Entente avec le titulaire de carte

Table des matières

I. Divulgations à l’intention des résidents de l’Alberta (en anglais seulement)

Avis sur les coûts d’emprunt en Alberta .......................................................................... p. 1

II. Entente avec le titulaire de carte

Divulgations initiales ........................................................................................................ p. 2

Modalités et conditions de la demande de crédit ........................................................... p. 2

Entente sur le crédit ......................................................................................................... p. 2

III. Politique de confidentialité ...................................................................................................... p. 4

Additional Disclosures for Residents of Alberta

Divulgations à l’intention des résidents de l’Alberta (en anglais seulement)

Flexiti Financial Inc. Licence #349185 Effective January 1, 2019

COST OF BORROWING NOTICE

This transaction is a form of high-cost credit.

Credit limit Your credit limit is provided at the time your application is approved and is shown on each statement.

Total Fees If your annual interest rate (AIR) is 44.99% (our maximum AIR) and you have a regular credit purchase balance of $1,000, your total required fees for the extension of credit, including interest and payment protection insurance premiums for one month will be approximately $38.12. Your AIR depends upon your creditworthiness and will be disclosed to you when your application is approved. We will also inform you if payment protection insurance is mandatory for your account.

Initial Annual Interest Rate 44.99% is our maximum AIR for regular credit purchases. Your AIR depends upon your creditworthiness and will be disclosed to you when your application is approved.

Minimum periodic payment See section 10 of the Credit Agreement.

Dishonoured Payment Fee Flexiti does not accept pre-authorized debit payments. See section 13 of the Credit Agreement for our fee that applies if your cheque or other payment is dishonoured.

Payment schedule If you have a balance, you will receive a monthly account statement that includes a payment due date.

You can prepay any credit accessed in full or in part at any time without any charge or penalty.

You cannot be forced to make scheduled payments before a payment is due under the credit agreement.

You will receive a statement of account at least monthly when you make use of the credit.

For more information on your rights and protections, visit www.servicealberta.ca.

Payment Defender® payment protection insurance underwritten by Trans Global (Optional services are opt-in only and may be cancelled at any time)

Total Cost of Payment Defender Insurance $1.39 per $100 of your outstanding balance

Total to be paid including optional services $1.39 per $100 of your outstanding balance

Payment Schedule for Payment Defender Insurance

Premiums for Payment Defender Insurance are payable monthly and will be included in your monthly account statement.

You can cancel any optional services or products of a continuing nature by giving 30 days’ (or any shorter period provided for in the agreement) notice.

If you cancel an optional service, you are entitled to a pro-rated refund for any fees paid for any portion of the service that has not been provided at the time of cancellation.

For more information on your rights and protections, visit www.servicealberta.ca.

1

Entente avec le titulaire de carte IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT TOUT CE DOCUMENT AVANT DE CLIQUER SUR « J’ACCEPTE » OU DE SOUMETTRE VOTRE DEMANDE

EXEMPLES DE FRAIS DE CRÉDIT POUR UN CYCLE DE FACTURATION DE 30 JOURS

TIA Solde impayé

100 $ 500 $ 1 000 $

Préférentiel 30,99 % 2,58 $ 12,91 $ 25,83 $

Premium 37,99 % 3,17 $ 15,83 $ 31,66 $

Standard 39,99 % 3,33 $ 16,66 $ 33,33 $

Dans la présente Entente avec le titulaire de carte :

a. les termes « je », « vous » et « consommateur » désignent le demandeur et, suite à sonapprobation, le titulaire du compte ;

b. les termes « nous » et « Flexiti » désignent l’émetteur, c’est-à-dire Flexiti Financière Inc. ; etc. le terme « achat à crédit ordinaire » signifie une transaction autre qu’une transaction assujettie

à une promotion pendant une période spécifique qui est portée à votre compte, y compris tout solde impayé exigible pour une transaction assujettie à une promotion après l’expirationde la période promotionnelle ou de la date d’exigibilité actuelle du paiement, ou bien après qu’une promotion a pris fin ou est expirée sans que le solde ait été payé dans sa totalité.

I - MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA DEMANDE DE CRÉDIT

1. En soumettant une demande de crédit (« demande »), vous demandez à Flexiti :a. de créer un compte de crédit (« compte ») pour vous ;b. de vous offrir un crédit conformément à la présente Entente avec le titulaire de carte, qui

inclut les présentes modalités et conditions (« modalités et conditions »), l’Entente sur lecrédit ainsi que la Politique de confidentialité de Flexiti (collectivement, « Entente avec le titulaire de carte ») ; et

c. de vous fournir une carte de crédit électronique virtuelle, une carte de crédit en plastique et(ou) toute autre forme ou méthode électronique pour accéder à votre compte (« carte ») pourvos achats chez les partenaires marchands de Flexiti et pour tout autre type d’utilisationpouvant être autorisée par nous. Nous pouvons de temps à autre déterminer quelle sera la forme de la carte que nous fournissons, à notre entière discrétion.

