examen de compÉtence au titre d’agent de brevets … · 15.07.2016 · depuis le 30 septembre...

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Épreuve D 2017 – Contrefaçon de brevet

EXAMEN DE COMPÉTENCE AU TITRE D’AGENT DE

BREVETS

Épreuve D

2017

PARTIE A – TOTAL DE 79 POINTS

Document

Le document est fourni aux fins de la présente épreuve.

D1 : Brevet canadien no 2,XXX,963 octroyé à NOVO DESIGN Inc.

Contexte

Ce matin, vous avez commencé à exercer vos fonctions d’agent de brevet auprès de

Bike-About-Town (BAT), une entreprise offrant un système de vélopartage dans une

grande ville canadienne. BAT cherchait depuis un certain temps à créer de nouvelles

sources de revenus.

Une suggestion consiste à installer des machines distributrices à proximité immédiate

des stations de vélos afin d’offrir en vente divers articles, tels que des casques, des

bouteilles d’eau, de l’écran solaire et des MagClips, ainsi qu’il est expliqué plus en détail

ci-dessous. À cet égard, BAT a convenu d’installer des machines distributrices

fabriquées par Vend-a-Matic. Au départ, Vend-a-Matic est demeurée propriétaire des

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machines distributrices et des produits choisis par BAT, ce dernier recevant une

redevance sur les ventes de ces produits. Le 30 septembre 2016, BAT a acheté

l’ensemble des machines distributrices de Vend-a-Matic, y compris toutes les MagClips

restantes et elle assure maintenant elle-même la gestion des machines distributrices et

l’approvisionnement des divers produits, y compris les MagClips.

Le 1er mai 2016, BAT a équipé tous ses vélos de MagPedals, c’est-à-dire de pédales

pourvues d’aimants, achetées auprès de MAG Brands Inc. Les MagPedals ont été

expédiées directement à BAT à partir de l’entrepôt américain de MAG Brands Inc. À

cette date, BAT avait déjà commencé à annoncer l’arrivée des MagPedals et des

MagClips depuis le début de février 2016. MAG Brands exporte les MagPedals et les

MagClips des États-Unis vers le Canada où elle les vend directement à BAT et Vend-a-

Matic. Il convient de souligner que les MagPedals et les MagClips sont expédiées par

MAG Brands dans le cadre d’envois distincts.

La Ville comptant de nombreuses côtes, Vend-a-Matic a commencé à vendre, par

l’intermédiaire de ses machines distributrices, les MagClips enfilables de MAG Brands

Inc. et qui permettent de fixer de manière amovible les pieds d’un utilisateur aux

MagPedals à l’aide d’aimants. MAG Brands Inc., l’entreprise qui fabrique les MagClips

et les MagPedals, est établie uniquement aux États-Unis et n’est pas autrement liée à

Vend-a-Matic ou à BAT. Au départ, seule Vend-a-Matic achetait des MagClips, mais

depuis le 30 septembre 2016 BAT en achètent également, de sorte que des MagClips

sont expédiées chaque semaine à Vend-a-Matic et à BAT respectivement, directement

à partir de l’entrepôt de MAG Brands aux États-Unis. Vend-a-Matic a commencé à

vendre les MagClips le 1er mai 2016, le jour même où BAT a installé des MagPedals sur

tous ses vélos, et a vendu plus de 100 paires de MagClips en cette seule journée.

Des paires d’aimants de polarités différentes sont disposées dans des renfoncements

présents à la fois sur les MagPedals et sur les MagClips afin d’assurer une orientation

et un positionnement adéquats du MagClip sur la pédale. Il est bien connu que des

aimants peuvent être agencés de manière à s’attirer ou à se repousser. À cet égard,

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l’aimant situé vers l’avant de la pédale est polarisé sud (S) et l’aimant situé vers l’arrière

de la pédale est polarisé nord (N). De façon similaire, l’aimant situé vers l’avant de la

MagClip est polarisé nord (N) et l’aimant situé vers l’arrière de la MagClip est polarisé

sud (S). Ainsi, l’aimant avant de la MagClip est attiré par l’aimant avant de la pédale et

repoussé par l’aimant arrière de la pédale. De façon similaire, l’aimant arrière de la

MagClip est attiré par l’aimant arrière de la pédale et repoussé par l’aimant avant de la

pédale.

De cette façon, la MagClip peut seulement se loger correctement sur la MagPedal dans

une seule orientation et tend également à s’orienter d’elle-même. Le pied de l’utilisateur

est donc dirigé vers la bonne position et une protubérance à ressort présente sur la

MagPedal entre en prise avec un trou aménagé dans la MagClip.

Combinées aux MagPedals, les MagClips procurent une puissance accrue, car elles

permettent à l’utilisateur aussi bien de pousser que de tirer sur les pédales lorsqu’il

roule à vélo, ce qui est particulièrement avantageux lorsqu’il doit gravir de petites côtes.

Les aimants présents sur la MagClip et sur la MagPedal sont solidement fixés dans

leurs enfoncements respectifs à l’aide de colle époxy SuperWeld. La colle SuperWeld a

été choisie en partie parce qu’elle fonctionne aussi bien avec les MagPedals, qui sont

fabriquées principalement dans un alliage d’aluminium, qu’avec les MagClips, qui sont

fabriquées dans un matériau composite en fibre de carbone très léger. Ni l’un ni l’autre

de ces matériaux ne contient de fer et, par conséquent, tous deux conviennent bien à

une utilisation avec des aimants. À cette fin, lors de la fabrication, une quantité de colle

SuperWeld préparée est d’abord déposée dans les enfoncements, puis les aimants

sont insérés par pression dans les enfoncements ce qui a pour effet de répartir la colle

également sur les surfaces inférieure et latérale de l’enfoncement. L’excédent de colle

SuperWeld est ensuite éliminé de la surface extérieure de l’ensemble au moyen d’un

procédé de nettoyage chimique.

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Les MagClips peuvent être pourvues d’aimants de différentes forces, de sorte que la

force d’adhésion peut être ajustée en fonction de la force du cycliste. Plus

particulièrement, il peut être difficile de libérer la MagClip de la pédale si la force des

aimants est trop grande; à l’inverse, si les aimants sont trop faibles, la MagClip peut se

libérer inopinément. Des recherches ont démontré que la force requise peut-être

déterminée, avec une précision raisonnable, en fonction du poids de l’utilisateur.

