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1'1inute N° : / é,; .A::_;.,(;. DOSSIER N° : 1 �/00086

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE

�REPUBLIQUE F�ANCAISE•

� NOM OU PEUPLE FRANÇAIS,.

Nature de l'a.traire : Autres demaades relatives à la procédure de saisie immobilîère

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L'EXÉCUTION Ju2ement d'orientation

Audience publique du Juge de l'Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 30 Juin 2016

Madame Nicole ELIAS-PANTALÉ, Juge de !'Exécution, compétent territorialement en application de l'article R 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l'organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- Créancier poursuivant

Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENO:'." RONSARD IIsis à TOULOUSE, 1 à 5 rue Vestrepain, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA CAPITOLE dont le siège social est sis 27 rue de Metz - 31000 TOULOUSE

représentée par Maitre Anne MARIN de l' ASSOCL\ TION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCffiS, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteur saisi

Monsieur XXX(Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n° 2016/9692, accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de TOULOUSE le 13.04.16)

représenté par Me Aurore BECHARD, avocat au barreau de TOULOUSE

- Créanciers inscrits dénoncés à la procédure

XXX (Créan�ier inscrit), domicilié: chez Me CHWARTZ NOTAIRE, TOULOUSE

non coippar�nt

1

..

Lors de l'audience du 12 Mai 2016, du 9 Juin 2016, l'affaire a été renvoyée.

Après débats et plaidoiries, à l'audience du 2 3 Juin 2016 l'affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur. saisie immobilière à la requête du Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE RONSARD Il représentée par son syndic en exercice la SAS FONCIA CAPITOLE contre Monsieur XXX

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP DARBON, Huissier de Justice à TOULOUSE, le 03 Décembre 2015, publié le 11 Janvier 2016, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 2 volume 2016 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31) 5 rue Vestrepain,. à savoir un appartement Tl (lot 267) avec cellier (l_ot 201) cadastré 842 section BB n° 46 ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 10 Mars 2016 délivrée par la SCP DARBON Huissier de justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Mars 2016 fixant l'audience d'orientation à la date du 12 Mai 2016 sur une mise à prix de 20 000 €;

Vu les conclusions du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Ronsard II tendant à voir

> dire et juger que le syndic, la société Foncia Capitole, est habilité à représenter le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Ronsard II,

> dire et juger que les aces sont parfaitement valables,> dire et juger que le commandement et les actes �ubséquents n'encourent

aucune caducité ni aucune nullité,> dire et juger que la CCV contient les éléments exigés par l'article R 322-

10 du CPCE,> fixer sa créance à 6986,64 € dont il y aura lieu de déduire les versements

postérieurs,> débouter M. XXX de sa demande de délais de grâce,> ordonner la vente forcée du bien saisi dans un délai de 4 mois,> condamner M. XXX.au paiement d'une somme de 800 € en application

de l'article 700;

Vu les conclusions responsives de M. XXX tendant à > dire et juger que le commandement valant saisie est entaché de caducité,> dire et juger que le cahier des conditions de vente n'est pas conforme aux

exigences légales,> dire et juger, par conséquent, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la vente

forcée du bien saisi et de fixer la date d'adjudication,,... prendre acte du dépôt d'un dossier de surendettement, Reconventionnellement. > fixer la créance du demandeur à la somme de 6426,64 €,> ordonner la mainlevée de la saisie,> lui accorder un délai de grâce de 24 mois à compter de la décision. à

intervenir au moyen de 23 mensualités de 300 € et le solde à la 24=c

mensualité ;

2

----·------···-----·--·

SUR CE,

L'.article R 322-15 du Code des procédures �iviles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de procédure en autorisant ·1a vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

* Sur le titre exécutoire

L'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "toutcréancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier".

En l'espèce, il convient de constater que cette condition est remplie puisque les poursuites ont été engagées par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Ronsard II en vertu d'un jugement du Tribunal d'Instance de TOULOUSE du 17 Décembre 2013 signifié le 23 Janvier 2014 et d'un arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE du 5 Janvier 2015 signifié le 20 Mars 2015.

