8/6/2019 Exemple Fiche Examen Oral (DOB)

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Fiche n 1

1. Rsoudre le casus

M. et Mme Dupont doivent sabsenter. Ils confient leur fille Julie, ge de 9 ans, leurs amis, M.

et Mme Blondiaux. Ceux-ci dcident demmener Julie la plaine de jeux communale. Julie se prcipite et

prend place sur une balanoire.

Elle met la balanoire en mouvement et voit ses cous-de-pied heurts et coincs par le repose-pied

dont est muni lengin, lors du retour de celui-ci. Aprs avoir secouru Julie et lavoir fait soigner, M. etMme Blondiaux prviennent ses parents. M. Dupont et M. Blondiaux retourneront sur les lieux de

laccident et sapercevront que le repose-pied est de dimension insuffisante et peut coincer les jambes des

enfants amens lutiliser. Sidrs par la ngligence de la commune, M. Dupont et M. Blondiaux se

rendent immdiatement chez le Bourgmestre.

La responsabilit de la commune peut-elle tre mise en cause ? Justifiez soigneusement votre

rponse laide des dispositions lgales.

2. Rflchir et se prparer sur les points suivants

- Lon dit volontiers que la faute aquilienne (1382 C. civ.) sapprcie in abstracto. Pouvez-vous

gloser cette affirmation, en veillant, au besoin, la nuancer.- Comparez les notions dinvalidit et dincapacit