examen pratique d’aptitude epreuve ecrite · pdf filenom : prenom : n° de stagiaire...

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

20/05/2017 - P 1

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

20/05/2017

PARTIE 1

I. COMPTABILITE:

/40

III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50

A

B

C

D

E


20/05/2017 - P 2

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

20/05/2017 - Partie 1

I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE

/15

B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE

/5

D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50


20/05/2017 - P 3

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 27/09/2015

EPREUVE ECRITE

20/05/2017

Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable

IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


20/05/2017 - P 4

I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible). A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /6 Données La société COLETTE doit clôturer ses comptes au 31 décembre 2016. Elle a contracté le 30 juin 2014 un financement d’un montant de 22.000,00 € - le taux d’intérêt annuel est de 3%. Les parties ont spécialement convenu d’un remboursement annuel à terme échu, par banque. La T.V.A. n’est pas applicable. Le tableau d’amortissement du prêt tel qu’annexé au contrat est le suivant : ANNEE Intérêts Capital Solde restant dû 01/07/14-30/06/15 880,00 5.180,78 16.819,22 01/07/15-30/06/16 672,77 5.388,01 11.431,21 01/07/16-30/06/17 457,25 5.603,53 5.827,68 01/07/17-30/06/18 233,11 5.827,68 0,00 TOTAUX 2.243,13 22.000,00 Un extrait de la balance des comptes, arrêtée au 31 décembre 2015, se présente comme suit : Compte PCMN Débit Crédit 0702 Droits d’usage 1.363,13 071 Créanciers de droits et engagements 1.363,13 423 Dettes financières, établissements de crédit échéant dans l’année

492 Charges à imputer 336,39


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Questions Comptabiliser toutes les écritures :

1) au 01/01/2016 2) au 30/06/2016 3) et au 31/12/2016

Réponses


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Question A.2. /5 Données La SPRL Plastiform (une petite société au regard de l’article 15 du Code des sociétés - négliger la TVA) achète le 18 juin 2014 une nouvelle machine d’une valeur de 80.000,00 € (net H.T.V.A.). 60 % des actions de la SPRL Plastiform appartiennent à la SA “Richman". L’exercice social s’étend du 01/01 au 31/12. La durée d’utilisation est de 10 ans et les règles d’évaluation mentionnent qu’il y a un amortissement linéaire. Les 31/12/2014 et 31/12/2015, on acte 10% d’amortissement. Le 23 août 2016, cette machine est entièrement détruite par une rupture d’arrivée d’eau combinée à un court-circuit qui provoque un incendie. Heureusement, la société est bien assurée (Valeur neuve) et reçoit de la compagnie d’assurances le 13 septembre 2016 le paiement d’une indemnité de 88.000,00 € pour cette machine. Une nouvelle machine plus grande d’une valeur de 120.000,00 € (H.T.V.A.) est livrée le 20 septembre 2016 pour une durée d’utilisation de 10 ans. Questions 1. 23/08/2016 : l’incident de ce jour donne-t-il lieu à une comptabilisation ? Si oui,

laquelle ? Réponse 2. Donner la comptabilisation de l’extrait de banque du 13/09/2016 : + 88.000,00 €. Réponse


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3. 31/12/2016

A. Quelles écritures allez-vous enregistrer par rapport aux machines ? B. Et veiller à un étalement maximum des coûts suite à l’intervention de l’assurance.

Réponse


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Question A.3. /4 1. Quels coûts ne peuvent jamais être repris dans le prix de revient des stocks :

a) les coûts indirects de production b) les coûts directs de production c) les frais de publicité d) les intérêts sur les capitaux empruntés

Mentionner votre réponse ci-après: 2. Pour les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilisation limitée, quelle

affirmation est incorrecte : a) des réductions de valeur doivent être actées b) des amortissements complémentaires peuvent être comptabilisés c) des réductions de valeur préalablement actées peuvent être reprises via les plus-values

de réévaluation d) des intérêts intercalaires peuvent être repris dans la valeur d’acquisition

Mentionner votre réponse ci-après:


20/05/2017 - P 9

3. Au cours de l’année N, une petite société au sens de l’article 15 du code des sociétés fait

l’acquisition d’une machine d’une valeur de 30.000,00 € (HTVA) plus frais d’installation 900,00 € (HTVA).

