numéro 2511, au profit du Crédit Immobilier de France Midi-Pyrénées -Financière Régionale, contre les époux X, pour sûreté de la somme de 170.000,00 Frs montant en principal et de la somme de 34.000,00 Frs pour les accessoires, et ayant effet jusqu'au 1er janvier 2013.

AVERTISSEMENT DU NOTAIRE AUX PARTIES

Le notaire soussigné informe les parties, et plus spécialement

- Le yendeur ;

- Qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicpeut former opposition au versement du prix de la vente au cas où il ne serait pas intégralement réglé de ses charges.

- Que l'opposition régulière vaut, au profit du syndicat mise enoeuvre du privilège mentionné à l'article 19.1 de la loi du 21 juillet 1994.

- Qu'en application de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, lesplus-values réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par cette loi.

- L'acquéreur:

- De l'interdiction qui lui est faite par l'article L.631-7 du Code de laconstruction et de l'habitation de transformer les locaux d'habitation à un autre usage, notamment leur transformation en meublé, ainsi que des inconvénients pouvant résulter à son encontre de leur inobservation.

PUBLICITE FONCERE

Cet acte sera soumis par les soins du Notaire à la formalité unique d'Enregistrement et de Publicité Foncière au Bureau des Hypothèques compétent dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires et aux frais du nouveau propriétaire.

Si ce bien est grevé d'inscriptions, l'ancien propriétaire sera tenu d'en rapporter à ses frais mainlevées et de justifier de l'exécution de la radiation de ces inscriptions, dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile élu.

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

BASE DE DONNEES IMMOBILIERES

Les parties sont informées que les données descriptives et économiques contenues au présent acte sont partiellement transcrites dans une base de données immobilières, déclarée à la Commission Nationale de !'Informatique et des Libertés, pour assurer la production d'informations statistiques d'intérêt général.

Ces données ne contiennent aucun caractère directement nominatif sur les contractants au présent acte. En application des articles 26 et 27 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, les parties disposent d'un droit d'opposition à ce que des informations à caractère nominatif les concernant fassent l'objet d'un traitement informatisé, ainsi que d'un droit d'accès et de rectification.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.

CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES

Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité des parties aux présentes lui a été régulièrement justifiée.

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DONT ACTE Comprenant

- Pages: 22Et après lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce

qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la signature des parties et a lui-même signé.

FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour mois et an susdits.

Suivent les signatures Le notaire soussigné atteste que la première partie du présent

document hypothécaire contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publication des droits réels et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.

Il certifie que l'identité complète des parties susnommées dans le présent document, telle qu'elle est indiquée en tête à la suite de leur nom ou dénomination, lui a été régulièrement justifiée.

Il certifie la présente copie délivrée sur VINGT TROIS pages, dont NEUF pages pour la première partie, conforme à la minute et à la copie authentique, destinée à recevoir la mention de publication.

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