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NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

14/11/2015 - P 1

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

14/11/2015

PARTIE 1 I. COMPTABILITE:

/40

III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50

A

B

C

D

E


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ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

14/11/2015 - Partie 1

I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50


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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005

EPREUVE ECRITE

14/11/2015

Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable

IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


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I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible). A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /6 Données : Pour cette question on ne prend pas en considération la TVA. Date de clôture de l’exercice social 31/12. Il s’agit d’une petite société SPRL au sens de l’article 15 du Code des Sociétés. Le 30 septembre de l'année 1, un contrat de leasing est conclu pour des machines. L'annuité, charges comprises, s'élève à 190.525,80 €. La valeur en capital des machines en leasing s'élève à 500.000,00 €. La durée de vie économique des machines est de 3 ans. La durée du leasing est également de 3 ans. Il y a un décompte annuel pour la première fois le 30 septembre de l’année 2. On part du fait que les machines sont achetées à la fin du contrat. Le prix est fixé à 10.000,00 €. Il est prévu à la fin du contrat de procéder obligatoirement à une révision/réparation/entretien de la machine. Le coût s'élève à 45.000,00 €. En décembre de l'année 1, une application informatique supplémentaire est installée sur la machine pour optimaliser son fonctionnement. Coût : 10.000,00 €. Cette application est indissolublement liée à la machine et ne peut donc pas être récupérée. Durée de vie économique de 3 ans. Année Capital Charges Annuité 1 155.525,80 2 24.113,20 190.525,80 3 12.464,20 Total Les charges sont calculées et réparties de manière identique ? mensuellement. Question Comptabiliser dans le chef du preneur (SPRL, petite société) toutes les écritures jusqu’au 30/09 de l’année 2 y compris.

Réponse Le tableau est à titre d’information Année Capital Charges Annuité 1 155.258,80 35.000,00 190.525,80 2 166.412,60 24.113,20 190.525,80 3 178.061,60 12.464,20 190.525,80


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Total 500.000,00 71.577,40 571.577,40

Contrat

251 Machines détenues en location-

financement 500.000,00

A 1720 Dettes de location-financement et assimilées

500.000,00

050 Obligations d'achats actifs immobilisés 10.000,00

A 051 Créditeurs pour obligations d'achat d'actifs immobilisés

10.000,00

070 Biens de tiers détenus par l’entreprise 71.577,40

A 071 Créanciers de loyers et redevances 71.577,40 Achat informatique 26 Autres immobilisations corporelles 10.000,00

A 440 Fournisseur 10.000,00 Infos : Avis CNC 2015/4 – page 17

Opérations de fin d'année 1720 Dettes de location-financement et

assimilées 155.525,80

A 4220 Dettes de location-financement échéant pendant l'exercice

155.525,80

6500 Intérêts, commissions afférents aux

dettes 8.750,00

A 492 Charges à imputer 8.750,00 (info = intérêts oct. + nov. + déc. année N (35.000/12*3)) 6360 Dotation provision gros entretien,

grosses réparations 15.000,00

A 1620 Provisions pour frais d'entretien 15.000,00 6302 Dotations aux amortissements sur

immobilisations corporelles 3.333,33

6302 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles

166.666,67


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A 2609 Amortissement acté sur autres immobilisations corporelles

3.333,33

A 2509 Amortissement acté sur immobilisations corporelles en location-financement

166.666 ,67

Année 2 492 Charges à imputer 8.750,00

A 6500 Intérêts, commissions afférents aux dettes

8.750,00

Contrepartie charges à imputer

Paiement le 30/9 422 Dettes de location-financement

échéant pendant l'exercice 155.525,80

6500 Intérêts, commissions afférents aux dettes

35.000,00

A 550/440 Banque / fournisseurs 190.525,80


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Question A.2. /4 Données : En date du 01/09/2015, la société V. ASIE passe une commande de 2.000,00 unités d'un même article au prix de 2,50 € HTVA de 21 % la pièce à la société J. VAIS. En raison de l'importance de la commande, elle reçoit une ristourne de 2 %. De plus, le contrat de vente stipule qu'en cas de paiement dans les huit jours calendrier, elle recevra un escompte de 3 %. Elle réceptionne la marchandise et la facture le 15/09/2015 et paie via son compte bancaire, le 20/09/2015. Question : Passez toutes les écritures chez le vendeur et chez l'acheteur. Réponse : 1. Chez le vendeur

Détail de la facture à titre informatif et pas de points attribués

Vente des articles 2.000,00 * 2,50 5.000,00

Ristourne 2 % - 100,00

Prix de vente 4.900,00

TVA due 21 % Base 4.900,00 * 97 % 998,13

Total à payer 5.898,13

Valeur de l'escompte 4.900,00 * 3 % 147,00 Lors de la vente, enregistrement comptable de la facture de vente du 15/09/2015

4000 Clients 5.898,13

7080/700 Ristournes accordées 100,00

À 7000 Chiffre d'affaires 5.000,00

À 4510 TVA à payer 998,13 Lors de la réception du paiement, le 22/09/2015

5500 Banque 5.751,13

6530 Charge d'escompte de créances 147,00

A 4000 Clients 5.898,13


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2. Chez l'acheteur Lors de l'achat – facture du 15/09/2015