La durée d’utilisation de cette machine est fixée à 10 ans, amortie de manière linéaire. On amorti les frais accessoires en même temps que le principal. Après cinq ans, cette machine est évaluée à 21.000,00 € (HTVA) et l’organe de gestion décide d’acter une plus-value de réévaluation. Quelle est l’écriture correcte?

N° de compte Libellé débit crédit

A.

6302 dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles

3.090,00

A 2319 amortissements actés sur machine 3.090,00

B.


4.200,00

A 2319 amortissements actés sur machine 3.090,00 A 23189 amortissements actés sur plus-

value actée sur machine 1.110,00

C.


3.645,00


value actée sur machine 555,00

D.


4.200,00


value actée sur machine 1.200,00



20/05/2017 - P 10

4. La société «JEPRODUISBIEN» vend au cours du mois de janvier 2.000 pièces au prix unitaire de vente de 1.000,00 € (HTVA). Les charges variables pour cette même période sont de 600,00 €/pièce (HTVA) et les charges fixes s’élèvent à 400.000,00 € (HTVA).

1) Le point mort (seuil de rentabilité) de la société «JEPRODUISBIEN» se situe à :

a) 900 pièces b) 1.100 pièces c) 1.050 pièces d) 1.000 pièces


2) Suite à une modification de son organisation, la société «JEPRODUISBIEN» diminue ses charges variables de la période de 5 % et que les charges fixes augmentent de 150.000,00 €. Le point mort (seuil de rentabilité) de la société «JEPRODUISBIEN» se situera à : a) 1.162,79 pièces b) 1.486,49 pièces c) 1.279,07 pièces d) 1.220,79 pièces e) 1.026,79 pièces



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B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

Question B.1. /4 Données Astrid et Jocelyne sont toutes deux gérantes dans la SPRL “Menfin”. Cette société s’occupe de la vente de jouets. Il y a 100 parts sociales réparties à égalité entre les deux gérantes. Au début de l’exercice, le bilan se présente comme suit : Compte 100 Capital souscrit 18.600,00 € Compte 101 Capital non appelé 12.400,00 € Compte 130 Réserve légale 1.240,00 € Compte 133 Réserve disponible 1.000,00 € Compte 141 Perte reportée 40.000,00 € Ces données sont à prendre en considération pour les questions suivantes. Chaque situation est indépendante l’une de l’autre. Questions 1. Situation 1: pour cet exercice, le résultat après impôts de la SPRL Menfin dégage un

bénéfice de 10.000,00 €. Le bénéfice est reporté sur l’exercice suivant. Passer toutes les écritures d’affectation du résultat.

Réponse


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2. Situation 2: au début de l’exercice, la SPRL Menfin a lancé un magasin en ligne qui a

rencontré un grand succès. Le résultat après impôts dégage un bénéfice de 40.500,00 €. Ce dernier est reporté à l’année suivante. Passer toutes les écritures d’affectation du résultat. Réponse

3. Situation 3: maintenant que les chiffres le permettent après plusieurs années de dur labeur d’octroyer un bonus à Astrid et Jocelyne, il est décidé de leur attribuer à toutes deux un dividende. Le bénéfice de l’exercice après impôts s’élève à 100.000,00 €. L’assemblée générale décide de leur attribuer à chacune un dividende de 10.000,00 € et le solde éventuel en bénéfice reporté. Passer toutes les écritures d’affectation du résultat. Réponse