* Sur l'obiet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé Sur la commune de TOULOUSE (31) 5 rue Vestrepain, à savoir un appartement Tl (lot 267) avec cellier (lot 201) cadastré 842 section BB n° 46 qui sont saisissables en application des dispositions de l'article L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

* Sur la régularité de la procédure

Sur le défaut de pouvoir et de cha_ngement de syndic,

Ce moyen n'est plus soutenu puisque le syndicat poursuivant a justifié du pouvoir donné au nouveau syndic, la société Foncia Capitole, de poursuivre la procédure initiée par son prédécesseur, la société ADL Immobilier.

Sur le commandement,

La régularité du commandement de payer n'est plus soutenue, demeure la contestation relative à sa publication dont il ne serait pas démontré sa réalisation dans le délai prescrit de deux mois à peine de caducité.

Or, le syndicat poursuivant justifie de la publication du commandement valant saisie signifié le 3 décembre 2015 intervenue le 11 janvier 2016 au service de la publicité foncière volume 2016 S n°2 si bien que ce grief ne peut prospérer.

Sur le procès-verbal de description des lieux,

Cet acte dressé par Maître DARBON, huissier de justice, le 1 cr mars 2016 a décrit les conditions d'occupation des lieux sans avoir pu obtenir des occupants une copie du bail d'habitation.

M. XXX a produit en cours dè procédure des extraits de ce bail qui a. été annexé le 12 mai 2016 par le poursuivant au cahier d�s conditions de vente.

. . . .

Toutefois, ces extraits ne qompo,rtant pas la mention de la clause résolutoire, il� . . . -'--�------,.----------

3 ·---------·---

convient de constater que si le juge des référés a conôamné les locataires au paiement des arriérés de loyers, une instance au fond a été initiée par M. XXX pour obtenir la résiliation du bail.

Sur le caltier des conditions de vente,

L'article R. 3 22-10 du Code des procédures civiles d'exécution liste les documents que doit contenir un cahier des conditions de vente, liste dont sont absents les diagnostics exigés par l'article L.271-4 du Code de la construction de l'habitat en cas de vente publique ; toutefois, comme le précise le poursuivant, ces diagnostics seront réalisés dès que la vente forcée sera ordonnée.

Sur l'assignation a comparaître,

Cette assignation doit être portée en marge du commandement dans les huit jours de sa délivrance en application de l'article L'article R.322-9 du Code des procédures civiles d'exécution sans aucune sanction prévue par les textes dont la caducité de l'article R.311-11.

Au cas présent, l'assignation à comparaître a été signifiée le 9 mars 2016 à M. XXX puis a été publiée en marge du commandement le 15 mars 2016 soit dans les 8 jours comme exigé si bien que ce grief sera écarté.

En conséquence, il convient de constater la régularité de la présente procédure.

* Sur les créances.

L'article R 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution indique que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires.

La contestation de M. XXX porte sur la prise en compte de deux versements effectués les 30 mars 2016 (260 €) et 19 mai 2016 (300 €) entre les mains de la SCP DARBON et ce sans opposition de principe du poursuivant sur la prise en compte des versements effectués après l'arrêt de sa créance au 5 avril 2016.

Au vu des relevés de compte de l'administration pénitentiaire produits, il convient d.e déduire les sommes de 260 € adressé à "Foncia Capitole" le 30 mars 2016 et 300 € adressés à la SCP DARBON le 19 mai 2016.

Ainsi, déduction faite de la somme de 560 €, la créance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Ronsard II sera retenue pour un montant de 6 426,64 € arrêtée au 5 avril 2016.