6000 Marchandises 5.000,00

4110 TVA à récupérer 998,13

A 4400 Fournisseurs 5.898,13

A 6080 / 600

Ristourne obtenue 100,00

Lors du paiement le 20/09/2015

4400 Fournisseurs 5.898,13

A 5500 Banque 5.751,13

A 756 Escompte obtenu 147,00


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Question A.3. /5 Données : Le 13/08/2015, les machines de la SPRL FOLDER, sont frappées par la foudre et s'avèrent de ce fait totalement inutilisables. La SPRL FOLDER est une petite société en vertu de l'article 15 du Code des sociétés. La valeur d'achat était de : 82.000,00 € (achat le 03/05/2014 HTVA ristourne comprise). Amortissement au 31/12/2014 : 5 ans linéaires Le 24/08/2015: l'assurance indemnise la SPRL FOLDER selon les termes du contrat, à savoir la valeur à l’état neuf : 90.000,00 €. Le 02/09/2015: De nouvelles machines sont livrées pour une valeur de 120.000,00 € (HTVA) et les machines sont utilisées 10 ans. En raison des dépenses extraordinaires allant de pair avec le remplacement, la direction insiste sur le fait qu’elle veut étaler les frais le plus possible dans le temps. 60 % des actions de la SPRL "Folder" appartiennent à la SA "Patrimoine". Questions :

1. Quelle imputation devez-vous faire le 13/08/2015 ? 2. Donnez l'imputation de l'extrait de banque du 24/08/2015 : + 90.000,00 € 3. Donnez les imputations de la fin de l'exercice en rapport avec les nouvelles machines

et l’imputation qui veillera à un étalement maximum des frais ayant justifié l'intervention de l'assurance sur un plan techniquement fiscal.

Réponses : Le 13/08/2015 230009 Amortissement des machines 16.400,00

660200 Amortissement et réduction de valeur exceptionnel sur immobilisations corporelles

65.600,00

A 230000 Machines 82.000,00 Désaffectation des machines après incendie Le 24/08/2015 550 Banque 90.000,00

A 764200 Indemnités sur sinistres 90.000,00 Extraits XX de compte par l'assurance des machines endommagées 764.


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Le 31/12/2015 Amortissements sur machines en 2015 630200 Amortissements sur immobilisations

corporelles (120.000,00 * 10%) 12.000,00

230009 Amortissement sur machines 12.000,00 Taxation étalée : (info : Plus-value : 90.000,00 - 82.000,00 valeur d'acquisition 16.400,00 amortissements = 24.400,00 à 33,99 % = 8.293,56 reste 16.106,44 Réinvestissement à prendre en considération 120.000,00 € amortissement 10 %) Le 31/12/2015 6890 Transfert aux réserves immunisées 16.106,44

6800 Transfert aux impôts différés 8.293,56

A 132 Réserve immunisée 16.106,44

A 168 Impôts différés 8.293,56 Report de l'impôt sur la plus-value forcée 132 Réserve immunisée 1.610,64

168 Impôts différés 829,36

A 789 Prélèvement sur les réserves immunisées

1.610,64

A 780 Prélèvement sur les impôts différés 829,36 Reprise de la réserve immunisée pour l'exercice


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B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

Question B.1. /2 Données : Dans le cadre de l'article 15 du Code des sociétés, répondez aux questions suivantes : Questions :

1. Toutes les sociétés sont-elles concernées par cet article ? 2. Quels sont les critères ? 3. Quand se trouve-t-on en présence d'une grande entreprise ?

Réponses :

1. Non, seulement les sociétés ayant une personnalité juridique; 2. Moyenne annuelle de travailleurs occupés : 50

Chiffre d'affaires annuel HTVA : 7.300.000,00 € Total du bilan : 3.650.000,00 € (à calculer sur une base consolidée)

3. Personnel occupé : + de 100 employés Ne pas dépasser plus d'un des critères énumérés pour le dernier et l'avant-dernier exercice.

Question B.2. /3 Questions :

1. Le livre d'inventaire est-il obligatoire ? 2. Que reprend ce livre ? 3. Comment le conserver ? 4. Quelle source légale et/ou réglementaire ?

Réponse :

1. Oui 2. les règles d'évaluation approuvées et rédigées par l'organe de gestion :

- toutes les dettes et engagements de toute nature de la société ; - toutes les créances et tous les droits de toute nature de la société ; - les obligations de toute nature ; - tous les avoirs ; - Les pièces trop volumineuses qui font partie des avoirs peuvent être

reprises dans le livre d’inventaire sous forme de résumé ;

3. A conserver dans des registres reliés ou brochés avec des numéros de page imprimés ou sous forme informatisée


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4. Art 5 §1 AR 12/09/1983 et/ou art III 89 du Code de droit économique

Question B.3. /6 Données : La société DELTA souhaite comptabiliser l’affectation du résultat de son exercice comptable en N. L’exercice comptable de l’année N-1 est clôturé avec une perte reportée de 20.000,00 €. Le capital souscrit, entièrement libéré, s’élève à 250.000,00 € tandis que la réserve légale s’élève à 23.000,00 €. Le bénéfice comptable de l’exercice N est de 100.000,00 €. L’assemblée générale de la société s’est tenue le 12 mai N+1 où les différentes décisions ont été prises :

