exemple de dossier avant vente
DESCRIPTION
TRANSCRIPT
H = 5.85PHOTO
OUISTREHAM (14150)Jean Pierre LEFEBVRE
1 janvier 2010
PHOTOVOLTAÏQUE SUR MAISON D'HABITATIONPROJET D'INSTALLATION D'UN GENERATEUR
SOMMAIRE
REGLEMENTATION
LE PROJET
DOCUMENTATION TECHNIQUE
AIDES FINANCIERES
PHOTOH = 5.85
LE PROJET
DIMENSIONS DU CHAMP PHOTOVOLTAÏQUE
ESTIMATION DE LA PRODUCTION ELECTRIQUE
MONTAGE PHOTO AVANT / APRES
CALCUL DES GAINS ET COÛTS D'EXPLOITATIONS
ECHEANCIER DES GAINS SUR 20 ANS
SCHEMA DE LA TOITURE
Type couverture =
Type de charpente=
9,5 m
5 m
A =
L =
DIMENSIONS ET SCHEMA DE LA TOITURE
63 m²
0,8 m
Bois traditionnelle
Ardoise
Distance entre pannes=
Surface =
H =
2,5 m
6,83 m x =
B =
41 degrés
6,6 m
Jean Pierre LEFEBVREClient :
h =
1,8
Surface
L
BA
x
H
h
AZIMUT
15°
1,2
4
1,2
2 805 WcPuissance totale installée (Watt crête)
187 WcPuissance unitaire des modules (Watt crête)
Nombre de modules factices
15Nombre total de modules
Nombre de lignes
Nombre de modules par ligne
Hauteur (rampant)
Longueur
3
5
0
4,0 m
4,8 m
19 m²
4,2 m
5,1 m
22 m²
DIMENSIONS DU CHAMP PHOTOVOLTAÏQUE
Hi
DIMENSION HORS TOUT DE L'INSTALLATION
Surface de l'installation =
Surface du champ PV =
=Vpv
Vi
=Hpv
6,6 m
DIMENSIONS DU TOIT
CLIENT : Jean Pierre LEFEBVRE - Ouistreham (14150)CLIENT : Jean Pierre LEFEBVRE - Ouistreham (14150)CLIENT : Jean Pierre LEFEBVRE - Ouistreham (14150)CLIENT : Jean Pierre LEFEBVRE - Ouistreham (14150)
SYSTEME D'INTEGRATION SOLRIF (PAYSAGE)MODULES SOLARCENTURY M187
DIMENSION HORS TOUT DU CHAMP PV
=
=
Champ photovoltaïque
Hpv
Vpv Vi
Hi
Installation
( PRODUCTION ANNUELLE D'ELECTRICITE SELON PVGIS
ng=fr&map=europehttp://re.jrc.ec.europa.eu/pvgis/apps3/pvest.php?la )
Jean Pierre LEFEBVRE Ouistreham - 14150
Combined PV system losses: 23.7% Other losses (cables, inverter etc.): 14.0%
2.9% Estimated loss due to angular reflectance effects: cal ambient temperature) Estimated losses due to temperature: 8.7% (using lo
silicon) Nominal power of the PV system: 2.8 kW (crystalline
: 11 m a.s.l., Location: 49°16'36" Nord, 0°15'31" Ouest, Elevation
PVGIS estimates of solar electr icity generation
Fixed system: inclination=41°, or ientation=15°
Mois Ed Em Hd Hm
Jan 3.25 101 1.41 43.7
Fev 5.37 150 2.37 66.2
Mar 7.38 229 3.35 104
Avr 9.72 291 4.55 136
Mai 10.30 319 4.88 151
Jun 10.50 315 5.10 153
Jul 10.90 337 5.29 164
Aug 10.10 313 4.92 152
Sep 8.57 257 4.08 123
Oct 5.97 185 2.76 85.6
Nov 4.17 125 1.84 55.3
Dec 2.70 83.8 1.17 36.3
Year ly average
7.42 226 3.48 106
Total for year 2710 1270
) system (kWh/mr received by the modules of the given : Average sum of global irradiation per square mete
) given system (kWh/me meter received by the modules of the : Average daily sum of global irradiation per squariven system (kWh) : Average monthly electricity production from the g
en system (kWh) : Average daily electricity production from the giv
Ed
Em
Hd
2
Hm
2
Client : Jean Pierre LEFEBVRE
Date : 1 janvier 2010
Réf : Maison d'habitation
48 €
1 572 €
0,580 €
700 €
700 €
8 000 €
187 Wc187 Wc187 Wc187 Wc
15
2 805 Wc
2 710 kWh2 710 kWh2 710 kWh2 710 kWh
1,50%
0,80%
3,00%
€€31 189 €31 189 31 189 31 189 €
(1) 50% du montant TTC du matériel plafonné à 16 000€ + 400 € par
0 €
0 €
48 €
Assurance RC
personne à charge
(2) Selon PVGIS
Taux d'inflation annuel retenu sur le prix d'achat EDF
DETAIL DES COÛTS D'EXPLOITATIONDETAIL DES COÛTS D'EXPLOITATIONDETAIL DES COÛTS D'EXPLOITATIONDETAIL DES COÛTS D'EXPLOITATION
Location compteur
Maintenance
Coûts d'exploitation la première année
Recette estimée pour la 1ère année pleine
Coéfficient de perte de production annuelle
Gains nets estimés en 20 ansGains nets estimés en 20 ansGains nets estimés en 20 ansGains nets estimés en 20 ans
Taux d'inflation annuel retenu sur les coûts d'exploitation
Tarif d'achat HT de l'EDF du kWh la première année
Puissance nominale des modules photovoltaïques (Watt crête)
Production annuelle retenue (kWh) (2)Production annuelle retenue (kWh) (2)Production annuelle retenue (kWh) (2)Production annuelle retenue (kWh) (2)
CALCUL DES GAINS ET COÛTS D'EXPLOITATION
RAPPEL DES DONNEESRAPPEL DES DONNEESRAPPEL DES DONNEESRAPPEL DES DONNEES
GAINS NETS ESTIMESGAINS NETS ESTIMESGAINS NETS ESTIMESGAINS NETS ESTIMES
Montant TTC estimé du raccordement EDF
Puissance totale (Watt crête)
Montant de la subvention régionale
Nombre de modules
Montant maximum du crédit d'impôts hors personne à charge (1)
1 ja
nvie
r 20
10
Jean
Pie
rre
LEF
EB
VR
E
Mai
son
d'ha
bita
tion
Gai
ns
net
est
imés
en
20
ans
3118
9
728
716
3039
131
189
0512
391
1398
615
590
1720
318
823
2045
222
089
2373
425
387
2704
CU
MU
L (a
ppor
t dé
duit)
-48
1475
3007
4549
6099
7659
9227
108
1629
1637
1645
1653
1661
1668
1675
798
-48
1523
1532
1541
1551
1560
1569
1578
1586
1595
1604
1612
1621
SO
LDE
476
7981
8486
Coû
ts d
'exp
loia
ttio
n48
4951
5254
5557
5960
6264
6668
7072
7
1647
1657
1668
1678
1689
1699
1709
1719
1729
1739
1749
1759
884
Gai
n an
nuel
est
imé
(€)
015
7215
8315
9316
0416
1516
2616
36
%86
%86
%85
%10
0%99
%98
%98
%97
%96
%95
%94
%94
%93
%92
%91
%90
%90
%89
%88
%87
annu
elle
Coé
ffici
ent
de p
erte
de
prod
uctio
n
0,74
70,
758
0,77
04
0,64
40,
653
0,66
30,
673
0,68
30,
693
0,70
40,
714
0,72
50,
736
Coû
t du
kW
h (c
t€)
0,58
00,
589
0,59
80,
606
0,61
60,
625
0,63
12
34
56
78
910
1112
1314
1516
1718
1920
21
IND
:
RE
F :
DA
TE
:
CL
IEN
T :
ECHEANCIER
0
DOCUMENTATION TECHNIQUE
FICHE TECHNIQUE SOLRIF
FICHE TECHNIQUE ONDULEUR SOLAR MAX
CERTIFICATION TUV
FICHE TECHNIQUE MODULE SOLARCENTURY M187
Garantie produit de 5 ans
isolant arrière noir.thermolaqué noir et cellules monocristallines sur Module entièrement noir, cadre aluminium
véritable produit de couverture qui remplace les tuiles Parfaitement intégré à la toiture, le module M187 est un
Il permet une installation photovoltaïque simple et de noir, le module M187 offre un rendement élevé.
performances, d’ un isolant arrière noir et d’ un cadre Constitué de 72 cellules monocristallines à hautes
Solrif©
grande qualité.
habituelles.