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Question B.2. /6 Mentionner la bonne proposition. 1) Les liquidateurs ont l’obligation de communiquer au greffe du tribunal de commerce

compétent un état détaillé de la situation de la liquidation. Cet état doit être transmis : a) Une seule fois dans les six mois de l’entrée en fonction du liquidateur b) Une seule fois après la clôture de liquidation c) Une seule fois au plus tôt trois mois et au moins un mois avant l’AG appelée à se

prononcer sur la clôture de liquidation d) Plusieurs fois : la première année au cours des septième et treizième mois sur la

base d’une situation comptable arrêtée après 6 mois et 12 mois et à partir de la deuxième année une fois l’an.


2) La faillite :

a) Implique que soit rencontrée la condition de cessation de paiement ou d’ébranlement

de crédit b) Ne peut être prononcée qu’à l’encontre de personnes morales qui sont

commerçantes et non pas à l’encontre de personnes physiques ayant la qualité de commerçant

c) D’une société en liquidation est possible d) Interdit au curateur de poursuivre temporairement les activités du failli



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3) A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la

dissolution d’une société restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer ses comptes annuels :

a) Pendant deux exercices consécutifs, à moins qu’une régularisation de la situation ne

soit possible et n’intervienne avant qu’il soit statué sur le fond b) Pendant trois exercices consécutifs, à moins qu’une régularisation de la situation ne

soit possible et n’intervienne avant qu’il soit statué sur le fond c) Pendant cinq exercices exécutifs, à moins qu’une régularisation de la situation ne

soit possible et n’intervienne avant qu’il soit statué sur le fond d) Pendant plus de dix ans, à moins qu’une régularisation de la situation ne soit

possible et n’intervienne avant qu’il soit statué sur le fond

Mentionner votre réponse ci-après: 4) Les avis de la Commission des Normes Comptables :

a) Sont obligatoires b) N’ont aucune force contraignante et ne présentent dès lors aucun intérêt c) Doivent être respectés si l’Administration fiscale les adopte d) Constituent une des plus importantes sources doctrinales du droit comptable

Mentionner votre réponse ci-après: 5) Droit comptable : Les pièces justificatives doivent être conservées :

a) sept ans en original ou en copie b) sept ans en original c) sept ans en original ou en copie, trois ans pour les pièces qui ne font pas preuve à

l’égard des tiers, d) sept ans en original, trois ans pour les pièces qui ne font pas preuve à l’égard des

tiers



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6) Quels actifs peuvent donner lieu à réévaluation en cas d’excédent certain et durable par rapport à la valeur comptable a) tous les éléments de l’actif b) uniquement les immobilisations corporelles et incorporelles c) uniquement les immobilisations corporelles et financières d) les immobilisations corporelles et les participations, actions et parts figurant au bilan

sous les immobilisations financières



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Question B.3. /5 Données Dans une petite société (art 15, §1 C. soc.), l’exercice social correspond à l’année civile. Le 20/01/N1, durant le salon de l’auto, la société signe une convention de leasing portant sur l’acquisition d’une voiture électrique (0g/km d’émission de CO2). Le véhicule est livré le 20/05/N1. Pour la récupération de la TVA, la société utilise la méthode forfaitaire : 35%. Le capital investi s’élève à 42.959.95 €. Le contrat est conclu pour une durée de 16 trimestres. Le loyer trimestriel HTVA s’élève à 2.922,66 €. Le contrat de leasing donne la possibilité à l’acheteur de lever une option d’achat à la fin du contrat. Durée d’utilisation probable de 5 ans. La société de leasing fournit le tableau d’amortissement suivant :

Période Loyer Intérêt Capital

1 01/06/N1 - 31/08/N1 € 2.922,66 € 682,38 € 2.240,28 2 01/09/N1 - 30/11/N1 € 2.922,66 € 644,20 € 2.278,46 3 01/12/N1 - 28/02/N2 € 2.922,66 € 605,35 € 2.317,31