* Sur l'foscription ltypotliécaire des deux biens de M. XXX

M XXX conteste l'hypothèque prise sur le bien commercial dont il est propriétaire dans le même immeuble au motif que son locataire commercial est en liquidation judiciaire et qu'il entend le vendre libre de toute occupation dès lors qu'il a trouvé un acquéreur potentiel le 21 mars 2015 et qu'un bien grevé d'ypothèque est moins attractif; il convient de constater que dans le cadre de cette contestation, la mainlevée de cette hypothèque n'est pas expressément demandée.

Cdmme le soutient à juste titre le poursuivant; s'agissant d'une hypothèque judiciai�e définitive, la demande de radiation ne ressport pas de la compétence du juge de l" exécution- limitée aux hypothèques judiciaires conservatoires.

4

----------·-----

Cette demande sera rejetée.

* Sur la demande dé mainlevée et les de1ais de grâce,

La demande de mainlevée de la saisie est demandée au motif que M. XXX "entend régler les sommes dues avec un délai de grâce".

En tout état de cause, les délais de paiement ne peuvent entrainer une mainlevée de la saisie mais seulement la suspension des poursuites.

Cette demande de délais de paiement est recevable par application des dispositions des articles 124:4-1 du Code civil, L. 510, alinéa 3, du Code de procédure civile et R. 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution.

Au soutien de sa demande, M. XXX fait valoir la créance de loyers envers les locataires du bien saisi puisqu'ils ont été condamnés à lui payer la somme de 25 296 € par décision du 23 juillet 2015, la mise en vente du local commercial, le dépôt du dossier de surendettement et la proposition de versements mensuels de 300 €.

Il convient de rappeler que la dette de charges de copropriété est ancienne et conséquente et ce, demeurant les efforts de règlement du débiteur.

S'agissant de la créance de 25 296 €, aucune justification n'est donnée de la solvabilité des débiteurs ni des mesures d'exécution mises en oeuvre pour son recouvrement et de leur avancement.

S'agissant de la vente du local commercial, aucune justification n'est donnée des dires concernant tant sa mise en vente que des propositions d'achat; en tout état de cause, l'hypothèque ne peut être un obstacle à cette vente dès lors que le créancier y est associé et que le prix de vente est à même de le désintéresser.

M XXX a déposé un dossier de surendettement qui, sous réserve de · recevabilité, ne peut se cumuler avec les délais de grâce du droit commun de

l'article 1244-1 du Code civil.

S'agissant des délais de paiement, si la demande de surendettement n'était pas admise, il convient de constater que la proposition de M. XXX n'intègre p� le règlement des charges communes et prévoit une. durée peu compatible avec l'avancement de la procédure de saisie immobilière.

Pour ces raisons, la demande de délais sera rejetée.

* Sur la vente forcée

La demande de délai ayant été rejetée et à défaut de demande de vente amiable, il convient donc d'orienter la présente procédure en vente forcée et de fixer l'audience d'adjudication au Jeudi 20 Octobre 2016 à 14 heures salle numéro

7 - 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE.

* Sur les modalités de l'isite de l'immeuble

En application des dispositions de l'article R 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu d'autoriser la visite des lieux, librement et avec le concours éventuel de la SCP DARBON Huissiers de Justi'ce associës en cas d'opposition des saisis ou de difficultés et avec pour l'huissier la possibilit� de faire appel à la force publique en e:as de nécessité.

--------:..-..:-----------------------'---------,-------

5

L'huissier devra â l'occasion des visites rappeler que les meubles et 'objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu'il appartiendra à l'adjudicataire av�t de prendre possession de l'immeuble saisi de procéd�r par voie d'expulsion.

* Sur la mi5e à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 20 000 €. .

.

* Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les fr�s de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE M. XXX de ses contestations et demandes;

DIT qu'il y a lieu de retenir la créance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Ronsard II à hauteur de la somme de 6 426,64 € arrêtée au 5 avril 2016;

ORDONNE la vente forcée de l'immeuble saisi ;

FIXE l'audience d'adjudication au Jeudi 20 Octobre 2016 à 14 heures salle numéro 7 - 2 allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE;

RAPPELLE que la mise à prix a été .fixée à la somme de 20 000 € ;

Autorise la visite de l'immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP DARBON Huissiers de justice associés en cas d'opposition des saisis ou de difficultés avec pour l'huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Dit que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l'issue de l'adjudicatiçm, l'adjudicataire sera tenu de faire procéder à un invent?,ire dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par :Madame Nicole ELIAS-PANTALÉ, Juge de l'Exécution, assistée de Madame Cristelle DOUSSIN GAL , Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 jui 2016 et suivent les signatures.

Le Greffier

-----·----·------

DECKER & Associés Cabinet d' Avocats

TOULOUSE

EXPEDITION

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SCP Stéphane DARBONHuissier de Justice associé

44, rue Bayard - BP 81002 3101 o Toulouse Cedex 6

Tél. 05 61 21 56 83 - Fax 05 61 21 20 08

COMMANDEMENT DE PAYER

VALANT SAISIE

� · L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE \ rQJ)

A LA REQUETE DE:

58/CQ/AM 340146

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE RONSARD Il sis à TOULOUSE, 1-5 rue vestrepin et 1 à 3 rue Joachim du Bellay, représenté par son syndic en exercice, la SARL ADL IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 5.520.000 € inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 301 169 116, dont le siège social est situé 22 bis avenue honoré Serres, CS 71516, 31015 TOULOUSE CEDEX 06 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maitre Anne MARIN, Avocat du cabinet DECKER & Associés, Avocat au Barreau de Toulouse, 14, rue Alexandre Fourtanier - BP 7124 31071 TOULOUSE CEDEX 7 Tél. 05 61 21 96 84 - Fax 05 61 23 35 81 où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

NOUS: Nous S0clé1é Civile ProfcssionneUe S1éphanc DARBON, Huissier de Justice Associé, domicilié 44, rue Bayard -TOULOUSE, soussigné

AVONS FAIT COMMANDEMENT A:

Mr XXX82000 MONTAUBAN

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Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

ORIGINE DE PROPRIETE:

Le bien appartient à Mr XXX suivant acte de Me CHWARTZ, notaire à TOULOUSE, en date du 6 janvier 1994 publié te 4.03.1994 volume 94P n°2116 et attestation rectificative publiée te 3.05.1994 volume 94P n°3446.

TRES IMPORTANT

Leur rappelant que le commandement vaut saisie de l'immeuble ci­dessus désigné et que 1e bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers, à compter de ta publication dudit commandement au bureau des hypothèques.

Le commandement vaut saisie des fruits et le débiteur en est séquestre.

le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet; cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après l'autorisation du Juge de !'Exécution.

ET A MEME REQUETE AVONS SOMME LEDIT DEBITEUR,

D'avoir à indiquer à l'huissier instrumentaire de la SCP DARBON, huissiers, si Je bien fait l'objet d'un bail, les noms, prénoms et adresse du preneur ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

IL EST EN OUTRE RAPPELE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 321 �3 du Code des Procédures

Civiles d'Exécution QUE

- Huit jours après ta signification du présent acte, l'huissier de justicepourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal dedescription de l'immeuble.

S C.P Sléphane DARBON , Huissier de Justice associé

44 rue Bayard B.P. N°81002

31010 TOULOUSE CEDEX 6 Tél; 05.61.21.56.83 Fax; 05.61.21.20.08

Mail : huissier@darbon.com Site : www.dartJon.com

FR6640031000010000332812B74

ACTE

D'HUISSIER

DE

JUSTICE

COUT ACTE {Décret 096-1080 du 12.12.1996)

DROITS FIXES

Article 6 & 7. ....... 132,00 DROIT D'ENGAGEMENT

DE POI.RSUITES

Article 13 ........ .... . FRAIS DE DEfv.c:EMEffT

Article 18 •• •.. .... .. ... 7,67

H.T. ..... .. .. ... ....... 139,67 TVA 20,00% ... ......... 27 93 TAXE FalFAIT.aJRE

Article20.. . ...... 11,16 LETTRE

Article 20.. .. . ....... . DEBO!JlS ............ .