- dotation à la réserve légale à concurrence du minimum légal (tel que prévu par le Code des sociétés) ;

- attribution d’un dividende égal à la moitié du bénéfice distribuable, au sens du Code des sociétés (le taux du précompte mobilier est de 25%) ;

- transférer le solde maximum à la réserve de liquidation. Question : Passer les écritures de l’affectation. Réponse : (Info pour la première écriture – écriture facultative) 690 Perte reportée de l'exercice précédent 20.000,00

A 141 Perte reportée 20.000,00 6920 Dotation à la réserve légale 2.000,00

A 130 Réserve légale 2.000,00 (les 5 % de 100.000,00 – 20.000,00 donnent un chiffre plus élevé que 10 % du capital souscrit limité au minimum légal). 694 Rémunération du capital 39.000,00

A 471 Dividendes de l'exercice 39.000,00 Ce montant a été calculé comme suit : (100.000,00 -20.000,00 – 2.000,00)/2 6702 Cotisation distincte 10 % sur réserve

de liquidation 3.545,45

A 450 Cotisation distincte sur réserve de liquidation

3.545,45


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39.000 X 10/110 6921 Dotation à la réserve de liquidation 35.454,55

A 133X Réserve de liquidation art 184 quater 2014

35.454,55

Question B.4. /2 Question : Quand utilise-t-on la rubrique 19 ? Réponse : Les avances aux associés sur la répartition de l'actif net ne peuvent pas être imputées aux différents postes concernés des capitaux propres, mais elles doivent être actées à la clôture de la liquidation dans une rubrique distincte de la classe 1, par exemple la "19" "Avances aux associés sur la répartition de l'actif net". Question B.5. /2 Question Dans quels cas une société en commandite simple (SCS) doit-elle déposer ses comptes annuels à la Centrale des bilans ? Réponse: Une SCS doit publier ses comptes annuels pour autant qu’au moins un de leurs associés, responsable de manière illimitée, soit une personne morale ET qu’elle soit considérée comme grande société. Si elle emploie plus de 100 personnes.


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C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /5 Données : Vous discutez avec votre client du bilan au 31 décembre 2014. Le chiffre d'affaires pour l'exercice 2014 s'est élevé à 24.347,10 € (HTVA 21%). L’achat de marchandises (compte 604000) s'est élevé à 11.885,00 €. Le stock de départ s'est élevé à 6.940,00 € au 1er janvier 2014. Actif Passif 22 Actif immobilisé 23.500,00 10 Capital 25.000,00 28 Placements 5.000,00 13 Réserves 11.300,00 34 Stocks 8.750,00 17 Dettes à + 1 an 2.150,00 40 Clients 2.455,00 42 Dettes à – 1 an 840,00 55 Banque 1.230,00 43 Dettes financières 800,00 44 Fournisseurs 845,00 TOTAL 40.935,00 TOTAL 40.935,00 Questions :

1. Calculer le crédit client ; 2. Calculer la rotation du stock ; 3. Calculer le besoin net en fonds de roulement (prendre en compte la nécessité totale

des liquidités) ; 4. Calculer le ratio du besoin net en fonds de roulement, analyser et commenter.

Réponses :

1. Le crédit client Clients/chiffre d'affaires + TVA * 360 ou 365 2.455,00/29.460,00 * 360 ou 365 = 30 jours

2. La rotation du stock {Stock de départ + stock de fin/2} /prix d'achat * 360 ou 365 7.845,00/ 11.885,00 * 360 ou 365 = 237 à 241 jours

3. Le besoin net en fonds de roulement

Actifs circulants (stock, clients, compte courant) –Dettes à court terme = (Dettes à – 1 an, fournisseurs) 12.435,00 (8.750,00 + 2.455,00 + 1.230,00) – 2.485,00 (845,00 + 800,00 + 840,00) = 9.950,00 = positif.

Avantage actif circulant (provisions + commandes en cours d’exécution + créances < 1 an + compte de régularisation de l’actif) Financement extérieur à court terme (dettes > 1 an qui échoient dans l’année + dettes commerciales + acomptes reçus sur paiements + dettes fiscales, salariales et sociales + autres dettes < 1 an + compte de régularisation du passif).


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4. Calculer le ratio du besoin net en fonds de roulement, analyser et commenter.

Calcul : 12.435,00 / 2.485,00 = 5,00 > 1 -) positif Situation idéale.

Le ratio est calculé suivant le rapport entre l’actif circulant/dettes à court terme. Ce dernier doit idéalement être supérieur à 1, ce qui signifie que tous les actifs à court terme soient financés par des dettes à court terme. Le ratio ne peut pas se corriger « sans fin » dans le temps. On doit rester dans des limites raisonnables.


