1Établissement Public Enseignement Primaire

La création d’un EPEP le projet de création d’un EPEP + le projet de statut

Avis du ou des Conseils d’écoles concerné(s)

Accord de l’autorité académique (IA, Recteur ?) qui :

• Apprécie l’impact pour les finances publiques

• Transmet le projet de statut au représentant de l’Etat (Préfet ?)

Accord du représentant de l’Etat transmis aux communes concernées

qui adoptent le statut de l’EPEP

Début possible dès la rentrée 2007

… jusqu’à la rentrée 2010

Pas d’expérimentation au delà du 31/08/2012

Qui peut être à l’origine ?

Les collectivités locales ?

2Établissement Public Enseignement Primaire

Le statut de l’EPEP

Le statut de l’EPEP

1. Son siège

2. La liste des écoles

3. La composition du Conseil d’Administration et les modalités de désignation (ou élection) des membres du CA

4. La durée de l’expérience

5. L’étendue des compétences transférées à l’EPEP par les communes pour la gestion des écoles concernées

6. Les modalités de calcul de la participation des communes au budget de l’EPEP

fixe

3Établissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil d’Administration de l’EPEP – 1 (Article 6)

La composition du CA

parmi lesquels le Président de l’EPEP

dont la voix est prépondérante

avec voix consultative

Pas de limite indiquée pour le nombre

d’écoles regroupées

10 membres maximum pour un EPEP de 6 écoles au plus

20 membres maximum au-delà de 6 écoles regroupées1° : 50 % représentant la ou les communes(s)

2° : 30 à 40 % représentant les directeurs et  « autres enseignants »

3° : 10 à 20 % représentant les parents

Membres de droit :

Le directeur de l’EPEP et le (ou les) IEN

Peuvent assister au CA toutes les autres personnes invitées par le président de l’EPEP

10 % non attribués et donc à se « partager »

= sujet à conflit ?

4Établissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil d’Administration de l’EPEP – 2 (Article 8)

Le fonctionnement général du CA

Il siège pour un an

Il se réunit au moins une fois par trimestre

Il adopte son règlement intérieur

Le président fixe l’ordre du jour du CA (sur proposition du directeur pour les questions pédagogiques)

Le président envoie l’ordre du jour au moins 8 jours avant

5Établissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil d’Administration de l’EPEP – 3 (Article 9)

Les compétences et attributions du CA

Le CA est l’organe délibérant de l’EPEP

1. Il adopte le projet de l’EPEP (sur proposition du directeur pour les questions pédagogiques)

2. Il adopte le règlement intérieur de l’EPEP

3. Il donne son accord pour le recrutement des personnels non-enseignants

4. Il donne son accord pour la passation conventions et contrats (sauf si urgence, le directeur informera le CA à la prochaine réunion : < 5 000 € pour gestion courante et < 15 000 € pour travaux/équipement)

5. Il adopte le budget et le compte administratif

6. Il délibère sur l’accueil, l’information, la participation des parents à la vie scolaire7. Il adopte chaque année le rapport (présenté par le directeur) sur le fonctionnement de l’EPEP, notamment sur les résultats des élèves et l’efficience des dispositifs d’accompagnement scolaire

8. Il donne son avis sur l’organisation de la structure pédagogique de l’EPEP.

6Établissement Public Enseignement Primaire

Le directeur de l’EPEP (Article 10-11)

Le directeur est désigné par l’ « l’autorité académique » (IA, Recteur ?)

Il assiste au CA avec voix consultative

Il propose au président la partie pédagogique de l’ordre du jour du CA

Le directeur est l’organe exécutif de l’EPEP :

• Prépare et exécute les délibérations du CA (dont projet et budget)

• Ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de l’EPEP

• Réunit « en tant que besoin » les directeurs et enseignants des écoles de l’EPEP pour élaboration et suivi du projet

• A compétence pour recruter les personnels non-enseignants (avec accord du CA)

• Conclut les conventions et contrats au nom de l’EPEP (avec accord du CA)

• Transmet les actes de l’EPEP aux autorités

• Représente l’EPEP en justice et dans les actes de la vie civile

• Établit et présente chaque année le rapport sur le fonctionnement de l’EPEP, notamment sur les résultats des élèves et l’efficience des dispositifs d’accompagnement scolaire.

7Établissement Public Enseignement Primaire

Le Conseil Pédagogique de l’EPEP (Article 12-13)

Composition

Le conseil pédagogique de l‘EPEP comprend :

1 - Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, président

2 - Les membres du conseil d’administration figurant au 2 ° de l’article 7 (les 30 à 40 % représentant les directeurs et  « autres enseignants »)

3 - Les directeurs des écoles de l’établissement

4 - Dans le cas d’un établissement public d’enseignement primaire ne concernant qu’une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’établissement

Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil pédagogique

Mission

Le conseil pédagogique a pour mission de coordonner l’action pédagogique des écoles concernées et de préparer la partie pédagogique du projet d’établissement.

8Établissement Public Enseignement Primaire

Résumé l’ EPEPl’ EPEP

C.A.50 % des « représentants »

des communes dont le président de l’EPEP avec voix prépondérante

le directeur de l’EPEP

le CA décide

le directeur de l’EPEP exécute

propose

les enseignants

et les directeurs des écoles

réunit

nombre d’écoles ?

Texte du projet de décret et commentaires du SNUipp : http://www.snuipp.fr/spip.php?article4336

Ce projet de décret devait être présenté au CSE du 25/01/07, il le sera à nouveau au CSE du 05/02/07

Quelles conséquences sur le nombre de classes

après le regroupement des

écoles ?Combien de classes

avant ?Combien de classes

après ?