Etat CivilGuide des démarches

Une publication du Government Information Service, Bureau du Premier Ministre

Naissance

Tout enfant né à Maurice doit être ‘déclaré’ dans les 45jours suivant la naissance à un bureau de l’Etat Civil dudistrict où la naissance a eu lieu ou à un bureau de l’EtatCivil du district où auront résidé les parents dunouveau-né.

Si une naissance n’a pas été enregistrée dans le délai prescrit de 45 jours, leRegistrar de l’Etat Civil peut autoriser l’enregistrement après que des preuvesétablissant la date exacte de la naissance lui ont été fournies.

Si après trois mois, une naissance n’est toujours pas déclarée, les parentsdoivent rechercher un ordre auprès du magistrat de district où la naissance aeu lieu pour pouvoir déclarer l’enfant. Soulignons que dans pareil cas, leRegistrar de l’Etat Civil n’est pas habilité à autoriser la déclaration de l’enfant.

Qui peut faire la déclaration?

Le père ou la mère de l’enfant si ces derniers sont mariés civilement.

Si les parents ne sont pas mariés civilement, et s’ils désirent tous deuxreconnaître l’enfant, les deux parents doivent être présents lors de ladéclaration. Si un seul parent déclare la naissance, l’enfant portera le nom defamille de celui-ci.

• Le certificat de mariage si les parents sont mariés civilement• Le(s) certificat(s) de naissance du ou des parents déclarant l’enfant• Une attestation émise par l’institution où l’enfant est né• La carte d’identité nationale des parents ou du déclarant

La présence de témoins n’est pas requise.

3

Naissance à bord d’un bateau ou d’un avion mauricien

Dans le cas où une naissance a eu lieu à bord d’un bateau ou d’un avionenregistré à Maurice, le commandant du bateau ou de l’avion doit dresser unconstat de ce fait sous forme de mémorandum.

A son arrivée à Maurice, il remettra le document au directeur de la Marineou de l’Aviation civile, qui à son tour le transmettra au Registrar de l’EtatCivil aux fins d’enregistrement.

4

Mariage

L’âge minimal requis pour se marier est de 18 ans. Cependant un mineur âgéde plus de 16 ans mais de moins de 18 ans peut contracter un mariage civilavec le consentement de ses parents. Si l’un des parents est décédé, l’autreparent peut donner son consentement au mariage en présentant le certificatde décès de son époux/épouse.

Il y a deux types de mariage.I. Le mariage civil;II. Le mariage religieux avec effet civil.

Le mariage civil

Les futurs conjoints doivent se rendre, au moins dixjours avant la date du mariage, au bureau de l’Etat Civildu district où le mariage sera célébré pour la publicationdes bans.

Les bans du mariage seront par la suite publiés dans ce même bureau ainsi quedans celui où chacun des futurs conjoints aura residé pendant au moins septjours précédant la date de la publication.

Deux témoins seront requis le jour du mariage.

• Actes de naissance ne datant pas de plus de trois moisprécédant la date de la publication des bans

• Certificat du mariage précédent pour les divorcé(e)s et pièces justificatives concernant le divorce

• Acte de mariage et acte de décès du conjoint décédé pour les veuves/veufs

• Carte d’identité nationale des futurs époux et des témoins5

Le mariage religieux avec effet civil

Un mariage religieux avec effet civil peut être célébré par une personnedûment autorisée par le Registrar de l’Etat Civil. Il n’y a pas lieu de publierdes bans pour ce type de mariage.

A l’issue de la cérémonie religieuse, le prêtre procèdera à l’enregistrement dumariage.

Si une personne veut être mariée par un prêtre qui n’est pas habilité àenregistrer un mariage religieux avec effet civil, la personne ou le prêtre doitinformer le Registrar de l’Etat Civil au moins dix jours avant en écrit etindiquant la date, l’heure et le lieu du mariage. Le Registrar désignera unofficier de l’Etat Civil pour être présent au mariage religieux et l’enregistreraprès la cérémonie.

Les mariages religieux avec effet civil ont les mêmes effets que les mariagescivils.

Deux témoins sont requis.

