Exemple d’avenant à la lettre de mission – Demande d’attestation en vue du préfinancement du CICE en 2013

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez en nous demandant, en notre qualité de professionnel de l’expertise comptable de votre entreprise, d’établir une attestation particulière portant sur l’estimation de votre CICE 2013 afin d’en obtenir le préfinancement.Le présent document constitue un avenant au contrat relatif à notre mission principale (préciser la nature de la mission principale). Il a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de cette intervention complémentaire.

Cette intervention que vous envisagez de nous confier sera réalisée dans le respect des dispositions de la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux attestations particulières.

Nos travaux consisteront à :- effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations et la comptabilité dont

elles sont issues ;- vérifier la conformité de l’estimation du montant des rémunérations 2013 éligibles au

CICE avec l’hypothèse retenue par l’entreprise ;- vérifier la conformité des modalités appliquées pour déterminer l’estimation des

rémunérations 2013 éligibles au CICE avec les dispositions légales et réglementaires1, en vigueur à ce jour, s’y rapportant.

Bien entendu, nous ne nous prononcerons pas sur la possibilité de réalisation des estimations prévisionnelles qui seront déclarées.Notre intervention sera exécutée sous la direction de …………, professionnel de l’expertise comptable, qui pourra se faire assister par d’autres intervenants du cabinet.

Nous comptons sur votre coopération et sur celle de vos collaborateurs (trices) pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions. Pour mener à bien notre mission, nous aurons notamment besoin des éléments suivants :

- votre DADS 2012 ;- les extraits de comptes liés aux rémunérations pour l’année 2012 ;- les informations liées aux rémunérations pour 2013 et l’état d’avancement à ce jour ;- votre déclaration en vue du préfinancement du CICE en 2013 ;- et plus généralement, tous les éléments d’information nécessaire au contrôle des

informations figurant sur la déclaration.Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales concernant notre mission principale.

Nos honoraires seront calculés sur la base des temps passés par notre cabinet, augmentés des frais et débours divers, facturés à l’issue de la mission. Compte tenu de la nature de cette intervention, un budget de xxx € est à prévoir pour cette mission.

Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente, revêtu d’un paraphe sur chaque page et de votre signature sur la dernière page.Nous restons à votre disposition et vous prions de croire …Le professionnel de l’expertise comptable Le client //Le représentant légal l’adhérent

1 Dont la conformité au statut de PME au sens communautaire.1