expert-teg.comexpert-teg.com/references/arret-cour-appel-aix-26062015-cabinet... · cour d' ou...
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-condamne la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE à payer à Me PierreCHARPJA..UD et la SCP CHARRIAUD, GENET-SP!TZE, G REY; PF DEBERGUE&MARTEL-REISON M. PEREL ensemble la somme de 2000 € sur le fondement del'article 700 du code de procédure civile
-déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples
-condamne la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE ALPES CORSE aux dépens d'appelqui seront reCûuvrés Cûnformément à l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
LJL