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Extrait du registre des délibérations

L'an deux mille vingt le mardi 23 juin 2020 à 18h00, les délégués de la Communauté d'Agglomérationdu Pays de Saint-Malo, dûment convoqués, se sont réunis Salle socio-culturelle de Saint-Jouan-des-Guérets (35430), sous la Présidence de M. Claude RENOULT.

Etaient présents :M. GAUDIN Ludovic, Mme LASILIER-CHAUFAUX Géraldine, M. MAHIEU Pierre-Yves, Mme PELLERIN Caroline, pourla commune de Cancale,Mme PENVEN Armelle, pour la commune de Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine,M. HARDOUIN Michel, pour la commune de Hirel,Mme POUSSIN Éric, Mme SIMONET-FLAUX Céline, pour la commune de La Fresnais,M. HAMEL Joël, Mme LEGAC Nathalie, pour la commune de La Gouesnière,M. CORNÉE Jean-Malo, pour la commune de La Ville-ès-Nonais,M. PRUVOST Régis, pour la commune de Le Tronchet,M. COMPAIN Olivier, Mme HELGEN Marie-Christine, Mme TOUTANT Agnès, pour la commune de Miniac-Morvan,M. BEAUDOIN Jean-Luc, Mme NORRIS-OLLIVIER Karine, pour la commune de Plerguer,Mme LETANOUX Bernadette, pour la commune de Saint-Benoît-des-Ondes,Mme CADIOU Servane, M. FREDOU Jean-Michel, pour la commune de Saint-Coulomb,M. SIMON Pascal, pour la commune de Saint-Guinoux,Mme CHESNAIS Yves, Mme FERRET Marie-France, pour la commune de Saint-Jouan-des-Guérets,M. ALLAIRE Yves, M. BELLOIR Nicolas, M. BENARD Jacques, M. BORIES Jean, M. CHARPY Patrick, M. COUDRAY Jean,Mme DESQUESSES Caroline, Mme FLEAU Véronique, Mme GAULTIER DE SAINT-JORES Isabelle, Mme GUINEMERClaire, Mme HERVE Christine, Mme HERVE-RENOULT Evelyne, Mme HURAULT-JUGUET Marie-Françoise, Mme LEGAGNE Anne, M. LE PENNEC Jean-Michel, Mme LE TALLEC Michèle, Mme LEVILLAIN Nathalie, M. LOISEAUGuillaume, Mme LOMBARDIE Michèle, M. LURTON Gilles, M. MARTINI Joel, Mme REDOUTE Michelle, M. RENOULTClaude, M. SITE Pierre, pour la commune de Saint-Malo,M. COURDENT Stéphane, M. DE LA PORTBARRÉ Dominique, Mme VILLENEUVE-LÉVÊQUE Catherine pour lacommune de Saint-Méloir-des-Ondes,Mme BESLY-RUEL Chantal, M. RICHEUX Jean-Francis, pour la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet,

Etaient absents excusés : M. BIANCO Pascal, Mme DERAT-CARRIERE Corinne, Mme LE HERISSE Marie-Christine, M. LEMARIE Romain, M. PERRIN Stéphane.

Pouvoirs :M. HUCHET Jacques à M. LE PENNEC Jean-Michel, M. MASSERON Joël à Mme PENVEN Armelle, M. ALIXJoseph à M. BEAUDOIN Jean-Luc, Mme HERVE Isabelle à Mme LOMBARDIE Michèle.

Secrétaire de séance : Monsieur Ludovic GAUDIN

Convocation en date du 16 juin 2020. Affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance du 23 juin 2020.

Conseil Communautaire du 23 juin 2020 1-2020 Page 1 sur 5

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Conseil communautaire du 23 juin 2020

Délibération n°1-2020

COVID

Objet : Examen des délégations de droit attribuées au Président par l'ordonnance n°2020-391du 1er avril 2020

Rapporteur : Monsieur Claude RENOULT, Président

Dans le contexte inédit de crise sanitaire liée au Covid-19, un important corpus de textes à valeurlégislative et règlementaire a été promulgué.

Parmi ces textes, l'ordonnance n°2020-319 en date du 01 avril 2020, prise en application de la Loin°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence vise à assurer la continuité des institutionslocales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publicslocaux.

Elle édicte notamment que le président de l'établissement public de coopération intercommunaleexerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l’organe délibérant, à l'exception de cellesmentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivitésterritoriales.

Ces exceptions sont :

Le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; L'approbation du compte administratif ; Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement ·public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 ;

Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

L'adhésion de l'établissement à un établissement public ; La délégation de la gestion d'un service public ; Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

A ce jour et depuis le début de l'état d'urgence, le Président a pris trente décisions au titre desattributions déléguées au regard de l'ordonnance du 1er avril 2020.

Ces décisions ont été transmises au contrôle de légalité, portées à la connaissance des membres duConseil communautaire via la mise en ligne sur le site internet de Saint-Malo Agglomération et del’affichage sur le panneau d’affichage située au siège de l’agglomération à Cancale.



Elles sont les suivantes :

Décision n° 052-2020 du 24 avril 2020 : Virement de crédits de chapitre à chapitre pour l’achatde 100 000 masques protecteurs en tissu,

Décision n° 053-2020 du 24 avril 2020 : Virement de crédits de chapitre à chapitre pourabonder le Fonds de Solidarité Régional,

Décision 055-2020 du 4 mai 2020 : Virement de crédits de chapitre à chapitre pour l’achat demasques protecteurs au Département d’Ille-et-Vilaine,

Décision n°057-2020 du 5 mai 2020 : Attribution d’une subvention à l’Association « Maison dela Baie du Mont Saint-Michel – Centre de Découverte de la Baie »,

Décision n°058-2020 du 15 mai 2020 : Participation financière au Fonds Covid Résistanceauprès de la Région Bretagne,

Décision n°061-2020 du 28 mai 2020 - Attribution d’une subvention à l’Association « Route duRock »,

Décision n°064-2020 du 12 juin 2020 : Virement de crédits de chapitre à chapitre pour lepaiement de factures relatives à la signalétique du projet AquaMalo,

Décision n°065-2020 du 12 juin 2020 : Demande de subventions auprès du Fonds Européenpour les Affaires Maritimes et la Pêche pour l’Amélioration de la qualité Microbiologique deseaux Conchylicoles (AMICO),

Décision n°066-2020 du 12 juin 2020 : Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadredu contrat de ruralité 2020 - Réseau cyclable d’agglomération.

Décision n°069-2020 du 12 juin 2020 : Mise en œuvre du chéquier Activ Étudiants pour l’année2020 2021 - conventions avec les partenaires,

Décision n°071-2020 du 12 juin 2020 : Remboursement des achats de visières de protectionspour les commerçants et professionnels du CHR effectués par les communes de Cancale etSaint-Malo,

Décision n°072-2020 du 12 juin 2020 : Soutien aux projets du pôle de compétitivité EMC2 -Subvention à la société AFU pour le projet de recherche LUXADD,

Décision n°073-2020 du 12 juin 2020 : Attribution d’une subvention à l’association BiotechSanté Bretagne pour 2020,

Décision n°074-2020 du 12 juin 2020 : Cession d’un terrain pour l’implantation de l’entreprisede Pompes Funèbres Edmont, - Parc d’activités de la Bretonnière à Cancale

Décision n°075-2020 du 12 juin 2020 : Cession d’un terrain pour l’extension de CRCHARPENTES - Parc d’activités Le Chemin Bleu à Miniac-Morvan

Décision n°076-2020 du 12 juin 2020 : Cession d’un terrain pour l’implantation de l’entrepriseKALIPUB - Parc Atalante Saint-Malo,

Décision n° 077-2020 du 12 juin 2020 : Cession d’un terrain en vue de l’implantation del’entreprise STRAT & GITE - Parc Atalante Saint-Malo,

Décision n° 078-2020 du 12 juin 2020 : Pass Commerce et Artisanat au profit du commercealimentaire "PANIER DE SAINT-PERE" repris par Christelle HAMON,

Décision n° 079-2020 du 12 juin 2020 : Pass Commerce et Artisanat au profit du commerce« EURL FLO CYCLES » à Miniac-Morvan, représenté par M. Florian CRONIER MINIAC-MORVANpour la création d’une entreprise de vente et réparation de vélos,

Décision n° 080-2020 du 12 juin 2020 : Pass Commerce et Artisnat au profit de CSCOUVERTURE Saint-Guinoux,

Décision n° 081-2020 du 12 juin 2020 : Pass Commerce et Artisanat au profit de HAQUINMACONNERIE à Saint-Jouan-des-Guérets,

Décision n° 082-2020 du 12 juin 2020 : Point Accueil Emploi - demande de subvention



annuelle au Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, Décision n° 083-2020 du 12 juin 2020 : Convention de mise à disposition de moyens entre le

Pays de Saint-Malo et Saint-Malo Agglomération, Décision n° 084-2020 du 12 juin 2020 : Convention pour une formation technique et

méthodologique de l’AUDIAR (Agence d’Urbanisme et de Développement Intercommunal del’Agglomération Rennaise) pour Saint-Malo Agglomération,

Décision n° 085-2020 du 12 juin 2020 : Renouvellement de la convention annuelle avec l’ADIL35,

Décision n° 086-2020 du 12 juin 2020 : RésoVilles - Cotisation au titre de l’année 2020, Décision n° 087-2020 du 12 juin 2020 : Accès à l’application Web "Plateforme d’Observation

des Loyers Abordables - POLA" du club de Décentralisation et Habitat Bretagne - Participationde Saint-Malo Agglomération au titre de l’année 2020,

Décision n° 088-2020 du 12 juin 2020 : Lutte contre le frelon asiatique - Convention avec laFGDON au titre de l’année 2020,

Décision n° 089-2020 du 12 juin 2020 : Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec l’AMIDS, Décision n° 090-2020 du 12 juin 2020 : Appel à projets du Contrat de Ville - Programmation

2020 - Financement de la 2ème session.

L'ordonnance précise que le Président de l'établissement public de coopération intercommunaleinforme sans délai et par tout moyen les conseillers communautaires des décisions prises sur lefondement dudit texte dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à la prochaine réunionde l'organe délibérant.

L'organe délibérant, réuni le cas échéant dans les conditions prévues par la présente ordonnance, peutà tout moment décider, par délibération, de mettre un terme en tout ou partie à cette délégation oude la modifier. Cette question est portée à l'ordre du jour de la première réunion de l'organe délibérantqui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Lorsque l'organe délibérant décide de mettre un terme à tout ou partie de la délégation, il peutréformer les décisions prises par le président sur le fondement de celle-ci.

En conséquence et au vu de ce qui précède le conseil communautaire est invité à délibérer sur lesconditions de poursuites de délégation du Président jusqu'à la fin de l'état d'urgence soit le 10juillet 2020, dernière date connue à ce jour.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10 relatif aux pouvoirsdu Président,

Vu la délibération n°8-2014 du conseil communautaire en date du 24 avril 2014 relative aux pouvoirsdu président par délégation de l'organe délibérant,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie deCovid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020,

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 01 avril 2020,

Vu les avis favorables formulés par le bureau communautaire,



Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Confirme les décisions prises par l'exécutif au cours des mois d'avril, mai et juin 2020 auregard de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020,

Confirme les attributions déléguées au Président au regard de l'ordonnance n°2020-391 du 1er

avril 2020,

Autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présentedélibération.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Le registre dûment signé,Pour extrait conforme,Pour le Président, la Directrice Générale Adjointe Marilyn BOURQUIN


Délégations du Président Page 1 sur 6 selon les pouvoirs élargis par Conseil communautaire du 23 juin 2020 l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020

- - -

SMA Département Etat

EDUCATION ET REUSSITE EDUCATIVE 2 251 881 € 13 500 € 5 000 € 5 000 € 0 € 0 €

INCLUSION SOCIALE ET ACCES AU

DROIT4 76 476 € 20 000 € 18 500 € 9 500 € 6 000 € 3 000 €

SANTE 3 38 075 € 12 155 € 10 475 € 0 € 0 € 10 475 €

LOISIRS SPORT CULTURE 12 290 548 € 75 280 € 35 580 € 10 100 € 11 480 € 14 000 €

EMPLOI ET DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE8 291 745 € 76 424 € 50 540 € 17 390 € 7 650 € 25 500 €

HABITAT ET CADRE DE VIE 0

AXES TRANSVERSAUX 6 57 297 € 17 076 € 13 500 € 3 000 € 8 500 € 2 000 €

TOTAUX 35 1 006 022 € 214 435 € 133 595 € 44 990 € 33 630 € 54 975 €

TABLEAU RECAPITULATIF DES FINANCEMENTS "Contrat de Ville"

pour la 2ème session de la programmation 2020

THEMATIQUES CONTRAT DE VILLE

Nombre

de projets

déposés

Coût Projets

estimé

Subventions

Contrat de ville

sollicitées

Subventions

Contrat de

Ville allouées

Répartition Subventions Contrat de

Ville

Pôle Politique de la Ville

Saint Malo Agglomération

10/06/2020

Comité des financeurs du 10 juin 2020 - 2ème session appel à projets Contrat de Ville


Au 36ème

dessusThéatre à volonté

Réduire les clivages sociaux et culturels par le média du théâtre comme moyen

d’expression privilégié au sein de l'espace public

Valoriser la parole, l’expérience et le savoir faire, des familles en étant à la

source d’un projet artistique sur le thème de la parentalité et de l’éducation en

tant que créateur, pratiquant et spectateur

Participer au mieux être ensemble en proposant un parcours artistique ludique

destiné à mieux se connaître ou à se re-connaître au sein des familles et dans

un même quartier

1 ere étape : Visibilité et identification par les partenaires:

Par les écoles (l’école de Rocabey), les centres de loisirs, La réussite éducative, CCAS, CDAS.

Les associations (Goéland…), maisons de quartier, UFOLEP 35

2ème étape: Les coulisses d’un spectacle, comprendre les enjeux d’une création

inviter les spectateurs (les classes de l’école de Rocabey, les différents partenaires sociaux, les

familles avec lesquelles elles sont en lien... ) à une représentation d’un de nos spectacles jeunes

publics (Opération Bêtise) ainsi qu’à une rencontre organisée avec les comédiennes

3ème étape la pratique culturelle

Un stage parents/enfants (à partir de 6 ans) aux vacances d'octobre (10h réparties sur 5 jours) de

pratiques théâtrales dont la finalité sera la création d'1 spectacle présenté en avant première de

Voeux à volonté en novembre.

4ème étape les spectacles

évènement gratuit et festif: représentation de l’atelier parent/enfant et une avant première du

spectacle : Voeux à Volonté suivie d'un goûter et un exemplaire du livre jeunesse de Voeux à Volonté

sera offert à chaque famille.

NA 23 990 € 8 500 € 35% 0 € 0 € 0 € 0 €

Le GoélandEspace rencontre Parents

Enfants

Maintenir ou rétablir les liens entre parents et enfants après une séparation,

dans des situations conflictuelles ou lors de difficultés spéficiques

- Proposer un espace neutre et transitoire de rencontres

- Accueillir et écouter les parents et les enfants

- Accompagner chacun des parents dans une démarche de restauration du dialogue

R 227 891 € 5 000 € 2% 5 000 € 5 000 € 0 € 0 €

251 881 € 13 500 € 5% 5 000 € 5 000 € 0 € 0 €

EDUCATION ET REUSSITE EDUCATIVE

TOTAL

Intitulé du projet ActionsPorteur

du ProjetObjectifs

2020

R,

NA

Coût du projet

estimé

Subvention

allouée

Subv Contrat

de Ville

sollicitées

%

subventi

on

Répartition subventions Contrat de Ville

Page 1



Le Goéland

Ecrire un scénario,

monter le film et

composer la musique!

- Améliorer la confiance en soi, valoriser l'image et l'estime de soi

- Favoriser et soutenir l'expression (visuelle et orale) des personnes

- Développer les différents potentiels et ressources des personnes

- Accéder à la culture et développer le partenariat avec les acteurs culturels du

territoire

- Proposer des instants conviviaux et de détente pour un espace-temps hors du

quotidien

- Partager un projet commun pour renforcer les liens sociaux entre les

résidents mais aussi avec l’équipe éducative

- Communiquer sur le travail d’accompagnement réalisé par le CHRS et son

mode de fonctionnement sur le territoire Malouin et ses environs

- Valoriser nos outils d’accompagnements vers l’emploi, la santé, l’insertion

sociale, le logement ainsi que nos différents partenariats.

- Lutter contre les préjugés et les stigmates qui pèsent parfois sur les

personnes accompagnées

- Faciliter l’accès à l’hébergement aux différentes personnes qui

souhaiteraient l’intégrer et aux partenaires qui souhaiteraient orienter

Production d'un film documentaire, écriture du scénario et composition de la musique d’une dizaine

de minutes pour un large public avec les personnes accueillies (environ 45) sur ce qu’est le quotidien

et le vécu des personnes accompagnées par les salariés du Goéland (10 professionnels concernés).

Sont prévus:

10 ateliers collectifs

12h de tournage

3 demi journée d'ateliers musique

NA 6 016 € 3 000 € 50% 2 500 € 2 500 € 0 € 0 €

CDAD 35 Accès au droit

Contribuer à l'accès au droit dans le cadre d'un primo-accueil juridique, anonyme

et gratuit

Prévenir les actes de délinquance , de violence, de radicalisation et de récidive

Contribuer à la défense des droits des victimes et notamment celles de violences

intrafamiliales

1/ Point d'accès au droit (permanences généralistes bimensuelles + permanence mensuelle spécialisée

en droit des femmes)

2/ Accès au droit des jeunes (accueil d'élèves lors d'audiences correctionnelles)

R 9 900 € 2 000 € 20% 1 000 € 1 000 € 0 € 0 €

AIS 35

Aide aux victimes

d'infractions pénales à

Bougainville

Proposer l'accueil, l'information, le soutien, l'accompagnement et l'orientation

de personnes victimes d'infractions pénales

3 permanences hebdomadaires à bougainville (lundi, mercredi et vendredi) pour réaliser des

entretiens individuels avec les victimesR 18 700 € 6 000 € 32% 6 000 € 3 500 € 2 500 € 0 €

AIS 35

Aide aux victimes

d'infractions pénales -

permanences principales

Accueil, information, soutien, accompagnement et orientation des victimes

Prise en considération des attentes de la victime

Apport d'une aide depuis les faits subis jusqu'à l'indemnisation du préjudice

Facilitation de l'accès à la justice pour les victimes

Apport d'un soutien psychologique aux victimes fragilisées

Permanences journalières pour informer et accompagner les victimes; soutien psychologique si

besoin. Permanence renforcée le jeudi et un mardi sur 2 lors des audiences correctionnelles.

Intervention psychologue le vendredi matin (2 fois/mois) pour les victimes les plus fragilisées

R 41 860 € 9 000 € 22% 9 000 € 2 500 € 3 500 € 3 000 €

76 476 € 20 000 € 26% 18 500 € 9 500 € 6 000 € 3 000 €TOTAL

Actions

INCLUSION SOCIALE ET ACCES AU DROIT

R,

NR,

NA

Coût du projet

estimé

Subv Contrat

de Ville

sollicitées

%

subventi

on

Répartition subventions Contrat de VilleSubvention

allouée

2020

Porteur

du ProjetIntitulé du projet Objectifs

Page 2



Association

Soins et

recherche

Unité d'Accueil Médico-

Judiciaire

- Prise en charge judiciaire, médico-psychologique et sociale des mineurs

victimes et de leurs familles

- Assistance des enquêteurs et accompagnement des mineurs lors des

auditions filmées

- Assistance des mineurs par les psychologues lors de l'audition (aide à la reformulation, repérage

des besoins de pause et des blocages) et accueil de la famille par une assistante sociale

- Entretiens psychologiques et sociaux après l'audition afin d'évaluer le besoin de suivi

- Formations ponctuelles au repérage et au recueil de la parole de l'enfant pour les professionnels de

l'enfance

- Formation continue des gendarmes et policiers du secteur du TGI

- Intervention en établissement scolaire et au CH sur les dangers du web

- Prévention de la délinquance

- Prévention et prise en charge des violences intrafamiliales

R 33 000 € 8 000 € 24% 8 000 € 0 € 0 € 8 000 €

Psycomédi

e

Prévention Vie affective

et sexuelle et conduites à

risque par le théâtre

forum

Changer les attitudes, les croyances sur les conséquences de ses

comportements

Informer sur les méthodes de contraception, la transmission des IST, le VIH, les

addictions

Informer sur les points d'écoute, de prévention et de soins

Promouvoir les relations d'égalité entre filles et garçons, le respect et

l'importance du consentement

Créer un espace de parole autour des relations filles/garçons et des conduites

à risque par la médiation du théâtre forum

3 séances "Vie affective et sexuelle" auprès des élèves de 4e du Collège Charcot, 1 en co-

organisation avec la Mission locale de St Malo

2 interventions "Addictions et comportements à risque" auprès des élèves de 3e de Charcot

R 2 100 € 1 680 € 80% 0 € 0 € 0 € 0 €

Planning

Familial

Le Planning familial 35

aux Restos du Cœur

Aller au devant des publics vulnérables éloignés du soin et de la santé (écoute,

sensibilisation, information)

Former et informer les bénévoles qui accompagnent ce public

- Mise en œuvre d'animations thématiques (présence sur 4 périodes de l'année)

- Renforcement du travail avec les bénévoles (en co-construction)R 2 975 € 2 475 € 83% 2 475 € 0 € 0 € 2 475 €

38 075 € 12 155 € 32% 10 475 € 0 € 0 € 10 475 €

R,

NR,

NA

Coût du projet

estimé

Objectifs

TOTAL

Porteur

du ProjetIntitulé du projet

SANTE

Subv Contrat

de Ville

sollicitées

%

subventi

on


allouée

Actions

2020

Page 3



VBCM EnVolley-vous au Poitou

Permettre à des jeunes d'accéder à une nouvelle pratique sportive ;

Transmettre les valeur propres à la pratique d'une activité sportive ;

Favoriser l'ouverture du quartier de l'Alsace / Poitou (Q.P.V) sur la cité

Malouine

Favoriser la mise en contact des enfants avec la pratique sportive.

1. Mobilisation des jeunes du quartier en lien avec les travailleurs sociaux.

2. Proposition de pratique du volley en extérieur au coeur du quartier au Square Albert Thomas (5 à

6 séances sur le 1er cycle) tous les mercredis de 15h00 à 16h00

3. Après les vacances de la Toussaint et jusqu'à Pâques, Mise en place d'un Pédibus pour les amener

vers la salle de Volley-Ball, RDV 14h45 au Square Albert Thomas.

4. Après les vacances de Pâques, retour de l'action au sein du quartier. Jusqu'aux vacances d'été.

5. Rencontre inter-générationnelle

6. Pendant les vacances, possibilité d'accueil à Volley Vacances, action gratuite qui se déroule du

lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 sur la plage de Rochebonne.

R 5 770 € 4 500 € 78% 0 € 0 € 0 € 0 €

Jeanne

d'Arc

Football pour tous!

Intégration et mixité

sociale

Accueillir et maintenir dans ce milieu sportif qu'est le football des jeunes issus

des quartiers prioritaires de la ville de Saint-Malo, des émigrés, réfugiés,

mineurs isolés afin de les accompagner et les préparer au mieux et à travers le

sport à une intégration sociale.

Rassembler au sein du club des licenciés et bénévoles à forte mixité sociale.

Limiter l'augmentation des cotisations aux joueurs en provenance des QPV, leur

fournir un équipement sportif pour une meilleure intégration

Accueil des jeunes 10h par semaine (3*2h d'entraînements + matchs)

Transmission de valeurs éducatives

Possibilité de services civiques

La cotisation annuelle augmente de 10€. Afin de ne pas pénaliser les jeunes du QPV, la subvention

permet de prendre en charge cette hausse de cotisation, la fourniture d'un survêtement et d'un

ballon d'entrainement.

R 129 700 € 7 500 € 6% 5 800 € 2 800 € 0 € 3 000 €

Jeanne

d'Arc

Tournoi interrégional

U11U13 football 8 mai

2020

Rassembler autour d'un projet commun les bénévoles, les jeunes adhérents et les

parents du club

Favoriser la prise de responsabilité des jeunes de 13 à 18 ans dans l'élaboration de

ce tournoi

Organisation du tournoi le 8 mai 2020

Formation des jeunes arbitres

Accueil des jeunes

R 12 200 € 2 000 € 16% 0 € 0 € 0 € 0 €

Jeanne

d'Arc

Activité gym douce à la

Découverte

Permettre à des personnes éloignées de la pratique sportive de prendre ou

reprendre une activité sportive en douceur au coeur de leur habitat.

Sport à portée de main sans déplacement ni autre contrainte.

une heure de pratique hebdomadaire de gym douce pour les personnes retraitées (le jeudi de 17h à

18h) à la Maison de quartier de la Découverte de novembre 2019 à juin 2020 (soit 26 séances)NA 1 770 € 1 230 € 69% 1 230 € 0 € 1 230 € 0 €

Central

Ring

Malouin

Accompagnement vers la

pratique de la boxe

éducative assaut

- Favoriser l'égalité hommes-femmes avec le maximum d'intégration féminine

- Encourager la citoyenneté et la participation à des classes sociales défavorisées,

en souffrance de reconnaissance, en inculquant et partageant les valeurs

fondamentales de respect de l'autre et de soi avec l'enseignement du Noble Art

- Repenser la place de la jeunesse dans la société

- Faire découvrir et enseigner la boxe éducative assaut aux enfants dans le cadre de cours le mercredi

après-midi de 16h à 18 h à la salle de boxe.

- Fidéliser dans la pratique 10 jeunes à compter de la rentrée sportive 2020, avec une licence et un

équipement offerts

- Organiser des déplacements pour participer et assister à des championnats (départementaux et

régionaux)

R 17 395 € 5 000 € 29% 5 000 € 1 500 € 2 000 € 1 500 €

Objectifs Actions R,

NR,

NA

Coût du projet

estimé

Répartition subventions Contrat de VillePorteur

du ProjetIntitulé du projet Subvention

allouée

2020

Subv Contrat

de Ville

sollicitées

%

subventi

on

LOISIRS SPORT CULTURE

Page 4


SURFSCHO

OL

Découverte des activités

nautiques en famille

Donner la possibilité aux familles des quartiers de pratiquer les activités

nautiques qui sont offertes près de chez eux.

Encourager les liens parents -enfants lors de ces après midi sportives et

conviviales.

Séances d'initiation et de découverte un après midi par semaine pendant la période estivale.

Un planning établi en amont leur sera proposé, avec du surf, de la voile, du sauvetage.

Les structures nautiques d'accueil se chargent de fournir le matériel nautique et les combinaisons, le

Surfschool se charge de la communication dans les quartiers et du transport entre le quartier et le

site de la Hoguette.

Les activités seront adaptées aux public mixte parents-enfants, conviviales, ludiques et éducatives.

R 4 800 € 3 800 € 79% 3 800 € 1 800 € 2 000 € 0 €

SURFSCHO

OL

Initiation aux sports

nautiques

Donner la possibilité aux jeunes des quartiers prioritaires de découvrir et de

s'initier aux sports nautiques proposés sur la plage du Sillon de St Malo,

dans l'objectif de les amener vers une pratique annuelle autonome.

Des séances de surf, de voile et de sauvetage sont proposées tous les mercredis en période scolaire pour

8 jeunes du QPV .

Un engagement de 25€ d'adhésion est demandé aux familles pour couvrir l'adhésion à l'association.

Le programme est semblable à celui des écoles de sport des structures, avec l'objectif que chaque jeune

découvre une activité qui lui convienne et puisse la poursuivre à l'année.

Un référent fait le lien entre les travailleurs sociaux et les associations sportives, il organise le planning

annuel ainsi que le transport entre le quartiers et le site nautique de la Hoguette.

