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Evénements au Palais fédéral

1.4.1902 Le nouveau Palais du Parlement, dont la construction a débuté en 1894, est inauguré à Berne en grande pompe. Au son des cloches, les autorités fédérales, le Conseil national et le Conseil des Etats se rendent en cortège solennel de l’ancienne salle au nouveau palais du Parlement, en traversant la place fédérale. 24.6.1902 Une nouvelle loi sur les naturalisations est en discussion au Chambres fédérales : le projet propose de restituer aux cantons une plus grande indépendance en la matière. 26.10.1902 Les élections fédérales consacrent la suprématie radicale : sur les 167 sièges du Conseil national, les radicaux en obtiennent 100, contre 36 aux conservateurs-catholiques, 20 au centre libéral et 11 aux socialistes. 15.2.1903 Les Chambres fédérales débattent d’un projet de loi contre l’apologie du crime, qui punit de l’emprisonnement la glorification des crimes anarchistes et renforcerait la loi anti-anarchiste de 1894. 1.5.1903 La Confédération rachète la ligne de chemin de fer Jura-Simplon. 20.6.1903 Les Chambres fédérales approuvent la nouvelle loi sur le travail du samedi. 26.10.1903 La création d’un bureau central de police est acceptée à l’unanimité par les Chambres fédérales. 11.4.1904 Le Conseil des Etats adopte le projet de loi contre l’apologie du crime. 29.10.1905 Le nouveau Conseil national compte 102 radicaux, 35 conservateurs, 18 libéraux, 7 socialistes et 5 indépendants. 22.3.1907 Le Conseil fédéral écarte, comme non fondé, le recours d’un fabricant vaudois d’absinthe contre la nouvelle loi vaudoise interdisant ce produit.

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11.6.1907 Le Conseil fédéral annonce son intention d’adhérer à la convention de La Haye, signée par les grandes puissances en 1899 et qui édicte des règles pour la conduite des guerres. Septembre 1907 Le Conseil fédéral accorde une subvention de 6 mio de francs pour le percement du Lötschberg. 8.11.1907 A la demande de la Société suisse des prisons et du patronage, le Conseil fédéral se penche sur le sort des petits délinquants, ces « infortunés gamins ». 5.7.1908 L’interdiction de l’absinthe est acceptée en votation populaire. 25.8.1908 Le Conseil fédéral décide d’ouvrir à Zurich un observatoire sismique suisse. Octobre 1908 Les Chambres fédérales discutent du nouveau projet d’assurance maladie et accidents, projet qui prévoit l’introduction de l’assurance-maternité. 10.1.1909 Une nouvelle initiative fédérale est lancée pour l’élection du Conseil national au scrutin proportionnel. 11.12.1909 Pour faire face aux importantes dépenses qui lui incombent (rachat du Gothard, cadastration du territoire, matériel militaire, etc.), le Conseil fédéral envisage de lever un impôt sur le tabac. 22.1.1910 Une ordonnance fédérale organise le secours aux familles des soldats. 22.2.1910 Le Conseil fédéral propose une modification constitutionnelle qui permet à la Confédération de réglementer la circulation automobile et la navigation aérienne. 29.3.1910 Le Conseil fédéral refuse une concession pour un chemin de fer à crémaillère entre Loèche-les-Bains et Kandersteg. 13.4.1910 Le Conseil fédéral se déclare favorable à une concession pour un chemin de fer reliant Vex à Evolène, en Valais. 1.6.1910 Pour la première fois, le Conseil fédéral discute la préparation financière de la guerre : dans le plus grand secret, pour ne pas effrayer la population, il fait préparer une somme de 25 millions en billets de 20 francs.

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15.8.1910 Le président de la République française Armand Fallières est reçu au Palais fédéral. 7.10.1910 L’interdiction de l’absinthe, votée en 1908, entre en vigueur. Le Conseil fédéral versera 1,6 millions d’indemnités aux cultivateurs, fabricants, commerçants, ouvriers et employés lésés par l’interdiction. 23.10.1910 Rejet de la 2e initiative pour la proportionnelle. Une majorité des cantons lui est favorable. 9.12.1910 Le Conseil national ratifie la convention internationale sur la circulation des automobiles (adoption de signes uniformes et obligation de porter une plaque indiquant sa nationalité ; la Suisse reçoit les initiales CH). Février 1911 La longévité des conseillers fédéraux est remarquable : le conseiller fédéral Adolf Deucher fête ses 28 ans de présence à l’Exécutif fédéral. Or entre 1911 et 1912, une série de démissions et de décès obligent en treize mois à renouveler presque intégralement le Conseil fédéral (5 membres sur 7), « fait absolument inouï dans un corps qui est la fixité même ». 21.11.1911 Le Conseil fédéral prévoit pour 1912 un budget militaire de 44 mio de francs (30 mio en 1905) ; c’est alors le poste le plus important des dépenses fédérales. Décembre 1911 Au Conseil national, les socialistes protestent contre la vie chère et demandent que le budget militaire soit réduit en faveur d’une aide aux familles nécessiteuses (motion refusée par 108 voix contre 12). 2.3.1912 Le Conseil fédéral réunit une conférence pour discuter le nouveau projet de loi sur les jeux de hasard. 17.6.1912 Le Conseil des Etats avait refusé à la Confédération la compétence d’édicter des prescriptions sur la circulation routière. Après d’âpres discussions, le Conseil national accepte cette compétence. 3-6.9.1912 Visite de l’Empereur d’Allemagne Guillaume II. Avril 1913 Le Conseil fédéral demande au gouvernement allemand que le mot « Schweizer » ne soit plus employé pour désigner les vachers dans les actes des autorités allemandes. 12.6.1913 La Suisse romande perd le deuxième siège qu’elle occupait au Conseil fédéral : le Grison Felix Calonder succède au Neuchâtelois Louis Perrier, décédé après un an de fonctions.

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Janvier 1914 Le Conseil national approuve, par 105 voix contre 9, la création du Parc national suisse dans les Grisons. 8.6.1914 Mort à Genève du peintre Charles Giron, réalisateur de la grande fresque panoramique Le berceau des libertés helvétiques qui orne la salle du Conseil national. 1.8.1914 Sous la pression des événements, le Conseil fédéral décrète la mobilisation générale. 3.8.1914 L’Assemblée fédérale donne les pleins pouvoirs au Conseil fédéral. Après des manœuvres de couloirs, l’Assemblée fédérale élit par 122 voix contre 63 le colonel Ulrich Wille au grade de général. 18.9.1914 Le Conseil fédéral commande 50'000 mètres de drap gris-vert à une fabrique de Langenthal ; ils serviront à fabriquer les nouveaux uniformes, de couleur moins voyante. 9.1.1915 Les Autorités décrètent le monopole fédéral des céréales : les achats sont décidés par le Conseil fédéral, qui fixe le prix de la farine. 4.2.1916 Le Conseil fédéral ordonne un recensement de tous les Suisses, de 16 à 60 ans, exemptés du service militaire mais capables de manier une arme à feu. 8.2.1916 Le Conseil fédéral instaure le monopole d’importation sur le sucre : les réserves nationales sont séquestrées et les prix maximums sont fixés selon les variétés. 18.9.1916 Le Conseil fédéral approuve le projet d’un impôt sur les bénéfices de guerre. 25.11.1916 Le Conseil fédéral offre aux cantons des denrées à prix réduit, à vendre aux nécessiteux, incapables de soutenir les hausses des prix. 24.3.1917 Le Conseil fédéral repousse l’introduction de l’heure d’été, cette innovation n’entraînant aucune économie notable de charbon. 13.5.1917 Votation populaire : acceptation des droits de timbre. 6.8.1917 Un Conseil fédéral à 9 membres ? Se prononçant sur une motion, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable à cette réforme.

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10.2.1918 En prévision d’une nouvelle attaque allemande sur le front de l’ouest, le Conseil fédéral ordonne une levée des troupes. 13.10.1918 Votation populaire : acceptation de la 3e initiative sur la proportionnelle. 12.11.1918 « Emotion patriotique » devant le Palais du Parlement : autour de sa bannière et de ses faisceaux, le bataillon fribourgeois 14 (troupe levée pour réprimer la grève) entonne le Ranz des vaches. Janvier 1919 Le Conseil fédéral crée une troupe de volontaires afin d’établir un cordon militaire à la frontière germano-suisse ; près de 3'000 hommes s’engagent. 2.2.1919 Le Conseil fédéral proteste officiellement à l’égard de la violence exercée contre la légation suisse de Petrograd, dont les membres sont retenus contre leur gré en Russie. 12.1.1919 Le Conseil national décide la prolongation des pleins pouvoirs accordés au Conseil fédéral en 1914, en raison de la situation sociale explosive et de la précarité de l’approvisionnement. 16.6.1919 Le Conseil fédéral refuse l’amnistie pour les organisateurs de la grève générale. 30.7.1919 Une pétition contre le bolchevisme est déposée à la Chancellerie fédérale, munie de 114'000 signatures. 3.10.1919 Au Conseil national, un député s’inquiète de la situation des Suisses en Russie, alors que des bruits inquiétants circulent au sujet de la persécution des étrangers. 26.10.1919 L’élection du Parlement à la proportionnelle bouleverse l’équilibre des forces. Désormais deux blocs s’affrontent : le bloc bourgeois et les socialistes, décidés à poursuivre les réformes sociales. Novembre 1919 Le Conseil national approuve l’adhésion de la Suisse à la Société des Nations par 128 voix contre 43, sous réserve de l’adhésion des USA et de leur ratification du traité de Versailles ; les réticences les plus fortes ont porté sur l’avenir de la neutralité.

7.1.1920 Le Conseil fédéral annonce la suppression des dernières cartes de ravitaillement (fromage et sucre) pour mars 1920.

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17.5.1920 Au lendemain de la votation ratifiant l’adhésion de la Suisse à la Société des Nations, le président Motta s’adresse au Conseil national en ces termes : « En restant à l’écart de la SDN, la Suisse renierait les principes les plus profonds de son histoire, car le Grütli n’est pas seulement pour moi le serment des Trois Suisses, mais un idéal humain de solidarité et de droit ». 9.4.1920 Le Conseil fédéral adopte un projet d’arrêté du nouveau conseiller fédéral Heinrich Häberlin pour lutter contre la crise du logement. 19.6.1920 Les relations diplomatiques entre la Suisse et le Vatican seront prochainement rétablies. Le Conseil fédéral met ainsi fin à une situation datant du Kulturkampf; le pape nomme un nonce apostolique accrédité à Berne. Juin 1920 Le Conseil fédéral décide de retirer les troupes de surveillance des frontières du nord et de l’est. 17.12.1920 Le Conseil national décide qu’à partir de 1921, tous les débats des deux Chambres devront être sténographiés. 30.1.1921 Votation populaire : rejet de l’initiative pour la suppression de la justice militaire. Février 1921 Le Conseil fédéral a fait retirer de la circulation des écus de 5 francs pour une valeur de 130 mio de francs, et les entrepose dans des caveaux spéciaux de la Banque nationale. Avril 1921 Les Chambres fédérales ratifient le protocole relatif à l’établissement d’une Cour internationale de justice (protocole signé par la délégation suisse à la SDN le 1er mars). 9.6.1921 Le Conseil fédéral soumet aux Chambres un nouveau crédit de 15 mio de francs, qui s’ajoute aux 50 mio déjà consentis pour créer des occasions de travail. 30.6.1922 Le Conseil national approuve un crédit de 5 mio de francs en faveur de la Société fiduciaire d’aide à l’hôtellerie. 1.8.1922 Le Conseil fédéral décide de consacrer le produit de la vente des cartes postales du 1er Août à la Bibliothèque pour tous. 5.10.1922 Séance de nuit au Conseil national : l’initiative de l’impôt sur la fortune suscite un débat acharné. Elle sera massivement rejetée par le peuple le 3.12.1922 (à 7 contre 1).