T.T.C ..... _ .. _,,......... 178,76

Acte soumis à la taxe forfait.aire

Références: 9203681/PHl/PJ Edilè le04.12.2015

MODALITES DE REMISE DE L'ACTE *COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE

(REMISE A PERSONNE)

En date du TROIS DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE

A LA DEMANDE DE

Le Syndical des Copropriétaires de la Résidence RONSARD Il, sis 1-5 Rue Vestrepain et 1 à 3 Rue Joachim du Bellay, 31100 TOULOUSE, représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. ADL IMMOBILIER (AGENCE DU LAURAGAIS), société à responsabilité limitée au capital de 5.520.000€, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 301 169 116, dont Je siége social est sis 22 bis avenue Honoré Serres, 31015 TOULOUSE CEDEX 06, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en celle qualité audit siège

SIGNIFIE A

Monsieur XXX

Cet acte a été remis par Huissier de Justice selon les déclarations qui lui ont été faites et dans les conditions suivantes.

Au domicile du destinataire,

J'ai rencontré ce dernier à qui j'ai remis copie de l'acte, PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclaré.

La copie du présent acte comporte 5 feuilles.

Maitre Stéphane DARBON

"

•I

DECKER & Associés Cabinet d'Avocats

TOULOUSE

SCP Stéphane CARBON

Huh,s\ar de fustlce associé

44 rue Bayard • BP 81002

31010 Toulouse Cedex 6

EXPEDITION

":"":,I 056121 s683-Fax0561212008

58/CQ 340146

SOMMATION AU DEBITEUR DE PRENDRE CONNAISSANCE

DU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE AVEC

ASSIGNATION POUR L'AUDIENCE D'ORIENTATION

L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE NELJF t4ARS

A LA REQUETE DE

Nous Socifré Civile Profcssior.ndlc Stéph�ne DARBON1

Huissier de Justice Associé, domicilié

44, rue Bayard • TOULOUSE, souasigné

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RONSARD Il sis à TOULOUSE 1 à 5 rue Vestrepain, représenté par son syndic en exercice FONCIA CAPITOLE, société par actions simplifiée à associé unique, RCS TOULOUSE 331 496240, dont le siège social est 27 Rue de Metz 31000 TOULOUSE, agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié audit siège, selon PV d'Assemblée Générale.

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maitre Anne MARIN, Avocat du cabinet DECKER & Associés, Avocat au Barreau de Toulouse, 14, rue Alexandre Fourtanier - BP 7124 31071 TOULOUSE CEDEX 7 Tél. 05 61 21 96 84 - Fax 05 61 23 35 81 où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

EN VERTU:

D'un jugement du Tribunal d'instance de TOULOUSE du 17 décembre 2013 signifié le 23 Janvier 2014 et d'un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 5 janvier 2015 signifié le 20 mars 201 5

AVONS FAIT SOMMATION A ;

Mr XXX

Et actuellement centre de détention de MURET RTE DE SEYSSES 31600 MURET

SC P. Slêphane DARBON ' ' Huissitf de Justice associé

44 rue Bayard B P. N°81002

31010 TOULOUSE CEDEX 6 Tél. 05.61.21.56 83 Fax: 05.61.21.20.08

Mail : huissier@darbon corn Site : www dalbon corn

FR6640031000010000332612B7 4

ACTE

D'HUISSIER

DE

JUSTICE

COUT ACTE (Dècret096,1080du 12.12.1996)

0Ri:,1�F�s Articie6&7 .. ORDIT O'&.GAGEMENT DE f'al!SUITES Article 13. FRM DE DEPLACEMHIT Article 18 .... ···-

H.T • .. . . TVA 20.00% TAXE FGiFAITAIRE

Article 20 .•........

lEml! Article 20 .... . -··-

ll!&cl\.RS ..