R 8 700 € 6 500 € 75% 6 500 € 1 500 € 1 500 € 3 500 €

CJF Rugby Rugby citoyen 2

Développer l'offre d'activités sportives vers les jeunes les plus éloignés de

l'activité de loisirs

Développer les pratiques sportives des habitants du QPV

16 séances de découverte et d'initiation au sport et au rugby dans le QPV

Interventions dans 4 établissements scolaires (Montjoie, Rimains, Maupertuis, Rocabey, la

Découverte)

Promotion du rugby auprès des travailleurs sociaux à travers des initiations afin de renforcer leur

capacité à orienter les jeunes qu'ils suivent vers cette activité sportive

R 8 839 € 7 000 € 79% 0 € 0 € 0 € 0 €

SNBSMDécouverte et initiation

des activités nautiques

Permettre à une jeunesse de se retrouver autour d'un projet fédérateur

Développer le lien social à travers des activités intergénérationnelles liées à la

mer

Donner accès au plus grand nombre aux activités nautiques

Fédérer un groupe de jeunes motivés pour approfondir et se perfectionner sur

cette activité nautique

Rencontres et programmation avec les acteurs socio-éducatifs du territoire

Transport en minibus sur le site de la SNBSM

Sorties voile en demi-journée (16) ou à la journée (6) sur des bateaux de type J80 (5 personnes

embarquées + 1 encadrant qualifié)

Navigation au coeur de la baie et découverte géographique de la côte d'émeraude, de la faune et de

la flore, dans une ambiance conviviale

Retour à terre, débriefing et goûter

R 11 150 € 8 250 € 74% 8 250 € 0 € 2 250 € 6 000 €

Coef 180 Ecoutez jeunesse #2

Impliquer les jeunes dans la réalisation d'une œuvre artistique unique et

originale

Susciter la rencontre et l'échange via la création artistique

Découvrir des techniques d'enregistrement et de post-production de création

sonore

Permettre l'accès à la culture pour les habitants du QPV

Proposer du lien social entre jeunes et artistes, utiliser la rencontre comme

moteur pour créer

Initialement, Coef 180 souhaitait proposer une résidence de création sur 6 jours, dans le cadre de la

Route du rock. L'évènement étant annulé en raison du Covid -19, l'association souhaite proposer une

création sur le thème "le monde d'après", une réflexion post-Covid, au mois d'août 2020.

Les jeunes iront à la rencontre des habitants . Des ateliers seront proposés à la Grande Passerelle

pour réaliser la création sonore qui sera ensuite diffusée lors du festival le Vent en Poulpe

NA 19 216 € 5 000 € 26% 5 000 € 2 500 € 2 500 € 0 €

Page 5


TERRANOV

A

Oniri 2071: créations

musicales et numériques

- Rencontrer des artistes engagés dans une démarche de création singulière en

lien avec les nouvelles technologies, développer l’expression de son imaginaire

- Acquérir des compétences techniques en lien avec le parcours d’apprentissage

avec pour motivation et objectif la construction d’un objet participant à une

création artistique

- Développer la confiance en soi, l’écoute des autres, apprendre à travailler en

équipe

- Travailler la capacité d’expression, de construction d'un récit

- Développer sa créativité artistique par la découverte du docu-fiction, des

techniques de sampling, de prise de son et de montage

- Fréquenter un équipement dédié aux musiques actuelles, La Nouvelle Vague,

en découvrir les différents espaces de travail et les activités

- Rendre une création sonore accessible aux personnes malentendantes,

favoriser l'inclusion

Résidence et interventions de l'artiste Ezra au sein du lycée Maupertuis :

* Oniri 2071:

Création sonore performative alliant récit fictionnel, composition acousmatique, et fabrication

d’instruments électro-numériques avec une classe de 1ère du lycée professionnel

* Signal:

Conception et fabrication d'objets mécaniques automatisés, notamment percussifs, qui permettent

de faire entrer en vibration divers matériaux et donc de produire des sons, sensations (toucher) et

effets visuels particuliers.

Ateliers expérimentaux à la Nouvelle Vague avec l'association Fais moi un signe avec un public

sourd et malentendant

NA 26 860 € 18 500 € 69% 0 € 0 € 0 € 0 €

Coef 180 Le Vent en poulpe

Favoriser le vivre ensemble

Permettre l'accès à la culture pour les habitants des quartiers prioritaires de la

ville par le biais de l'expérience

Impliquer les habitants dans la réalisation d'un événement culturel de leur ville

les 19 et 20 septembre prochains

Susciter la rencontre et l'échange via la création artistique

Impliquer des jeunes et moins jeunes dans un parcours bénévole afin d’offrir

une découverte du montage d’un événement culturel

Dans le cadre du festival Le ven en poulpe, Coef180 propose aux habitants du QPV un parcours

autour de deux axes:

'Un parcours jeunesse :

- avant : 3 ateliers participatifs pour la réalisation de la scénographie et l'investissement artistique du

lieu : réalisation de fresques murales/création de sculptures, montage d'exposition, création de

mobilier. (accessibilité au lieu 10 jours avant l’évènement)

- pendant : accès privilégié à la programmation, missions de bénévolat pour l'accueil du public ou des

artistes.

- après : participation au bilan de l'événement

Ce parcours permettra aux jeunes de découvrir le secteur culturel via l'organisation d'un festival

pluridisciplinaire et d'acquérir de nouvelles compétences pour leurs projets d'avenir.

Des actions de médiation culturelle

en direction des familles avec en priorité l'inclusion des personnes résidant dans les quartiers

prioritaires.

2 à 3 ateliers issus de la programmation seront organisés au sein du QPV avec les artistes

professionnels et accompagnés par la coordinatrice ou des bénévoles.

NA 44 148 € 6 000 € 14% 0 € 0 € 0 € 0 €

290 548 € 75 280 € 26% 35 580 € 10 100 € 11 480 € 14 000 €TOTAL

Page 6



Psycomédi

e

Insertion professionnelle

et savoir-être par le

théâtre forum

Intégration des codes sociaux et savoir-être professionnel qui ne sont pas

toujours assimilés, véritables freins à l'insertion sociale et professionnelle.

Prendre confiance en soi, en ses capacités et savoir les mettre en valeur

Se préparer à l'entretien d'embauche et faciliter la réinsertion des détenus de

la Maison d'arrêt de Saint-Malo

3 modules de 3 séances, organisés en collaboration avec la CIP à la Mission Locale du Pays de Saint-

Malo auprès des jeunes sous main de justice (environ 30 personnes)

Les séances d'une durée d'1h30 :

- jeux et exercices théâtraux pour favoriser la communication non-verbale, le développement

personnel, la confiance en soi : franchir sa timidité, prise de parole en public.

- théâtre forum pour travailler sur l'entretien d'embauche et des mises en situation en lien avec

l'administration

- théâtre forum sur les relations homme femme, père-enfants, la consommation de drogues et/ou

alcool, la gestion des conflits/ la violence

R 3 780 € 3 024 € 80% 0 € 0 € 0 € 0 €

CRUFOLEPMon parcours vers un

projet

Permettre à un public volontaire en difficulté sociale (jeune adulte, adulte),

d’accéder à un parcours de mobilisation. Permettre une insertion sociale afin

de pouvoir s'orienter professionnellement

'Etre bien dans son corps et dans sa tête pour pouvoir définir son projet et

s'orienter

Proposition de 2 cycles d'activités (socio-sportives et culturelles), à échéances régulières et

progressives, permettant ensuite une entrée en formation qualifiante et diplômante ou des

formations de remise à niveau (PREPA). Le parcours est construit en 3 étapes:

1°) repérage avec Mission Locale et acteurs associatifs du champ socio-éducatif, réunion collective

d'information (janv-fév 2020)

2°) Action de remobilisation des jeunes en 3 stages de 3 jours avec mises en situation

professionnelle: Move (stage orienté sur la vie en collectivité) Run (stage orienté sur la place du

jeune dans la société) Jump (stage orienté vers le projet personnel du jeune) (mars-juin 2020)

3°) Accompagnement individuel (mars - septembre 2020) du jeune selon son projet de formation ou

d'emploi

NA 45 850 € 3 300 € 7% 3 300 € 1 650 € 1 650 € 0 €

CRUFOLEPParcours Animation

Citoyen

Permettre à un public volontaire en difficulté sociale (jeune adulte, adulte),

d’accéder à un parcours de formation qualifiante et diplômante dans le champ

de l’animation (sportive, culturelle, sociale).

Permettre une insertion professionnelle et donc une insertion sociale

parcours de formation , à échéances régulières mais progressives, permettant une entrée en

formation qualifiante et diplômante, associés à l’obtention d’un statut social évolutif : service

civique, contrats aidés, statut de stagiaire en formation professionnelle

Public: personnes éloignées des pratiques sociales et/ou en rupture avec les systèmes sociaux

existants (système scolaire, milieu professionnel) et/ou en situation de fragilité ou d’isolement, «

portant un intérêt plus ou moins prononcé » sur les métiers de l'animation sportive ou

socioculturelle.

Le parcours est construit en 5 étapes:

1°) repérage (janv-mars 2020)

2°) action starter (renforcement ou réorientation du projet professionnel) 2 stages de 3 jours (mars

2020)

R 141 900 € 12 000 € 8% 6 000 € 0 € 0 € 6 000 €

EN ROUTE

VERS LE

PERMIS

Pays de St Malo, obtenir

son permis

Faciliter l'obtention du permis de conduire pour les personnes bénéficiaires des

minimas sociaux nécessitant un accompagnement spécialisé

Formation de 3 mois avec mise en place d'une pédagogie adaptée qui, à travers les effets de groupe,

permet de restaurer l'estime de soi et la reconnaissance sociale

Orientation par un travailleur social

Formation après évaluation globale des compétences de la personne

R 23 560 € 18 240 € 77% 18 240 € 5 740 € 4 000 € 8 500 €

Idées

Intérim

Accompagnement

renforcé des personnes

résidentes en QPV

Organiser des événements Emploi à destination des résidents des quartiers

prioritaires.

Effectuer la promotion des postes à pourvoir sur la bassin malouin.

Proposer une permanence au coeur du quartier afin de suivre au mieux et

orienter les publics rencontrés vers les événements et les entreprises et

contribuer à plus de collaboration entre les dispositifs.

- Installation d'une permanence mensuelle pour proposer un accompagnement individuel des

demandeurs d'emploi les plus éloignés, via le Centre Social de l'Amids, la permanence du Pôle Emploi,

Cap Emploi,....

- Organisation d'actions/événements de promotion des métiers vers les publics en demande d'emploi

en partenariat avec les porteurs de projets Contrat de ville (Pôle Emploi, Mission locale, EGEE, AFPA,

Emeraude Compétences,...) par l'intervention de réseaux, clubs d'entreprises, et entreprises locales

(Atouts, CEPR, GEIQ, Force Femmes, UIMM... ). Ces actions peuvent venir en soutien à l'actualité

locale (réhabilitation des quartiers prioritaires, ...) . Dans le cadre des chantiers de rénovation

urbaine de la Découverte, les bailleurs sociaux, Emeraude Habitation et La Rance, sont favorables à la

construction d'un projet commun afin de communiquer sur les métiers ciblés (ITE, démolition,

plomberie, électricité, carrelage,..).

R 14 084 € 10 000 € 71% 6 000 € 6 000 € 0 € 0 €

R,

NR,

NA

Coût du projet

estimé

Subv Contrat

de Ville

sollicitées

%

subventi

on


allouée

Porteur

du ProjetIntitulé du projet Objectifs Actions

2020

EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Page 7


ADIE

Actions de sensibilisation

à la création et au

développement

d'entreprises sur le QPV

- Sensibiliser à la création d'activité, d'entreprise (ou autre forme de travail

indépendant ) comme une solution d'emploi possible, réalisable et accessible

- Détecter des initiatives portées par les personnes des quartiers, non

accompagnées, éloignées des réseaux classiques et institutionnels et donner à

ces personnes l'envie d'en parler et de « creuser » la piste de l'entrepreneuriat.

- Contribuer à la sécurisation des parcours de création d'activités, par la

proposition d'une mise en parcours accompagné.

- Favoriser les rencontres, les échanges entre les porteurs d'initiatives, de

projets et les entrepreneurs installés pour faire évoluer les représentations,

rendre les projets plus innovants et pérennes.

- 4 demi-journées de présence dans des lieux de vie du quartier à l’aide d’un espace mobile aménagé

afin de susciter des échanges autour des projets professionnels, apporter un 1er niveau de conseils et

apporter de la visibilité sur les dispositifs d’accompagnement .

- 4 ateliers de sensibilisation à la création et /ou développement d’entreprise : sur un format de 2

heures, les habitants seront invités à participer à un atelier qui va se dérouler en 2 temps:

Un 1er temps convivial autour du témoignage d’un entrepreneur accompagné ( échanges entre pairs

et création de réseau ou visites d’entreprises du territoire).

Un 2nd temps pour aider à lever les freins avec un apport plus technique et en s’appuyant sur chaque

atelier qui devra se conclure par une mise en parcours pour les participants (orientation vers les

partenaires et dispositifs adaptés à leurs besoins).

NA 13 561 € 10 850 € 80% 0 € 0 € 0 € 0 €

EGEE Parcours vers l'emploi

• Préparer les femmes et les hommes éloignés de l’emploi, les aider à reprendre

confiance en eux.

• Leur donner les clés qui faciliteront leurs démarches.

• Accompagner ces femmes et ces hommes dans leur parcours de retour à

l’emploi

'Session collective de 10 semaines mois (à raison de 2 matinées par semaine) du 13 octobre au 17

décembre 2020, alternant séances collectives et ateliers participatifs:

Bilan personnel

Projet professionnel

Marché de l'emploi susr St Malo

Techniques de recherche d'emploi

Mise en œuvre du projet

A l'issue de la session, sur la base du volontariat, suivi personnalisé (parrainage par un membre

d'Egée)

R 37 010 € 9 010 € 24% 7 000 € 0 € 0 € 7 000 €

Emeraude

compétenc

es MFR

Lutte contre la fracture

numériqueAccompagner les personnes qui souhaitent se familiariser avec le numérique

2 sessions de 35h pour des groupes de 8 personnes sur les thématiques suivantes:

Vie quotidienne

Pratiques de recrutement

Identité numérique et réseaux sociaux

Les outils et les usages 2.0

R 12 000 € 10 000 € 83% 10 000 € 4 000 € 2 000 € 4 000 €

291 745 € 76 424 € 26% 50 540 € 17 390 € 7 650 € 25 500 €TOTAL

Page 8



Psycomédi

e

Prévention du numérique

et des réseaux sociaux /

Développement des

compétences psycho-

sociales

- Changer les attitudes, les croyances sur les conséquences de ses

comportements

- Promouvoir le respect, la citoyenneté, la tolérance, l'empathie et l'égalité

hommes femmes

- Créer un espace de parole autour du vivre ensemble avec ses différences

- Sensibiliser et accompagner des jeunes aux usages et aux risques des médias

(internet, réseaux sociaux)

- Développer les compétences psycho-sociales auprès des élèves de classe ULIS

11 interventions sous forme de théâtre forum auprès des collèges Chateaubriand , Charcot et Duguay

Trouin (classe ULIS)R 4 470 € 3 576 € 80% 0 € 0 € 0 € 0 €

AMIDS Adulte-relais

Favoriser et faciliter les rapports sociaux entre les habitants et les structures du

territoire (services publics, institutionnels ou associatifs)

Favoriser et susciter la participation des habitants QPV aux actions ou

animations mises en place dans le cadre du Contrat de Ville

Contribuer à l’organisation et à l’animation de projets fédérateurs ou d’actions

partenariales mis en place sur le QPV

Un adulte-relais est recruté à temps complet et intégré à l'équipe du centre social.

Ses missions relèvent d'une démarche d'aller-vers, intégrée dans la prorogation du contrat de ville

2020-2022.

NA 27 619 € 3 000 € 11% 3 000 € 0 € 3 000 € 0 €

AIS 35

Stages de

responsabilisation pour la

prévention et la lutte

contre les violences au

sein du couple ou sexistes

Responsabiliser les auteurs, rappeler la Loi

Organiser un groupe de réflexion collectif "groupe de parole"

Sensibiliser et transmettre des repères informatifs concernant les violences

conjugales

Amorcer des stratégies d'évitement de la violence conjugale

3 Stages collectifs, proposés par le Procureur suite à des faits de violences sur leurs conjoints, en

alternative à des poursuites judiciaires (4 séances obligatoires sur 2 journées à 1 semaine d'intervalle)R 6 500 € 2 000 € 31% 2 000 € 2 000 € 0 € 0 €

AIS 35 Stages de citoyenneté

Responsabiliser les auteurs, rappeler les valeurs républicaines de tolérance et

de respect

Utiliser les dynamiques de groupe pour la prise de conscience et la remise en

question

Sensibiliser et transmettre des repères informatifs

Prendre en compte la victime ou la représentation de la société en tant que

victime de l'acte

Organisation de 4 stages collectifs (2 jours) proposés en alternative à des poursuites judiciaires, sur

orientation du ProcureurR 9 000 € 3 500 € 39% 3 500 € 0 € 3 500 € 0 €

AMIDSFonctionnement du

Conseil Citoyen

Communiquer en direction des habitants

Participer au groupe opérationnel GUP et aux instances du Contrat de ville

Participer à des actions partenariales mises en place dans le QPV

Le Conseil Citoyen se réunit tout au long de l'année en réunion plénière ou en commissions de travail

thématiques.

Deux ou trois de ses membres participent à tour de rôle au Comité de Pilotage du Contrat de Ville.

Ses membres participent à des actions partenariales sur le QPV, ainsi qu'au Forum Contrat de Ville

"On bouge à ..." et au forum des associations.

R 5 008 € 3 000 € 60% 3 000 € 1 000 € 0 € 2 000 €

Comité de

quartier de

la gare

Cours de cuisine

Apprendre les bases des plats traditionnels

Assurer le service à table

Permettre aux jeunes de prendre confiance en eux et de s'affirmer

Créer et pérenniser le lien social

Susciter des vocations vers les métiers de la restauration

2 fois par mois, le comité de quartier organise un repas intergénérationnel:

'Cours de cuisine (gestion des stocks, du budget, règles d'hygiène) le matin

Dressage des tables, service à table le midi

Cours de pâtisserie l'après-midi

R 4 700 € 2 000 € 43% 2 000 € 0 € 2 000 € 0 €

57 297 € 17 076 € 30% 13 500 € 3 000 € 8 500 € 2 000 €

AXES TRANSVERSAUX

2020

R,

NR,

NA

Coût du projet

estimé

Subv Contrat

de Ville

sollicitées

%

subventi

on


allouée

TOTAL

Porteur

du ProjetIntitulé du projet Objectifs Actions

Page 9




COVID

Objet : Plan d'action COVID 19 - Mise en œuvre du soutien au secteur économique - Mesuresrelatives aux tarifs

Rapporteur : Monsieur Gérard BAUDRY,

Notre pays est actuellement touché par une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent liée àl’épidémie de COVID 19. Face à cette situation inédite, des mesures visant à limiter la propagation del’épidémie ont été prises au niveau national. Au regard des mesures de confinement, il est rapidementapparu que cette crise sanitaire allait s’accompagner de conséquences socio-économiquesparticulièrement importantes.

L’épidémie de COVID19 a durement touché les entreprises qui ont vu leur économie impactée par unralentissement fort de leur activité, et des fermetures provisoires depuis le 14 mars 2020.L’activité touristique du territoire subit de plein fouet la crise économique consécutive à l’épidémie deCOVID19.

Aussi, Saint-Malo Agglomération souhaite aider les entreprises à passer la période de tensionactuelle et soutenir la reprise d’activité des entreprises impactées par cette crise sanitaire.

REDEVANCE SPECIALE ET REDEVANCE CAMPINGS 2020

Il est proposé d’exonérer l’ensemble des redevables (redevance spéciale et redevance campings)pour la période allant du 14 mars 2020 jusqu’au 2 juin 2020.

Cette aide représente une perte de recettes de l’ordre de 100 000 €.

Toutes les catégories d’assujettis à la Redevance Spéciale sont concernées, l’exonération couvre ainsi : la facturation au bac des professionnels, la facturation au bac des administrations, le forfait applicable aux des zones spécifiques (Point d’Apport Volontaire, activités de tourisme

et de restauration), la facturation des compacteurs, ainsi que la redevance campings.

LOYERS PERCUS DANS LES PEPINIERES D’ENTREPRISES ET ATELIERS RELAIS 2020

Il est proposé d’exonérer du montant du loyer et forfait service de base (hors charges) pour lesentreprises hébergées dans les pépinières et ateliers relais de Saint-Malo Agglomération, pourlesquels les contrats de location sont précaires pour les mois de mars et avril2020. 39 entreprises bénéficieront de ce dispositif.



L’intérêt de cette mesure loyer est double :

Il s’agit de subventions là où les solutions proposées aujourd’hui consistent surtout en liquiditésremboursables ;

Elle est totalement complémentaire par rapport aux dispositifs Région, Etat et CCI.

Cette aide représente une perte de recettes de 32 827,09 € pour l’agglomération (16 457,83 € pour lemois de mars et 16 369,26 € pour le mois d’avril). La liste des entreprises concernées figure en annexeà la délibération.

PARTICIPATION AU FONDS REGIONAL COVID-RESISTANCE

Par ailleurs, Saint-Malo Agglomération a décidé de participer au fonds régional « COVID-Résistance »en versant une contribution de 170 286 € au fonds régional d’avance remboursable « Résistance ». Ce dispositif d’avance remboursable, à taux nul, entre 3 500 € et 30 000 € a vocation à contribuer àfinancer les besoins de trésorerie requis pour assurer la continuité de l‘activité et ainsi préserverl’emploi, mais aussi un ensemble de prestations et de services qui participent du bien-vivre ensemblede nos concitoyens.

Il s’agit, grâce à ce dispositif partenarial, de répondre urgemment aux difficultés immédiates des pluspetites entreprises, des indépendants et des associations dont les besoins ne sont pas oupartiellement couverts par les dispositifs nationaux en place.


Décide de l’application d’une exonération de la Redevance Spéciale 2020 pour lafacturation au bac des professionnels, des administrations, des zones spécifiques et descampings pour la période allant du 14 mars 2020 jusqu’au 2 juin 2020 ;

Décide de l’annulation des loyers des pépinières d’entreprises et ateliers-relais pour lesmois de mars et avril 2020 ;

Autorise le Président, ou Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessairess’y rapportant.




Annexe délibération exonération des loyers suite au COVID-19 dans les pépinères d'entreprises et

ateliers-relais

Liste des entreprises concernées1 ACIPIA OUEST2 ADPP 3 AGS - HYPERCLEAN4 ALADE CONSEIL5 ALCYCONIE6 AN E ORVA7 BIO EN TECH 8 BIO MED SANTE9 BREIZH BIO FOURNIL

10 CAP mRHq11 CCI 3512 COGNIX13 COLABOR14 CPSI15 CREALITIX16 ESIE CONSULTING 17 ET POURQUOI ILS BOUGENT LES NUAGES18 IDRA BIO ET LITTORAL 19 INTERLINES20 KEEPEN21 LD COM22 MOGADOR23 MORPHOLOGICS24 NATEIS25 NOSTOS SYSTEMS26 O2O STUDIO 27 OPTIMAL ENERGIE CONSEIL28 SARL REGENCE NUTRITION29 RNC LOGISTICS30 SUSTAIN IN - NEWSOME31 SUSTAIN IN - PASQUAZZO32 SOLUTION PARTNER33 TEKXIA34 THREEFOLD35 TLH CONSEIL36 TSMB37 TRANSPORTMOI38 TRIDIMENSION 39 VOLETS SERVICES COTE D EMERAUDE




COVID

Objet : Dégrèvement exceptionnel de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au titre de 2020au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, del'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementielparticulièrement affectés par la crise sanitaire

Rapporteur : Monsieur Gérard BAUDRY,

1) La cotisation foncière des entreprises : redevables, mode de calcul et champd’application

Le champ d’application des personnes assujetties à la CFE est défini à l’article 1447 du CGI.

Cet article, créé pour la taxe professionnelle par l'article 2 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (TP), a été modifié lors de l'instauration dela contribution économique territoriale (CET) par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre2009 de finances pour 2010.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, la TP est remplacée par la CET, composée, d’une part, d’une CFE assisesur les valeurs locatives foncières et, d’autre part, d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due notamment par les personnes physiques oumorales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art. 1447 du codegénéral des impôts - CGI). Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont les redevables disposentpour leur activité (art. 1467 du CGI).

Certains redevables bénéficient d’une exonération.

Les exonérations peuvent être :

- de plein droit (car applicables sans intervention d'une délibération des communes ou deleurs EPCI dotés d'une fiscalité propre) et permanentes pour certaines activités et certainsorganismes. Tel est le cas, par exemple des activités des collectivités publiques de caractèreessentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, des professionsartistiques (peintres, sculpteurs, photographes auteurs, etc.), de certaines activités artisanalesou de presse ou des diffuseurs de presse spécialistes ;

- de plein droit et temporaires. Tel est le cas des jeunes avocats et, partiellement, desentreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser - BUD - et, à compter de 2020, dans leszones de développement prioritaires - ZDP ;



- facultatives (car accordées sur décision ou en l’absence de délibération contraire descollectivités territoriales) et permanentes. Tel est le cas par exemple des entreprises despectacle vivant, des établissements cinématographiques, des librairies, labellisées ou nonlibrairies indépendantes de référence, ou des disquaires indépendants, etc.) ;

- facultatives et temporaires. Il s’agit d’exonérations accordées dans le cadre del'aménagement du territoire (entreprises nouvelles, créées dans un BUD, implantées dans leszones d’aides à finalité régionale, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les ZDP,partiellement), de la politique de la ville (établissements situés dans les zones franchesurbaines-territoires-entrepreneurs, établissements ou activités commerciales situés dans lesquartiers prioritaires de la politique de la ville) ou en faveur des entreprises innovantes (jeunesentreprises innovantes ou universitaires) ou de certaines professions (médecins, auxiliairesmédicaux et vétérinaires).

La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Par principe, elle est due pour l’année entière par le redevable qui exerce une activité imposable etnon exonérée au 1er janvier. En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due la première annéeet les bases imposables sont réduites de moitié pour l’année qui suit cette création (CGI, art. 1478).

Le montant de la CFE est obtenu en multipliant la base d'imposition, nette des réductions etabattements, par les taux votés par les communes ou leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre.

Conformément à l’article 1639 A du CGI, les taux d’imposition sont votés chaque année avant le15 avril ou, les années de renouvellement des conseils municipaux, le 30 avril (CGI, art.1639 A) par lacommune ou l’EPCI à fiscalité propre. A Saint-Malo Agglomération, le taux voté pour l’année 2020 est de 25,38%.

Le montant ainsi obtenu ne peut être inférieur à la cotisation minimum de CFE (art. 1647 D duCGI). Celle-ci est établie à partir d’une base dont le montant est fixé, par une délibération intervenantl’année précédant celle de l’imposition conformément à l’article 1639 A bis, par le conseil de l’EPCI àfiscalité propre et doit respecter, pour les délibérations prises en 2019, le barème suivant :

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes,réalisé au cours de la période de référence.

Il faut ici souligner que les entreprises assujetties à la base minimum, dont le chiffre d’affaires adiminué en 2020, verront leur cotisation minimum de l’année 2022 mécaniquement diminuer.



En effet, le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé en N-2 (N-1 si l’exercice comptable necoïncide pas avec l’année civile).

2) L’impact du COVID-19 sur la cotisation foncière des entreprises

Depuis le début de l’année 2020, l’expansion de la pandémie de covid-19 et les mesures prises ontconduit à une profonde dégradation de la situation économique.

La contraction du PIB au 1er trimestre 2020 est estimée à - 5,8 %1 et la prévision de croissance au titrede l’année 2020 retenue dans le rapport économique, social et financier annexé au second projet deloi de finances rectificative pour 2020 s’établissait à - 8 %.

Si la crise sanitaire dégrade l’économie de notre pays dans son ensemble, elle affecte bien plusdurement certains secteurs qui doivent être plus particulièrement protégés. Dans les servicesmarchands, les baisses d’activité sont ainsi très marquées pour les services tournés vers les ménages.Dans le secteur du tourisme, cette crise traduit par une chute générale de la demande, liée à l’arrêtquasi complet des flux touristiques internationaux et à l’annulation de la plupart des manifestations. Ainsi, la perte d’activité serait de l’ordre de 40 % pour les métiers du tourisme en année pleine. D’aprèsles estimations d’Atout France, la perte de clientèle touristique rapportée à l’année s’établirait entre 25% et 30 % pour une perte totale de recettes pouvant atteindre jusqu’à 50 Md€2. La trésorerie des entreprises du tourisme se dégrade fortement : ces entreprises représentaient ainsiplus de 10 % des prêts garantis par l’État (1,3 Md€) à la mi-avril 2020 et ont eu recours de façonmassive aux mesures d’urgence mises en œuvre par le Gouvernement.