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18.1.1923 Le Conseil national approuve la participation de la Suisse à la restauration de l’économie autrichienne pour la somme de 20 mio de couronnes d’or. 18.2.1923 Votation populaire : rejet massif de la Convention concernant les zones franches (Savoie, Pays de Gex). 18.5.1923 Le Conseil fédéral décide la suppression progressive de l’assurance-chômage, en raison de l’amélioration de la situation économique. 12.12.1923 Au Conseil national, un député fribourgeois s’inquiète de l’affiliation des syndicats de fonctionnaires fédéraux à l’USS, qui se place sur le terrain de la lutte des classes. Septembre 1923 Le Conseil fédéral répond négativement à la pétition en faveur du service civil (plus de 39'000 signatures dont 10'000 femmes). 24.5.1925 Votation populaire : rejet de l’initiative Rothenberger sur l’assurance-vieillesse. Octobre 1925 Le Conseil national refuse une motion pour la suppression de l’armée, jugée « suicidaire ». 6.12.1925 Votation populaire : acceptation de l’article constitutionnel sur l’AVS. 3.3.1926 Le Conseil fédéral accorde un prêt sans intérêt aux planteurs de tabac de la Broye, à condition qu’ils s’abstiennent de planter du tabac en 1926 (en prévision des nouveaux droits d’entrée sur le tabac, ils ont planté des quantités considérables et souffrent de mévente). 6.12.1926 Election mouvementée à la présidence du Conseil national : le socialiste Achille Grospierre renonce à son élection ; le radical Paul Maillefer est alors élu au détriment du socialiste Robert Grimm, candidat officiel. 15.5.1927 Votation populaire : rejet de la loi sur la circulation des automobiles et des cycles. 21.6 1927 Le Conseil national ratifie la renonciation de la Suisse à la neutralité militaire de la Savoie (disposition ne se justifiant plus suite à l’entrée de la Suisse dans la SDN). 30.6.1927 Le Conseil national approuve le statut des fonctionnaires fédéraux par 111 voix contre 14. Il disparaîtra le 1er janvier 2002.

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13.7.1928 Le Conseil fédéral édicte une nouvelle ordonnance sur l’ instruction préparatoire des garçons, qui réaffirme l’obligation de la gymnastique scolaire. Septembre 1928 Le Conseil fédéral refuse d’entrer en matière sur une initiative en faveur du service civil, présentée par le groupe socialiste du Conseil national. 9.9.1928 30'000 paysans manifestent devant le Palais fédéral, pour commémorer le 10e anniversaire du Parti paysan, artisan et bourgeois (PAB). Un journal romand relate la manifestation en ces termes : « Des fenêtres du Palais fédéral, on plongeait sur une mer de chapeaux de paille, piqués d’un rameau de sapin. Démocratiquement, ces hommes s’étaient mis en bras de chemise… Lorsque les cuivres firent entendre les premières notes de l’hymne national, les 30'000 têtes se découvrirent d’un seul mouvement, montrant 30'000 front hâlés par le travail de la terre ». 4.5.1929 Le Conseil fédéral approuve le projet d’impôt sur la cigarette du conseiller fédéral Musy. Le bénéfice escompté, soit 8 à 10 mio de francs, sera attribué à l’AVS. 12.5.1929 Votation populaire : rejet de l’initiative sur l’interdiction des boissons distillées. 3.7.1929 Le Conseil fédéral reçoit le roi Fouad d’Egypte, en visite officielle en Suisse. 13.8.1929 Le public ne pousserait certainement pas l’amour du cheval jusqu’à remonter dans ces équipages « tintinambulants » ! C’est en ces termes que le Conseil fédéral rétorque à la proposition d’un conseiller national de rétablir les diligences, pour sauver l’élevage du cheval jurassien. 29.9.1929 Plusieurs conseillers nationaux, inquiets du recul de la natalité, signent un postulat en faveur de la politique familiale. 5.10.1929 Les Chambres approuvent la révision de la loi fédérale de 1893 sur l’aide à l’agriculture ; c’est la concrétisation des efforts des milieux paysans, notamment de l’Union suisse des paysans (USP) et du nouveau parti paysan, artisan et bourgeois (PAB) fondé en 1919. 12.12.1929 Deux sièges sont vacants au Conseil fédéral : l’agrarien bernois Rudolf Minger est élu facilement et devient le premier conseiller fédéral PAB (aujourd’hui UDC), alors qu’il faudra quatre tours de scrutin pour élire le radical Albert Meyer. Le PS présente pour la première fois un candidat (Klöti).

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20.1.1930 Le Conseil fédéral invite les autorités bernoises à ne plus autoriser le parcage des voitures sur la Place fédérale. 5.3.1930 Le Conseil national approuve le Code pénal fédéral. 6.4.1930 Le régime des alcools est accepté par le peuple et les cantons. 24.6.1930 Installation du premier ascenseur dans la cage de l’escalier côté ouest du hall d’entrée. 25.6.1930 Séance de pugilat au Parlement : lors de la discussion sur la contrebande de l’opium, le conservateur Dolfuss gifle le communiste Bringolf qui l’avait traité de menteur. 4.8.1930 Le Conseil fédéral accueille avec réticence le projet Briand sur l’Union européenne. 24.10.1930 Le Conseil fédéral propose d’augmenter de 50 à 300’000 francs le subside fédéral en faveur de l’aide aux « anormaux ». 4.8.1931 Le Conseil fédéral verse une subvention spéciale pour faciliter le paiement des chômeurs de l’horlogerie, occupés à des travaux de secours dans les cantons. 6.12.1931 Votation populaire : rejet de la loi sur l’AVS. 2.3.1932 Le Conseil fédéral lance un appel en faveur de la diminution du coût de la vie. 18.3.1932 Afin de lutter contre le chômage, le Conseil national approuve un arrêté octroyant des subventions à l’industrie d’exportation. 14.6.1932 Le Parlement débat de la question des relations commerciales avec l’URSS. 16.6.1932 Alors qu’il quitte son bureau, le conseiller fédéral Jean-Marie Musy est agressé par un individu qui le menace de son revolver. Août 1932 Devant l’aggravation de la crise hôtelière, le Conseil fédéral propose de généraliser et de proroger l’interdiction de construire de nouveaux hôtels au-delà de 1933.

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2.12.1932 Le Conseil fédéral décide l’exclusion des communistes de l’administration fédérale. 22.12.1932 Le Conseil des Etats refuse de voter une subvention de 25‘000 francs, inscrite au budget du DMF pour la Fédération socialiste de gymnastique. 28.5.1933 Votation populaire : la lex Musy (réduction des traitements du personnel fédéral) est rejetée. 21.12.1933 Par 114 voix contre 41, le Conseil national vote un crédit militaire de 82 mio de francs ; une proposition socialiste visant à soumettre ce crédit au referendum est rejetée à une forte majorité. 11.1.1934 La loi fédérale sur la circulation routière a établi le principe de la priorité de droite. 11.5.1934 Votation populaire : la lex Häberlin (loi sur la protection de l’ordre public) est rejetée. Mai 1934 Démissions en cascade au Conseil fédéral des conseillers fédéraux désavoués, Heinrich Häberlin puis Jean-Marie Musy 4.6.1934 Le Conseil fédéral approuve un arrêté sur la protection de la population contre les attaques aériennes. 11.10.1934 Au Parlement, la gauche s’inquiète des fréquents rapports du colonel Ulrich Wille avec des dignitaires nazis et même Hitler en personne. 1.2.1935 La surproduction ayant posé des problèmes de mévente, le Conseil fédéral décide la mise en vente de stocks de beurre à prix réduit. 13.2.1935 Démission du conseiller fédéral Edmund Schulthess, partisan d’un contrôle de l’Etat sur l’économie et d’un engagement étatique dans la politique sociale. 2.6.1935 Votation populaire : l’initiative syndicale pour lutter contre la crise est rejetée. 25.6.1935 Pour rétablir les finances fédérales, le Conseil fédéral décide l’augmentation des droits d’entrée sur la benzine et le sucre de 40 à 65%. 26.9.1935 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus sévères concernant les associations d’étrangers en Suisse.

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8.9.1935 Votation populaire : l’initiative frontiste pour la révision totale de la constitution est rejetée. 13.3.1936 6’000 chômeurs manifestent devant le Palais fédéral 16.5.1936 La commission de gestion du Conseil national se prononce par 9 voix contre 3, pour le rétablissement des relations diplomatiques avec l’URSS. 10.6.1936 Le Conseil national entame le débat sur la reprise des relations avec l’URSS ; la majorité y est hostile ; la gauche y est favorable. 4.9.1936 Le Conseil fédéral porte plainte contre les journalistes de trois quotidiens de gauche qui, en critiquant sa politique vis-à-vis de l’Espagne (en pleine guerre civile) ont « porté atteinte à son honneur ». 10.11.1936 Arrêté du Conseil fédéral sur la formation d’une compagnie de volontaires pour la couverture de la frontière. 10.12.1936 Le Conseil fédéral prend un arrêté concernant la mise au point d’un plan national; cette mesure ralentira l’augmentation du prix du pain. 23.12.1936 Le Conseil fédéral étend à l’Abyssinie la juridiction de l’ambassade suisse en Italie et ferme le consulat éthiopien à Zurich. Mai 1937 Le Conseil fédéral ordonne le déblaiement des galetas afin de limiter les risques d’incendie en cas de guerre. 26.7.1937 Le Conseil fédéral rejette la demande de réduction des droits de douane sur la benzine. Décembre 1937 Le Parlement adopte en votation le Code pénal suisse. Il sera accepté par le peuple le 3.7.1938. 20.2.1938 Votation populaire : acceptation de l’article constitutionnel sur la reconnaissance du romanche comme langue nationale. 11.8.1938 Le Conseil fédéral interdit toute activité au Conseil slovaque de Genève, ainsi que la parution du journal « Croatipress » qui attaque les Etats tchécoslovaque et yougoslave. 7.10.1938 Le Conseil fédéral interdit le Journal des Nations, un journal étranger antifasciste, pour avoir traité de « charcutiers » les signataires de l’accord de Munich.

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4.10.1938 Le Conseil fédéral approuve l’estampillage par le signe « J » des passeports des juifs allemands. Décembre 1938 Ouverture d’une buvette sans alcool dans l’ancienne salle de lecture, au premier étage, sur proposition de M. Henry Vallotton, président du Conseil national. 15.12.1938 Election du conseiller fédéral Ernst Wetter, radical, en remplacement d’Albert Meyer. Le socialiste Klöti est battu. 1939 Installation d’une tribune des orateurs dans la salle du Conseil national ; auparavant, les conseillers s’exprimaient depuis leur siège (comme aujourd’hui encore au Conseil des Etats). 2.2.1939 Les Chambres fédérales approuvent l’arrêté fédéral autorisant des levées extraordinaires de troupes en 1939. 4.2.1939 Le Conseil national refuse d'amnistier les volontaires suisses en Espagne. 18.3.1939 Le Président de la Confédération lit une déclaration au sujet de l'invasion de la Tchécoslovaquie par l'Allemagne. 26.3.1939 Par mesure de prudence, le Conseil fédéral ordonne de charger les mines disposées à la frontière. 3.4.1939 Le Conseil fédéral examine l’affaire des nazis de Soleure, lesquels affichaient ouvertement les idées et les symboles nazis lors de leurs réunions. 30.5.1939 Le Conseil fédéral se montre généreux face aux revendications tessinoises dans le domaine de la défense culturelle (manuels scolaires suisses en italien), mais se montre plus réticent face aux revendications économiques (ouverture d’un tunnel routier au Gothard et aide aux chômeurs). 7.6.1939 Le Conseil fédéral estime qu’il est impossible d’accueillir des réfugiés espagnols. 4.7.1939 Un communiqué fédéral précise les modalités de l’évacuation en cas de guerre. 25.8.1939 Entrée en vigueur (date avancée par le Conseil fédéral) de l’assurance obligatoire contre les risques de guerre pour le transport des marchandises en provenance de l’étranger.