2. En demandant un compte Flexiti, vous :a. demandez à Flexiti d’établir un compte de crédit et de vous offrir un crédit conformément

aux modalités de l’Entente avec le titulaire de carte, ainsi que de vous fournir une carte, qui pourrait de temps à autre être renouvelée ou remplacée ;

b. confirmez être un résident du Canada et avoir atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez ;

c. comprenez que Flexiti ne vous offrira un crédit que si votre demande est approuvée ;d. confirmez que tous les renseignements inclus dans votre demande sont complets,

véridiques et exacts, et que Flexiti peut s’y fier ;e. consentez à présenter tout autre renseignement financier ou d’emploi demandé par Flexiti

à votre sujet pour traiter votre demande ;f. consentez à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels

tel qu’il est décrit dans les présentes ainsi que dans la Politique de confidentialité de Flexiti (« Politique de confidentialité ») telle qu’elle peut être amendée à l’occasion, la Politique de confidentialité étant incorporée aux présentes par renvoi ;

g. reconnaissez et confirmez que vous êtes le demandeur du compte, que vous serez letitulaire du compte et que vous prenez la responsabilité de toute utilisation ainsi que detout intérêt, frais et autre coût associés au compte, y compris toute transaction effectuée par d’autres personnes autorisées par vous ;

h. consentez à recevoir l’Entente avec le titulaire de carte, ainsi que toutes les communications électroniques ou autres de Flexiti aux fins de gestion de votre compte, sous formeélectronique ;

i. consentez à ce que Flexiti et ses fournisseurs de services et partenaires marchandscommuniquent avec vous à des fins de marketing ou d’offre de services, que ce soit partéléphone ou par télécopieur aux numéros que vous avez fournis ou bien par Internet, par la poste, par courriel ou autrement ;

j. confirmez que, en soumettant votre demande par voie électronique :• le fait de cliquer sur « J’accepte » au bas de cette page a le même effet et la même

force exécutoire que si vous apposiez votre signature sur papier ;• vous désignez une adresse électronique pour recevoir l’Entente avec le titulaire de

carte. Si vous recevez l’Entente avec le titulaire de carte par voie électronique, veuillez sauvegarder et(ou) imprimer la copie PDF de l’entente pour vosdossiers ; et

k. vous acceptez de lire et de respecter l’Entente avec le titulaire de carte et tout énoncé de déclaration associé, tels qu’ils peuvent périodiquement être amendés ou remplacés.

3. Est-ce que Flexiti vérifiera mes antécédents de crédit lorsque je lui soumettrai mademande ?Oui. Nous demanderons des renseignements et des rapports à votre sujet à des agencesd’évaluation du crédit, en tout temps durant le processus d’évaluation de votre demande ainsi que de façon continue par la suite, pour évaluer et vérifier votre solvabilité, établir les limites de crédit et les critères de suspens du crédit, procéder au recouvrement des créances, nous assurer que vous vous acquittez de vos obligations envers nous et(ou) gérer et évaluer nos risques. En nous soumettant votre demande, vous consentez à ce que Flexiti s’adresse à des agences d’évaluation du crédit pour procéder à des évaluations de votre crédit et obtenir des renseignements pertinents relativement à votre demande, vous consentez à ce queFlexiti fasse des demandes d’information périodiques à votre sujet par la suite et vous reconnaissez le fait que de telles démarches sont nécessaires. Vous autorisez Flexiti à divulguer les renseignements personnels et autres renseignements que vous soumettez à son partenaire marchand dans le but d’évaluer votre demande, de vous offrir un crédit et de traiter vos transactions. Nous pourrions de temps à autre divulguer vos renseignements à des agences d’évaluation du crédit pour aider à établir vos antécédents de crédit et faciliter le processusd’approbation du crédit. Si vous avez un compte avec nous, vous ne pouvez pas retirer votreconsentement aux évaluations du crédit.

4. Comment utiliserez-vous mes renseignements personnels ?

Nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels conformément auxmodalités de notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes par renvoiet qui peut être consultée ici si vous soumettez votre demande par voie électronique, ousur notre site Web à flexiti.com/FR/privacy. Votre permis de conduire ou une autre pièced’identification personnelle émise par le gouvernement (« pièce d’identité ») sera nécessairepour remplir votre demande. Seuls les renseignements apparaissant sur votre pièce d’identité qui sont requis pour traiter votre demande seront recueillis par nous puis transférés sur votredemande. Flexiti ne conservera pas des photographies ou des photocopies de votre pièced’identité (sauf dans les cas où vous soumettez volontairement une photographie ou unephotocopie de votre pièce d’identité à Flexiti dans le cadre de son processus décisionnel). Votre numéro d’assurance sociale (« NAS »), si vous nous le soumettez, sera utilisé pour faciliter votre identification et l’établissement de vos antécédents de crédit par des agences d’évaluation du crédit et d’autres entités. La divulgation de ce numéro n’est toutefois pas obligatoire. D’autres renseignements seront recueillis pour nous permettre, entre autres choses, de vous identifier,d’assurer un service à la clientèle continu, de vous protéger (ainsi que Flexiti) contre la fraude ou les erreurs, de respecter les exigences légales et réglementaires, de comprendre vos besoins, d’interagir avec nos affiliés ou subsidiaires, de vous présenter les offres de marketing associées à nos produits ou services – que ce soit par téléphone ou télécopieur aux numéros que vous