Ce fort recul de l’activité frappe en premier lieu le secteur de l’hôtellerie-restauration, quasiment àl’arrêt (- 90 % d’activité) et les voyagistes (- 95 % de réservations). Les activités d’hébergement et restauration auraient ainsi connu en moyenne 24 jours de fermeture aumois d’avril et se caractérisent par une très faible possibilité de recours au télétravail. Près de 60 % des entreprises interrogées de ces secteurs déclarent avoir demandé un prêt garanti parl’État (PGE). Elles sont également celles qui anticipaient, à la fin avril, la moindre reprise d’activité aucours du mois de mai au contraire, par exemple, de l’industrie ou des transports.

Certains services marchands fortement dépendants de l’accès du public sont placés dans unesituation similaire.Contrairement à d’autres secteurs fortement affectés, ces activités pourront difficilement retrouver àbrève échéance leur rythme de production d’avant-crise. Tel est le cas, notamment, d’entreprisesdans les secteurs de la culture, du sport, du transport aérien ou de l’évènementiel.

3) Le dégrèvement exceptionnel pour l’année 2020

Dans ces conditions, le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 qu’un planspécifique, comprenant des annulations de cotisations fiscales et sociales, serait mis en œuvre pourles secteurs de l’économie durablement affectes par la crise, tels que le tourisme, la restauration,l’hôtellerie, la culture, le sport ou l’évènementiel.

Ce plan doit permettre d’octroyer des aides au plus près des besoins des entreprises des secteursconcernes et de les aider à réduire leurs charges courantes, notamment fiscales et sociales.

Or, la CFE due par les entreprises durement affectées par la crise sanitaire ne devrait pas évoluerà la baisse en 2020 concomitamment à la baisse de l’activité. En effet, la CFE est indépendante de



l’utilisation effective des biens passibles de taxe foncière sur lesquels elle est assise, des lors que lecontribuable exploite effectivement l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Une entreprise restera redevable de CFE, même si son résultat comptable est appelé à diminuerde manière notable en 2020 et si elle cesse de dégager des bénéfices. Pour cette raison, la CFEpeut représenter une lourde charge pour de nombreuses entreprises, notamment pour les entreprisesde taille petite ou moyenne, dont l’activité a été durablement affectée par la crise sanitaire.

En outre, l’acompte de CFE, qui doit être verse avant le 15 juin, représente une échéance fiscaleimmédiate pour nombre d’entreprises. Si cet acompte peut être réduit librement dans plusieurssituations, sous la responsabilité du contribuable, ces dispositions ne peuvent pas s’appliquer à lasituation de crise actuelle. Ainsi, l’article 1679 quinquies du CGI autorise le redevable a réduire le montant de son acompte s’ilestime que sa base d’imposition sera réduite d’au moins 25 % par rapport à l’année précédente. Or, lacrise actuelle devrait rester sans incidence en 2020 sur la base d’imposition foncière des entreprises, cequi ne permet pas aux entreprises concernées de moduler leur acompte à la baisse.

Par ailleurs, plusieurs collectivités locales ont émis des propositions en vue de permettre auxcollectivités, sur délibération, d’exonérer ou dégrever, dans des proportions définies par cesmêmes délibérations, tout ou partie des entreprises situées sur leurs territoires.

Dans ces conditions, comme annoncé par le Premier ministre dans son discours du 14 mai 2020 lors du5ème comité interministériel du tourisme, il a été décidé de proposer un dispositif à destination descollectivités locales qui, si elles le souhaitent, pourront prévoir, pour l’année 2020, une aideaccordée sous la forme d’un dégrèvement des deux tiers de la CFE des secteurs du tourisme, del’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport, du transport aérien et de l’évènementielparticulièrement affectes par le ralentissement de l’activité, que l’Etat financera alors pour moitié.

Cette mesure permettra aux collectivités locales d’accompagner les entreprises de ces secteursdans le cadre du plan de soutien mis en œuvre par le Gouvernement.

Dans la généralité des cas, le montant de ce dégrèvement pourra figurer automatiquement sur l’avisd’imposition 2020 des bénéficiaires.S’agissant d’une mesure prise sur délibération des collectivités, celles-ci restent libres de l’instituer ounon sur leur territoire. Elles pourront ainsi contribuer au plan de soutien de ces professions mis enœuvre par le Gouvernement tout en bénéficiant d’une participation financière de l’Etat, à hauteur dela moitié du coût du dégrèvement.

Afin d’accroitre la marge de manœuvre dont disposent les communes et leurs établissements publicsde coopération intercommunale, face a l’urgence économique, pour alléger l’impôt desétablissements situés sur leur territoire, des délibérations pourront être adoptées dès la date dedélibération du présent projet de loi de finances rectificative en Conseil des ministres, soit le 10 juin2020. Les entreprises bénéficiaires, qui sont particulièrement affectées par le ralentissement del’activité économique, auront ainsi également plus de visibilité sur leurs charges à venir.

Le dégrèvement prendrait la forme d’une réduction des deux tiers de la cotisation 2020 due par leredevable. Contrairement à une mesure d’assiette, un dégrèvement est sans incidence sur le calcul dela cotisation et s’applique directement sur le montant de celle-ci.Il ne s’appliquerait pas aux taxes additionnelles a la CFE, ni aux taxes annexes qui sont perçues au



profit d’autres affectataires.

L’Etat assumerait transitoirement la totalité de son cout, et une fraction de 50 % de celui-ciserait remise à la charge des collectivités par un prélèvement sur les douzièmes verses fin 2020ou en 2021.

Pour Saint-Malo Agglomération, l’instauration de ce dégrèvement exceptionnel aura un coûtestimé à 274 874 € pour les entreprises concernées.

Répartition par type d’activité :

INSEE(Code) Activité INSEE

CotisationEPCI en €

5010 Transports maritimes et côtiers de passagers 5 260,005030 Transports fluviaux de passagers 260,005110 Transports aériens de passagers 132,005510 Hôtels et hébergement similaire 380 423,005520 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 126 546,00

5530Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules deloisirs 18 988,00

5610 Restaurants et services de restauration mobile 159 347,005621 Services des traiteurs 2 603,005629 Autres services de restauration 906,005630 Débits de boissons 27 596,00

5911Production de films cinématographiques, de vidéo et deprogrammes de télévision 2 062,00

5912Post-production de films cinématographiques, de vidéo et deprogrammes de télévision 260,00

5913Distribution de films cinématographiques, de vidéo et deprogrammes de télévision 132,00

5914 Projection de films cinématographiques 0,005920 Enregistrement sonore et édition musicale 871,00

7711Location et location-bail de voitures et de véhicules automobileslégers 6 430,00

7712 Location et location-bail de camions 651,008230 Organisation de salons professionnels et congrès 1 611,009001 Arts du spectacle vivant 286,009002 Activités de soutien au spectacle vivant 1 040,009003 Création artistique 132,009004 Gestion de salles de spectacles 576,00

9103Gestion des sites et monuments historiques et des attractionstouristiques similaires 28 127,00

9200 Organisation de jeux de hasard et d'argent 8 381,009311 Gestion d'installations sportives 6 300,009312 Activités de clubs de sports 8 276,009313 Activités des centres de culture physique 1 078,00



9319 Autres activités liées au sport 260,009321 Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes 457,009329 Autres activités récréatives et de loisirs 8 432,009604 Entretien corporel 27 198,00Totalgénéral 824 621,00

Montant dégrèvement 2/3 (Etat + SMA) 549 747,33Montant pris en charge par SMA 274 873,67

Répartition par commune :

Commune Cotisation EPCICANCALE 98 405,00CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 1 565,00FRESNAIS (LA) 1 729,00GOUESNIERE (LA) 1 306,00HIREL 1 170,00MINIAC-MORVAN 5 945,00PLERGUER 6 295,00SAINT-BENOIT-DES-ONDES 1 989,00SAINT-COULOMB 6 035,00SAINT-GUINOUX 611,00SAINT-JOUAN-DES-GUERETS 29 058,00SAINT-MALO 592 125,00SAINT-MELOIR-DES-ONDES 32 070,00SAINT-PERE 3 417,00SAINT-SULIAC 2 672,00TRONCHET (LE) 39 943,00VILLE-ES-NONAIS (LA) 286,00Total général 824 621,00


Décide d’instituer un dégrèvement exceptionnel de Cotisation Foncière des Entreprisesdes 2/3 pour l’année 2020 dans les conditions suivantes :

o Les entreprises doivent exercer leur activité principale dans ceux des secteursrelevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, dutransport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectes par lesconséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment deleur dépendance a l’accueil du public. La liste de ces secteurs sera définie par décret.



o Les entreprises concernées ont réalisé, au cours de la période de référence prévue àl’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d'affaires annuel hors taxesinférieur à 150 millions d'euros, éventuellement corrigé pour correspondre à uneannée pleine.

Précise que ce dégrèvement s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opéréspar l'État sur ces taxes en application de l'article 1641 du code général des impôts (taxe pour lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, taxes spéciales d'équipementadditionnelles à la cotisation foncière des entreprises…)

Précise que pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 estpris en charge par l’État à hauteur de 50 %. La différence entre le montant du dégrèvementaccordé à chaque contribuable au titre de l’année 2020 et le montant pris en charge par l’Étaten application du premier alinéa est mise à la charge des communes et de leursétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propreconcernés.

Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou établissement public decoopération intercommunale doté d’une fiscalité propre s’impute sur les attributionsmensuelles mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivitésterritoriales et est affecté au budget général de l’État.

Autorise le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

(M. Ludovic GAUDIN ne participe pas au vote)







COVID

Objet : Versement d'une prime exceptionnelle Covid 19 aux agents particulièrement mobiliséspendant l'Etat d'urgence sanitaire

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEUVRE,

En application de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, les collectivités locales ont lapossibilité, sur décision de l’organe délibérant, de verser une prime exceptionnelle à leurs agentsparticulièrement mobilisés, pendant l’état d’urgence sanitaire afin de valoriser un engagementsignificatif durant cette période.

Un grand nombre d’agents de Saint-Malo Agglomération, lorsque leurs missions étaient partiellementou totalement incompatibles avec le télétravail, ont assuré pendant la période de confinement, à lademande de la collectivité, une présence physique au quotidien sur leur lieu de travail ou sur des sitesau sein desquels ils ont été provisoirement réaffectés.

De plus ces agents ont souvent dû faire face à des situations difficiles du fait de l’absence de certainscollègues placés en autorisation spéciale d’absence, soit pour motif médical, soit pour assurer la gardede leurs enfants.

Afin de reconnaître l’engagement de ces agents, il est proposé d’instaurer à leur bénéfice une primed’un montant de 25 euros bruts par jour de présence effective pendant la période de confinement, àsavoir entre le 18 mars et le 10 mai 2020.

Cette prime, totalement défiscalisée, est plafonnée à 1 000 euros au total par agent concerné et seraversée en une fois.

Chaque bénéficiaire sera destinataire d’un arrêté individuel d’attribution précisant le nombre de jourset le montant versé au titre de la prime exceptionnelle.

C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser le versement de cette prime individuelle.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, article 88,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certainsagents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumisà des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’étatd’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.


Décide d’instaurer la prime exceptionnelle Covid 19 au sein de Saint-Malo Agglomération,



Décide d’en réserver le bénéfice aux agents particulièrement mobilisés en présentielpendant la période de confinement, à la demande de la collectivité, pour assurer lacontinuité des services publics,

Décide d’en fixer les conditions et modalités d’attribution telles que ci-avant exposées,

Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget,

Autorise le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires auversement de cette prime, notamment les arrêtés individuels d’attribution.







COVID

Objet : Maintien du régime indemnitaire pendant la période d'urgence sanitaire


Parmi les dispositions de la Loi d’urgence du 15 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID 19,figure la suspension du jour de carence en cas de survenance d’arrêt maladie pour la seule périoded’urgence sanitaire, dans le secteur public comme dans le secteur privé. La Loi du 11 mai 2020 ayantprorogé l’état d’urgence sanitaire, ce dispositif transitoire court désormais jusqu’au 10 juillet 2020.

En concomitance avec ces mesures, il est proposé au Conseil de ne pas opérer, sur cette mêmepériode, les réfactions de régime indemnitaire en cas d’absence, telles qu’elles sont prévues dans ladélibération du conseil communautaire du 11 mai 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP.

Dès que la journée de carence sera rétablie pour les agents publics, le dispositif de réfaction s’opéreraà nouveau dans les conditions initialement prévues.

Toutefois, en application de la Loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août2019, il convient de ne plus appliquer la réfaction sur l’IFSE aux femmes enceintes placées en congé demaladie ordinaire, quel qu’en soit le motif, dès lors que la grossesse a été déclarée à l’employeur. Cettedisposition d’ordre législative perdurera au-delà de la période d’urgence sanitaire.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir adopter le projet dedélibération suivant.

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant sesdispositions,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique del’Etat,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 11 mai 2017 et du 28 février 2019 relatives auRIFSEEP,


Modifie les conditions d’attribution du RIFSEEP, telles que prévues dans la délibération du



11 mai 2017, selon les conditions ci-avant exposées,

Précise que le dispositif s’applique aux primes et indemnités des agents dont le cadred’emploi n’est pas encore éligible au RIFSEEP,

Précise que les autres dispositions prévues par les délibérations du 11 mai 2017 et du 28février 2019 relatives au RIFSEEP demeurent inchangées,

Autorise le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires àla mise en œuvre de ces dispositions.

Adopté à la majoritéPar 55 voix POUR, et 1 ABSTENTION (M. SITE P),






FINANCES

Objet : Budget général et budgets annexes - Compte de gestion 2019

Rapporteur : Monsieur Gérard BAUDRY, délégué

Conformément au décret n° 2003-187 du 5 mars 2003, le compte de gestion du Comptable del’agglomération doit être soumis au vote du Conseil Communautaire. Il doit être voté préalablementau compte administratif.

Les comptes de gestion, présentés par Monsieur le Trésorier Principal de Saint Malo, pour le budgetprincipal et les budgets annexes, retracent les opérations comptables effectuées au cours de l’exercice2019.

Les comptes de gestion présentent des résultats conformes à ceux des comptes administratifs 2019 deSaint-Malo Agglomération et n’appellent aucune observation ni réserve.

Les montants globaux du compte de gestion 2019 figurent dans le tableau ci-joint. Ils comprennent :

les résultats à la clôture de l’exercice précédent, tels qu’ils ressortaient du compte administratif

2018 ;

les opérations de l’exercice 2019 et, enfin, l’affectation des résultats décidée ;

les résultats à la clôture de l’exercice 2019, conformes à ceux ressortant de notre compte

administratif pour chaque budget.


- Ratifie les comptes de gestion présentés par Monsieur le Trésorier Principal de Saint Malo,

- Autorise le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer les documents comptables

présentés.




2019

Budget

déficit excédent dépenses recettes déficit excédent déficit excédent

Budget Général

Investissement 10 551 002,02 19 226 255,79 19 701 702,41 475 446,62 11 026 448,64

Fonctionnement 3 327 303,91 42 602 408,74 44 000 752,60 1 398 343,86 1 152 703,31 3 572 944,46

Budget annexe Pépinière d'entreprises et Ateliers

CréateursInvestissement 751 885,95 181 315,72 196 925,11 15 609,39 767 495,34

Fonctionnement 849,38 387 038,83 386 650,85 -387,98 461,40

Budget Annexe Parcs structurants

Investissement -5 848 056,19 8 116 529,01 6 373 266,89 -1 743 262,12 -7 591 318,31

Fonctionnement 1 031 253,74 10 673 126,00 9 977 772,90 -695 353,10 335 900,64

Budget annexe parcs complémentaires

Investissement -2 660 302,65 3 997 471,28 3 416 057,34 -581 413,94 -3 241 716,59

Fonctionnement 0,00 3 720 017,91 4 162 371,43 442 353,52 442 353,52

Budget Annexe Parc technopolitainInvestissement -4 481 350,60 14 907 875,44 10 111 771,16 -4 796 104,28 -9 277 454,88

Fonctionnement 691 612,55 12 195 751,77 15 185 302,66 2 989 550,89 3 681 163,44

Budget GEMAPI

Investissement 149 844,48 18 427,50 -131 416,98 -131 416,98

Fonctionnement 74 689,17 355 685,67 620 257,01 264 571,34 339 260,51

Budget SPANC

Investissement

Fonctionnement 150 748,79 59 044,53 87 221,34 28 176,81 178 925,60

Budget Collecte et Valorisation des déchets

Investissement 4 758 303,06 5 079 405,87 321 102,81 321 102,81

Fonctionnement 13 912 105,49 15 163 219,62 1 251 114,13 1 251 114,13

Budget Annexe Bâtiments d'Activités

Investissement -912 523,29 119 948,39 1 048 127,00 928 178,61 15 655,32

Fonctionnement 377 322,61 171 456,59 293 702,89 122 246,30 499 568,91

Budget annexe Transport délégué à Keolis

Investissement 508 891,94 655 226,67 1 622 630,17 967 403,50 1 476 295,44

Fonctionnement 18 697,95 11 096 116,15 11 004 597,62 -91 518,53 -72 820,58

Budget annexe Assainissement

Investissement -6 053 869,39 6 293 222,48 12 790 131,17 6 496 908,69 443 039,30

Fonctionnement 3 460 126,70 5 967 834,67 7 981 736,99 2 013 902,32 1 353 183,81 4 120 845,21

TOTAL GENERAL -19 956 102,12 20 944 384,71 159 546 578,67 169 222 030,53 -7 344 103,83 17 019 555,69 2 505 887,12 -20 314 727,34 28 472 574,67

Résultat Net 988 282,59 9 675 451,86 2 505 887,12 8 157 847,33

Budgets annexes à caractère administratif

Budgets annexes à caractère industriel ou commercial

SAINT-MALO AGGLOMERATION - EXECUTION DES BUDGETS - EXERCICE 2019

Résultats à la clôture de l'exercice précédent (2018)

Opérations de l'exercice 2019 Résultat de l'exercice 2019 Affectation du résultat à

l'investissement

Résultat à la clôture

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24/06/2020



FINANCES

Objet : Compte administratif 2019 - Budget général et budgets annexes


Le compte administratif qui vous est présenté aujourd’hui retrace l’exécution du budget 2019 dontles crédits ont été votés au budget primitif le 20 décembre 2018 et dans deux décisionsmodificatives intervenues les 27 juin et 28 novembre 2019.

La première décision modificative a permis de reprendre les restes à réaliser de dépenses et derecettes de l’exercice 2019, et d’enregistrer les résultats constatés au terme de cet exercice. Elle aaussi permis de procéder aux inscriptions de crédits pour assurer le financement d’opérationsnouvelles et d’enregistrer des ajustements ou des annulations de crédits. La seconde décision modificative a permis de procéder aux ajustements de fin d’année.

Le tableau suivant reprend l’ensemble des crédits votés pour l'exercice 2019, tant enfonctionnement qu’en investissement.

Crédits budgétaires 2019 votés (tous budgets confondus)

Section I / F

Type Dépense/Recette

Budget PrimitifReports de 2018

sur 2019

Budget Supplémentaire

(DM1)DM 2

Crédits ouverts 2019

Pour mémoire : 2018

Dépenses 95 304 190,00 0,00 12 657 866,47 13 013 828,35 120 975 884,82 101 773 856,32

Recettes 95 304 190,00 0,00 14 625 547,37 12 995 326,70 122 925 064,07 103 628 951,09

Dépenses 44 814 260,00 32 364 843,93 29 104 217,12 8 361 575,44 114 644 896,49 102 248 635,85

Recettes 45 216 620,00 27 675 790,08 37 942 048,95 8 963 712,22 119 798 171,25 109 294 829,51

Fonctionnement

Investissement

Le compte administratif est un document dont la lecture permet, d’une part, de mesurer le niveaud’exécution des crédits votés et donc la qualité de la prévision, et, d’autre part, d'apprécier lasituation financière d’une collectivité par les analyses financières rétrospectives et les comparaisonsavec les autres collectivités.

Le compte administratif se compose :

du budget général,

de 10 budgets annexes, comportant soit des opérations relatives à des activitésspécifiques assujetties à la T.V.A., ou concernant une délégation de service public,conformément à la réglementation en vigueur. Ces dix budgets annexes sont lessuivants :


24/06/2020

budget annexe Pépinière d’Entreprises et Ateliers créateurs,

budget annexe Bâtiments d’Activités,

budget annexe Parcs Structurants,

budget annexe Parcs Complémentaires,

budget annexe Transports délégué à Kéolis,

budget annexe Parc Technopolitain / Atalante - Saint-Malo,

budget annexe Assainissement,

budget annexe SPANC,

budget annexe GEMAPI.

budget annexe Collecte et Valorisation des Déchets (nouveau budget),

Les opérations sont classées suivant leur nature dans la section d’investissement ou dans la sectionde fonctionnement (ou d'exploitation), par chapitre et compte (ou article). Ce classement estcomplété d’une codification fonctionnelle correspondant au secteur d’activité :

fonction 0 : Services généraux fonction 1 : Sécurité et salubrité publiques fonction 2 : Enseignement et formation fonction 3 : Culture fonction 4 : Sport et jeunesse fonction 5 : Interventions sociales et santé fonction 6 : Famille fonction 7 : Logement fonction 8 : Aménagement et services urbains, environnement fonction 9 : Action économique.

Enfin, les opérations sont qualifiées de mouvements réels lorsqu’elles correspondent à despaiements ou à des encaissements représentant des flux de trésorerie, ou de mouvements d’ordrelorsqu’elles représentent uniquement des écritures comptables (par exemple, dotations auxamortissements ou provisions, entrée ou sortie de patrimoine, intégration des frais d'études etd’insertion des avis d’appel à la concurrence aux comptes de travaux, etc.). L’ensemble des mouvements réels et des mouvements d’ordre constitue les mouvementsbudgétaires. Tous les montants cités dans le présent rapport sont présentés tous mouvementsconfondus, sauf mention particulière.


24/06/2020

Exécution du budget 2019 – tous budgets confondus – en €

SectionType

Dépense/Recette

Budgété 2019 Réalisé 2019Pour mémoire, réalisé exercice

2018

7 722 999,56 9 132 604,80

Dépenses 120 975 884,82 101 140 586,35 79 954 882,71

Recettes 122 925 064,07 108 863 585,91 89 087 487,51

1 952 452,30 -8 144 322,21

Dépenses 114 644 896,49 58 405 992,32 46 201 822,00

Recettes 119 798 171,25 60 358 444,62 38 057 499,79

242 723 235,32 169 222 030,53 127 144 987,30

235 620 781,31 159 546 578,67 126 156 704,71

7 102 454,01 9 675 451,86 988 282,59

Résultat de Fonctionnement

Résultat d'Investissement

Total recettes

Total dépenses

Résultat cumulé

En section de fonctionnement, tous budgets confondus, les recettes constatées au compteadministratif s’élèvent à 108 863 585,91 € pour un montant prévu de 122 925 064,07 €.

Les dépenses s’élèvent à 101 140 586,35 € pour un montant prévu de 120 975 884,82 €.

Le résultat brut de clôture (hors restes à réaliser) 2019 ressort à 7 722 999,56 € pour la section defonctionnement et 1 952 452,30 € pour la section d’investissement (le détail des résultats bruts etnets est détaillé au paragraphe IV du présent document).Le tableau ci-dessous présente les éléments significatifs de l’exécution globale du budget 2019 parbudget.


24/06/2020

Exécution du budget 2019 – par budget – en €

BudgetSection

Investissement/Fonctionnement


Budgété

Réalisé (avec reprise des résultats

antérieurs)

Taux de réalisation

BUDGET GENERAL

Solde Fonctionnement 1 398 343,86

Dépenses 46 003 365,60 42 602 408,74 92,6%

Recettes 46 003 365,60 44 000 752,60 95,6%

Solde Investissement 475 446,62

Dépenses 39 888 905,69 19 226 255,79 48,2%

Recettes 39 888 905,69 19 701 702,41 49,4%

PARCS STRUCTURANTS

Fonctionnement -695 353,10

Dépenses 13 366 620,00 10 673 126,00 79,8%

Recettes 14 397 873,74 9 977 772,90 69,3%

Investissement -1 743 262,12

Dépenses 16 475 786,19 8 116 529,01 49,3%

Recettes 16 475 786,19 6 373 266,89 38,7%

PEPINIERES ET ATELIERS RELAIS

Fonctionnement -387,98

Dépenses 466 730,00 387 038,83 82,9%

Recettes 466 730,00 386 650,85 82,8%

Investissement 15 609,39

Dépenses 248 057,63 181 315,72 73,1%

Recettes 995 725,95 196 925,11 19,8%

BATIMENTS ACTIVITES

Fonctionnement 122 246,30

Dépenses 689 552,61 171 456,59 24,9%

Recettes 689 552,61 293 702,89 42,6%


Dépenses 1 137 149,43 119 948,39 10,5%

Recettes 1 560 462,61 1 048 127,00 67,2%

PARCS COMPLEMENTAIRES


Dépenses 6 618 080,00 3 720 017,91 56,2%

Recettes 6 618 080,00 4 162 371,43 62,9%

Investissement -581 413,94

Dépenses 9 029 452,65 3 997 471,28 44,3%

Recettes 9 029 452,65 3 416 057,34 37,8%

TRANSPORT DELEGUE KEOLIS

Fonctionnement -91 518,53

Dépenses 11 252 200,00 11 096 116,15 98,6%

Recettes 11 252 200,00 11 004 597,62 97,8%


Dépenses 1 404 777,35 655 226,67 46,6%

Recettes 2 558 331,94 1 622 630,17 63,4%


24/06/2020

BudgetSection

Investissement/Fonctionnement


Budgété

Réalisé (avec reprise des résultats

antérieurs)


PARC TECHNOPOLITAIN ATALANTE/SAINT-MALO

Fonctionnement 2 989 550,89

Dépenses 16 503 625,00 12 195 751,77 73,9%

Recettes 17 195 237,55 15 185 302,66 88,3%

Investissement -4 796 104,28

Dépenses 20 510 115,60 14 907 875,44 72,7%

Recettes 20 510 115,60 10 111 771,16 49,3%

GEMAPI


Dépenses 646 665,00 355 685,67 55,0%

Recettes 722 229,17 620 257,01 85,9%

Investissement -131 416,98

Dépenses 380 180,00 149 844,48 39,4%

Recettes 380 180,00 18 427,50 4,8%

ASSAINISSEMENT COLLECTIF


Dépenses 10 523 066,61 5 967 834,67 56,7%

Recettes 10 523 066,61 7 981 736,99 75,8%

Investissement 6 496 908,69

Dépenses 17 973 147,08 6 293 222,48 35,0%

Recettes 20 801 885,75 12 790 131,17 61,5%

SPANC


Dépenses 76 230,00 59 044,53 77,5%

Recettes 226 978,79 87 221,34 38,4%

COLLECTE ET VALORISATION DECHETS


Dépenses 14 829 750,00 13 912 105,49 93,8%

Recettes 14 829 750,00 15 163 219,62 102,2%


Dépenses 7 597 324,87 4 758 303,06 62,6%

Recettes 7 597 324,87 5 079 405,87 66,9%


24/06/2020

LE BUDGET PRINCIPAL

I – L’EXECUTION DU BUDGET 2019

Les recettes constatées au compte administratif s’élèvent à 63 702 455,01 € pour un montant prévude 85 892 271,29 €.

Les dépenses s’élèvent à 61 828 664,53 € pour un montant prévu de 85 892 271,29 €.

Le résultat brut de clôture (hors restes à réaliser) 2019 ressort à 1 398 343,86 € pour la section defonctionnement et 475 446,52 € pour la section d’investissement (le détail des résultats bruts et netsest détaillé au paragraphe IV du présent document).Le tableau ci-dessous présente les éléments significatifs de l’exécution globale du budget 2019.