4 01/03/N2 - 31/05/N2 € 2.922,66 € 565,86 € 2.356,80 5 01/06/N2 - 31/08/N2 € 2.922,66 € 525,70 € 2.396,96

6 01/09/N2 - 30/11/N2 € 2.922,66 € 484,85 € 2.437,81 7 01/12/N2 - 28/02/N3 € 2.922,66 € 443,30 € 2.479,36 8 01/03/N3 - 31/05/N3 € 2.922,66 € 401,04 € 2.521,62 9 01/06/N3 - 31/08/N3 € 2.922,66 € 358,05 € 2.564,61

10 01/09/N3 - 30/11/N3 € 2.922,66 € 314,35 € 2.608,31 11 01/12/N3 - 28/02/N4 € 2.922,66 € 269,90 € 2.652,75 12 01/03/N4 - 31/05/N4 € 2.922,66 € 224,69 € 2.697,97 13 01/06/N4 - 31/08/N4 € 2.922,66 € 178,70 € 2.743,96 14 01/09/N4 - 30/11/N4 € 2.922,66 € 131,92 € 2.790,74 15 01/12/N4 - 28/02/N5 € 2.922,66 € 84,38 € 2.838,28 16 01/03/N5 - 31/05/N5 € 2.922,66 € 35,94 € 2.886,72

€ 5.950,61 € 40.811,95


20/05/2017 - P 17

Questions 1. Du point de vue du droit comptable, les données de l’énoncé sont-elles suffisantes pour

être considéré comme un leasing (leasing financier ou leasing opérationnel)?

a) Motiver votre réponse ; b) et donner la référence légale.

Réponse


20/05/2017 - P 18

2. En plus de la convention de leasing, le preneur de leasing souscrit, selon les conditions

du contrat de leasing, un contrat d’entretien du véhicule.

Par trimestre, un montant de 239,84 € + TVA est calculé. Le contrat tient compte d’un maximum de 120.000 km pendant la durée du contrat, soit 48 mois.

Le 01/06/N1, la société reçoit la facture suivante Loyer trimestriel 2.922,66 Contrat de service 239,84 TVA 664,13 Total facture 3.826,63

Question

Enregistrer la facture dans la comptabilité. Réponse


20/05/2017 - P 19

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /5 Questions 1. Dans le rapport commercial que nous pouvons gratuitement consulter via Companyweb,

on trouve le concept de trésorerie nette. Donnez les deux modes de calcul de ce concept.

Réponse

2. Quelle est la différence entre solvabilité et rentabilité ? Expliquez.

Réponse

3. Comment calculez le ratio de l’indépendance financière ?

Réponse


20/05/2017 - P 20

4. La valeur d’un current ratio supérieur à 1 est généralement un indicateur positif. Dans certains cas, cette situation n’est pas « idéale ». Citer un exemple.

Réponse

5. Augmentation des ressources et flux de trésorerie sont-ils synonymes ? Réponse


20/05/2017 - P 21

D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

Question D.1. / 3 Données Votre client a 65 ans et bénéficiera d’une pension légale à partir du 1er juin 2017. Il vous informe aujourd’hui. Votre client est un menuisier indépendant (entreprise individuelle) et a encore du matériel professionnel dans le garage. Une camionnette (acquise en 2011) : valeur comptable : 4.000,00 € Une scie (acquise en 2007) : valeur comptable : 1.000,00 € Question Votre client vend la camionnette le 25 mai 2017 pour 6.000,00 € et la scie pour 5.000,00 €. • Cette opération est-elle imposable dans son chef (ne pas tenir compte de la TVA) ? • Si oui, • De quelle manière? • Donner le régime d’imposition (tarif applicable) • Ainsi que le détail du calcul Réponse

Question Le menuisier indépendant remet son affaire à son épouse. Y a-t-il une imposition dans son chef ? Expliquer votre réponse. Réponse


20/05/2017 - P 22

Question Suite à la plus-value réalisée en 2017, le menuisier indépendant doit-il encore payer des cotisations sociales sur ce montant ? Réponse Question D.2. /2 Question 1) Un artisan souhaite commencer son activité en tant qu’indépendant, personne physique.