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28.8 1939 Le Conseil fédéral ordonne la levée des troupes de couverture de frontière. 30.8.1939 L’Assemblée fédérale remet les pleins pouvoirs à l’Exécutif, mesure justifiée par le droit de nécessité ; elle autorise également l’Exécutif à publier une déclaration de neutralité. Vers 17 heures, les parlementaires procèdent à l’élection du général : le colonel Henri Guisan est élu par 202 voix sur 229. 4.9.1939 Une ordonnance fédérale sur le maintien de la neutralité interdit à tout Suisse de soutenir ou d’entreprendre un acte hostile à un belligérant. 22.9.1939 Un arrêté sur la sécurité du pays autorise l’armée à opérer des fouilles de personnes suspectes et à pénétrer en tout temps dans les habitations. 17.11.1939 Le Conseil fédéral refuse toute autorisation aux Suisses qui souhaitent s’engager comme volontaires dans une armée étrangère. 26.1.1940 Obsèques de Giuseppe Motta. Le cortège funèbre part du Palais fédéral. 10.9.1940 M. Pilet-Golaz, président de la Confédération, reçoit au Palais fédéral les représentants du Mouvement national suisse (extrême-droite). 12.6.1941 Quatre élus romands réputés communistes sont exclus du Conseil national. 25.1.1942 Votation populaire : rejet de l’initiative socialiste pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple. 30.4.1942 Mort de James Vibert, né le 15 août 1872, qui fut le sculpteur des Trois Suisses au Palais fédéral. 23.9.1942 Débat au Conseil national sur les réfugiés. L’affirmation selon laquelle la « barque est pleine » est contestée par le libéral Oeri, le radical Rittmeyer et le socialiste Graber (père). 27.11.1942 Le Conseil fédéral accepte le legs de la propriété du Lohn de Mme Welti, belle-fille de l'ancien conseiller fédéral Emil Welti. 13.12.1943 Après les gains enregistrés par le parti socialiste en octobre, l'Assemblée fédérale élit pour la première fois un socialiste au Conseil fédéral (Ernst Nobs, maire de Zurich).

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21.6.1944 Le Conseil national refuse de demander au Conseil fédéral la levée de l'interdiction des partis d'extrême-gauche. 20.6.1945 L'Assemblée fédérale est réunie pour rendre l'hommage du peuple suisse au général Guisan. 20.8.1945 Grandiose cérémonie devant le Palais fédéral pour le général Guisan qui remet son commandement. 25.11.1945 Votation populaire : acceptation de l’initiative sur la protection de la famille. 16.9.1946 Le ministre d'URSS, M. Koulachenkov, remet ses lettres de créance marquant le rétablissement des relations diplomatiques interrompues en 1918. 8.12.1946 Votation populaire : l’initiative pour le droit au travail est rejetée à 5 contre 1. 25-27.6.1947 Visite de la Grande-Duchesse Charlotte du Luxembourg 6.7.1947 Votation populaire : acceptation de la loi fédérale sur l'AVS (80 % d'acceptants) et des articles économiques de la Constitution. 5-11.8.1947 Visite de Mme Evita Peron, épouse du président argentin. 7.10.1947 Discours de Max Petitpierre devant le Conseil des Etats au sujet du plan Marshall. 26.10.1947 Sept membres du parti du travail sont élus au Conseil national. Début 1948 Après plusieurs années d’essais, la traduction simultanée est définitivement installée au Conseil national. 8.3.1948 Le président du Conseil national, Albert Picot, évoque le coup d’Etat de Prague dans le discours d'ouverture de la session. 20.6.1948 Célébration du Centenaire de l'Etat fédéral. Un immense cortège aux couleurs multicolores défile devant le Palais fédéral. 8.10.1948 Gottlieb Duttweiler, chef de l'Alliance des indépendants, lance deux pierres contre une fenêtre du Palais fédéral. Il voulait attirer l'attention des autorités sur les conséquences d'un blocus. Les dégâts s’élèvent à 182 francs 90.

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6.12.1948 Gustave Wenk est élu président du Conseil des Etats. C'est la première fois qu'un socialiste exerce cette charge. 17.1.1949 Visite de Robert Schuman, ministre des affaires étrangères et pionnier de l'Union européenne. 3-5.5.1949 Visite du Pandit Nehru, premier ministre de l’Inde. 9.6.1949 La question de l'Ecole française de Berne est évoquée au Conseil des Etats. 11.9.1949 Votation populaire : l’initiative pour le retour à la démocratie directe est acceptée contre l’avis des autorités. 30.11.1949 Olivier Reverdin critique la sous-représentation romande et tessinoise dans les commissions fédérales d'experts. 17.1.1950 Le Conseil fédéral reconnaît la République populaire de Chine. 4.4.1951 Le Conseil des Etats adopte le statut du vin. 12.6.1951 Le Conseil national débat d'une motion sur le suffrage féminin. 3.10.1951 Le conseiller national François Perréard critique la politique d'information du Conseil fédéral. 19.6.1951 Le conseiller fédéral Max Petitpierre dit que la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier peut être un événement heureux pour l'Europe si elle institue une collaboration confiante entre les six Etats qui la forment. 30.3.1952 Votation populaire : acceptation de la loi sur l’agriculture. 1952 La 41e Conférence interparlementaire se tient dans la salle du Conseil national. 7.12.1953 Le conseiller fédéral Max Weber démissionne après le rejet, la veille, du projet de réforme des finances fédérales. Le PSS entre dans l'opposition. 17.12.1953 Un débat a lieu au Conseil national sur la diffusion télévision où un crédit de 2,25 mio de francs est en discussion. 26.3.1952 Le Conseil national repousse l'idée d'un rétablissement de la peine de mort.

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28.3.1954 20’000 manifestants protestent devant le Palais fédéral contre la hausse projetée des prix des logements, du pain et du lait. Le président de l'Union syndicale suisse, Arthur Steiner, demande au Conseil fédéral de renoncer aux augmentations prévues. 27.6.1954 Le Conseil fédéral regrette la décision du président Eisenhower de relever les tarifs douaniers sur l'horlogerie. 25-28.12.1954 Visite de l’Empereur d’Ethiopie, Hailé Sélassié. 9.12.1954 Le conseiller fédéral Joseph Escher meurt pendant une séance du Conseil national. 13.12.1954 Les socialistes renoncent à présenter un candidat au Conseil fédéral. L'Assemblée fédérale élit 3 radicaux, 3 conservateurs et 1 agrarien. 14.12.1954 Le Conseil fédéral tient une séance extraordinaire après l'attaque contre l'ambassade de Roumanie par sept hommes armés. 13.3.1955 Votation populaire : rejet de l’initiative pour la protection des locataires. Appuyée par le peuple, elle n’obtient pas la majorité des cantons. 25.4.1955 Le DMF met la jeunesse en garde contre un enrôlement dans la Légion étrangère française. 29.9.1955 Discours devant le Conseil national du conseiller fédéral Max Petitpierre sur la revalorisation de la neutralité après la conclusion du Traité d'Etat autrichien. 13.6.1956 Le Conseil national rejette une plainte de Gottlieb Duttweiler contre Max Petitpierre pour atteinte à l'honneur. 26-28.6.1956 Visite d’Ahmed Sukarno, président de l’Indonésie. 12.12.1956 Les crises de Suez et de Hongrie donnent l'occasion à Max Petitpierre de prononcer un grand discours de politique étrangère devant le Conseil national. 16.3.1957 Le Conseil fédéral décide d'élucider les circonstances en corrélation avec le suicide du procureur général de la Confédération, René Dubois. 16.9.1957 Le Conseil fédéral affirme son engagement en faveur de l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques.

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20.3.1958 Le Conseil national débat sur le suffrage féminin et décide qu'une votation doit avoir lieu car une interprétation du terme de citoyen ne suffit pas. 12.5.1958 Le président de la Confédération, Thomas Holenstein, écrit au président du conseil soviétique Krouchtchev. Il salue toute action susceptible de faciliter un accord entre les puissances nucléaires pour mettre un terme aux expériences qui comportent un grave danger pour la population du monde entier. 12-14.5.1958 Visite d’Adolf Schärf, président de la République d’Autriche. 13.6.1958 Le Conseil national (96:43) et le Conseil des Etats (26:12) adoptent l'arrêté fédéral sur l'introduction du suffrage féminin qui sera repoussé en votation populaire le 1.2.1959 sauf dans les cantons entièrement romands. 1.10.1958 Le chef du DMF, Paul Chaudet, s'exprime devant le Conseil national sur l'éventuel équipement de l'armée suisse en armes nucléaires. 26.10.1958 Votation populaire : l’initiative des indépendants pour la semaine de 44 heures est rejetée. 3.11.1958 Mort du conseiller fédéral Markus Feldmann. Son cercueil est exposé dans une salle attenante à celle des Pas-Perdus du Conseil national. 20.3.1959 Le conseiller fédéral Thomas Holenstein, chef du DFEP, préconise devant le Conseil national la création d'une zone de libre échange entre les six du Marché commun et les onze autres membres de l'OECE. Il relève que la discrimination douanière a pris des proportions plus importantes que prévues. 10-13.9.1958 Visite du Roi Paul de Grèce. 17.12.1959 L'Assemblée fédérale élit le nouveau Conseil fédéral qui sera désormais composé de 2 radicaux (-1), 2 conservateurs-chrétiens sociaux (aujourd'hui PDC) (-1), 2 socialistes (+2) et un membre du parti des paysans, artisans et bourgeois (-). Cette formule "magique", d'essence proportionnaliste, est encore en vigueur aujourd'hui bien que l'UDC (successeur du PAB) soit devenue le premier parti de Suisse en nombre d'électeurs lors des élections de 1999. Première retransmission télévisée depuis le Palais fédéral. 22.12.1959 Max Petitpierre expose devant le Conseil national que l'adhésion à l'AELE ne met pas en cause l'indépendance nationale et la neutralité.

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28.12.1959 Le chef par intérim du département des postes et chemins de fer, Fritz T. Wahlen, attribue le siège de la TV romande à Genève. Lausanne proteste. Le Conseil fédéral confirme le choix de Genève en septembre 1960. 1960 Le Chancelier de la Confédération autorise l’enregistrement des débats des deux Chambres sur bande magnétique afin de faciliter la transcription des interventions pour le Bulletin officiel. 4.2.1960 Le chef du DFI, Philipp Etter, présente le rapport sur la planification du réseau des routes nationales. 28.2-3.3.1960 Visite du Président du Pérou, Manuel Prado. 17.3.1960 Le Conseil national vote l'adhésion à l'AELE par 142 voix contre 3 (communistes). 20.6.1960 Visite du Président argentin Arturo Frondizi. 30.8.1960 Visite du Roi Bhumipol de Thaïlande. 8.11.1960 Visite du Président Rainier et de la princesse Grace de Monaco. 31.3.1961 Le Conseil fédéral autorise le "gouvernement provisoire de la République algérienne" à séjourner en Suisse pendant la conférence d'Evian. 8.6.1961 Le Conseil national vote l'acquisition de 100 avions "Mirage" par 132 voix contre 9. 5.7.1961 Visite du président de la République fédérale d'Allemagne, Heinrich Luebke. 7.11.1961 Manifestation anticommuniste devant le Palais fédéral. 10 000 personnes se rassemblent « pour la défense des droits de l'homme, contre la terreur et l'asservissement ». 17.11.1961 35’000 personnes se rassemblent devant le Palais fédéral "pour protester contre le mépris affecté à l'égard du labeur paysan". Des débordements ont lieu après la manifestation. 15.12.1961 Fritz Wahlen propose l'ouverture de négociations entre la Suisse et la Communauté européenne en vue d'une "association". 1.4.1962 Votation populaire : la première initiative anti-atomique est rejetée. Une seconde initiative échouera le 26.5.1963.