EXECUTION DU BUDGET 2019 en € - BUDGET PRINCIPAL

Section Investissement / Fonctionnement

Type Dépense /

RecetteBudgété 2019 Réalisé 2019

Taux de réalisation 2019

Pour mémoire, exercice 2018

1 398 343,86 73,07% 3 327 303,91

Dépenses 46 003 365,60 42 602 408,74 94,13% 93,57%

Recettes 46 003 365,60 44 000 752,60 92,61% 99,26%

475 446,62 95,65% 4 631 224,48

Dépenses 39 888 905,69 19 226 255,79 48,80% 26,57%

Recettes 39 888 905,69 19 701 702,41 48,20% 47,06%

85 892 271,29 61 828 664,53

85 892 271,29 63 702 455,01

1 873 790,48 7 958 528,39

Résultat de Fonctionnement

Résultat d'Investissement

TOTAL DEPENSES

TOTAL RECETTES

RESULTAT

II – BUDGET PRINCIPAL - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les crédits votés, les crédits réalisés et les restes à réaliser à reporter sur l’exercice 2020,correspondant aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes engagées non encaissées au31 décembre 2019, figurent dans le tableau ci-après.

EXECUTION DU BUDGET 2018 – SECTION D’INVESTISSEMENT EN €


Budgété en € RéaliséTaux de

réalisationReports de 2018

sur 2019

Taux de réalisation avec

RARDépenses 39 888 905,69 19 226 255,79 48,20% 14 593 059,57 84,78%

Recettes 39 888 905,69 19 701 702,41 49,39% 3 589 808,60 58,39%

Solde (R-D) 475 446,62 -11 003 250,97


24/06/2020

1) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement comporte, outre quelques dépenses diverses, deux grandes catégoriesde dépenses :

Les dépenses d’équipement qui correspondent aux frais d’études et autres immobilisationsincorporelles, aux acquisitions immobilières et mobilières, aux travaux et avances sur travaux ;

Les dépenses à caractère financier qui correspondent essentiellement au remboursement ducapital des emprunts, au remboursement d’autres dettes contractées par la Communauté ou auversement d’avances.

Le tableau dessous retrace, tant en prévisions qu’en réalisations, le montant des dépensesd’investissement selon leur nature. Il fait également apparaître le montant des restes à réaliser.

EXECUTION DU BUDGET 2019 –

DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT en €

Chapitre Budgété RéaliséRestes à

réaliser de 2019 sur 2020

Taux de réalisatio

n

Taux de réalisation avec RAR

Pour mémoire, réalisé 2018

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 341 830,83 1 037 264,57 779 897,36 44,29% 77,60% 2 961 417,86204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 3 897 156,54 1 341 301,84 978 920,34 34,42% 59,54% 2 013 245,7721 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 796 771,10 1 435 963,60 165 182,45 79,92% 89,11% 2 240 255,7123 - IMMOBILISATIONS EN COURS 27 606 747,22 14 491 909,17 12 669 059,42 52,49% 98,39% 4 403 746,74Sous-total dépenses d'équipement brut (A) 35 642 505,69 18 306 439,18 14 593 059,57 51,36% 92,30% 11 618 666,08001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00020 - DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00 0,00 0,00040 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

146 900,00 127 989,00 0,00 87,13% 87,13% 105 483,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 3 123 800,00 138 236,29 0,00 4,43% 4,43% 35 880,0016 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 628 000,00 605 898,00 0,00 96,48% 96,48% 1 187 247,6927 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 346 700,00 46 693,32 0,00 13,47% 13,47% 120 000,0026 - PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI.

1 000,00 1 000,00 0,00 100,00% 100,00% 500,00

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00 63 229,00Sous-total dépenses à caractère financier et autres (B)

4 246 400,00 919 816,61 0,00 21,66% 21,66% 1 512 339,69

Total (A+B) 39 888 905,69 19 226 255,79 14 593 059,57 48,20% 84,78% 13 131 005,77

A – LES DEPENSES D’EQUIPEMENT

Le volume des dépenses consacrées au développement de notre communauté s’élève à 18,3 M € en2019 (11,7 M€ en 2018).Leur taux de réalisation est de 51,3 % et si l’on tient compte des restes à réaliser, leur montant s’élèveà 32,9 M€ (39,8 M€ en 2018) et le taux de réalisation est porté à 92,3 % (84,2 % en 2018).

Pour mémoire, les dépenses d'équipement brut comportent les immobilisations incorporelles(compte 20), les immobilisations corporelles (compte 21), et les travaux en cours (compte 23). Nousy avons ajouté le chapitre 204 (subventions d’équipement versées), compte tenu de son poids dansnotre budget.

Le tableau suivant fait apparaître la présentation croisée des dépenses d’équipement par nature et


24/06/2020

par secteur d’activité (ou « fonction »), parmi lesquelles on peut citer :

LES DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL 2019 : 18 306 439,18 € (11 618 666,08 € EN 2018)


24/06/2020

Sous fonction

Chapitre Budgété 2019 Réalisé 2019Taux de

réalisation 2019

Pour mémoire 2018 en €

Total 35 642 505,69 18 306 439,18 51,36% 11 618 666,08925 069,91 393 745,02 42,56% 687 489,83

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 100 235,38 43 674,31 43,57%204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 619 230,00 251 855,50 40,67%21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 204 623,05 98 215,21 48,00%23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 981,48 0,00 0,00%

10 938,48 10 358,23 94,70% 8 937,8821 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 938,48 10 358,23 94,70%

3 000,00 0,00 0,00% 0,0020 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 000,00 0,00 0,00%

1 522 166,45 21 744,00 1,43% 139 101,2920 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 400 000,00 0,00 0,00%204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 094 166,45 0,00 0,00%21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 28 000,00 21 744,00 77,66%

0,00 0,00 75 000,00204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 0,00

28 233 975,27 16 507 176,50 58,47% 6 511 249,8820 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 643 791,75 960 466,85 58,43%21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 133 504,00 1 132 864,50 99,94%23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 25 456 679,52 14 413 845,15 56,62%

66 289,26 0,00 0,00% 0,00204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 66 289,26 0,00 0,00%

151 773,22 69 579,17 45,84% 148 025,3520 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 730,00 0,00 0,00%21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 80 159,82 12 653,45 15,79%23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 70 883,40 56 925,72 80,31%

1 276 896,00 741 865,70 58,10% 686 957,00204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 276 896,00 741 865,70 58,10%

223 500,00 69 000,00 30,87% 169 500,00204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 223 500,00 69 000,00 30,87%

0,00 0,00 1 656 358,01167 886,60 148 878,99 88,68% 14 000,00

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 167 886,60 148 878,99 88,68%43 133,70 0,00 0,00% 0,00

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 43 133,70 0,00 0,00%62 100,00 381,70 0,61% 0,00

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 55 000,00 0,00 0,00%21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 100,00 381,70 5,38%

1 801 959,13 112 877,04 6,26% 326 192,7820 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 65 456,00 10 011,41 15,29%21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 211 764,83 81 727,33 38,59%23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 524 738,30 21 138,30 1,39%

997 251,58 121 790,19 12,21% 1 195 854,0620 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 41 264,00 2 970,00 7,20%204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 382 588,23 118 101,65 30,87%21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 19 934,83 718,54 3,60%23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 553 464,52 0,00 0,00%

51 220,00 13 791,60 26,93% 0,0020 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 30 220,00 9 294,00 30,75%21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 000,00 4 497,60 21,42%

11 600,00 11 600,00 100,00% 0,00204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 11 600,00 11 600,00 100,00%

2 000,00 0,00 0,00% 0,0020 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 000,00 0,00 0,00%

91 746,09 83 651,04 91,18% 0,0020 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 000,00 10 848,00 90,40%21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 79 746,09 72 803,04 91,29%

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE

021 - ASSEMBLEE LOCALE

023 - INFORMATION, COMMUNICATION, PUBLICITE

23 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

33 - ACTION CULTURELLE

413 - PISCINES

70 - SERVICES COMMUNS (LOGEMENT)

70 1 - 1 - ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

72 - AIDE AU SECTEUR LOCATIF

73 - AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE

812 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES815 - TRANSPORTS URBAINS

816 - AUTRES RESEAUX ET SERVICES DIVERS

820 - SERVICES COMMUNS (AMENAGEMENT URBAIN)

830 - SERVICES COMMUNS (ENVIRONNEMENT)

90 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES

95 - AIDE AU TOURISME

830 1 - ACTIONS DE PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT

414 - AUTRES EQUIPEMENTS SPORTIFS OU DE LOISIR

64 - CRECHES ET GARDERIES

Dans un premier temps, voici les réalisations 2019, opération par opération :


24/06/2020

Opération Totalréalisé 2019

2015005 AQUA MALO 16 507 177 € REC00 OPERATIONS RECURRENTES BUDGET GENERAL 322 682 € 2016004 SUBVENTIONS LOGEMENT SUR FONDS PROPRES-BAILLEURS 314 400 € 2017003 FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES - PACTE FINANCIER 240 194 € 2009011 SUBVENTIONS ACCESSION AIDEE 167 700 € 2009016 INVESTISSEMENTS TRANSPORTS : ABRIS-BUS, POTEAUX... 119 207 € 2016006 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE- AP2016 95 845 € 2018009 TRAVAUX DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE 91 727 € 2009018 SUBVENTION EQUIPEMENT A DES OPERATIONS ECONOMIQUES 61 021 € 2018003 PASS COMMERCE ET ARTISANAT 57 081 € 2017006 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE- AP2017 46 267 € 2015006 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - AP 2015 44 962 € 2014007 LOGEMENT - SUBVENTIONS FART TRAVAUX 33 500 € 2012006 DELEGATION AIDES A LA PIERRE - AP 2012 32 551 € 2018050 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - AP 2018 30 978 € 2017007 INFRASTRUCTURES D'ACCES A LA MER 28 570 € 2014006 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - AP 2014 24 233 € 2020007 CREATION LIAISON SOUTERRAINE FIBRE OPTIQUE CANCALE 22 968 € 2019038 LOCATION VELO CAMPUS 21 744 € 2013006 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - AP 2013 15 930 € 2018007 TRAVAUX AMENAGEMENTS DIVERS AAGDV CANCALE 6 763 € 2018008 TRAVAUX AMENAGEMENTS DIVERS AAGDV ST MALO 5 890 € 2018054 FOND DE CONCOURS TRANSPORT 5 000 € 2018005 TRAVAUX ZA DU ROUTHOUAN 2 971 € 2019053 AMENAGEMENT ZONE HUMIDE 2 580 € 2014008 LOGEMENT - SUBVENTIONS PROP. OCCUPANTS DEFAVORISES 2 500 € 2014004 LOGEMENT - SUBVENTIONS AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS 2 000 € Total des dépenses d'équipement 2019 (chap 20/21/23/204) 18 306 439 €

Il faut souligner que les montants reportés de 2019 sur 2020, en dépenses d’équipement, s’élèventau montant de 14,6 M€ (28,6 M€ en 2019). AquaMalo représente 11,5 M€ sur cette somme.


24/06/2020

Opération Reportde Crédit

2015005 AQUA MALO 11 553 995 € 2017007 INFRASTRUCTURES D'ACCES A LA MER 1 257 902 € 2018005 TRAVAUX ZA DU ROUTHOUAN 555 716 € REC00 OPERATIONS RECURRENTES BUDGET GENERAL 199 954 € 2017003 FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES - PACTE FINANCIER 188 845 € 2009018 SUBVENTION EQUIPEMENT A DES OPERATIONS ECONOMIQUES 185 234 € 2009011 SUBVENTIONS ACCESSION AIDEE 179 200 € 2012001 FONDS DE CONCOURS VERSES AUX COMMUNES 126 136 € 2017027 CONSTRUCTION RESIDENCE ETUDIANTE 125 000 € 2018009 TRAVAUX DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE 66 906 € 2014007 LOGEMENT - SUBVENTIONS FART TRAVAUX 49 000 € 2018003 PASS COMMERCE ET ARTISANAT 29 256 € 2018007 TRAVAUX AMENAGEMENTS DIVERS AAGDV CANCALE 28 971 € 2014008 LOGEMENT - SUBVENTIONS PROP. OCCUPANTS DEFAVORISES 15 000 € 2009016 INVESTISSEMENTS TRANSPORTS : ABRIS-BUS, POTEAUX... 14 000 € 2018008 TRAVAUX AMENAGEMENTS DIVERS AAGDV ST MALO 7 626 € 2018054 FOND DE CONCOURS TRANSPORT 5 000 € 2014004 LOGEMENT - SUBVENTIONS AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS 4 000 € 2019053 AMENAGEMENT ZONE HUMIDE 960 € 2018006 AIRE DEFINITIVE GRAND PASSAGE 360 € Dépenses reportées de 2019 sur 2020 14 593 060 €

Fonction 020 – Services généraux :

L’ensemble des dépenses affectées à ce secteur s’élève à 393 745 € (687 489,93 € en 2018), soit 2,2 %des dépenses d’équipement, dont :

2019 Fonds de concours aux communes (Pacte Financier) 240 193 € Création liaison souterraine en fibre optique 22 968 € Achat de mobiliers, matériels, études et travaux divers 130 584 €

Fonction 021 – Assemblée locale :

L’ensemble des dépenses affectées à ce secteur s’élève à 10 358 € (8 938 € en 2018), soit 0,1 % desdépenses d’équipement, consacrés à l’achat de matériels téléphoniques et informatiques.

Fonction 23 – Enseignement Supérieur :

Les dépenses s’élèvent à 21 744 € (139 101 € en 2018) € soit 0,1 % des dépensesd’équipement.Il s’agit de l’acquisition de 40 vélos pour les étudiants pour un total de 21 744 €.


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Fonction 4 – Sports

Une somme de 16 507 176 € (6 511 250 € en 2018) a été mandatée dans le cadre des travauxdu Centre AquaMalo (90,2 % des dépenses d’équipement).

Fonction 7 – Logement et aires d’accueil des gens du voyage:

L’ensemble des dépenses affectées à ce secteur s’élève à 880 445 € (1 005 082 € en 2018), soit 4,8 %des dépenses d’équipement, dont :

2017 2018 2019 Travaux sur les 2 aires d’accueil des gens du voyage

11 063 € 148 125 € 69 579 €

Subventions versées dans le cadre de l’aide au secteur locatif

677 581 € 686 957 € 741 865 €

Subventions versées dans le cadre de l’aide à l’accession à la propriété

551 818 € 169 500 € 69 000 €

Fonction 8 – Environnement – Déchets (812)

Toutes ces dépenses ont été transférées en 2019 sur le nouveau budget annexe « Collecte etValorisation des Déchets ».

Fonction 8 – Transports Urbains (815)

L’ensemble des dépenses affectées à ce secteur sur le budget général s’élève à 148 879 € (14 000 €en 2018), soit 0,8 % des dépenses d’équipement. 124 206 € ont été versés sous la forme de fonds de concours aux communes pour la mise enaccessibilité des arrêts de bus et 24 672 € pour la mise en service de plateforme de transportsKorrigo.

Fonction 830 – Environnement et développement durable

L’ensemble des dépenses affectées à ce secteur sur le budget général s’élève à 124 477 € (326 193 €en 2018), soit 0,7 % des dépenses d’équipement, dont :

2017 2018 2019 Etudes / travaux sur les cales d’accès à la mer 18 672 € 50 190 € 28 570 € Mise en place de clôtures pour éco-pâturage,travaux de plantation de haies bocagères

9 995 € 276 002 € 91 727 €

Aménagement zone humide et opérationsrécurrentes

4 180 €


24/06/2020

Fonction 9 – Action économique et tourisme

L’ensemble des dépenses affectées à ce secteur sur le budget général s’élève à 135 582 € (1315 854 € en 2018), soit 0,8 % des dépenses d’équipement, dont :

2019 Subventions dans le cadre du pass commerce et artisanat 57 081 € Travaux d’entretien des Offices du Tourisme 13 792 € Versement de subventions dans le cadre des pôles de compétitivité 61 020 € Travaux ZA du Routhouan et op. récurrentes 3 688 €

B - LES DEPENSES A CARACTERE FINANCIER ET LES DEPENSES DIVERSES

Ces dépenses s’élèvent à 919 817 € (1 512 340 € en 2018), dont :

605 898 € pour le remboursement du capital des emprunts (1 187 248 € en 2018),

47 693 € pour les autres immobilisations financières et participations :

45 000 € au titre d’une avance remboursable versée à la société SIPENA viala Région Bretagne (2ème tranche)

1 693 € pour le dépôt de garantie des locaux du MAPE,

1 000 € pour l’acquisition de parts sociales de l’Institut du Design.

266 225 € pour les écritures d’ordre (141 363 € en 2018) pour l’intégration desfrais d’études et insertions aux comptes de travaux et les mouvementspatrimoniaux.

2) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Le tableau ci-dessous retrace, tant en prévisions qu’en réalisations, le montant des recettesd’investissement selon leur nature. Il fait également apparaître le montant des restes à réaliser.

EXECUTION DU BUDGET 2019 RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Budget principal


24/06/2020

Chapitre Budgété 2019 Réalisé 2019Restes à réaliser 2019

(RAR)Taux de

réalisation


avec RAR39 888 905,69 19 701 702,41 3 589 808,60 49,39% 58,39%

Mouvements réels 22 233 688,07 18 243 096,89 3 589 808,60 82,05% 98,20%10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES

1 272 913,31 1 461 091,64 0,00 114,78% 114,78%

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES

6 089 416,36 3 145 071,00 3 589 808,60 51,65% 110,60%

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

14 585 548,40 13 000 000,00 0,00 89,13% 89,13%

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

1 200,00 0,00 0,00 0,00% 0,00%

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 230 000,00 582 330,71 0,00 253,19% 253,19%27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

28 000,00 28 000,00 0,00 100,00% 100,00%

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES

26 610,00 26 603,54 0,00 99,98% 99,98%

Mouvements d'ordre 17 655 217,62 1 458 605,52 0,00 8,26% 8,26%021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

2 353 415,60 0,00 0,00 0,00% 0,00%

024 - PRODUITS DES CESSIONS 454 000,00 0,00 0,00 0,00% 0,00%040 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

1 173 000,00 1 320 369,23 0,00 112,56% 112,56%

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 3 123 800,00 138 236,29 0,00 4,43% 4,43%001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT

10 551 002,02 0,00 0,00 0,00% 0,00%

Les recettes d’investissement s’élèvent à 19 701 702 € (23 682 008 € en 2018) et les restes à réaliser à3 589 809 € (16 868 880 € en 2018), soit un total attendu de 23 291 511 €. Les recettes sont classéesen deux grandes catégories :

Les subventions, dotations et participations qui correspondent aux fondsreçus de divers partenaires pour le financement des projets intercommunaux, auxconcours versés par l'Etat au titre du fonds de compensation de la TVA ;

Les emprunts et recettes diverses qui correspondent essentiellement auxproduits résultant de la souscription de contrats de prêts auprès des organismesbancaires et aux remboursements de prêts ou avances consentis.

Les opérations d’ordre qui correspondent aux amortissements, aux intégrationsde frais d’études et d’insertion.

A – LES SUBVENTIONS, DOTATIONS, PARTICIPATIONS

Les subventions et participations attendues des autres collectivités et organismes divers ont étéencaissées pour 3 145 071 € (1 061 454 € en 2018), comme suit :

Subventions AquaMalo : 2 133 073 € (1 130 441 € provenant du Département d’Ille-et-Vilaine, 1 000 000 € de la Région Bretagne et 2 632 € de l’ADEME) ;

Au titre des subventions pour les aides à la Pierre (versées par l’Etat) : 388 290 €

Reversement sur prélèvement sur ressources communales dans le cadre de la loi SRU :29 729 €

Subventions dans le cadre du développement durable : 139 670 € comportant les actionspour la biodiversité en ville (102 456 €), les actions en faveur de la mobilité électrique


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(30 400 €) et le programme Breizh Bocage (6 814 €)

Reversement Région dans le cadre du dispositif Pass commerce : 44 670 €

Subvention Vélo Campus (CROUS) : 6 611 €

Attribution de compensation versée par les communes pour le renouvellement duréseau d’eaux pluviales : 403 026 €

Par ailleurs, ont été perçus :

235 085 € au titre du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA),

73 302 € en reversement de taxe d’aménagement par les communes, dans le cadre du Pacte financier,

Enfin, l’affectation des résultats (1 152 703,51 €) a été constatée en 1068(dotations en réserves).

B – LES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

Un programme d’emprunts nouveaux de 26 M€ a été souscrit en 2018 :

10 M€ ont été encaissés en août 2018 (cf délibération « Rapport sur l’état dela dette »)

13 M€ ont été encaissés en 2019 pour financer les travaux d’AquaMalo

En recettes, la rubrique des autres prêts ou avances (chapitre 27), d’un montant de 28 000 €,comporte le remboursement de l’avance effectuée par le budget général au budget annexe« Pépinière d’entreprises et Ateliers Créateurs », pour un montant de 28 000 €.

En chapitre 23, une somme de 582 330 € a permis de régulariser les avances sur marchés faites dansle cadre d’AquaMalo (compte 238 à mouvementer).

Enfin, les écritures d’ordre représentent une somme de 1 458 606 € (3 097 772 € en 2018) dont :

1 320 369 € au titre des amortissements,

138 536 € en écritures d’ordre comportant les écritures suite à l’achat àl’euro symbolique des terrains de la ZA du Routhouan et l’intégration desfrais d’études en comptes de travaux.


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III – BUDGET PRINCIPAL - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

L’exécution des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est décrite, pour le budgetprincipal et chacun des budgets annexes, dans les tableaux ci-après.

EXECUTION DU BUDGET 2019 – SECTION DE FONCTIONNEMENT EN €

Type Dépense/Recette Budgété RéaliséTaux de

réalisation

Dépenses 46 003 365,60 42 602 408,74 92,61%

Recettes 46 003 365,60 44 000 752,60 95,65%

Solde (R-D) 1 398 343,86

Pour mémoire résultat 2018

3 327 303,91

1) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits votés au budget primitif et dans les décisions modificatives de l’année 2019 s’élèvent à 46M € et les dépenses mandatées à 42,6 M €.

EXECUTION DU BUDGET 2019

DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT EN €

Budgété Réalisé Budgété Réalisé

2018 2018 2019 2019

Total 58 448 614,78 54 687 687,34 93,57% 46 003 365,60 42 602 408,74 92,61% 100,0%

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

9 199 615,21 7 925 723,91 86,15% 2 581 530,00 2 042 774,42 79,13% 4,8%

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

9 580 695,00 9 201 197,02 96,04% 4 953 721,00 4 671 701,49 94,31% 11,0%

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 20 537 810,00 20 470 992,37 99,67% 20 352 340,00 20 345 465,98 99,97% 47,8%

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

13 816 652,79 13 182 910,70 95,41% 14 330 969,00 13 987 147,67 97,60% 32,8%

66 - CHARGES FINANCIERES 235 300,00 220 389,78 93,66% 187 120,00 179 632,32 96,00% 0,4%

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 650 300,00 624 580,92 96,05% 56 270,00 40 317,63 71,65% 0,1%

68 - PROVISIONS 0,00 0,00 0,00% 15 000,00 15 000,00 100,00% 0,0%

022 - DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 0,00 0,00% 0,00 0,00 0,00% 0,0%

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

1 127 877,32 0,00 0,00% 2 353 415,60 0,00 0,00% 0,0%

042 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

3 200 364,46 3 061 892,64 95,67% 1 173 000,00 1 320 369,23 112,56% 3,1%

PoidsChapitreTaux de

réalisationTaux de

réalisation.

En guise d’introduction, il faut noter que la comparaison d’un exercice sur l’autre est difficile.En effet, la création du budget annexe « Collecte et valorisation des déchets » a généré untransfert de nombreuses charges sur ce nouveau budget.

Les charges à caractère général, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses nécessaires aufonctionnement quotidien de la collectivité – hors charges de personnel – s'élèvent à 2,0 M€. Elles


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représentent 4,8 % de l’ensemble des dépenses de la section de fonctionnement.

Les charges à caractère général du budget principal sont composées des principaux postes suivants:

L’entretien des terrains, espaces verts, notamment dans les zonesd’activités : 277 706 €

Les frais d’études : 257 012 €

o 81 510 € pour les études pré-opérationnelles de l’OPAH,

o 29 820 € pour la mission d’assistance à la gestion différenciée desespaces verts,

o 22 680 € en études financières pour l’évaluation des chargestransférées (Politique de la Ville), l’analyse de la DGF 2019 etl’évaluation du coût du service commun informatique,

o 19 600 € en accompagnement au transfert de la compétenceassainissement,

o 15 000 € pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le PCAET,

o 11 934 € pour le projet alimentaire de territoire,

o 9 780 € pour le projet de territoire,

o 9 600 € pour la finalisation du schéma d’accueil des entreprises,

o 4 500 € pour le renouvellement du marché de télécommunications,

o 11 716 € pour le renouvellement du marché des assurances.

Les autres services extérieurs : 220 300 € dont :

o 108 188 € pour le suivi, animation de l’OPAH,

o 23 528 € en actions vers les étudiants (dont le chéquier étudiants),

o 24 775 € en actions vers le secteur économique (forum de l’emploi,étonnants créateurs, un job pour mon conjoint…)

o 13 124 € pour les aires d’accueil des gens du voyage.

Les concours divers : 159 724 € dont

o 121 740 € pour le marché d’entretien des aires d’accueil des gens duvoyage

o 17 050 € pour des prestations d’exploitation de fichier (mise àdisposition du logiciel de fiscalité aux communes notamment)

Les cotisations : 141 029 € dont

o 90 952 € en cotisations à des organismes économiques (missionlocale, portes de Bretagne et d’Europe, AUDIAR…)

o 19 782 € en cotisations pour la compétence logement (Oréal,ADIL…)

o 16 432 € en cotisations pour l’environnement (Air Breizh et CœurEmeraude)


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o 8 862 € en cotisation à l’ADCF (Association des Communautés deFrance) et 5 000 € pour l’enseignement supérieur (Fondation Rennes1)

Les assurances : 125 890 €

Les contrats de maintenance : 102 940 €

Les charges de personnel s’élèvent à 4,7 M € et représentent 11,0 % de l’ensemble des dépenses dela section de fonctionnement.

Les atténuations de produits, d’un montant total de 20,3 M € (47,8 % des dépenses) sontconstituées :

des reversements aux communes : 12 751 908 € pour l’attribution decompensation (en diminution suite aux transferts de compétence décidéspar la loi Notre) et 1 904 514 € pour la dotation de solidaritécommunautaire,

et du reversement effectué dans le cadre du FNGIR (Fonds National deGarantie Individuelle des Ressources) pour 5 654 337 €.

Les autres charges de gestion courante, d’un montant de 14 M€, représentent 32,8 % desdépenses de la section de fonctionnement.

Cette catégorie de dépenses comporte essentiellement :

La contribution au SDIS pour 4 194 277 € (4 098 103 € en 2018),

La prise en charge par le budget général des déficits des budgets annexes :

« Pépinière d’entreprises et Ateliers créateurs » : 80 652 € (137 500 € en 2018 et218 500 € en 2017),

« Transports délégués Kéolis » : 5 518 627 € (4 885 000 € en 2018),

La contribution aux charges de fonctionnement du syndicat mixte Megalis et la contributionau fonctionnement du Pays de Saint-Malo pour 224 665 €.

La contribution aux eaux pluviales versée au budget annexe assainissement : 1 288 032 €,

Les subventions de fonctionnement allouées aux associations et aux organismes d’intérêtpublic représentent 2 020 789 € (1 678 692 € en 2018), dont :

1 249 445 € ont été versés pour le fonctionnement de la SPL Saint-Malo / Baiedu Mont Saint-Michel (1 000 000 € en 2018),

772 344 € (677 273 € en 2018) pour les subventions annuelles (Rock Tympans,Quai des Bulles, TV Rennes, Défi Nautic, Route du Rhum, subventions auxassociations relevant du domaine économique dont Rennes Atalante, del’Habitat),

les indemnités des élus et les frais de mission des élus : 399 772 € (392 082 € en 2018)

Les admissions en non-valeur : 7 283 € (4 930 € en 2018)

Les redevances pour concessions, brevets, licences (droits d’usage) : 71 607 € (76 003 € en2018)


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Les charges financières s’élèvent à 179 632 € (220 389,78 € en 2018), soit 0,4 % des dépenses defonctionnement (transfert partiel des emprunts sur le nouveau budget annexe).

Les charges exceptionnelles, d’un montant de 40 317 € (624 580,92 € 2018), comportentnotamment des mandats annulés sur exercices antérieurs et les bourses aux doctorants.

2) BUDGET PRINCIPAL - L’EVOLUTION DES CHARGES ET DES RECETTESTRANSFEREES SUITE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES

La loi Notre du 7 août 2015, prévoit que tous les cinq ans, le président de l'EPCI est tenu de présenterun rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépensesliées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI.