T.T.C. ,-.................. .

37,40

7.67

4507

9C1

1304

220

69,32

Acle soumis à la taxe forlaitaire

Références 9203681/PCl/CO Edilè le 09.03.2016

MODALITES DE REMISE DE L'ACTE ASSIGNATION (R)

(REMISE A PERSONNE)

En date du NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE

A LA DEMANDE DU

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RONSARD Il, sis 1-5 Rue Vestrepain et 1 à 3 Rue Joachim du Bellay, 31100 TOULOUSE, représenté par son syndic en exercice, FONCIA CAPITOLE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce el des Sociétés de Toulouse sous le numéro 331 496 240, dont le siège social est 27 rue de Metz à Toulouse (31000), agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, selon PV d'Assemblée Générale.

SIGNIFIE A

Monsieur XXX

Cet acte a été remis par Clerc assermenté selon les déclarations qui lui ont été faites et dans les conditions suivantes.

Au domicile du destinataire,

J'ai rencontré ce dernier à qui j'ai remis copie de l'acte, PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclaré.

La copie du présent acte comporte 5 feuilles.

Visa de !'Huissier de Justice des mentions relatives à la signification conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923.

Maitre Stéphane DARBON

S Ç-P. Stéphane DARBON' Hu1Ss1er cie Justice associé

44 rue Bayard B.P. N"81002

31010 TOULOUSE CEDEX 6 Tél· 05.61.21 56 83 Fax. 05.61 21.20 OB

Mail huissier@darbon.com Site: www darbon. corn

FR6640031000010000332812B74

ACTE

D'HUISSIER

DE

JUSTICE

COUT ACTE (Decret 096·1080 du 12. 12.199&)

DROITS F XES

Article 6 & 7 ........ ... . ORolT D'ENGAGEMENT DE POURSUIIES

Article 13 ......... . FRAIS DE Dm.AcEMEtlT

Article 18 ............... .

H.l ... ... .............. .

TVA 20,00% ..... ....... . TAXE FORFAITI.Rf

Article20 ............... . lETTRE Article 20 ......... ...... .

DE�s

81,40

7,67

89,07 17,81

13,04

2,20

T.T.C. --·�-- 122, 12

Acte soumis à la laxe lorlaitaire

Références 9203681/PC6/CP Edité le 10.032016

MODALITES DE REMISE DE L'ACTE DENONCIATION A CREANCIER INS.VALANT ASSIGNATION

(REMISE A DOMICILE ELU)

En date du DIX MARS DEUX MILLE SEIZE

A LA DEMANDE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RONSARD Il, sis 1.5 Rue Vestrepain et 1 à 3 Rue Joachim du Bellay, 31100 TOULOUSE, représenté par son syndic en exercice, FONCIA CAPITOLE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous te numéro 331 496 240, dont le siège social est 27 rue de Metz à Toulouse (31000), agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, selon PV d'Assemblée Générale.

SIGNIFIE A

XXX au domicile élu en l'Etude de Me CHWARTZ, notaire 50, Allée Jean Jaurès 31000 TOULOUSE

Cet acte a été remis par Clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Le domicile élu de XXX en l'Etude de Mailre CHWARTZ a été confirmé par la personne rencontrée ce jour.

Le présent acte a alors été remis au domicile élu en l'Etude de Maitre CHWARTZ, notaire, 50 Allée Jean Jaurès à Toulouse (31000), où j'ai rencontré, Maitre LAIR Emmanuel, notaire salarié, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté.

J'ai laissé copie de l'acte sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un coté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre coté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant el le nom de la personne ayant reçu la copie a été laissé au domicile du signifié. La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable. La lettre prévue par l'article 658 alinéa 1 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée au domicile réel le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

La copie du présent acte comporte 12 feuilles.

Visa de !'Huissier de Justice des mentions relatives à la signification conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923.

Maitre Stéphane DARBON