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19.11.1962 Le conseiller national conservateur Carl Eder demande au Conseil fédéral s'il a des possibilités de s'opposer à la nature de l'information du Blick. Le Conseil fédéral répond que c'est à la partie saine de la population de réagir car il n'y a pas de loi pour lutter contre une forme de journalisme qui cherche à faire sensation et ne craint pas de se mêler de la vie privée des gens. 17.12.1962 Les Chambres fédérales acceptent l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe. Des parlementaires assistent déjà en tant qu'observateurs aux travaux de l'Assemblée consultative. 20.12.1962 Le conseiller fédéral Hans Schaffner, devant le Conseil national, appelle les milieux économiques à mettre au point une politique conjoncturelle raisonnable face à la surchauffe de l'économie. 3.12.1963 Les présidents des Chambres rendent hommage au président Kennedy, assassiné à Dallas le 22 novembre. 6.12.1963 Le conseiller fédéral Friedrich Traugott Wahlen s'explique, devant le Conseil national, sur les ventes d'armes à l'Afrique du Sud. 19.2.1964 Les arrêtés anti-surchauffe sont à l'ordre du jour du Parlement (des mesures sont décidées dans le domaine du crédit et dans celui de la construction). L'opposition vient de l'Alliance des indépendants. 26.2.1964 Réunion de la conférence de conciliation entre les deux chambres au sujet de la durée du travail. 13.3.1964 Le DJFP indique que 9,5 mio de francs d'avoirs d'étrangers dont on est sans nouvelles sont déclarés par les banques. Ils appartiennent à 961 propriétaires, juifs pour la plupart. 2.9.1964 Présidée par Kurt Furgler, la commission d'enquête sur l'acquisition des Mirages prononce un verdict sévère suite à l'augmentation des coûts de 576 mio de francs. Elle demande de réduire de 100 à 57 le nombre d'avions. Le contrôle parlementaire doit être renforcé. 15.10.1964 Controverse au sujet de la ratification de l'accord italo-suisse sur la main d'œuvre. Le Parlement entend l'approuver avant son entrée en vigueur. 6.12.1964 Le Conseil fédéral propose de renforcer l'arrêté exigeant une autorisation pour la vente de terrains aux étrangers.

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1965 Le conseiller fédéral Hans Peter Tschudi inaugure le Centre radio et télévision du Palais fédéral. 28.2.1965 Votation populaire : acceptation des arrêtés concernant la lutte contre le renchérissement. 23.3.1965 Création par le Conseil fédéral d'un Conseil de la science de treize membres. 13.9.1965 Visite du Roi Frederik IX du Danemark. 3.10.1965 Le Conseil fédéral estime que la résolution socialiste demandant la démission de Paul Chaudet du Conseil fédéral est en contradiction avec les principes du système collégial. 6.6.1966 Le Conseil fédéral publie son rapport sur sa conception de la défense nationale. 15.6.1966 La motion Karl Obrecht sur la révision totale de la Constitution est acceptée par le Conseil des Etats (au National, c’est une motion Peter Dürrenmatt qui vise le même objectif). 29.10.1967 Forte progression de l'Alliance des indépendants lors des élections au Conseil national (16 sièges au lieu de 10). 1.4.1968 Visite du roi Olav V de Norvège. 16.7.1968 Le Conseil fédéral et le gouvernement bernois annoncent la nomination de quatre experts (Petitpierre, Wahlen, Graber, Broger) pour s'occuper de la question jurassienne. 24.9.1968 La TV retransmet le débat du Conseil national sur l'invasion de la Tchécoslovaquie par les armées du Pacte de Varsovie. C'est le premier débat parlementaire à être retransmis intégralement par la TV. 11.12.1968 Une trentaine de membres du groupe Bélier font irruption dans la salle du Conseil national. La séance est suspendue. 19.12.1968 Débat sur les ventes d'armes de l’entreprise Bührle au Nigeria. Dès 1969 Le téléjournal comporte désormais des aperçus de la session des Chambres fédérales.

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16.6.1969 Le Conseil national débat de l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme. 1.1.0.1969 Le Conseil national refuse d'entrer en matière sur l'extension des pouvoirs de la Banque Nationale. Une convention privée entre l'Association suisse des banquiers et la BNS permet d'exiger des banques la constitution d'avoirs minimaux et la limitation de leurs crédits. 13.10.1969 La publication par le DFJP du petit livre rouge de la défense civile donne lieu à une polémique. Le feu est bouté à de nombreux exemplaires devant le Palais fédéral. 16.10.1969 Le DMF confirme le retard dans la livraison du système radar Florida qui avait été dénoncée en juin par le conseiller national socialiste Hubacher. 16.12.1969 167 conseillers nationaux refusent la réduction de la population étrangère à 10 % de la population suisse. Seul son initiateur, James Schwarzenbach, vote en sa faveur. Le 7.6.1970, il est appuyé par 46 % des électeurs et 7 cantons. 6.2.1970 Le Conseil fédéral présente son programme de lutte contre la surchauffe. 16.3.1970 Le Conseil fédéral décide de nouvelles mesures de stabilisation de la main d'œuvre étrangère. 12.6.1970 Discours du président de l'Inde, M. V. V. Giri, devant le Conseil national. 2.6.1970 Un postulat Ziegler invitant le Conseil fédéral à davantage de fermeté face à l'Afrique du Sud est repoussé par le Conseil national alors que le chef du DPF, Pierre Graber, se déclarait prêt à l'accepter. 30.8.1970 Le Conseil fédéral s'attaque à la pénurie de logements. 27.1.1971 Les deux Conseils adoptent la proposition du Bureau de faire paraître, à titre expérimental, l’intégralité des débats au Bulletin officiel, ce qui double le volume du Bulletin officiel. 7.2.1971 Le corps électoral est multiplié par 2 avec l'acceptation du suffrage féminin par les deux tiers des électeurs.

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6.6.1971 Première votation fédérale avec participation féminine. L’article constitutionnel sur la protection de l’environnement est accepté ainsi que le régime financier. Arnold Koller, élu à Appenzell lors d'un scrutin partiel, est le premier parlementaire à bénéficier de voix féminines. 1.9.1971 La Suisse reconnaît le Viet-Nam du Nord. 31.10.1971 Onze nationalistes sont élus au Conseil national (4 de l'Action nationale et 7 républicains). Ils forment un groupe présidé par James Schwarzenbach. Les premières femmes sont élues au Parlement fédéral (dix femmes au Conseil national et une aux Etats, Mme Lise Girardin). 10.11.1971 Le Conseil fédéral adopte le message, proposé par Hans Peter Tschudi, sur une nouvelle prévoyance sociale fondée sur les trois piliers (AVS, prévoyance professionnelle, épargne individuelle). 8.12.1971 Difficile réélection du conseiller fédéral Pierre Graber qui obtient 114 voix. 19.1.1972 Une commission du Conseil national accepte la limitation de vitesse à 100 km/h. 24.1.972 Une commission de 60 membres est désignée par le Conseil fédéral pour préparer la conception globale des transports. 18.3.1972 Le conseiller fédéral Rudolf Gnägi défend la suppression de la cavalerie au Conseil national. 14.6.1972 Nouvelle loi sur les exportations d'armes examinée au Conseil national. 17.8.1972 Le DMF choisit le Corsair (américain) plutôt que le Milan (français) comme futur avion de combat pour l'armée. 28.9.1072 Visite du président allemand Gustav Heinemann. 4.10.1972 Débat au Conseil des Etats sur la surveillance de la télévision par un "office de l'information". L'idée est acceptée par 27 voix contre 5. 20.11.1972 Visite du président indonésien Suharto. 3.12.1972 Votation populaire : acceptation de l’accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne.

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6.12.1972 Le Conseil fédéral propose cinq nouveaux arrêtés pour lutter contre l'inflation qui atteint 12 %. Ils seront confirmés en votation populaire un an plus tard. 2.1.1973 M. Leo Schürmann est nommé préposé à la surveillance des prix. 30.1.1973 M. Rudolf Gnägi annonce que le Conseil fédéral est favorable au service civil. 24.3.1973 Manifestation anti-fasciste devant le Palais fédéral. 10.4.1973 Un homme ligoté est déposé devant le Palais fédéral. Il s'agit d'un cadeau d'une entreprise spécialisée dans la passe de personnes de l'Est à l'Ouest. 20.5.1973 Le peuple et les cantons suppriment l’interdiction des jésuites et des couvents. 18.6.1973 La loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire, défendue par le conseiller fédéral Pierre Graber, passe le cap du Conseil national. 6.12.1973 Coup de théâtre lors de la réélection du Conseil fédéral: trois candidats officiels, Arthur Schmid, Enrico Franzoni et Henri Schmitt, sont battus par trois outsiders, Willi Ritschard, Hans Hürlimann et Georges-André Chevallaz 23.6.1974 Une majorité des électeurs des sept districts jurassiens se prononce pour la création d'un nouveau canton. Un deuxième vote, le 16.3.1975, donne une majorité pour le maintien des districts du Sud dans le canton de Berne. 6.11.1974 Le Conseil fédéral décide que la Suisse participera à l'Agence internationale pour l'énergie inspirée par le secrétaire d'Etat américain Kissinger. 26.11.1974 M. Pierre Aubert parvient à convaincre le Conseil des Etats de réduire la contribution suisse à l'UNESCO pour marquer sa solidarité avec Israël. 17.1.1975 Manifestation devant le Palais fédéral pour marquer le début de l'Année de la femme. 6.3.1975 Désaccord au Conseil national sur la question de l'avortement.

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1.1.0.1975 Le Conseil national accepte l'article constitutionnel sur la radio et la télévision qui sera refusé le 26.9.1976. 26.10.1975 Avec 25 % des suffrages, le parti socialiste gagne 9 sièges au Conseil national au détriment des partis nationalistes. 24.2.1976 L'ancien conseiller national Gaston Clottu présente son rapport sur la vie culturelle en Suisse. 2.3.1976 Le Conseil des Etats accepte lui aussi l'article constitutionnel sur l'assurance-chômage obligatoire. 14.3.1976 Un attentat contre le Palais fédéral est déjoué. 10.5.1976 Manifestation d'aviculteurs devant le Palais fédéral pour protester contre le bas prix des oeufs. 1’200 poules sont lancées sur la place. 700 sont massacrées. 13.6.1976 Votation populaire : rejet de la loi sur l’aménagement du territoire, jugée centralisatrice, et du prêt à l’Association internationale de développement ; acceptation de la nouvelle conception de l’assurance-chômage. 7.10.1976 Débat parlementaire sur l'affaire du brigadier Jeanmaire, arrêté pour espionnage au profit de l'URSS. 2.5.1977 Pour succéder à Hans Wyer à la présidence du Conseil national, une femme est choisie pour la première fois. Mme Elisabeth Blunschy est élue par 111 voix. 23.9.1977 Visite du président allemand Walter Scheel. 6.10.1977 Par 27 voix contre 1, le Conseil des Etats accepte le principe d'une police fédérale de sécurité (PFS). 17.12.1977 Un millier de personnes manifestent sur la place fédérale contre la PFS après le vote positif du Conseil national (130:19). Elle sera rejetée le 3.12.1978 par 56 % des votants. 12.6.1977 Votation populaire : rejet de la TVA mais acceptation de l’harmonisation fiscale formelle. 7.12.1977 En obtenant 190 voix sur 240 bulletins, Pierre Aubert obtient le meilleur score pour une première élection au gouvernement.