À cet égard, les MagClips sont vendues en paires dans des formats préalablement

calibrés selon le poids des utilisateurs. Des MagClips correspondant aux poids suivants

(des utilisateurs) sont offertes : 50 kg, 70 kg, 90 kg et 110 kg et plus.

Tel qu’il est indiqué ci-dessus, les MagClips comprennent une plaque d’appui pour le

pied pourvue de renfoncements dans lesquels les aimants sont fixés. La plaque d’appui

pour le pied est positionnée sous la semelle de la chaussure de l’utilisateur et fait

généralement face à la plante du pied. Pour positionner la plaque d’appui, l’utilisateur

n’a qu’à placer cette dernière sur le sol et à poser le pied dessus. La plaque d’appui est

ensuite fixée au pied de manière ajustée à l’aide des paires de sangles intégrées qui

peuvent être utilisées pour entourer le pied/la chaussure de l’utilisateur. Les sangles

comprennent un mécanisme d’attache de type Velcro.

Une fois la MagClip installée sur sa chaussure, l’utilisateur n’a plus qu’à enfourcher son

vélo et à aligner la MagClip sur la pédale. La MagClip est alors guidée vers sa position

adéquate par l’interaction des aimants. En outre, tel qu’il est indiqué ci-dessus, la

pédale comporte une protubérance en forme de dôme surélevé près de son centre qui

entre en prise avec un trou de centrage aménagé dans la MagClip, ce qui assure un

alignement adéquat et stabilise l’ensemble. La protubérance est actionnée par ressort

et se rétracte dans la MagPedal lorsque cette dernière est utilisée avec des chaussures

normales. La protubérance pourrait avoir une autre forme (cylindrique ou analogue),

mais il est apparu que la forme de dôme entre mieux en prise avec le trou aménagé

dans la MagClip tout en fournissant un point de pivotement utile pour séparer la

MagClip de la pédale, tel qu’il est expliqué ci-dessous.

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Pour désolidariser la MagClip de la pédale, l’utilisateur n’a qu’à faire pivoter sa cheville

vers l’extérieur (habituellement un 1/8e de tour est suffisant) autour du point de

pivotement, ce qui affaiblit suffisamment l’attraction entre les deux aimants pour qu’il

soit alors facile de libérer la MagClip de la pédale. Il en est ainsi en partie parce que les

aimants de même polarité se chevauchent au moins partiellement l’un l’autre du fait de

la rotation, ce qui les amène à se repousser mutuellement.

Ce matin, BAT a reçu une lettre de Cycle Products Ltd. (Cycle) dans laquelle il est

allégué que la MagClip contrefait les droits exclusifs conférés par le brevet canadien

no 2,XXX,963 (le Brevet ‘963) à l’égard duquel Cycle détient une licence d’exploitation.

Cycle demande réparation pour la contrefaçon antérieure et demande en outre que

BAT cesse immédiatement de vendre la MagClip et retire les MagPedals de tous ses

vélos. Vous constatez à la lecture de vos dossiers que BAT avait connaissance de la

Demande pour le Brevet ‘963, puisqu’elle avait reçu un avis de NOVO Design

accompagné d’une copie de la Demande le 3 mars 2016. Vous constatez également

que BAT n’a jamais révélé l’existence de la Demande à Vend-a-Matic. BAT sollicite vos

conseils.

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A1. Éléments essentiels (6 points)

(i) Exposez un test en trois volets qui permet de déterminer si un élément

manquant à une revendication invoquée est un élément essentiel du brevet.

Indiquez également ce qu’il faut présumer si une variante d’un aspect d’une

revendication n’a pas d’effet matériel sur le fonctionnement de l’invention.

Citez un ou plusieurs fondements juridiques à l’appui de vos réponses s’il y a

lieu de le faire (3,5 points).

(ii) Décrivez le fardeau de preuve à satisfaire pour substituer un élément à un

autre dans une revendication et indiquez à qui incombe ce fardeau. Citez un

ou plusieurs fondements juridiques à l’appui de votre réponse s’il y a lieu de

le faire (2,5 points).

A2. Interprétez les termes employés dans les revendications du Brevet ‘963 qui

sont reproduits ci-dessous. (24,5 points).

La première occurrence de chacun de ces termes dans les revendications a été

soulignée afin de vous faciliter la tâche.

Des points vous seront accordés pour :

(1) avoir associé correctement les termes des revendications aux composantes qui

leur correspondent dans le Brevet ‘963;

(2) avoir déterminé adéquatement le but ou la fonction de l’élément représenté par

le terme;

(3) avoir déterminé toute caractéristique et/ou tout élément essentiels représentés

par ces termes, y compris l’intention de l’inventeur, le cas échéant;

(4) avoir appuyé votre interprétation sur un raisonnement adéquat et sur des

passages pertinents du Brevet ‘963.

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Gardez à l’esprit que le nombre de points alloués à l’interprétation d’un terme est

proportionnel à l’ampleur de l’analyse requise pour interpréter ce terme. Le simple fait

d’associer les termes aux composantes correspondantes dans le Brevet ‘963 n’est pas

suffisant; si, dans votre réponse, vous vous bornez à établir cette correspondance et ne

fournissez aucune analyse, aucun point ne vous sera accordé.

Les termes identiques et leurs pluriels sont réputés avoir la même signification dans

chacune des revendications dans lesquelles ils sont explicitement employés. Vous êtes

censés n’interpréter chacun des termes énumérés ci-dessous qu’une seule fois dans

votre réponse, même lorsqu’un terme est présent dans plus d’une revendication.

i) plaque-support

ii) première pluralité d’orifices

iii) une polarité opposée à celle de l’aimant adjacent

iv) être montée sur le dispositif sportif

v) protubérance cylindrique qui s’étend vers le haut

vi) superposé

vii) mise en rotation

viii) autour d’un point

A3. En supposant qu’elles sont toutes valides, déterminez si les

revendications 1 à 7 du Brevet ‘963 sont ou non contrefaites au Canada par 1) la

MagClip seule ou par 2) la MagClip combinée à la MagPedal en raison d’un ou

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plusieurs des faits relatés ci-dessus, sans égard à la question de savoir qui

commettrait les actes de contrefaçon. (22,5 points)

Vous n’avez pas à reprendre ici l’interprétation des revendications que vous avez faite

précédemment, mais vous devez indiquer clairement dans votre analyse de quelles

façons un élément est présent ou n’est pas présent. Pour obtenir la totalité des points,

vous devez traiter de chacun des éléments de la revendication dans votre analyse.

