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PROGRAMME SAHEL BURKINABE

Expériences du PSB/GTZ dans l’appui à l’élaboration des conventions locales de

gestion des ressources naturelles : Cas de la zone de Kishi - Beiga

Drabo Z. Boureima, Dabiré L.Thérèse, PSB/GTZ - Dori Tel 46 02 09 – Fax 46 02 80 – E-mail : psb.gtz@fasonet.bf

Mars 2002

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SOMMAIRE

INTRODUCTION .......................................................................................................... 3

I . LE CONTEXTE DE LA ZONE D’ETUDE................................................................ 4

II- PROCESSUS DE GRN ET ELABORATION DE LA CONVENTION LOCALE DE KISHI BEIGA .............................................................................................................. 8

III - BENEFICES ET LIMITES DE LA CONVENTION LOCALE DE BEIGA.............. 12

IV - LEÇONS TIREES .............................................................................................. 13

CONCLUSION.......................................................................................................... 14

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES........................................................................ 15

ANNEXE

RAPPORT DE LA CONSULTATION D’APPUI A L’ELABORATION DE LA CONVENTION LOCALE

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Introduction En Afrique, la dégradation des ressources naturel les s’est accélérée ces dernières décennies. Les facteurs à l ’or igine de cette dégradation sont de divers ordres : anthropique, cl imatique, socio - économique et inst i tut ionnel. Les conséquences sont mult iples et se manifestent de façon insidieuse sur l ’environnement , le t issu économique et social de nos pays. Face à ce phénomène général isé, de nombreuses ini t iat ives ont été développées dans le cadre des approches nouvel les de responsabi l isat ion des populat ions. Au Burkina Faso, cette nouvel le dynamique s’est manifestée par l ’adoption de mult iples projets et programmes dont le Programme Sahel Burkinabé (PSB). Formulé à part i r de 1986 par l ’Etat burkinabé avec l ’appui de la RFA, le PSB a pour but de promouvoir la gestion durable des ressources naturel les et le développement socio – économique de la région du Sahel Burkinabé. Dans le cadre de la mise en œuvre du PSB/GTZ ( l ’une des composantes du PSB), des instruments de gestion des ressources naturel les ont été élaborées par les populat ions dont les conventions locales de gest ion des ressources naturel les. Les conventions locales sont des modal i tés arrêtées par consensus entre populat ions d’une part et populat ions, partenaires techniques, autori tés pol i t ico - administrat ives d’autre part. La convention locale procède d’une démarche dérogatoire car l ’édict ion de tel le disposit ion est du ressort des insti tut ions publ iques législat ives et réglementaires. Au delà des contraintes d’ordre jur idique et insti tut ionnel, la convention locale se présente comme un instrument d’ importance capitale dans la gest ion effect ive des ressources naturel les. El les servent ainsi à combler le vide laissé par la législat ion nationale en matière de gestion locale des ressources naturel les. Le présent document tente de retracer le processus, qui a conduit à l ’élaboration de la convention locale de la zone de Kishi Beiga, zone si tuée à l ’extrême nord du Burkina Faso. Nous nous y évertuerons successivement à présenter le contexte de l ’expérience de Kishi Beiga, la procédure d’élaborat ion de la convention, les acquis enregistrés et dégager quelques pistes de réf lexion.

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I . Le contexte de la zone d’étude

Une zone pastorale par excellence Kishi Beiga est une vaste zone à vocation pastorale , s i tuée dans la province de l 'Oudalan1, au Nord du Burkina Faso. Cette zone est caractérisée par l ’al ternance des espaces dunaires avec une brousse t igrée et des surfaces cuirassées, col l ines et arêtes rocheuses peu élevées, entrecoupées par des bas-fonds et plaines inondables à végétat ion dense. L’erg ancien permet la culture du peti t mi l , tandis que l ’erg récent, moins argi leux et les autres formations ont une vocation exclusivement pastorale. La zone est assez faiblement arrosée (isohyètes 350 à 450 mm) et connaît une forte variat ion pluviométrique dans le temps et dans l 'espace. La population, regroupée en plusieurs vi l lages et hameaux, est composée de plusieurs groupes ethniques dont les Touareg, les Bel lah, les sous-groupes Peuls et les Mal lébé2. Beiga, le vi l lage central de la zone de Kishi Beiga, est la capitale historique de l ’Oudalan3. La zone est, sur le plan coutumier, sous l 'autori té d'un chef Touareg, qui joue depuis le temps colonial le rôle du chef de canton pour tout l ’Oudalan. La zone présente d’énormes potential i tés pastorales. On y rencontre de grands parcours de saison sèche (ergs récents, bas-fonds), des parcours de saison agricole (espaces inter- dunaires), des mares, des cours d'eau et des cures salées. Ces ressources att i rent plusieurs groupes de transhumants des régions avoisinantes, qui viennent s’ instal ler dans la zone de façon périodique et tentent de cohabiter avec les populat ions autochtones. Cette cohabitat ion circonstanciel le se fai t sur la base du principe de réciprocité4, et l ’accès aux ressources ne peut donc pas être refusé par les autochtones. L'ut i l isat ion de relais ou hôtes dans le vi l lage ou zone d'accueil en const i tue le mail lon principal. L’arr ivée des troupeaux transhumants concerne les deux saisons : d’une part la saison des pluies, profi tant de la faible densité des champs pour le repl i du bétai l hors des zones plus agricoles, et d’autre part la saison sèche, pour accéder à la mare avec ces ressources permanentes en eau.

1 Entre les 14°27' et 14° 50' de latitude nord et 0° et 0°25' de longitude ouest. 2 Groupe ethnique originaire du Fouta malien, (Mallébé = Tisserand) qui serait arrivé dans la zone de l’Oudalan lors des troubles qui ont précédé la création de l’empire peul du Macina. Il s’agirait notamment des Rimaebé Peuls, très anciennement affranchis, donc libres, qui se sont soumis aux Touareg après leur arrivée et qui leur ont servi d’infanterie lors des guerres et des razzias). 3 BALIMA, S.A. Légendes et histoire des peuples du Burkina Faso. 4 Principe de l’intérêt réciproque selon lequel les autochtones ont la possibilité de se déplacer dans d’autres zones en cas de besoin.

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Une zone touchée par la crise(socio - écologique et économique) La zone, comme le reste de la région sahél ienne du pays, est marquée par les conséquences des sécheresses des années 1970 et 1980. La dégradation des ressources naturel les, aiguisée par les circonstances économiques et insti tut ionnel les, a provoqué des mutat ions importantes au niveau des rapports sociaux et systèmes de product ion. Ce cercle vicieux a conduit bon nombre des ménages dans un processus de paupérisation continue. Dans ce contexte de crise, les systèmes tradit ionnels de l ’exploi tat ion de l ’espace, qui reposent sur la mobi l i té, le contrôle de l 'accès aux ressources, le contrôle social et le capital de savoir- faire des pasteurs, sont en constante déstabi l isat ion. Autrefois, cet « Eldorado pastoral » faisait l 'objet d'une gestion non formelle par un comité de sages dont les membres étaient désignés par le chef de canton5. La gestion consistai t à déf inir des règles et disposit ions l iées à l 'accès et à l 'ut i l isat ion des ressources naturel les si tuées dans leur sphère d'action et de vei l ler à leur respect. Aujourd'hui, sous l ’ inf luence des régimes pol i t iques et administrat ions locales qui se sont succédés, cette forme de gestion a disparu, laissant la place à l ’anarchie, qui se manifeste par des nombreux confl i ts, parfois violents.