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7.3.1978 Le Conseil national (145:11) approuve la création du canton du Jura. 19.4.1978 Débat nucléaire au Conseil national (l'approbation du Parlement sera nécessaire pour la construction d'une nouvelle centrale). 24.9.1978 82 % des électeurs approuvent la création du canton du Jura. 19.10.1978 Publication du rapport "Avenir du Parlement". Le parlement de milice est maintenu tout en étant rénové (renforcement des commissions permanentes et création de nouvelles commissions). 7.12.1978 Rejet du moratoire nucléaire (initiative Meizoz, socialiste vaudois) par 89 voix contre 37. 8.12.1978 Visite du ministre israélien des affaires étrangères, Moshe Dayan. 13.12.1978 Débat parlementaire sur la loi sur l'asile. 1979 Le studio TV couleur est inauguré. 6.3.1979 Refus de l'euthanasie active par le Conseil national (cf. aussi 11.12.2001). 20.5.1979 Votation populaire : deuxième échec de la TVA devant le peuple et les cantons. 7.6.1979 Le Conseil des Etats refuse un crédit de 89 mio de francs destiné à l'achat de chars de combat de fabrication américaine. 19.6.1979 Visite d'Etat de Juan Carlos, roi d'Espagne. 10.9.1979 Le Bureau du Conseil national menace de sanctionner les journalistes qui publient des informations qui leur parviennent par des indiscrétions. Les journalistes invoquent l'absence de base légale. 18.9.1979 Vif débat au Conseil national sur la ceinture de sécurité qui est approuvée par 130 voix contre 18. 25.9.1979 Le système informatique KIS (ordinateur central de données concernant des personnes recherchées) fait l'objet d'une interpellation Grobet. Le conseiller fédéral Kurt Furgler explique qu'il convient de s'adapter à l'évolution de la criminalité.

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4.10.1979 Nouveau refus du Conseil national de rétablir la peine de mort proposé par le député de l'Action nationale Valentin Oehen. 21.10.1979 Election du premier écologiste dans un parlement national, Daniel Brélaz (Vaud). Les organisations progressistes obtiennent deux élus. L'affaire jurassienne conduit à l'élection de nombreux francophones dans la députation bernoise. 5.12.1979 Les deux Romands (Chevallaz et Aubert) obtiennent les moins bons scores lors du renouvellement du Conseil fédéral 29.12.1979 Dépôt à la Chancellerie fédérale d'une pétition, appuyée par 212’000 signataires, en faveur de Radio 24, lancée par Roger Schawinski. 9.1.1980 Le Conseil fédéral condamne avec retenue l'intervention soviétique en Afghanistan mais ne s'associe pas aux sanctions prises par les USA contre l'URSS. 15.1.1980 Le Conseil fédéral estime judicieux et justifié de prévoir dans la Constitution le principe de l'égalité entre les sexes. 20.2.1980 Le Conseil fédéral met prématurément à la retraite le secrétaire d'Etat Albert Weitnauer. Une disgrâce exceptionnelle dans les mœurs du Palais fédéral. 2.3.1980 Votation populaire : l’initiative pour la séparation de l’Eglise et de l’Etat est rejetée. 3.3.1980 Le Conseil national donne au Conseil fédéral la compétence d'introduire l'heure d'été. 7.3.1980 Le Conseil fédéral annonce que le réseau routier a coûté 31 milliards au lieu de 12 milliards prévus. 29.4.1980 La reine Elisabeth II de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord effectue une visite d'Etat. 3.6.1980 Un rapport de la Commission de gestion fait l'objet d'une fuite du conseiller national radical Georg Nef. Il relatait l'affaire Bachmann/Schilling (le premier avait envoyé le second pour espionner les manœuvres de l'armée autrichienne). 7.6.1980 Manifestation de soutien devant le Palais fédéral en faveur de l'égalité hommes-femmes.

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20.8.1980 Le Conseil fédéral oppose un non catégorique à l'initiative pour le service civil. 27.8.1980 Le Conseil fédéral refuse de cautionner la décision unilatérale de la Knesset de transférer la capitale d'Israël à Jérusalem. 1/2.10.1980 Le Conseil national (95:51) maintient le statut des saisonniers. 9.10.1980 L'aide au tiers-monde passe à 0,31 % du produit national brut, après la décision du Conseil national de libérer un crédit de 1,65 milliard. 18.10.1980 Petite manifestation devant le Palais contre les expériences que l'armée voudrait faire avec des animaux dans son centre de protection atomique chimique à Spiez. 1.11.1980 10’000 personnes manifestent devant le Palais fédéral pour appuyer l'initiative "Etre solidaires" et rejeter le statut de saisonniers. 20.11.1980 Pour la première fois, un ministre est-allemand des affaires étrangères, Oskar Fischer, effectue une visite officielle en Suisse. 10.12.1980 Election à l'arraché du Jurassien Paul Moritz au Tribunal fédéral par 111 voix contre 97 au Biennois Jean Comment, antiséparatiste. 16.12.1980 Le Conseil national accepte l'idée du conseiller aux Etats valaisan Odilo Guntern d'instituer une autorité de recours radio-TV indépendante de l'Etat et de la SSR. 26.1.1981 Projets annoncés pour l'acquisition de 38 Tiger et de 40 Rapier. 18.5.1981 Visite d'Etat du Président de la République italienne, Sandro Pertini, 85 ans. Il prend un bain de foule devant le Palais fédéral. 1.6.1981 Le chef du Département des transports, des communications et de l'énergie, Leon Schlumpf, propose un 3e projet d'article constitutionnel radio-TV. 11.6.1981 Election du premier socialiste à la Chancellerie, Walter Buser. 14.6.1981 Votation populaire : acceptation de l'article sur l'égalité. 18.6.1981 Vote surprise au Conseil national où l'entrée en matière est décidée sur le projet d'imposition des avoirs fiduciaires (101:88).

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14.7.1981 Visite de Farouk Kaddoumi, responsable des relations internationales de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP). 7.10.1981 Visite d'Etat du président de la République d'Autriche, Rudolf Kirschläger. 25.9.1981 Rejet par le Conseil des Etats de la cantonalisation de l'interruption de grossesse que le Conseil national avait acceptée le 10 mars. 21.12.1981 Le Conseil fédéral adopte le message sur l'adhésion à l'Organisation des Nations Unies (cf aussi sous 16.3.1986 et 3.3.2002). 1.4.1982 Un homme armé d'un pistolet fait irruption au Palais fédéral et est maîtrisé par deux huissiers. 6.6.1982 Votation populaire : rejet pour 10’000 voix de la nouvelle loi sur les étrangers. 16.8.1982 Visite d'Etat du Président de la République fédérale d'Allemagne, Karl Carstens. 9.9.1982 Une prise d'otages intervient à l'Ambassade de Pologne. Le conseiller fédéral Furgler constitue un état-major de crise. 28.11.1982 Votation populaire : l'initiative sur la protection des consommateurs est acceptée. C'est la première initiative à passer le cap depuis celle sur le retour à la démocratie directe en 1949. 17.12.1982 Protestation devant le Palais fédéral de la Valaisanne Denise Grandjean, la « dame aux cochons », contre le prix du porc. 1.2.1983 Le Conseil national enterre le projet d'imposition des avoirs fiduciaires. 2.2.1983 Le Conseil des Etats (32:10) accorde l'autorisation générale pour construire la centrale nucléaire de Kaiseraugst. 21.1.21983 Le conseiller fédéral Kurt Furgler préconise, pour lutter contre la crise, l'institution d'une garantie contre les risques à l'innovation. 14.4.1983 Le président de la République française, François Mitterrand, effectue une visite d'Etat en Suisse, la première depuis 1910.

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7.12.1983 La socialiste Lilian Uchtenhagen (96 voix) échoue devant Otto Stich (124) dans sa candidature au Conseil fédéral. En dépit du malaise suscité par l'éviction de la première femme candidate, le congrès PSS décide le maintien de sa participation au gouvernement (773:511 voix) le 12.2.1984. 13.12.1983 Le Conseil des Etats (21:17) se prononce contre l'initiative "pour le droit à la vie". 26.2.1984 Votation populaire : acceptation de la taxe poids lourds et de la vignette automobile. 7.3.1984 Le Conseil des Etats (29:12) refuse de ratifier la Charte sociale européenne signée huit ans plus tôt par M. Pierre Graber. 5.5.1984 Une imposante manifestation "SOS forêt" a rassemblé plus de 30’000 personnes. Une forêt de 246 sapins avec les portraits des parlementaires surgit sur la Place fédérale. 20.5.1984 Votation populaire : l'initiative contre le bradage du sol et celle sur le secret bancaire sont rejetées, la première de justesse, la seconde nettement. 21.9.1984 Le conseiller national radical Felix Auer trouve un obus en état de fonctionnement dans les Grisons et l'apporte au Palais fédéral. 23.9.1984 Votation populaire : rejet (11 contre 9) des initiatives antinucléaires. 2.10.1984 Election de la première femme au Conseil fédéral. Mme Elisabeth Kopp (radicale de Zurich) l'emporte sur l'Argovien Bruno Hunziker. 2.12.1984 Votation populaire : rejet de l’initiative pour une protection de la maternité. 11.12.1984 Vote par le Conseil national d'un crédit de 3,7 milliards pour l’achat de chars Leopard II. 7.3.1985 Le Conseil des Etats encourage l'utilisation des pots d'échappement catalytiques en réduisant de 8 centimes les droits de douane sur l'essence sans plomb. 11.3.1985 Le Conseil fédéral décide que l’avion PC-7 ne sera pas soumis à la loi sur l'exportation d'armes. 12.3.1985 Débat sur Kaiseraugst. La centrale nucléaire est acceptée par 120:60 au Conseil national.

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22.4.1985 Visite du roi Charles XVI Gustave de Suède. 5.6.1985 Le Conseil national accepte la loi sur la concurrence. 9.6.1985 Votation populaire : rejet de l'initiative "pour le droit à la vie". 22.9.1985 Votation populaire : acceptation du nouveau droit matrimonial et rejet de la garantie des risques à l'innovation. 17.9.1985 Le Conseil fédéral nomme Peter Arbenz délégué aux réfugiés. 3.10.1985 La commission des affaires étrangères du Conseil des Etats critique un voyage du conseiller fédéral Pierre Aubert au Moyen-Orient. 1.12.1985 Votation populaire : rejet massif de l'initiative pour la suppression de la vivisection. 22.1.1986 Le Conseil fédéral décide de participer au sommet francophone mais pas encore au niveau ministériel. 16.3.1986 Votation populaire : rejet massif de l'adhésion de la Suisse à l'ONU (75 % de non). 24.3.1986 Le président de la République de Finlande, Mauno Koïvisto, effectue une visite d'Etat. 26.3.1986 Le Conseil fédéral bloque les fonds du dictateur philippin Marcos. 16.6.1986 Débat au Conseil national sur l'accident de Tchernobyl. 28.9.1986 Votation populaire : rejet de l'arrêté sucrier, de l'article constitutionnel sur la culture et de l'initiative du Parti socialiste ouvrier (ex-LMR) sur la formation professionnelle. 11.10.1986 Les pro nucléaires l'emportent au Conseil national où des propositions socialistes sont rejetées concernant l'abandon progressif du nucléaire et le réexamen de Kaiseraugst. 2.12.1986 Le Conseil national (121:60) enterre le principe d'une liaison Berne-Valais par le Rawyl. 7.12.1986 Votation populaire : acceptation d'une meilleure protection des locataires et rejet de l'imposition plus lourde du trafic routier.

