Établissement public foncier de nouvelle-aquitaine · • restructuration et reconversion de...
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Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Méthode d’utilisation des données DVF pour l’appui aux projets territoriaux
Établissement Public Foncier ?
L'EPF est un établissement public de l’État créé le 30 juin 2008 sur le fondement des articles L. 321-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme
Géré par un conseil d’administration composé de représentants de collectivités territoriales (ou de leurs groupements), de représentants des chambres consulaires régionales et de représentants de l’Etat.
Outil opérationnel au service des élus et leurs projets
• Appui aux politiques foncières des collectivités
• Aide aux collectivités sur les projets de :
• renouvellement urbain,
• développement de l’offre de logements
• restructuration de centre-bourgs,
• restructuration et reconversion de friches industrielles polluées
Son rôle est d’acquérir et de porter du foncier pour la réalisation de projets • Acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement
• Etudes et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions
L’EPF contractualise et agit en faveur des enjeux de tous les territoires
Contractualisation
Communes rurales Fort taux de vacance, rétention foncière et urbanisation non maitrisée
Communes périurbaines Faible structuration urbaine, dents creuses et étalement urbain
Villes centres Logiques de marché défavorables au produit collectif en ville, fragilisation de l’attractivité économique, tension du marché modérée et biens dégradés
Intervention au niveau des EPCI Pour une meilleur lisibilité et stratégie des politiques territoriales, en accompagnement aussi des outils d’aménagement (PLH, SCOT, etc.)
C o n t r a c t u a l i s a t i o n
L’EPF contractualise avec tous les territoires et agit en faveur des enjeux de tous les territoires : • Communes rurales : fort taux de la vacance, rétention foncière et urbanisme non maitrisé • Communes périurbaines : faible structuration urbaine, dents creuses et étalement urbain • Villes centres : logique de marché défavorables au produit collectif en ville, fragilisation de l’attractivité
économique, tension du marché modérée et bien dégradés • Intervention au niveau des EPCI pour une meilleure lisibilité et stratégie des politiques territoriales, en
accompagnement aussi des outils d’aménagement (PLH, SCOT, etc.)
Par le biais systématique d’une convention opérationnelle adoptée par le conseil municipal ou communautaire
La convention détermine avec l’accord de la collectivité : • Les périmètres d’intervention, • Le montant maximal d’acquisitions possible, • La durée de portage par l’EPF.
Les critères d’interventions : • Avoir un projet même encore en définition, • Limiter les extensions urbaines de manière raisonnée, • Être en cohérence avec la politique des EPCI et les SCOT.
Le maire ou le président décide : 1. Des projets 2. Des sites d’intervention 3. Du calendrier 4. De l’opérateur retenu
Convention cadre avec l’EPCI pour déterminer l’appui de l’EPF
à la politique communautaire
Intervention foncière
de la convention à la cession du foncier
ÉTUDES PRÉALABLES (possibilité offerte aux
collectivités)
Étude de gisements fonciers Identifier des gisements fonciers
et/ou immobiliers potentiellement intéressants dans le cadre d’opérations en
centralités Étude pré-opérationnelle
visant à définir les conditions techniques et financières de la
réalisation d’un projet
ACQUISITIONS FONCIÈRES
En veille et contrôle Du développement urbain ou en
acquisition active
Négociation avec les propriétaires
directement. Il peut intervenir par préemption et expropriation
PORTAGE FONCIER
Déconstruction, désamiantage et dépollution
CONSULTATION D’OPÉRATEURS
(possibilité offerte aux collectivités)
L’EPF peut réaliser une consultation d’opérateurs pour la
cession du foncier acquis
Possibilité d’interventions de l’EPF
Territoires de compétences
Suite au décret n°2017-837 du 5 mai 2017, l’Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes est devenu l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Recherche de termes de comparaison pour réaliser une acquisition
Recherche de termes de comparaison dans le cadre d’expropriations
Recherche de termes de comparaison pour réguler les prix
Aide à la décision pour le renouvellement urbain de quartiers
Revitalisation de centres-bourgs de petites communes
Utilité des données DVF à l’EPFNA
DVF pour l’évaluation
Objectifs et usage des données DVF
Termes de référence pour l’évaluation d’un bien ou d’une parcelle
Acquisitions de foncier • Amiable
• Préemption
• Expropriation
Appui aux directeurs de projet et chargés d’opérations
Méthodologie
Données DVF sous forme de tableur excel
Conversion FME
Fichier excel DVF en sortie de la commune concernée
Liaison attributaire avec la BD Parcellaire ou MAJIC 2017
Rendu cartographique
Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 107 Boulevard du Grand Cerf – CS 70 432
86011 POITIERS Cedex 05 49 62 67 52 • [email protected] • www.epfna.fr
Préparer le territoire de demain