13433-01SC-M187-H38
| 03-10
Rendement élevé:Cellules monocristallines hautes performances.Rendement module de 14,7%.
Design attractif:
Qualité et durabilité:Conçu et certifié pour supporter des charges jusqu’à 2400 Pa•
Connecteurs de qualité pour installations simplifiées et sécurisées•
•
Puissance garantie pendant 10 ans à 90% de la valeur nominale•
Puissance garantie pendant 25 ans à 80% de la valeur nominale•
en fait un veritable système intégré au bátiment selon la législation en vigueur.rapportées et s’adapte à une grande variété de matériaux de couverture, ce qui toits en pente. Il est une alternative efficace et économique aux intégrations Le module M187 de Solarcentury est conçu pour s’intégrer directement aux
Module solaire intégré au bâti
Fiche Technique
DO
C-00003464-01
187Wc
Tension (V)
600 W/m2
800 W/m2
1000 W/m2
Co
uran
t (A
)
185187
5040300
1
2
3
4
5
6
0 10 20
Voltage (V)
Cur
rent
(A)
Voltage (V)
Cur
rent
(A)
504030
600 W/m2
800 W/m2
1000 W/m2
0
1
2
3
4
5
6
0 10 20
600 W/m2
800 W/m2
1000 W/m2
5040300
1
2
3
4
5
6
0 10 20
Tension (V)
Co
uran
t (A
)
504030
600 W/m2
800 W/m2
1000 W/m2
0
1
2
3
4
5
6
0 10 20
Module solaire intégré au bâti
13433-01SC-M187-H38
DO
C-00003464-01
187Wc
Temp. Coeff. Courant court circuit (Icc)
Temp. Coeff. Tension circuit ouvert (Voc)
Temp. Coeff. Puissance
Tension maximale du système (Vdc)
Courant de court circuit (Isc)
Tension en circuit ouvert (Vco)
Tension à puissance maximale (Vpm)
Tolérance
Nombre de cellules
Technologie photovoltaïque monocristalline
72
Dimensions des cellules (mm) 125 x 125mm
Efficacité du module 14.71%
Puissance nominale (1) (Wc) 187Wc
+/-5%
36.80V
Intensité à puissance maximale (Imp) 5.09A
45.3V
5.44A
1000V
NOCT 46.00ºC +/- 2%
-0.46%/ºC
-0.384%/ºC
0.031%/ºC
Cadre aluminium SolrifCadre:
Tyco, IP-65
Poids unitaire:
Dimensions: 1620mm x 824mm x 17mm*
14.5kg
Boîtier de connexion:
Câbles positifs et négatifs de 1000mm connecteurs MC4 (TUV)
©,thermolaqué noir
*25mm avec boîtier de connection
de l’ensoleillement et de la température du module
Solarcentury se réserve le droit de modifier les spécifications si nécessaire sans préalable. © Mars 2010 Solarcentury.
Produit: 5 ans
d’irradiation, AM1.5, Température 25°C(1) Tests realisés dans les conditions standards STC: 1000w/m
Valeurs des tests de fonctionnement
Variations en fonction de l’intensité d’irradiation
Température -40°C à +85°C
Charge maximale (ex. Pour le vent/la neige) 2400Pa.
Résistance à l’impact Grêle: 25mm avec une vitesse de 23 m/s
Spécifications
Spécifications
IEC 61215 (Mai 2010) IEC 61730 (Mai 2010)Classement au feu Classe C Fabriqué selon la norme ISO 9001
2
Performance: 10 ans (90% Pmin), 25 ans (80% Pmin)
Certifications
Garanties:
Caractéristiques courant/tension en fonction
25.0
17.0
1620.0
824.
0
1000.0
Label
Toujours un rayon de soleil d’avance
SolarMax série SOnduleurs de branche
en et protégez l’environnement ainsi que votre investissement.Nous avons plus de 15 ans d’expérience dans le développement et la production d’onduleurs SolarMax. Profi tez-
universelles pour la communication des données.de l’équipement standard des onduleurs de branche SolarMax S et garantissent ainsi vraiment des possibilités Trois touches suffi sent: impossible de faire plus simple. De surcroît, les interfaces RS485 et Ethernet font partie leur plus grande simplicité d’utilisation. L’affi chage graphique est structuré de manière particulièrement claire. Les onduleurs de branche SolarMax S séduisent par leur design attrayant, leur aspect extérieur plus plaisant et Confort et esthétique
appareils offre une plus grande marge de manœuvre pour la connexion des modules solaires.disjoncteur DC dorénavant obligatoire est déjà intégré. Autre point pratique, la large plage de tension d’entrée des poids de l’appareil facilite également le montage. Tous les raccordements sont accessibles de l’extérieur et le L’installation de l’onduleur de branche SolarMax S est extrêmement simple grâce à un rail de montage. Le faible Installation simple et rapide
après-vente rapide et compétent et est couvert par une garantie de 5 ans.les conditions réseau sont diffi ciles. Le prix attrayant surprend d’autant plus que l’appareil bénéfi cie d’un service technique TÜV. Le réseau est surveillé selon un nouveau procédé et de manière à éviter les arrêts même quand Chaque onduleur de branche SolarMax S est un produit de qualité suisse, soumis bien évidemment au contrôle
abilité d’exploitationHaute qualité et fi
tage grâce à leur rendement global. Et plus longtemps de surcroît.la température ambiante atteint 45° Celsius. Les onduleurs de branche SolarMax S produisent à coup sûr davan-refroidissement amélioré veille à ce que les appareils injectent 100 % de leur puissance nominale même lorsque C’est la raison pour laquelle nous l’avons construit en aluminium de haute qualité. Par ailleurs, le concept de Un boîtier ne peut être utilisé n’importe où que s’il résiste aussi aux effets néfastes d’une installation à l’extérieur. Entre performances et innovations
S pour «smart» et «stable». Vous serez vous aussi convaincu par ce que nous avons fait pour y arriver.
