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Etude des demandes de dérogation

• La demande de dérogation est une nécessité:

– Face à une technique mise en œuvre par les constructeurs, les règlements de sécurité ne sont pas toujours applicables et il convient de déroger aux règles en vigueur.

– « Conception ou de leur disposition particulière » ERP– « En raison des caractéristiques particulières de certains

immeubles » IGH– Pouvoir traiter une situation existante avec une ou plusieurs

non-conformités lors de réaménagement de locaux ou de bâtiments


• Une procédure encadrée par des textes:– l’article R. 123-13 du CCH pour les ERP.

– l’article R. 111-16 du CCH pour les Habitations.– l’article R. 122-11-1 et 4 du CCH pour les IGH.

– l’article R. 4216-32 à R. 4216-34 du Code du travail pour les lieux de travail.


• Le cas des ERP:– l’article R. 123-13 du CCH – conception ou de leur disposition particulière– prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation – mesures spéciales destinées à compenser les atténuations – mesures sont décidées soit par l'autorité chargée de la délivrance du

permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit par l'autorité de police dans les autres cas

– prises après avis de la commission de sécurité compétente – les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne

peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile.


PROCEDURE D’ADAPTATION DES REGLES DE SECURITE• En cas de besoin, il est admis des adaptations des règles de

sécurité, à condition de ne pas diminuer le niveau de sécuritédes personnes et de mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées par l’autorité compétente.

( article GN 4 )

• En outre, chaque disposition en atténuation doit fai re l’objet, de la part du maître d’ouvrage, d’une demande écrite a vec les justifications des atténuations sollicitées et les mesures compensatoires proposées.

( article R. 123-13 du CCH )


• Le cas des Habitations:– l’article R. 111-16 du CCH pour les Habitations.– accordé par le Préfet

• R111-3 c/ Cabinets d’aisance• R111-5 al2 Ascenseur Logement R+3 après avis CCDSA • R111-10 Ouvrants et surfaces transparentes sur extérieur• R111-12 al1 Règles de sécurité• R111-13 Protection contre l’incendie• R111-14 al1 1ière phrase Lignes téléphoniques


• Le cas des Habitations:– R111-12 al1(*) Règles de sécurité

• des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'habitation, de la santé et du ministre de l'intérieur fixent les règles de sécuritéapplicables à la construction des bâtiments d'habitation en ce qui concerne les installations de gaz, les installations d'électricité, les installations de stockage et d'utilisation des combustibles et les installations fixes de chauffage, de production d'eau chaude et de vapeur et de réfrigération.

Etude des demandes de dérogation• Le cas des Habitations:

– R111-13 (*) Protection contre l’incendie• La disposition des locaux, les structures, les matériaux et

l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

• Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.

• Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.


• Le cas des Habitations:– l’article R. 111-16 du CCH

« Les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de sécurité. »


• Le cas des IGH:– l’article R. 122-11-1 et R122-11-4 du CCH.

• R122-11-1– L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur,

prévue à l'article L. 122-1, est délivrée par le préfet. – Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont

conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et aux sections 1 et 2 du présent chapitre.

– En raison des caractéristiques particulières de certains immeubles, l'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales ou exceptionnelles qui renforcent ou atténuent ces dispositions.


• Le cas des IGH:– l’article R. 122-11-1 et R122-11-4 du CCH.

• R122-11-4– Le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, à la commission départementale de sécurité. Si cet avis n'est pas donné dans un délai de deux mois, il est réputé favorable.

– Si l'immeuble a une hauteur supérieure à 100 mètres, calculée selon les modalités définies par l'article R. 122-2 du présent code, et doit faire l'objet de prescriptions spéciales ou exceptionnelles, le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29. Si cet avis n'est pas donné dans un délai de trois mois, il est réputé favorable.

Etude des demandes de dérogation• Le cas des lieux de travail:

– l’article R. 4216-32 à R. 4216-34 du Code du travail.• Article R4216-32

Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut dispenser d'une partie de l'ap plication desdispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de séc urité jugééquivalent.