Les sources de la désorganisation Depuis une longue date, la zone de Beiga, comme tout le terr i toire entre Dori et le f leuve du Bél i , faisait l ’objet de convoit ises. Les derniers conquérants avant la colonisat ion et la créat ion du terr i toire de la « Haute Volta » étaient des Touareg Udalen6, membres de la grande famil le des Touareg Tenguéréguédesh. Les Udalen, qui atteignirent la zone de Beiga vers 18007, étaient accompagnés de leurs vassaux (Dagabe) et d’autres groupes guerr iers8. I ls gagnèrent de façon déf ini t ive le contrôle de la zone au cours d’une grande batai l le qui a permis d’arracher le terr i toire des mains de l ’Emir de Liptako. La conquête coloniale : une première source de conflits Après la défaite des Touareg Udalen par les troupes coloniales françaises et leurs al l iés peuls du Liptako en 18989, Beiga fut déclarée l ieu d’ instal lat ion obl igatoire pour l ’Aménokal des Udalen, N’Diogui (ou Nzuga), jusqu’alors au pouvoir. Un certain nombre de mesures leur furent imposées comme condit ions de soumission.

5 KALMOGO, R. Etude de systèmes traditionnels de gestion des ressources pastorales dans la zone de Kishi Beiga. 6 Tribu touareg dont s’inspire le nom de l’actuelle province. 7 Ils s’installèrent plus précisément aux alentours de Bossey, village voisin de Beiga. 8 DELMOND, P. Dans la boucle du Niger : Dori, ville peule. 9 De tous les groupes ethniques, ce sont les Touareg de la zone nord de l’actuel Burkina Faso qui ont résisté le plus longtemps contre le colonisateur. Plusieurs batailles violentes (dont celle de Diogourou) ont précédé la bataille décisive à la mare de Yomboli, avoisinant la zone actuelle de Kishi Beiga (cf. DELMOND, P. et KAMBOU-FERRAND, J.M.).

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Ces mesures s’ inscrivaient dans une pol i t ique de pacif icat ion du Gourma10 avec pour object i f d’affaibl i r la force guerr ière des Touareg. Cel les ci permirent ainsi la l ibération de certains groupes servi les de joug touareg . L’ intérêt des colonisateurs exigeait donc paradoxalement la reconsti tut ion de l ’ancienne société touareg. Prof i tant des révoltes de 1915 et 1916, l ’Aménokal (Mohamadin, successeur de Nzuga) fut emprisonné à vie. Par contre son successeur (Felan) fut doté des fonctions administrat ives d’un « chef de canton de l ’Oudalan ». Pour rétabl ir l ’ordre, les Touareg des Udalen auraient été autorisés à « marquer leur autori té », ce qui se manifestait habituel lement par le prélèvement de bétai l , à l ’origine des tentatives ul térieures de règlement de comptes. Cet état de dominance réglementée, mais d’équi l ibre relat i f quant à la gestion des ressources naturel les, s’est maintenu pratiquement jusqu’au courant des années 1980. La période révolut ionnaire11 (1983-1987) dans la même lancée Dans la zone de Kishi Beiga comme partout ai l leurs dans le pays, l ’avènement de la révolut ion de 1983 affecta la cohésion locale par le biais de bouleversements comparables à ceux de la période coloniale. La cheffer ie tradit ionnel le fut off ic iel lement supprimée par décret12. Macedewal, qui occupait alors le trône du chef de canton, fut mis hors de ses fonctions et remplacé par les CDR (Comités de Défense Révolut ionnaire). Ce contexte a permis à certains ressort issants des groupes anciennement dominés, d’accéder à des posit ions du pouvoir, renforcés par l ’espri t d’égal i té et d’émancipation qui al imentait la révolut ion. C’est le cas des Bel lah, mais aussi des Mallébé. Ce fut une période de posit ionnement et de règlements de comptes, dont les effets se font encore sent ir aujourd’hui. Par ai l leurs, les « Trois Luttes » ( luttes contre les feux de brousse, la divagation des animaux et la coupe abusive du bois), conçues par la révolution comme moyen pol i t ique pour combattre la désert i f ication, ont également contr ibué à l ’éclatement de confl i ts dans la zone à cette époque. Exécutées plutôt dans un espri t « d’actionnisme » et de représai l les mil i taristes par les CDR que par l ’act ion concertée13, ces mesures ont connu une forte résistance, mettant en évidence l ’opposit ion des forces tradit ionnel les aux éléments révolutionnaires. Une rect i f ication sans renouveau : le vide du pouvoir local

Le régime pol i t ique lança un nouveau programme dit de « recti f icat ion »14 en 1987, qui consistai t à corriger les « erreurs » commises pendant la révolut ion : le retour à l ’Etat de droit par la suppression des CDR (devenus CR) et « l ’ instaurat ion des rapports normaux avec les chefs tradit ionnels15 ». Nous assistames donc à une deuxième réhabil i tat ion de la chefferie de la zone de Beiga, mais sans la suppression de toutes les disposit ions antérieures. I l existai t désormais deux formes de pouvoir : la représentat ion état ique16 et la chefferie tradit ionnel le, avec des fonctions plus au moins 10 Rive droite de la boucle du Niger. 11 Correspondant à l’époque du présidant Thomas SANKARA. 12 BALIMA, S.A. Légendes et histoire des peuples du Burkina Faso. 13 WINKLER, G. Burkina Faso, große Pläne und ihr Scheitern. 14 Epoque correspondant aux premières années de la gouvernance de Blaise COMPAORE. 15 Idem, p. 385. 16 “ Délégué, plus tard appelé « Responsable Administratif Villageois (RAV) », qui est généralement nommé par le préfet (en attendant l’application de la décentralisation).

