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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE

Etiquetage des produits d’ameublement

Direction générale de la prévention des risques24 novembre 2015

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Qualité de l’air intérieurPolitique en santé-environnement (PNSE1-2-3) : réduction des

impacts des altérations de l’environnement sur la santé

QAI : préoccupation majeure de santé publique depuis les années 70 (temps passé à l’intérieur, grande diversité des polluants)

Campagne OQAI dans les logements (2003-2005) : état des lieux représentatif de la QAI

Coût (ANSES) : 19 milliards d’€

Leviers :- Actions sur le bâtiment : système de ventilation, matériaux de construction, garage communiquant…- Comportement :

- aération suffisante- réduction des sources potentielles de pollution (bricolage, ménage, tabac, désodorisants, produits d’ameublement…) Campagnes de prévention L’étiquetage, une solution pour aider les consommateurs

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Cadre législatif loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre

du Grenelle de l'environnement (art. 40)

« En ce qui concerne l'air intérieur, il est prévu de soumettre les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant à un étiquetage obligatoire à partir du 1er janvier 2012, notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils, et d'interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) au sens de la réglementation européenne. »

Article L. 221-10 du code de l’environnement (loi Grenelle, 2010) :

« Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage. »

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PQAI Plan d’action sur la qualité de l’air intérieur (octobre 2013) :

H. Rechercher un accord volontaire avec les professionnels du meuble pour aller vers une meilleure information des émissions de polluants volatils du mobilier, avec une priorité sur les meubles pour enfants

Décaler l’entrée en vigueur à 2020.

Dans l’attente, formalisation d’un accord volontaire avec les professionnels de l’ameublement.

L’étiquetage obligatoire des meubles, quant à leurs émissions en polluants volatils, était prévu dans la loi n°010-788 du 12 juillet 2010 mais il n’a pas été mis en œuvre par le précédent gouvernement.

Il est proposé d’acter le décalage de l’entrée en vigueur de cette mesure mais de la conserver néanmoins obligatoire à l’horizon 2020. L’Anses a été saisie en mars 2013 par les ministères chargés de l'écologie et de la santé afin de définir les substances à analyser et les seuils qui pourraient correspondre à la meilleure classe.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’étiquetage obligatoire, un accord volontaire pourrait être négocié avec les fabricants et distributeurs de meubles, les principaux metteurs sur le marché du mobilier de bureau pour les institutions publiques (CAMIF, UGAP) et les collectivités, avec comme objectif que 80 % des meubles pour enfants soient étiquetés :

- un travail sera engagé avec le service des achats de l’Etat (SAE) pour la définition de critères dans les appels d’offre ;

- la CAMIF et l'UGAP pourraient s’engager à ne vendre que des meubles pour enfants étiquetés A+ ; - les collectivités volontaires pourraient s’engager à introduire un critère d’exclusion sur la présence de

certains composés cancérogènes, mutagènes ou toxiques dans leurs appels d’offre pour les meubles présents dans les écoles et crèches.

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Etudes / expertises Etudes FCBA/CSTB sur la contribution du mobilier à la

dégradation de la QAI Etudes ciblées sur les meubles destinés aux enfants (crèches, écoles

maternelles, chambres).

Expertise ANSES (septembre 2015) Déterminer et hiérarchiser les substances chimiques principalement émises

par les produits d’ameublement.

Proposer une liste de 10 substances qui pourraient faire l’objet d’un étiquetage.

Proposer pour chaque substance une concentration limite d’intérêt qui pourrait correspondre à la meilleure classe de l’étiquetage en identifiant les dangers associés.

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Etudes / expertises Etudes FCBA/CSTB sur la contribution du mobilier à la

dégradation de la QAI Etudes ciblées sur les meubles destinés aux enfants (crèches, écoles

maternelles, chambres).

Expertise ANSES (septembre 2015) Déterminer et hiérarchiser les substances chimiques principalement émises

par les produits d’ameublement.

Proposer une liste de 10 substances qui pourraient faire l’objet d’un étiquetage.

Proposer pour chaque substance une concentration limite d’intérêt qui pourrait correspondre à la meilleure classe de l’étiquetage en identifiant les dangers associés.

L’Anses identifie 21 substances d’intérêt

L’Anses recommande de tendre vers une interdiction des substances cancérogènes, mutagène et/ou toxiques identifiées.

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Etiquetage des produits de construction et de décoration

Classification à 4 niveaux : A+, A, B, C

10 polluants + COVT

Exclusion de 4 CMR Arrêtés du 30 avril et du 28 mai 2009 relatifs aux conditions de mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2

Les produits de construction et de décoration, tels que définis à l’article 1er du présent arrêté, ne peuvent être mis sur le marché que s’ils émettent moins de 1 µg/m³ pour chacune des substances suivantes : Trichloréthylène, Benzène, Phtalate de bis (2-éthylhexyle), Phtalate de dibutyle

Cadre réglementaire :

Article L. 521-6 du code de l’environnement Article L. 212-1 du code de la consommation

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Etiquetage des produits de construction et de décoration

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Poursuite des travaux• Formation d’un groupe de travail : DGPR, DGS, DGCCRF,

INERIS, CSTB, FCBA, profession

• Définir les catégories de meubles visés :- Meubles exclus : occasion, meubles d’extérieur, en métal…- Progressivité priorisation

• Sélectionner les substances devant faire l’objet d’un étiquetage : proposition de l’ANSES

• Type d’affichage (produit, à proximité, vente à distance)

• Etablir des classes de risques :- Etude de scénarios- Classement défavorable en cas d’émission de CMR

• Définir un protocole de mesure• Calendrier : élaboration des textes, consultations obligatoires

(consultation du public, notification européenne, Conseil d’Etat)