De manière anticipée, nous nous proposons d’indiquer ces informations dans la délibération ducompte administratif, dorénavant, chaque année. En annexe, figure le détail par commune. L’objectifest de faire apparaître la dynamique des charges ou des recettes transférées à SMA.

Compétence - BUDGET PRINCIPAL

Solde transféré par les

communes (CLECT)

CA 2017 CA 2018 CA 2019Evolution

2016 / 2019

Aires d’accueil des gens du voyage 119 101 € 187 286 € 289 619 € 253 559 € 134 458 € SDIS 4 019 588 € 4 051 336 € 4 098 103 € 4 194 277 € 174 689 € Tourisme* 713 129 € 1 060 872 € 1 002 423 € 1 285 553 € 572 424 € Eaux pluviales 1 288 032 € 1 288 032 € 1 288 032 € - € Mission Locale 107 266 € 107 511 € 118 211 € 118 676 € 11 410 € ZAC du Routhouan 25 167 € 6 470 € 2 971 € 22 196 €- RAM 38 504 € 35 367 € 318 529 € 280 025 € Evolution totale : charges nouvelles pour SMA 6 310 787 € 5 407 005 € 6 838 225 € 7 461 597 € 1 150 810 € *Le solde transféré comprend les 26 089 € de la compétence Station Nautique

Taxe de séjour (solde recettes / dépenses) 1 871 408 € 1 940 300 € 2 159 378 € 287 970 € Evolution totale : recettes nouvelles pour SMA 1 871 408 € - € 1 940 300 € 2 159 378 € 287 970 €

862 840 €- Solde Recettes - Charges

En d’autres termes, en 2019, Saint-Malo Agglomération a supporté la dynamiquedes charges transférées à hauteur de 862 840 €.


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3) BUDGET PRINCIPAL - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Budgété Réalisé Budgété Réalisé2018 2018 2019 2019

Total 58 448 614,78 58 014 991,25 99,26% 46 003 365,60 44 000 752,60 99,26% 100,0%

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES

3 618 721,00 3 221 459,16 89,02% 2 910 460,00 2 660 377,48 91,41% 6,0%

73 - IMPOTS ET TAXES 43 002 669,00 43 257 497,87 100,59% 32 869 910,00 33 262 305,34 101,19% 75,6%

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 8 799 808,00 8 527 293,09 96,90% 7 823 495,00 7 677 764,07 98,14% 17,4%

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

22 980,00 22 979,33 100,00% 0,00 1 667,01 0,0%

76 - PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,20 0,00 0,36 0,0%

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 049 974,46 1 051 715,22 100,17% 28 000,00 224 432,01 801,54% 0,5%

78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

3 100,00 3 076,02 99,23% 0,00 0,00 0,00% 0,0%

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT

1 669 457,32 1 669 457,32 100,00% 2 174 600,60 0,00 0,00% 0,0%

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 150 000,00 156 030,04 104,02% 50 000,00 46 217,33 92,43% 0,1%


131 905,00 105 483,00 79,97% 146 900,00 127 989,00 87,13% 0,3%

PoidsChapitreTaux de

réalisation.


.

La structure des recettes de fonctionnement a également été profondément modifiéesuite à la création du budget annexe « Collecte et Valorisation des Déchets ménagers ».

A) - LES PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES

Ces recettes s'élèvent à 2, 56 M€ (3,15 M € en 2018). Les principaux produits sont :

Produits des services et du domaine : principaux postes

2017 2018 2019

* la redevance spéciale orduresménagères (tous assujettis confondus)

705 967 € 719 513 € 0 €

* les ventes de produits divers(ferraille, cartons, papiers…)

1 036 986 € 811 615 € 0 €

* remboursement RH (mises à disposition, service commun application du droit des sols, PETR et service commun informatique…)

1 034 281 € 1 614 854 € 1 697 197 €

* remboursement des fraisd'administration générale des budgets annexes au budget principal (direction générale et services supports)

0 € 0 € 862 622 €

TOTAL 2 779 251 € 3 148 000 € 2 559 819 €

En 2019, les recettes issues de la collecte et du traitement des déchets ont été transférées sur lenouveau budget annexe.


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Par ailleurs, un remboursement partiel des charges supportées par le budget principal(remboursement des frais d’administration générale) au titre des missions transversales exercées parles agents a été créé.

B – LES IMPOTS ET TAXES :

Cette rubrique, d’un montant de 33,3 M€ (43,3 M€ en 2017), représente 75,6 % des recettes defonctionnement. Les principales recettes sont :

2017 2018 2019Taxe d’Habitation 13 181 282 € 13 511 825 € 14 038 949 €Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

12 322 622 € 12 718 118 € 0 €

Cotisation Foncière des Entreprises 7 383 290 € 7 767 819 € 7 686 108 €Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

4 774 595 € 4 707 068 € 5 142 464 €

Taxe sur les surfaces commerciales 1 643 403 € 1 324 273 € 1 414 237 €Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux

382 961 € 371 980 € 376 875 €

Taxe Foncière et Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti

159 584 € 155 084 € 2 212 704 €

Rôles supplémentaires 150 386 € 602 330 € 97 678 €Prélèvement sur les produits des jeux 71 629 € 70 525 € 34 707 €Taxe de séjour 0 € 2 018 726 € 2 246 686 €Attribution de compensation reversée 5 466 € 9 750 € 8 773 €Taxe foncière des Zones d'activité reversée par les communes

0 € 0 € 3 125 €

TOTAL 40 075 218 € 43 257 498 € 33 262 305 €

C – LES DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS :

D’un montant total de 7,7 M€ (8,5 M€ en 2018), cette rubrique représente 17,4 % des recettes defonctionnement et comporte notamment :

Libellé 2017 2018 2019* la dotation globale de fonctionnement, 1èrepart - intercommunalité

1 675 926 € 1 511 811 € 1 679 675 €

* la dotation globale de fonctionnement,2ème part - « dotation de compensation part salaires »

4 728 645 € 4 629 903 € 4 523 595 €

* les compensations fiscales en atténuationdes allègements fiscaux accordés par l’Etat (CFE + TH)

828 296 € 843 645 € 1 045 403 €

* le fonds départemental pour la taxeprofessionnelle

189 573 € 163 216 € 146 721 €

* les subventions ou participations reçues :- Subventions éco-emballages 1 275 064 € 1 090 198 € - €


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- Subventions ANAH dans le cadre de l'OPAH 53 372 € 68 319 € 93 402 € - Aide la CAF pour les aires d'accueil des gens du voyage

- € 70 772 € 45 178 €

- Subvention CAF Relais Assistants Maternels - € 90 062 € - Subvention du dispositif Animation Natura 2000

12 727 € 24 481 € 34 200 €

- Autres subventions 59 372 € 80 453 € 19 528 € Total 8 822 975 € 8 482 798 € 7 677 764 €

D – LES AUTRES RECETTES :

Les autres produits de gestion courante, les produits financiers, les produits exceptionnels et diverset les produits en atténuation de charges constituent un ensemble de recettes de 269 447 €(1 354 859,46 € en 2018), dont :

Principales recettes diverses 2017 2018 2019* La mise à disposition du SMTD-Taden d’unterrain sur le site de l’UTOM

26 704 € 22 979 € 0 €

* Les remboursements sur charges de personnelnotamment par la Caisse des Dépôts, le CNASEA, la SOFCAP (013)

150 780 € 156 030 € 46 217 €

* Les mandats annulés sur exercices antérieurs etautres recettes (773)

2 430 € 4 802 € 2 836 €

* Les pénalités appliquées sur marchés publics(7711)

3 579 € 7 374 € 1 154 €

* Les produits de cessions d’immobilisations(775)

190 973 € 900 364 € 155 240 €

* Des remboursements sur trop perçus (7718) 125 432 € 64 000 €374 466 € 1 216 981 € 269 447 €

IV – BUDGET PRINCIPAL - LE RESULTAT ET LES RATIOS

A – LES RESULTATS :

L’excédent antérieur (toutes sections) dégagé à la clôture de l’exercice 2018s’élevait à 12 725 602,62 € (6 300 681,80 € en 2018).

(MOUVEMENTS REELS& MOUVEMENTS D'ORDRE)

BUDGETGENERAL

RESULTAT ANTERIEUR (001) ........................... 10 551 002,02

RESULTAT ANTERIEUR (002) - solde après affectation du 1068

2 174 600,60

SOLDE DES RESULTATS ANT. (a) 12 725 602,62


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Les résultats de l’exercice 2019 sont les suivants :


BUDGETGENERAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES ................................................................... 19 701 702,41

DEPENSES ................................................................. 19 226 255,79

SOLDE 2019 - INVESTISSEMENT (b) .... 475 446,62

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES ................................................................... 44 000 752,60

DEPENSES ................................................................. 42 602 408,74

SOLDE 2019 - FONCTIONNEMENT © ... 1 398 343,86

RESULTAT DE CLOTURE 2019 (b+c) .... 1 873 790,48

RESULTAT BRUT GLOBAL (ou résultat de clôture : a+b+c)

14 599 393,10


BUDGETGENERAL

RESTE A REALISER 2019 sur 2020

RECETTES ................................................................... 3 589 808,60

DEPENSES ................................................................. 14 593 059,57 BESOIN DE FINANCEMENT ouEXCEDENT DE FINANCEMENT

-11 003 250,97

RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .................... 23 197,67 - Section de fonctionnement ................ 3 572 944,46

TOTAUX ...................................................................... 3 596 142,13

La prise en compte des restes à réaliser en recettes (3 589 808,60 €) et en dépenses (14 593 059,57 €)permet de calculer le résultat net cumulé, soit 23 197,67 € en section d’investissement et3 572 944,46 € en section de fonctionnement, dont l’affectation fera l’objet d’une délibérationparticulière.


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B – LES RATIOS :

a) L’épargne de gestion

L’épargne de gestion est égale à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles defonctionnement.

Montant épargne de gestion au CA en €

2017 2018 2019

Epargne de gestion 5 345 729 3 936 713 2 608 415

b) L’épargne brute

L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement horsintérêts de la dette. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.

L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit êtresupérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. La part des cessions d'immobilisationsest retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.

2017 2018 2019Recettes de fonctionnement (hors cessions)

52 185 426 € 55 339 686 € 43 717 523 €

Dépenses de fonctionnement

47 255 928 € 51 848 616 € 41 454 972 €

Intérêts de la dette - 208 115 € - 222 821 € - 172 932 € Dép. de fonctionnement hors intérêts de la dette

47 047 813 € 51 625 795 € 41 282 040 €

Epargne brute 5 137 613 € 3 713 891 € 2 435 483 €

c) L’épargne nette

L’épargne nette correspond à l’épargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette.L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santéfinancière dégradée.


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2017 2018 2019

Epargne brute 5 137 613 € 3 713 892 € 2 435 483 € Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)

- 1 045 337 € - 1 187 148 € - 605 548 €

Epargne nette 4 092 276 € 2 526 744 € 1 829 935 €

d) La dette

2017 2018 2019

Capital Restant Dû cumulé au 31/12 10 845 160 11 021 243 23 289 130

Ratio de désendettement 2017 2018 2019

Encours au 31 décembre 10 845 160 11 021 243 23 289 130

Ratio de désendettement 2,1 ans 3 ans 9,6 ans

Emprunt réalisé 0 10 000 000 13 000 000

Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pouréteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne bruteannuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'annéebudgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.

LE BUDGET ANNEXE COLLECTE ET VALORISATION DESDECHETS

Section Investissement/Fonctionnement

Type Dépense/Recette Budgété 2019 Réalisé 2019Taux de

réalisation

Solde 1 251 114,13

Dépenses 14 829 750,00 13 912 105,49 93,81%

Recettes 14 829 750,00 15 163 219,62 102,25%

Solde 321 102,81

Dépenses 7 597 324,87 4 758 303,06 62,63%

Recettes 7 597 324,87 5 079 405,87 66,86%

Fonctionnement

Investissement

Ce nouveau budget a été créé en 2019.

1. COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT


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Budgété Réalisé

2019 2019

14 829 750,00 € 13 912 105,49 € 93,8% 100,0%

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 185 980,00 € 5 996 816,31 € 96,9% 43,1%


5 141 000,00 € 5 018 366,46 € 97,6% 36,1%

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

508 510,00 € - € 0,0% 0,0%


2 800 000,00 € 2 705 975,35 € 96,6% 19,5%


24 160,00 € 23 425,59 € 97,0% 0,2%

66 - CHARGES FINANCIERES 170 100,00 € 167 521,78 € 98,5% 1,2%

14 829 750,00 € 15 163 219,62 € 102,2% 100,0%

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 100 000,00 € 178 423,19 € 178,4% 1,2%


18 800,00 € 18 767,00 € 99,8% 0,1%


1 620 200,00 € 1 512 036,48 € 93,3% 10,0%

73 - IMPOTS ET TAXES 11 695 310,00 € 11 762 809,00 € 100,6% 77,6%

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

1 352 335,00 € 1 611 283,56 € 119,1% 10,6%


25 605,00 € 25 605,95 € 100,0% 0,2%

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 17 500,00 € 54 294,44 € 310,3% 0,4%


ChapitreTaux de

réalisation.

Dépenses

Recettes

Poids

a. Les dépenses

Le chapitre 011 – Charges à caractère généralLes principaux postes en dépenses de fonctionnement sont :

Les contrats de prestations de services : 3,6 M€ donto Marché d’exploitation des déchèteries : 1 812 047 €o Incinération à Taden : 1 794 515 €

Les carburants : 354 078 € Les frais d’administration générale (remboursés au budget principal) : 312 452

€ L’électricité : 291 880 € L’assurance du personnel : 211 680 € L’entretien des matériels roulants : 181 151 € Les locations de matériels : 147 166 € Les fournitures et pièces détachées : 142 835 €

Le chapitre 012 – Charges de personnelElles représentent 43,1% des dépenses de fonctionnement.

Les autres dépensesLe chapitre 042 est constitué de l’amortissement des biens mobiliers et immobiliersconsacrées à la collecte et au traitement des déchets.La chapitre 65 comporte notamment les droits d’usage des logiciels (21 905 €) et les


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participations à l’achat d’un composteur (1520 €).Le chapitre 66 correspond aux intérêts des emprunts souscrits initialement sur lebudget principal.

b. Les recettes

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères représente 77,6 % des recettes defonctionnement pour un montant perçu en 2019 de 11 762 809 €.

Les dotations, subventions et participations représentent 10,6 % des recettes pour untotal d’1 611 284 €. 1 522 337 € provient de l’éco organisme SREP SA (issu de la Fusiond’Eco-Emballages et d'Ecofolio notamment).

Les produits des services (1 512 036 €) sont constitués principalement de : La redevance spéciale campings : 732 933 € La redevance spéciale déchets des professionnels : 65 320 € Les ventes de produits aux filières tri : 701 020 €

Les autres recettes comportent les atténuations de charges pour 178 423 €(remboursements SOFCAP, CPAM pour les accidents du travail…), les autres produitsde gestion courante (contribution du SMTD Taden aux charges de l’UTOM) et lesproduits exceptionnels (pénalités de retard, cessions et indemnisations de sinistres).

2. COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Restes à réaliser

2019 sur 2020

7 597 324,87 € 4 758 303,06 € 62,6% 100,0% 2 391 559,84 € 040 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

18 800,00 € 18 767,00 € 99,82% 0,39%

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 000 000,00 € 975 890,12 € 97,59% 20,51%

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 255 362,19 € 97 055,84 € 38,01% 2,04% 51 538,34 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 007 284,96 € 1 866 183,70 € 62,06% 39,22% 886 534,35 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 3 315 877,72 € 1 800 406,40 € 54,30% 37,84% 1 453 487,15 € 7 597 324,87 € 5 079 405,87 € 66,9% 100,0% 1 100 000,00 €

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

508 510,00 € - € 0,00% 0,00%

024 - PRODUITS DES CESSIONS 8 500,00 € - € 0,00% 0,00%


2 800 000,00 € 2 705 975,35 € 96,64% 53,27%

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES

581 800,00 € 299 646,52 € 51,50% 5,90%


100 000,00 € - € 0,00% 0,00% 100 000,00 €

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 598 514,87 € 2 050 000,00 € 56,97% 40,36% 1 000 000,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 23 784,00 0,47%

321 102,81 € - 1 291 559,84 € Solde d'investissement

Budgété Réalisé

2019

Dépenses

Recettes

2019Taux de

réalisation.

Type Dépense/Recet

Chapitre Poids

a. Les dépenses

Les dépenses d’équipement concernent principalement :


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La mise en place de colonnes enterrées, éco-points… : 1 665 169 € La déchèterie de Cancale : 951 658 € Les véhicules nécessaires au service de collecte : 556 890 € Les dépenses récurrentes (travaux de rénovation, remplacement d’outils…) :

406 170 €

b. Les recettes

Les recettes réelles correspondent à l’encaissement d’un emprunt de 2M€ et au FCTVAperçu (chapitre 10). En recettes d’ordre, les amortissements sont comptabilisés pour2,7 M€.

LE BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS

Section I/F


Budgété 2019 Réalisé 2019Taux de

réalisationPour mémoire

: 2018

Solde -91 518,53 18 697,95Dépense 11 252 200,00 11 096 116,15 98,61% 9 474 316,18Recettes 11 252 200,00 11 004 597,62 97,80% 9 493 014,13

Solde 967 403,50 508 891,94Dépense 1 404 777,35 655 226,67 46,64% 1 828 744,11Recettes 2 558 331,94 1 622 630,17 63,43% 2 337 636,05

Fonctionnement

Investissement

A noter qu’à compter du 1er septembre 2019, le régime fiscal du budget a changésuite à la signature du contrat avec la société RATP-dev.

En effet, jusqu’en août 2019, Saint-Malo Agglomération versait une contributionforfaitaire à la société Keolis. Cette contribution tenait compte des dépenses réaliséeset des recettes encaissées par le délégataire.

Depuis le 1er septembre 2019, Saint-Malo Agglomération verse désormais un forfait decharges à la société RATP dev, qui nous reverse les recettes qu’elle a effectivementencaissées. Les flux ont donc changé : au lieu d’un seul flux en dépenses, SMA constate dans sescomptes deux flux : un en dépenses et un en recettes. Il n’y a plus de compensationentre les deux.Le budget est aussi assujetti à la TVA. Ceci permet à notre collectivité de s’exonérerdu remboursement de la taxe sur les salaires au délégataire.


24/06/2020

1. TRANSPORTS - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT


Chapitre Réalisé 2018 Budgété 2019 Réalisé 2019Taux de

réalisation 2018

Evolution 2018/2019

9 474 316,18 22 523 097,95 11 096 116,15 49,3% 17,1%

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 566 127,08 4 924 745,00 4 891 883,63 99,3% 764,1%


187 368,30 213 865,00 210 694,80 98,5% 12,4%

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 0,00 500,00 0,00 0,0%042 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

1 272 327,98 1 320 000,00 1 201 722,51 91,0% -5,5%


7 379 881,00 4 730 590,00 4 730 011,89 100,0% -35,9%

66 - CHARGES FINANCIERES 68 611,82 62 500,00 61 803,32 98,9% -9,9%9 493 014,13 11 252 200,00 11 004 597,62 97,8% 15,9%


16 755,58 18 697,95 0,00 0,0% -100,0%

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 421,8370 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES

24 812,70 740 250,00 613 701,02 82,9% 2 373,3%

73 - IMPOTS ET TAXES 3 494 327,90 3 582 000,00 3 523 262,53 98,4% 0,8%74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

5 880 594,32 6 727 442,05 6 685 621,20 99,4% 13,7%


76 523,63 183 800,00 181 581,54 98,8% 137,3%

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 10,00 9,50 95,0%18 697,95 -91 518,53Solde

Dépenses

Recettes

a. Les dépenses

En dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général (011) incluent : Le versement du forfait de charges à la société Ratp/Saint-Malo pour 4 173 704

€ pour la période courant de septembre 2019 à janvier 2020 Le remboursement des frais d’administration générale au budget principal

pour 248 811 € Le remboursement de taxes à Keolis (contrat de janvier à août 2019) pour

178 165 € Les remboursements de cartes relais et refacturations de personnels entre

collectivités ou avec Keolis : 112 214 € Des dépenses diverses : 178 989 € (entretien contractuel sur les cars, locations,

études…)

Les charges de personnel s’élèvent à 210 695 €.

En chapitre 65, la contribution versée à Keolis pour la période janvier à août 2019s’élève à 4 562 537 € et ne subvention d’équipement pour l’installation d’un nouveauSAEIV (système d’information voyageurs) a été versée pour 156 500 € à Ratp-dev SaintMalo.

Enfin, le chapitre 042 correspond aux amortissements de ce budget (cars acquis en2013/2014).


24/06/2020

b. Les recettes

Le versement transport (chapitre 73) a été perçu pour un montant de 3 523 263 €(3 497 328 € en 2018), le produit est en augmentation de 0,8 %.La subvention d’équilibre du budget principal a été versée à hauteur de 5 518 627 €(4 885 000 € en 2018), et s’ajoute aux dotations perçues de la Région (735 838 €) et del’Etat (224 352 €).

2. TRANSPORTS - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

a. Les dépenses


ChapitreBudgété

2019Réalisé 2019

Restes à réaliser de 2019 sur 2020


1 404 777,35 655 226,67 446 903,50 46,6%

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 37 800,00 4 951,51 13,1%


170 000,00 167 630,91 98,6%

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

82 785,00 58 390,50 10 810,00 70,5%

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1 109 281,47 424 253,75 432 001,10 38,2%

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 4 910,88 0,00 4 092,40 0,0%

Dépenses

Les dépenses d’équipement concernent principalement : Le schéma d’accessibilité : 259 447 € Les autres investissements récurrents relatifs aux transports (abris bus…) : 166

156 € Le début des investissements relatifs au schéma directeur cyclable : 4 747 €

b. Les recettes

2 558 331,94 1 622 630,17 88 568,00 63,4%


1 320 000,00 1 201 722,51 91,0%

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 37 800,00 4 951,51 13,1%

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES

182 400,00 23 882,05 13,1%


273 140,00 184 572,00 88 568,00 67,6%


0,00 0,00

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

206 800,00 206 727,31 100,0%

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

29 300,00 774,79 2,6%

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT

508 891,94 0,00 0,0%

Recettes

En recettes d’ordre figurent les amortissements (1 201 723 €) et les écritures d’ordreliées au transfert du droit à déduction de TVA (chapitre 041). En subventions, 150 000 € ont été perçus en provenance de la Région (solde de lasubvention billettique transports), 21 860 € de l’Etat pour l’aménagement de pôles


24/06/2020

d’échanges multimodaux et 12 612 € de la Caisse des Dépôts pour le déploiement desmobilités douces. En chapitre 21, la recette consiste en une annulation de mandats passés sur uneimputation comptable erronée pour des aménagements de quais (inversions articles2151 – installations complexes spécialisées / 2148 - Constructions sur sol d'autrui -Autres constructions).

LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Section Investissement/Fonctionnement

TypeDépense/Recette Budgété Réalisé Taux de

réalisation

Fonctionnement - Solde 2 013 902,32

Dépenses 10 523 066,61 5 967 834,67 56,71%

Recettes 10 523 066,61 7 981 736,99 75,85%

Investissement - Solde 6 496 908,69

Dépenses 17 973 147,08 6 293 222,48 35,01%

Recettes 20 801 885,75 12 790 131,17 61,49%

1. ASSAINISSEMENT - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Budgété Réalisé Réalisé2019 2019 201810 523 066,61 5 967 834,67 56,7% 4 962 932,92

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 18 501,65

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 109 644,94 1 505 392,25 71,4% 1 217 833,90

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 667 931,05 595 655,50 89,2% 545 964,97

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 726 112,61 0,00 0,0% 0,00

042 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 290 000,00 3 217 620,14 97,8% 2 454 957,60

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 68 350,00 68 228,85 99,8% 47 839,63

66 - CHARGES FINANCIERES 460 578,01 446 491,74 96,9% 517 927,21

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 200 450,00 134 446,19 67,1% 159 907,96

10 523 066,61 7 981 736,99 75,8% 8 423 059,62

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 2 106 942,89 0,00 0,0%

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 802,30 495,67

042 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 627 000,00 536 092,56 85,5% 0,00


7 647 922,72 7 318 739,06 95,7% 6 874 065,73

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 51 400,00 52 553,43 102,2% 0,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 89 801,00 73 549,64 81,9% 1 548 498,22

0,00 2 013 902,32 3 460 126,70

Type D/R

ChapitreTaux de

réalisation.Dépenses

Solde recettes - dépenses

Recettes


24/06/2020

a. Les dépenses

En dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général (011) incluent : la maintenance des réseaux : 968 685 €. Le remboursement des frais d’administration générale au budget principal :

193 571 € Prestations d’assistance technique, de gestion des infrastructures : 87 097 € Marchés de prestations de services avec des entreprises : 56 813 € Taxes foncières : 42 348 € Eau, énergie : 41 047 €

Les charges de personnel correspondent au personnel de la direction et au personnel mis à disposition pourl’exercice de la compétence.

Au chapitre 042 apparaissent les dépenses d’amortissement des immobilisations transférées par lescommunes en 2019, selon les durées d’amortissement qu’elles avaient voté.

Au chapitre 65 sont constatées les créances éteintes et admissions en non-valeur pour un total de 68 229 €.

En chapitre 66 figurent les intérêts des emprunts transférés par les communes.

Au chapitre 67, en charges exceptionnelles, figurent deux annulations de titres sur exercices antérieurs.

b. Les recettes

Le chapitre 70 comporte les recettes suivantes :

Nature Titres 2018 Titres 201970611 Redevances d'assainissement collectif 5 353 542,67 5 709 632,9970613 Participations pour assainissement collectif 205 200,00 303 699,257063 Contributions des communes (eaux pluviales) 1 288 032,00 1 288 032,007084 Mise à disposition de personnel facturée 25 426,46 16 413,317087 Remboursements de frais 1 864,60 961,51Recettes 6 874 065,73 7 318 739,06

Le chapitre 75 comporte la redevance d’occupation du domaine public due par Véolia pour le contrat deDSP de Saint-Malo (pour 2018 et 2019).

Le chapitre 77 comporte des indemnités de sinistres et le transfert des excédents des budgets annexes de 2communes (St Père et Le Tronchet).

Enfin, le chapitre 042 constate l’amortissement des subventions perçues en investissement.


24/06/2020

2. ASSAINISSEMENT - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Budgété RéaliséPour mémoire,

Réalisé2019 2019 2018

17 973 147,08 6 293 222,48 35,01% 2 670 924,30 11 942 263,01001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 6 053 869,39 0,00040 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

627 000,00 536 092,56 85,5% 0,00 0,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 97 755,83 97,8% 0,00 51 602,7410 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,0% 37 600,69 1 786 760,2516 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 282 700,00 2 273 027,14 99,6% 36 988,94 2 352 899,8020 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 990 292,63 46 664,04 4,7% 2 346 259,23 21 713,4521 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 420 831,09 234 971,63 55,8% 0,00 586 268,0223 - IMMOBILISATIONS EN COURS 7 248 378,53 3 104 711,28 42,8% 0,00 7 143 018,754581003 - RACCORD LE VAULERAULT ST MELOIR 250 075,44 0,00 250 075,44

20 551 810,31 12 790 131,17 62,23% 1 802 695,95 5 888 393,62001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,0% 0,00 7 265,27021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

3 726 112,61 0,00 0,0% 0,00


3 290 000,00 3 217 620,14 97,8% 2 454 957,60

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 97 755,83 97,8% 0,00 51 602,7410 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 1 682 848,82 1 682 844,34 100,0% 0,00 951 796,2713 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 4 895 509,72 2 734 238,48 55,9% 1 762 695,95 333 647,7316 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 6 857 339,16 5 000 000,00 72,9% 0,00 1 930 000,0023 - IMMOBILISATIONS EN COURS 57 672,38 #DIV/0! 0,00 107 521,2727 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,0% 0,00 51 602,744582003 - RACCORD LE VAULERAULT ST MELOIR 250 075,44 0,00 40 000,00

6 496 908,69 -868 228,35 -6 053 869,39

Restes à réaliser 2019

sur 2020

Taux de réalisation.