A4. En supposant qu’au moins une des revendications du Brevet ‘963 est

contrefaite : (total de 26 points)

(i) Identifiez toutes les parties qui doivent agir en tant que demandeurs contre un

contrefacteur du Brevet ‘963 pour que Cycle ait qualité pour intenter une

action et précisez pourquoi. Citez un fondement juridique. Des points seront

déduits si vous incluez une partie qui n’a pas cette qualité. (2,5 points).

(ii) D’après les faits relatés et en tenant compte des périodes pertinentes,

identifiez toutes les parties qui pourraient être poursuivies pour contrefaçon

de l’une ou l’autre des revendications 1 et 7 du Brevet ‘963 et précisez pour

quels motifs. Citez des fondements juridiques, y compris le critère juridique

qui s’applique (le cas échéant). Si une partie peut seulement être poursuivie

relativement à des activités qui ont eu lieu avant ou après une certaine date,

incluez cette information dans votre réponse. (18 points)

(iii) Il a été envisagé initialement d’utiliser des MagClips sans trou avec des

fauteuils roulants comme moyen de maintenir les pieds de l’utilisateur sur les

plaquettes du fauteuil roulant (voir la Figure E). MEDIROLL Medical supplies

détient un stock important de MagClips 50 kg (sans trou) dans son entrepôt

canadien, stock qu’elle a acquis entre le 15 mai 2015 et le 15 octobre 2015.

Les ventes de fauteuils roulants étant en baisse, MEDIROLL voit le marché

du cyclisme comme une occasion de se débarrasser de son stock existant.

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Au cours du mois de janvier 2017, elle entreprend donc de modifier toutes les

MagClips en les dotant d’un trou pratiqué par simple perçage, puis elle les

vend à BAT peu de temps après. MEDIROLL peut-elle être tenue pour

responsable d’une contrefaçon du Brevet ‘963? Expliquez votre réponse

(2,5 points).

(iv) En supposant que Cycle a gain de cause dans une action en contrefaçon

contre BAT, indiquez six recours disponibles pour Cycle (3 points).

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Figure A – Une MagClip en utilisation

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Figure B – Insertion d’une chaussure dans une MagClip

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Figure C – Vue en coupe d’une MagClip et d’une MagPedal sur la longueur d’une

MagPedal

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Figure D – Installation d’une MagClip sur une MagPedal

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Figure E – Installation d’une MagClip sur un fauteuil roulant

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PARTIE B – TOTAL DE 21 POINTS

Question B1 (2,5 points)

Votre client a conçu et vend actuellement des plateformes portatives d’atterrissage pour

drone. La semaine dernière, il a été avisé qu’une action en contrefaçon du Brevet

canadien ‘445, qui porte sur des plateformes d’atterrissage pour drone assemblées,

avait été intentée contre son entreprise à la Cour fédérale.

a) Vous suggérez à votre client d’invoquer la défense fondée sur l’arrêt Gillette pour

réfuter l’allégation de contrefaçon. Expliquez à votre client quels sont les

deux volets qui caractérisent la défense Gillette (1 point).

b) Votre client aimerait commencer à vendre ses plateformes d’atterrissage pour

drone sous forme de kit contenant différentes pièces à assembler par l’utilisateur

afin d’éviter de contrefaire le Brevet ‘445. En supposant que le Brevet ‘445 est

valide et contrefait par les plateformes d’atterrissage pour drone assemblées que

vend votre client, êtes-vous d’accord que cela permettrait d’éviter la contrefaçon?

Que vous soyez d’accord ou non, donnez une raison à l’appui de votre réponse

et citez un fondement juridique pertinent (1,5 point).

Question B2 (3,5 points)

Votre cliente veut lancer une nouvelle mangeoire pour oiseaux à l’épreuve des

écureuils et vous a demandé de mener une recherche pour déterminer si elle a la

liberté d’exploitation et de la conseiller en conséquence. Votre recherche révèle

l’existence du Brevet canadien ‘365, lequel pourrait être problématique puisque ses

revendications portent sur la caractéristique qui permet de rendre un dispositif résistant

aux écureuils dont la mangeoire pour oiseaux de votre cliente est pourvue. Vous

découvrez également qu’un brevet américain correspondant, le Brevet 563, a été

octroyé à l’égard de revendications d’une portée similaire à celles du Brevet

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canadien ‘365 et que d’autres inventeurs dont les noms ne figurent pas dans le brevet

canadien ‘365 ont été ajoutés au Brevet américain ‘563. Votre cliente est enchantée par

votre découverte et vous dit : « Quelle bonne nouvelle! Vous m’avez déjà expliqué que

le défaut de nommer un inventeur pouvait rendre invalide un brevet canadien, alors je

présume que le Brevet ‘365 est invalide puisqu’il n’indique pas tous les noms des

inventeurs désignés! »

a) Qui peut être désigné en tant qu’inventeur dans un brevet canadien? Citez un

fondement juridique à l’appui de votre réponse (1 point).

b) En vertu de quel fondement juridique une allégation d’invalidité fondée sur le

défaut de nommer les véritables inventeurs peut-elle être faite (0,5 point)?

c) En vertu de quel fondement juridique la détermination d’inventeurs d’une

invention visée par un brevet canadien peut-elle être corrigée (0,5 point)?

d) Indiquez deux conditions pour qu’un brevet canadien puisse être déclaré invalide

pour défaut de nommer le ou les inventeurs véritables, et citez un fondement

juridique à l’appui (1,5 point).

Question B3 (7 points)

Au cours de la poursuite, l’examinateur a refusé les revendications de la Demande de

brevet canadien ‘702 au motif qu’elles ne présentent pas le caractère de la nouveauté à

la lumière d’une publication scientifique effectuée par votre client au sujet du vaccin

ABC. En réponse, le demandeur du Brevet ‘702 a fait valoir que l’objet des

revendications de la Demande de brevet ‘702 se distinguait clairement du vaccin ABC

de votre client, parce que le sien inclut une composante supplémentaire (l’élément

« D ») par rapport au vaccin ABC. Cet argument a convaincu l’examinateur, qui a

accepté la demande, si bien que le Brevet canadien ‘702 a été délivré. Le titulaire du

Brevet ‘702 a alors intenté une action en contrefaçon contre votre client. Votre client est