Quelles démarches obligatoires doit-il faire avant de commencer son activité ? Citez-en 4 minimum.

Réponse 2) Ce même artisan doit établir un devis.

Quelles mentions doivent apparaître au minimum sur le devis ? Réponse


20/05/2017 - P 23

III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /2 Données

Législation anti-blanchiment. Comptable-fiscaliste agréé externe IPCF depuis plusieurs années, vous effectuez la comptabilité de Monsieur T. CASQUETTE, fils d’un parlementaire européen espagnol, habitant Madrid. Récemment, votre employé, en charge du dossier vous fait part d’un versement de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur le compte bancaire professionnel du client en provenance des îles Caïmans et de la constitution dans la foulée de 2 sociétés de trust. Malgré plusieurs demandes d’explications à votre client, celui-ci prétexte une activité professionnelle trop chargée pour ne pas vous répondre. Questions :

1. Au vu de son statut (fils d’un parlementaire européen), avez-vous des formalités spécifiques à accomplir?

2. Comment réagissez-vous au vu du virement effectué et de l’absence d’explications de votre client?

Expliquer et donner la source légale et/ou réglementaire.

Réponses :


20/05/2017 - P 24

Question E.2. /2 Données Monsieur Armand CREVECOEUR, comptable-fiscaliste agréé externe, reçoit un nouveau client potentiel dans sa fiduciaire comptable. Le client, Monsieur Tim SUN, est gérant d'une société « d'achat – vente » de métaux, la SPRL TOUSSERECUP. Questions Avant de débuter leur collaboration, quelle sont les obligations déontologiques en ce qui concerne: - la reprise du dossier auprès du comptable actuel ? - la lettre de mission ? Expliquer et donner la source légale et/ou réglementaire. Réponse


20/05/2017 - P 25

Question E.3. /2 Données Deux comptables-fiscalistes stagiaires externes, travaillant en personne physique, décident de travailler ensemble. Elles collaborent dans les différents dossiers et partagent un local. Question • Peuvent-elles travailler de la sorte ? • Ont-elles une obligation déontologique à ce propos ? Développez Donner la source légale et/ou réglementaire. Réponse


20/05/2017 - P 26

Question E.4. /2 Données Monsieur Jean DURANT, comptable-fiscaliste stagiaire externe n° 30000001, travaille avec un expert-comptable externe dans une société agréée auprès de l’IPCF – SPRL COMPTA POUR TOUS – n° 70000001. Cette société veut créer son site Web. Question Rédiger les mentions à insérer sur le site web du point de vue du Code de déontologie. Réponse


20/05/2017 - P 27

Question E.5. /2 Un nouveau client, la boucherie SPRL « COTEALOS », vous demande de tenir sa comptabilité. Après un premier rendez-vous en vis-à-vis avec le client vous acceptez son dossier. Question Au moment de la constitution du dossier de ce nouveau client au sein de votre cabinet, quels documents vont devoir faire partie de son dossier permanent ? Citez-en 4 minimum Réponse


20/05/2017 - P 28

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

20/05/2017

PARTIE 2

II. FISCALITE:

/35

III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50

F

G

H

I

J

K


20/05/2017 - P 29

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

20/05/2017 - Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50


20/05/2017 - P 30

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 27/09/2015

EPREUVE ECRITE

20/05/2017

Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable

IPCF, le CODEX IPCF sans annotation personnelle (version papier), le fisc en poche IPCF et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !


20/05/2017 - P 31

II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /5 Question Sur les dépenses suivantes, veuillez compléter le tableau en utilisant les abréviations reprises ci-dessus. La T.V.A. est-elle : - déductible (DT) ; - déductible partiellement (DP) - ou non déductible (ND) Réponse Réponse 1 Achat d’une voiture automobile à usage de taxi (100% économique)

2 Ticket de caisse

3 Achats de cadeaux (17,00€ l’unité) offerts à chaque membre du personnel

4 Achat d’un minibus pour le transport exclusif du personnel

5 Achats de 50 bouteilles de vin (8,00€ l’unité) offerts exclusivement aux clients

6 Note de restaurant du patron lors d’un déplacement sur chantier

7 Facture reprenant la fourniture de carburant pour une voiture de location

8 Facture pour publicité télévisée

9 Facture « cocontractant » pour isolation de la toiture du hangar

10 Déduction de la facture du comptable chez un assujetti mixte


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Question F.2. /2 Données Une société belge (A) assujettie à la TVA, avec déclaration mensuelle, effectue les actes suivants en 2017 : Tous les assujettis cités ont un droit total à déduction. Questions Donner les grilles de la déclaration TVA de tous les assujettis établis en Belgique avec les montants applicables. 1. En janvier la société A achète à B un procédé de fabrication pour 200.000,00 €;

Réponse

2. En mai, A vend à B un bâtiment industriel pour 500.000,00 €. Elle avait acheté avec TVA

ce bâtiment en 2011 pour 600.000,00 €.

Réponse

3. A avait effectué en 2014 différents travaux d’aménagement du bâtiment originel pour un

montant de 30.000,00 €.

Réponse


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Question F.3. / 3

1. En janvier 2015, la société « Généreuse » a acquis un véhicule mixte qu’elle met à

disposition gratuite d’un membre de son personnel. Le prix du véhicule est de 30.000,00 € TVAC. Lors de cette acquisition, c’est la méthode 2 en terme de récupération TVA qui a été appliquée. En effet, l’employé parcours 25.000 km par an et réalise 20 km pour se rendre sur son lieu de travail.

Questions

A. Dans ce cas précis, la méthode 2 était-elle réellement plus intéressante que la

méthode 3 ? Justifier votre réponse.

Réponse

B. Donnez les cases TVA utilisées lors de l’enregistrement de la facture d’achat ainsi

que les montants correspondants.

Réponse

2. Ensuite en septembre 2016, (sachant que l’entreprise a appliqué la méthode 2)

l’employé quitte l’entreprise et le véhicule est vendu à Monsieur Récup qui est particulier pour le prix de 12.000,00 € TVAC.

Questions

A. Donnez les cases TVA utilisées lors de l’enregistrement de la facture ainsi que les

montants correspondants.

Réponse


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B. Votre réponse aurait-elle été différente si la société Généreuse avait vendu le

véhicule au garage « Occasion » ?

Réponse


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G. IPP /10 Question G.1. /5 Données Revenus 2015 – exercice d’imposition 2016 Des époux (mariés en 2014) habitent en Wallonie, ont 2 enfants à charge (1 enfant du conjoint actuel <3 ans + 1 enfant de 5 ans d’un conjoint d’un précédent mariage). Monsieur : 1 enfant est issu du précédent mariage (vit chez l’ex-conjoint) pour lequel il a payé une pension alimentaire de 250,00 € par mois. Il payait pour des chèques-services : 2.000,00 € et pour l’épargne-pension : 950,00 €. Madame : perçoit 200,00 € par mois de pension alimentaire pour un enfant. Elle payait pour des chèques services 1.200,00 € + 2.240,00 € de frais de garderie pour l’enfant de 5 ans pour 180 jours de garderie + 940,00 € d’épargne-pension + 100,00 € au total (45,00 € de dons et libéralités pour Médecins sans Frontières – 30,00 € pour le Télévie (fonds contre le cancer) – 25 € pour le parc animalier Pairi Daiza). Questions