Données techniques
Caractéristiques Large plage de tension d’entrée
Design novateur et séduisant / construction conforme à la norme IP 54
Boîtier en aluminium de haute qualité pour montage à l’intérieur et à l’extérieur
Disjoncteur DC intégré
Tous les raccordements peuvent se faire par enfi chage
Ecran graphique intégré autorisant une utilisation intuitive
Interfaces RS485 / Ethernet intégrées
SolarMax est testé selon le contrôle technique TÜV
FCD Full Digital Controlled; avec régulateur numérique du courant sinusoïdal
Montage simple grâce à un rail à installer au préalable
Puissance nominale jusqu’à une température ambiante de 45 °C
dérangements Nouvelle surveillance réseau, extrêmement stable et insensible aux
Ligne d’assistance directe et service d’échange
5 ans de garantie
Rapport prix/prestation attrayant
TÜVRheinland
Product Safety
BAUARTGEPRÜFT
TYPEAPPROVED
01/0
8 fr
www.solarmax.com
0...11 ACourant d’entrée 0...11 ATension d’entrée maximale 600 VSecteur de réglage 100…550 V
STCSTCSTC 3300 WSTC Puissance max. du générateur *) 2300 WEntrée (DC)
SolarMax 2000S SolarMax 3000S SolarMax 4200S SolarMax 6000S
5000 W 6000 WDC
DC
DC DC 0. . .22 ADC 0. . .22 ADC
nominaleTaux d’harmoniques à puissance Fréqu. nominale réseau / plage 50 Hz / 45...55 HzFacteur de puissance (FP) > 0.98
/ 184...300 VTension nominale réseau / plage 230 V 4180 VA 5060 VAPuissance maximale 1980 VA 2750 VA3800 W 4600 WPuissance nominale 1800 W 2500 W
Sortie (AC)
AC AC
< 3 %
Tous droits réservés. Sous réserve de modifi cations et d’indications erronées.*) Surdimensionnement recommandé de 15 % (étude ISE Fraunhofer)
Alu, couvercle poudréBoîtier Poids 13 kg 13 kg 15 kg 15 kgDimensions (LxHxP) 545 x 290 x 185 mmContact de signalisation d’état Connecteur M12 avec relais servant de contact de repos / travailCommunication de données RS 485 / Ethernet
10 annéesiers 31 jours, 12 mois et Enregistreur de données Enregistreur de données pour rendement énergétique, puissance maximale et durée d’exploitation des dern
Marque de contrôle «Type de construction testé» TÜV RheinlandDisjoncteur à courant de défault VDE 0126-1-1Surveillance réseau VDE 0126-1-1Conformité CE selon EN 50178, EN 61000-6-2, EN 61000-6-3, EN 61000-3-2, EN 61000-3-3, EN 61000-3-12, EN 61000-3-11Disjoncteur DC Disjoncteur DC intégré selon VDE 0100-712
trois touchesDesserte Affi chage Ecran graphique LDC de 128 x 64 pixels, avec rétroéclairage et DEL d’état Humidité relative de l’air Convection / Ventilateur (le ventilateur peut être remplacé depuis l’extérieur)
lvanique)Concept de circuit Régulateur numérique du courant sinusoïdal, sans transformateur, deux étages, PWM (IGBT) (sans séparation gaType de protectionHumidité relative de l’air 0…98 %, pas de condensation
+ 45 °Ctempérature ambiante dePuissance nominale jusqu’à une Température ambiante –20 °C…+ 60 °C
95.5 % @ 300 V96.2 % @ 400 V
95.1 % @ 300 V95.8 % @ 400 V
94.9 % @ 300 V95.5 % @ 400 V
94.6 % @ 300 VRendement européen 95.4 % @ 400 VRendement maximum 97 % 97 % 97 % 97 %Consommation de nuit 0 WCaractéristiques du système
DCDC
DCDC
DCDC
DCDC
IP 54
.
SOLRIFLA SOLUTION
nt votre toiture. des techniques de pose traditionnelles qui respecte
t, température...) et met en œuvre La solution SOLRIF n’engendre aucune nuisance (brui
bâtiment agricole ou industriel.
lé collé que l'on retrouve en parfaitement aux charpentes métalliques ou en lamel
ou de fermettes. Elle s'adapte peuvent être constituées de fermes traditionnelles
contraintes aux charpentes qui Les modules, intégrés en toiture, n’ajoutent pas de
déchets verts véhiculés par le vent. des modules, sans risque d'accumuler les différents
in un accès facilité pour le nettoyage pluie, une grande résistance aux intempéries et enf
ure, un bon écoulement des eaux de Elle garantit une parfaite étanchéité de votre toit
les solutions).
n'est pas forcément le cas de toutes conditions pour la prime d'intégration au bâti (ce
uverture elle remplit toutes les Conçue spécialement par des professionnels de la co
toiture traditionnelle quelque soit son usage.
ue du marché pour remplacer une La solution SOLRIF est la meilleure réponse techniq
Un concept qui s’adapte à toutes les toitures
La preuve par 9
couverture traditionnelle
Montage en tuile comme une
étanchéité.
garantissant une parfaite
entre les différents modules
Chevauchement latéral et vertical
vertical
l'étanchéité sous le recouvrement
Joint anti-refoulement assurant
faisant office de gouttières
excellente tenue mécanique et
solution SOLRIF garantissant une
spécialement conçus pour la
Profilés en aluminium
un rendement maximum
ventilation de l'installation pour
photovoltaïque et la bonne
du pourtour du champ
assurent la fonction d'étanchéité
adaptées à votre couverture. Ils
de dimension et de couleur
Abergements verticaux et latéraux
parfaite tenue aux intempéries
de votre installation et une
garantissant une grande longévité
Etriers de fixation en inox
modules à la terre
Raccordement de tous les
et débris divers.
des feuilles garantir l’évacuation
et de l’écoulement de la pluie,
nettoyage du verre et
pas de cadre afin de faciliter l’auto
La partie basse des modules n’a
parfaitement intégrée
soignée et une installation
Un résultat avec une esthétique
PHOTOH = 5.85
AIDES FINANCIERES
plafonds de ressources applicables depuis le 1
d’un appareil indépendant au bois
u de distribution à eau chaude) d’une chaudière bois (appareils raccordés au résea
: sous conditions de ressources Dispositif coup de pouce
u de distribution à eau chaude) d’une chaudière bois (appareils raccordés au résea
d’un système solaire photovoltaïque
d’un système solaire combiné
d’un chauffe-eau solaire individuel
d’une étude thermique
ne sais pas non d’une isolation des murs éco-matériaux oui
ne sais pas non d’une isolation de la toiture éco-matériaux oui
: *- souhaite engager des travaux pour la réalisation
andie ». titre du dispositif « chèque éco-énergie Basse-Norm
sse-Normandie pour l’attribution d’une aide au - souhaite bénéficier du dispositif de la Région Ba
…… *Tel fixe ou tel portable :………..…………………………………………………
…… *Code postal……………………..*Ville……………………………………………………………
*Domicilié à …………………………………………………….……………………………….…………
*(NOM, Prénom) ………………………………………
Je soussigné Demande d’inscription du particulier
« Chèque éco-énergie Basse-Normandie »
� � � �
� � � �
�
�
�
�
�
�
�
ier
figurant sur l’avis d’ imposition 2008) si plus favorable et dès réception, à celui référence figurant sur l’avis d’ imposition 2007 (ou
janvier 2009 et à comparer au revenu fiscal de
Nombre de
ménage composant le personne
1
2
3
4
5
par personne supplémentaire
Plafond 17 249 € 25 227 € 30 338 € 35 444 € 40 571 € 5 109 €
* Champs obligatoires
- uniquement dans le cas du dispositif coup d’poucele logement concerné, - la taxe foncière ou le permis de construire pour
Pièce à joindre à ce formulaire complété :
justificatif joint ceux mentionnés sur le les signataires doivent être
* Date et Signature(s)
rgie Basse-Normandie ». d’une aide au titre du dispositif « chèque éco-éneations et la procédure à suivre pour bénéficier les pièces justificatives, vous recevrez les inform
positif qui comprend le présent formulaire et Après l’envoi de cette demande d’inscription au dis
______________ si oui coordonnées mail __________________________ non oui
s de mon dossier par mail : - souhaite être informé et recevoir les information
_________________________ ___________________________________________________
____________________________________________________________________________
mentionnée précédemment) :
l’adresse si elle est différente de celle Pour un logement situé en Basse-Normandie (préciser
� �
* Champs obligatoires
athilde, 14035 Caen Cedex. Développement Durable, Abbaye aux Dames, 24 place Mction de l'Environnement du exercer ce droit, veuillez vous adresser à la Direinformations qui vous concernent. Si vous souhaitez
et de rectification des 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du la société SODEXHO gestionnaire du dispositif.
égion Basse-Normandie et l'Environnement et du Développement Durable de la Rdestinataires de ces données sont, la Direction de la gestion du Chèque Energie. Les tement informatique destinées à l'instruction et à Les informations recueillies font l'objet d'un trai
93501 PANTIN CEDEX BP N°48 CHEQUE ECO-ENERGIE BASSE-NORMANDIE
e : Votre dossier devra être envoyé à l’adresse suivant
nts devront rester à demeure). entre le propriétaire et le locataire (les équipemesus fournir : la taxe d’habitation, accord d’pouce en plus des informations mentionnées ci des
avaux d’isolation ou du dispositif coup - uniquement pour des locataires dans le cas des trcopie de votre convention A.N.A.H.
né avec l’ANAH, vous produisez la -Vous êtes propriétaire bailleur et vous conventionréception, l’avis d’imposition n-1).
(avis d’imposition ou de non imposition n-2, ou dèsd’imposition sur vos revenus produire également la copie de votre dernière fiche-Vous devez pour cette aide
:
PHOTOH = 5.85
REGLEMENTATION
CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE
ARRETE DU 14 JANVIER 2010
14 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 130
. .
