Vzw Integratie en Inburgering Antwerpenatlas · sociaal tolken en vertalen

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TOI ET LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

Dans cette brochure, tu trouveras des informations sur l’aide judiciaire à la jeunesse. Nous t’expliquerons le fonc-tionnement de l’aide judiciaire à la jeunesse, comment tu pourras y accéder, qui y travaille et ce que ces personnes pourront faire pour toi et pour tes parents.

As-tu encore une question après avoir lu la brochure? Y a-t-il une chose que tu ne comprends pas? Veux-tu consulter ton dossier? Tu peux contacter ton conseiller du service social du tribunal de la jeunesse (sociale dienst jeugdrechtbank).

1. Dans cette brochure

2: Le juge de la jeunesse, ton avocat et ton conseiller LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

Le tribunal de la jeunesse est un tribunal pour les mineurs. Un mineur est un enfant ou un jeune entre 0 et 18 ans. Les mineurs ne comparaissent pas devant le même tribunal que les adultes.

Le secrétariat du tribunal de la jeunesse s’appelle le greffe. Il est composé d’un greffier.

LE JUGE DE LA JEUNESSE

Les juges de la jeunesse sont des juges qui se sont spécia-lisés dans le droit de la jeunesse, ils travaillent au tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse décidera quel type d’aide tu recevras. Il vous entendra, toi et tes parents. Mais il pourra tout de même prendre une décision que toi ou tes parents, vous n’approuvez pas. Vous devrez pourtant vous confirmer à cette décision.

Dans le cas où tu voudrais parler avec le juge de la jeu-nesse, tu pourras toujours demander un entretien. Le juge de la jeunesse décidera s’il donnera suite à ta demande ou non. Le plus souvent, cet entretien aura lieu dans le bureau (cabinet) du juge de la jeunesse. Outre le juge de la jeunesse, le greffier, ton avocat et un conseiller du service social du tribunal de la jeunesse assisteront également à cet entretien.

LE PARQUET

Tu ne peux pas directement accéder au tribunal de la jeunesse, tu ne peux pas non plus t’adresser directement au juge de la jeunesse. C’est le parquet, également appelé le ministère public, qui évaluera la gravité de ta situation et décidera s’il est nécessaire de faire intervenir le juge de la jeunesse.

Nom: ____________________________________________

Adresse e-mail: ____________________________________

Numéro de télephone: ______________________________

A joindre:

A joindre:

MON CONSEILLER

Le conseiller cherchera avec toi, tes parents

et d’autres intervenants une forme d’aide sur mesure..

TON AVOCAT

Si tu dois comparaître devant le tribunal de la jeunesse, tu as le droit d’être conseillé et assisté gratuitement par un avocat. L’avocat défendra tes intérêts, et pas les intérêts de tes parents. Ils pourront également solliciter l’aide d’un avocat pour se défendre devant le tribunal de la jeunesse.

Que fait ton avocat ? > Il défend tes intérêts devant le tribunal de la jeunesse ; > Il te conseille, donc il te dit ce qu’il faut faire ou ne pas faire ;

> Il veille à ce que tu sois traité correctement.

Pour mieux te défendre, ton avocat doit être parfaitement informé de ta situation. Il discutera avec toi et lira ton dossier. Tu peux aussi toi-même demander un entretien avec lui. Ton avocat est tenu au secret professionnel. Ce que tu lui confies, ne peut pas être communiqué à d’au-tres personnes. Il peut toutefois communiquer certaines choses à tes parents ou au juge de la jeunesse.

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du juge de la jeunesse, tu peux faire appel à cette décision. Tu peux en parler à ton avocat.

TON CONSEILLER

Le juge de la jeunesse est assisté par le service social auprès du tribunal de la jeunesse. Ce service a pour missi-on d’examiner ta situation avant la décision du juge de la jeunesse. C’est ce que l’on appelle “l’enquête sociale” (maat-schappelijk onderzoek).

Une fois que le juge de la jeunesse a décidé quelle mesure il souhaite prendre, c’est le service social qui en assurera l’exécution. Celui-ci le fera en concertation avec toi, tes parents et d’autres intervenants sociaux concernés. Le service social devra régulièrement informer le juge de la jeunesse de ta situation et ils peuvent lui demander d’adapter l’aide si cela est nécessaire.

Chaque famille aura un conseiller fixe. Il vous contactera, toi et tes parents, pour plusieurs entretiens. Le conseiller cherchera avec toi, tes parents et d’autres intervenants une forme d’aide sur mesure.