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D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

Question D.1. /3 Question : Quels sont les délais de conservation des pièces justificatives et livres légaux dans le droit comptable et en matière de TVA. Mentionnez la/les source(s) légale(s) et/ou réglementaire(s). Réponses : Droit comptable : (Code de droit économique - Avis CNC 2011/21 – 05/10/2011) Les livres légaux 7 ans à partir du 01/01 de l'année qui suit leur clôture. (info art 9 AR 12/09/1983 – Loi 17/07/1975) Les pièces justificatives doivent être conservées en original ou en copie durant 7 ans et être classées méthodiquement. Les pièces qui ne font pas preuve vis-à-vis des tiers ont un délai de conservation réduit de 3 ans. TVA : (info art 60 Code TVA § 3-4) Les journaux 7 ans à partir du 01/01 de l’année qui suit leur clôture. Les pièces justificatives doivent être conservées 7 ans en original ou en copie (peut être électronique) sur le territoire belge. En rapport avec le délai de révision de 15 ans et le délai supplémentaire extraordinaire pour révision (tableau d'investissement), il y a un délai de conservation de 22 ans pour des pièces se rapportant à des biens immobiliers. Les pièces justificatives 7 ans à partir du 01/01 de l’année qui suit leur clôture. (info Art 8 § 2 droit comptable Article 9 AR 12/09/83 TVA ART 64 § 4 Code TVA TVA ART 48 § 2 Code TVA Art 195 code droit sociétés – 5 ans)


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Question D.2. /2 Données : Votre client M DUPONT, transporteur, se présente dans votre fiduciaire et souhaite vous régler votre note d’honoraires d’un montant de 3.500,00 € pour les deux derniers trimestres en diamants. Après contestation de votre part, il sort de ses poches 5.500,00 €. Le client ne souhaite pas justifier la provenance des diamants et du liquide. Question : Comment réagissez-vous et quelles sont les règles applicables ? Justifiez votre réponse Réponses : Paiement en liquide défendu pour un montant supérieur de plus de 3.000,00 € et pour autant que les 10 % du montant de la transaction n’excèdent pas 10 % de la note d’honoraires. (Pas de paiement en diamant)


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III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Question E.1. /3 Données LAB Mme A. KORNAL, comptable stagiaire externe, reçoit un nouveau client potentiel. Il s'agit d'un homme d'affaires russe dont la société est spécialisée dans l'import-export de tissus en provenance de Turquie et à destination de l'Afrique du Nord. Selon les explications du nouveau client, le transport du tissu se fait directement par cargo sans transit par l'Europe. Mme A. KORNAL demande quelques informations sur la société et il vous annonce un CA de 50.000.000,00 € par an. Il exige d'être l’unique client de Mme A. KORNAL et refuse de fournir plus d'informations sur la structure de la société ou sur ses associés. Il souhaite installer sa société en Belgique et que Mme A. KORNAL en soit le comptable. Question Mme A. KORNAL vous demande si elle peut accepter le client ? Expliquez Réponse Non, s’il maintien sa décision de ne pas donner les différentes informations. Art 4- 5 du Code de déonto : garantir l’indépendance du comptable -) refuser la mission (exigence d’être le seul client). Question E.2. /2 Données

Vous êtes comptable-fiscaliste stagiaire externe. Madame E. DUPONT, votre cliente depuis 2 ans, vous informe qu’elle souhaite mettre fin à votre collaboration. Elle va s’occuper de faire sa propre comptabilité. Elle vous demande son dossier, à savoir tous les livres et documents. Question Comment réagissez-vous au niveau déontologique ?


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Réponse Le comptable IPCF externe doit immédiatement restituer tous les livres et documents appartenant à son client, à la demande de dernier – art 11, §3 du Code de Déontologie. Question E.3. /1 Données Mme E. SEMALI et Mme M. PAKURI, toutes deux comptables-fiscalistes stagiaires externes, en personne physique, décident de travailler ensemble. Elles collaborent dans les différents dossiers et partagent un local. Question Peuvent-elles travailler de la sorte ? Ont-elles une obligation déontologique à ce propos ? Développez Réponse Oui, elles peuvent. Oui, obligation de l’article 10 du Code de Déontologie. Le comptable IPCF externe doit informer la Chambre exécutive des liens de collaboration professionnelle qu’il établit dans le cadre de l’exercice de sa profession afin de rendre possible le contrôle de la conformité avec la déontologie. Il informe la Chambre exécutive de son lien de collaboration et/ou de chaque modification de celui-ci, par lettre ou courrier électronique au siège de l’Institut, au plus tard dans le mois suivant la conclusion du lien de collaboration. Il joint à sa lettre une copie du document relatif au lien de collaboration ou une copie de l’échange de lettres qui lui a donné naissance. S’il s’agit d’un accord verbal, il accompagne sa lettre d’une description circonstanciée de l’objet et des parties liées dans le cadre du lien de collaboration. Tous les comptables IPCF externes ayant établi des liens de collaboration dans le cadre de l’exercice de la profession doivent dans un délai d’un mois après chaque nomination ou modification, adresser à la Chambre exécutive une liste actualisée mentionnant les noms, prénoms, profession et nationalité de l’association dont ils font partie, ainsi que l’importance de leur participation dans celle-ci. Question E.4. /2 Données Monsieur R. DURANT, comptable-fiscaliste stagiaire, décide de constituer sa société. L’acte est passé chez le notaire et la publication a eu lieu au Moniteur Belge en date du 25/10/2015. Il n’effectue pas les formalités auprès de la TVA pour le moment car il activera sa société au 01/01/2016.