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dist inctes. Pour la zone de Beiga, cette si tuat ion se révéla néfaste, sachant que des représentants des deux camps opposés – les Touareg et les Bel lah - étaient désormais au pouvoir. La gestion des ressources naturel les n’étai t plus une préoccupation à l ’ordre du jour, les structures tradit ionnel les autour de la cheffer ie ayant été affaibl ies et non remplacées par des out i ls modernes adaptés. Le tableau 1 fai t la synthèse de l ’évolution du contexte de la gestion concertée des ressources naturel les de Kishi Beiga. Tableau-1 : Evolution du cadre institutionnel : les sources de la désorganisation

Epoque Contexte Pouvoir local GRN à Kishi Beiga

Pér iode précoloniale sous dominance Touareg 1827 - 1899�

Epoque féodale Relat ions de dominance h iérarch isées

Forme t rad i t ionnel le de concer tat ion e t normes sous l 'ég ide du chef

Complémentar i té dans l ’exp lo i ta t ion des ressources

Période coloniale , première époque (CONQUêTE ) 1899 - 1914�

Gouvernance d i recte (par le co lon) �

Mul t ip l icat ion des ent i tés et des chefs

Gest ion par le cantonnement : chacun chez so i . Cahier des charges

Evolut ion vers un état d ’anarch ie

Période coloniale , deuxième époque (ADMINISTRATION ) 1914 - 1960�

Gouvernance d i recte �

Chef de canton, re la is au n iveau loca l (consei l le rs)

Tentat ive de ré tab l issement de la forme de gest ion antér ieure

Période de l ’ indépendance , premières décennies 1960 - 1983�

Gouvernance des s t ructures nat ionales sur les mêmes bases que pendant la pér iode co lon ia le

Statu quo� Statu quo�

Période révolut ionnaire

1983 - 1987

Table rase des s t ruc tures po l i t iques loca les

Consei l nat ional de révo lu t ion

Les « Tro is Lut tes »

Abol i t ion de la chef fer ie t rad i t ionnel le

Comité de défense de la révo lu t ion

« Règlements de compte »

Période de « rect i f icat ion » et retour à l ’Etat de droi t

Dep. 1988

« Démocrat isation » du pouvoi r

Responsable admin is t ra t i f v i l lageois (RAV)

Réhabi l i ta t ion ( formel le) de la chef fer ie t rad i t ionnel le

« Vide » légis la t i f ent re dro i ts moderne et t rad i t ionnel

Accro issement de l ’anarch ie

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II- Processus de GRN et élaboration de la convention locale de Kishi Beiga

2.1 Actions de départ

Le PSB/GTZ fut introduit en 1991 à Kishi Beiga. Ini t ialement axée sur le seul vi l lage de Beiga, l ' intervention concerne aujourd'hui une zone de 19 hameaux regroupés dans 4 unités administrat ives (vi l lages), dont la superf ic ie fut estimée en 1998 à 400 km2. Les premières disposit ions prises par le Projet dans la zone de Kishi Beiga étaient la mise en place d'une organisation vi l lageoise de Gestion des Terroirs (CVGT), la réal isat ion d' infrastructures diverses, un début de diagnostic part ic ipat i f et quelques actions de lutte contre la désert i f ication (diguettes, reboisements, mise en défens). L 'évaluat ion de ces actions a fai t ressort i r les insuff isances suivantes :

• La non-représentat iv i té de la CVGT et la non-prise en compte de certains groupes, dont les pasteurs transhumants. Cette structure est devenue l 'apanage d'une part ie de la populat ion, notamment les groupes sédentaires, aux dépens des autres groupes. Le Projet n'a pas pu percer au départ un certain nombre de « mystères » et cerner toute la complexité des rapports entre les divers groupes.

• Certains dysfonctionnements dans la gest ion des biens communautaires concernant les unités économiques (banques céréales) et les infrastructures communautaires (pompes, boul is), et une relat ive anarchie concernant l 'ut i l isation des ressources (mare, cure salée, instal lat ion des champs...).

Les facteurs présentés ci-après permettent d’expl iquer ce phénomène :

- Le problème de leadership

L 'absence d’autori té tradit ionnel le sur place a entraîné un confl i t de leadership entre les dif férentes communautés, aiguisé davantage encore par les circonstances extérieures décri tes ci-avant. Depuis la révolution, le pouvoir tradit ionnel des Touareg étai t affaibl i et avec l ’émergence de nouveaux pouvoirs au niveau local, une relat ion conf l ictuel le s’ instal la entre les Mallébé qui se considéraient détenteurs d’un pouvoir tradit ionnel et les Bel lah, anciens CDR et responsables administrat i fs, qui puisaient leur pouvoir de la période révolutionnaire. « Chacune de ces communautés tentai t de se posit ionner »17 à travers leurs leaders, avec le soutien de leurs « parrains » (techniciens, administrat ion, pol i t iciens). « I l existait des confl i ts latents susceptibles de se manifester à chaque instant », par exemple à l ’occasion d’une intervention extér ieure pour l ’ instal lat ion d’ infrastructures ou d’aménagements. C’est ainsi que le groupement des Mallébé Maci lankobé, qui s’étai t posit ionné comme interlocuteur pr incipal de la zone, à tenté de monopol iser l 'appui du Projet. Le mécontentement des part ies lésées s’est traduit par des sabotages

17 BARRY, H . Les conflits liés à l’exploitation des ressources pastorales au Sahel burkinabè.

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multiples, notamment du coté du camp du délégué Bel lah, ce qui expl ique certains échecs dans les actions entreprises avec le Projet.

- Le problème foncier Au f i l des années, nous avons assisté à de nombreux confl i ts entre Mallébé et Bel lah, entre Mallébé et Peuls, voir au sein de chaque groupe. Ces confl i ts trouvaient le plus souvent leurs sources dans des problèmes fonciers.

Selon le droit foncier traditionnel, seules les populations « nobles » étaient maîtres de leur terre18. Celle-ci était la propriété des chefs de clan Touareg, qui eux seuls avaient le droit de les attribuer ou les retirer. L’avènement de la révolution, où d’autres acteurs sont entrés en jeu, a occasionné de nombreux litiges entre les ayants droit et les descendants des iklan19. Un autre type de l i t ige foncier concernai t l ’ immigrat ion récente de pasteurs dans la pér iphér ie de la zone (Peuls Gaobé, Peuls Djelgobé, Dogabé et é leveurs Bel lah) qui passent la saison sèche près de la mare de Kishi . Le Projet a été interpel lé lorsque les agents se sont adressés aux éleveurs peuls en transhumance à Kishi , par rapport à leur intégrat ion dans les act ions de GRN. Les Mal lébé revendiquaient l ’autor i té foncière. I ls considéraient les transhumants comme des « étrangers » et est imaient que le Projet ne pouvai t donc pas travai l ler avec ces derniers sans leur part ic ipat ion et autor isat ion préalable .

- La démarche du Projet

La démarche du Projet à l ’or igine étai t beaucoup plus fermée et r igide. Ceci ne permit pas de prendre en compte toutes les dimensions du pastoral isme d’un coté et la complexité de la si tuation socio - ethnique et pol i t ique de Kishi Beiga de l ’autre20. En outre, le Projet choisi t d’approcher les groupes ethniques par di f férentes équipes au cours de la phase pi lote21, ce qui const i tua un frein aux relat ions de partenariat, nécessaires pour atteindre un consensus au niveau local eu égards aux si tuat ions conf l ictuel les d'alors. Le Projet se mettai t de ce fai t dans une posit ion favorable à son « instrumental isat ion ». En somme, peu de précautions ont été pr ises pour approcher les populat ions de la zone. La logique qui sous-tendait la mise en œuvre du Projet ne pouvait pas permettre une évolut ion vers une gestion concertée et durable des ressources.