Art. 3. −
5. Tension de livraison.2000-877 du 7 septembre 2000 susvisé ;
NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas. La puissance4. Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes3. Nature de l’exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ;
course du soleil ;– pour les installations au sol : installation fixe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi de la
simplifiée au bâti ou autre installation ;– installation bénéficiant de la prime d’intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime d’intégration
2. Nature de l’installation :
1. Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l’installation ;
principales :Art. 2. −
Art. 1
Arrêtent :
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 3 décembre 2009 ;des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2 ;
notamment son article 76 ;
service public de l’électricité, notamment son article 10 ;
NOR :
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMATDURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
TEXTES GÉNÉRAUX
Décrets, arrêtés, circulaires
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par lesinstallations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 dudécret no 2000-1196 du 6 décembre 2000
DEVE0930803A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en chargedes technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et del’emploi,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du
Vu la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
Vu le décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations deproduction d’électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance
Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 22 décembre 2009,
er. − Le présent arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisantl’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, telles quevisées au 3o de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
L’installation du producteur est décrite dans le contrat d’achat, qui précise ses caractéristiques
crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que définie à l’article 1er du décretno
La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine lestarifs applicables à une installation. La demande complète doit comporter les éléments définis à l’article 2 ainsique les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquell’installation est raccordée. Les tarifs applicables sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté. Pour lesinstallations utilisant des technologies photovoltaïques, les tarifs peuvent inclure une prime d’intégration au bâti
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. .
français – ensemble de l’industrie – A10 BE – prix départ usine ;
mécaniques et électriques ;
formule dans laquelle :
) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS
l’application du coefficient L défini ci-après :
Art. 8. −
S = (20 – N)/20 si N est inférieur à 20 ans ;
conditions indiquées à l’article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
Art. 7. −
Art. 6. −
Art. 5. −
2 200 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce
par une durée de 1 500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les
Art. 4. −
ou une prime d’intégration simplifiée au bâti. Les règles d’éligibilité à ces primes sont définies à l’annexe 2 duprésent arrêté. Les définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l’application des règlesd’éligibilité sont à l’annexe 4 du présent arrêté.
L’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prised’effet du contrat d’achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée
autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de lacourse du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de
plafonnement ne s’applique pas aux installations solaires thermodynamiques.L’énergie produite au-delà des plafonds définis à l’alinéa précédent est rémunérée à 5 c€/kWh.En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l’acheteur pourra faire effectuer des contrôles
afin de vérifier la conformité de l’installation.
Peut bénéficier d’un contrat d’achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l’article 3ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d’achat les conditions des décrets du6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après ladate de publication du présent arrêté et dont les générateurs n’ont jamais produit d’électricité à des finsd’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial.
La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement auréseau public.
Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l’installation.Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de demandecomplète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée ducontrat d’achat est réduite d’autant.
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d’achat sur la base de l’arrêté du10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergieradiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour uneinstallation dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peutdéposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demandecomporte les mêmes éléments que la demande complète de contrat d’achat déposée sur la base de l’arrêté du10 juillet 2006, complétés des caractéristiques additionnelles prévues à l’article 2 du présent arrêté, et annule etremplace la précédente demande. Le tarif applicable à cette installation est alors celui en vigueur à la date depublication du présent arrêté. Le délai de mise en service pour cette installation est de vingt-quatre mois àcompter de la date de demande complète de contrat d’achat initiale. En cas de dépassement de ce délai, ladurée du contrat d’achat est réduite d’autant.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjàproduit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial, et qui n’ajamais bénéficié de l’obligation d’achat peut bénéficier d’un contrat d’achat aux tarifs définis dans les
S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,où N est le nombre d’années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l’installationet la date de signature du contrat d’achat.
Le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur précisant la date de mise en service del’installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d’achat des composants, contratsd’achat, factures correspondant à l’électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l’acheteur.
Chaque contrat d’achat comporte les dispositions relatives à l’indexation des tarifs qui lui sontapplicables. Cette indexation s’effectue à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat, par
o o),
1o ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de laprise d’effet du contrat d’achat de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries
2o FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire dela prise d’effet du contrat d’achat de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché
3o ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d’effet ducontrat d’achat.
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. .
1.3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément
1.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure
1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) ettoutes les conditions suivantes :
1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si et seulement si elle remplit
A N N E X E 2
5. Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l’article 2 du présent arrêté et
4.2.3. Pour les installations d’une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R estest égale à 1 ;
4.2.2. Pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R/kWh ;4.2.1. T = 31,4 c
4.2. En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle :/kWh ;Miquelon et à Mayotte : 40 c
4.1. En Corse, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à :
3. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l’énergie
principal d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement2. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage
1. L’énergie active fournie par le producteur est facturée à l’acheteur sur la base des tarifs définis
A N N E X E 1
F. A
Pour la ministre et par délégation :
P.-M. A
Pour le ministre et par délégation :
Art. 9. − Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,
Le directeur de l’énergie,BADIE
La ministre de l’économie,de l’industrie et de l’emploi,
Le chef du service de la régulationet de la sécurité,
MAND
A N N E X E S
TARIFS D’ACHAT
ci-dessous. Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA.
ou de santé, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh.Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d’autres bâtiments, le tarif
applicable à l’énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh.
active fournie est égal à 42 c€/kWh.
€
€
définie à l’annexe 3 du présent arrêté.
déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe serontindexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarifde la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.
RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ À LA PRIME D’INTÉGRATIONAU BÂTI ET À LA PRIME D’INTÉGRATION SIMPLIFIÉE
couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l’exception desbâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la dated’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïquene peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre lebâtiment impropre à l’usage.
principal d’étanchéité du système.
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. .
A N N E X E 3
– il dispose d’une attestation de l’installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporerd’éligibilité citées ci-dessus ;
– l’intégration au bâti ou l’intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règlesproducteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur certifiant que :
7. Pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti ou de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le6.5. Mur-rideau.6.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;6.3. Brise-soleil ;6.2. Bardage ;6.1. Allège ;
des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l’une des fonctions suivantes :
6. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, une installation photovoltaïque est éligible à la prime
5. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, à compter du 1
4.3. La puissance crête totale de l’installation telle que définie à l’article 2 du présent arrêté est supérieure à
4.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure
4.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes,elle remplit toutes les conditions suivantes :
4. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti si et seulement si3.5. Mur-rideau.3.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;3.3. Brise-soleil ;3.2. Bardage ;3.1. Allège ;
fonctions suivantes :
3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime
2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque qui est composée de
1.4. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sursite. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.
modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau publicconformément à l’article 2 du présent arrêté avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d’intégration aubâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1, première et deuxième phrase, et1.2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture.
d’intégration au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment et remplit au moins l’une des
des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
la fonction d’étanchéité.
3 kilowatts crête.er janvier 2011, une installation
photovoltaïque d’une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête est éligible à la prime d’intégrationsimplifiée au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1 et 1.2, premièrephrase.
d’intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection
l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensembledes exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées parles normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossiertechnique d’application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale,Pass’Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d’autres paysmembres de l’Espace économique européen.
Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.
VALEURS DU COEFFICIENT R
Les valeurs du coefficient R ont été calculées en fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m2) danschaque département.
DÉPARTEMENT NUMÉRO DE DÉPARTEMENT RÉGION COEFFICIENT R
Ain 1 Rhône-Alpes 1,09
Aisne 2 Picardie 1,15
Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 1 sur 9
_____________________________________________________________________________________________________________L’acheteur : Le producteur :
CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PARLES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL
ET BENEFICIANT DE L’OBLIGATION D’ACHAT D’ELECTRICITE
Le producteur exploite une installation utilisant l'énergie radiative du soleil raccordée au réseau public de distributiond'électricité et dont la production d’électricité est vendue à l’acheteur dans le cadre de la législation et de laréglementation en vigueur à la date d’effet du présent contrat.