Que fait ton conseiller ?

Ton conseiller veut vous assister, toi et tes parents, au mieux. C’est pourquoi il posera toutes sortes de questions afin de mieux comprendre ta situation. Par exemple:

> Qu’est-ce que vous avez déjà essayé pour résoudre les problèmes ? Comment cela s’est passé ?

> Qu’est-ce qui va bien actuellement ? Qu’est-ce qui va mal ? Qu’est-ce vous en pensez ?

Tu peux aussi poser des questions à ton conseiller. Il pourra t’expliquer comment fonctionne le tribunal de la jeunesse et l’aide judiciaire à la jeunesse. Tu peux toujours le contacter en cas de questions ou problèmes.

COMMENT TROUVER UN AVOCAT ?Tu ne dois pas toi-même trouver un avocat. On te désignera un avocat. Toi ou tes parents ne devez pas le payer. Tu peux aussi choisir toi-même un avo-cat, mais alors tu seras obligé de le payer.

Tu peux toujours demander les coordonnées de ton avocat au greffe du tribu-nal de la jeunesse.

3. Quand le tribunal de la jeunesse intervient-il?Tu ne peux pas accéder directement au tribunal de la jeunesse. Il existe quatre possibilités:

1) Tu as commis une infraction ;2) Toi et ta famille vivez dans une situation alarmante ;3) Tu as besoin d’une aide extrêmement urgente ;4) Tes parents ne te traitent pas comme il faut.

Le secret professionnel

Ton conseiller ne peut pas communiquer aux tiers les informations qu’il reçoit de ta part ou de la part de tes parents. Tout comme ton avocat, il est tenu au secret pro-fessionnel. Tu peux toujours lui demander de ne pas com-muniquer certaines choses. Cependant, s’il constante que tu es en danger, il est obligé de transmettre les informati-ons. Ton conseiller te dira de quelles informations il s’agit et à qui il les transmet. Le conseiller est pourtant obligé de transmettre les informations au juge de la jeunesse pour que celui-ci puisse prendre les mesures adéquates.

Ton conseiller pourra aussi avoir des entretiens avec des personnes qui connaissent bien ta situation, telles que:

> centre d’encadrement des élèves (Centrum voor Leer-lingenbegeleiding) (CLB) ,

> centre de soutien de l’aide à la jeunesse (Ondersteu-ningscentrum Jeugdzorg) ,

> CPAS (OCMW) , > ou un autre service qui t’assiste ou qui assiste tes parents.

Cependant, ces services auront besoin de ton consente-ment et du consentement de tes parents pour pouvoir communiquer des informations à ton conseiller.

1) Tu as commis une infraction

Si tu as commis une infraction, les faits sont signalés à la police et la police dresse un procès-verbal (proces-verbaal) de l’infraction. Ce procès-verbal sera envoyé au parquet (ministère public). Le parquet décidera si tu devras compa-raître devant le juge de la jeunesse. Le juge de la jeunesse évaluera ta situation en tenant compte des faits que tu as commis et des causes de ton comportement.

Si un mineur commet une infraction, cela s’appelle un « fait qualifié infraction » (« als misdrijf omschreven feit » MOF).

2) Tu vis dans une situation alarmante

Si toi et ta famille vivez des difficultés, le parquet pourra décider de faire intervenir le tribunal de la jeunesse. Il s’agit de situations complexes où toi, tes parents et les éventuels intervenants sociaux ne parvenez plus à trouver une solution ensemble.

Dans ces cas-là, on parle d’une « situation alarmante » (« verontrustende situatie » VOS).

3) Tu as besoin d’une aide extrêmement urgente

Dans les situations qui exigent une protection immédi-ate, le juge de la jeunesse pourra prendre une « mesure d’extrême urgence » (« hoogdringende maatregel »). Cela se produit uniquement quand tu es en grand danger et que des mesures immédiates doivent être prises pour te protéger.

4) Tes parents ne te traitent pas comme il faut

Le juge de la jeunesse pourra décider de priver les pa-rents de leur autorité parentale. Dans ce cas, les parents n’ont plus le droit de prendre des décisions te concernant. Cela s’appelle « la déchéance de l’autorité parentale » (« ontzetting uit het ouderlijk gezag »). Cette mesure peut être prise quand tes parents ne te traitent pas comme il est prévu par la loi. Par exemple, en cas de maltraitance grave, abus ou négligence.