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Question A-t-il une obligation à respecter vis-à-vis de l’IPCF ? Dans quel délai ? Réponse Obligation de faire agréer sa société dans le mois de la constitution. Le fait de ne pas l’activer ne permet pas d’éviter l’agréation. Art 11, § 2 de l’AR du 15/02/2005. Question E.5. /2 Données Monsieur R. DOKAN, comptable-fiscaliste stagiaire externe numéro 30000011 en personne physique s’inscrit à la BCE et choisit de créer une Unité d’établissement qu’il intitule « Tout compte à Zéro ». Il décide d’utiliser cette dénomination pour son activité, cartes de visite, adresse mail et site internet. L’extrait du site internet de Monsieur R. DOKAN comprend l’information suivante : Tout Compte à Zéro, fiduciaire agréée IPCF Ne payez plus d’impôt ! Question Vérifier les mentions présentes sur son site internet et formuler vos remarques par rapport au Code de Déontologie Réponse Article 25 du Code de Déontologie

- Nom et prénom : R. DOKAN; - Numéro IPCF : 300 000 11; - Titre IPCF : comptable-fiscaliste stagiaire ; - Autres mentions légales (ex : numéro d’entreprise).

Eviter la mention : Ne payez plus d’impôt ! (art 4 et 23 du Code de déontologie) (Info : les Unités d’établissement ne sont pas agréées par l’IPCF, doivent obligatoirement apparaître : la personne et/ou la société. Le but est que la personne agréée puisse être identifiée correctement).


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IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

14/11/2015

PARTIE 2 II. FISCALITE:

/35

III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50

F

G

H

I

J

K


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ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

14/11/2015 - Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs

aux douanes et accises)

/35

F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50


14/11/2015 - P 23

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005

EPREUVE ECRITE

14/11/2015

Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable

IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


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II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs

aux douanes et accises)

/35

F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /5 Données : Un assujetti belge (B) achète des marchandises (départ usine) à (A), un assujetti français établi à Lille, pour un montant de 1.500,00 €. Comme il a déjà revendu à (P), un assujetti établi à Paris pour le prix de 2.000,00 €, il donne mission à (T), transporteur établi à Lille d'acheminer les marchandises de Lille vers Paris, chez (P). Le transporteur (T) facture 200,00 € à (B) en tant que frais de transport. Questions :

a) Livraison de (A) à (B) :

- les grilles (avec les montants correspondants) dans la déclaration de (B) ;

- établir les autres actes éventuels ;

b) Livraison de (B) à (P) :

- les grilles (avec les montants correspondants) dans la déclaration de (B);

- établir les autres actes éventuels ;

c) Le transport de (T) à (B) :

- les grilles (avec les montants correspondants) dans la déclaration de (B);

- établir les autres actes éventuels ; Réponses :

1) livraison de (A) à (B)

- Grille 81 : 1.500,00 – soumis à la TVA française par application de l'article 14, § 1 Code TVA (livraison sans transport) ;


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- demander le remboursement par (B) de la TVA française imputée sur base de la 8ème Directive UE, via le système de remboursement électronique VAT-refund;

2) livraison de (B) à (P)

- Grille 47 : 2.000,00 € - soumis à la TVA française par

application de l'article 14, § 2 Code TVA (livraison avec transport) – TVA française à acquitter par le co-contractant français (P) par application de l'article 51, § 2, 5° Code TVA.

- nihil

3) Transport de (T) à (B) – contexte B2B – article 21, § 2

TVA belge à acquitter par le co-contractant (B) par application de l'article 51, § 2, 1° Code TVA.

- Grille 82 : 200 Grille 88 : 200 Grille 55 : 42 Grille 59 : 42 - nihil


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Question F.2. /5 Compléter le tableau Question

Réponse

1. Jusqu’à quel montant (par client) les ventes annuelles ne doivent-elles pas obligatoirement figurer sur la liste des clients assujettis ?

250,00 € HTVA

2. Quelle est la date limite de paiement de l’acompte T.V.A. des assujettis mensuels ?

24/12

3. Quel est le pourcentage du montant de l’amende appliquée en cas de régularisation de la T.V.A. d’un montant de 2.119,00 € T.V.A. non comprise, sur une majoration du chiffre d’affaires d’une année ?

20%

4. Quel est en pourcentage, le montant de la T.V.A. qu’une personne handicapée qui remplit toutes les conditions, va supporter lors de l’achat de sa voiture automobile personnelle ?

0 %

(Achat au taux de 6% et ensuite

remboursement des 6%)

5. Quel est le montant minimum pour lequel une acquisition de matériel doit, pour la T.V.A., être considérée comme un investissement ?

1.000,00 €

6. Assujetti trimestriel : quel est le montant minimum pour une obtenir une restitution d’un solde de TVA en votre faveur au deuxième trimestre ?

615,00 €

7. Pour un assujetti mensuel : quel est le montant minimum pour obtenir une restitution d’un solde de TVA en votre faveur au mois de juin ? (L’assujetti mensuel ne réalise que des opérations en Belgique hors secteur de la construction).

1.485,00 €

8. Quelle(s) grille(s) TVA mouvementer lors d’une vente avec livraison à une entreprise bulgare ?

46

9. Un marchand de journaux soumis au régime de la TVA forfaitaire opère un prélèvement d’une série de livres pour usage personnel pour une valeur de 250,00 €. Donnez les grilles TVA et les montants.