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furieux et vous tient les propos suivants : « Comment se peut-il que mon compétiteur

allègue que je contrefais les revendications du Brevet ‘702, alors qu’il a lui-même admis

pendant la poursuite de la Demande de brevet ‘702 que les vaccins ABC que j’ai décrits

dans ma publication scientifique et que j’utilise présentement dans le cadre d’un essai

clinique n’anticipent pas les revendications du Brevet ‘702?

a) Afin de calmer votre client, expliquez-lui ce qu’est la préclusion (« estoppel »)

fondée sur le dossier de poursuite et l’importance qu’elle revêt dans

l’interprétation des revendications d’un brevet canadien. Citez un fondement

juridique à l’appui de votre réponse (1,5 point).

b) En prévision du procès, expliquez à votre client les différences existant entre les

connaissances générales courantes et les connaissances publiques et indiquez

l’importance qu’elles revêtent du point de vue de l’interprétation des

revendications (2 points).

c) Toujours en prévision du procès, indiquez les dates pertinentes qui s’appliquent

à l’interprétation des revendications dans le contexte d’une analyse de la

contrefaçon et dans le contexte d’une analyse d’anticipation (1 point).

d) En supposant que le Brevet ‘702 a déjà fait l’objet d’un litige au Canada, indiquez

ce que signifie l’expression « stare decisis » du point de vue de la valeur que

revêt une décision antérieure d’une cour canadienne et donnez un exemple de la

façon dont la doctrine stare decisis est appliquée (1,5 point).

e) En supposant que le Brevet américain correspondant au Brevet '702 a déjà fait

l’objet d’un litige devant un tribunal américain , indiquez à votre client si la Cour

fédérale serait liée par la décision rendue par le tribunal américain , et citez un

fondement juridique pertinent (1 point).

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Red-Eye Incorporated (« R-EI »), une société ayant son siège social aux États-Unis,

produit et vend des cartouches de gouttes ophtalmiques à usage unique destinées à

humidifier les yeux secs. R-EI reçoit une lettre de mise en demeure de I-Trolls Inc. dans

laquelle il est allégué que le Brevet canadien ‘747 de I-Trolls est contrefait. Le

1er janvier 2016, R-EI, soucieuse d’évaluer les risques auxquels elle s’expose avant

d’engager le combat avec I-Trolls, sollicite et obtient l’avis d’un agent de brevets

canadien au sujet de la contrefaçon. Le 1er janvier 2017, R-EI obtient un second avis

sur la même question auprès d’un autre agent de brevets canadien. L’avocat interne de

R-EI met R-EI en garde quant au fait que ces avis pourraient ne pas être protégés par

le privilège.

a) En supposant que l’agent de brevets n’est pas également avocat, peut-on

considérer que l’avis donné le 1er janvier 2017 est protégé par le secret

professionnel au même titre que les communications entre un avocat et son

client? Expliquez ou justifiez votre réponse (1 point).

b) En supposant que l’agent de brevets n’est pas également avocat, peut-on

considérer que l’avis donné le 1er janvier 2016 est protégé par le secret

professionnel au même titre que les communications entre un avocat et son

client? Si oui, dans quelles conditions, et si non, pourquoi? (2 points)


Think Outside Co. vend des patrons de boîtes, à l’état plat, que les clients doivent plier

selon les instructions pour obtenir une boîte fonctionnelle, laquelle s’affaisse après

ouverture pour retrouver un état plat qui convient bien au recyclage. Un des clients de

Think Outside Co. est l’armée canadienne, de sorte que les patrons originaux et les

instructions de pliage sont confidentielles. De son côté, l’entreprise NewCo arrive de

manière indépendante à concevoir des patrons de boîtes et les instructions de pliage et

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obtient un brevet canadien à l’égard de revendications visant une découpe de boîte et

une méthode de pliage de la découpe de boîte en question, puis envoie

subséquemment à Think Outside Co. une lettre de mise en demeure lui intimant de

mettre fin à ses activités. À la date de revendication du brevet canadien, Think Outside

Co. a 150 patrons en sa possession.

a) Si Think Outside Co. a vendu 75 des patrons et des feuillets d’instructions qu’il

lui reste à l’armée canadienne et a vendu les 75 autres à un nouveau client qui

n’est pas tenu à la confidentialité, Think Outside Co. peut-elle être tenue pour

responsable de contrefaçon de brevet à l’égard des revendications visant le

patron de boîte? Justifiez votre réponse (1 point).

b) À votre avis, quelle serait la responsabilité de Think Outside Co. à l’égard des

revendications de méthode, compte tenu de ses transactions avec l’armée

canadienne et son nouveau client? Justifiez votre réponse (2 points).


Énumérez quatre moyens de défense qu’un contrefacteur présumé peut invoquer dans

une action en contrefaçon de brevet (2 points).

FIN DES QUESTIONS DE LA PARTIE B

CA 2,XXX,963 of 36


1

CA 2XXX963 C 2016/07/15

(11)(21) 2 XXX 963

(12) BREVET CANADIEN

CANADIAN PATENT

(13) C

(22) Date de dépôt/Filing Date : 2014/07/25

(41) Mise à la disp. pub./Open to Public Insp. :

2016/01/26

(45) Date de délivrance/Issue Date :

2016/07/15

(72) Inventeurs/Inventors :

GARDEN, JOSH, (CA)

(73) Propriétaires/Owners :

NOVO DESIGN Inc., (CA)

DISPOSITIF MAGNÉTIQUE DE RETENUE DU PIED POUR PÉDALE DE VÉLO

[LE RESTE DE LA PAGE COUVERTURE, L’ABRÉGÉ ET LE RÉSUMÉ ONT ÉTÉ

RETRANCHÉS]

DOMAINE TECHNIQUE 2

3

[001] La présente invention a trait à des vélos et accessoires de vélo en général, et 4

à un appareil permettant de fixer de manière amovible les chaussures d’un cycliste 5

aux pédales d’un de vélo en particulier. 6

7

CONTEXTE DE L’INVENTION 8

9

[002] Depuis plus d’un siècle, le vélo est utilisé comme moyen de transport à faible 10

coût, comme jouet pour enfants, comme activité récréative et comme moyen de se 11

dépasser dans le sport. Le vélo classique est pourvu de deux pédales montées sur 12

un pignon d’entraînement rotatif, qui est en prise avec une chaîne qui entraîne la 13

roue arrière du vélo. Depuis les premiers jours de la bicyclette, des mécanismes 14

spécialisés ont été utilisés pour permettre au cycliste d’exercer avec ses jambes une 15