Mariage entre étrangers à Maurice

Une demande pour un certificat de non-citoyen/non-résident doit être faiteauprès du Bureau Central de l’Etat Civil, 7e étage, Immeuble EmmanuelAnquetil, Port Louis, pas moins de quinze jours avant la date prévue dumariage.

Le mariage civil pourra être célébré le lendemain-même de la publication des bans.

Le mariage est célébré par l’officier de l’Etat Civil del’endroit où logent les futurs conjoints ou en d’autreslieux choisis par eux.

Deux témoins sont requis.

6

• Deux photocopies de l’acte de naissance de chacun des futurs conjoints rédigé en anglais ou français

• Deux photocopies de chaque passeport • Les pièces justificatives ayant trait au divorce, veuvage ou changement de

nom

A leur arrivée à Maurice, les futurs époux doivent se rendre au Bureau Centralde l’Etat Civil à Port Louis pour la vérification des documents originaux.

Mariage d’un ressortissant étranger à un ressortissantmauricien

• Le ressortissant étranger est demeuré à Maurice de façon continue pendantau moins sept jours avant la publication des bans

• La publication des bans est faite uniquement au Bureau Central de l’EtatCivil à Port Louis

• Le mariage sera célébré au Bureau Central de l’Etat Civil dix jours après lapublication des bans

7

• Passeport• Acte de naissance• Document de divorce (le cas échéant)• Certificat de mariage et certificat de décès du conjoint prédécédé pour les

veuves/veufs• Une ou des attestations délivrées par les autorités compétentes de son pays

de résidence certifiant qu’il est de bonne réputation et qu’il n’est pas suspect dans une quelconque poursuite criminelle, enquête, ou un procès en suspens. Cependant, au cas où son pays ne délivre pas d’attestation debonne réputation, le ressortissant étranger devra produire un affidavitattestant de ces informations, juré et validé conformément à la loi de sonpays de résidence

• Une attestation de son pays de résidence certifiant qu’il détient un emploilucratif ou qu’il a les moyens adéquats pour subvenir à ses besoins

• Un affidavit juré devant le ‘Master and Registrar’ de la Cour Suprême deMaurice

• Un certificat médical attestant qu’il ne souffre d’aucune maladie infectieuseou contagieuse

• Un ressortissant français devra en outre présenter un certificat de capacité à mariage

Tous les documents devront être soumis en version originale et dûmentvalidés.

• Acte de naissance datant de moins de trois mois• Document de divorce (le cas échéant)• Certificat de citoyenneté (le cas échéant)• Certificats de mariage et certificat de décès du conjoint prédécédé pour les

veuves/veufs• Carte d’identité nationale

8

Frais à payerIl n’y a aucun frais à payer si le mariage civil est célébré dans un bureau del’Etat civil à Maurice et à Rodrigues.

Autrement, des frais sont applicables comme suit :

Mariage entre deux ressortissants mauriciens- Célébré dans une résidence privée Rs 1 500- Célébré en d’autres lieux qu’un Rs 2 000

bureau de l’Etat civil

Mariage entre deux ressortissants étrangers- Célébré en d’autres lieux qu’un Rs 5 000

bureau de l’Etat civil

9

11

Décès

Tout décès survenu à Maurice doit être déclaré dans les 24 heures suivant ledécès au bureau de l’Etat Civil le plus proche de la localité où le décès a eulieu ou celle où le défunt habitait. Un permis d’inhumation/de crémationsera délivré après l’enregistrement du décès.

• Certificat médical attestant la cause du décès• Certificats de naissance/mariage et carte d’identité nationale du défunt

Une seule personne suffit comme déclarant.

Enregistrement après inhumation/crémation du corps

Si le corps d’une personne décédée a été inhumé ou incinéré sans que le décèsait été enregistré au bureau de l’Etat Civil, seul un ordre d’un magistrat peutautoriser l’enregistrement.

Décès survenu à l’étranger

Si le corps d’une personne décédée à l’étranger est rapatrié à Maurice aux finsd’inhumation/incinération, un officier de l’Etat civil peut, sur présentationd’un certificat des autorités sanitaires, délivrer un permisd’inhumation/incinération.