18 GUIGNARD, E. Faits et modèles de parenté chez les Touareg Udalen de Haute Volta. 19 BARRY, H., opus cité. 20 BANZHAF, M., DRABO, B. Mobilité et Gestion de Terroir - cas du Programme Sahel Burkinabé. 21 Une équipe s’occupait des questions « Gestion des Terroirs » avec les populations sédentaires, et une autre était chargée des questions de « gestion pastorale » avec le groupe de pasteurs transhumants récemment immigrés.

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2.2 Le processus de changement et l’élaboration de la convention locale Vu l 'échec de l ' intervention ini t iale (1991 - 1994), le Projet, après une pause d'une année, a revu son approche et ses principes d' intervention. La nouvel le stratégie consistai t à favoriser une approche d’ apprent issage selon une démarche ouverte. L’accent étai t mis sur les quest ions l iées à l ’accès aux ressources cléfs et à leur ut i l isation. Le rôle du Projet se l imitai t à faci l i ter les débats autour de la concertat ion, au moyen d'out i ls part ic ipati fs22 et à travers un processus interacti f et i térat i f de communication avec l ’ensemble des groupes et quart iers. Les principes qui sous - tendaient cette nouvelle approche, consistaient essentiellement à: • la clarification des rôles de tous les acteurs dans le partenariat • la valorisation des savoirs et savoir - faire locaux • la prise en compte des différents intérêts • la recherche de consensus à travers la concertation et la négociation continues entre l’ensembles des utilisateurs des ressources Les pas franchis donc après la reprise sont : - l ’établ issement d’un partenariat effecti f avec l ’ensemble des groupes d’ intérêt - l ’analyse des potent ial i tés et des contraintes de la zone - Mise en place d’une plate forme de coordination et de concertat ion - Défini t ion d’object i fs de GRN

- Proposition de règles portant sur les pâturages post-récoltes23, le bouli, les cure salées, ainsi que certaines règles relatives à la protection des arbres et des points d’eau naturels. - Accord entre le producteurs partenaires techniques et administrat ion, le rôle du projet se résumant à la faci l i tat ion à ce niveau. - Conseil d’un spécial iste en droit du foncier rural (voir rapport en annexe) - Recherche consensus entre tous les acteurs impl iquées après l ’appui du spécial iste - Adoption / reconnaissance administrat ive de la convention locale - Le suivi et l ’appl icat ion des règles sont assurés par le bureau du cadre de concertation, des comités de suivi v i l lageois et les représentants de chaque hameau/quart ier.

Ce processus est résumé dans le Tableau 2.

22 Voir WATERS-BAYER, A., BAYER, W. Planification avec des pasteurs - MARP et au-delà un compte rendu de méthodes centré sur l’Afrique, et WATERS-BAYER, A. Processus de Réflexion sur les outils de communication pour intégrer les pasteurs dans la gestion des ressources naturelles. 23 Par exemple, déterminer la date du début et de fin de la garde obligatoire des animaux permet de préserver les champs contre les dégâts. On observe une baisse sensible des conflits concernant les dégâts de cultures depuis l’application cette disposition très bien respectée.

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Tableau : Description des principaux pas dans d’élaboration de la convention locale

PAS CONTENU APPUI APPORTE PAR LE PROJET

Mise en confiance- lancement d'un partenariat effectif

• établissement du dialogue entre tous les acteurs

• accords sur des principes de base dans le cadre du partenariat

• Susciter la réflexion sur des questions clés, les intérêts en jeu

• faciliter la tenue - la conduite de réunions, rédaction des P.V.

• ppyer la médiation pour les questions pendantes

Réflexion analyses des contraintes et forces de la zone

• diagnostic de modes de gestion des ressources. Etat des ressources

• esquisse de solutions ou alternatives

• faciliter la réflexion • apport technique • informations diverses

Accord sur une forme d'organisation devant conduire les réflexions et actions sur la GRN

• composition de l'organisation

• responsabilités • fonctionnement

• information sur les textes en matière d'organisation au Burkina

• susciter la réflexion sur les conditions / critères de viabilité d'une organisation

Elaboration / recherche de concensus et diffusion des modalités et règles GRN

• Identification d'un certain nombre d'objectifs et d'indicateurs d'impacts

• propositions de règles à partir de la base

• harmonisation au niveau des organes de coordination

• accord entre producteurs, partenaires techniques, l'administration

• avis juridique de spécialiste • consensus entre les acteurs

impliqués suite à l'intervention du juriste

• adoption/reconnaissance administrative et / ou juridique

• appui à l'adoption d'un

démarche • large information sur les

textes législatifs existants • prise en charge du consultant

juriste • facilitation des échanges

entre population, partenaires techniques administration et les autorités judiciaires

• appui à la rédaction des documents

• mise en relation entre producteurs et les masses médias pour large diffusion des règles

Mise en oeuvre suivi evaluation et rajustement

• modes d'organisation pour le contrôle

• dispositifs de suivi et d' évaluation notamment le suivi des effets des règles

• appui à la définition du mode d'organisation

• appui à la mise en place du dispositif de suivi, des mécanismes pratiques de suivi

• Suivi technique des effets

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III - Bénéfices et limites de la convention locale de Beiga

3-1 Bénéfices

Baisse des confl i ts et dépenses l iées à leur gest ion

- La diminution sensible des conflits liés aux ressources naturelles, de 60 conflits

en moyenne avant la convention locale GRN contre 10 conflits après, soit 82 %

de diminution.

- L’administration est favorable à la gestion des conflits par les populations elles

mêmes, tendance souhaitée et exemplaire pour le processus de décentralisation

Elle gère présentation seulement 21 % des cas de conflits en moyenne par an

contre 71% avant la mise en place de mécanisme de gestion alternative de

conflits.

- Très forte diminution des dépenses liés à la gestion des conflits . Pour le cas de

Beiga, cette diminution à été de 90 % en moyenne après la mise en vigueur de la

convention locale (de 500 000 en moyenne par an à moins de 50000 fcfa)

Amélioration du mode d’utilisation des ressources naturelles

- l’accès aux ressources clé est assuré pour l’ensemble des utilisateurs (y compris les femmes et les transhumants résidentset non résidents)

- une amélioration de l’exploitation qui est traduite par le respect quasi total (sauf quelques cas de violations) des normes techniques et sociales d’exploitation) des ressources clés dans la zone (mare , cure salée, espace de

haute pâture (fonio sauvage …)

3.2 Limites de la convention locale - L'influence de certains dignitaires (chefferie centrale/ leaders politiques ) dans la gestion des ressources naturelles - Le manque de légalité à la convention locale limite son efficacité et pourrait favoriser leur remise en cause

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IV - Leçons tirées Des expériences, nous pouvons considérer les éléments suivants comme des facteurs de réussite à la GRN par les populations. Ce sont :

o Une bonne porte d'entrée Elle doit intégrer la conciliation des différents intérêts, de l' immédiat et du long terme, de l'économique et du social par ex la gestion d'un conflit autour d'une ressource. Les initiatives de médiation sur certaines questions telles que les conflits concernant les infrastructures hydrauliques (pompes) ont permis de débloquer la situation et de démarrer le processus de concertation. Cette approche permet de développer des pratiques foncières locales qui encouragent l’utilisation des ressources communautaires, sans exiger un contrôle strict des limites du terroir.