Solde

Type Dépense/Rece

tte

Chapitre

Dépenses

Recettes

a. Les dépenses

Les dépenses d’équipement 2019 pour un montant total de 3 386 347 € ont concerné les communes etopérations ci-dessous :

Opération Mandats 2019039 TRAVAUX STEP ZAC ACTIPOLE 1 181 406 € 2019042 MISE EN SEPARATIF RUE DE TRIQUERVILLE / L'ETRIER 315 324 € 2018048 DESSERTE PORTUAIRE 314 021 € REC12 OPERATIONS RECCURRENTES DU BUDGET ASSAIN COLLECTIF

304 446 €

2019025 ST MELOIR TVX RUE DE LA MAIN D'ARGENT 216 099 € 2017026 ST JOUAN REHABILITATION RESEAU EU ET EP 213 732 € 2019002 ST MALO TRVX ASST RUE DES PATELLES 118 931 € 2019049 ST MALO RUE DU PRIEURE ST DOMIN 117 044 € 2019005 ST MALO TRVX ASST RUE DUCHESSE ANNE 74 006 € 2019045 ST MALO BOULEVARD DES DEPORTES 61 653 € 2019018 MINIAC TVX RUE DE ST MALO 60 720 € 2017013 HIREL EXTENSION DE LA LAGUNE 57 482 € 2017014 ST PERE EXTENSION RESEAU EU SUR PLUSIEURS SECTEURS

50 308 €

2019027 ST PERE TVX RUE JEAN MONNET 46 643 € 2019020 ST GUINOUX TVX RUE DE LA MAIRIE/TOURAILLES 39 018 €


24/06/2020

2019047 LA GOUESNIERE TRAVAUX RUE FOLIGNE 33 258 € 2017011 ST MELOIR TRAVAUX CREATION RESEAU EU VAULERAULT

27 305 €

2019044 ST MALO TRVX ASSAINISSEMENT AVENUE MARECHAL JUIN

24 713 €

2018018 SAINT MALO TRAVAUX RUE DU RENARD 24 300 € 2017015 CANCALE EXTENSION DE LA STEP MARCHE OTV 19 764 € 2019034 ST MALO TVX QUAI DUGUAY TROUIN/RUE JOSEPH LOTH

16 639 €

2018023 SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF 16 400 € 2019051 RUE DE LA CROIX RAUX 14 691 € 2018032 LA FRESNAIS TRAVAUX RUE DE LA MASSE 11 388 € 2019022 ST GUINOUX TVX EXTENSION LOT DU COTTIN 10 408 € 2019008 ST MALO TRVX ASST GRANDE RIVIERE 9 971 € 2019014 CANCALE TVX RUE JEAN MARIE DE LAMENAIS 2 014 € 2019033 ST MELOIR CREATION BRANCHEMENT VALERAULT 1 440 € 2019050 SAINT MALO TRAVAUX PLACE BREVET 1 160 € 2019003 ST MALO TRVX ASST IMPASSE PICPUS 1 034 € 2018019 SAINT-MALO TRAVAUX RUE DU GENIE 572 € 2018017 SAINT MALO TRAVAUX RUE DE LA DORADE 458 € Dépenses 3 386 347 €

En chapitre 16 figure le remboursement du capital de la dette transférée par les communes au 1er janvier2018, ainsi que des emprunts nouveaux souscrits par l’agglomération.

b. Les recettes

Les recettes réelles correspondent : Au programme d’emprunt 2018, encaissé en 2019 pour 5 000 000 €, aux subventions perçues (Agence de l’Eau), en recettes d’ordre figurent les amortissements (chapitre 040). Enfin, en chapitre 10 figure l’affectation en réserves (1068) du résultat 2018.


24/06/2020

LE SPANC (SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)

Ce budget ne comporte pas de section d’investissement.

Budgété Réalisé Réalisé

2019 2019 2018

150 748,79 28 176,81 150 748,79

76 230,00 59 044,53 77,46% 22 613,31

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 62 080,00 58 913,44 94,90% 19 876,74


0,00 0,00 0,00% 2 609,64


14 150,00 131,09 0,93% 126,93

226 978,79 87 221,34 38,43% 173 362,10


150 748,79 0,00 0,00% 82 133,62

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 76 230,00 87 221,34 114,42% 91 228,48

Dépenses

Recettes



Chapitre

Solde recettes - dépenses

En dépenses de fonctionnement, figurent essentiellement les conventions permettant de confier à unprestataire les frais de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

En recettes de fonctionnement, en chapitre 70 figure la redevance d’assainissement non collectif.


24/06/2020

LES BUDGETS ANNEXES A VOCATION ÉCONOMIQUE : PÉPINIÈRES

D’ENTREPRISES ET ATELIERS CRÉATEURS ET BÂTIMENT D’ACTIVITÉS

BudgetSection Investissement/Fonctionnement


Budgété RéaliséTaux de

réalisation

-387,98

Dépenses 466 730,00 387 038,83 82,93%

Recettes 466 730,00 386 650,85 82,84%

15 609,39

Dépenses 248 057,63 181 315,72 73,09%

Recettes 995 725,95 196 925,11 19,78%

122 246,30

Dépenses 689 552,61 171 456,59 24,86%

Recettes 689 552,61 293 702,89 42,59%

928 178,61

Dépenses 1 137 149,43 119 948,39 10,55%

Recettes 1 560 462,61 1 048 127,00 67,17%

PEPINIERES ET ATELIERS RELAIS-ST MALO AG

Fonctionnement - solde

Investissement - solde

BATIMENTS ACTIVITES - ST MALO AGGLO

Fonctionnement - solde

Investissement - solde

1. ECONOMIE - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT


24/06/2020

849,38 -387,98

748 689,12 466 730,00 387 038,83 82,93%

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 143 314,46 188 960,00 139 939,19 74,06%

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 47 712,58 51 290,00 48 496,56 94,55%

042 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 534 162,18 210 000,00 184 161,52 87,70%

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 659,94 1 510,00 0,97 0,06%

66 - CHARGES FINANCIERES 12 596,99 12 700,00 12 202,29 96,08%

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 242,97 2 270,00 2 238,30 98,60%

749 538,50 466 730,00 386 650,85 82,84%

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 926,21 849,38 0,00 0,00%

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 0,00 3,44



62 010,44 64 619,00 63 148,39 97,72%

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 7 500,00 8 000,00 6 000,00 75,00%

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 315 183,22 334 921,62 259 154,02 77,38%

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 305 578,63 0,00 5,00

377 322,61 122 246,30

117 776,03 689 552,61 171 456,59 24,86%

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 54 154,10 76 340,00 71 203,37 93,27%

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 493 262,61 0,00 0,00%


65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3,60 0,00 0,00 0,00%


67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 950,00 776,25 81,71%

495 098,64 689 552,61 293 702,89 42,59%

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 259 389,14 377 322,61 0,00 0,00%


50 293,50 55 270,00 290 405,88 525,43%

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 185 416,00 253 460,00 0,00 0,00%

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 3 500,00 3 297,01 94,20%

BudgetType

Dépense/Recette

Chapitre2018

Réalisé

2019 2019Taux de

réalisation.

Budgété Réalisé

PEPINIERES ET ATELIERS RELAIS-ST MALO AG - solde de fnt

Dépenses

Recettes

BATIMENTS ACTIVITES - ST MALO AGGLO - solde de fnt

Dépenses

Recettes

Les dépenses de fonctionnement de ces deux budgets annexes comportent : Les charges à caractère général : petites fournitures, taxe foncière (immeubles

productifs de revenus) … Les charges de personnel (pour les pépinières seulement) Les dotations aux amortissements, Les frais financiers.

Les recettes de fonctionnement sont essentiellement constituées des loyers et des remboursements decharges par les entreprises occupant les locaux.

2. ECONOMIE - LA SECTION D’INVESTISSEMENT


24/06/2020

751 885,95 15 609,39

220 395,65 247 857,63 181 315,72 73,15%


58 340,00 58 340,00 58 340,00 100,00%

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 117 681,13 132 400,00 113 571,89 85,78%

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 44 374,52 57 117,63 9 403,83 16,46%

972 281,60 995 725,95 196 925,11 19,78%001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT

424 767,69 751 885,95 0,00 0,00%


534 162,18 210 000,00 184 161,52 87,70%


-912 523,29 928 178,61

1 333 470,24 1 137 149,43 119 948,39 10,55%


0,00 912 523,29 0,00 0,00%

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 10 511,28 0,00 0,00 0,00%


20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 456,10 7 682,46 0,00 0,00%

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 936 835,54 123 900,00 47 400,11 38,26%

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 270 621,21 20 843,68 9 795,74 47,00%

420 946,95 1 560 462,61 1 048 127,00 67,17%001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT

278 238,67 0,00 0,00 0,00%

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

0,00 493 262,61 0,00 0,00%


60 151,00 117 200,00 98 127,00 83,73%

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 10 511,28 0,00 0,00 0,00%10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES

63 946,00 0,00 0,00 0,00%


BudgetType

Dépense/Recette

Chapitre2018

Réalisé

2019 2019Taux de

réalisation.

Budgété Réalisé

PEPINIERES ET ATELIERS RELAIS-ST MALO AG - solde invt

Dépenses

Recettes

BATIMENTS ACTIVITES - ST MALO AGGLO - solde

Dépenses

Recettes

En dépenses, sur les budgets annexes des pépinières d’entreprises, ont été mandatés les remboursementsd’emprunts et de cautions. Quelques travaux et acquisitions (remplacement chaudière, acquisition demobiliers…) ont été réalisés en 2019.

En recettes, les cautions remboursées lors des départs et les amortissements sont les principalescomposantes de ce poste.

Sur le budget annexe du bâtiment d’activité, quelques travaux ont également été effectués (travaux detoiture notamment) sur le bâtiment rue Claude Bernard et sur les Ateliers de la Gare.


24/06/2020

LES BUDGETS ANNEXES DES ZONES D’ACTIVITÉS

1. ZA - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

a. Les dépenses

Les lotissements et ZAC sont gérés selon une comptabilité distincte des autres budgets. Il y a en effetnécessité de connaître le coût final de l’opération. Le budget annexe retrace l’intégralité des dépenses et desrecettes de l’opération d’aménagement et permet de déterminer la perte ou le gain financier réalisé par lacollectivité.

Fiscalement, les opérations d’aménagement de zones d’activité sont de droit dans le champ de la TVA. Dèslors qu’il y a assujettissement à la TVA, il est nécessaire de tenir une comptabilité dédiée à ces opérations.

De plus, les zones d’activités sont soumises à la tenue d’une comptabilité particulière : la comptabilité desstocks de terrains. Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations (comptes211 ou 23), car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, maisau contraire de les vendre le plus rapidement possible.

Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans descomptes de stocks (comptes de la classe 3).

Réalisé Budgété Réalisé2018 2019 2019

2 446 014,89 6 657 635,00 4 299 230,19 64,58%011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 445 117,41 6 656 385,00 4 298 601,27 64,58%66 - CHARGES FINANCIERES 897,48 1 250,00 628,92 50,31%

1 004 201,42 2 479 230,00 301 729,92 12,17%011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 994 676,06 2 473 180,00 299 499,27 12,11%65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

14,86 0,00 0,00 0,00%

66 - CHARGES FINANCIERES 9 510,50 6 050,00 2 230,65 36,87%1 328 052,96 3 342 545,00 2 016 095,46 60,32%

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 239 961,79 3 266 545,00 1 948 210,31 59,64%65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

2,69 0,00 0,00 0,00%


PARCS STRUCTURANTS - ST MALO AGGLO

PARCS COMPLEMENTAIRES - ST MALO AGGLO



Budget Chapitre

Les principales dépenses de fonctionnement (en mouvements réels) au titre des budgets annexes des parcsd’activités sont les suivantes :


24/06/2020

o Budget annexe des Parcs structurants : 4 298 601,27 €, répartis comme suit :

Opération Mandats2009024 ZAC ACTIPOLE - AMENAGEMENT 3 499 333,542009027 ACTIPOLE - LES METTRAS - AMENAGEMENT 1 150,002009028 PARC DE L'OUTRE - AMENAGEMENT 4 242,342014003 PARC DU VAUHARIOT - CANCALE - EXTENSION 698 968,39REC01 OPERATIONS RECURRENTES PARCS STRUCTURANTS 94 907,00Dépenses 4 298 601,27

o Budget annexe Parcs complémentaires : 299 499,27 €, répartis comme suit :

Opération Mandats2009032 PARC DU CHEMIN BLEU - AMENAGEMENT 2 102,162009033 PARC DES FOUGERAIS - AMENAGEMENT 143 370,232009034 PARC DE LA BRETONNIERE - AMENAGEMENT 71 886,752009035 PARC DE BEAULIEU - AMENAGEMENT 40 125,432009036 PARC DE LA MADELEINE TRANCHE 2 - AMENAGEMENT 8 765,002009037 PARC DU MESNIL - AMENAGEMENT 23 135,802009039 PARC DE BEL EVENT - AMENAGEMENT 1 754,60REC05 OPERATIONS RECURRENTES PARCS COMPLEMENTAIRES 2 769,30Dépenses 299 499,27

o Budget annexe Parc technopolitain : 1 903 821,31€

b. Les recettes

1 108 593,97 3 910 893,74 2 002 171,34 51,19%002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT

1 031 253,74 1 031 253,74 0,00 0,00%


77 200,23 2 109 900,00 1 983 071,34 93,99%


0,00 768 740,00 18 100,00 2,35%

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 140,00 1 000,00 1 000,00 100,00%712 539,66 527 880,00 447 302,29 84,74%


681 904,68 500 200,00 419 629,36 83,89%


0,00 27 680,00 27 672,93 99,97%

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 30 634,98 0,00 0,00 0,00%2 279 849,55 2 270 472,55 1 384 043,83 60,96%


691 612,55 691 612,55 0,00 0,00%


1 088 237,00 1 481 000,00 1 360 283,00 91,85%


0,00 97 860,00 23 760,83 24,28%

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 500 000,00 0,00 0,00 0,00%

BudgétéRéalisé Réalisé2018 2019




2019Taux de

réalisation.Budget Chapitre


24/06/2020

Les recettes sont composées des produits des cessions de terrains (chapitre 70), des subventions (chapitre74) et de la participation à l’équilibre du budget de la ZAC Atalante.

Il est important de noter le dynamisme des cessions de terrains en 2019.

La section de fonctionnement est soldée par les mouvements d’ordre.

BUDGET ANNEXE PARC TEHNOPTAIN

3 980 450 € 2. ZA - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

6 157 417,11 32 951 572,38 14 489 795,90 43,97%

6 002 736,65 16 475 786,19 8 116 529,01 49,26%


3 339 273,35 5 848 056,19 0,00 0,00%


2 523 355,12 10 485 730,00 7 974 972,64 76,06%


154 680,46 16 475 786,19 6 373 266,89 38,68%


154 680,46 6 707 735,00 6 373 266,89 95,01%

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 9 768 051,19 0,00 0,00%

5 510 461,29 18 058 905,30 7 413 528,62 41,05%

4 085 381,97 9 029 452,65 3 997 471,28 44,27%


2 089 758,13 2 660 302,65 0,00 0,00%


1 716 741,08 6 084 150,00 3 712 838,49 61,02%


1 425 079,32 9 029 452,65 3 416 057,34 37,83%


1 425 079,32 4 132 800,00 3 416 057,34 82,66%


10 834 298,60 41 020 231,20 25 019 646,60 60,99%

7 657 824,60 20 510 115,60 14 907 875,44 72,69%


3 578 942,57 4 481 350,60 0,00 0,00%


2 916 289,96 14 848 765,00 13 733 373,68 92,49%

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 162 592,07 1 180 000,00 1 174 501,76 99,53%

3 176 474,00 20 510 115,60 10 111 771,16 49,30%


3 176 474,00 13 085 080,00 10 111 771,16 77,28%


BudgetType

Dépense/Recette

Chapitre2018

Réalisé

2019 2019Taux de

réalisation.Budgété Réalisé


Dépenses

Recettes


Dépenses

Recettes


Dépenses

Recettes

Les écritures en dépenses correspondent aux écritures de stocks et au remboursement du capital desemprunts. En recettes, il s’agit uniquement des écritures de stocks.


24/06/2020

LE BUDGET ANNEXE GEMAPI

Il s’agit du premier compte administratif du budget annexe « Gestion des Milieux aquatiques et Préventiondes risques d’inondation » (GEMAPI).

Section Investissement/Fonction


Chapitre Budgété RéaliséTaux de

réalisation

75 564,17 264 571,34 350,13%646 665,00 355 685,67 55,00%

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 485 370,00 260 007,35 53,57%


97 095,00 60 351,45 62,16%

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 4 190,00 2 499,00 59,64%65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 60 010,00 32 827,87 54,70%

722 229,17 620 257,01 85,88%70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES

13 540,00 13 169,78 97,27%

73 - IMPOTS ET TAXES 611 800,00 598 561,00 97,84%002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT

74 689,17 0,00 0,00%


22 200,00 8 514,50 38,35%

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 1,41

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 10,320,00 -131 416,98 #DIV/0!

380 180,00 149 844,48 39,41%

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 375 280,00 148 593,60 39,60%

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 0,00

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 900,00 1 250,88 25,53%

380 180,00 18 427,50 4,85%

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 140 820,00 0,00 0,00%

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 239 360,00 18 427,50 7,70%

Fonctionnement - SoldeDépenses

Recettes

InvestissementDépenses

Recettes

A l’issue des écritures de l’année 2019, il dégage un excédent de 264 571,34 € qui sera affecté aufinancement des investissements (études en cours : analyse structurale des digues notamment).

Le Conseil communautaire, après avoir désigné Monsieur Patrick CHARPY, en qualité de Président en lieu etplace de Monsieur Claude RENOULT qui quitte la salle, procède :


au vote du compte administratif 2019 du Budget Principal

au vote du compte administratif 2019 du Budget Annexe Pépinière – Ateliers créateurs

au vote du compte administratif 2019 du Budget Annexe Transports

au vote du compte administratif 2019 du Budget Annexe Assainissement Collectif

au vote du compte administratif 2019 du Budget Annexe SPANC

au vote du compte administratif 2019 du Budget Annexe Parcs structurants


24/06/2020

au vote du compte administratif 2019 du Budget Annexe Bâtiments d’activités

au vote du compte administratif 2019 du Budget Annexe Parcs Complémentaires

au vote du compte administratif 2019 du Budget Annexe Parc Technopolitain

au vote du compte administratif 2019 du Budget Annexe Gestion des Milieux aquatiqueset Prévention des risques d’inondation

au vote du compte administratif 2019 du Budget Annexe Collecte et Valorisation desDéchets

Adopté à la majoritéPar 52 voix POUR, et 3 ABSTENTIONS (Mme HERVE C - Mme LE TALLEC M - M. MARTINI J), M. RENOULTC n'a pas participé au vote.



24/06/2020




FINANCES

Objet : Affectation des résultats 2019 - Budget principal et budgets annexes


La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice 2019, au vu du compte administratif.

L’arrêté des comptes permet de déterminer :

le résultat de la section de fonctionnement,

le solde d’exécution de la section d’investissement,

les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l’exercice suivant.

L’affectation du résultat de fonctionnement vise à réaliser effectivement l’autofinancement qui avaitété prévu dans les documents budgétaires de l’année 2019.

Le compte administratif 2019 fait apparaître les résultats repris dans le tableau ci-après :

DETAIL DU RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE




BUDGETGENERAL

BUDGETANNEXE

PEPINIERE D'ENTREPRISES

ET ATELIERS CREATEURS

BUDGETANNEXE

TRANSPORT ET MOBILITE

BUDGET ANNEXE BATIMENT

D'ACTIVITES

BUDGET ANNEXEASSAINISSEMENT

COLLECTIF

RESULTAT ANTERIEUR (001) ........................... 10 551 002,02 751 885,95 508 891,94 -912 523,29 -6 053 869,39


2 174 600,60 849,38 18 697,95 377 322,61 2 106 942,89

SOLDE DES RESULTATS ANT. (a) 12 725 602,62 752 735,33 527 589,89 -535 200,68 -3 946 926,50


RECETTES ................................................................... 19 701 702,41 196 925,11 1 622 630,17 1 048 127,00 12 790 131,17

DEPENSES ................................................................. 19 226 255,79 181 315,72 655 226,67 119 948,39 6 293 222,48

SOLDE 2019 - INVESTISSEMENT (b) .... 475 446,62 15 609,39 967 403,50 928 178,61 6 496 908,69


RECETTES ................................................................... 44 000 752,60 386 650,85 11 004 597,62 293 702,89 7 981 736,99

DEPENSES ................................................................. 42 602 408,74 387 038,83 11 096 116,15 171 456,59 5 967 834,67

SOLDE 2019 - FONCTIONNEMENT © ... 1 398 343,86 -387,98 -91 518,53 122 246,30 2 013 902,32

RESULTAT DE CLOTURE 2019 (b+c) .... 1 873 790,48 15 221,41 875 884,97 1 050 424,91 8 510 811,01


14 599 393,10 767 956,74 1 403 474,86 515 224,23 4 563 884,51


RECETTES ................................................................... 3 589 808,60 88 568,00 1 802 695,95

DEPENSES ................................................................. 14 593 059,57 30 889,70 446 903,50 5 020,50 2 670 924,30 BESOIN DE FINANCEMENT ouEXCEDENT DE FINANCEMENT

-11 003 250,97 -30 889,70 -358 335,50 -5 020,50 -868 228,35

RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .................... 23 197,67 736 605,64 1 117 959,94 10 634,82 -425 189,05 - Section de fonctionnement ................ 3 572 944,46 461,40 -72 820,58 499 568,91 4 120 845,21

TOTAUX ...................................................................... 3 596 142,13 737 067,04 1 045 139,36 510 203,73 3 695 656,16




BUDGETANNEXE PARCS

COMPLEMENTAIRES

BUDGETANNEXE PARCS STRUCTURANTS

BUDGETANNEXE

PARC TECHNOPOLITAIN

BUDGET GEMAPI

BUDGET SPANC

BUDGET COLLECTE ET

VALORISATION DES DECHETS

TOTAUX

RESULTAT ANTERIEUR (001) ........................... -2 660 302,65 -5 848 056,19 -4 481 350,60 -8 144 322,21


1 031 253,74 691 612,55 74 689,17 150 748,79 6 626 717,68

SOLDE DES RESULTATS ANT. (a) -2 660 302,65 -4 816 802,45 -3 789 738,05 74 689,17 150 748,79 0,00 -1 517 604,53


RECETTES ................................................................... 3 416 057,34 6 373 266,89 10 111 771,16 18 427,50 5 079 405,87 60 358 444,62

DEPENSES ................................................................. 3 997 471,28 8 116 529,01 14 907 875,44 149 844,48 4 758 303,06 58 405 992,32

SOLDE 2019 - INVESTISSEMENT (b) .... -581 413,94 -1 743 262,12 -4 796 104,28 -131 416,98 0,00 321 102,81 1 952 452,30


RECETTES ................................................................... 4 162 371,43 9 977 772,90 15 185 302,66 620 257,01 87 221,34 15 163 219,62 108 863 585,91

DEPENSES ................................................................. 3 720 017,91 10 673 126,00 12 195 751,77 355 685,67 59 044,53 13 912 105,49 101 140 586,35

SOLDE 2019 - FONCTIONNEMENT © ... 442 353,52 -695 353,10 2 989 550,89 264 571,34 28 176,81 1 251 114,13 7 722 999,56

RESULTAT DE CLOTURE 2019 (b+c) .... -139 060,42 -2 438 615,22 -1 806 553,39 133 154,36 28 176,81 1 572 216,94 9 675 451,86


-2 799 363,07 -7 255 417,67 -5 596 291,44 207 843,53 178 925,60 1 572 216,94 8 157 847,33


RECETTES ................................................................... 3 286 000,00 5 140 000,00 5 000 000,00 163 372,50 1 100 000,00 20 170 445,05

DEPENSES ................................................................. 176 481,31 2 391 559,84 20 314 838,72

BESOIN DE FINANCEMENT ouEXCEDENT DE FINANCEMENT

3 286 000,00 5 140 000,00 5 000 000,00 -13 108,81 0,00 -1 291 559,84 -144 393,67

RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .................... 44 283,41 -2 451 318,31 -4 277 454,88 -144 525,79 0,00 -970 457,03 -6 336 263,58 - Section de fonctionnement ................ 442 353,52 335 900,64 3 681 163,44 339 260,51 178 925,60 1 251 114,13 14 349 717,24

TOTAUX ...................................................................... 486 636,93 -2 115 417,67 -596 291,44 194 734,72 178 925,60 280 657,10 8 013 453,66

Seul le résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet de l’affectation(résultat antérieur + résultat de l’année).

Le solde est ensuite affecté librement par l’organe délibérant en section d’investissement (article 1068)ou à l’excédent reporté de la section de fonctionnement (article 002).

Il vous est proposé de :

couvrir le besoin de financement de la section d’investissement par une inscription en réservesau compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) si cela est rendu nécessaire ;

reporter au compte 002, en recettes, le montant résiduel de l’excédent de fonctionnementaprès couverture éventuelle du besoin en financement de la section d’investissement, pour financerles opérations nouvelles de la décision modificative n° 1,

affecter une dotation complémentaire en réserves (1068) une partie de l’excédent defonctionnement lorsque le résultat le permet.



BUDGET GENERAL :


BUDGETGENERAL

RESULTAT ANTERIEUR (001) ................................................................................... 10 551 002,02

RESULTAT ANTERIEUR (002) - solde après affectation du 1068 2 174 600,60

SOLDE DES RESULTATS ANT. (a) 12 725 602,62


RECETTES ........................................................................................................................... 19 701 702,41

DEPENSES ......................................................................................................................... 19 226 255,79

SOLDE 2019 - INVESTISSEMENT (b) .............................................. 475 446,62


RECETTES ........................................................................................................................... 44 000 752,60

DEPENSES ......................................................................................................................... 42 602 408,74

SOLDE 2019 - FONCTIONNEMENT © ............................................. 1 398 343,86

RESULTAT DE CLOTURE 2019 (b+c) .............................................. 1 873 790,48


14 599 393,10


RECETTES ........................................................................................................................... 3 589 808,60

DEPENSES ......................................................................................................................... 14 593 059,57 BESOIN DE FINANCEMENT ou EXCEDENT DE FINANCEMENT -11 003 250,97 RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .............................................................. 23 197,67 - Section de fonctionnement .......................................................... 3 572 944,46

TOTAUX .............................................................................................................................. 3 596 142,13

Le budget principal ne dégage pas de besoin de financement en section d’investissement.

Il vous est proposé :

o Affectation de l’excédent d’investissement 2019 : à l’excédent d’investissement reporté :Recette - compte 001 pour 23 197,67 €

o Affectation de l’excédent de fonctionnement 2019 : à l’excédent de fonctionnement reportéen recettes - compte 002 pour 3 572 944,46 €



BUDGET ANNEXE PEPINIERES ET ATELIERS CREATEURS


BUDGETANNEXE

PEPINIERE D'ENTREPRISES ET ATELIERS CREATEURS

RESULTAT ANTERIEUR (001) ................................................................................... 751 885,95

RESULTAT ANTERIEUR (002) - solde après affectation du 1068 849,38

SOLDE DES RESULTATS ANT. (a) 752 735,33


RECETTES ........................................................................................................................... 196 925,11

DEPENSES ......................................................................................................................... 181 315,72



RECETTES ........................................................................................................................... 386 650,85

DEPENSES ......................................................................................................................... 387 038,83

SOLDE 2019 - FONCTIONNEMENT © ............................................. -387,98

RESULTAT DE CLOTURE 2019 (b+c) .............................................. 15 221,41


767 956,74


RECETTES ...........................................................................................................................

DEPENSES ......................................................................................................................... 30 889,70 BESOIN DE FINANCEMENT ou EXCEDENT DE FINANCEMENT -30 889,70 RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .............................................................. 736 605,64 - Section de fonctionnement .......................................................... 461,40

TOTAUX .............................................................................................................................. 737 067,04

Le budget pépinières ne dégage pas de besoin de financement en section d’investissement.



o Affectation de l’excédent de fonctionnement 2019 : à l’excédent de fonctionnement reportéen recettes - compte 002 pour 461,40 €



BUDGET ANNEXE BATIMENT D’ACTIVITE


BUDGET ANNEXE BATIMENT

D'ACTIVITES

RESULTAT ANTERIEUR (001) ................................................................................... -912 523,29

RESULTAT ANTERIEUR (002) - solde après affectation du 1068 377 322,61

SOLDE DES RESULTATS ANT. (a) -535 200,68


RECETTES ........................................................................................................................... 1 048 127,00

DEPENSES ......................................................................................................................... 119 948,39



RECETTES ........................................................................................................................... 293 702,89

DEPENSES ......................................................................................................................... 171 456,59

SOLDE 2019 - FONCTIONNEMENT © ............................................. 122 246,30



515 224,23


RECETTES ...........................................................................................................................