CA 2,XXX,963 of 36


force sur les deux pédales aussi bien lors de leur mouvement ascendant que lors de 1

leur mouvement descendant. 2

3

[003] Une des approches utilisées pour assurer cette liaison consiste à munir 4

chaque pédale d’un harnais ou d’une bride dans lequel ou laquelle une chaussure 5

normale peut être insérée. Ces brides présentent l’avantage de ne pas nécessiter de 6

chaussures de cyclisme spécialisées. En revanche, si ces brides ne sont pas 7

fermement attachées ou fixées à la chaussure, elles peuvent ne pas être 8

entièrement efficaces pour transmettre la force lors du mouvement ascendant. 9

10

[004] Dans le but d’assurer une meilleure connexion, des systèmes mécaniques 11

nécessitant d’apporter des modifications à la chaussure de cyclisme ont été mis au 12

point. Ces systèmes supposent généralement la présence d’une saillie ou d’un 13

évidement dans la semelle de la chaussure qui permet d’obtenir un ajustement par 14

verrouillage mutuel avec une structure disposée sur la pédale du vélo. Cependant, 15

bien qu’ils fournissent une liaison par adhésion efficace, ces systèmes peuvent 16

nécessiter un mouvement composé ou un effort considérable pour libérer la 17

chaussure de la pédale, lequel peut ne pas nécessairement être intuitif ou 18

rapidement exécutable. De plus, lorsqu’elles sont exposées à la saleté, à la boue et 19

aux conditions routières, ces liaisons mécaniques peuvent devenir souillées, ce qui 20

entraîne une diminution de leur performance. En outre, une bride qui fait saillie à 21

partir de la semelle aura tendance à entraver la marche avec la chaussure une fois 22

le cycliste descendu de son vélo. 23

24

[005] En cyclotourisme, la capacité de libérer instantanément le pied de la pédale 25

est impérative pour des raisons de sécurité. Par exemple, le cycliste peut être 26

contraint de s’arrêter brusquement en raison d’un obstacle ou d’un changement 27

dans les conditions routières. Pour maintenir son équilibre, un cycliste à l’arrêt doit 28

pouvoir poser un pied au sol, autrement il basculera sur le côté. 29

30

[006] Au cours des dernières décennies, l’univers du cyclisme s’est élargi pour 31

inclure le cyclotourisme et la course en terrain non pavé ou sur des chaussées dont 32

le pavement est en mauvais état. Des vélos de construction robuste, tels que les 33

vélos de montagne, pourvus d’un cadre résistant aux chocs et de pneus plus larges, 34

CA 2,XXX,963 of 36


sont utilisés sur les petites routes de campagne et hors route. Un cycliste roulant sur 1

une chaussée non pavée peut être fréquemment contraint de libérer son pied de la 2

pédale afin de maintenir son équilibre dans les virages ou contourner des obstacles. 3

4

[007] Il est donc nécessaire de disposer d’un système permettant de fixer les pieds 5

du cycliste aux pédales qui assure une transmission efficace de la force lors du 6

mouvement ascendant et qui soit, en même temps, facilement désolidarisable. 7

8

BRÈVE DESCRIPTION DES DESSINS 9

10

[008] La FIG. 1 est une vue en perspective d’un cycliste utilisant les chaussures et 11

les pédales de vélo de la présente invention; les chaussures étant toutes deux 12

magnétiquement en prise avec les pédales afin d’assurer une application optimale 13

de la force de pédalage. 14

15

[009] La FIG. 2 est une vue en perspective rapprochée de la chaussure de la FIG. 1 16

soumise à un mouvement de rotation destiné à la libérer de la pédale de la FIG. 1. 17

18

[010] La FIG. 3 est une vue en perspective du cycliste de la FIG. 1 qui a libéré sa 19

chaussure de la pédale afin de pouvoir effectuer une manœuvre plus facilement. 20

21

[011] La FIG. 4 est une vue isométrique éclatée de la chaussure et de la pédale de 22

l’ensemble de la FIG. 1. 23

24

[012] La FIG. 5 est une vue en plan du dessous du module d’assemblage 25

magnétique de la chaussure de la FIG. 1. 26

27

[013] La FIG. 6 est une vue schématique éclatée du devant de l’ensemble 28

chaussure-pédale de la présente invention. 29

30

[014] La FIG. 7 est une vue en plan du dessous d’une autre réalisation de l’insertion 31

d’assemblage magnétique de la présente invention utilisant des aimants de forme 32

rectangulaire. 33

34

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DESCRIPTION DE LA RÉALISATION PRÉFÉRENTIELLE 1

2

[015] Si l’on se reporte aux FIG. 1 à 7, dans lesquelles des numéros similaires sont 3

utilisés pour désigner des parties similaires, on peut voir qu’un vélo classique 20 est 4

représenté aux FIG. 1 à 3. Le vélo 20 comprend un cadre 22 et un pignon 5

d’entraînement 24 monté de manière rotative sur le cadre. Des bras de 6

pédale 26 s’étendent radialement vers l’extérieur à partir du pignon 7

d’entraînement 24 et supportent deux pédales 28, disposées de chaque côté du 8

cadre 22. 9

10

[016] Un cycliste 30 en position sur le vélo place ses pieds 32 sur les pédales 28 et 11

appuie sur les pédales selon un mouvement ascendant et descendant afin de faire 12

tourner le pignon d’entraînement 24 qui est relié par une chaîne 34 à l’ensemble 13

d’engrenages 36 disposé sur la roue arrière 38 du vélo 20. 14

15

[017] La présente invention fournit un mécanisme qui permet de fixer les 16

chaussures d’un utilisateur à un dispositif sportif tel que les pédales d’un vélo. 17

Comme le montre la Fig. 4, l’ensemble 40 qui relie la chaussure du cycliste 42 à la 18

pédale de vélo 28 comprend deux parties, un module de chaussure 46 monté sur la 19

semelle 48 de la chaussure de cyclisme 42, et un module de pédale 50 monté sur la 20

pédale de vélo 28. Les parties 46, 50 sont fabriquées de manière à exercer 21

sélectivement une force d’attraction magnétique entre elles lorsque les pôles 22

opposés sont positionnés les uns vis-à-vis des autres, et à pouvoir être mises en 23

rotation afin de se repousser l’une l’autre lorsque les pôles de même polarité sont 24

positionnés les uns vis-à-vis des autres. Chaque module comporte une pluralité de 25

zones magnétiques de polarité opposée, et les deux modules se font face de telle 26

sorte que lorsque les modules sont positionnés en position de pédalage, les zones 27

magnétiques opposées se font face et, lorsque les modules subissent une rotation, 28

les zones magnétiques de même polarité se font face. 29

30

[018] Le module de pédale 50 comprend une plaque-support non magnétique de 31

pédale 52 arrimée à l’aide de pièces de fixation 54 qui s’étendent dans des 32

ouvertures de fixation fraisées 56 jusque dans la pédale 28. Sachant que certains 33

matériaux, comme le fer, affectent la force des aimants, la plaque-support 52 peut 34