Aucun = forfait

10. Un vétérinaire exerçant en personne physique impute une facture de carburant pour son véhicule mixte (65 % à usage professionnel). Montant total de la facture : 95,43 € TVAC. Donnez les grilles TVA et les montants.

82 : 53,75 € 59 : 8,28 €


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G. IPP /10 Question G.1. /10 Données : Monsieur Legrand, marié sous le régime légal, est depuis 2003 gérant unique de la SPRL TRAMONTE. Cette SPRL a été créée avec un capital libéré de 40.000,00 EUR qui est resté inchangé depuis lors. Ses réserves taxées s'élevaient à 100.000,00 EUR au 01/01/2014 et elles avaient augmenté de 10.000,00 EUR au 31/12/2014. En 2014, il perçoit de la SPRL un salaire mensuel de 3.000,00 EUR brut et un précompte professionnel de 900,00 € est payé chaque mois. Il y a également les éléments suivants :

- Suite à la location par le couple d'un magasin (RC : 1.000,00) à la SPRL, un loyer mensuel de 600,00 EUR. La SPRL paie également le précompte immobilier (en 2014 : 500,00 EUR). En outre, la SPRL rembourse à Monsieur Legrand les factures d'énergie et d'eau (en 2014: 1.500,00 EUR). La facture ne concerne que la partie magasin;

- Une voiture particulière mise à sa disposition par la SPRL depuis le 01/02/2014, immédiatement après l'acquisition par la SPRL à l'état neuf. La voiture avec moteur à essence a une valeur catalogue y inclus la TVA réellement décaissée de 37.500,00 € et une émission de CO2 de 124 gr/km. L'émission de référence pour une voiture à essence en 2014 était de 112 gr/km. Monsieur Legrand paie mensuellement une cotisation personnelle à la SPRL de 100,00 EUR en raison d'un usage privé (15.000,00 kilomètres sur un total de 20.000,00 en 2014) ;

- Monsieur Legrand perçoit en 2014 un intérêt brut de 10.000,00 EUR en raison d'un prêt de 200.000,00 € qu'il a consenti à sa SPRL en 2012 et que cette dernière doit rembourser intégralement pour 2017. Etant donné la nature du crédit, le taux d'intérêt est estimé à 6% ;

- En 2014, il reçoit un tantième sur l'exercice 2013 qui se monte à 15.000,00 € ; - Monsieur Legrand a reçu une attestation fiscale de sa caisse d’assurances sociales

pour les cotisations sociales d’un montant de 6.000,00 €. Question :

• Compléter dans le tableau (pas la déclaration) les montants exacts et les codes des différents revenus de Monsieur Legrand pour l'exercice d'imposition 2015 ;

• Calculer la rémunération nette imposable de Monsieur Legrand.

Réponse : codes Montants 1109 500,00 1110 3.525,00 1400 36.000,00


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1400 15.000,00 1400 870,67 1401 325,00 1405 6.000,00 1407 10.800,00 1. Revenu professionnel net : Rémunération périodique

36.000,00

Tantième imposable pour l’année de perception

15.000,00

Loyer requalifié Uniquement dans le chef de Monsieur Legrand puisque son épouse n’est pas gérante de la SPRL Loyer et avantages perçus : Loyer : 600,00 * 12

7.200,00

Avantages (Précompte immobilier)

500,00

Les factures d’énergie (remboursement uniquement des frais payés d’avance et donc pas de revenus)

Total loyer et avantages perçus 7.700,00 La part de Monsieur Legrand s’élève à la moitié soit 7.700,00 *1/2=

3.850,00

Loyer et avantages maximums calculés en fonction du RC : RC (part de Monsieur : 1.000,00 * ½= 500,00) * 5/3 *4,23 (coefficient de revalorisation 2014) = maximum 3.525,00 Différence à requalifier en tant que rémunération de chef d’entreprise : 3.850,00 – 3.525,00

325,00

Avantage voiture particulière

Pour le calcul de l'avantage de toute nature, il faut tenir compte des jours calendrier, ce qui signifie dans le cas présent : - période du 1er février 2014 jusqu'au 31 décembre 2014: 334 jours (le premier jour de la mise à disposition doit être pris en compte)

334 jours

En principe, l'avantage imposable doit tenir compte des données susmentionnées si elle sont comptées comme ci-après : 37.500,00 EUR (valeur catalogue) x 100 pct. x 334/365 (diminution pro rata temporis sur la base du nombre de jours calendrier) x 6/7 x 6,7 % (pourcentage de CO2) =

1.970,67 EUR.

L'émission de CO2 s'élève à 12 grammes de plus que l'émission de référence de 112 gr/km pour un

Doit être augmenté


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moteur à essence, de sorte que le pourcentage de base de 5,5 pct.

à 6,7 pct.

L'avantage doit cependant être encore diminué de la quote-part personnelle payée par le gérant, soit 11 x 100,00 =

1.100,00

Avantage à retenir : 1.970,67 – 1.100,00 =

870,67

Total du revenu professionnel brut imposable : 36.000,00 + 15.000,00 + 325,00 + 870,67 – 6.000,00 =

46.195,67

Pour la détermination du revenu professionnel net, un forfait de frais de 3% doit être déduit : 46.195,67 x 3% = (inférieur alors au forfait maximum de 2.370,00).