o Le rôle du conseiller en droit foncier rural L’appui du spécialiste juriste la détermination de pistes pour la reconnaissance de règles de GRN et le renforcement de la viabilité des organes locaux de coordination (Cadres de concertation, pôles). Il se justifie par la non effectivité des législations nationales au niveau des actions de développement sur le terrain. Cet appui- conseil avait donc pour but d’œuvrer à la détermination de pistes pour la reconnaissance des modalités, règles de GRN et le renforcement de la viabilité des organes locaux de coordination (Cadres de concertation, pôles).

o L’esprit de partenariat entre intervenants L’interaction réussie avec les populations n’aurait pas pu se faire sans concertation à un autre niveau - celui des partenaires de développement techniques et financiers à travers la Cellule Départementale de Concertation (CDC). Ce cadre a marqué un tournant décisif dans l'accompagnement des initiatives des populations. Il a joué un rôle déterminant dans la relance de la collaboration avec la population de Kishi Beiga notamment la mise en route du processus d’élaboration de la convnetion locale.

o La facilitation de l’inter action entre acteurs

La faci l i tat ion d'un tel processus requiert beaucoup d'apt i tudes et de préalables, tels qu’une parfai te connaissance du mil ieu et une bonne maîtr ise de la langue. Le « dérapage » de la première phase du Projet s 'expl ique en grande part ie par la non-prise en compte des réal i tés pol i t iques et socio-ethniques, due à la méconnaissance de ce mil ieu. Le principe de base étant de favoriser la réf lexion, la formulat ion d' idées et la pr ise d' ini t iat ives au niveau de producteurs pour répondre aux déf is qui se présentent à eux.

o La représentativité des sensibilités et groupes d’utilisateurs et la recherche de légitimité

La représentativ i té des sensibi l i tés et groupes d’ut i l isateurs a été assez capital pour l ’acceptat ion de la convention locale par l ’ensemble des groupes d’ut i l isateurs des ressources naturel les à Kishi. . El le permet la pr ise en compte effective des dif férents intérêts sur le terrain.

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La recherche de légit imité par la responsabi l isat ion totale des populat ions dans le diagnost ic et les proposit ions de règles paraît également important. El le a permis aux populat ions de se reconnaître plus a travers la convention adoptée. I l nous semble que pour la réussite de tout processus d’élaborat ion de convention locale la prise en compte de ces pr incipes majeurs s’ impose. Conclusion Pour les producteurs de la zone de Kishi Beiga, la paix sociale et le développement resteront fortement tr ibutaires de la viabi l i té de cette convention locale. L’apprentissage vécu, la légit imité des solut ions adoptées par les premiers intéressés la représentat ivi té des hameaux élus pour défendre les intérêts de leurs groupes et l ’expérience posit ive partagée dans l ’élaborat ion et la mise en œuvre de la convention locale ont favorisé la reconstruct ion d’un capital social . Nous pensons pour notre part que la paix sociale et l ’entente, qui semblent être acquises actuel lement dans la zone de Kishi Beiga, reposent encore sur des fondements à renforcer au regard des réal i tés socio - pol i t iques de la région. Pour ce faire, les populat ions de Kishi Beiga projettent les actions – ci après :

- Mutation des cades de concertat ion en CVGT et CIVGT - Renforcement de l ’autonomie du pôle en matière de gestion des

ressources naturel les par le développement des capacités stratégiques des populat ions et le transfert effecti f de certaines fonctions clefs à ces structures dans le cadre du processus de décentral isation en mil ieu rural

- Recherche - action autour de l’appropriation de l’innovation communale.

Pour arriver à une gestion effective des ressources naturelles dans notre pays, il nous paraît essentiel que des efforts soient conjugués à tous les niveaux (populations, partenaires au développement, autorités) pour assurer la pérennité de telles expériences dans la perspective de la décentralisation. Les dynamiques actuelles de réflexion et d’action sur la décentralisation en milieu rural, doivent accorder une place de choix à cette question focale.

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ANNEXE

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APPUI A L’ELABORATION DE REGLES INTERNES DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES A BEIGA

(Province de l’Oudalan) 0. Introduction

0.1- Contexte de la mission Du 7 au 10 décembre 98 une mission de consultation juridique conduite par MR Hubert M. G. OUEDRAOGO, juriste consultant s’est rendue à Dori à l’invitation du PSB GTZ. Le mandat confié au consultant juriste était d’œuvrer à la détermination de pistes pour la reconnaissance de règles de GRN et le renforcement de la viabilité des organes locaux de coordination (Cadres de concertation, pôles ; voir annexe 1). Le PSB-GTZ a en effet entrepris dans le cadre de ses activités un travail d’assistance des populations en vue de les aider à faire émerger des règles locales consensuelles, favorables à la gestion effective des ressources naturelles dans ses zones d’intervention. Ce travail est relativement avancé dans la zone d’intervention de Kishi Beiga, où des règles consensuelles ont été élaborées par les populations. La démarche du projet a consisté à animer des forums de concertation au niveau des pôles d’intervention (regroupement de villages et hameaux de la zone d’intervention). Ces forums par pôles ont permis de dégager des règles de gestion des ressources au niveau des villages et hameaux concernés. La discussion de ces règles au niveau du cadre de concertation a permis de dégager les règles consensuelles (voir annexe2) . Les règles consensuelles ont fait l’objet d’observations au niveau des services techniques, avant de faire l’objet d’un forum de discussion réunissant : les membres du cadre de concertation ; les représentants des services techniques partenaires (environnement ; agriculture ; ressources animales) ; les autorités administratives locales (Préfet de Gorom; Responsable administratif villageois de Beiga) le chef de canton de Gorom. 02- Justification de la mission La démarche préconisée par le PSB GTZ entre dans le cadre de la politique préconisée par le gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles, fondée sur la responsabilisation des populations par rapport aux ressources de leur terroir, ainsi que sur l’approche participative en matière de gestion de ces ressources. Elle entre également en droite ligne de la politique de décentralisation, qui consiste à opérer progressivement un transfert de compétences et de ressources aux communautés de base (provinces ; communes au stade actuel du processus). Enfin l’initiation de règles internes doit être mise en relation avec les dispositions de la Convention internationale de lutte contre la désertification, signée et ratifiée par le Burkina Faso, qui prescrit aux Etats parties de promouvoir les savoirs locaux dans le cadre de la gestion des ressources naturelles. L’achèvement d’une telle démarche se heurte à de nombreuses contraintes d’ordre juridique et institutionnel. Au plan juridique, on observera la non effectivité des législations nationales au niveau des actions de développement sur le terrain, parfois par ignorance de ces textes, mais le plus souvent en raison de leur inadaptation par rapport aux réalités du terrain. Au

