1  

Evolution de l’environnement des affaires au Maroc

- Bilan et perspectives -

  2  

01 Un cadre institutionnalisé pour mener les réformes

Depuis sa création en décembre 2009, le Comité National de l'Environnement des Affaires (CNEA), présidé par M. Le Chef du Gouvernement, a permis d'accélérer l'identification et la mise en œuvre des réformes liées au climat des affaires. Pour asseoir sa légitimité et assurer la pérennité des ses actions, le Comité, issu d'un partenariat privilégié entre les secteurs public et privé a été institutionnalisé par décret en octobre 2010.

Le Comité National de l’Environnement des Affaires évolue dans un cadre de concertation basé sur une approche participative. Constitué de différents départements ministériels qui œuvrent à l’amélioration du climat des affaires, le CNEA associe à part entière le secteur privé. Aussi, les principales structures représentatives du monde des affaires (CGEM, GPBM et Fédération des Chambres de Commerce, d’Industrie et de Services) sont-elles représentées au sein du Comité. Ce nouveau mode de gouvernance des réformes positionne le secteur privé aujourd’hui non seulement comme une force de proposition, mais comme un membre actif dans la conception et la mise en œuvre des réformes touchant à l’environnement des affaires. Une équipe de quatre personnes est dédiée au suivi et à la coordination des travaux du CNEA.

Le comité a établi depuis sa création un ordre de priorité selon certains critères objectifs (principales doléances des opérateurs économiques, recommandations des rapports internationaux, le degré d’impact sur la qualité l’environnement des affaires). Ainsi, certains axes de réformes ont été jugés stratégiques et ont suscité un intérêt particulier. Bien que tous les chantiers soient menés concomitamment, un rythme soutenu a été imposé aux commissions chargées des dossiers prioritaires, notamment :

La   réglementation des affaires La simplification des procédures administratives La mise en place de mécanismes de lutte contre la corruption La promotion de la médiation et de l’arbitrage L’amélioration de l’attractivité du Maroc

  3  

02 La réglementation des affaires

Dès sa constitution, le Comité National de l’Environnement des Affaires a identifié les facteurs de blocage ou de retard et les pistes susceptibles de faciliter l’acte d’entreprendre et d’investir au Maroc. Plusieurs projets de lois, de décrets et d’amendements ont été discutés avec les ministères concernés, approuvés par les opérateurs privés et mis dans le circuit d’adoption :

Le projet de décret sur les marchés publics

Ce projet vise l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics. Son importance pour l’encouragement des PME fait de lui un projet prioritaire et dont l’adoption et l’application est prévue pour le 1er semestre 2013. Le projet a déjà obtenu l’aval des ministères concernés, du privé et il est au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement.

Le projet de décret n°2-11-63 portant création de l’identifiant commun de l’entreprise

L’identifiant unique vise à faciliter l’échange d’information sur l’entreprise et un suivi de tout son cycle de vie par les administrations agissant dans le domaine économique, notamment la Direction Générale des Impôts, le HCP, l’OMPIC et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Le projet a été publié au Bulletin Officiel du 16 juin 2011.La DGI est en phase de tester la plateforme.

La réforme de la loi sur la SARL

Cette réforme capitale a pour objectif de faciliter la création d’entreprise. Elle prévoit la simplification de la création de la SARL (société à responsabilité limitée) notamment par la suppression de l’exigence de capital minimum et de la formalité de blocage du capital. Le projet de loi a été publié au niveau du Bulletin Officiel le 30 juin 2011. Cette réforme est prélude au projet de création en ligne. Création d’entreprise en ligne : Cette réforme permettra aux investisseurs de gagner du temps et de réaliser des économies, en termes de frais et de déplacements. Elle vise essentiellement l’allégement et la simplification des procédures de constitution des entreprises, et ce, par le fait de donner aux entrepreneurs la possibilité d’immatriculer leurs entreprises au registre de commerce par voie électronique. L’arrêté fixant les conditions d’immatriculation est prévu pour janvier 2013.Par ailleurs la plateforme Barid e-sign pour la certification électronique a désormais été agréée par l’ANRT .

  4  

La réglementation des affaires Le projet de loi relatif au livre V du Code de Commerce relatif aux procédures applicables aux entreprises en difficulté est dans le circuit d’adoption.