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4.3.1987 Le Conseil national adopte un nouveau projet d'assurance-maternité. 5.4.1987 Votation populaire : l'initiative socialiste pour un référendum en matière de crédits militaires est rejetée. En revanche, la loi sur l'asile est acceptée ainsi qu'une nouvelle procédure de vote sur les contre-projets aux initiatives. 25.4.1987 Sur la Place fédérale, une manifestation anti-nucléaire d'environ 10’000 personnes dégénère en affrontements avec la police. 4.5.1987 Le président de la République fédérale d'Allemagne, Richard von Weizäcker, rend une visite d'Etat à la Suisse. 1.6.1987 Vote par le Conseil national d'un crédit de plus d'un milliard de francs en faveur de la recherche. 9.6.1987 Visite du Président argentin Raul Alfonsin au Palais fédéral. 17.9.1987 Visite du roi Hussein de Jordanie. 18.10.1987 Gains écologistes lors des élections au Conseil national (9 sièges au lieu de 4). A l'autre extrême, élection de 2 "automobilistes". 6.12.1987 Votation populaire : non à l'assurance-maladie, oui à l'initiative de Rothenthurm pour la protection des marais et oui au projet RAIL 2000. 3.12.1987 La ratification de la Charte sociale européenne est refusée par le Conseil national (104:82). 18.2.1988 Tirant les leçons de Tchernobyl, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet de loi sur la radioactivité. 2.3.1988 « Trahison historique » au Parlement helvétique ! Un groupe de parlementaires issus des partis bourgeois et des rangs les plus favorables à l’énergie nucléaire dépose une double motion devant les Chambres en vue de l’abandon définitif de Kaiseraugst. 7.3.1988 Le Conseil fédéral choisit, pour la dernière étape de la procédure d’évaluation, l’avion de combat américain (F 16 ou F 18) au détriment du Mirage 2000 français. 9.3.1988 Plusieurs heures pour 20 cm ! Après un très long débat, le Conseil national accepte, pour s’aligner sur les normes européennes, de faire passer de

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2,30 à 2,50 m la largeur maximale des poids lourds autorisés sur les routes suisses. 10.3.1988 Lors du vote portant sur les sanctions économiques à l’encontre de l’Afrique du Sud, les partis bourgeois font nettement pencher la balance : les sanctions sont refusées par 117 voix contre 61. 18.5.1988 Le Président portugais Mario Soares est reçu par le Conseil fédéral in corpore. 24 - 25 juin 1988 Une conférence des présidents des assemblées parlementaires européennes se tient dans la salle du Conseil national sous la présidence de MM. Reichling et Masoni, présidents des chambres. 29.9.1988 Kaisergaust, c’est fini ! Le Conseil national décide l’abandon du projet de centrale nucléaire de Kaiseraugst, le dédommagement des promoteurs et le maintien de l’option nucléaire. 4.10.1988 Le Conseil national rejette par 123 voix contre 23 l’initiative « pro vitesse 130/100 », qui vise à fixer dans la Constitution ces limitations de vitesse. 19.10.1988 Au terme de sa tournée des capitales européennes, Felipe Gonzales, président du Gouvernement espagnol, est reçu par le président de la Confédération. 26.10.1988 Visite d’Etat de Baudouin Ier, roi des Belges. 7.12.1988 Malgré les rumeurs qui pèsent sur son mari, la Conseillère fédérale Elisabeth Kopp est élue à la vice-présidence du Conseil fédéral. 7.12.1988 Brillante élection (201 voix) de Jean-Pascal Delamuraz, nouveau président de la Confédération ; c’est le meilleur score jamais obtenu par un Romand. 7.12.1988 Pas de surprise au Conseil national : l’initiative « pour une Suisse sans armée et une politique globale de paix » est balayée par 172 voix contre 13. 12.12.1988 Récemment élue à la vice-présidence du Conseil fédéral, Mme Elisabeth Kopp annonce sa démission aux journalistes du Palais fédéral. 13.1.1989 Départ précipité et anticipé du Palais fédéral de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp.

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1.2.1989 Election sans surprise au Conseil fédéral : pour succéder à Elisabeth Kopp, les Chambres fédérales élisent le radical lucernois Kaspar Villiger qui précède Franz Steinegger (rad. Uri) et Monika Weber (ind. Zurich). 22.3.1989 Le Conseil fédéral prononce l’interdiction (qui entrera en vigueur en 1991) des bombes et aérosols contenant des chlorofluorocarbones (CFC), responsables de la détérioration de la couche d’ozone. 22.4.1989 Devant le Palais fédéral, 5’000 antinucléaires manifestent contre la reprise de Creys-Malville. 10.5.1989 Le Conseil fédéral se prononce en faveur d’une répression sévère du blanchiment d’argent et du défaut de vigilance dans le commerce de l’argent. 5.6.1989 Le Conseil fédéral condamne l’intervention brutale de l’Armée populaire chinoise contre les manifestants de la place Tien An Men. 13.6.1989 le Conseil des Etats approuve à l’unanimité la nouvelle loi sur la protection des forêts. 21.9.1989 Le Conseil national accorde une rallonge de crédit de 53,5 mio de francs pour la rénovation du Château de Prangins, où sera installée une partie du Musée national suisse. 5.10.1989 La loi sur la radio et la télévision est au programme de la session du Conseil national. 3.11.1989 En visite officielle à Berne, Mme Catherine Lalumière, secrétaire générale du Conseil de l’Europe, réclame de la Suisse une participation plus active à cette institution. 26.11.1989 Deux semaines après la chute du Mur de Berlin, l’initiative « pour une Suisse sans armée » est rejetée par le peuple mais réalise un score inattendu : 35,6% de citoyens (un million de oui) et deux cantons (GE et JU) l’acceptent. 3.3.1990 Au nom du slogan « Pour en finir avec l’Etat fouineur », plus de 30'000 personnes se rassemblent sur la Place fédérale ; c’est l’une des plus importantes manifestations politiques à ce jour. 1.4.1990 Votation populaire : rejet d'initiatives anti-routières.

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19.6.1990 Du jamais vu depuis 1944 ! Le Conseil national délibère à huis clos : le dossier ultra secret porte sur un crédit de 56,5 mio de francs pour un poste de commandement situé près de Kandersteg et qui est destiné à abriter le Conseil fédéral en cas de crise. 20.6.1990 Vote sans appel au Conseil des Etats : par 28 voix contre 1 les députés approuvent le contre-projet opposé à l’initiative du Beobachter sur les manipulations génétiques. 23.9.1990 Votation populaire : acceptation d'un article constitutionnel sur l'énergie mais refus d'un moratoire et d'un abandon progressif de l'énergie nucléaire. 22.11.1990 Visite officielle du président de la République fédérative tchèque et slovaque Vaclav Havel. Il s'exprime dans la salle du Conseil des Etats. 23.11.1990 Le rapport de la Commission parlementaire d’enquête révèle l’existence de deux cellules secrètes du DMF, les P26 et P27. 5.12.1990 Pour la première fois depuis les années quarante, un juge fédéral n’est pas réélu par l’Assemblée fédérale. Il sera "repêché" une semaine plus tard. 7/8.2.1991 Anniversaire dans la salle du Conseil national : les femmes célèbrent le vingtième anniversaire de l’acquis des droits politiques et le dixième anniversaire de l’introduction de l’égalité des droits. 3.3.1991 Votation populaire : acceptation (72,8 %) du droit de vote et d’éligibilité à 18 ans. 19.3.1991 La 10e révision de l’AVS est acceptée – de justesse – par le Conseil nationale et le Conseil des Etats. 27.3.1991 Le Conseil fédéral donne son accord à un projet de « Casques bleus » à mettre à disposition de l’ONU. C’est la première fois qu’un pays non membre de l’ONU se déclare prêt à participer à cette forme d’action. 9.4.1991 Mme Sadako Ogata, nouveau Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, est reçue par les conseillers fédéraux René Felber et Arnold Koller. 2 - 3.5.1991 L’Assemblée fédérale consacre deux journées à la commémoration du 700e anniversaire de la Confédération.

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14.5.1991 Le chef du DMF présente le projet « Armée 95 » ; Kaspar Villiger le proposera en plusieurs étapes au Parlement. Eté 1991 Un « fil rouge » à travers le Palais fédéral, tel est le but d’EXPOFEDERAL 1991 présenté par le Parlement et les Archives fédérales à l’occasion du 700e anniversaire. 28.8.1991 Le Conseil fédéral reconnaît les trois Etats baltes qui viennent d’accéder à l’indépendance, soit la Lettonie, l’Estonie et la Lituanie. 2.10.1991 Les Chambres fédérales approuvent le projet de loi pour la suppression du droit de timbre. 4.10.1991 Coup de théâtre au Conseil national : les députés refusent de lever l’immunité parlementaire de dix parlementaires mais font une exception pour Mme Francine Jeanprêtre, présidente de la commission des pétitions. 20.10.1991 Erosion des partis gouvernementaux et raidissement à droite, tel est le bilan des élections fédérales. 23.10.1991 Visite d’Etat du président italien Francesco Cossiga. 13.12.1991 On croyait l’arrêté contre la spéculation foncière balayé définitivement. Les députés qui avaient déjà quitté les lieux doivent s’en mordre les doigts : lors du vote final, l’arrêté est rétabli pour deux petites voix d’écart ! 9.1.1992 Brandissant des pancartes précisant que « ça va se gatt-er », près de 40’000 paysans laissent exploser leur colère à l’encontre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) sur la Place fédérale. 27.1.1992 Quelque 200 Tibétains exilés manifestent devant le Palais fédéral contre la présence du premier ministre chinois Li Peng à Berne. 28.1.1992 Le Conseil national adopte la nouvelle loi sur le droit d’auteur : en refusant d’introduire le « centime des bibliothèques », il ne fait pas de cadeau aux artistes ! 18.3.1992 Le Conseil des Etats propose de ramener de cinq à deux ans l’interdiction de revente d’immeubles. 19.3.1992 A l’issue d’un débat télévisé de six heures, le Conseil des Etats approuve, par 33 voix contre 8, l’acquisition de 34 avions de combat américains FA-18 (cf. aussi sous 12.6.92 et 6.6.93).

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17.5.1992 Votation populaire : acceptation de l'adhésion aux institutions de Bretton Woods (FMI et Banque mondiale). Le même jour, le souverain accepte un article constitutionnel contre la manipulation génétique de l'espèce humaine et un autre sur le service civil pour les objecteurs de conscience. 18.5.1992 Le Conseil fédéral décide de poursuivre l'objectif d'une adhésion à la Communauté européenne (devenue l'Union européenne). La candidature suisse sera gelée après le non à l'EEE (cf. aussi sous 6.12.92). 1.6.1992 Le « paquet Eurolex » est adopté par le Conseil fédéral, adoption qualifiée par Arnold Koller de « plus vaste opération législative depuis la création de l’Etat fédéral ». Il vise à adopter le droit national au droit européen. 12.6.1992 Après quinze heures de débat, le Conseil national accepte par 103 voix contre 84 l’acquisition des 34 avions FA-18. 17.6.1992 Le Conseil national adopte la nouvelle loi sur l’agriculture ; cette dernière consacre l’institution de deux sortes de paiements directs : des paiements écologiques et des paiements compensatoires économiques. 24.8.1992 Ouverture de la session extraordinaire des Chambres fédérales consacrée à l’Europe. Durant cette session, le Parlement approuvera le traité instituant l'Espace économique européen (EEE). 27.9.1992 Votation populaire : le peuple refuse une amélioration de la situation des parlementaires mais plébiscite une participation accrue du Parlement dans le domaine de la politique étrangère. 1.10.1992 Le Conseil national lève l’interdiction des maisons de jeu en Suisse. Il est suivi par le peuple et les cantons le 7.3.1993. 7.10.1992 Au terme d’un débat passionné, le Conseil national approuve le crédit de 138 mio destiné à la création d’un bunker pour le Conseil fédéral en cas de guerre. 9.10.1992 Visite d’Etat du président autrichien Thomas Klestil. 6.12.1992 « Dimanche noir » selon Jean-Pascal Delamuraz : l'EEE est rejeté en votation fédérale avec une faible majorité populaire (49,7 % de oui) mais avec les seuls cantons romands et les deux Bâle pour l'accepter. La participation est la plus élevée depuis l'introduction du suffrage féminin (78,7%).