Une autre personne exerce alors la tâche parentale. Cette personne, c’est « le protuteur » (« provoogd »).

4. Devant le juge de la jeunesse. Déroulement de la procédure1) Le juge de la jeunesse prendra une mesure provisoire : l’ordonnance

Le juge de la jeunesse demandera au service social du tribunal de la jeunesse d’examiner à fond ta situation. Cela nécessite plusieurs entretiens avec toi, tes parents et d’autres intervenants sociaux concernés. Cela prend du temps. C’est pourquoi le juge de la jeunesse pourra prend-re une mesure provisoire qui s’appelle l’ordonnance. De cette façon, tu pourras déjà bénéficier d’une aide pendant que l’enquête de ton conseiller est encore en cours.

Une mesure qui est imposée dans l’ordonnance ne peut pas excéder six mois.

2) Ton conseiller examinera ta situation et conseillera le juge de la jeunesse

Ton conseiller discutera avec toi, tes parents et les interve-nants sociaux afin de mieux comprendre ta situation. Cela s’appelle l’enquête sociale.

Ensuite le conseiller rédigera un rapport destiné au juge de la jeunesse. Dans ce rapport, il mentionnera quelle forme d’assistance est la plus adéquate. Le conseiller est à l’écoute de toi et de tes parents. Mais, il est possible qu’il vous proposera quelque chose que vous ne voulez pas. Dans ce cas, il vous en expliquera la raison.

3) Le juge de la jeunesse prendra une décision : le jugement

Après l’ordonnance et l’enquête sociale, ta situation sera traitée à fond par le tribunal de la jeunesse lors d’une audience au fond. Quelques semaines avant l’audience, tu recevras une invitation. Parfois, c’est un huissier qui t’apportera cette invitation. Cette invitation est appelée une citation.

> Si tu as 12 ans ou plus, tu dois être présent à l’audi-ence. Le juge de la jeunesse a le devoir de t’entendre avant de prendre une décision.

> Si tu as moins de 12 ans, tu as quand-même le droit d’être entendu et d’exprimer ton opinion. Tu peux demander à ton avocat de faire le nécessaire.

Après l’audience au fond, le juge de la jeunesse décidera quelle forme d’assistance vous recevrez, toi et tes parents. Cela s’appelle le jugement.

Le plus souvent le juge de la jeunesse suivra l’avis du conseiller, mais il est également en mesure de décider autrement. C’est le conseiller qui assurera l’exécution de la décision.

4) Et maintenant ?

Après la prononciation du jugement du juge de la jeunes-se, les mesures d’aide débuteront. Ton conseiller veillera à ce que la décision prise par le juge de la jeunesse soit exécutée. Par exemple:

> Tu seras placé dans une institution communautaire ou dans un établissement d’aide à la jeunesse ;

> Tu bénéficieras d’une guidance familiale à domicile ; > Tu devras remplir certaines conditions ; > …

Ton conseiller t’invitera régulièrement pour un entretien, au moins une fois tous les six mois. Il parlera avec toi pour voir comment l’assistance en cours se déroule.

Tu peux toujours toi-même demander un entretien avec ton conseiller si tu as des questions, si tu trouves que tu as besoin d’une autre forme d’assistance ou si tu veux consulter ton dossier.

Au moins une fois par an, ta situation sera réévaluée par le tribunal de la jeunesse. Le conseiller devra régulière-ment informer le juge de la jeunesse sur ta situation.

Si tu souhaites parler avec le juge de la jeunesse, tu peux lui écrire une lettre dans laquelle tu demandes à être entendu. Ton avocat remettra la lettre au tribunal de la jeunesse.

5. Que pourra décider le juge de la jeunesse ?

6. Tu n’es pas d’accord avec la décision du juge de la jeunesse ?

7. Tes dossiers : informations reprises et droit de consultation

Le juge de la jeunesse peut prendre des mesures très dif-férentes. En fonction de la situation, il peut décider que:

> Tu pourras rester chez toi, mais que tu devras rem-plir certaines conditions, par exemple: tu ne peux pas avoir de contact avec certaines personnes ou tu devras régulièrement aller à l’école ;

> Tu recevras une guidance familiale à domicile ; > Tu iras dans une famille d’accueil ; > Tu seras placé dans un établissement d’aide à la jeunesse;

> Tu seras placé dans une institution fermée ; > …

Les frais en cas de placement

Si tu es placé dans une institution, deux tiers de ton allo-cation familiale sont versés à l’institution. Cet argent sert à couvrir une partie des frais de ton placement. Le juge de la jeunesse pourra décider que le restant revient à tes parents ou il pourra décider de le verser sur un compte d’épargne à ton nom. Ce compte d’épargne t’appartiendra dès que tu auras 18 ans.