1.385,87

Le revenu professionnel net s'élève dès lors à : 46.195,67 – 1.385,87 =

44.809,80 EUR


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H. ISOC /10 Question H.1. /2 Données : La SA Solar est créée en 1992. Elle tient sa comptabilité par année civile. Le capital social de la société s’élève à 100.000 EUR et se compose comme suit au 01/01/2013 : Composition du capital versé Valeur

Apport en numéraire en 1992 150 000.00

Augmentation de capital par incorporation des réserves imposables en 1997

+30 000.00

Réduction de capital en 2003 calculé sur le capital libéré

-80 000.00

100 000.00

Le 10 mai 2014, l’AG des actionnaires de la SA Solar décide de distribuer le bénéfice de l’exercice 2013 sous forme d’un dividende. La SA octroie ainsi un dividende de 8.000,00 € sur lequel elle retient un PM de 25%. Question :

1) Calculez le seuil maximum de 13% ; 2) Uniquement sur la base du critère calculé à la question 1), cette société est-elle

exclue du taux réduit ? 3) Supposez que suite à un contrôle fiscal, les intérêts octroyés à un dirigeant à la suite

d’un prêt d’argent consenti à sa société, soient requalifiés en dividende pour un montant de 2.000,00 €. Conservez-vous votre décision du point 2) ?

Réponse :

1) Le seuil maximum s’élève à 9.100,00 € – (150.000,00 – 80.000,00)*0.13 2) La distribution d’un dividende de 8.000,00 € reste en-dessous du seuil

maximum de 13% de sorte que cette société n’est pas exclue du taux de base réduit à l’I.soc.

3) Non, parce que la société perd son droit au taux réduit. Le montant total du dividende est donc égal à 10.000,00 = 8.000,00 + 2.000,00.


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Question H.2. /6 Données : Selon les frais proposés, y a-t-il une DNA ? Cocher la bonne réponse et donner l’éventuel montant et/ou formule et/ou justification. Oui Non Taxation particulière à 51,5 % visée à l’article 219 du CIR

X

Taxe sur les jeux et paris

X

Amende fixe sur l’eurovignette de 250,00 €

X 100 %

Payage sur autoroute étrangère effectué avec une voiture particulière

X selon le rejet de Co2

Remboursement des frais de voiture propres à l’employeur

X 70 % selon le rejet de

Co2 30% : 25 %

Location d’un parking mis gratuitement à la disposition de la clientèle

X

Une bouteille de vin en cadeau avec l’étiquette de la société

X 50 % (Ou pub)

Frais de restaurant exposés par un grossiste en alimentation animale

X 31 %

Un cadeau de mariage de 250,00 € à un membre du personnel

X au dessus de 200,00 € ATN (fiche à rédiger)

Taxe communale sur les entreprises insalubres

X


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Accroissements lors d’un contrôle

X 100 %

Primes versées dans le cadre d’un plan d’assurance groupe

X

Question H.3. /2 Question : Dans le cadre des plus-values réalisées sur actions ou parts en sociétés, donner les 4 situations possibles et les tarifs applicables dans chaque cas? Réponse :

• Petite société au sens de l’art. 15, §2 C.Soc., détention pendant plus d’un an : aucune taxation (majoration de la situation de début des réserves) ;

• Grande société, détention pendant plus d’un an : taxation à 0,412% ; • Détention pendant moins d’un an : taxation à 25,75% ; • Actions ou parts dans un paradis fiscal : taux ordinaire de l’I.Soc., en

principe 33,99%.


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I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /2 Données : Le lundi 7 septembre 2015, l'administration adresse une demande de renseignements à Monsieur Eric Laruelle. En examinant sa déclaration IPP, l'administration a en effet constaté que Monsieur Laruelle a déclaré des frais réels professionnels dont 5.000,00 € pour de la littérature professionnelle sans donner plus de détails. L'administration souhaite un peu plus d'explications. Question : Monsieur Laruelle vous demande comment il doit réagir, dans quel délai et ce qui se passera s'il ne répond pas. Réponse : En vertu de l'article 316 du CIR/92, le contribuable doit répondre à cette demande de renseignements. Il dispose pour ce faire d'un délai d'un mois qui court à partir du troisième jour ouvrable après l'envoi de la demande de renseignements. Le délai commence donc à courir le jeudi 10 septembre pour se terminer le vendredi 9 octobre 2015. Si Monsieur Laruelle ne répond pas dans le délai imparti, l'administration peut entamer une procédure de taxation d'office (art. 351 CIR/92). L'administration peut également lui imposer une amende administrative (art. 445 CIR/92). Question I.2. /2 Question : Quel est le délai ordinaire d’établissement de la cotisation à l’impôt des personnes physiques, lorsque le contribuable a rentré une déclaration correcte (donc non susceptible de rectification par l’administration des contributions directes) et dans les délais ? Citez la (les) disposition(s) légale(s) applicable(s). Réponse

La cotisation à l’IPP doit être établie dans un délai courant jusqu’au 30 juin de l’année suivant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition, sans que ce délai ne puisse être inférieur à six mois à compter de la date à laquelle la déclaration est parvenue au service de taxation compétent (articles 353 et 359 du Code des impôts sur les revenus).