DEPENSES ......................................................................................................................... 5 020,50

BESOIN DE FINANCEMENT ou EXCEDENT DE FINANCEMENT -5 020,50 RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .............................................................. 10 634,82 - Section de fonctionnement .......................................................... 499 568,91

TOTAUX .............................................................................................................................. 510 203,73

Le budget Bâtiment d’activités ne dégage pas de besoin de financement en sectiond’investissement.



o Affectation de l’excédent de fonctionnement 2019 : à l’excédent de fonctionnement reportéen recettes - compte 002 pour 499 568,91 €



BUDGET ANNEXE TRANSPORTS DELEGUE A KEOLIS


BUDGETANNEXE

TRANSPORT ET MOBILITE

RESULTAT ANTERIEUR (001) ................................................................................... 508 891,94




RECETTES ........................................................................................................................... 1 622 630,17

DEPENSES ......................................................................................................................... 655 226,67



RECETTES ........................................................................................................................... 11 004 597,62

DEPENSES ......................................................................................................................... 11 096 116,15

SOLDE 2019 - FONCTIONNEMENT © ............................................. -91 518,53



1 403 474,86


RECETTES ........................................................................................................................... 88 568,00

DEPENSES ......................................................................................................................... 446 903,50

BESOIN DE FINANCEMENT ou EXCEDENT DE FINANCEMENT -358 335,50 RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .............................................................. 1 117 959,94 - Section de fonctionnement .......................................................... -72 820,58

TOTAUX .............................................................................................................................. 1 045 139,36

Le budget Transports ne dégage pas de besoin de financement en section d’investissement.


o Affectation de l’excédent d’investissement 2019 : à l’excédent d’investissement reporté :Recette - compte 001 pour 1 117 959,94 €

o Affectation du résultat de fonctionnement reporté 2019 : au déficit de fonctionnementreporté en dépenses - compte 002 pour 72 820,58 €



BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT


BUDGET ANNEXEASSAINISSEMENT

COLLECTIF

RESULTAT ANTERIEUR (001) ................................................................................... -6 053 869,39


SOLDE DES RESULTATS ANT. (a) -3 946 926,50


RECETTES ........................................................................................................................... 12 790 131,17

DEPENSES ......................................................................................................................... 6 293 222,48

SOLDE 2019 - INVESTISSEMENT (b) .............................................. 6 496 908,69


RECETTES ........................................................................................................................... 7 981 736,99

DEPENSES ......................................................................................................................... 5 967 834,67




4 563 884,51


RECETTES ........................................................................................................................... 1 802 695,95

DEPENSES ......................................................................................................................... 2 670 924,30 BESOIN DE FINANCEMENT ou EXCEDENT DE FINANCEMENT -868 228,35 RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .............................................................. -425 189,05 - Section de fonctionnement .......................................................... 4 120 845,21

TOTAUX .............................................................................................................................. 3 695 656,16

Le budget Assainissement dégage un besoin de financement en section d’investissement.


o Affectation du résultat de fonctionnement reporté 2019 :

o En priorité : à la couverture de besoin de financement de la sectiond’investissement au compte 1068 pour 425 189, 05 €

o Pour le solde : en dotation complémentaire en réserves - compte 1068 :3 695 656, 16 €



BUDGET ANNEXE DES PARCS STRUCTURANTS


BUDGETANNEXE PARCS STRUCTURANTS





RECETTES ........................................................................................................................... 6 373 266,89

DEPENSES ......................................................................................................................... 8 116 529,01

SOLDE 2019 - INVESTISSEMENT (b) .............................................. -1 743 262,12


RECETTES ........................................................................................................................... 9 977 772,90

DEPENSES ......................................................................................................................... 10 673 126,00

SOLDE 2019 - FONCTIONNEMENT © ............................................. -695 353,10

RESULTAT DE CLOTURE 2019 (b+c) .............................................. -2 438 615,22


-7 255 417,67


RECETTES ........................................................................................................................... 5 140 000,00

DEPENSES .........................................................................................................................BESOIN DE FINANCEMENT ou EXCEDENT DE FINANCEMENT 5 140 000,00 RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .............................................................. -2 451 318,31 - Section de fonctionnement .......................................................... 335 900,64

TOTAUX .............................................................................................................................. -2 115 417,67


o Affectation du résultat d’investissement 2019 : au déficit d’investissement reporté : Dépense- compte 001 pour 2 451 318,31 €

o Affectation du résultat de fonctionnement reporté 2019 : à l’excédent de fonctionnementreporté en recettes - compte 002 pour 335 900,64 €



BUDGET ANNEXE DES PARCS COMPLEMENTAIRES


BUDGETANNEXE PARCS

COMPLEMENTAIRES





RECETTES ........................................................................................................................... 3 416 057,34

DEPENSES ......................................................................................................................... 3 997 471,28

SOLDE 2019 - INVESTISSEMENT (b) .............................................. -581 413,94


RECETTES ........................................................................................................................... 4 162 371,43

DEPENSES ......................................................................................................................... 3 720 017,91


RESULTAT DE CLOTURE 2019 (b+c) .............................................. -139 060,42


-2 799 363,07


RECETTES ........................................................................................................................... 3 286 000,00

DEPENSES .........................................................................................................................BESOIN DE FINANCEMENT ou EXCEDENT DE FINANCEMENT 3 286 000,00 RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .............................................................. 44 283,41 - Section de fonctionnement .......................................................... 442 353,52

TOTAUX .............................................................................................................................. 486 636,93

Il vous est proposé : Affectation du résultat d’investissement 2019 : à l’excédent d’investissement reporté en

recettes - compte 001 pour 44 283,41 € Affectation du résultat de fonctionnement reporté 2019 : à l’excédent de fonctionnement

reporté en recettes - compte 002 pour 442 353,93 €



BUDGET ANNEXE DU PARC TECHNOPOLITAIN


BUDGETANNEXE

PARC TECHNOPOLITAIN





RECETTES ........................................................................................................................... 10 111 771,16

DEPENSES ......................................................................................................................... 14 907 875,44

SOLDE 2019 - INVESTISSEMENT (b) .............................................. -4 796 104,28


RECETTES ........................................................................................................................... 15 185 302,66

DEPENSES ......................................................................................................................... 12 195 751,77


RESULTAT DE CLOTURE 2019 (b+c) .............................................. -1 806 553,39


-5 596 291,44


RECETTES ........................................................................................................................... 5 000 000,00

DEPENSES .........................................................................................................................BESOIN DE FINANCEMENT ou EXCEDENT DE FINANCEMENT 5 000 000,00 RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .............................................................. -4 277 454,88 - Section de fonctionnement .......................................................... 3 681 163,44

TOTAUX .............................................................................................................................. -596 291,44

Il vous est proposé : Affectation du résultat d’investissement 2019 : au déficit d’investissement reporté :

Dépense - compte 001 pour 4 277 454,88 € Affectation du résultat de fonctionnement reporté 2019 : à l’excédent de fonctionnement

reporté en recettes - compte 002 pour 3 681 163,44 €



BUDGET ANNEXE SPANC


BUDGET SPANC

RESULTAT ANTERIEUR (001) ...................................................................................




RECETTES ...........................................................................................................................

DEPENSES .........................................................................................................................

SOLDE 2019 - INVESTISSEMENT (b) .............................................. 0,00


RECETTES ........................................................................................................................... 87 221,34

DEPENSES ......................................................................................................................... 59 044,53




178 925,60


RECETTES ...........................................................................................................................

DEPENSES .........................................................................................................................BESOIN DE FINANCEMENT ou EXCEDENT DE FINANCEMENT 0,00 RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .............................................................. 0,00 - Section de fonctionnement .......................................................... 178 925,60

TOTAUX .............................................................................................................................. 178 925,60


Affectation du résultat de fonctionnement reporté 2019 : à l’excédent de fonctionnement reporté en recettes - compte 002 pour 178 925,60 €



BUDGET ANNEXE GEMAPI


BUDGET GEMAPI





RECETTES ........................................................................................................................... 18 427,50

DEPENSES ......................................................................................................................... 149 844,48

SOLDE 2019 - INVESTISSEMENT (b) .............................................. -131 416,98


RECETTES ........................................................................................................................... 620 257,01

DEPENSES ......................................................................................................................... 355 685,67




207 843,53


RECETTES ........................................................................................................................... 163 372,50

DEPENSES ......................................................................................................................... 176 481,31 BESOIN DE FINANCEMENT ou EXCEDENT DE FINANCEMENT -13 108,81 RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .............................................................. -144 525,79 - Section de fonctionnement .......................................................... 339 260,51

TOTAUX .............................................................................................................................. 194 734,72

Le budget GEMAPI dégage un besoin de financement en section d’investissement.




o Pour le solde : à l’excédent de fonctionnement reporté : compte 002 : 194 734, 72 €



BUDGET ANNEXE COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS


BUDGET COLLECTE ET VALORISATION

DES DECHETS



SOLDE DES RESULTATS ANT. (a) 0,00


RECETTES ........................................................................................................................... 5 079 405,87

DEPENSES ......................................................................................................................... 4 758 303,06



RECETTES ........................................................................................................................... 15 163 219,62

DEPENSES ......................................................................................................................... 13 912 105,49




1 572 216,94


RECETTES ........................................................................................................................... 1 100 000,00

DEPENSES ......................................................................................................................... 2 391 559,84 BESOIN DE FINANCEMENT ou EXCEDENT DE FINANCEMENT -1 291 559,84 RESULTAT NET 2019 à affecter - Section d'investissement .............................................................. -970 457,03 - Section de fonctionnement .......................................................... 1 251 114,13

TOTAUX .............................................................................................................................. 280 657,10

Le budget Collecte et Valorisation des Déchets dégage un besoin de financement en sectiond’investissement.




o Pour le solde : à l’excédent de fonctionnement reporté - compte 002 - 280 657, 10 €


Décide les affectations ci-dessus détaillées par budget,



Autorise le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer les documents comptablesprésentés.

Adopté à la majoritéPar 53 voix POUR, et 3 ABSTENTIONS (Mme HERVE C - Mme LE TALLEC M - M. MARTINI J),






FINANCES

Objet : Contribution du budget principal au budget annexe assainissement au titre de lacompétence Eaux Pluviales - Exercice 2020


Selon les dispositions de l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les budgetsdes Services Publics à Caractère Industriel ou Commercial exploités en régie, affermés ou concédés parles communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ».

Aux termes de ce texte, la compétence assainissement, dont le financement doit être assuré par laredevance assainissement pesant sur l’usager, ne recouvre que la collecte, le transport et l’épurationdes eaux usées.

Le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence « Assainissement» est possible et setraduit par l’inscription de l’ensemble des dépenses relatives aux réseaux d’eaux pluviales sur lebudget annexe assainissement.

Pour autant, conformément aux dispositions de l'article L. 2226-1 du code général des collectivitésterritoriales, la gestion des eaux pluviales reste un service public administratif, distinct du servicepublic d'assainissement, considéré pour sa part comme un service public industriel et commercial (cf.article L. 2224-8 du même code).

Cette distinction entre compétence et service public ne modifie donc en rien les modalités definancement de ces deux services publics.Ainsi, le service public de gestion des eaux pluviales, en tant que service public administratif, reste à lacharge du budget général de la collectivité qui en assure l'exercice, son financement doit donc êtreassuré par les ressources fiscales.

L'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'EPCI compétent en matière d'assainissement devradonc fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement quifera l'objet d'une participation du budget général versé au budget annexe du service publicd'assainissement.

L’article 9 de la circulaire n°78-545 du 12 décembre 1978 intitulée « institution, recouvrement etaffectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stationsd’épuration » a prévu un cadre au sein duquel l’assemblée délibérante de la collectivité fixe laproportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation duBudget Principal au titre de l’évacuation des eaux pluviales.

La circulaire constatant qu’il « est impossible de proposer des normes nationales de répartition des



charges alors qu’interviennent des facteurs techniques, topographiques ou climatiques purementlocaux… », il vous est proposé, pour l’année 2020, de fixer cette contribution forfaitairement parréférence aux montants décidés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transféréesqui s’est tenue le 22 mai 2018. En effet, les montants actés sont représentatifs des dépenses de fonctionnement (entretien du réseaud’eaux pluviales) et d’investissement (renouvellement des réseaux) affectées au réseau. Ces montants sont directement liés à l’exécution du service géré désormais par l’Agglomération sur lepérimètre géographique défini avec les communes.

Il vous est donc proposé que le budget principal verse en 2020 une contribution d’un montant de1 288 035 € au budget annexe Assainissement au titre de la compétence « Eaux pluviales urbaines »,selon le tableau ci-dessous.

Fonctionnement Investissement

CANCALE 16 173 € 51 688 €CHATEAUNE D'ILLE ET VILAINE 3 298 € 10 540 €LA FRESNAIS 3 841 € 12 276 €LA GOUESNIERE 2 917 € 9 324 €HIREL 2 483 € 7 936 €LILLEMER 417 € 1 333 €MINIAC MORVAN 5 543 € 17 713 €PLERGUER 4 074 € 13 020 €SAINT BENOIT DES ONDES 2 525 € 8 060 €SAINT COULOMB 7 500 € 15 748 €SAINT GUINOUX 1 824 € 5 828 €SAINT JOUAN DES GUÉRETS 7 414 € 17 360 €SAINT MÉLOIR DES ONDES 7 647 € 19 096 €SAINT PÈRE MARC EN POULET 3 414 € 10 912 €SAINT SULIAC 3 065 € 9 796 €LA VILLE ES NONAIS 2 018 € 6 448 €LE TRONCHET 1 571 € 5 020 €TOTAL HORS SAINT MALO 75 724 € 222 098 €

SAINT MALO 809 285 € 180 928 €885 009 € 403 026 €

BP 2020

Compte 6558 Fonction 811 *

1 288 035 €TOTAL


Fixe le montant total de la contribution Eaux pluviales du budget principal au budget annexeAssainissement pour l’exercice 2020 au montant de 1 288 035 € dont :

o 885 009 € au titre des dépenses de fonctionnement ;

o 403 026 € au titre des dépenses d’investissement.



Précise que cette contribution sera imputée au chapitre 65 / article 6558 en dépenses sur lebudget principal et au chapitre 70 / article 7063 sur le budget annexe assainissement sur lecompte 7063 ;

Autorise le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.







FINANCES

Objet : Rapport annuel sur l'état de la dette - Exercice 2019


1. PRÉAMBULE

Conformément à la circulaire du 25 juin 2010, il vous est proposé le rapport sur l’état de la dette deSaint-Malo Agglomération. Celui-ci permet à l’assemblée délibérante de disposer d’informations surles opérations effectuées en matière de politique d’endettement.

L’année 2017 avait été marquée par la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) descollectivités, le secteur public local devant contribuer à l’effort de redressement des comptes publics(CRFP). Pour Saint-Malo Agglomération, l’apparition de la CRFP marquait le début d’un fléchissementdes marges d’épargne.

L’objectif de baisse de la dépense publique locale entre 2018 et 2022 a été fixé par la loi deprogrammation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018. L’Etat a décidé d’un changement destratégie avec l’abandon de la réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Dans leprojet de loi de finances pour 2020, la DGF est quasi-stable (près de 27 milliards d’euros).

Les modalités de la contribution des collectivités territoriales à l’effort de réduction du déficit public etde maîtrise de la dépense publique sont les suivantes : l’article 29 de la LPFP instaure une trajectoirebudgétaire qui limite l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales à+1,2% de croissance par an, en valeur et à périmètre constant (inflation intégrée).

Saint-Malo Agglomération n’est pas concerné par cet article mais il traduit une volonté de continuer àcontraindre les collectivités à réduire leurs dépenses de fonctionnement afin de financer les futursinvestissements.

Les niveaux de taux sont restés bas en cette année 2019, permettant d’obtenir de bonnes conditionsde financement.

Enfin, pour assainir les comptes publics locaux et renforcer la sécurité dans les relations entreétablissements bancaires et collectivités, l’Etat a décidé d’encadrer les conditions d’emprunt descollectivités territoriales (décret 2014-984 du 28/08/14).

2. BILAN DE L’ANNÉE 201 9

Eléments de synthèse Au 31/12/2018 Au 31/12/2019



Capital restant dû (CRD) 49 426 265 € 64 537 054 €Taux moyen 1.70% 1.41%

Durée de vie résiduelle 10 ans et 9 mois 13 ans et 10 mois Nombre de contrats 60 58

Le stock de dette à la date du 31/12/2019

Saint-Malo Agglomération détient 58 emprunts dont 5 contrats revolving répartis auprès de 8 établissements prêteurs.

La dette est répartie sur 8 budgets, dont voici les principaux éléments.Budgets principaux Capital restant

dû 2018Capital restant dû 2019

Taux moyen 2019

Durée résiduelle 2019

Budget Général 19 658 012.77 € 23 289 129.59 € 0,93 % 19 ans

Budget annexe Parc Technopolitain Atalante / Saint Malo

5 519 930.02 € 4 345 428.26 € 1,41 % 6 ans

Budget annexe Transport délégué Keolis

1 483 030.16 € 1 315 399.25 € 4,44 % 7 ans

Budget annexe Parcs complémentaires

755 466.57 € 470 833.76 € 0,25 % 4 ans

Budget annexe Pépinière - Ateliers créateurs

875 774.63 € 798 668.87 € 1,33 % 10 ans

Budget annexe Parcs Structurants

554 864.74 € 413 308.33 € 0,07 % 5 ans

Budget annexe Bâtiments activités

27 127.54 € 914 375.00 € 0,05 % 19 ans

Budget assainissement 20 552 058.65 € 23 279 031.56 € 1,92 % 13 ansBudget annexe Collecte et valorisation des déchets

- € 9 710 879.70 € 1,19 % 11 ans

Pour information, le ratio de capacité de désendettement indique le nombre d’années qu’il seraitnécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elley consacre toutes ses ressources disponibles. Ce ratio est calculé ainsi : encours de dette / épargnebrute et s’élève à 6.52 années pour l’ensemble des budgets.

1. Les partenaires bancaires :

L’encours de dette au 31/12/2019 se répartit autour des groupes bancaires suivants :



2. La structure de la dette La dette se répartit comme suit, suivant le type de risque :

54.03% en type fixe 45.53% en type variable 0.30% en type Livret A 0.14% en type Barrière

3. Le coût de la dette



Son taux moyen s'élève à : 1.41 % Sa durée résiduelle moyenne est de : 13 ans et 10 mois. La durée de vie résiduelle (exprimée en années) est ladurée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt.

4. Les emprunts à risque

Les produits proposés aux collectivités locales n’ont pas tous le même degré de complexité et lesrisques pour l’emprunteur ne sont pas de même ampleur. Dans le souci de rendre plus transparent ledialogue avec les élus et entre l’assemblée délibérante et l’exécutif local et d’assurer la comparabilitéentre les offres, les établissements bancaires s’engagent à utiliser la classification proposée desproduits en fonction des risques supportés par les collectivités (c’est la Charte Gissler de décembre2009).Les prêts structurés ou les opérations d’échange de taux sont classés en fonction des risques qu’ilscomportent, d’une part à raison de l’indice ou des indices sous-jacents et d’autre part de la structuredu produit.

En ce qui concerne Saint-Malo Agglomération :

99.86 % de l’encours est classé en 1-A (Indice en euros et taux fixe simple, taux variablesimple, échange de taux fixe contre taux variable ou inversement, taux variable simpleplafonné (cap) ou encadré (tunnel)).

0.14% de l’encours est classé en 1-B (Barrière simple. Pas d’effet de levier)( Le financementest à taux fixe moins élevé que le taux fixe classique mais peut basculer automatiquement entaux variable en cas de hausse des taux variables au-delà d'une certaine limite définiecontractuellement : La Barrière.)

5. Les mouvements 2019



Au 01 janvier 2018, dans le cadre du transfert de compétence assainissement, Saint-MaloAgglomération s’était substitué aux communes, à la date du transfert, dans leurs obligations au regarddes contrats d’emprunts.

Suite à ce transfert, la part à taux variable était passée de 50 à 25% du total de la dette. En 2019, la partdes emprunts à taux variable atteint 45.5% de l’ensemble de la dette.

L’année 2019 a été marquée par la mobilisation de trois emprunts contractés fin 2018 pour unmontant total de 21 millions d’euros selon la répartition budgétaire suivante :

Exercice Budget Organisme Montant2019 Budget Général Société Général 13 000 000,00

13 000 000,002019 Budget Collecte et Valorisation des déchets Société Général 2 000 000,002019 Budget Collecte et Valorisation des déchets Crédit Agricole 50 000,00

2 050 000,002019 Budget Bâtiments d'activités Crédit Agricole 950 000,00

950 000,002019 Budget Assainissement Crédit Coopératif 5 000 000,00

5 000 000,00TOTAL GENERAL 21 000 000,00

Sous-Total Budget Assainissement

Sous-Total Budget Général

Sous-Total Budget Collecte et Valorisation des déchets

Sous-Total Bâtiments d'activités

Le profil d’extinction global de la dette

Année de ladate dedébut

d'exercice

CRD débutd'exercice

Capital amorti Amortissement

CT Intérêts Flux total CRD fin d'exercice

2019 49 426 265,07 € 5 531 989,48 € 357 221,26 € 930 862,31 € 6 820 073,05 € 64 537 054,33 €

2020 64 537 054,33 € 7 130 041,31 € 509 950,87 € 928 631,41 € 8 568 623,59 € 70 897 062,15 €

2021 70 897 062,15 € 6 891 651,96 € 777 197,27 € 835 496,03 € 8 504 345,26 € 63 228 212,92 €

2022 63 228 212,92 € 6 625 888,11 € 252 918,84 € 733 288,89 € 7 612 095,84 € 56 349 405,97 €

2023 56 349 405,97 € 6 408 153,84 € 260 886,52 € 635 555,74 € 7 304 596,10 € 49 680 365,61 €

2024 49 680 365,61 € 6 084 052,09 € 269 069,33 € 550 042,68 € 6 903 164,10 € 43 327 244,19 €

2025 43 327 244,19 € 6 149 656,69 € 277 696,74 € 468 788,51 € 6 896 141,94 € 36 899 890,76 €

2026 36 899 890,76 € 5 029 161,63 € 253 300,19 € 390 521,71 € 5 672 983,53 € 31 617 428,94 €

2027 31 617 428,94 € 4 516 018,50 € 0,00 € 333 562,80 € 4 849 581,30 € 27 101 410,44 €

2028 27 101 410,44 € 4 180 319,59 € 0,00 € 290 969,97 € 4 471 289,56 € 22 921 090,85 €

2029 22 921 090,85 € 4 125 886,69 € 0,00 € 255 327,18 € 4 381 213,87 € 18 795 204,16 €

2030 18 795 204,16 € 3 066 552,61 € 0,00 € 218 891,89 € 3 285 444,50 € 15 728 651,55 €

2031 15 728 651,55 € 2 152 367,34 € 0,00 € 188 633,67 € 2 341 001,01 € 13 576 284,21 €

2032 13 576 284,21 € 2 058 137,89 € 0,00 € 161 361,47 € 2 219 499,36 € 11 518 146,32 €

2033 11 518 146,32 € 1 929 496,41 € 0,00 € 132 864,26 € 2 062 360,67 € 9 588 649,91 €

2034 9 588 649,91 € 1 847 969,49 € 0,00 € 106 609,07 € 1 954 578,56 € 7 740 680,42 €

2035 7 740 680,42 € 1 830 735,19 € 0,00 € 81 140,54 € 1 911 875,73 € 5 909 945,23 €

2036 5 909 945,23 € 1 738 619,78 € 0,00 € 57 843,98 € 1 796 463,76 € 4 171 325,45 €

2037 4 171 325,45 € 1 720 733,76 € 0,00 € 36 850,42 € 1 757 584,18 € 2 450 591,69 €



2038 2 450 591,69 € 1 406 066,97 € 0,00 € 17 462,53 € 1 423 529,50 € 1 044 524,72 €

2039 1 044 524,72 € 850 576,02 € 0,00 € 6 809,20 € 857 385,22 € 193 948,70 €

2040 193 948,70 € 81 948,70 € 0,00 € 2 159,55 € 84 108,25 € 112 000,00 €

2041 112 000,00 € 56 000,00 € 0,00 € 759,75 € 56 759,75 € 56 000,00 €

2042 56 000,00 € 56 000,00 € 0,00 € 273,45 € 56 273,45 € 0,00 €

total 81 468 024,05 € 2 958 241,02 € 7 364 707,01 € 91 790 972,08 €

3. LES ORIENTATIONS DE GESTION

Suite à la crise sanitaire qui touche la France depuis le mois de mars 2020, le coût de financement descollectivités territoriales auprès du secteur bancaire augmente consécutivement à l’accroissement desmarges pratiquées par ce dernier. Cette tendance pourrait s’aggraver dans les mois à venir car les sollicitations des collectivités auprèsdu secteur bancaire vont se concentrer, suite au confinement et au report des investissements, sur unepériode réduite de l’année 2020. De plus, la priorité risque d’être donnée par les banques aurefinancement du secteur privé pour redresser l’économie.

La stratégie en matière de dette est donc de rester en veille active afin de profiter des meilleursopportunités proposées par les marchés, que ce soit pour la souscription de nouveaux emprunts oudans le cadre de renégociations.


Prend acte de la communication de ce rapport.







FINANCES

Objet : Budget général et budgets annexes - Bilan 2019 des acquisitions et cessionsimmobilières


Conformément aux dispositions de la loi n°95-127 du 8 février 1995, concernant les opérationsimmobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, leprésent bilan est annexé au Compte Administratif du budget général et des budgets annexes de Saint-Malo Agglomération pour l'exercice 2019.

Acquisitions :Le tableau des acquisitions 2019 est joint en annexe.

Cessions :

Le tableau des cessions 2019 est joint en annexe.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : Approuve le bilan 2019 des acquisitions et des cessions immobilières tel que précisé ci-

dessus.