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être formée dans n’importe quel matériau non magnétique, y compris des matières 1

plastiques ou des matériaux composites en fibre de carbone, mais est de préférence 2

formée en aluminium. La plaque-support 52 comprend en outre une protubérance 3

cylindrique 58 s’étendant depuis celle-ci. 4

5

[019] Six orifices cylindriques 60 sont formés dans la plaque-support 52 et la 6

traversent de bord en bord. Les orifices sont positionnés à égale distance de la 7

protubérance 58 et à environ 60 degrés l’un de l’autre. Un aimant cylindrique à deux 8

pôles 62 est fixé dans chaque orifice 60, de telle sorte que la surface inférieure de 9

chaque aimant 62 est en contact avec la pédale 28. Un adhésif à base de résine 10

époxy est appliqué sur la paroi latérale cylindrique 64 de chaque orifice 60 et les 11

aimants cylindriques 62 sont ainsi maintenus en place par liaison adhésive à la 12

plaque-support 62 seulement. Les surfaces supérieures des aimants 62 ne font pas 13

saillie à l’extérieur de la surface de la plaque-support 52. 14

15

[020] Les aimants 62 sont de préférence formés de néodyme-fer-bore (NdFeB). 16

Subsidiairement, d’autres aimants à haute densité de flux formés de matériaux tels 17

que le samarium cobalt (SmCo) peuvent être utilisés. Les six aimants sont 18

positionnés de manière à ce que les deux pôles magnétiques soient alignés 19

verticalement selon une configuration faisant alterner les polarités. Ainsi, un 20

aimant 62 dont le pôle Nord donne vers le haut est adjacent à un aimant dont le pôle 21

Sud donne vers le haut, et ainsi de suite sur tout le pourtour de la plaque-support. 22

Les aimants 62 ont de préférence un placage au nickel. Le placage empêche la 23

corrosion et fournit également une surface dure résistante à l’usure. 24

25

[021] Le module de chaussure 46 peut être fixé à une chaussure de cyclisme 26

classique 42 dont l’élément de fixation mécanique a été retiré. Le module de 27

chaussure 46 comprend une plaque-support de chaussure 66 formée dans un 28

matériau non magnétique, de préférence l’aluminium, et comporte quatre ouvertures 29

de fixation fraisées 68 à travers lesquelles les pièces de fixation 70 s’étendent de 30

manière à relier la plaque-support 66 directement à la semelle 48. La plaque-31

support 66 comporte six orifices cylindriques 72 dans lesquels est montée une 32

pluralité d’aimants cylindriques en NdFeB 74 selon un espacement et un 33

positionnement rendant les aimants complémentaires aux orifices 60 et aux 34

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aimants 62 de la plaque-support de pédale 52. La plaque-support de chaussure 66 1

comporte un orifice central 76. L’orifice central 76 accueille la protubérance de 2

centrage cylindrique 58 du module de pédale. 3

4

[022] Comme dans la plaque-support du module de pédale, les aimants 74 de la 5

plaque-support du module de chaussure 66 sont maintenus en place au moyen d’un 6

adhésif à base de résine époxy appliqué entre les parois latérales des aimants et les 7

parois latérales des orifices 72 de la plaque-support. Les aimants 74 sont également 8

positionnés selon une alternance des polarités autour de l’orifice central 76. 9

10

[023] Comme le montre la Fig. 6, le module de chaussure 46 est positionné sur le 11

module de pédale 50 de telle sorte que les aimants 74 de polarité nord du module de 12

chaussure sont superposés aux aimants 62 de polarité sud du module de pédale, et 13

de manière analogue les aimants 74 de polarité sud du module de chaussure sont 14

superposées aux aimants 62 de polarité nord du module de pédale. Cette 15

superposition fait en sorte que le module de chaussure 46 est attiré par le module de 16

pédale 50 et y adhère. La force de cette adhésion est suffisante pour permettre à la 17

force exercée par le cycliste d’être transmise au pignon d’entraînement 24 du vélo 18

lors du mouvement ascendant. La force qui unit les deux modules peut être estimée 19

comme suit : 20

2 21

22

où F = force en kilogrammes 23

B = densité de flux résiduel 24

A = zone occupée par le pôle en mm carrés 25

Lm = épaisseur individuelle de l’aimant en mm 26

K = constante 27

28

[024] Les aimants 62, 74 peuvent être sélectionnés en fonction de la force 29

d’attraction magnétique que l’on souhaite obtenir entre les modules. Par exemple, 30

choisir un aimant NdFeB de type 35, qui a une densité de flux résiduel de 31

12 300 gauss, à raison de six aimants ayant une aire de surface d’environ 32

130 millimètres carrés et une épaisseur de 3,75 millimètres carrés, permettrait 33

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d’obtenir une force d’environ 30 kg. De plus petits aimants peuvent être utiles dans 1

des contextes où une moins grande force est requise, par exemple, une force de 2

15 kg serait acceptable pour des enfants. Une force de 30 kg est considérée comme 3

souhaitable compte tenu de l’effort que peut fournir un cycliste adulte. Dans la 4

réalisation illustrée, des aimants de 13 mm de diamètre sont utilisés. 5

6

[025] Comme le montre la Fig. 1, lorsqu’un cycliste pédale, les modules de 7

chaussure maintiennent les chaussures du cycliste en prise avec les modules de 8

pédale sur les pédales. La protubérance de centrage cylindrique 58 empêche le 9

déplacement latéral de la chaussure 42 par rapport à la pédale 28 et présente 10

l’avantage de permettre une rotation précise. La résistance de l’ensemble aux forces 11

de séparation est grande, de sorte qu’il est difficile, voire impossible, pour le cycliste 12

de libérer ses pieds des pédales. Cependant, pour désolidariser la chaussure de la 13

pédale, il suffit d’effectuer un mouvement de rotation avec le pied, comme le montre 14

la Fig. 2. Comme on peut le voir à la Fig. 5, un jeu d’environ 22 degrés est prévu 15

pour permettre au cycliste de tourner légèrement son pied par rapport à la pédale. 16