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28.1.1993 Les présidents des chambres reçoivent Shimon Peres. Le ministre des affaires étrangères expose la nouvelle politique d’Israël : la paix contre des territoires. 20.2.1993 La Guatémaltèque Rigoberta Menchu, Prix Nobel de la Paix 1992, est reçue par M. René Felber, chef du DFAE. 3.3.1993 Election au Conseil fédéral : Francis Matthey l'emporte sur la candidate officielle du PSS Christiane Brunner. Désavoué par les instances socialistes, le conseiller national neuchâtelois renonce une semaine plus tard à accepter son élection. 10.3.1993 Mme Ruth Dreifuss est élue conseillère fédérale en remplacement de René Felber. Elle l'emporte sur la candidate officielle Christiane Brunner. 26.4.1993 En première mondiale, le Bulletin officiel enregistre numériquement le son des débats des deux Chambres à l’aide d’un système informatique développé spécialement pour l’Assemblée fédérale. 6.6.1993 Votation populaire : la Suisse aura ses FA-18 ! Le peuple suisse rejette l’initiative « pour une Suisse sans nouveaux avions de combat » par 57,2 % des voix. 10.6.1993 Le Conseil national approuve sans ambiguïté (106 voix contre 18) la création d’un contingent de 600 casques bleus au service des Nations Unies 17.6.1993 Mikhaïl Gorbatchev est acclamé alors qu'il se présente à la tribune diplomatique du Conseil national. 9-10.1993 Session extra-muros à Genève. Pendant ce temps, la salle du Conseil national est rénovée. 26.9.1993 Votation populaire : le Premier-Août, jour de la fête nationale, sera férié. Une initiative des Démocrates suisses visant ce but est acceptée. 3.11.1993 Visite d'Etat de la Reine Beatrix des Pays-Bas. 28.11.1993 Votation populaire : Historique ! la TVA est enfin approuvée (66,7 % de oui) et au taux maximal de 6,5 % (57,8 % de oui). 8.3.1994 Les Chambres fédérales approuvent, non sans réticence, la loi « sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ».

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17.3.1994 Au terme d’un long débat, le Conseil national approuve la loi sur l’égalité visant à consacrer le principe constitutionnel de l’égalité des sexes. 25.3.1994 Sous la houlette du conseiller fédéral Arnold Koller, Berne et le Jura signent un accord. Mars 1994 Mise en service d'un système de vote électronique au Conseil national. En visite, le président de l'Assemblée nationale française, Philippe Séguin, avait pris part à un vote simulé lors des essais en février. 19.3.1994 Les Luzerner Neuesten Nachrichten révèlent que Christoph Blocher, profitant de l’absence de sa voisine, avait voté à sa place en actionnant le système électronique. Refusant la levée de son immunité parlementaire, la présidente du Conseil national Gret Haller lui adresse un blâme. 25.5.1994 Visite d’Etat du président polonais Lech Walesa. 1.6.1994 Devant le Palais fédéral, 10'000 personnes manifestent leur soutien à Ruth Dreifuss dans le dossier du relèvement de l’âge à la retraite des femmes. 11.6.1994 Déjà approuvée par le Conseil national, le Conseil des Etats apporte un bémol (compromis proposé par Anton Cottier) au relèvement de l’âge à la retraite des femmes : possibilité de retraite anticipée à 62 ans avec réduction de la rente de 3,4 % au lieu de 6,8 %. 13-15.9.1994 Réunion des présidentes de Parlement du monde entier sous la présidence de Gret Haller, présidente du Conseil national. 21.9.1994 Le Conseil national approuve la 10e révision de l’AVS et le relèvement de l’âge à la retraite des femmes, complété par le compromis Cottier. 27.9.1994 Le Conseil national approuve par 146 voix contre 8 la création de l’Office central contre le crime organisé. 14.10.1994 Le Conseiller fédéral Otto Stich est victime d’un malaise en pleine séance de commission et est hospitalisé d’urgence. 12.12.1994 Ruth Dreifuss présente un projet d’arrêt fédéral urgent sur le contrôle du sang. 30.1.1995 Le Conseil fédéral porte son choix sur le projet de Neuchâtel et des Trois-Lacs en vue de l’Expo 2001.

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14.3.1995 Les Présidents des Chambres décident de recourir aux services d’une équipe de gardes Securitas pour surveiller l’accès au Palais du Parlement. 16.3.1995 En visite d'Etat en Suisse, le président chilien Eduardo Frei, d’origine suisse, s’exprime à la tribune de l’Assemblée fédérale. 7.5.1995 L’Assemblée fédérale et de nombreux invités assistent, dans la salle du Conseil national, à la commémoration officielle du Cinquantenaire de la fin de la Deuxième guerre. Le président Kaspar Villiger présente des excuses pour le tampon J apposé sur les passeports des juifs. Claude Frey, président du Conseil national, rend hommage à l'action de Paul Grüninger. 21.6.1995 Le Conseil national accepte la nomination de dix secrétaires d’Etat. 26.6.1995 Votation populaire : acceptation de la 10e révision de l'AVS. 26.6.1995 Les conseillers fédéraux Arnold Koller et Kaspar Villiger présentent le projet d’une nouvelle Constitution. 24.8.1995 Le Conseil fédéral rejette l’initiative des jeunes « pour notre avenir au cœur de l’Europe ». 6.9.1995 En visite d'Etat, le président de la RFA Roman Herzog est accueilli par Kaspar Villiger, président de la Confédération. 27.9.1995 Au 5e tour de scrutin, le socialiste zurichois Moritz Leuenberger devient le 101e conseiller fédéral alors que la législature tire à sa fin. Il succède à Otto Stich. 22.10.1995 Le résultat des élections fédérales, dans un contexte de difficultés économiques, est marqué par d’importants gains socialistes. 19 – 21.1.1996 Pour la cinquième fois depuis le début du siècle, les femmes tiennent congrès à Berne, dans la salle du Conseil national. 25.1.1996 Grand remue-ménage sous la Coupole fédérale à la suite de la découverte du comportement délictueux du colonel Friedrich Nyffenegger. 18.3.1996 Le Conseil fédéral ouvre la voie à la manifestation en débloquant un crédit de 130 mio pour l’Expo 2001 (il en faudra finalement plus de 838 mio). 9.6.1996 Votation populaire : week-end chargé pour le peuple qui refuse nettement la réforme du gouvernement mais approuve l’article constitutionnel sur l’agriculture.

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30.9.1996 Par un score net et sans appel (163 voix sans opposition), le Conseil national approuve la nomination d’une commission d’experts chargée d’enquêter sur le sort des avoirs des victimes du nazisme déposés dans des banques suisses. Elle sera présidée par l'historien Jean-François Bergier et rendra son rapport final six ans plus tard. 11.9.1996 Visite d'Etat du président italien Oscar Luigi Scalfaro 23.10.1996 La manifestation des 15’000 paysans sur la Place fédérale connaît une intervention musclée des grenadiers bernois. Plusieurs personnes souffrent de graves brûlures car l’eau dispersée sur les manifestants était additionnée d’un gaz irritant. 25.2.1997 Parution du Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale également sous forme d’un CD-ROM. 26.2.1997 Le Conseil fédéral adopte, après de difficiles entretiens avec les interlocuteurs de ce dossier, l’ordonnance portant sur la création d’un Fonds spécial en faveur des victimes de l’Holocauste. 5.3.1997 Dans une allocution devant l’Assemblée fédérale, M. Arnold Koller, président de la Confédération, annonce la création d’un « Fonds de solidarité », alimenté par les réserves d’or de la BNS. 13.5 1997 Les jardins et abords du Palais fédéral sont mal fréquentés ; ils feront désormais l’objet d’une surveillance par des gardes privés ; l’idée d’un mur de protection autour du Palais n’est pas retenue. 28.5.1997 A l’occasion de la Journée européenne d’action pour l’emploi, 10'000 ouvriers du bâtiment manifestent leur colère sur la Place fédérale. 206.1997 La salle du Conseil national abrite un séminaire sur le rapport Eizenstat. L’historien du Département d’Etat et auteur du rapport, M. William Z. Slany, explique la position des USA sur les relations financières entre la Suisse et l’Allemagne nazie. 2.9.1997 M. Arnold Koller reçoit le président sud-africain Nelson Mandela, premier président noir d’un pays à peine sorti de l’apartheid. 8.9.1997 En visite en Suisse, M. Kofi Annan, secrétaire général de l’ONU, est reçu à Berne par M. Flavio Cotti.

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24.9.1997 Dans le cadre de l’affaire des fonds en déshérence, le Conseil des Etats fixe à 50 ans la durée de la période pendant laquelle les archives ne pourront être consultées. 14.11.1997 Les conseillers fédéraux Flavio Cotti (DFAE) et Adolf Ogi (DMF) reçoivent M. Javier Solana, secrétaire général de l’OTAN. 15.11.1997 Mme Madeleine Albright, secrétaire d’Etat américain, est reçue par M. Flavio Cotti. Elle prononce un discours dans la salle des Pas-Perdus. L’affaire des fonds juifs est évoquée. 1.1.1998 Entrée en vigueur des nouvelles appellations définies par le Conseil fédéral pour quelques départements et grandes administrations. Le Département militaire s’intitulera désormais "Département de la défense, de la protection de la population et des sports », l'Economie perd la dénomination "publique" et un Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) se substitue à l'ancien DFTCE. 14.1.1998 Gravement atteint dans sa santé, le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz annonce son retrait des affaires publiques pour le 31 mars. Il décédera le 4 octobre et aura droit à d'imposantes funérailles à la cathédrale de Lausanne. 11.3.1998 Le radical valaisan Pascal Couchepin est élu conseiller fédéral au cinquième tour de scrutin. 17.3.1998 Après le Conseil des Etats, le Conseil national décide, par 105 voix contre 53, que l’invocation « Au nom du Dieu Tout –Puissant » a sa place dans le préambule de la nouvelle Constitution. 8.4.1998 Un document de compromis, destiné à diminuer le déficit des finances fédérales (plus de 7 milliards), est signé à 2 h 30 du matin, après neuf heures de négociations entre représentants des partis. 4.6.1998 La princesse Anne d'Angleterre représente l'Union européenne lors d'une journée internationale du 150e anniversaire de l'Etat fédéral. Elle s'exprime dans la salle du Conseil national aux côtés des présidents allemand, italien et autrichien et de celui du Sénat français. 28.10.1998 Visite d'Etat du président français Jacques Chirac. 6.11.1998 Le 150e anniversaire de la première réunion des conseillers nationaux et aux Etats est marqué par une cérémonie au Palais fédéral et au

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Casino. On y entend la philosophe Annemarie Pieper, l'historien Jean-Claude Favez et l'architecte Mario Botta. 3.12.1998 Se ralliant à la décision du Conseil national, le Conseil des Etats accepte le principe de l’assurance maternité (80 % du salaire pendant 14 semaines), mettant ainsi fin à des décennies d’exception helvétique en Europe. 9.12.1998 Pour la première fois, une femme, Ruth Dreifuss, est élue à la présidence de la Confédération. 10.12.1998 Le président Flavio Cotti profite d'une séance de l'Assemblée fédérale marquant les 50 ans de la déclaration universelle des droits de l'homme pour annoncer la conclusion des accords avec l'Union européenne sur sept domaines importants dont les transports et la libre circulation des personnes. 17.12.1998 Le Conseil national lève l’immunité parlementaire du président des Démocrates suisses Rudolf Keller, accusé d’avoir enfreint la loi antiraciste. 10.3.1999 Célébration du 50e anniversaire de la fondation du Conseil de l'Europe rehaussée d'une allocution du président hongrois Arpad Göncz. 11.3.1999 Elections serrées au Conseil fédéral : l’Appenzelloise Ruth Metzler, 35 ans, est élue au 4e tour après avoir obtenu le même nombre de voix que sa rivale saint-galloise Rita Roos. Le Fribourgeois Joseph Deiss l'emporte au 6e tour avec une seule voix d'avance sur le Zougois Peter Hess. Les plus faibles écarts de toute l'histoire des élections au Conseil fédéral ! 25.3.1999 A l’occasion de la première visite d’un président chinois, des manifestants brandissent des drapeaux tibétains ; Jiang Zemin refuse les honneurs militaires et s'en prend aux responsables suisses lors de son allocution dans la salle des Pas-Perdus. 18.4.1999 Votation populaire : la révision de la Constitution fédérale est approuvée par une petite majorité (59 % des votants et 14 cantons contre 12) et une faible participation (35 %). 13.6.1999 Votation populaire : l’assurance maternité essuie un refus cinglant (61 %). 11.8.1999 Le Conseil fédéral interrompt ses travaux pour observer, du balcon de sa salle de réunion, l’éclipse de soleil. 30.8.1999 Le Conseil national approuve les accords bilatéraux par 144 voix contre 3 et 28 abstentions.

