Evaluation de la conformité des systèmes d’assainissement

Station de traitement

2

Débit de référence Pour la conformité ERU

Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station)

(cf définition 6 de l’arrêté pour le jugement de la conformité ERU)

Qréférence = percentile 95 (A2 + A3+ A7)

� PC95 est recalculé chaque année par le SPE (via AUTOSTEP) lors de l’évaluation de la conformité.

� Calculé sur 5 années de données (attention, si A2 équipé depuis 1 an : conformité avec Qréf=Q95% sur 1 an)

Pour la Conformité Locale:Le débit référence intègre les enjeux des autres directives

� DCE� Baignade� conchylicole….

Il peut donc être supérieur au PC95% et il sera alors repris dans l’arrêté préfectoral

3

STEU hors conditions normales de fonctionnement :

- Si le Q entrant (A2+A3+A7) est > au Qréf (≥Q95% sur 5 ans)

- Si déversement en A2 avec dépassement du débit pointe admissible (pluie de courte durée et de forte intensité)

et Q entrant< Qréf, - le MO doit justifier ces déversements- Dans la limite de quelques cas par an

=> bilan écarté si NC

Autosurveillance du déversoiren tête de station de traitement

(Point A2)• Obligatoire pour toutes les STEU (yc collecte séparative et

les moins de 2 000EH)

Si le point A2 n'est pas autosurveillé avant décembre 2014 :

=> NC ERU Performances STEU

• Déversements au droit du point A2 :– Utilisés pour statuer sur la conformité de la STEU

(lorsque Q < PC95% < Qréférence )(sinon: hors conditions normales de fonctionnement)

– Utilisés pour le calcul du PC95%

5

Si rejets réguliers en A2 ou A5 hors bilans

La dernière version d’autostep propose un nouvel onglet de simulation de calcul des conformités les jours de déversement sur A2 (hors bilan réglementaire)

Cette évolution de l’outil doit permettre:

=> Une analyse complémentaire des données : alerte du SPE

Définir et mettre en œuvre des actions pour supprimer ou réduire au maximum les déversements

⇒ Dans un délai de 2 ans après le courrier du SPE (acte administratif)

⇒ Calendrier des actions : max de 10 ans si réseau et 5 ans si STEU

⇒ Si performances STEU non respectées pendant le plan d’actions : NC ERU

⇒ Si calendrier non respecté : NC ERU réseau ou STEU

Évaluer l’impact sur le milieu et simuler les performances de la STEP avec les A2

hors bilan d’AS

suspicion NC Conforme mais nombre très

importantde déversements

Conforme avec un faible

nombre de déversements

le SPE pourra demander

d’augmenter le nombre de bilans à

réaliser

Jugement de la conformité des STEU

� Si station non « conçue » pour traiter les effluents

=> NC ERU équipement

� Si absence d’équipement A2 (ou A5) ou de transmission de données :

⇒NC ERU Performances

� Si NC ERU performance

=> NC nationale et locale performance

� Si NC ERU performance 3 années de suite

=> NC ERU équipement

Evaluation de la conformité des systèmes d’assainissement

Système de collecte

Autosurveillance des DO/PR (A1)

Équipements

- Si les points A1 ne sont pas équipés avant 31 décembre 2015 et les données ne sont pas transmises alors le système de collecte sera jugé :

⇒NC ERU Collecte Temps de pluie

- Si codification, transmission en SANDRE, production documentaire(MAS, cahier de vie, bilan de fonctionnement…) non réalisés

⇒ NC National Collecte

⇒ NC Local Collecte

Règles de conformité du système de collecte par temps sec

Règle identique à celle précédemment utilisée« déversement temps sec toléré »

Si la pollution > 1% de la taille de l’agglo ou > 2 000 EH :

=> NC ERU collecte temps sec (NC équipement STEU si capacité STEU insuffisante)

=> NC nationale et locale

Règles de conformité du système de collecte par temps de pluie

(commentaire technique du 07/09/2015)

Conformité si au moins un des trois objectifs suivants est respecté :

� Moins de 5% des volumes d’eaux usées générés par l’agglomération durant l’année sont déversés directement au milieu naturel

� 5% des volumes déversés (A1) / volume global agglomération (A1+A2+A3)

� Moins de 5% des flux de pollution générés par l’agglomération durant l’année sont déversés directement au milieu naturel. Uniquement utilisable sous certaines conditions (cout excessif).

� Moins de 20 déversements / an au droit de chaque déversoir d’orages de taille ≥ 2 000 EH (non utilisable pour la règle des 70%)

Données descriptive

eee

Données descriptives : critère d’évaluation et mode de surveillance

Conformités collecte « temps sec » et « temps « pluie

Nouveautés application AutoSTEP : conformité collect e

Données descriptive

eeezzzGestion du sytème de collecte (onglet F8)

Règles de conformité du système de collecte(note technique du 07/09/2015) (3/3)

• 3 situations :

– Collecte conforme• respect des exigences réglementaires de la DERU

– Collecte en cours de mise en conformité• Non respect des performances mais programme d’actions en

cours d’élaboration ou de mise en œuvre suivant le calendrier prévu

– Collecte non conforme ERU• Non respect des performances et non respect du calendrier

pour l’élaboration du programme d’actions ou sa mise en œuvre

Merci de votre attention

Autosurveillance des points A2

logigramme

Autosurveillance en place?(équipements en place et transmission des données au

service de police de l’eau oui à l’agence ou office de l’eau)

non

Rapport de manquement administratif puis mise en demeure préfectorale

pour la mise en place de l’autosurveillance

oui

Analyse des données d’autosurveillance et du bilan annuel de fonctionnement:

•Extrapolation des volumes ou flux de pollution déversés (si utilisation règle 70%)•Exclusion des situations inhabituelles (cf alinéa 2 et 3 de la déf.23 de l’arrêté: opérations de maintenance programmées, inondations,…)•Analyse des données au regard des 3 critères* de conformité (si utilisation de la règle des 70%, le critère sur le nbre de jours de déversement n’est pas utilisable) � Autostep•Analyse des données au regard de l’impact sur le milieu récepteur et sur des usages sensibles

*Rejets <5% des flux ou volumes produits/an par l’aggloou moins de 20 déversements/an en moyenne quinquennale (voir note technique du 07.09.2015)

Au moins 5 années de donnéesMoins de 5 années de données

(autosurveillance en place depuis moins de 5 ans)

Maître d’ouvrage

Service en charge du contrôle

Concertation Etat/Maître d’ouvrage

Associer agence ou

office de l’eau

Légende

Données disponibles permettent évaluation de

la conformité?

Moins de 5 années de données(autosurveillance en place depuis moins de 5 ans)

Évaluation de la conformité reportée à l’année suivante (année N: système déclaré

conforme par défaut = provisoire )

non

Au moins 5 années de données

1 ou plusieurs des critères de conformité respectés et/ou

absence d’impact sur le milieu récepteur (DCE ou des usages

sensibles) ?

oui

oui

Concertation Etat/Maître d’ouvrage pour choisir le critère utilisé pour statuer sur la conformité réglementaire et fixer les

objectifs à atteindre

Arrêté préfectoral fixant le critère utilisé pour statuer sur la

conformité ERU et/ou locale et les objectifs à atteindre

non

Le préfet informe le maître d’ouvrage de sa non-conformité et demande un plan

d’actions ds un délai maxi de 2 ans

Elaboration du plan d’actions (2) (3) (4)Délai maxi 2 ans (y compris réalisation

études)

Concertation Etat/maître d’ouvrage pour définir le contenu du plan d’actions , son calendrier de

réalisation, le critère de conformité à utiliser et les objectifs à atteindre, complété si besoin d’objectifs pour

respecter enjeux locaux (approche contradictoire) (conformité provisoire )

Arrêté préfectoral fixant le contenu du plan d’actions, le calendrier de réalisation et les

objectifs à atteindre (en cours de conformité )

Mise en œuvre du plan d’actions (2)(délai maxi 10 ans)

Agence (ou office) de

l’eau

Agence (ou office) de

l’eau

Agence (ou office) de

l’eau

Maître d’ouvrage

Service en charge du contrôle

Concertation Etat/Maître d’ouvrage

Associer agence ou office de

l’eau

Règles de conformité ERU du système de collecte par temps de pluie

Système de collecte « en cours de mise en conformité » � plan d’actions en cours d’élaboration ou en cours de mise en œuvre suivant calendrier fixé

Système de collecte « conforme »� données disponibles ne permettant pas d’évaluer de façon évidente la conformité (conformité

provisoire dans l’attente de données supplémentaires pour statuer sur des bases plus solides)� objectifs fixés par le préfet respectés

Système de collecte « non conforme »� mesures administratives en cours de validité (mise en demeure…)� ou objectifs fixés par le préfet non respectés, sans nécessité d’un plan d’actions

Règles de conformité locales du système de collecte par temps de pluie

Système de collecte « conforme »� données disponibles ne permettant pas d’évaluer de façon évidente la conformité ( = conformité

provisoire dans l’attente de données supplémentaires pour statuer sur des bases plus solides)� ou objectifs fixés par le préfet respectés

Système de collecte « non conforme »� mesures administratives en cours de validité ou objectifs fixés par le préfet non respectés, sans

nécessité d’un plan d’actions

Proposition pour le jugement de la conformité collecte si moins de 5 années de données

Position du Bassin Seine Normandie : Prendre le critère volume pour le jugement de la conformité collecte

RSDE STEU

Attention une note technique du ministère del’Environnement du 12 août 2016 précise les nouvellesmodalités de la recherche et de réduction desmicropolluants dangereux (RSDE)

Des actions à mener très rapidement :

- Diagnostic initial à l’amont des STEU où des substances dangereuses ont été mesurées en quantité significative lors de la dernière campagne initiale RSDE : à engager avant le 30/06/2017 et à transmettre au SPE avant le 30/06/2019

- Campagne de recherche : première campagne à mener en 2018 dans toutes les STEU ≥ 10 000 EH

- Arrêtés complémentaires avant le 31 mars 2017

Jugement de la conformité des réseaux par temps de pluie (commentaire technique)

Traitement des surverses de DO (Rappel pas de traitement NGL - Ptot):

Article 4 de la DERU : les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte doivent être soumises à un traitement secondaire ou équivalent, avant d’être rejetées

=> 2 cas possibles :

1. Traitement avec niveau de rejet équivalent à ceux de la STEU de l’agglo

2. Traitement « dégradé » par rapport aux niveaux de rejet de la STEU

- Possible si démonstration de coût excessif (dérogation à la DERU, après démonstration que l’étalement des travaux représente aussi un coût excessif)

- Performances du traitement : respect DCE ou directives usages sensibles

=> A.P : - surveillance entrée (?) et sortie avec niveaux de perf. (conc et/ou rdt)

- surveillance des rejets directs si capacité de traitement dépassée

=> Réseau conforme si :

- respect des performances épuratoires

- respect du critère choisi avec les A1 non équipés d’un traitement et les rejets directs du traitement (nouveau A1)