1. Compléter la déclaration de cette famille dans le tableau ci-après (déclaration disponible page suivante) ;

2. Donner par rubrique une brève explication sur la déductibilité et la taxation


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Réponses Code Montant/Nombre/etc… Explication


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Question G.2. /5 Choisir la bonne proposition. 1) Paul et Mélanie sont divorcés et ont deux enfants sur lesquels ils exercent

conjointement l’autorité parentale et ils partagent le droit de garde. a) La quotité exemptée d’impôt pour enfants à charges est répartie sur Paul et Mélanie

à condition que tous les deux le demandent au travers de leur déclaration. b) Le montant de réduction d’impôt pour enfants à charge est réparti sur Paul et

Mélanie à condition que tous les deux le demandent. c) La quotité exemptée d’impôt pour enfants à charges est automatiquement répartie

entre Paul et Mélanie d) Le montant de réduction d’impôt pour enfants à charge est automatiquement réparti

sur Paul et Mélanie

Mentionner votre réponse ci-après: 2) Le gérant d’une S.P.R.L. «TOUTVATRESBIEN» loue un bâtiment dont il est propriétaire à

cette S.P.R.L. «TOUTVATRESBIEN»

a) Le loyer perçu constitue toujours un revenu immobilier b) Le loyer perçu constitue toujours un revenu professionnel c) Le loyer perçu doit éventuellement être scindé entre d’une part un revenu immobilier

et d’autre part en un revenu professionnel d) Soit le loyer perçu constitue totalement un revenu immobilier, soit totalement un

revenu professionnel



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3) Madame «SINISTRA» cesse définitivement son commerce de vente au détail pour cause

de maladie. Monsieur «OPPORTUNISTE» reprend l’affaire. A l’occasion de cette reprise : a) Aucun impôt n’est dû sur les plus-values constatées en raison de l’application du

régime d’exonération b) Un impôt est dû sur les plus-values constatées si Madame «SINISTRA» renonce au

régime d’exonération c) Aucun régime d’exonération n’est prévu et l’impôt sur les plus-values constatées est

d’application. L’imposition applicable est uniforme quel que soit la nature de l’élément d’actif sur lequel la plus-value est constatée

d) Aucun régime d’exonération n’est prévu et l’impôt sur les plus-values constatées est d’application. L’imposition varie selon la nature de l’élément d’actif sur lequel la plus-value est constatée

Mentionner votre réponse ci-après: 4) Monsieur «JENTREPRENDS» débute ses activités en personne physique le 1er juillet

2016 et achète une nouvelle machine pour 50.000,00 € amortissable en 10 ans. Pour la période imposable de 2016, une déduction fiscale sera admise : a) 5.000,00 € b) 5.000,00 € si l’entreprise individuelle est considérée comme petite entreprise c) 5.000,00 € si l’entreprises individuelle est soumise au taux progressif réduit d) 2.500,00 €

Mentionner votre réponse ci-après: 5) Madame «JEVEUXCHANGERDAIR» vend son appartement six ans après l’avoir acheté.

La plus-value réalisée lors de la vente : a) Ne constitue pas un revenu imposable b) Ne constitue pas un revenu imposable à condition qu’une autre habitation soit

achetée correspondant au prix de la vente c) Constitue un revenu divers d) Constitue un revenu immobilier imposable



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H. ISOC /10 Question H.1. /5 Données La société PRIMPENELLE octroie en 2015 (exercice d’imposition 2016) différents avantages de toute nature à sa dirigeante d’entreprise. Ces avantages sont repris sur une fiche de rémunérations. Ces avantages sont les suivants :

- Le compte courant débiteur

Solde : début d’année : 20.000,00 Solde : fin d’année : 21.000,00 Il n’y a pas eu de variation significative en cours d’exercice.

- Les cotisations sociales INASTI

Les cotisations trimestrielles sont de 3.200,00 € ; rien n’a encore été comptabilisé (les paiements ont été effectués au départ du compte bancaire de la société).