• Article R4216-33La dispense est accordée, après enquête de l'inspec teur du travail.Elle est accordée après avis :1°Du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, àdéfaut, des délégués du personnel ;2°De la commission centrale de sécurité ou de la com mission consultative départementale de sécurité et d'accessi bilité pour les établissements recevant du public.

• Article R4216-34Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre un e décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.


• Récapitulons :Texte ERP« Mesures spéciales destinées à compenser les atténuations »Texte Habitation« Les aménagements proposés … assurent aux bâtiments les

mêmes garanties … de sécurité. »Texte IGH« prescriptions spéciales ou exceptionnelles qui renforcent

….ces dispositions »Texte Lieux de travail« mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé

équivalent »


• Essayons de satisfaire tout le monde :« Les aménagements proposés constituent des mesures spéciales compensatoires, des prescriptions spéciales ou exceptionnelles qui renforcent les dispositions règlementaires et sont destinées àcompenser les atténuations et à assurer aux bâtiments les mêmes garanties de sécurité dont le niveau est jugééquivalent. »


• Le principe :

Compenser les manquements à des règles pour atteindre un niveau de sécurité satisfaisant

Le niveau de sécurité sera satisfaisant si les objectifs de sécurité sont atteints


• Chaque demande de dérogation doit faire l'objet d'une fiche détaillée indiquant :1/ La règle à laquelle il est demandé de déroger

(référence article et libellé),

2/ Le ou les éléments du projet auxquels s’applique la demande (localisation sur plans),

3/ La justification des demandes (motivation),

4/ Les mesures compensatoires proposées.

Etude des demandes de dérogation• La priorité : Réflexion sur les conditions d’évacuation

• Les étapes 1/ Etre prévenu2/ Quitter le local…franchir une porte3/ Cheminer dans une circulation horizontale4/ Gagner le niveau de référence….utiliser un escalier5/ Quitter le bâtiment

• Les éléments mettant en cause les étapes de l’évacuation 1/ L’alarme2/ Le nombre et la qualité des dégagements3/ L’isolement des circulations par rapport aux locaux à risques4/ La protection des escaliers5/ L’éclairage de sécurité


• Cas pratique n°1:Type MStabilité au feu de 2 heures au lieu de 3 heures entre différentes cellules d’un bâtiment commercial

• Mesure(s) compensatoire(s):Pas de mesure compensatoire proposée

• Avis SCDS:DEFAVORABLE


• Cas pratique n°2:Type X 3ième catégorieRésistance au feu des cloisons vitrées situées entre la salle de réception et le hall d’entrée par rapport à l’aire sportive

• Mesure(s) compensatoire(s):Augmentation de la largeur des dégagements du hall d’entréeAugmentation de la largeur de l’escalier de secours de l’étage

• Avis SCDS:FAVORABLE


• Cas pratique n°3:Type M 2ième catégorieIsolement d’un espace culturel par rapport à un tiers contigu dédié à la vente

• Mesure(s) compensatoire(s):Mise en place d’une porte coupe-feu de degré 2 heures de part et d’autre de la galerie (coté tiers et coté espace culturel)Interdiction de stocker dans la galerie reliant les 2 ERP



• Cas pratique n°4:Type R 3ième catégorieAbsence de structures indépendantes entre 2 ERP

• Mesure(s) compensatoire(s):Isolement des 2 établissements par mur CF degré 2 HDétection dans circulations et locaux à risquesReport d’alarme dans chaque ERP



• Cas pratique n°5:Type M 3ième catégorie (jardinerie)Implantation de portes coulissantes à l’intérieur de l’ERP

• Mesure(s) compensatoire(s):Création d’une sortie de secours supplémentaire de 2 UP débouchant directement sur l’extérieur après passage de la porte automatiqueMise en place à proximité de boitiers permettant l’ouverture des portesPortes à sécurité positive


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