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plan institutionnel, le niveau du processus de décentralisation ne reconnaît pas la personnalité morale (c’est à dire l’aptitude à être titulaires de droits et apte à être soumis à des obligations) aux entités territoriales aux niveaux desquels interviennent le plus souvent les projet de gestion des terroirs et de gestion des ressources naturelles les hameaux ; villages et regroupements de ceux-ci). Celles-ci ne sont que des circonscriptions administratives, dénuées donc de toute compétence autonome. Au delà des risques potentiels propre à toute démarche de décentralisation en matière de développement, l’approche d’élaboration des règles locales est d’une grande utilité en ce qu’elle constitue une tentative d’apporter des réponses concrètes et opérationnelles aux problèmes de la gestion effective des ressources naturelles. La question qui se pose reste de savoir comment les actions de responsabilisation des populations par rapport aux ressources naturelles de leur ; terroir peuvent cependant être promues dans un minimum de cadre de légalité sans laquelle l’efficacité des actions entreprises resterait hypothéquée. 03- Préalables méthodologiques L’entreprise d’appuyer les communautés de base dans la validation des actions de gestion des ressources naturelles est délicate et nécessite la prise en compte d’un ensemble de principes fondamentaux à partir desquels nous nous imposerons des précautions méthodologiques. Les principes fondamentaux ci-après méritent d’être rappelés : En principe l’édiction de mesures législatives et réglementaires est du ressort d’institutions publiques, habilitées par la constitution (Assemblée nationale; gouvernement ; autorités déconcentrées ; collectivités locales) ; Les normes régulatrices sont organisées selon une hiérarchie qui gouverne leur autorité entre elles et leur validité (au sommet de la pyramide des normes se trouve la constitution ; puis la loi ; et ensuite les règlements). Chaque type de norme se voit délimiter un domaine précis de compétences par la constitution ; c’est ainsi que l’on peut distinguer les domaines réservés exclusivement à la loi et les domaines réservés au règlement. Enfin le travail du consultant ne consiste pas à élaborer de nouvelles normes. Il s’agit plutôt d’assister les populations dans l’amélioration de celles qu’elles ont elles-mêmes identifiées. A partir du rappel de ces principes, les précautions ci-après méritent d’être observées L’exercice d’élaboration des normes locales de gestion est une démarche expérimentale, dérogatoire du régime commun. Elle nécessite la tolérance et la bonne disposition des autorités locales territorialement compétentes pour être menées à terme. Cette tolérance sera d’autant plus acquise que l’impact de ces mesures sur l’exploitation paisible des ressources naturelles peut être attendue. Il faut donc veiller à l’implication effective de l’administration locale dans le processus en cours. L’élaboration des règles internes est faite au niveau inter-villageois. Par conséquent les règles concernées ne peuvent théoriquement et au maximum être que de niveau réglementaire local (arrêté d’une autorité locale) . Les matières traitées doivent donc être soigneusement déterminées afin de ne pas déborder du domaine du champ réglementaire, ni même dépasser la compétence de l’autorité qui en tolère l’expérimentation (Préfet ou Haut Commissaire) ; dans le même temps les règles formulées devront se conformer aux normes législatives et réglementaires préexistantes. L’expérimentation de mesures locales de régulation ne se justifie que par rapport à la meilleure gestion de la ressource. L’autorité les considérera avec d’autant plus de bienveillance que leur effet sur la meilleure préservation des ressources est établi. L’implication des services techniques dans l’élaboration et surtout le suivi de la mise en œuvre des règlements doit être soigneusement organisé.

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1- Analyse critique des propositions de règles internes élaborées par la population de la zone de Kishi Beiga

Les règles élaborées sont relatives à l’utilisation et à la préservation des ressources pastorales. Le processus de concertation engagé a permis de retenir 10 règles consensuelles (voir annexe n° 3). L’analyse préconisée envisagera les règles d’un triple point de vue - l’efficacité technique de la règle au regard de la ressource naturelle et de sa

gestion sociale - la conformité de la règle au regard de l’ordonnancement juridique préexistant; - la précision terminologique lorsque celle-ci est substantielle. Règle n° 1 « Tout pasteur étranger à la zone peut faire pâturer ses animaux dans la brousse mais non dans les champs » La notion de pasteur étranger reste ambiguë. Juridiquement parlant l’étranger est celui qui ne jouit pas de la nationalité d’un Etat déterminé. En l’espèce, il serait plus exact de parler de pasteur non résident ou transhumant. La règle détermine les espaces de pâturage accessibles par les pasteurs non résidents. Les espaces de pâture autorisés sont à ces acteurs sont la brousse. La notion de brousse est imprécise juridiquement. On préférera écrire de manière négative, les espaces de pâture autres que ceux de culture. Définition des pâturages : voir les dispositions de la RAF, art. 506 Proposition de reformulation Les éleveurs transhumants ont le droit de faire paître leurs animaux sur les espaces de pâturages reconnus comme tels, à l’exception des pâturages post-culturaux qui ne peuvent être exploités que sur autorisation expresse propiètaire du champs.. Règle n° 2 « La coupe abusive des arbres (frais) et les feux de brousse sont interdits. L’installation de ces malfaiteurs ne sera pas admise dans la zone ». La notion de coupe abusive du bois est une notion bien connue dans le paysage politique et environnemental burkinabe (Cf la politique des « 3 luttes » dans la période de la révolution). De même, la notion d’abus est une notion fréquemment utilisée par la jurisprudence pour désigner la personne qui use d’un droit qui lui est reconnu, mais au delà de ce qui serait raisonnablement fait par « le bon père de famille » (c’est à dire une personne agissant normalement dans des conditions similaires). Dans le contexte de la rareté des ressources qui caractérise le Sahel, la prise en compte de l’interdiction de la coupe abusive du bois par les populations est positive. Cette mesure est conforme à l’esprit aussi bien de la RAF et du code forestier que de la politique du Ministère chargé de l’environnement. Il en est de même de l’interdiction des feux de brousse (voir l’article 52 du Code forestier) même si celui-ci autorise les feux contrôlés à la condition d’être pratiqués « dans le respect strict de la réglementation en vigueur. En définitive les populations ne font ici qu’affirmer leur engagement à œuvrer à l’application d’une législation nationale préexistante.