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8.9. 1999 Visite d'Etat du président du Portugal Jorge Sampaio. 1.9.1999 En se prononçant sur le choix du nom de famille, le Conseil national vote une modification du Code civil qui suscite bien des controverses. 4.10.1999 La réponse du Conseil fédéral est enfin tombée : Expo 01 est reportée d’une année. Cette décision est accompagnée de conditions serrées pour la réalisation d’Expo 02. 9.10.1999 Le 125e anniversaire de la fondation à Berne de l'Union postale universelle est célébré dans la salle du Conseil national. 24.10.1999 Importants gains de l'UDC aux élections fédérales. Ce parti passe du 4e au 1er rang et rejoint le PSS en obtenant comme lui 22,5 % des suffrages. Les petits partis de droite disparaissent. 14.11.1999 Elections fédérales : second tour fatal aux libéraux qui disparaissent du Conseil des Etats. 6.12.1999 Mise en service du système BULLETIN 2000 qui permet non seulement d’enregistrer numériquement les débats des deux Chambres mais également de les publier dans le Bulletin officiel sur internet quelques minutes seulement après chaque intervention. 6.12.1999 Doyen du Conseil national, le nouveau député Jacques Neyrinck (PDC-VD) se présente en "travailleur immigré" et prononce un brillant discours inaugural de la législature marqué par de fortes convictions européennes. 14.12.1999 Deux UDC occuperont les plus hautes fonctions de l’Etat et du Parlement en l’an 2000: Adolf Ogi est élu président de la Confédération et Hanspeter Seiler, président du Conseil national. 15.12.1999 Le Conseil fédéral est réélu dans sa composition antérieure, malgré la candidature de Christoph Blocher. 15.12.1999 Le nouveau chancelier de la Confédération est une chancelière : la radicale Annemarie Huber-Hotz succède à François Couchepin. 19.1.2000 Le Conseil fédéral présente son paquet légal sur le génie génétique, intitulé Gen-Lex. 14.3.2000 Le Conseil national se prononce pour l’engagement de soldats suisses à l’étranger (86 oui contre 49 non et 30 abstentions).

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31.3.2000 Visite officielle du nouveau chancelier autrichien Wolfgang Schüssel; la Suisse n’a pas voulu déroger à la tradition malgré le boycott européen à l'égard de son gouvernement réunissant des conservateurs et des nationalistes. 17.5.2000 Visite d'Etat du président de la République fédérale d'Allemagne Johannes Rau. 21.5.2000 Votation populaire : le peuple suisse dit oui à 67 % aux accords bilatéraux (qui ne seront ratifiés par nos partenaires européens qu'à la fin de 2001) 21.9.2000 Le Conseil des Etats se rallie à la solution des délais - qui dépénalise l’avortement durant les 14 premières semaines de grossesse - mais introduit de nouvelles restrictions. 24.9.2000 Votation populaire : la fin du fonctionnaire fédéral est en vue avec l'acceptation de la loi sur le personnel de la Confédération. Les initiatives pour assouplir l'âge donnant droit à la retraite sont repoussées. Non à l'initiative pour plafonner le nombre d'étrangers à 18 % et refus de diverses dispositions sur l'énergie 25.9.2000 Le Conseil des Etats entérine la réforme du Code civil portant sur le choix du nom de famille. 1.11.2000 Les autorités fédérales et sportives, Adolf Ogi et Juan Antonio Samaranch en tête, reçoivent, dans la salle du Conseil national, les médaillés olympiques et para-olympiques suisses des Jeux de Sydney. 21.11.2000 Visite d'Etat d'Albert II, roi des Belges. 27.11.2000 La radicale genevoise Françoise Saudan est élue à la présidence du Conseil des Etats. C’est la première femme romande à présider une des Chambres fédérales. 6.12.2000 Au sixième tour de scrutin, l’UDC bernois Samuel Schmid est élu au Conseil fédéral. Les candidats officiels sont ainsi écartés au profit d'un UDC modéré soutenu par les partis centristes. 12.12.2000 L'ancien président soviétique Mikhaïl Gorbatchev lance un appel contre les armes de destruction massive depuis la tribune du Conseil national.

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14.12.2000 Le Conseil national vote une motion de Paul Rechsteiner visant à gracier les personnes condamnées pour avoir fait entrer illégalement des juifs ou pour avoir combattu le nazisme et le fascisme. 19.12.2000 Se mêlant à un groupe de touristes, des activistes kurdes se barricadent dans l’antichambre est du Conseil des Etats et hurlent, par une fenêtre donnant sur la Place fédérale, des slogans contre le durcissement des conditions de détention dans les prisons turques. 4.3.2001 Votation populaire : le net refus de l'initiative "Oui à l'Europe" (77 %) dépasse les prévisions les plus pessimistes et éloigne la perspective d'une adhésion de la Suisse à l’Union européenne. 5.3.2001 Pour la seconde fois, le Parlement fédéral siège en dehors de Berne. La session de Lugano est une contribution très importante à la cohésion nationale, comme le relève en ouverture de session le président du Conseil national Peter Hess. La présidente du Conseil des Etats, Françoise Saudan, souligne que cette session n’est pas une dépense mais un investissement. 2.5.2001 Samuel Schmid présente le plan directeur de la nouvelle armée. Le budget d’Armée XXI se monte à 4,3 milliards. 8.5.2001 Le Conseil national accepte d’injecter 400 mio dans les retraites anticipées. 16.5.2001 Au centre d’une polémique, Peter Hess, président du Conseil national, abandonne ses 48 mandats d’administrateur de sociétés. 8.6.2001 Suivant l’avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, le Conseil national refuse l’initiative « pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée » qui sera rejetée en votation populaire le 2.12.2001. 12.6.2001 Le Conseil des Etats rejette à l’unanimité l’initiative « pour la mère et l’enfant ». 20.6.2001 Le Conseil des Etats approuve massivement la création de la Fondation Suisse solidaire, qui devrait se voir attribuer un tiers du produit des ventes d’or de la Banque nationale. 22.6.2001 Coup de théâtre. La réforme du Code civil portant sur la loi sur les noms de famille est refusée par le Parlement en votation finale. 28.6.2001 Visite d’Etat du président tchèque Vaclav Havel.

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10.9.2001 Demandant au conseiller fédéral en charge de l’agriculture de prendre des mesures urgentes pour ranimer le marché, 150 viticulteurs genevois ont rejoint Berne avec leurs tracteurs pour manifester sur la Place fédérale. 11.9.2001 Le président Moritz Leuenberger fait une déclaration condamnant les attentats de New York et de Washington. 15.9.2001 Les partisans anti-IVG manifestent devant le Palais fédéral pour défendre l’initiative « pour la mère et l’enfant. 19.9.2001 Le Conseil national accepte l’initiative populaire pour l’adhésion de la Suisse à l’ONU. Il n’y a, cette fois-ci, plus un seul opposant radical ou PDC. L’UDC est majoritairement contre. 27.9.2001 Emouvante minute de silence au Conseil national à la mémoire de trois conseillers d’Etat et dix députés au Grand Conseil zougois, victimes d’un tueur fou. 3.10.2001 Le Conseil fédéral décide d’octroyer 450 mio de francs à Swissair pour permettre à la compagnie de reprendre ses vols jusqu’au 28 octobre, date du transfert de ses activités aériennes à Crossair. 3.10.2001 Le Parlement se dote d’une nouvelle loi sur son fonctionnement. Un projet est accepté par le Conseil national puis en mars 2002 par le Conseil des Etats qui opte pour un système de liste lors de la réélection du Conseil fédéral. 26.10.2001 La Confédération décide de verser 10 mio de francs aux employés licenciés du groupe Swissair pour compléter leurs indemnités de chômage. 2.11.2001 Le ministre de la défense Samuel Schmid ouvre une enquête administrative sur les relations troubles entre les services secrets suisses et sud-africains durant le régime de l’apartheid. 16 - 17.11.2001 Session extraordinaire du Parlement : les Chambres fédérales donnent leur feu vert au plan de sauvetage de Swissair. La Confédération versera bien 2,1 milliards de francs pour la poursuite des vols et la création de la nouvelle Crossair, mais ce fonds n’est pas destiné au plan social. 26.11.2001 Election de la première Romande, Liliane Maury Pasquier, socialiste genevoise, à la présidence du Conseil national. 26.11.2001 Le Conseil national approuve la révision de la loi sur le cinéma, jugée une des plus libérales d’Europe.

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30.11.2001 Le Conseil fédéral confirme son refus de participer au financement des indemnités versées aux employés licenciés de Swissair et appelle les banques à faire des avances pour les plans sociaux. 10.12.2001 Le Conseil des Etats soutient le Conseil national dans son refus de régulariser collectivement les sans-papiers. 11.12.2001 Le Conseil national rejette par 120 voix contre 56 une initiative parlementaire du socialiste tessinois Franco Cavalli pour la dépénalisation de l’euthanasie active. 13.12.2001 Le Conseil national vote la 4e révision de l’assurance invalidité qui devrait donner aux handicapés les moyens financiers d’assurer leur autonomie. 13.12.2001 L’Association « Idée Suisse » décerne au système de publication BULLETIN 2000 du Bulletin officiel son prix Goldener Jubiläums-Ideen-Oscar. 3.3.2002 Votation populaire : l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations Unies est acceptée par 54,6 % des votants mais par 12 cantons seulement contre 11. 8.3.2002 Célébration de la journée internationale de la femme dans la salle du Conseil national, à l’initiative de la présidente du Conseil national Liliane Maury Pasquier. 22.3.2002 Après le vote final sur la fondation Suisse-solidaire, les deux chambres commémorent le Centenaire du Palais fédéral. En présence du président Villiger, on entend les allocutions de l’architecte Jacques Herzog et de l’historien de l’art Urs Staub ainsi que les discours de la présidente du Conseil national et du président du Conseil des Etats, Anton Cottier. NB Cette liste ne se veut pas exhaustive. De nombreux événements n’y figurent pas, qu’il s’agisse de décisions parlementaires ou gouvernementales, de votations fédérales ou d’élections. Certains événements ont été considérés comme représentatifs d’une époque même s’ils sont parfois anecdotiques. JC-STR 4.4.02