Le présent contrat est établi sur la base des tarifs d’achat fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006, qui précise les conditionsd'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, telles que visées à l'article 2-3°du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Il comporte :• des conditions générales conformes aux dispositions précitées.• des conditions particulières adaptées aux caractéristiques de l’installation du producteur,
La prise d’effet du présent contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur des pièces complémentairessuivantes :
• certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, (article 1er du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié),• demande complète de contrat,• attestation sur l’honneur telle que prévue à l’article XI des conditions générales• accord de rattachement au périmètre d’équilibre de l’acheteur1,• en cas de besoin, précisé aux conditions particulières, des extraits du contrat d'accès au réseau.
Lorsque l’acheteur est un distributeur non nationalisé dont les activités de gestionnaire de réseau n’ont pas étéjuridiquement séparées de ses autres activités, l’acheteur et le gestionnaire de réseau ne forment qu’une seule et mêmepersonne juridique et les termes « acheteur » et « gestionnaire de réseau » utilisés dans le présent contrat doivent doncêtre entendus comme étant des fonctions différentes exercées par cette même personne juridique.
Dans le cadre des évolutions des modalités réglementaires et contractuelles d’accès au réseau public de distributiond’électricité, les clauses du présent contrat relatives à l’accès au réseau, notamment en ce qui concerne leraccordement, le comptage et le rattachement à un périmètre d’équilibre pourront être remplacées, si nécessaire, pardes clauses conformes au dispositif contractuel défini par les gestionnaires de réseaux, afin de garantir aux parties labonne exécution du présent contrat.
CONDITIONS PARTICULIERESContrat n° ……………
0 - L’ACHETEUR
……………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………….., dénommée ci-après“ l’acheteur ”
1 - Le PRODUCTEUR
………………………………………………………………………………………………………………. , domicilié à :……………………………………………………………………………………………………………. , dénommé ci-après“ le producteur ”Code RCS ou SIRET (pour une société) :
2 - L’INSTALLATION
2.1 Identification de l'installation…………………………Adresse : ……………………………………………..Code postal : …………………… Commune : ……………………………..Code SIRET de l’installation (pour une société) :
2.2 Situation administrative de l’installationLe producteur est titulaire du récépissé de déclaration (ou de l'autorisation d'exploiter) délivré(e) le …………., enapplication de l’article 7 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000.
2.3 Caractéristiques principalesLes caractéristiques de l’installation sont décrites dans la demande complète de contrat d’achat annexée auprésent contrat. La puissance maximale d’achat, définie par la puissance-crête totale installée, est répartie commesuit :
• Puissance maximale d'achat des équipements non intégrés au bâti : kWc 1 Sauf dans les zones non-interconnectées au réseau continental et, dans certains cas, lorsque l’acheteur est un distributeur nonnationalisé et que la production est néanmoins rattachée au périmètre d’EDF
Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 2 sur 9
_____________________________________________________________________________________________________________L’acheteur : Le producteur :
• Puissance maximale d’achat des équipements intégrés au bâti : kWc
Option 1 : cas d’une première installation (l’option 2 ne s’applique pas) qui comporte des équipements intégrés etnon-intégrés au bâtiLe producteur accepte que la quantité d'énergie fournie par chacun des équipements soit répartie au prorata despuissances installées.Le coefficient de répartition affecté à l'équipement non intégré est fixé à %
Option 2 : cas d’une nouvelle installation raccordée au même point de livraison qu’une installation existanteLe producteur accepte que la quantité d'énergie fournie sur le réseau soit répartie entre le contrat existant n° ….. etle présent contrat au prorata des puissances installées.Sous-option 2a : si la nouvelle installation ne comporte pas d’équipements intégrés au bâtiLa puissance totale installée du contrat existant étant de ….. kWc, le coefficient de répartition de la quantitéd’énergie fournie affecté au présent contrat est donc de ….. %.Sous-option 2b : si la nouvelle installation est intégrée ou comporte des équipements intégrés au bâtiLa puissance totale installée du contrat existant étant de ….. kWc, le coefficient de répartition de la quantitéd’énergie fournie, affectée au présent contrat, est donc comme suit :
- ….. % pour les équipements non intégrés au bâti- ……% pour les équipements intégrés au bâti
3 - RACCORDEMENT ET POINT DE LIVRAISON
3.1 RaccordementLe producteur déclare avoir souscrit un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire du réseau public concerné.
Le producteur a mis en œuvre, selon les modalités prévues à l’article III des conditions générales du contrat, lesdispositions nécessaires à son rattachement au périmètre d’équilibre de l’acheteur2.
3.2 Définition du point de livraisonLe point de livraison et la limite de propriété sont précisés dans le contrat d’accès au réseau public.
3.3 Tension nominale de livraison : ………………. volts
3.4 Définition de la fourniture au point de livraison ( conformément à l'article VI des conditions générales):
1ère option : réservée à un producteur dit "exclusif" (ou "livraison totale") Le producteur fournit à l’acheteur la totalité de l’énergie produite par l'installation objet du présent contrat,déduction faite des consommations d'énergie électrique de ses auxiliaires pendant les seules périodes deproduction.
2ème option : réservée à un producteur dit "consommateur" (ou "livraison de surplus") Le producteur fournit à l’acheteur la totalité de l'énergie produite par l'installation objet du présent contrat,déduction faite des consommations d'énergie électrique des auxiliaires et de ses consommations propres.
4 - DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE COMPTAGE
La description complète du matériel de comptage, sa propriété, les modalités d’entretien et le contrôle des appareils sontprécisées dans le contrat d’accès au réseau public.Option : si nous avons besoin d'extrait du contrat d'accès, préciser ici les éléments annexés ( par exemple schémaunifilaire avec les comptages)
5 - TARIFS D’ACHAT (Cf. article VII des conditions générales)
Le tarif appliqué à la date de prise d’effet du contrat résulte de l’application des principes énoncés à l’article VII-2 desconditions générales.
Compte tenu de la date de la demande complète de contrat, soit le ………., le coefficient K d’indexation est égal à :………..
Variante : installation appartenant à la catégorie définie à l’article XI.2 des conditions générales.Le nombre N3 d’années entières ou partielles comprises entre la date de mise en service de l’installation et la date designature du contrat est fixé à : ……….En conséquence, le coefficient S d’abattement défini à l’article VII-2.2 des conditions générales, est égal à ………….., àla date du ……………4 sous réserve que le présent contrat soit signé du producteur dans un délai maximum d'un mois.Dans le cas contraire, si le non-respect de ce délai entraîne une modification de la valeur de N, les valeurs précédentesseront remplacées et confirmées au producteur par un courrier recommandé avec accusé de réception.
2 Ou, le cas échéant, d’EDF, sauf dans les zones non interconnectées (cf. article III des conditions générales)3 Le nombre entier N vaut 1 pour une mise en service antérieure à une année glissante, 2 pour une mise en service antérieure à deuxannées glissantes, et ainsi de suite.4 indiquer la date d'envoi du contrat au producteur
Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 3 sur 9
_____________________________________________________________________________________________________________L’acheteur : Le producteur :
L’énergie achetée annuellement est plafonnée5 :• Pour les équipements non intégrés au bâti à …………………..kWh• Pour les équipements intégrés au bâti à ……………………..kWh
Les tarifs d’achat applicables au présent contrat établis suivant les tarifs mentionnés à l’article VII des conditionsgénérales après application des coefficients K et S, sont les suivants :Variante 1 : Cas des installations, entièrement intégrées ou entièrement non intégrées.
Tarif applicable jusqu’au plafondEn c������������
Tarif applicable au-delà du plafondEn c������������
Variante 2 : Cas des installations ayant un équipement intégré au bâti et un autre non intégré au bâtiTarif applicable jusqu’au plafond
En c������������Tarif applicable au-delà du plafond
En c������������Tarif intégré au bâti : Tarif non intégré au bâti :
(Remplir le tableau en tenant compte du coefficient K et du coefficient S).