Ce jeu, qui est représenté par le symbole α à la FIG. 5, est d’environ 11 degrés dans 17

chaque direction. Cependant, si la rotation est supérieure à ce jeu, les aimants de 18

même polarité entrent en superposition partielle, ce qui crée une force de répulsion 19

de l’ordre de la force d’attraction qui était précédemment exercée. Sous l’effet de 20

cette force de répulsion, le pied du cycliste est instantanément éjecté de la pédale. 21

22

[026] Puisque les modules de chaussure 46 ne font pas saillie sous la semelle 48, 23

ils ne gênent pas la marche. Afin de protéger les aimants du module de chaussure 24

pendant la marche, une plaque ferromagnétique circulaire de même diamètre que la 25

plaque-support 66 peut être magnétiquement fixée au module de chaussure. La 26

plaque de protection (non représentée) peut être pourvue d’un mince revêtement de 27

caoutchouc afin de réduire le bruit de cliquetis de la plaque sur la chaussée. 28

29

[027] Les aimants individuels peuvent avoir une forme autre que cylindrique. Dans 30

une autre réalisation, un module 100, représenté à la Fig. 7, utilise des aimants 102 31

de forme généralement sectorielle. Les aimants de forme sectorielle présentent 32

l’avantage d’occuper une aire de surface plus grande que celle d’un cercle dans une 33

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section angulaire donnée du module et, par conséquent, la force d’attraction exercée 1

sur un diamètre donné de la plaque-support 104 est plus grande. 2

3

[028] En outre, bien que les aimants individuels de polarité différente montés dans 4

la plaque-support sont à même d’exercer la force d’attraction maximale, il peut être 5

souhaitable de former la plaque-support et les aimants d’un seul tenant, c’est-à-dire 6

en tant que pièce monobloc comportant des zones de polarité distinctes incrustées 7

dans l’élément ferromagnétique. Une telle pièce monobloc peut être moins coûteuse 8

en grandes quantités. 9

10

[029] Il convient de souligner que l’invention peut également être utilisée sur 11

d’autres types de vélos, tels que des vélos semi-allongés, ainsi que sur des tricycles, 12

ou pour relier la chaussure d’un utilisateur à d’autres dispositifs sportifs, tels que des 13

skis, des skis nautiques, des planches à neige et des planches à roulettes. En outre, 14

bien que les modules représentés comportent chacun six aimants, il est possible 15

d’utiliser un plus petit ou un plus grand nombre d’aimants. 16

17

[030] Il est entendu que l’invention ne se limite pas à la construction et à 18

l’agencement spécifiques de pièces qui sont illustrées aux présentes, et qu’elle 19

englobe des formes modifiées de cette construction et de cet agencement, 20

lesquelles entrent dans la portée des revendications suivantes. 21

22

23

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Nous revendiquons : 1

2

1. Un appareil permettant de relier sélectivement la chaussure d’un 3

utilisateur à un dispositif sportif; l’appareil comprenant : 4

une première plaque-support destinée à être montée sur une semelle de 5

chaussure et définissant une première pluralité d’orifices; 6

une pluralité de premiers aimants positionnés à l’intérieur des orifices de 7

ladite première pluralité d’orifices de la première plaque-support, dans 8

laquelle chacun des aimants de ladite pluralité de premiers aimants est 9

d’une polarité opposée à celle de l’aimant adjacent de ladite pluralité 10

de premiers aimants; 11

une seconde plaque-support destinée à être montée sur le dispositif sportif et 12

définissant une seconde pluralité d’orifices; 13

une protubérance cylindrique qui s’étend vers le haut à partir de la seconde 14

plaque-support; et 15

une pluralité de seconds aimants, positionnés à l’intérieur des orifices de 16

ladite seconde pluralité d’orifices de la seconde plaque-support, dans 17

laquelle la polarité de chacun des aimants de ladite pluralité de 18

seconds aimants est opposée à la polarité d’un aimant superposé de 19

ladite pluralité de premiers aimants lorsque ladite chaussure est 20

positionnée sur ledit appareil sportif, la seconde plaque-support étant, 21

de ce fait, reliée à la première plaque-support; 22

dans lequel des portions de la première plaque-support définissent une 23

ouverture qui accueille la protubérance et positionne la chaussure par rapport 24

au dispositif sportif, et dans lequel lorsque la chaussure est mise en rotation 25

par rapport à une pédale autour de la protubérance, chacun des aimants de la 26

pluralité de premiers aimants entre en superposition avec un aimant de même 27

polarité de la pluralité de seconds aimants et la chaussure est, de ce fait, 28

éjectée de la pédale. 29

30

2. L’appareil de la revendication 1, dans lequel la première plaque-31

support et la seconde plaque-support sont substantiellement circulaires, et dans 32

lesquelles chacun des aimants de la pluralité de premiers et de seconds aimants est 33

positionné dans son orifice respectif de la première et de la seconde pluralité 34

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d’orifices de la première et de la seconde plaque-support respectivement, lequel est 1

équidistant du centre de sadite première ou seconde plaque-support respective. 2

3

3. L’appareil de la revendication 1 ou 2, dans lequel les aimants de la 4

pluralité de premiers et de seconds aimants sont circulaires. 5

6

4. L’appareil de la revendication 1 ou 2, dans lequel les aimants de la 7

pluralité de premiers et de seconds aimants sont de forme substantiellement 8

rectangulaire. 9

10

5. L’appareil de la revendication 1, dans lequel chacun des orifices de la 11

pluralité d’orifices de la première et de la seconde plaque-support comporte une 12

paroi latérale dans laquelle chacun des aimants de la pluralité de premiers et de 13

seconds aimants est fixé à ladite première ou seconde plaque-support respective au 14

moyen d’une substance adhésive appliquée entre la paroi latérale de chaque orifice 15

et l’aimant positionné dans l’orifice. 16

17

6. L’appareil de la revendication 1, dans lequel la première et la seconde 18

plaque-support sont formées dans un matériau non magnétique. 19

20

7. Un dispositif permettant de relier la semelle d’une chaussure de 21

cycliste à une pédale de vélo comprenant une pluralité d’aimants de pédale montés 22

sur une pédale de vélo et une protubérance cylindrique qui s’étend vers le haut à 23

partir d’un point central par rapport auquel les aimants de la pluralité d’aimants de 24

pédale sont disposés, sachant que les aimants de ladite pluralité d’aimants de 25