Le projet de loi n°53-95 relatif aux tribunaux de commerce a été publié au Bulletin Officiel le 07 mars 2011. Cette réforme permet aujourd’hui de faciliter l’accès et l’obtention des preuves, pour une meilleure protection des investisseurs. La refonte de la loi n°18-95 sur la Charte de l’Investissement est également en cours de finalisation. Elle prévoit un régime conventionnel spécifique (sectoriel et régional) avec des dispositions de droit commun; et un régime investissement de grande envergure (IGE). Le projet de loi sur la réglementation des délais de paiement permettant de les réduire à un délai entre 60 et 90 jours (Code de Commerce) a été publié au Bulletin Officiel le 06 octobre 2011. Le décret d’application de la loi n°32-10 (publié au Bulletin Officiel le 2 août 2011) visent la fixation des taux de la pénalité de retard exigible, en cas de non règlement dans le délai et de déterminer les modalités de publication des informations par les sociétés sur les délais de paiement de leurs fournisseurs. L’arrêté est en voie de publication au Bulletin Officiel.

  5  

03 La simplification des procédures administratives

La simplification des procédures administratives est l’un des axes stratégiques de la mission du Comité National de l’Environnement des Affaires. Il s’agit en particulier d’améliorer la visibilité des opérateurs économiques concernant l’obtention de documents administratifs et surtout de simplifier au maximum la procédure administrative. Deux objectifs donc majeurs de cet axe stratégique des réformes et dont le déploiement se fait selon trois canaux différents.

I- Le partage de l’information

Volet important de la simplification des procédures, le partage de l’information consiste en l’inventaire de toutes les procédures administratives auxquelles sont soumises les entreprises dans leur vie quotidienne. Un inventaire exhaustif qui nécessite un investissement important en temps et en ressources financières. Ce projet est réalisé en deux étapes. La première consiste en la refonte, aujourd’hui finalisée, du site web www.service-public.ma qui regroupe près de 600 fiches signalétiques de procédures administratives. La refonte a permis d’accroître la transparence et d’améliorer l’ergonomie du site.

L’ambition du CNEA, à travers le porteur du projet qui est le Ministère chargé de la Modernisation des Secteurs Publics, est de regrouper toutes les procédures administratives sur cette plateforme web qui deviendra un passage obligé pour s’informer sur les étapes de l’obtention d’un document administratif et par la suite offrir des services en ligne.

II- La standardisation et la certification dans une logique de dématérialisation

Ce projet vise à mettre en place un document officiel, applicable sur tout le territoire national, comportant des éléments essentiels d’une procédure administrative. Ce travail permettra la mise en place d’une nouvelle génération de formulaires sur la base de 100 procédures pilotes les plus utilisées par les particuliers et les entreprises. Une pré sélection de 30 procédures administratives les plus problématiques a été transmise par la CGEM au MMSP.

  6  

La simplification des procédures administratives

III- Harmonisation et application stricte de la loi L’application de la loi commence par la suppression de certaines pratiques très répandues actuellement. Ainsi, une circulaire élaborée par le Ministère de la Justice depuis le 24 Février 2011 stipule l’obligation pour les présidents des tribunaux et les procureurs généraux d’appliquer la loi en vigueur en matière d’immatriculation au registre de commerce, et de veiller à éradiquer toutes les pratiques n’ayant pas un fondement juridique notamment concernant l’obligation de légalisation des signatures des statuts et l’apport du contrat de bail comme preuve de domiciliation. D’autres chantiers sont ouverts et dont l’impact est certain sur l’environnement des entreprises. Il s’agit ainsi de :

la réduction du nombre de documents nécessaires à la création des entreprises et leur uniformisation au niveau de l’ensemble des régions L’harmonisation des procédures entre les CRI

La simplification de la procédure de déclaration auprès des services économiques des communes pour l’obtention d’autorisations commerciales et l’accélération de la mise en œuvre du projet Trésorerie Générale du Royaume relative à la mise en place d’un guichet unique et électronique de paiement des droits et taxes liés à la création des entreprises auprès des CRI.

  7  

04 La prévention contre la cor ruption

La corruption, problématique à laquelle est confrontée la communauté des affaires a aussi été un projet important traité cette année. En effet l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption, en collaboration avec l’ANPME et la CGEM, a mis en place un portail Internet www.stopcorruption.ma permettant aux entreprises de dénoncer les situations d’abus ou de corruption administrative. Ce portail a été lancé le 29 novembre 2010. Il a pour objectif de promouvoir les règles de bonne gouvernance et de concurrence loyale dans l’environnement des affaires. Depuis son lancement, le portail a comptabilisé plus d’un million de visiteurs et plus de 700 dénonciations.

La promotion de la Médiation et de l’arbitrage

Une commission public privé chargée du développement de l’arbitrage et de la médiation au Maroc (CODAM) a été établie entre le Ministère de la Justice, le Ministère du Commerce de l’Industrie et des Nouvelles Technologies, le Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance et la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), avec l’assistance de bailleurs de fonds internationaux (IFC et USAID).