Si tu es placé dans une famille d’accueil, ton allocation familiale est versée entièrement à la famille d’accueil.

Si toi ou tes parents n’êtes pas d’accord avec le jugement du juge de la jeunesse, vous pouvez faire appel de ce jugement.

Il est important d’en parler le plus vite possible à ton avocat, puisque tu n’as qu’un délai de 15 jours pour faire appel.

Cependant, si tu es placé dans une institution communau-taire, tu n’as que 48 heures pour aller en appel. Les institu-tions communautaires sont les suivantes :

> L’Institution communautaire De Kempen (campus De Markt et campus De Hutten);

> L’Institution communautaire De Zande (campus Beer-nem, campus Ruiselede et campus Wingene);

> L’Institution communautaire De Grubbe à Everberg; > Le centre de détention flamand De Wijngaard à Ton-gres.

Tu peux aller en appel contre toute décision du juge de la jeunesse :

> Contre une ordonnance ; > Contre un jugement ; > Contre toute obligation ou interdiction, par exemple l’interdiction de rendre visite à tes parents.

Si tu vas en appel, ton affaire sera jugée par la cour d’appel. Avant que celle-ci ne rende un arrêt, le juge de la jeunesse ne peut pas prendre de nouvelles décisions. Cependant, la décision antérieure du juge de la jeunesse doit être exécutée en attendant le prononcé de la décision de la cour d’appel.

Un exemple

Si tu as fait appel contre ton placement dans une in-stitution communautaire et que la cour d’appel n’a pas encore rendu de décision, tu dois quand-même rester dans l’institution où tu es placé jusqu’à ce que la cour d’appel prenne une décision.

Si tu es entré en contact avec le tribunal de la jeunesse, tu as deux dossiers: un dossier au tribunal de la jeunesse et un deuxième dossier au service social du tribunal.

Ton dossier au tribunal de la jeunesse

Ce dossier contient les éléments et les circonstances de l’infraction que tu as commise ou fait mention de la situa-tion difficile dans laquelle tu vis. Il est gardé par le greffier du tribunal de la jeunesse. Le dossier contient également les rapports de ton conseiller relatifs à l’enquête sociale et aux programmes d’assistance. Seules les personnes concernées par la procédure judiciaire peuvent consulter ce dossier.

Un exemple : si tu es placé dans un établissement d’aide à la jeunesse, les assistants de l’établissement ne pourront pas consulter ton dossier.

Ton dossier au service social du tribunal

Ce dossier contient surtout des informations relatives à l’enquête sociale et à l’assistance. Le conseiller doit t’infor-mer de ce qu’il écrit dans ton dossier.

Ton conseiller transmettra des informations de ton dossier aux services d’aide. Il ne leur communiquera que le stricte nécessaire pour pouvoir t’aider.

Le droit de consultation

Tu peux également consulter tes dossiers. Cela s’appelle le droit de consultation. Tu peux demander de faire corriger des données, si tu trouves que certains éléments ne sont pas exacts.

Casier judiciaire ou non ?

Si le juge de la jeunesse a pris une mesure de protection à ton égard parce que tu vis dans une situation alarmante, tu n’as pas commis de faits punissables. Le jugement ne sera pas enregistré dans le casier judiciaire. Tu n’auras donc pas de casier judiciaire.

Si tu as commis des faits punissables, le jugement sera enregistré dans le casier judiciaire central jusqu’à ce que tu aies 28 ans. Ce casier judiciaire central est destiné uni-quement aux autorités judiciaires. D’autres personnes n’y auront donc pas accès.

Le certificat de bonne conduite, vie et mœurs

Tu as parfois besoin d’un certificat de bonne conduite, vie et mœurs. Celui-ci ne fait pas mention des infractions que tu as commises. Ton (futur) employeur ou ton école ne peut pas voir que tu as un casier judiciaire.

As-tu besoin du “modèle 2” du certificat? Alors, il se peut que certains faits – par exemples des faits commis sur des mineurs – y soient repris.

Ton conseiller, ton avocat et le juge de la jeunesse ne transmettront jamais de données de ton dossier à d’autres personnes. Ils traiteront tes dossiers

avec beaucoup de discrétion.