6- INDEXATION DES TARIFS D'ACHAT
Les tarifs mentionnés à l’article 5 sont indexés selon le coefficient L, conformément à l’article VII.5 des conditionsgénérales, à chaque date anniversaire de la prise d’effet du présent contrat définie à l'art 9 ci-dessous.Les valeurs de référence des indices connues à la date d'effet du contrat sont les suivantes :ICHTTS1ο (coefficient L) = PPEIo (coefficient L) =
7 - IMPOTS ET TAXES
(cocher une case)6
Producteur bénéficiant de la franchise fixée par l'article 293 B.i.1.a du code général des impôts. A la date d'effet du présent contrat, la taxe applicable est la TVA au taux de ….. %.
8 - PERIODICITE DE FACTURATION
Le producteur établit ses factures selon les modalités indiquées à l'article IX des conditions générales avec la périodicitéindiquées ci-après :� à la date anniversaire de la date d'effet du contrat définie à l’art 9 ci-dessous� tous les 6 mois, pris à partir de la date d’effet du contrat définie à l’art 9 ci-dessous, pour les installations d’une
puissance maximale de fourniture7 supérieure à 10 kVA et ��������������������������������������� � ���� kVAhors métropole continentale,
� tous les …… du mois, pour les installations d’une puissance maximale de fourniture7 supérieure à 250 kVA enmétropole continentale ou, supérieure à 180 kVA hors métropole continentale.
9 - DATE D'EFFET, DUREE DU CONTRAT (selon l’article XI des conditions générales)
Option1 : installation mise en service pour la première fois après le 26/07/06, sans avoir fonctionné à des finsd’autoconsommation, ni dans un cadre commercial, ni dans celui de l’obligation d’achat. Le contrat prend effet à la datede la mise en service du raccordement de l’installation, soit le …………………8, pour une durée de vingt ans. Sa dated'échéance9 est le ……………
Option 2 : installation mise en service entre le 14 juillet 2005 et le 26/07/2006, sans toutefois avoir produit dans un cadrecommercial ou, dans celui de l’obligation d’achat (sous réserve d’avoir établi une demande de contrat après lapublication de l’arrêté du 26 juillet 2006)La date de mise en service du raccordement de l’installation est le …….Le contrat est réputé signé à la date du 26/07/2006 et prend effet à cette date.La durée du contrat est de 20 ans et sa date d'échéance est le 25/07/2026
Option3 : installation ayant produit à des fins d’autoconsommation ou dans un cadre commercial sans toutefois avoirproduit dans le cadre de l’obligation d’achatLa date de mise en service du raccordement de l’installation est le …….Le présent contrat prend effet à sa date de signature10
La durée du contrat est de 20 ans
5 Cette valeur est le produit de la puissance crête installée par 1500 heures en métropole continentale, et par 1800 heures dans lesautres cas.6 Le premier cas correspond généralement aux "particuliers". Le deuxième cas concerne les producteurs "professionnels"7 Puissance électrique active maximale de fourniture, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 2006, figurant sur la demandecomplète de contrat, annexée au présent contrat. Si la valeur est exprimée en kW, prendre 1 kW = 1 kVA8 Indiquer soit la date du raccordement lorsqu'il s'agit d'une première installation avec création d’un point de livraison, soit la date deraccordement de la nouvelle installation en cas d'augmentation de puissance sur le même point de livraison.9 Dans le cas où la mise en service du raccordement de l’installation aurait lieu plus de trois ans après la date de demande compète decontrat, la durée du contrat sera réduite d’autant.10 La date de signature est la dernière des deux dates de signature du producteur ou de l’acheteur.
Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 4 sur 9
_____________________________________________________________________________________________________________L’acheteur : Le producteur :
10 - SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE VENTE D'ENERGIE ELECTRIQUE
Option 1 : Cas de la fourniture de surplus :Le producteur déclare avoir souscrit auprès du fournisseur de son choix un contrat de fourniture d'énergie électrique,nécessaire à l’alimentation de ses auxiliaires en dehors des périodes de production. :
Option 2 : cas de la fourniture totaleLe producteur ne souhaite pas aujourd'hui souscrire un contrat de fourniture d'énergie électrique pour la consommationde ses auxiliaires en dehors des périodes de production car cette dernière est très faible. Il a été convenu que cetteconsommation serait déduite de la production livrée sous réserve qu'elle ne dépasse pas, au cours d'une année ; Pcrête(en kW) x …..11 h x 0,03 soit : ………. kWh.En cas de dépassement, le producteur devra souscrire un contrat de fourniture, sous un délai de trois mois.Passé ce délai, l’acheteur pourra suspendre le règlement des factures.Le producteur peut également, sous un préavis de 3 mois, revoir cette disposition particulière.
Fait en exemplaires, à
L’ACHETEUR LE PRODUCTEURReprésenté par Représenté par En sa qualité de En sa qualité de [...]Date de signature : Date de signature :
11 1500 en France continentale ou 1800 dans les zones non-interconnectées.
Approuvé par le Ministre délégué à l’Industrie le 22 décembre 2006 Page 5 sur 9
_____________________________________________________________________________________________________________L’acheteur : Le producteur :
CONDITIONS GENERALES "PHOTO2006V1"
Article I - Objet du contratLe présent contrat précise les conditions techniques et tarifairesde fourniture à l’acheteur, au point de livraison, de l'énergieproduite par l’installation du producteur et mise intégralement àla disposition de l’acheteur, déduction faite, le cas échéant, dela consommation des auxiliaires de cette installation et/ou deses consommations propres.
Les caractéristiques principales de l’installation sont indiquéesà l’article 2 des conditions particulières du présent contrat.
Article II - Raccordement et point de livraisonL’installation est reliée au réseau public de distributiond'électricité par un raccordement unique, aboutissant à un seulpoint de livraison.
Ce raccordement fait l’objet d’une convention entre leproducteur et le gestionnaire du réseau public concerné.
Article III - Installation du producteurLe producteur exploite son installation à ses frais et sous sonentière responsabilité.
Dans le cadre de l’article 15-IV de la loi du 10 février 2000modifiée, le gestionnaire du réseau public de transport a mis enplace un dispositif de responsable d’équilibre, sauf dans leszones non interconnectées au réseau continental.
L’installation est rattachée au périmètre d’équilibre del’acheteur12 sauf indication contraire aux conditionsparticulières.
Le producteur met en œuvre les dispositions nécessaires à cerattachement avant la date de prise d’effet du présent contrat.
Article IV - Engagements réciproquesConformément à l’article 4 du décret du 10 mai 2001 modifié, leproducteur s’engage à livrer à l’acheteur toute la production del’installation de production en dehors, le cas échéant, del’électricité qu’il consomme lui-même.
L’acheteur est alors détenteur de l’énergie achetée. Les droitsattachés à la nature particulière de cette électricité sontattribués conformément aux dispositions législatives en vigueur13L’acheteur s’engage à rémunérer toute l’énergie livrée auréseau public, dans la limite de la puissance maximale d’achatindiquée à l’article 2.3 des conditions particulières.
Le producteur s’engage à ne pas livrer d’énergie électriqueprovenant d’une installation autre que l’installation décrite auprésent contrat.
L’acheteur se réserve le droit de faire contrôler, à ses frais, pardes organismes indépendants agréés, la provenance del’énergie électrique achetée dans le cadre du contrat. Le non-respect avéré des conditions d’obtention du certificat ouvrantdroit à l’obligation d’achat entraîne l’abrogation dudit certificat àl’initiative du préfet, et par suite la résiliation du présent contrat,conformément au décret n°2001-410 du 10 mai 2001 modifié.
12 Lorsque l’acheteur est une ELD, l’installation peut, danscertains cas particuliers, être rattaché au périmètre d’équilibred’EDF.13 Conformément au 3° de l’article 33 de la loi n° 2005-781 du13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de lapolitique énergétique, l’acheteur est subrogé au producteur decette électricité dans son droit à obtenir la délivrance desgaranties d’origines correspondantes.
Article V - Mesure et contrôle de l'énergie et de lapuissanceLa puissance et l’énergie électriques fournies à l’acheteur aupoint de livraison, au titre du présent contrat, sont mesurées parun dispositif de comptage décrit dans le contrat d'accès auréseau public souscrit avec le gestionnaire de réseau, et dontles caractéristiques sont conformes à la réglementation envigueur et à l’application du présent contrat.
