Entreprise unipersonnelle responsabilitlimite

L'entreprise unipersonnelle responsabilit limite(EURL) est, en droit franais, un type de socit orantune structure juridique d'accueil pour l'entreprise.

1 PrsentationComme la socit responsabilit limite (SARL),l'EURL permet de limiter la responsabilit aux seuls ap-ports. la dirence de la SARL, il sut d'une seulepersonne pour constituer une EURL. Le capital social del'EURL est, l'instar de celui de la SARL, librement xpar les statuts.Cette structure a t cre par la loi du 11 juillet 1985,aprs trente ans de dbats juridiques sur l'unicit du patri-moine et la nature contractuelle de la socit, conclus parune tude de Jean-Denis Bredin penchant vers la for-mule rivale de patrimoine d'aectation .Ce statut, labor l'initiative de Michel Crpeau, alorsministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme,permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoineddi d'un entrepreneur individuel. Elle permet gale-ment de passer en SARL par simple changement de sta-tuts, et inversement. Elle a t transpose en exploitationagricole responsabilit limite pour le secteur agricole.

2 Rfrences

3 Voir aussi

3.1 Article connexe SARL

3.2 Liens externes Fiche d'information sur l'EURL sur le site del'Agence pour la cration d'entreprises (APCE)

Statuts types d'EURL sur le site de l'Agence pour lacration d'entreprises (APCE)

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2 4 SOURCES, CONTRIBUTEURS ET LICENCES DU TEXTE ET DE LIMAGE

4 Sources, contributeurs et licences du texte et de limage4.1 Texte

Entreprise unipersonnelle responsabilit limite Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Entreprise_unipersonnelle_%C3%A0_responsabilit%C3%A9_limit%C3%A9e?oldid=115506643 Contributeurs : David Latapie, Semnoz, Abrahami, Archeos, Marc Mongenet,MedBot, Phe-bot, Ant1j, Bob08, Pseudomoi, Sherbrooke, Orel'jan, DocteurCosmos, Eusebius, Romanc19s, Cherry, Vlad, Guillom, Al-phabeta, Sphax3d, Olisten, Boretti, Tanruz, Didierklodawski, Erasoft24, Rosier, Papa6, Karl1263, Malta, Moumousse13, Baiji, Grimlock,La matresse, Kiry, Rokhan, Sebleouf, Erabot, Salebot, Benj1104, Kazaam, Isaac Sanolnacov, Brice07, Souvenir~frwiki, Fluti, Ourspo-pov, Gareldairlines, Lilyu, Hercule, Francis Vergne, Expertom, Sebletoulousain, Bobbrown, Arcarum, Peuh, Gagea, Zeldemir, Kanabiz,Alex-F, Grandge, Jagrain, JAGRAIN, Kinashut Kamui, Goombiis, Alexandre drd et Anonyme : 89

4.2 Images Fichier:Droit_fr.png Source : https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/2/20/Droit_fr.png Licence : CC-BY-SA-3.0 Contribu-

teurs : ? Artiste dorigine : ? Fichier:Sierpinski_arrowhead_3d_stage_5.png Source : https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/3/3a/Sierpinski_

arrowhead_3d_stage_5.png Licence : CC BY-SA 3.0 Contributeurs : Own work, created with Mathematica 6 Artiste dorigine : RobertDickau

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