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EXEMPLE DE MODE DE RECONNAISSANCE D’AT/MP
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Marika BOEUVEAline FOURMOND JDV de REIMSInternes concours C Février 2007
PRESENTATION
Mme G., née en 1980, 27 ans
Célibataire sans enfant
Pas d’antécédents médico-chirurgicaux particuliers
CURRICULUM LABORIS
Scolarisée jusqu’à l’âge de 19 ans avec obtention d’un CAP d’esthétique et de coiffureCessation des activités en 2001 pendant
l’apprentissage, suite à l’apparition de manifestations allergiques
Embauche à l’éducation nationale comme Ouvrière d’Entretien et d’Accueil (OEA) en 2001. Poste effectué en différents endroits.
DESCRIPTION DU POSTE DE TRAVAIL
Trajet de 40 km effectué quotidiennement, en voiture, 2 fois par jour
Horaires de travail : 6h–14h30 ou 11h30-20h00, une semaine sur deux, du lundi au vendredi
Tâches : Nettoyage de salles de classes, d’un hall, et de toilettes
DECEMBRE 2004 : ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE
Survenu alors qu’elle rentrait à son domicile avec son véhicule personnel
Hospitalisation aux urgences : TC avec PC Fracture fermée du poignet droit mise en
place d’un fixateur externe Fracture du nez traitée chirurgicalement Fêlure du sternum Plaie de la paupière droite suturée Contusions multiples avec plaies des doigts
des 2 mains, dont certaines suturées
QUESTIONS / REPONSES (1)
Quelle est la dénomination de cet accident ?
Quelles sont les démarches à effectuer de la part de cette jeune femme (ou de son entourage) ?
Quelle est la suite de la procédure ?
De quels droits va-t-elle bénéficier ?
EVOLUTION DE CET ACCIDENT DE TRAJET
Arrêt de travail pendant 9 mois avec 2 séances de kiné par semaine
Certificat Médical Final concluant à une consolidation avec séquelles
Reconnaissance de l’imputabilité au service par la commission de réforme avec attribution par cette dernière, suite à l’avis d’un expert, d’un taux d’IPP de 3 % pour douleurs résiduelles du poignet droit
Reprise du travail avec changement de poste : affectation à l’accueil
SEPTEMBRE 2006 : CHANGEMENT DE POSTE (1)
Réaffectation à un poste d’OEA
Consultation 15 jours plus tard de son médecin traitant pour des douleurs du poignet droitA type de brûlures et d’élancement,
insomniantes, sans topographie précise, provoquées par des mouvements de rotation et de pronosupination lors des activités professionnelles (nettoyage des tables, récurage, utilisation du rasant ++)
Traitées par des antalgiques (diantalvic)Arrêt de travail depuis
SEPTEMBRE 2006 : CHANGEMENT DE POSTE (2)
Demande de reconnaissance de maladie contractée en service (MCS) selon le tableau 57 du régime général et d’aménagement du poste de travail
Sollicitation de l’avis d’un expert par le médecin conseiller technique du rectorat, avant passage en commission de réforme du dossier, pour décision d’imputabilité de la MCS et décision d’aménagement de poste
CONSTATIONS MEDICALES LORS DE L’EXPERTISE
Poignet droit :Douleurs provoquées à la palpation de la styloïde
cubitale Diminution de la force de préhension, de poussée et de
traction de la main droiteDiminution en bout de course de l’amplitude des
mouvements de rotation, extension et flexion
3ème doigt droit :Douleurs provoquées à la percussion de l’articulation
interphalangienne proximale du 3ème doigt Défaut de flexion douloureuse de P2 sur P1 du 3ème
doigt droit
QUESTIONS / REPONSES (2)
Quelles démarches faut-il faire pour une demande de reconnaissance de maladie contractée en service dans la fonction publique ?
Selon vous, quelles vont être les conclusions de l’expert :Sur l’aménagement du poste Sur la reconnaissance de MCS
CONCLUSIONS DE L’EXPERT
Nécessité d’aménager le poste de travail de Mme G si possible en l’affectant à un poste d’accueil comme celui qu’elle occupait antérieurement à septembre 2006
Les manifestations douloureuses et la gène fonctionnelle au niveau du poignet et du 3ème doigt droit de Mme G :Ne peuvent être rattachées à l’existence d’une
maladie professionnelle N° 57Apparaissent être les séquelles de l’accident de
trajet de décembre 2004
QUESTION / REPONSE (3)
Que doit faire l’agent pour que sa symptomatologie actuelle soit rattachée à son accident de trajet de décembre 2004 ?
CAS DE LA RECHUTE D’UN ACCIDENT DE TRAJET
Réouverture du dossier avec un certificat médical de rechute
Le rechute ne peut être prise en considération qu’après expertise médicale et saisine de la Commission de réforme
Dans l’attente de la décision d’imputabilité, les frais, les arrêts de travail et les soins sont pris en charge au titre de la maladie
FIN …
ACCIDENT DE TRAJET
AVP survenant lors du trajet d’aller ou de retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail
Le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante du service
Le trajet débute en dehors de la propriété de l'agent et s'achève à son entrée dans les locaux de travail.
L'état d'ébriété est un fait détachable du service
Pas de présomption d’imputabilité
AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Déclaration au service du personnel dans les 48h00 en joignant un CMI
Déclaration des circonstances de survenue de l’accident (formulaire fourni par l’administration à compléter par l’agent) avec :Le procès verbal ou le constat amiable de
l’accidentUne carte routière avec tracé de l’itinéraire
pratiqué
Fournir l’arrêt de travail puis les éventuels certificats de prolongation de ce dernier
Apprécie l’imputabilité au service
Obligatoire si l’arrêt de travail est supérieur à 15 jours
Pièces nécessaires au dossier (en plus de celles vues précédemment) :
Le rapport hiérarchique Le rapport écrit du médecin de prévention
PASSAGE DU DOSSIER EN COMMISSION DE REFORME
EN CAS DE RECONNAISSANCE
Arrêt de travail aussi longtemps que nécessaire
Plein traitement
Remboursement des frais et honoraires médicaux directement imputables à l’accident
Obligation de réintégration, aménagement du poste de travail ou reclassement lors de la reprise des fonctions
RÉGIME GÉNÉRAL Tableau 57
Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
Date de création : 9 novembre 1972 Dernière mise à jour : 7 septembre 1991
(décret du 3 septembre 1991)
Désignation des maladies Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
- C - Poignet - Main et doigt
Tendinite. 7 jours Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.
Ténosynovite. 7 jours
Syndrome du canal carpien. 30 jours Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Syndrome de la loge de Guyon. 30 jours
DECLARATION DE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE
L’agent : Déclare sa MP au service du personnel Remplit le formulaire de déclaration de maladie
contractée en service fourni par l’administration Fournit le CMI et les éventuels arrêts de travail Est convoqué par le médecin de prévention puis,
par un expert, qui remettent chacun un rapport médical
L’ employeur : Fourni le rapport d’activité ou fiche de poste
Passage en commission de réforme avec tous ces éléments recueillis pour décision d’imputabilité