LE CASIER JUDICIAIRE PEUT-IL ÊTRE EFFACÉ AVANT TERME ?

A ta demande, les informations relatives aux jugements du tribunal de la jeunesse peuvent être effacées de ton casier cinq ans après la fin de la mesure. Pour cela, tu dois contacter le tribunal de la jeunesse de ton lieu de résidence. Ce n’est donc pas nécessairement le tribunal de la jeunesse où ton affaire a été traitée.

8. A l’âge de 18 ans

9. Les droits au sein de l’aide à la jeunesse

A l’âge de 18 ans normalement, il sera mis terme à l’aide à la jeunesse. Le juge de la jeunesse clôturera ton dossier et il mettra fin au suivi.

Si tu souhaites encore une forme d’assistance en tant que (jeune) adulte, tu pourras t’adresser aux instances suivan-tes :

> aux centres d’action générale (Centra voor Algemeen Welzijnswerk) (CAW) ;

> -aux centres consultatifs pour les jeunes (Jongerenad-viescentra) (JAC) ;

> aux centres de santé mentale (Centra voor Geestelijke Gezondheidzorg) CGGZ) ;

> aux services sociaux de la mutuelle ; > aux OCMW (Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn) (centres publics d’action sociale) ;

> - …

Tu n’es peut-être pas encore prêt pour te débrouiller tout seul ? En tant qu’adulte, tu peux aussi rencontrer des diffi-cultés, surtout si tu es seul. N’hésite pas à en parler à ton conseiller. Il pourra t’aider, par exemple:

> Si tu souhaites rester encore quelque temps dans ta famille d’accueil ou l’établissement ;

> Si tu veux vivre dans un logement supervisé ; > Si tu as besoin d’une autre forme d’assistance.

Ton conseiller t’orientera vers une aide prolongée.

Si tu as commis une infraction, le parquet pourra deman-der une prolongation auprès du tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse accordera la prolongation, s’il ressort de tes actions que tu persistes dans ton comportement dangereux ou à risques. Tu devras peut-être rester un peu plus longtemps dans une institution fermée. Cependant, la surveillance ne pourra jamais être prolongée au-delà de l’âge de 20 ans.

Tu as un certain nombre de droits au sein de l’aide à la jeunesse, mais tu as aussi des devoirs.

Tu peux trouver plus d’informations sur : > www.rechtenindejeugdhulp.be; > http://wvg.vlaanderen.be/jongerenwelzijn/jeugdhulp/praktische-informatie/rechten-van-het-kind/

Tu préfères une brochure? Alors tu peux consulter: > « ‘t Zitemzo in de integrale jeugdhulp » (« C’est com-me ça … dans l’aide intégrale à la jeunesse ») (brochu-re pour les +12 ans);

> « Mijn rechten in de jeugdhulp » (« Aide à la jeunesse : mes droits ») (brochure pour les -12 ans).

Tu peux les commander via info@kinderrechtswinkel.be, www.kinderrechtswinkel.be

ou au numéro suivant : 070 21 00 71.

CONSEIL JURIDIQUE

Si tu souhaites bénéficier gratuitement de conseils juridiques, tu peux t’adresser à une Commissie voor Juridische Bijstand (commission d’aide juridique). Tu peux trouver plus d’informations sur http://www.advocaat.be/FooterMenu/Een-advocaat-raadplegen/Gratis-juridisch-advies.

10. Questions ou plaintes ?As-tu une question ou une plainte? Tu peux en parler à un ami, ton professeur, ton conseiller, un intervenant social, un éducateur … Ils t’aideront à chercher une solution.

Si tu ne peux pas te confier à eux pour une raison ou l’autre, tu pourras t’adresser à ton conseiller. Celui-ci cher-chera avec toi, tes parents et les services d’aide concernés une solution pour toi.

Si tu ne peux pas te confier à ton conseiller non plus, tu pourras toujours contacter la ligne « JO-lijn ». C’est la ligne d’écoute de l’agence Jongerenwelzijn.

Tu peux appeler gratuitement au 0800 900 33

> Lundi entre 10h et 13h

> Mardi entre 10h et 13h

> Mercredi entre 13h et 17h

> Jeudi entre 10h et 13h

> Vendredi entre 13h et 17h

Tu peux envoyer un e-mail à

jo-lijn@jongerenwelzijn.be

Tu peux envoyer une lettre à

JO-lijn

Ellipsgebouw

Koning Albert II-laan 35 – bus 32

1030 Brussels.