La première phase de ce chantier a été achevée. Elle a porté sur une assistance aux centres de médiation, une formation des médiateurs et des campagnes de communication auprès des fédérations sectorielles (la CGEM a notamment sensibilisé les membres des organisations patronales sur l’intérêt de recourir à la médiation et à l’arbitrage). De surcroît, cinq cycles de formation aux techniques de la médiation ont été organisés et animés par des experts internationaux en Médiation commerciale.

La deuxième phase du projet, lancée depuis avril 2010, porte sur l’assistance et le renforcement des centres, la formation ainsi que la sensibilisation. Des formations en médiation commerciale ont été tenues.

  8  

L’amelioration de l’attractivité du Maroc

05 L’amélioration de l ’attrac tivité

Du M aroc

Considérant l’investissement comme un moteur de croissance, le Maroc a engagé un vaste processus de réformes pour la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire visant à faciliter les conditions d'investissement et ainsi capter plus de capitaux privés nationaux et internationaux dans l’optique de rendre le Maroc encore plus compétitif. Dans cette même logique, un dispositif de veille à l’écoute des problématiques rencontrées par les Investisseurs Nationaux et Internationaux a été mis en place à travers diverses consultations et enquêtes. Par ailleurs, d’autres outils de veille sont utilisés pour l’identification des réformes visant l’amélioration de l’environnement des affaires notamment certains classements internationaux comme le Doing Business ou le WEF, très consultés par les Investisseurs. Une fois les problématiques identifiées, elles sont examinées au sein du CNEA afin de mettre en œuvre les solutions adéquates à leur résolution. Un autre levier identifié est la communication sur les atouts et politiques nationales liées au climat des affaires. L’Agence Marocaine de Développement des Investissements a intégré la communication sur le CNEA dans sa stratégie de communication (salons, conférences). Evolution du classement du Maroc dans le rapport Doing Business de la Banque Mondiale Le classement Doing Business a fait l’objet d’un suivi particulier, avec le lancement, à l’initiative du MAGG, d’une mission de réévaluation et de sensibilisation de l’équipe Doing Business aux réformes engagées par le pays. Le Maroc a ainsi été distingué pour l’année 2011 comme meilleur réformateur mondial grâce à un bond historique de 21 places. Il s’est hissé au 94ème rang, ce qui le positionne devant de grands pays comme le Brésil, l’Argentine, l’Inde, l’Indonésie ou encore la Russie ou la Grèce. L’édition 2012 du rapport de la Banque Mondiale consacre le mouvement de réformes au Maroc. En effet Doing Business a recensé 4 grandes réformes menées dans le cadre du CNEA et ceci dans 3 domaines (Permis de construire, Dématérialisation du paiement des Impôts et Taxes directs et indirects, Renforcement de la protection des investisseurs, régime douanier). C’est ainsi qu’en moins de 3 ans, et grâce aux réformes engagées pour améliorer le climat des affaires au Maroc, le pays est passé du 130e au 94e rang. Cette évolution significative est une récompense de la politique gouvernementale menée pour faciliter la vie de l’entrepreneur et de l’investisseur et améliorer le service public rendu aux citoyens

  9  

06 Les chantiers 2011-2012

Le programme d’action 2011-2012 a été enrichi par l’intégration de nouveaux chantiers stratégiques (projets long terme) notamment :       Genèse du programme d’action 2012 du CNEA

  10  

07 Les chantiers 2011-2012

L’amélioration de l’accès au foncier et à l’urbanisme : par la simplification de la procédure d’autorisation de construire (volet procédural et réglementaire). De part sa complexité, l’autorisation de construire a été recensée comme l’une des procédures les plus problématiques par les opérateurs économiques (multitude des textes, des interlocuteurs concernés et du délai généré pour l’obtention du permis d’habiter). Autre action pour ce chantier concerne la facilitation du transfert de propriété notamment à travers la simplification de la procédure relative à l’obtention de l’attestation fiscale. Renforcer la compétitivité au niveau des régions : Ce projet consiste à harmoniser les pratiques administratives liées à l’investissement au niveau des régions. L’objectif est de créer des structures régionales de coordination en matière d’amélioration du climat régional des affaires (CREA) impliquant les différentes parties prenantes (Walis, CRI ..). Un mécanisme de concertation avec le CNEA sera mis en place répliquer les bonnes pratiques identifiées mais aussi pour remonter, du terrain, les suggestions d’amélioration, lorsque celles-ci dépassent le cadre de l’organisation et concernent la loi ou la règlementation. Des enquêtes régionales seront lancées pour mesurer les progrès accomplis, prioriser les thématiques à traiter mais aussi comparer les régions entre elles. Autres chantiers : Faciliter l’accès au financement, encourager l’auto-entreprenariat et la jeune entreprise et évaluer et améliorer la performance du service public.

  11  

  12