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Une réserve doit cependant être émise en ce qui concerne la sanction définie (la non autorisation de l’installation des contrevenants). Une telle mesure qui constitue une sanction administrative particulièrement grave ne devrait pas être définie à ce niveau. On laissera la définition des sanctions applicables aux autorités compétentes qui feront application des textes appropriés en la matière. Règle n° 3 « L’accès à la zone est interdit à tout animal malade » Cette mesure est relative à la police zoosanitaire. Elle est en conformité avec les dispositions du code de santé animale qui prescrit que l’animal suspect de maladie contagieuse doit être mis en quarantaine, afin d’éviter la propagation de la maladie. On pourrait reprendre une disposition du code de santé animale, afin de compléter et d’harmoniser les dispositions à prendre. Les sanctions applicables demeurant celles prévues par le code de santé animale. A toutes fins utiles on précisera que la mise en œuvre de cette mesure se fera en concertation avec les services compétents chargés de l’élevage. Règle n° 4 « Tout éleveur transhumant étranger doit consulter les autochtones pour s’enquérir des règles de gestion en vigueur dans la zone avant de s’installer » Cette mesure est une disposition utile et originale destinée à assurer l’information des éleveurs transhumants sur les dispositions nouvelles prévues dans la zone. Elle pourrait être améliorée en précisant que l’éleveur transhumant qui souhaite séjourner dans la zone doit signaler sa présence aux responsables du cadre de concertation. Les responsables du cadre de concertation peuvent alors lui indiquer les règles à observer et indiquer la période de séjour autorisée compte tenu du nombre de tête et des ressources disponibles. La mise en œuvre de cette mesure nécessitera une concertation avec le service de l’élevage afin de déterminer la capacité de charge et par conséquent le nombre de têtes supplémentaire pouvant être accueilli sans dommage pour l’environnement. La mention de la qualité d’étranger du transhumant est ici superflue. Proposition de reformulation « Tout éleveur transhumant est tenu avant toute installation de signaler son arrivée auprès des responsables du cadre de concertation de la zone ; le cadre de concertation autorise l’installation en fonction de la capacité de charge, définie chaque année en concertation avec le service technique chargé de l’élevage » Règle n° 5 « Tout ramassage d’herbe dans la zone à des fins commerciales est interdit ; le moyen de transport peut être saisi » La mesure vise la collecte à des fins commerciales du fourrage. Elle n’interdit donc pas la fauche et le stockage du foin à des fins domestiques. Une telle mesure est légitime même si elle n’est prévue nulle part par les textes, dans la mesure où elle prend en considération la rareté de la ressource et le caractère vital de sa disponibilité pour l’élevage local. On soulignera que dans son esprit elle est conforme au régime général des ressources naturelles qui établit toujours une distinction entre l’utilisation domestique libre, et l’exploitation commerciale soumise à autorisation (en général et permis) et au paiement de taxes et de redevance. (Voir en ce sens le régime de l’exploitation forestière (article 59, 60, 63 … du code forestier) …), le régime de l’eau (voir la RAF) les ressources halieutiques (art. 180, 181, 184198 du code forestier) ...

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En vue de tenir compte des réalités locales, l’autorité locale peut autoriser un régime plus sévère pour une zone déterminée (interdiction ; voir par exemple l’article 127 en matière de chasse). On pourrait toute fois assouplir cette mesure en la faisant assortir d’une condition de délai, même indéterminé (jusqu’à nouvel ordre …) Il convient de retirer purement et simplement la saisie de cette disposition, cette mesure étant en principe une sanction judiciaire relevant de la compétence du juge. Proposition de reformulation Jusqu’à nouvel ordre, le ramassage de foin dans la zone en vue de le revendre est interdit. Des zones de fauches en vue de la revente pourront cependant être définies par le cadre de concertation en rapport avec les services chargs de l’élevage et de l’environnement. Règle n° 6 « Aucun pasteur ne doit s’installer dans la mare même en saison sèche (après ou avant abreuvement) » Cette mesure originale répond au souci de préserver la mare contre les risques d’ensablement. Elle est utile et parfaitement adaptée aux réalités de la zone. Elle constitue une amélioration de la gestion de la ressource concernée. Une amélioration peut cependant être faite dans la formulation. On pourra associer la règle 9 à la règle 6 Proposition de reformulation En toute saison, aucun animal n’est autorisé à demeurer dans la mare avant ou après abreuvement. De même, l’installation sur et en bordure de la cure salée est interdite. Règle n° 7 « En hivernage après la levée des plants, les animaux doivent être gardés pour éviter les dégats des champs » La mesure entre dans le cadre de la lutte contre la divagation des animaux, prévue par les dispositions de la RAF, ainsi que par quelques autres textes réglementaires. Elle est cependant tempérée ici en rendant la garde obligatoire pendant une période déterminée. Cette atténuation peut être considérée comme tolérable, si elle entre dans le cadre des pratiques communément admises au niveau local. On notera que si le début de la période de de garde est déterminable, la fin de cette période ne l’est pas. On combinera la règle 7 et la règle 10. Proposition de reformulation La garde des animaux est obligatoire en période de saison pluvieuse, à partir de la levée des plans jusqu’à la période des récoltes. En concertation avec les services chargés de l’agriculture, la période de début et de fin de la garde obligatoire sera déterminée chaque année, et fera l’objet d’une large diffusion. Règle n° 8 « Les lieux de culture et de pâturage doivent être séparés (comme déjà arreté), aucun champ ne doit se retrouver dans les zones de pâture, tout comme aucun animal ne doit se retrouver dans les zones de culture sauf autorisaion des propriétaires du champs ». Cette mesure est conforme aux pratiques traditionnelles de gestion de l’espace dans la zone sahélienne, à prédominance pastorale. Elle constitue une bonne méthode de répartition de

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lespace en fonction des activités et un mode efficace de prévention des conflits si elle est efficacement mise en œuvre. La mesure peut cependant faire l’objet d’une amélioration afin de préciser les périodes d’observation strictes de la distinction des terres entre zones de pa^ture et zone de culture. Proposition de reformulation Le cadre de concertation procède à la détermination des espaces affectés au pâturage et des espaces affectés aux cultures. Cette détermination fait l’objet d’une information auprès des populations, des services techniques concernés et de l’administration locale. En toute saison, les activités culturales demeurent interdites sur les espaces de paturage En saison pluvieuse aucun pâturage n’est autorisé dans la zone de culture ; en saison sèche l’accès aux pâturages post-culturaux n’est permise qu’après autorisation expresse du propriétaire du champ.

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1- Processus de validation des règles internes de gestion 2.1- Obtention de l’autorisation ou de la bienveillance des autorités compétentes En partant du constat précédemment fait que les règles internes de gestion constituent une simple pratique, non définie par les textes, on traitera de la question de la validation avec la plus grande prudence. Au delà d’une procédure juridique technique, c’est un véritable processus politique qu’il s’agit de mettre en œuvre. La validation de la formulation de règles de gestion consiste à conférer une certaine autorité à un ensemble de pratiques, initiée dans le cadre ‘actions pilotes de développement. On rappellera qu ‘il existe des précédents en la matière. Ainsi, dans le cadre du projet de gestion des formations naturelles dans la Sissili, dit projet BKF, une pratique innovatrice positive a consister à organiser la valorisation des forêts classées, et à procéder à la répartition des retombées économique entre respectivement l’Etat, les débiteurs de bois et la coopérative des exploitants de bois (en dérogation des règles qui proscrivaient les activités d’exploitation au sein des forêts classées et prescrivaient le reversement des recettes d’exploitation au trésor. De même dans le Projet GEPRENAF a bénéficié de l’autorisation par convention, de déroger au régime commun afin de mener une expérience pilote de gestion des ressources fauniques. Ceci pour souligner que les pratiques dérogatoires au régime commun de réglementation de la gestion des ressources naturelles ne peuvent être validée (c’est à dire revêtue de l’autorité conférée par la constitution aux lois et règlements qu’autant que l’autorité publique compétente l’a autorisé (dans le cadre des pouvoirs réglementaires reconnus aux responsables des démembrements territoriaux de l’Etat : Haut Commissaires ; Préfets ; Maires). Il faut donc rechercher l’autorisation de l’autorité locale, ou du moins son attitude bienveillante pour mener à bien et en toute sécurité cette démarche. Cette autorisation peut prendre la forme soit d’un protocole d’accord entre le projet et l’autorité locale en vue d’être autorisé à expérimenter une démarche de promotion de la réglementation locale à partir des pratiques locales, en vue d’œuvrer au développement dans la province, en particulier à la meilleure gestion des ressources naturelles. Ce protocole serait assorti d’une obligation d’information et d’une possibilité de contrôle préalable des normes élaborées. Le Haut commissaire qui conclurait un tel protocole pourrait en donner information aux services techniques en leur demandant d’accorder l’assistance et les facilités nécessaires au Projet. L’autorisation peut résulter aussi d’un accord verbal consenti par les autorités compétentes, en fonction du niveau d’information qu’ils ont obtenu et de leur intéressement plus ou moins marqué à l’aboutissement du processus. 2- Etape de consolidation du consensus interne : PV d’approbation des règles