Décès à bord d’un bateau ou avion mauricien

Dans le cas où un décès se produit à bord d’un bateau ou d’un avionenregistré à Maurice, le commandant du bateau ou de l’avion doit dresserun constat de ce fait sous forme de mémorandum qu’il remettra, à son arrivéeà Maurice, au directeur de la Marine ou de l’Aviation civile, qui à son tourle transmettra au Registrar de l’Etat Civil aux fins d’enregistrement.

Déclaration de décès (jours non-ouvrables)Les samedis, dimanches et jours fériés, les Bureaux de l’Etat Civil suivantssont ouverts de 9 h 00 à 12 h 00 pour l’enregistrement des décès uniquement:

District Bureau de l’Etat Civil Adresse Tel.Port Louis Central Civil Status 7e Etage, Immeuble 201-3118

Office Emmanuel Anquetil, Port Louis

Pamplemousses Pamplemousses Bureau de Poste, 243-3577Pamplemousses

Riv. du Rempart Le Ravin Route Maurel, 412-8393Rivière du Rempart

Flacq Centre de Flacq Bâtiment Dhowtal, 413-2126La Source

Moka St. Pierre One Way Street, 433-2360St. Pierre

Rivière Noire Bambous Route Royale, 452-0877près de State Bank, Bambous

Savanne Souillac Route Royale, 625-5596Souillac

Grand Port Mahebourg Bâtiment NPF, 631-1486Mahebourg

Plaines Wilhems Rose Hill 1er Etage, Bâtiment 464-6623NPF, Rose Hill

Plaines Wilhems Curepipe Rue Remono, 698-4488Curepipe

Un service de garde est disponible hors des heures ouvrables pourl’enregistrement des décès nécessitant une inhumation rapide, c’est-à-direavant 24 heures. Prendre contact avec la police de la localité afin debénéficier des services d’un officier de l’Etat Civil.

12

13

Les extraits d’actes d’état civil

Des copies des certificats d’état civil peuvent être obtenues sur demande auBureau Central de l’Etat Civil à Port Louis ou dans tout autre bureau del’Etat Civil dont les services sont informatisés.

Aucun paiement en espèces n’est requis pour l’obtention d’actes d’état civil.Toute personne peut, en remettant un timbre de 25 roupies, obtenir unecopie de:

• son acte de naissance• l’acte de naissance de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants• son acte de mariage• l’acte de mariage de son précédent époux/épouse• l’acte de mariage ou l’acte de décès de ses ascendants ou descendants • l’acte de décès de toute personne

Pour le premier exemplaire au moment de l’enregistrement, le timbre de 25roupies n’est pas requis.

df

15

Changement de nom

Tout citoyen mauricien peut faire une pétition auprès de l’Attorney Generalpour apporter des changements à son nom. Des frais de Rs 1 000 sontpayables au moment où la demande est faite.

• Le demandeur devra faire paraître une notice dans la Gazette dugouvernement et dans deux quotidiens, dont un aura été agréé parl’Attorney General.

• La notice sera publiée au moins trois fois dans la Gazette du gouvernement et dans chacun des deux quotidiens.

• Toute partie peut, dans un délai de 28 jours à partir de la dernière publication de la notice, s’opposer à la demande en logeant une objection écrite auprès du bureau de l’Attorney General, spécifiant les raisons de cette objection.

• S’il n’y a pas d’objection ou l’objection est rejetée, et l’Attorney General est satisfait qu’il y a de bonnes et suffisantes raisons appuyant la demande, le changement de nom sera autorisé.

• La décision de l’Attorney General autorisant le changement de nom sera publiée dans la Gazette du gouvernement.

• Après la publication finale dans la Gazette du gouvernement, le demandeur se rendra au bureau de l’Etat Civil à Port Louis pour faire enregistrer le changement.

df

Régimes Matrimoniaux

Note à l’intention des futurs époux

La présente note vise à informer les futurs époux des différentes options qui s’offrentà eux quant au choix de leur régime matrimonial. Elle ne porte que sur les traitsprincipaux, sur les généralités des divers régimes matrimoniaux proposés. Enaucun cas, cette note ne saurait constituer un exposé complet et détaillé desdispositions légales en vigueur. Les futurs époux devront donc, s’ils désirent obtenirde plus amples renseignements, consulter un conseiller juridique.