Ce dispositif de comptage est installé par le gestionnaire deréseau public, en un lieu choisi d’un commun accord entre leproducteur, le gestionnaire de réseau et l’acheteur, afin depermettre la stricte application du présent contrat.
Les quantités d’énergie électrique facturées par le producteursont contrôlées par l’acheteur sur la base de données decomptage validées et fournies par le gestionnaire de réseau.
En cas d’incohérence entre les données fournies par leproducteur et celles fournies par le gestionnaire de réseau,l’acheteur demandera au producteur de se rapprocher dugestionnaire de réseau afin de lever cette incohérence.
Article VI - Livraison d'énergieAu sens du présent contrat, les auxiliaires de l’installation sontles organes techniques sans lesquels cette installation nepourrait pas fonctionner14L’installation de production se trouve dans l’une des deuxsituations suivantes :a) la consommation électrique du site sur lequel est implantée
l’installation de production se limite à celle des auxiliaires (producteur dit « exclusif »).Dans ce cas, le producteur s'engage à fournir à l’acheteurla totalité de l’énergie produite par l’installation, déductionfaite de la consommation d'énergie électrique de sesauxiliaires pendant les seules périodes de production.
b) la consommation électrique du site sur lequel estimplantée l’installation de production ne se limite pas àcelle des auxiliaires de cette installation (producteur dit« consommateur » ).Dans ce cas, le producteur peut opter :• soit pour la fourniture à l'acheteur de la totalité de
l'énergie produite par l'installation, déduction faite del’ensemble des consommations (besoins propres duproducteur et auxiliaires de l’installation) : l’acheteurachète alors, dans le cadre du présent contrat, lesseuls excédents d’énergie électrique produite parl’installation et livrés sur le réseau public.
• soit pour la fourniture à l'acheteur de la totalité del'énergie produite par l'installation, déduction faite dela seule consommation des auxiliaires de l’installationpendant les périodes de production : le point delivraison de la production de l'installation est alorsphysiquement distinct du point de livraison desconsommations d’énergie électrique autres que cellesdes onduleurs.
Le choix du producteur est indiqué à l’article 3.4 des conditionsparticulières du contrat.
En dehors des périodes de production de l’installation, l’énergieélectrique consommée par les auxiliaires n’entre pas dans lecadre du présent contrat.
Article VII - Rémunération de l’énergie électrique achetéeLa rémunération du producteur est déterminée conformémentaux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006.
14 A titre d’exemple (liste non exhaustive) : onduleurs,climatiseurs d’armoires électriques, …
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_____________________________________________________________________________________________________________L’acheteur : Le producteur :
Les tarifs dudit arrêté s'appliquent aux installationsmentionnées au 1° et au 2° de l'article XI des conditionsgénérales.
Pour le présent contrat, l'énergie électrique active est facturéeen fonction des kWh livrés sur le réseau public sur la base desprix, exprimés en centimes/kWh, indiqués à l’article 5 desconditions particulières.
1° Plafonnement annuel de l’énergie achetée :
L’énergie susceptible d’être achetée au tarif mentionné au §2ci-dessous est plafonnée. Le plafond annuel est défini commele produit de la puissance crête installée par une durée annuellede 1500 heures si l’installation est située en métropolecontinentale ou de 1800 heures dans les autres cas.
L’énergie produite au-dessus des plafonds définis à l’alinéaprécédent est rémunérée à 5 c��������������
2° Tarifs
2.1 Tarif applicable aux installations définies au 1°de l’article XI des conditions générales, fixé parl’arrêté du 10 juillet 2006 :L'énergie active livrée par le producteur correspondant àl’énergie produite dans la limite du plafond défini au 1° ci-dessus est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous.
L’énergie produite jusqu’au plafond est rémunérée à T + I dontles valeurs et les conditions sont :
• En métropole continentale : T = 30 c�������t I = 25 c�����• En Corse, dans les Départements d’outre mer et dans la
collectivité territoriale de St-Pierre et Miquelon et àMayotte :T = 40 c��������� �!����������
Ces tarifs incluent une prime à l’intégration au bâti appelée I,applicable lorsque les équipements de production d’électricitéphotovoltaïques assurent également une fonction technique ouarchitecturale essentielle à l’acte de construction.Ces équipements doivent appartenir à la liste suivante :- toiture, ardoise ou tuile conçue industriellement avec ou
sans support,- brise soleil, allège,- verrière sans protection arrière, garde corps de fenêtre,
de balcon ou de terrasse,- bardage, mur rideau.
Le versement de cette prime I est subordonné à la fourniture,par le producteur, d’une attestation sur l’honneur (selon lemodèle de l’annexe 1) certifiant la réalisation de l’intégration aubâti des équipements de production d’électricitéphotovoltaïques. Le producteur tient cette attestation ainsi queles justificatifs correspondants à la disposition du préfet(DRIRE).
2.2 Tarif applicable aux installations définies au 2°de l’article XI des conditions générales, fixé parl’arrêté du 10 juillet 2006 Les tarifs définis au 2.1 ci-dessus, sont multipliés par lecoefficient S défini ci-après :
• S = (20 – N) / 20 si N<20 ans• S = 1/20 si N > ou = 20 ans
Où N est le nombre entier d’années entières ou partiellescomprises entre la date de mise en service de l’installation et ladate de signature du contrat d’achat (N=1 pour une duréeinférieure ou égale à une année glissante, N=2 pour une duréecomprise entre une et deux années glissantes, et ainsi desuite).
3° Date de demande complète de contrat d’achat
La date de la demande de contrat est la date du cachet de laposte figurant sur le courrier de demande de contrat envoyé par
le producteur à l’acheteur en recommandé avec accusé deréception.
4° Calcul du tarif de base appliqué à la date de prise d’effetdu contrat :
Pour les installations mentionnées au 1° et au 2° de l’article XIdes conditions générales,o Si la demande complète de contrat d’achat est effectuée
en 2006, le tarif appliqué est le tarif de base tel que définià l’article VII.2.1.
o si la demande complète de contrat d’achat est effectuéeaprès le 31 décembre 2006, le tarif applicable est le tariftel que défini à l’article VII.2, multiplié par le coefficient K,ainsi calculé :
K = 0,5 ICHTTS1oICHTTS1
+ 0,5 PPEIo
PPEI
Formule dans laquelle :• ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er
janvier de l’année de la demande, de l'indice du coûthoraire du travail (tous salariés) dans les industriesmécaniques et électriques,
• PPEI est la dernière valeur définitive connue au 1er janvierde l’indice des Prix à la Production de l’industrie et desservices aux entreprises pour l’Ensemble de l’Industrie(marché français),
• ICHTTS1o et PPEIo sont les dernières valeurs définitivesconnues au 26 juillet 2006, date de publication de l’arrêtédu 10 juillet 2006, soit :
o ICHTTS1o = 132,8 (valeur de mars 2006)o PPEIo = 109,4 (valeur de février 2006)
5° Indexation de la rémunération :
Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 10 juillet 2006 le tarifappliqué sera indexé annuellement, à chaque date anniversairede la mise en service de l’installation ou, à chaque dateanniversaire de la prise d’effet du contrat, pour les installationsqui relèvent de l’article 7 dudit arrêté, par l’application ducoefficient L défini ci-après :
L = 0,4 + 0,3 ICHTTS1oICHTTS1
+0,3 PPEIoPPEI
Formule dans laquelle :• ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue à la date
anniversaire de la mise en service de l’installation ou, à ladate anniversaire de la prise d’effet du contrat pour lesinstallations qui relèvent de l’article 7 dudit arrêté, del'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans lesindustries mécaniques et électriques,
• PPEI est la dernière valeur définitive connue à la dateanniversaire de la mise en service de l’installation ou, à ladate anniversaire de la prise d’effet du contrat pour lesinstallations qui relèvent de l’article 7 dudit arrêté, del’indice des Prix à la Production de l’industrie et desservices aux entreprises pour l’Ensemble de l’Industrie(marché français)
• ICHTTS10, PPEIo sont les dernières valeurs définitivesconnues à la date de mise en service de l’installation ou,à la date de signature du contrat pour les installations quirelèvent de l’article dudit arrêté. Elles figurent à l’article 6des conditions particulières.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètresd'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l’uneou l'autre des parties pourra demander, en l'absence denouveaux textes législatifs et réglementaires, un aménagementen vue de rétablir, en tant que de besoin, une équitableconcordance entre la tarification et les conditions économiquesde l'époque.