internes L’autorité compétente sera d’autant plus prête à soutenir le processus engagé que le consensus interne est clairement établi. Il faut par conséquent œuvrer à l’information la plus large sur les règles préconisées et la faire approuver soit en assemblée par pôle, soit en assemblée représentative au niveau du cadre de concertation. Le RAV doit être impliqué dans un tel processus, afin de maintenir la communication avec l’autorité administrative concernée. PV des assemblées doit être dressé en bonne et due forme, signée et transmise mise à l’autorité locale territorialement compétente qui en sera simplement ampliataire, et accordera ainsi une caution morale au processus d’élaboration et de mise en œuvre des règles internes. L’autorité administrative pourra cependant apposer son visa sur le PV, afin d’en attester la réception.

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Avant toute mise en œuvre effective, une période doit être prévue pour l’information et la sensibilisation des populations de la zone, mais aussi des villages avoisinants. Dans cette phase, les infractions aux règles internes seront traitées par la conciliation, directement auprès du cadre de concertation ou de toute autre personne désignée à cet effet en raison de son autorité morale reconnue, et auprès des autorités administratives compétentes en cas d’insuccès. PV du règlement du différend doit être dressé et copie remise au RAV pour transmission. Enfin toujours dans cette phase, il faut organiser un suivi de la mise en oeuver, afin de procéder à des réajustements périodique (après chaque saison par exemple). Etape 3- Validation par acte réglementaire L’autorité administrative locale est dotée de pouvoirs réglementaires. Il peut donc, lorsque des règles locales ont confirmé leur bien fondé, s’en approprier et procéder à la prise d’un arrêté préfectoral ou du Haut commissaire consacrant lesdites règles. On soulignera qu’une fois adopté par arrêté, les règles échappent au contrôle des populations locales qui ne peuvent plus les modifier de leur propre initiative. A cette phase l’autorité administrative pourra faire application des sanctions pénales prévues par les textes en cas d’infraction, ou promouvoir la prise de sanctions alternatives éducatives pour les petites infractions, conformément notamment aux dispositions pertinentes du code forestier (article 262, 267, 271, code forestier). A cette étape la collaboration entre services techniques et populations à l’application effective des textes sera décisive. 3- Consécration juridique du cadre de concertation Le cadre de concertation a été conçu comme cadre informel d’échanges et de concertation pour l’action entre les différents groupes de la zone d’intervention. Il regroupe les représentants de zones. La consécration juridique du cadre de concertation peut suivre 2 approche que l’on pourrait déterminer dans le court terme d’une part et dans le moyen terme d’autre part. A court terme Dans le court terme, il est possible d’utiliser les dispositions de la RAF en ce qui concerne les commissions de gestion des terroirs. Cette loi dispose en effet qu’au niveau villageois, l’attribution, l’évaluation et le retrait des terres relève de la compétence du DFN (article 46 de la loi). Par une interprétation large du texte on pourrait considérer que la gestion des ressources naturelles relève des commissions villageoises de gestion des terroirs. Il s’agira alors d’emprunter le vêtement juridique de la CVGT, même si elle est appelée autrement en pratique. Cette approche a l’avantage de disposer d’un cadre juridique déjà défini et connu des autorités administratives. A quel niveau alors instituer la commission de gestion des terroirs ? On peut très bien envisager qu’une telle structure soit mise en place au niveau des pôles, le cadre restant l’instance de concertation entre les CVGT au niveau de la zone. La procédure de création des CVGT n’est pas précisée par la loi (celle ci doit l’être par un texte d’application non encore élaboré). Cependant on peut recommander la procédure généralement utilisée sur le terrain : réunion au niveau des pôles pour la mise en place d’un comité de pôle (qui sera déclarée comme tenant lieu de CVGT) ; élection des membres (ou désignation s’il y a un large consensus dans la pôle concernée. Mais il est préférable d’harmoniser le mode de désignation dans la zone) ; établissement d’un PV et remise d’une

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copie au RAV. Transmission d’une copie au Préfet qui prend un arrêté consacrant la création du Comité de zone. Une fois les comités de pôle reconnus sur la base du régime de la CVGT, il sera possible de mettre en place une structure de concertation des comités de pôle (le cadre de concertation), en le faisant consacrer également par arrêté préfectoral, sur la base d’un Procès verbal de réunion dressé en bonne et due forme. Le cadre de concertation n’aura cependant pas la personnalité morale dans un tel montage. Il agira par en tant que structure locale déconcentrée en matière de gestion des ressources naturelles. On ne peut obtenir la personnalité juridique qu’en œuvrant à la création d’une association ayant pour objet la gestion des ressources naturelles au niveau de la zone (Association locale de gestion des ressources naturelles, ALGRN par exemple). A moyen terme A moyen terme, on pourrait évoluer vers l’exploitation de la formule du Groupement d’intérêt public (GIP) Le GIP vient d’être créé par une loi du 6 août 1998 dans le cadre de l’adoption des textes d’orientation de la décentralisation. Ce texte dispose que « des groupements d’intérêt publics peuvent être constitués entre des collectivités locales, l’Etat, des établissements publics ou toute persone physique ou morale de droit public ou privé en vue d’une œuvre présentant une utilité pour chacune des parties ». Le GIP est donc une sorte de contrat de droit public, donnant naissance à une personne morale de droit public. Il a pour vocation de réaliser un objet d’intérêt public au niveau local. Le GIP est créé par des « acte constitutifs » qui pourraient prendre la forme de statuts et règlements intérieurs, adoptés en Assemblée constitutive. La mise en œuvre immédiate d’une telle formule est rendue impossible par l’absence des textes d’application y relatifs. L’article 124 précise en effet qu’un décret fixera les modalités de fonctionnement du GIP et déterminera les conditions d’exercice du contrôle administratif, technique et financier.

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