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Question I.3. /1

Question :

Dans quel délai faut-il introduire la déclaration de cessation ou modification d’activité en matière de TVA ?

Réponse :

Dans un délai d’un mois.


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III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)

/15

Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

Question J.1. /10 Données : Trois amis viennent chez vous. Ils ont de grands projets en matière de commerce domestique et international et souhaitent une forme de société reconnue et qui a bonne réputation sur la scène internationale. Ils veulent que vous teniez compte des point suivants :

• Ils veulent libérer un minimum de capital ; • Ils ont 150.000,00 € (50.000,00 € chacun) disponibles pour la création de la société

mais ils veulent apporter le moins possible en tant que capital à risque. Ils veulent prêter le reste à la société ;

• Ils souhaitent la parfaite égalité à tous les niveaux, tant du point de vue de l'actionnariat qu'au niveau des administrateurs ;

• Leurs épouses respectives souhaitent que leur patrimoine privé soit hors d’atteinte. Questions 1. Vous leur conseillez une SA ! Expliquez ce choix en fonction de la situation et donnez 4

caractéristiques de la SA qui correspondent à la situation décrite. Réponse

a) La SA est une société de capitaux et a une plus grande visibilité pour leurs activités internationales ;

b) Ils disposent de suffisamment d'argent pour créer une SA (61.500,00 €) ; c) Il y a un conseil d'administration de 3 administrateurs ; d) La SA offre une responsabilité limitée aux fondateurs et actionnaires

(responsabilité limitée à l'apport dans la société). 2. Donner la répartition des moyens financiers disponibles de 150.000,00 € ? Réponse

a) Chacun apporte 20.500,00 € en capital, ce qui fait en tout 61.500,00 € ; b) Chacun prête 29.500,00 € à la société, ce qui fait 88.500,00 € .


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3. Quelle structure d'actionnariat (a) et de direction (b) conseillez-vous ? Qui devez-vous prévoir dans les statuts pour reprendre la gestion quotidienne (c) ? Que devez-vous prévoir si une société est nommée comme administrateur (d) ?

Réponse

a) Chaque fondateur possède 1/3 des actions. b) Chaque fondateur devient administrateur – conseil d'administration de 3

administrateurs. c) Un administrateur-délégué. d) Un représentant permanent.

4. Décrivez le principe général pour le transfert d’actions au sein d’une SA? Décrivez le

principe légal en quelques mots (a). Donnez les deux clauses les plus importantes (b) et (c) qui peuvent limiter la transmission dans le cadre de restrictions conventionnelles. Décrivez brièvement ce que contiennent ces clauses (sans tenir compte des conditions juridiques pour leur validité). Où trouvez-vous de telles clauses ?

Réponses

a) Les actions sont librement transmissibles. b) Clause de préemption : en cas de vente à un tiers, les autres actionnaires

peuvent acquérir les actions en priorité. c) Clause d’agrément : avant de vendre à un tiers, ce dernier doit être

approuvé par les autres membres du conseil d'administration. d) Tant dans les statuts que dans des accords privés.

5. Après 18 mois, les actionnaires reviennent chez vous et souhaitent vendre à la société

une machine appartenant à l'un d'entre eux pour la somme de 35.000,00 €. A quelle procédure pensez-vous ? (a) Pourquoi appliquer la procédure dans ce cas-ci ? (b) Enumérez les pièces devant être rédigées à ce propos. (c) Où ces pièces doivent-elles être conservées pour que la transmission soit opposable aux tiers ? (d)

Réponses

a) Un quasi-apport. b) Un fondateur vend dans les deux ans de la création de la société un bien à

la société pour un montant supérieur à 1/10 ème du capital social. c) Les pièces suivantes doivent être présentées :

o un rapport spécial du gérant/du conseil d'administration ; o un rapport du commissaire/du réviseur d'entreprises désigné par

le(s) gérant(s) ou le conseil d'administration ; o une assemblée générale extraordinaire (pas d'acte notarié).

d) Le dépôt des rapports (nullité) au greffe du tribunal de commerce.


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K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /2 Question : Pourriez-vous donner deux conséquences en cas de requalification d’un contrat d’indépendant en contrat de travail (salarié) dans le chef de l’employeur et/ou du travailleur? Réponses En donner au moins deux

1- Régularisation des cotisations personnelles et patronales sur les sommes versées et requalifiées de salaires ;

2- Impossibilité de récupérer les cotisations personnelles à charge du travailleur ;

3- Sanction administrative pour absence de déclaration et défaut de DIMONA ; 4- Majorations et intérêts de retard sur les cotisations personnelles et

patronales ; 5- La prime d’assurance accident du travail augmente.

Question K.2. /1 Question : Expliquez la notion suivante : rémunération garantie des employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée

Réponse :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, les employés ont droit à leur salaire normal durant les 30 premiers jours de l'incapacité de travail. Question K.3. /2 Question Dans quels cas le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de la rémunération normale ? (au moins 4) Réponse (info : Art 30 § 1 loi sur le Contrat de travail 3 juillet 78)

• A l’occasion d’événements familiaux ; • Accomplissement d’obligations civiques ; • Accomplissement de missions civiles ; • En cas de comparution en justice.

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