pédale sont disposés à équidistance du point central, l’appareil comprenant : 26

une plaque-support destinée à être montée sur une semelle de chaussure et 27

définissant une pluralité d’orifices disposés à équidistance d’un point 28

central; 29

une pluralité d’aimants de chaussure montés dans les orifices respectifs de la 30

pluralité d’orifices, dans laquelle au moins un des aimants de la 31

pluralité d’aimants de chaussure a une polarité opposée à celle d’au 32

moins un autre des aimants de la pluralité d’aimants de chaussure; et 33

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une ouverture dans la plaque-support qui accueille la protubérance 1

cylindrique et positionne la chaussure par rapport à la pédale; 2

dans lequel chacun des aimants de ladite pluralité d’aimants de pédale a une 3

polarité opposée à celle de l’aimant de la pluralité d’aimants de chaussure, 4

qui est positionné au-dessus de lui dans la chaussure, de sorte que lorsque la 5

chaussure est superposée à la pédale, la chaussure adhère à la pédale, et 6

que lorsque la chaussure est mise en rotation par rapport à la pédale autour 7

d’un point, chacun des aimants de la pluralité d’aimants de chaussure entre 8

en superposition avec un aimant de même polarité de la pluralité d’aimants de 9

pédale, et la chaussure est, de ce fait, éjectée de la pédale. 10

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Duplicata des revendications du Brevet ‘963 (Copie 2) 1

2

1. Un appareil permettant de relier sélectivement la chaussure d’un utilisateur à un 3

dispositif sportif; l’appareil comprenant : 4

une première plaque-support destinée à être montée sur une semelle de 5

chaussure et définissant une première pluralité d’orifices; 6

une pluralité de premiers aimants positionnés à l’intérieur des orifices de ladite 7

première pluralité d’orifices de la première plaque-support, dans laquelle 8

chacun des aimants de ladite pluralité de premiers aimants est d’une 9

polarité opposée à celle de l’aimant adjacent de ladite pluralité de 10

premiers aimants; 11

une seconde plaque-support destinée à être montée sur un dispositif sportif et 12

définissant une seconde pluralité d’orifices; 13

une protubérance cylindrique qui s’étend vers le haut à partir de la seconde 14

plaque-support; et 15

une pluralité de seconds aimants, positionnés à l’intérieur des orifices de ladite 16

seconde pluralité d’orifices de la seconde plaque-support, dans laquelle la 17

polarité de chacun des aimants de ladite pluralité de seconds aimants est 18

opposée à la polarité d’un aimant superposé de ladite pluralité de 19

premiers aimants, lorsque ladite chaussure est positionnée sur ledit 20

appareil sportif, la seconde plaque-support étant, de ce fait, reliée à la 21

première plaque-support; 22

dans lequel des portions de la première plaque-support définissent une ouverture 23

qui accueille la protubérance et positionne la chaussure par rapport au dispositif 24

sportif, et dans lequel, lorsque la chaussure est mise en rotation par rapport à 25

une pédale autour de la protubérance, chacun des aimants de la pluralité de 26

premiers aimants entre en superposition avec un aimant de même polarité de la 27

pluralité de seconds aimants, et la chaussure est, de ce fait, éjectée de la 28

pédale. 29

30

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2. L’appareil de la revendication 1, dans lequel la première plaque-support et 1

la seconde plaque-support sont substantiellement circulaires, et dans lesquelles chacun 2

des aimants de la pluralité de premiers et de seconds aimants est positionné dans son 3

orifice respectif de la première et de la seconde pluralité d’orifices de la première et de 4

la seconde plaque-support respectivement, lequel est équidistant du centre de sadite 5

première ou seconde plaque-support respective. 6

7

3. L’appareil d’une des revendications 1 ou 2, dans lequel les aimants de la 8

pluralité de premiers et de seconds aimants sont circulaires. 9

10

4. L’appareil d’une des revendications 1 ou 2, dans lequel les aimants de la 11

pluralité de premiers et de seconds aimants sont de forme substantiellement 12

rectangulaire. 13

14

5. L’appareil de la revendication 1, dans lequel chacun des orifices de la 15

pluralité d’orifices de la première et de la seconde plaque-support comporte une paroi 16

latérale dans laquelle chacun des aimants de la pluralité de premiers et de seconds 17

aimants est fixé à ladite première ou seconde plaque-support respective au moyen 18

d’une substance adhésive appliquée entre la paroi latérale de chaque orifice et l’aimant 19

positionné dans l’orifice. 20

21

6. L’appareil de la revendication 1, dans lequel la première et la seconde 22

plaque-support sont formées dans un matériau non magnétique. 23

24

7. Un dispositif permettant de relier la semelle d’une chaussure de cycliste à 25

une pédale de vélo comprenant une pluralité d’aimants de pédale montés sur une 26

pédale de vélo et une protubérance cylindrique qui s’étend vers le haut à partir d’un 27

point central par rapport auquel les aimants de la pluralité d’aimants de pédale sont 28

disposés, sachant que les aimants de ladite pluralité d’aimants de pédale sont disposés 29

à équidistance du point central, l’appareil comprenant : 30

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une plaque-support destinée à être montée sur une semelle de chaussure et 1

définissant une pluralité d’orifices disposés à équidistance d’un point 2

central; 3

une pluralité d’aimants de chaussure montés dans les orifices respectifs de la 4

pluralité d’orifices, dans laquelle au moins un des aimants de la pluralité 5

d’aimants de chaussure a une polarité opposée à celle d’au moins un 6

autre des aimants de la pluralité d’aimants de chaussure; et 7

une ouverture dans la plaque-support qui accueille la protubérance cylindrique et 8

positionne la chaussure par rapport à la pédale; 9

dans lequel chacun des aimants de ladite pluralité d’aimants de pédale a une 10

polarité opposée à celle de l’aimant de la pluralité d’aimants de chaussure, qui 11

est positionné au-dessus de lui dans la chaussure, de sorte que lorsque la 12

chaussure est superposée à la pédale, la chaussure adhère à la pédale, et que 13

lorsque la chaussure est mise en rotation par rapport à la pédale autour d’un 14

point, chacun des aimants de la pluralité d’aimants de chaussure entre en 15

superposition avec un aimant de même polarité de la pluralité d’aimants de 16

pédale, et la chaussure est, de ce fait, éjectée de la pédale. 17

examen de compÉtence au titre d’agent de brevets … · 15.07.2016 · depuis le 30 septembre...

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