- Les voitures de société

1. Un véhicule électrique, acheté le 2 janvier 2015, prix d’achat HTVA 20.000,00 € -

aucune remise n’a été consentie ; 2. Un véhicule diesel, acheté le 2 janvier 2015, taux d’émission CO2 98g. Prix

d’achat sans options : 38.000,00 € HTVA - valeur des options : 3.000,00 € HTVA - remise obtenue: 5.000,00 € HTVA

La dirigeante vit à 5 kilomètres de son bureau et utilise le véhicule diesel pour ses déplacements domicile - lieu de travail. Questions 1) Calculer les avantages de toute nature sur base annuelle.

Réponses


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2) Existe-t-il une façon d’éviter de reprendre ces avantages sur fiches ? Si oui, de quelle

manière ? Réponse


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Question H.2. /5 • Les frais ci-après sont-ils des DNA ? • Répondre par oui ou par non dans la colonne adéquate. • Si oui, justifier le montant et/ou laméthode de calcul dans la troisième colonne. Question Oui Non Combien Majoration pour dépôt tardif des comptes annuels auprès de la BNB

Permis de pêche

Frais de restaurant à l’étranger engagés par un représentant

Excursion d’un jour pour l’ensemble du personnel en car à Pairi Daiza (voyage + ticket d’entrée)

Remboursement des frais de voiture propres à l'employeur

Frais d'équipement pour motards

Frais de GPS pour véhicule mixte

Cadeau d'une bouteille de vin à la fin de l’année

Amende fiscale

Amortissements excessifs


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I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /3 1. Quels sont la caractéristique et l’effet d’une contrainte? Réponse 2. Quel fonctionnaire rédige et notifie la contrainte? Réponse 3. Comment s’oppose-t-on à une contrainte? Réponse Question I.2. /2 Questions 1. Quel est le délai d’enquête prolongé en cas de fraude ? 2. Quand le fisc peut-il appliquer le délai et quand ne le peut-il pas ? Donner la source légale et/ou réglementaire. Réponses


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III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II) (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

Question J.1. /5 Question 1. Votre client a choisi de constituer une S.A. Il vous demande à quoi peut servir le plan

financier ?

Réponse

2. Le plan financier est-il obligatoire pour une S.A. ? Si oui, mentionner la référence légale.

Réponse

3. Qui doit signer le plan financier ?

Réponse

4. A qui est destiné ce document ?

Réponse


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5. En cas de faillite de la S.A dans les trois premières années de sa constitution, que se

passe-t-il au niveau des responsabilités éventuelles ?

Réponse

Question J.2. /5 Données Deux personnes physiques constituent une SPRL et font les apports suivants : • X fait un apport de 200.000,00 € en numéraire; • Y fait un apport d’un bien immobilier d’une valeur de 200.000,00 €. Questions 1. Quelles attestations/documents sont nécessaires pour la passation de l’acte authentique

de constitution ?

Réponse

2. A partir de quand la société constituée acquiert-elle la personnalité juridique ?

Réponse


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3. Les deux fondateurs sont nommés gérants non-statutaires. Quelle est la différence au niveau de la nomination et de la révocation par rapport à un gérant statutaire ?

Réponse


20/05/2017 - P 52

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /3 Données Monsieur « Y » a surpris un de ses travailleurs à voler du matériel dans son entrepôt. Il souhaite sanctionner ce travailleur indélicat en qui il n’a plus confiance. Ce qui rend impossible toute relation professionnelle. Question Que doit-il faire pour mettre fin à cette relation de travail ? Expliquer en quelques mots et mentionner la source légale.

Réponse


20/05/2017 - P 53

Question K.2. /2 Question • Citer deux clauses qui seraient considérées comme nulles par la législation relative au

contrat de travail – Loi du 03/07/1978. • Mentionner l’article. Réponse

examen pratique d’aptitude epreuve ecrite · pdf filenom : prenom : n° de stagiaire...

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