17

Les régimes matrimoniaux

Les futurs époux ont le choix entre -

(1) Un régime conventionnel établi devant notaire, c’est à dire un contrat demariage; ou

(2) Le régime légal de séparation de biens; ou(3) Le régime légal de communauté.

Il est à noter qu’après cinq ans d’application du régime matrimonial, les épouxpeuvent le modifier ou le changer entièrement en suivant certainesprocédures.

1. Le régime conventionnel établi devant notaire

(1) Sous réserve de l’ordre public et des bonnes moeurs, les futurs époux ontla liberté de choisir un régime matrimonial adéquat et conforme à leursintérêts respectifs.

(2) Avant le mariage, les futurs époux peuvent faire établir devant un notairele régime matrimonial de leur choix (communauté de meubles et acquêts, communauté universelle, régime dotal, régime de participationaux acquêts, etc…) et faire mentionner dans le contrat de mariage toutesclauses voulues.

(3) Il est évident que cette liberté des futurs époux comme la grande diversitédes régimes matrimoniaux ne nous permettent pas d’informerpréalablement les futurs époux sur le contenu hypothétique de tel ou tel régime.

(4) Les futurs époux désireux de choisir un régime conventionnel devrontdonc se renseigner sur leur possibilité de choix auprès d’un conseillerjuridique.

18

2. Le régime légal de séparation de biens

(1) Pour être soumis à ce régime, les époux doivent en manifester expressémentla volonté le jour du mariage.

(2) Dans le régime de séparation de biens, chaque époux conserve les biensqu’il possédait avant le mariage et tous ceux qu’il acquiert pendant le mariage. Il dispose, en outre, sur ces biens, du pouvoir de les administrer et d’en disposer à sa guise sans le concours de l’autre époux, ‘comme s’il n’était pas marié’.

(3) En cas de dissolution du mariage-(a) par le divorce, chaque époux reprend les biens qui lui appartiennent.(b) par la mort de l’un des époux, ses biens passent à ses héritiers.

3. Le régime légal de communauté

(1) Le régime légal de communauté s’applique à défaut de contrat de mariageet lorsque les époux n’ont pas opté pour le régime légal de séparation debiens.

(2) Le régime légal de communauté est un régime de communauté réduiteaux acquêts qui se caractérise par les traits suivants -(a) En ce qui concerne la répartition des biens entre les époux, ce régime

a pour trait essentiel l’existence d’une masse de biens communs quise distingue des biens propres appartenant respectivement à chacundes époux.

(b) Les biens communs appartiennent en indivision aux deux épouxpendant le mariage. A la dissolution du mariage les biens communssont partagés en parts égales entre –(i) les deux époux, en cas de divorce; et(ii) entre l’époux survivant et les héritiers de l’époux décédé, en cas

de décès de l’un des époux.

19

(c) La masse de biens communs se compose des ‘acquêts’ c’est-à-dire detous les biens meubles ou immeubles acquis durant le mariage parl’un et l’autre époux et que la loi ne considère pas expressémentcomme biens propres.

(d) Les biens propres comprennent notamment les biens dont les épouxétaient propriétaires avant le mariage ou qu’ils acquièrent pendant lemariage par succession, donation ou legs (testament). Ces biensdemeurent la propriété exclusive de l’époux à qui ils appartenaientou à qui ils sont dévolus par voie successorale, par donation ou partestament. De même, certains biens forment des propres par leurnature quand même ils auraient été acquis pendant le mariage -comme les vêtements.

(3) En ce qui concerne l’administration de la communauté et des bienspropres, sous les réserves prévues par la loi -

- Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communset d’en disposer, sous réserve des dispositions de la loi

- L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplirles actes d’administration et de disposition nécessaire à celle-ci.

- Chaque époux a l’administration et la jouissance de ses biens propreset peut en disposer librement.

20