SMA - Acquisitions foncières - MAJ 05/05/2020

localisation Parcelle(s) Propriétaire

ZA LE MESNIL ZB109 M. THOMAS 24/10/2019 non acquis 2,21 € ? non

DH222 24/10/2019 non acquis 7,01 € ? non

ZAC ACTIPOLE ZK 424 26/02/2019 26/062019 84,07 € non

ZAC ACTIPOLE ETAT 30/04/2019 02/07/2019 0,01 € 100,00 € 100,00 € non

Total HT 10,47 €

Acquisitions :

Superficie (m²)

Date décision ANNEE 2019

Date d'acquisition

Prix d'achat au m²

Prix d'achat du terrain HT (indemnité

principale)

Indemnités complémentaires

frais notaire ou formalité acte administratif

( HT)total HT

(hors SAFER) Preneur en place

(exploitant)

2 142 4 735,50 € 4 735,50 €

ZAC DES FOUGERAIS 2 094 M. et MME

TRECAN 14 678,94 € 14 678,94 €

2 142 M. ET MME FLICHY 180 080,00 € 3 096,00 € 2 916,73 € 186 092,73 €

ZK 188, ZK 190, ZK 199, ZK201, ZK 203, ZK 204, ZK 238, ZK 423, ZK 428, ZK

429, ZL 59, ZL 61, ZL 109, ZL 113, ZL 115, ZL 117 et

ZL123

12 688

19 066 199 594,44 € 3 096,00 € 2 916,73 € 205 607,17 €

Nature du bien Commune Zone Parcelle Superficie (m²) Propriétaire Acquéreur Date de Cession Prix de vente du terrain HT

TERRAIN SAINT MALO ATALANTE PARC TECHNOPOLITAIN

AE273 AE274 AE275 AE276 AE278

4090Saint-Malo

AgglomérationSA BAI

BRITTANY FERRIES24/01/2019 126 790,00 €

Total 4090 Total 126 790,00 €

TERRAIN SAINT MALO ATALANTE PARC TECHNOPOLITAIN

DH339AE281

3425 Saint-Malo Agglomération

SCI DIAZO INVESTISSEMENT 22/10/2019 106 175,00 €

Total 3425 Total 106 175,00 €

TERRAIN MINIAC MORVAN ACTIPOLE LES METTRAS ZK457 4758Saint-Malo Agglomération

SCI JFK 08/01/2019 95 160,00 €

Total 4758 Total 95 160,00 €

TERRAIN MINIAC MORVAN ACTIPOLE

ZL204 ZL206 ZL208 ZL210 ZL220 ZL222

ZL224 ZL226 ZL212 ZL ZL214 ZL216 ZL218 ZL228 ZL230 ZK472

66199Saint-Malo Agglomération

SAS MARCENT 25/01/2019 1 456 378,00 €

Total 66199 Total 1 456 378,00 €

TERRAIN MINIAC MORVAN ACTIPOLE ZK193 ZK474 9541Saint-Malo Agglomération

SCI ACTIBEL 24/09/2019 238 525,00 €

Total 9541 Total 238 525,00 €

TERRAIN LA GOUESNIERE L'OUTREAH 115 AH 117 AH 119

AH1211008

Saint-Malo Agglomération

SCI MERVENT 19/12/2019 22 176,00 €

Total 1008 Total 22 176,00 €

TERRAIN SAINT MALO LE ROUTHOUAN YA798 YA800 YA802

YA8033253

Saint-Malo Agglomération

SCI DU VAL SAINT JOSEPH

26/02/2019 125 240,50 €

Total 3253 Total 125 240,50 €

TERRAIN SAINT GUINOUX BEAULIEU A1366 A1369 735Saint-Malo Agglomération

SCI ILR 20/08/2019 19 110,00 €

Total 735 Total 19 110,00 €

TERRAIN SAINT COULOMB BEL EVENT P613 1110Saint-Malo Agglomération

SCI NOE NINON 11/07/2019 26 640,00 €

Total 1110 Total 26 640,00 €

TERRAIN CANCALE LA BRETONNIEREC1924C1925


SCI JERELUCAMILLE 24/10/2019 48 930,00 €

Total 1398 Total 48 930,00 €

TERRAIN CANCALE LA BRETONNIEREC1913C1916


SCI AU VIEUX FOUR CANCALAIS

14/02/2019 26 670,00 €

Total 762 Total 26 670,00 €

TERRAIN CANCALE LA BRETONNIERE C1923 840Saint-Malo Agglomération

SCI HERMINE BASTIEN STEEVEN

07/06/2019 29 400,00 €

Total 840 Total 29 400,00 €

TERRAIN CANCALE LA BRETONNIERE C1920 878Saint-Malo Agglomération

SCI PAULIANNE 11/07/2019 30 730,00 €

Total 878 Total 30 730,00 €

TERRAIN MINIAC MORVAN LE CHEMIN BLEU F1906F1671


SCI FTML 22/05/2019 57 434,00 €

Total 2209 Total 57 434,00 €



SCI LOGICX 21/06/2019 35 420,00 €

Total 1265 Total 35 420,00 €

TERRAIN MINIAC MORVAN LE CHEMIN BLEU F1668


SCI MAVENA 30/08/2019 42 672,00 €

Total 1778 Total 42 672,00 €



SCI THINE 24/09/2019 35 064,00 €

Total 1461 Total 35 064,00 €



SCI L'ETRIOT 24/09/2019 53 612,00 €

Total 2062 Total 53 612,00 €

Total 106 772 2 576 126,50 €

Saint Malo Agglomération - Cessions - Bilan 2019




FINANCES

Objet : Cession des tablettes IPad aux élus


Les membres du Conseil Communautaire de Saint-Malo Agglomération ont été dotés en début demandat (2014-2020) de tablettes leur permettant de disposer pour l’exercice de leur mandat desmoyens nécessaires pour travailler et accéder aux ressources d’informations, dans un souci dediminution des documents papier.

Ces équipements ont été acquis en 2014 pour la somme de 300 € HT l’unité, ils sont intégralementamortis.

L’obsolescence de ces outils est telle que, pour la nouvelle mandature, il est convenu de fairel’acquisition de nouvelles tablettes.

Par conséquent, il est proposé aux élus de faire l’acquisition de la tablette (et de ses accessoires) qu’ilsont utilisée pendant toute la mandature pour la somme de 50 euros.

Les élus intéressés par cette proposition pourront se manifester auprès de la Direction Mutualisée desRessources Numériques avant le 31 juillet 2020. Afin de se porter acquéreurs du matériel, ils signerontun procès-verbal de non restitution du matériel. Ce document permettra de générer l’émission d’untitre de recette dressé à leur encontre, pour qu’ils puissent s’acquitter de la somme due.

Pour les élus qui ne souhaiteraient pas faire l’acquisition de leur tablette, ils disposeront du mêmedélai (jusqu’au 31 juillet 2020) pour restituer le matériel auprès de la DMRN. Une attestation derestitution leur sera délivrée.

Chaque vente fera l’objet d’une sortie de patrimoine, sur la fiche d’inventaire unique 2014 0320 crééelors de l’acquisition des tablettes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : Autorise la vente des tablettes mises à disposition auprès de chaque élu, Fixe le prix de vente à 50 euros pour chaque tablette (avec ses accessoires), Décide qu’un titre de recette sera établi à l’encontre de chaque élu qui fera l’acquisition de la

tablette qu’il a utilisé pendant son mandat, Autorise le Président, ou le Vice-Président, à signer toutes les pièces nécessaires à la

réalisation de cette affaire.







AquaMalo

Objet : Avenant n°4 au contrat de Délégation de Service Public d'AquaMalo

Rapporteur : Monsieur Joël HAMEL, Vice-Président délégué

Par délibération n°2018-01 du 20 décembre 2018, Saint-Malo Agglomération a confié à la gestion etl’exploitation d’AquaMalo à la société Récréa, sous forme d’un contrat de Délégation de Service Publicconclu pour une durée de 5 années d’exploitation et d’une année prévisionnelle de préfiguration.

Ce contrat d’affermage a été reçu en Préfecture le 2 mars 2019.

Par un contrat de délégation de service public en date du 28 février 2019, Saint-Malo Agglomération adélégué l’exploitation du centre aqualudique communautaire Aquamalo à la société Espace Recreapour une durée fixe d’exploitation de 5 ans précédée d’une période de préfiguration prévisionnelle de12 mois.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, un arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diversesmesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 a imposé la fermeture au publicjusqu’au 15 avril 2020 des établissements recevant du public de type X, catégorie à laquelle appartientle centre aqualudique AquaMalo qui n’a donc pas pu ouvrir ses portes le 22 avril 2020 comme prévuinitialement. Cette fermeture au public a été prolongée par l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dansle cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 est venu préciser qu’uneouverture des centres aquatiques était possible à compter du 2 juin 2020 à condition que l’application,le respect et le contrôle des gestes barrière et de distanciation sociale puissent être assurés, mais aussisi les Parties au contrat se mettent d’accord sur les conséquences qui s’en suivent.

Cette crise sanitaire à l’origine de ces mesures exceptionnelles constitue un élément imprévisible pourles Parties dans toutes ses conditions, à savoir un évènement extérieur aux Parties, imprévisible etbouleversant temporairement l’équilibre du contrat, constitutif d’une circonstance imprévue au sensde l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique.

L’objet de cet avenant est de traiter la prolongation de la période prévisionnelle de préfiguration etl’ouverture du centre aqualudique communautaire AquaMalo adaptée compte tenu des circonstancesexceptionnelles de la crise « Covid-19 », et donc une fin de contrat décalée au 14 juillet 2025.

1. Prolongation de la période de préfiguration

Compte tenu des éléments exposés en préambule, la période de préfiguration initialement prévuepour durer 12 mois avec une fin le 21 avril 2020 pour une ouverture au public le 22 avril 2020, a étéprolongée jusqu’au 14 juillet, pour une ouverture de l’équipement au public le 15 juillet 2020. La date



de fin de contrat est reportée au 14 Juillet 2025.

L’allongement de cette période a entrainé de surcoûts des frais de préfiguration liés au personnel quiavait été embauché en vue de l’ouverture au public et dont le chômage partiel a dû être pris en chargepar le délégataire. Les Parties se sont accordées pour que le délégant prenne en charge à l’euro-euroce surcoût correspondant au chômage partiel.

Les surcoûts liés à cette période de préfiguration sont détaillés dans l’état des surcoûts estimés Coviden Annexe 1 du présent avenant. Dans le mois qui suivra la réouverture, le délégataire établira lasynthèse des surcoûts et adressera la facture correspondante qui sera réglée sous 30 jours.

Une période de préouverture est mise en place par le délégataire dans les 15 jours qui précèdentl’ouverture au public. Cette préouverture permet de former le personnel sur le nouveau moded’organisation durant cette période transitoire, mais aussi pour préparer le retour du public dans lecentre aqualudique, notamment en termes de maintenance et technique, mais aussi pour mettre enplace les affichages, équipements et marquages au sol adaptés.

2. Ouverture au public adaptée

A compter du 15 juillet 2020, le centre aqualudique AquaMalo ouvrira ses portes au public. Cetteouverture se fera dans des conditions adaptées aux circonstances exposées en préambule. La périodetransitoire débute au jour de l’ouverture au public.

A ce titre notamment,

- La Fréquentation Maximale Instantanée est diminuée passant de 2 000 personnes à 500personnes ;

- Le délégataire accueille les usagers par créneaux dédiés aux différentes activités qu’ils aurontréservés au préalable permettant ainsi de gérer le flux, le nombre de places disponibles parcréneau est limité afin de garantir le respect des règles sanitaires en vigueur durant cettepériode transitoire (voir Annexe 2) ;

- Le délégataire met en place un parcours pour les usagers permettant de respecter les règlessanitaires de distanciation sociale et les gestes barrière dans tout l’établissement ;

- Le délégataire met en place un protocole de désinfection entre chaque créneau permettantd’assurer la sécurité des usagers et du personnel ;

Durant toute la durée de cette période transitoire, le délégataire s’engage, afin d’assurer unetransparence et permettre au délégant de suivre l’exploitation adaptée aux circonstancesexceptionnelles.

3. Evolutions au cours de la période transitoire

Durant cette période transitoire, le délégataire mettra en œuvre dans les meilleurs délais lesadaptations du service résultant d’évolutions de la règlementation liée à la crise sanitaire, enparticulier en cas d’évolutions de la Fréquentation Maximale Instantanée ou de l’organisation parcréneaux.



4. Complément de compensation de service public adapté

Durant cette période transitoire, le délégant verse la compensation pour sujétions de service public(Article 39 du contrat de délégation de service public) ainsi que la compensation pour contraintesinstitutionnelles (Article 40 du contrat de délégation de service public) prévues au contrat.

Le mode d’organisation de l’exploitation en période transitoire impliquant mécaniquement une baissedes recettes et une augmentation des charges, la compensation pour contraintes de service public estmajorée des montants suivants, sous réserve de l’article 5 :

- Juillet (du 15 au 31 juillet 2020) : 31 043 €- Août 2020 : 41 668 €- Septembre 2020 : 55 498 €- Octobre 2020 : 37 533 €- Novembre 2020 : 46 404 €- Décembre 2020 : 37 654 €

Cette majoration correspond à la différence mensuelle entre les recettes (commerciales et clubs) et lescharges sur la base du CEP Covid en Annexe 3 du présent avenant. Si les conditions de fin de lapériode transitoire ne sont pas obtenues au 31 décembre 2020, les Parties se rencontrent pour définirun CEP prévisionnel pour 2021.

5. Fin de période transitoire

Compte tenu de l’impossibilité de définir une date de fin de période transitoire, les Partiesconviennent de définir des indices de sortie de crise.

Les indices de sortie de crise sont les suivants : - Retour à une Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) contractuelle ; - Fin des obligations règlementaires liées à l’épidémie de Covid imposant l’organisation par

créneaux.

Lorsque ces indices cumulés sont atteints, les Parties conviennent de se rencontrer, dans le début dumois qui suit, afin de mettre fin à la période transitoire et mettre en place le retour à l’exploitationnormale telle que prévue au contrat. Le retour à l’exploitation normale doit intervenir au plus tard unmois après que ces indices aient été atteints.

6. Mécanisme d’ajustement sur les recettes commerciales

Dans la mesure où les contraintes liées à cette ouverture adaptée en mode Covid sont susceptiblesd’évoluer dans les semaines qui suivront l’ouverture du centre aqualudique AquaMalo, les Partiesdéfinissent un mécanisme d’ajustement des recettes commerciales HT (hors boutique) :

L’exploitant assume le risque à 100% sur les charges d’exploitation dans le cadre des planningsredéfinis.



Le CA commercial prévisionnel HT (hors boutique) conformément à l’Annexe 3 (CEP Covid).

Ce montant sera comparé au réel sur la période dite transitoire :

o Si le réel se situe entre 105% ou 95% du prévisionnel, il n’y a pas d’ajustement.o Si le réel est supérieur à 105% du prévisionnel, le délégataire reverse 50% de l’écart HT

entre 105% du prévisionnel et le réel au délégant cela aura la nature de diminution decompensation complémentaire.

o Si le réel est inférieur à 95% du prévisionnel le délégant ajustera la compensation de50% de l’écart entre le CA prévisionnel HT et le CA réel HT.

o Toutefois, si le réel est inférieur à 80% du prévisionnel les parties de bonne foi, serencontrent pour analyser les conséquences sur l’équilibre contractuel de l’année2020, le délégataire présentera le bilan de cet ajustement dans les 30 jours qui suiventla fin de la période transitoire.

7. Investissements du délégataire

S’agissant des investissements en début de contrat, l’article 11.4 du contrat de délégation de servicepublic prévoit que le délégataire doit acquérir du matériel d’exploitation dans le mois qui suit la mise àdisposition de l’équipement conformément à l’Annexe 2 du contrat de délégation de service public.Compte tenu des circonstances exceptionnelles citées en préambule et dans la mesure où cesinvestissements ne sont pas tous indispensables à la conduite de l’exploitation durant cette périodetransitoire, le délégataire s’engage à les effectuer dans un délai prolongé, à savoir avant le 31 mai 2021.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :Suivant l’avis du bureau communautaire du 2 juin 2020, le conseil communautaire, après en avoirdélibéré :

Adopte les régularisations et les modifications des articles cités ci-dessus,

Propose la signature d’un avenant modificatif (n°4) à la convention de Délégation de ServicePublic,

Autorise le Président, ou le Vice – Président délégué, à signer les actes nécessaires à la bonneexécution de la présente délibération.

Adopté à la majoritéPar 54 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. SITE P) et 1 ABSTENTION (M. MARTINI J),



2/ Cout activité partielle

ANNEXE 1 : Période préfiguration

1/ Durée de la période de préfiguration

Le contrat prévoyait une période de préfiguration de 49 semaines et 3 semaines de période de préouverture.

L'actualisation des dates conduit à considérer, pour l'année 2019 : 52 semaines de période de préfiguration et 25 semaines

pour l'année 2020.

La période de préouverture débute 3 semaines avant l'ouverture soit le 22 Juin.

Conformément aux échanges avec l'agglomération, la phase préfiguration comprend les frais supplémentaires générés par

la mise en activité partielle.

Pour rappel, 9 salariés ont été embauchés en accord avec l'agglomération, le report de l'intégration les conduisaient à une

situation sociale difficile.

1/ Hypothèse de la FMI retenue

2/ Hypothèses des Fréquentations Maximales par Créneaux (FMC)

JUILLET AOÛT

PERIODE SCOLAIRE

SEPTEMBRE -

OCTOBRE

PETITES VACANCES

TOUSSAINT

PERIODE SCOLAIRE

NOVEMBREDÉCEMBRE

FMC FMC FMC FMC FMC FMC

Nageurs 64 64 32 64 32 64

Instants famille 80 80 80 80

Aquabike 20 20 20 20 20 20

Aquafitness 25 25 25 25 25 25

Ludinage 10 10 10 10 10 10

Baignade FMI 300 300 300 300 400 400

Bien-être 25 25 25 35 35 35

3/ Hypothèses de l'accueil des écoles, clubs et associations

Nos Hypothèses financières

2/ Contraintes techniques :

3/ Offre tarifaire adaptée

ANNEXE 2 :Hypothèses de fréquentations et financières

1/ Compensations :

Nous avons valorisé au sein de la compensation dédiée à l'accueil des clubs, la quote-part devant être directement

facturée aux clubs par AquaMalo

Nous avons pris l'hypothèse que la contrainte fixée par l'ARS d'un apport d'air neuf de 80% minimum était supprimé au 1er

Octobre

FMI : passage de la FMI contractuelle 2 000 baigneurs + 500 spectateurs à la FMI "COVID" 500 Baigneurs et 0

Spectateurs

2020

Nous considérons pour nos hypothèses que les clubs et les établissements scolaires sont accueillis dans les conditions

prévues au contrat

Dans le cadre de cet avenant, Saint-Malo Agglomération a souhaité que les résidents de l'agglomération bénéficient des

tarifs "résidents" normalement appliqués lors de la basse saison.

AQUAMALO AQUAMALO AQUAMALO AQUAMALO AQUAMALO AQUAMALO AQUAMALO AQUAMALO

Date de valeur : Avril 2018ANNE 1

CONTRAT

Prévisionnel

07 2020

Ouv 15/07

Prévisionnel

08 2020

Prévisionnel

09 2020

Prévisionnel

10 2020

Prévisionnel

11 2020

Prévisionnel

12 2020

Cumul

période

d'ouverture

Chiffre d'affaires prestations usagers 1 543 258 € 65 438 € 130 877 € 87 260 € 97 526 € 81 837 € 90 991 € 553 929 €

Chiffre d'affaires boutique 13 333 € 3 200 € 1 600 € 827 € 533 € 600 € 6 760 €

Chiffre d'affaires restauration 33 333 € 0 €

Chiffre d'affaires autres recettes accessoires 0 €

Prestation facturée "collectivité" 0 €

Redevance subdélégation 0 €

Subvention Perte Exploitation 0 €

Total produits d'exploitation 1 589 924 € 65 438 € 134 076 € 88 860 € 98 353 € 82 370 € 91 591 € 560 689 €

Total produits d'exploitation (hors boutique) 1 576 591 € 65 438 € 130 877 € 87 260 € 97 526 € 81 837 € 90 991 € 553 929 €

8% 15% 12% 6% 4% 5%

Conso boutique

Conso restauration 10 500 €

P1 Fluides 565 266 € -23 553 € -47 106 € -47 106 € -47 106 € -47 106 € -47 106 € -259 080 €

Coût de maintenance et d'entretien externe 191 000 € -7 958 € -15 917 € -15 917 € -15 917 € -15 917 € -15 917 € -87 542 €

Coûts salariaux 1 112 893 € -68 347 € -124 267 € -96 910 € -93 910 € -88 873 € -88 873 € -561 180 €

Cours extérieurs

Promotion / communication / animation 47 900 € -3 992 € -3 992 € -3 992 € -3 992 € -3 992 € -3 992 € -23 950 €

Impôts et taxes 56 847 € -2 369 € -4 737 € -4 737 € -4 737 € -4 737 € -4 737 € -26 055 €

Autres frais généraux 72 093 € -3 004 € -6 008 € -6 008 € -6 008 € -6 008 € -6 008 € -33 042 €

Mesures barrières -4 000 € -4 000 € -4 000 € -4 000 € -4 000 € -4 000 € -24 000 €

Fournitures d'ouverture 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Redevance collectivité 240 000 € -10 000 € -20 000 € -20 000 € -20 000 € -20 000 € -20 000 € -110 000 €

Frais de démarrage 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Dotation aux amortissements 67 572 € -2 816 € -5 631 € -5 631 € -5 631 € -5 631 € -5 631 € -30 971 €

Clients douteux 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Frais financiers / produits financiers 18 824 € -784 € -1 569 € -1 569 € -1 569 € -1 569 € -1 569 € -8 628 €

Exceptionnels 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Aléas 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Frais de structure 67 000 € -2 792 € -5 583 € -5 583 € -5 583 € -5 583 € -5 583 € -30 708 €

Participation des salariés 9 000 € -375 € -750 € -750 € -750 € -750 € -750 € -4 125 €

Intéressement collectivité 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Rémunération fermière (avant IS) 81 000 € -6 075 € -12 150 € -9 720 € -5 022 € -3 240 € -3 645 € -39 852 €

Total charges d'exploitation 2 539 895 € -136 064 € -251 709 € -221 922 € -214 224 € -207 405 € -207 810 € -1 239 133 €

Compensation part recettes commerciales

Compensation forfaitaire SP 666 423 € 27 768 € 55 535 € 55 535 € 55 535 € 55 535 € 55 535 € 305 444 €

Compensation forfaitaire Ecoles primaires, associations et clubs283 548 € 11 815 € 23 629 € 23 629 € 23 629 € 23 629 € 23 629 € 129 960 €

-31 043 € -41 668 € -55 498 € -37 533 € -46 404 € -37 654 € -249 801 €

Impact COVID ouverture

Déficit période COVID

Annexe 3 : CEP Prévisionnel mensuel Spécial COVID




RESSOURCES HUMAINES

Objet : Actualisation du tableau des effectifs


Par délibération n° 71-2020 du 13 février 2020, le Conseil Communautaire a approuvé la mise à jour dutableau des effectifs permanents du personnel de Saint-Malo Agglomération.

Son actualisation vous est proposée afin de tenir compte : - des mouvements intervenus depuis cette date,- de la suppression des grades non utilisés pour les postes pourvus depuis cette date,- des organisations, opérations de recrutement et créations de postes ci-après exposées.

Recrutement d’un(e) Responsable administratif(ve) et financier(ère) à la directionAménagement

Le poste de Responsable administratif(ve) et financier(ère) de la direction aménagement sera vacant le01/07/ 2020. Les formalités nécessaires à son remplacement ont été réalisées. Au regard des missionsdévolues à ce poste, celui-ci a été ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des rédacteurset des adjoints administratifs.

Recrutement d’un(e) agent support et gestion de parc

Par délibération n° 67-2019 en date du 28 novembre 2019, SMA a engagé le recrutement d’un agentsupport et gestion de parc au sein de la Direction Mutualisée des Ressources Numériques.

La déclaration de vacance de poste a été réalisée sur la base d’un emploi relevant des cadres d’emploides techniciens territoriaux. Cependant, à l’issue de la procédure de recrutement, il s’avère que lecandidat titulaire retenu occupe le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.C’est pourquoi, il vous est proposé d’ouvrir au tableau des effectifs et d’autoriser le recrutement d’unagent titulaire d’un emploi de la filière administrative C, au grade d’adjoint administratif principal de1ère classe.

Recrutement d’un(e) technicien exploitation et assainissement

Pour faire suite à une fin de contrat, Saint-Malo Agglomération a engagé le recrutement d’untechnicien « exploitation – Assainissement » au sein de la Direction Eau, Environnement etDéveloppement durable. La déclaration de vacance de poste a été réalisée sur la base d’un emploirelevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

A l’issue de la procédure de recrutement, il s’avère qu’aucun candidat titulaire ne correspond au profilrecherché. En revanche, parmi les candidats auditionnés, l’un d’eux détient les compétences attendues



pour occuper les missions afférentes à cet emploi.

C’est pourquoi, il vous est proposé d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, relevant de lacatégorie B, au grade de technicien territorial, dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26janvier 1984 modifiée.

Recrutement d’un(e) Responsable Urbanisme et Foncier et Adjoint(e) au directeur del’Aménagement

Pour faire suite à une fin de contrat, Saint-Malo Agglomération a engagé le recrutement d’un(e)Responsable Urbanisme et Foncier et Adjoint(e) au directeur de l’Aménagement. La déclaration devacance de poste a été réalisée sur la base d’un emploi relevant du cadre d’emploi des attachésterritoriaux.

A l’issue de la procédure de recrutement, il s’avère qu’aucun candidat titulaire ne correspond au profilrecherché. En revanche, parmi les candidats auditionnés, l’un d’eux détient les compétences attenduespour occuper les missions afférentes à cet emploi.

C’est pourquoi, il vous est proposé d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, relevant de lacatégorie A, au grade d’attaché territorial dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26janvier 1984 modifiée.

Recrutement d’un Chef de projet rénovation énergétique

Les Communautés du pays de Saint-Malo portent depuis près de 10 ans, un service de conseil auxparticuliers, relatif à toute problématique liée à l’énergie dans le logement. Plusieurs d’entre elles ontégalement mis en place des actions de soutien à la rénovation des logements. Pour autant, le nombreactuel de rénovations reste très en deçà des objectifs fixés tant au plan régional que national. C’estpourquoi les Communautés du pays de Saint-Malo ont conclu, via le Pôle d’Equilibre Territorial et Ruraldu Pays de Saint-Malo, avec le Conseil régional, une convention pour la mise en place d’un Serviced’Accompagnement à la Rénovation Energétique, qui permettra de renforcer à l’échelle du territoiredu pays, l’accompagnement proposé aux particuliers, en mobilisant tous les acteurs locaux concernés(architectes et maîtres d’œuvre, artisans, professionnels de l’immobilier, banques ou acteurspubliques).

Dans le cadre des financements obtenus jusqu’au 31 décembre 2022 pour atteindre les objectifs derénovation énergétique fixés au territoire, il est proposé de créer un emploi non permanent dans lacatégorie hiérarchique A et dans le grade d’attaché afin de mener à bien ce projet pour une duréeenvisagée totale de 30 mois, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 inclus. Le contrat prendra fin à l’issue de la mission, soit au plus tard le 31/12/2022. A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée.Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse si la mission n’est pas achevée au terme de ladurée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L’agent recruté pour cette mission assurera les fonctions de Chef de projet rénovation énergétique àtemps complet. Il sera rattaché à la Direction de la coopération territoriale et pris en charge par le Pôled’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Saint-Malo. Il devra justifier d'une formation de type Bac+5 dans le domaine du Management, du Marketing, de laCommunication ou du Commerce et d'une expérience professionnelle de 5 années au minimum dansl’un de ces domaines.



Sa rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’attaché territorial etl’indice de rémunération sera au maximum de 673.La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, laqualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Je vous propose en conséquence d’actualiser le tableau des effectifs, en tenant compte des élémentsci-dessus.

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale, notamment les articles 3 II, 3-2 et 3-3 2°,Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents nontitulaires de la fonction publique territoriale,Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,


Approuve le tableau des effectifs tel que présenté en annexe,

Autorise le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces s’yrapportant.




CADRE D'EMPLOI LIBELLE DU GRADE Total créé Total pourvuDirecteur Général des Services 1 1

Directeur Général adjoint des services 2 2

Attaché hors classe 1 0Directeur 2 2Attaché Principal 4 4Attaché 18 17

Rédacteur principal 1ère classe 7 4

Rédacteur principal 2ème classe 7 4Rédacteur 7 4Adjoint administratif

principal 1ère classe10 6

Adjoint administratif

principal 2ème classe17 15

Adjoint administratif territorial 12 10

85 66

Ingénieur en chef

hors classe1 0

Ingénieur hors classe 0 0Ingénieur principal 7 7Ingénieur 12 11Technicien principal de 1ère cl. 11 9Technicien principal de 2ème cl. 5 3Technicien 4 3

Agent de maîtrise principal 1 1

Agent de maitrise 7 7Adjoint technique principal

1ère classe 24 23

Adjoint technique principal

2ème classe 52 51

Adjoint technique 50 34

174 149

Educateur de jeunes enfants 1ère classe 5 5

Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 1 1

6 6

Conseiller principal des Activités Physiques et Sportives0 0Conseiller des Activités Physiques et Sportives 1 0

1 0

269 224

CADRE D'EMPLOIS

DES CONSEILLERS DES ACTIVITES Sous-total

EFFECTIF TOTAL

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS

TECHNIQUES

Sous-total

FILIERE MEDICO-SOCIALECADRE D'EMPLOIS

DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE

JEUNES ENFANTSSous-total

FILIERE SPORTIVE

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Sous-total FILIERE TECHNIQUE

CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS

CADRE D'EMPLOIS

DES TECHNICIENS

CADRE D'EMPLOIS

DES AGENTS DE MAITRISE

TABLEAU DES EFFECTIFS DE SAINT-MALO AGGLOMERATION :

Situation après le Conseil Communautaire du

23/06/2020

EMPLOIS FONCTIONNELS

FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES

CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS

envoyé en préfecture le : 24 juin 2020€¦ · 035-243500782-20200623-26027-de-1-1 extrait du...

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