Article VIII - Impôts et taxesLes tarifs stipulés au présent contrat sont hors taxes. Ils serontmajorés de la TVA en vigueur au moment de la facturation, àl'exception des producteurs bénéficiant de la franchise fixée parl'article 293 B.i.1.a du code général des impôts.
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_____________________________________________________________________________________________________________L’acheteur : Le producteur :
Le taux de TVA applicable à la signature du contrat estmentionné aux conditions particulières.
Toute modification, changement de taux ou de montant,suppression ou création de taxe, impôt, redevance oucontribution à la charge de l’acheteur sera immédiatementrépercutée, dans la facturation soit en hausse, soit en baisse,conformément aux dispositions prévues par la réglementationen vigueur.
Article IX - PaiementsLe producteur établit, en accord avec l’acheteur, le décomptede l’énergie livrée et mesurée au cours de chaque période defacturation définie à l’article 8 des conditions particulières.
Sur la base de ce décompte, le producteur établit une facturequi tient compte des règles d’arrondis mentionnées en annexe2 et l’expédie à l’acheteur.
Cette facture est payable au plus tard 20 jours à compter de sadate d’envoi, le cachet de la poste faisant foi, sans escompte encas de paiement anticipé.
A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, lessommes dues seront majorées de plein droit, en application dela Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, et sans qu'il soitbesoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur labase du taux d'intérêt légal majoré de 50% (ce taux étant celuidu dernier jour du mois précédant l'émission de la facture).
Dès lors qu’une erreur ou omission est décelée sur la facture duproducteur, celle-ci lui est immédiatement retournée.L’acheteur s’engage toutefois à régler au producteur le montantnon contesté de cette facture erronée ou incomplète, surprésentation d’une nouvelle facture d’un montant égal à cemontant non contesté.
Article X - Exécution du contratLe producteur doit tenir l’acheteur informé de la production, dufonctionnement de son installation et de ses modificationséventuelles.
En cas d’arrêt définitif de l’activité de l’installation de production,le producteur doit en avertir l’acheteur par lettre recommandéeavec accusé de réception un mois au moins avant la cessationd’activité.
Article XI - Prise d'effet du contrat - Durée du contratDéfinition : La date de mise en service de l’installationcorrespond à la date de son raccordement effectif au réseaupublic.
1 Si l’installation de production est mise en service pour lapremière fois après le 26 juillet 2006, date de publication del’arrêté du 10 juillet 2006, le contrat est conclu pour une duréede 20 ans à compter de la mise en service de l’installation.
Une installation ne peut être réputée mise en service pour lapremière fois que si les générateurs photovoltaïques n’ontjamais produit d’électricité à des fins d’autoconsommation oudans le cadre d’un contrat commercial.
Le producteur doit fournir en ce sens une attestationconforme au modèle joint en annexe 1, mais l’acheteur seréserve le droit de demander à tout instant au producteur leséléments justificatifs correspondants.
La mise en service de l’installation doit avoir lieu dans undélai maximal de 3 ans à compter de la date de demandecomplète de contrat.En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat estréduite d’autant.
2 Si l’installation objet du présent contrat a été mise en servicepour la première fois, avant le 26 juillet 2006, date depublication de l’arrêté du 10 juillet 2006, ou si elle a déjàproduit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dansle cadre d’un contrat commercial, mais sans jamais avoirbénéficié auparavant d’un contrat d’obligation d’achat,
l’installation peut bénéficier d’un contrat d’achat aux tarifsdéfinis à l’article VII.2.2 des conditions générales
Le présent contrat est conclu pour une durée de 20 ans àcompter de sa date de signature.
La date d'effet du présent contrat, est indiquée aux conditionsparticulières.
En cas de cession de l’installation et sous réserve que letransfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat tel queprévu à l'article 2 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ait étéaccordé, le nouveau titulaire du certificat qui en fait la demandeà l’acheteur bénéficie de plein droit des clauses et conditions duprésent contrat pour la durée du contrat restant à courir.Un avenant au présent contrat est conclu en ce sens.
Article XII - Suspension, modification ou résiliation ducontratLe présent contrat pourra être suspendu ou résilié par l’autoritéadministrative dans les cas mentionnés au deuxième alinéa del’article 8bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée et deson décret d’application du 7 septembre 2003.
Toute modification portant sur les caractéristiques del’installation conformément à l’article 3 du décret du 10 mai2001 modifié doit faire l’objet, avant sa réalisation d’unedemande adressée au Préfet (Direction Régionale del’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement), et entraîne,selon le cas :o soit la délivrance au producteur d’un certificat modificatif,
ce qui entraîne la modification par les parties du présentcontrat et la conclusion d’un avenant pour la durée ducontrat restant à courir,
o soit l’abrogation du certificat, qui entraîne la résiliation duprésent contrat.
Conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié,le présent contrat est résilié de plein droit lorsque le certificatouvrant droit à l'obligation d'achat est abrogé, notamment dansles cas où :o une augmentation de la puissance installée de l’installation
entraîne un dépassement de la limite de puissance fixéepar le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000,
o les modifications de l’installation ont pour effet qu’elle nerespecte plus les conditions qui découlent de l’article 10 dela loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
Le contrat est résilié de plein droit en cas d’arrêt définitif del’activité de l’installation de production.
Le contrat peut être résilié avant sa date d’échéance sur simpledemande du producteur, formulée dans une lettrerecommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteuravec un préavis minimal de trois mois.
Article XIII – Règlement des différends
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différendrelatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution auqueldonnerait lieu le présent contrat.Tout différend doit être dûment notifié par la partie requérante àl'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réceptionet en se référant expressément au présent article. Les partiesdisposent alors d'un délai de 60 (soixante) jours calendairespour tenter de régler le différend à l'amiable à compter de laréception de ladite notification.
A défaut d'un règlement amiable à l'expiration du délai susvisé,la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétentepour statuer sur ce différend.
Article XIV - Timbre et enregistrementLe présent contrat est dispensé des frais de timbre etd'enregistrement,
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_____________________________________________________________________________________________________________L’acheteur : Le producteur :
Les droits d'enregistrement seront à la charge de celle desparties qui aura motivé leur perception.
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_____________________________________________________________________________________________________________L’acheteur : Le producteur :
_________________________________________________
ANNEXE 1
Modèle d’attestation(à dater et signer par le signataire du contrat d’achat)
Je soussigné, Madame Monsieur X dûment habilité (e) àreprésenter le producteur,- atteste sur l'honneur que les éléments constituant l'installationobjet du présent contrat d'achat d'énergie électrique n’ontjamais fonctionné dans un cadre commercial ou industriel oun’ont jamais produit d’électricité à des fins d’autoconsommation.
Option en cas d'intégré au bâti :
- atteste sur l'honneur qu’une partie ou que les équipements deproduction photovoltaïques ont été intégrés au bâti. Ceséquipements correspondent à l’annexe de l’arrêté du 10 juillet2006.
Je tiens cette attestation ainsi que les justificatifscorrespondants à la disponibilité du préfet (DRIRE).
_______________________________________________
ANNEXE 2
Règles d’arrondis
Les calculs effectués par le producteur et/ou l'acheteur selon lecas, prendront en compte les règles d'arrondis généralessuivantes :• Les valeurs exprimées en Euros/kW seront arrondies à la
deuxième décimale la plus proche.• Les valeurs exprimées en centimes/kWh seront arrondies
à la troisième décimale la plus proche.• Les valeurs de K et L seront arrondies à la cinquième
décimale la plus proche.• S est calculé avec une valeur de N toujours entière et le
résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche.• Le tarif appliqué aux installations mentionnées à l’article
XI-2 des conditions générales est égal au produit de S parle tarif de base. Le résultat est arrondi à la troisièmedécimale la plus proche.
• Les coefficients de répartition donnés en pourcentages,seront arrondis à la première décimale la plus proche.