avez fournis, ou bien par Internet, par la poste, par courriel ou autrement – et de procéder au recouvrement des créances. Flexiti ainsi que ses fournisseurs de services et partenaires marchands peuvent partager entre eux vos renseignements, y compris sans limitation les renseignements sur les transactions associées à votre compte, dans le but de gérer votre compte ainsi qu’aux fins établies dans l’Entente avec le titulaire de carte.

5. Pourquoi avez-vous besoin de mon adresse électronique ? En demandant un compte, vous consentez à recevoir des renseignements continus importants de la part de Flexiti relativement à votre compte. Ces renseignements, y compris vos relevésde compte, seront de format électronique plutôt que sur papier. Afin d’assurer la réceptiondes communications de Flexiti, nous vous demandons de fournir une adresse électroniquepersonnelle exacte et à jour lorsque vous soumettez votre demande. Vous devez nous aviserimmédiatement si votre adresse électronique change. Aucun relevé sur papier ne sera émis,à moins que vous en fassiez la demande spécifique, que nous ne soyons pas en mesure decommuniquer avec vous par voie électronique ou par téléphone ou que votre compte soit ensouffrance, dans lesquels cas nous pourrions, sans en avoir l’obligation, vous envoyer desrelevés sur papier. Vous avez la responsabilité de vous assurer que le matériel et les logiciels de votre ordinateur ainsi que votre accès Internet permettent la réception et la visualisation des documents et courriels que nous vous envoyons.

II - ENTENTE SUR LE CRÉDIT

1. Quand l’Entente sur le crédit s’applique-t-elle à moi ?La présente Entente sur le crédit s’applique à vous lorsque vous avez fait la demande d’un compte et qu’une telle demande a été approuvée. Si votre demande est approuvée, nous ouvrirons uncompte à votre nom. L’utilisation d’un tel compte, que ce soit en personne, en ligne ou autrement, signifie que vous avez lu, compris et accepté toutes les modalités et conditions de l’Entente sur le crédit. Vous reconnaissez que tous les achats, frais et autres transactions autorisées portés à votre compte (qu’ils soient effectués en personne, en ligne ou autrement) seront régis conformément à l’Entente sur le crédit, et vous acceptez de payer la totalité des achats et autres frais apparaissant sur chacun de vos relevés de compte mensuels.

2. Quelle est ma limite de crédit ?

La limite de crédit associée à votre compte vous sera communiquée une fois que votre demande aura été approuvée. Si votre limite de crédit ne vous est pas communiquée après l’approbation de votre demande, elle sera indiquée dans le courriel de bienvenue que nous vous enverronsou sur votre premier relevé de compte mensuel, ainsi que sur tout relevé de compte mensuelsubséquent. Nous pourrions modifier votre limite de crédit à l’occasion. Le montant de votrecrédit disponible est la différence entre votre limite de crédit et le solde impayé applicable àvotre compte à tout moment donné. Selon votre méthode de paiement, un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables est possible avant que votre crédit disponible augmente suite à un paiement de votre part.

3. Quel est le taux d’intérêt annuel (TIA) pour les achats à crédit ordinaires ? Le TIA applicable à vos achats à crédit ordinaires dépend de votre solvabilité. Nous vouscommuniquerons le TIA applicable à vos achats à crédit ordinaires une fois que votre demande de crédit sera approuvée. Le TIA pour chaque période sera indiqué sur votre relevé mensuel.

4. Des promotions s’appliquent-elles aux achats qui sont portés à mon compte ?Oui. Il se peut que vous puissiez à l’occasion profiter de promotions en relation avec les achats et autres transactions que vous portez à votre compte, y compris au moment de votre demande et incluant les promotions suivantes. Nos promotions sont assujetties aux modalités et conditions spécifiées ci-dessous, sauf avis contraire au moment de l’offre. La durée ou la date d’expiration de la promotion, ainsi que tout frais administratif applicable facturé par Flexiti vous serontcommuniqués avant la finalisation de votre transaction et seront indiqués sur votre relevé decompte mensuel.a. Aucun intérêt, aucun paiement. Aucun paiement des achats applicables n’est exigible

avant la date d’expiration de la promotion. Aucun intérêt sur le solde assujetti à lapromotion ne sera exigible pendant toute la durée de la période promotionnelle. Il n’y aura aucune accumulation de l’intérêt sur le solde assujetti à la promotion pendant la période promotionnelle. Si le solde n’est pas payé dans sa totalité avant la date d’expiration de la période promotionnelle, tout solde impayé assujetti à cette promotion sera traité commeun achat à crédit ordinaire dès le jour suivant la date d’expiration de la promotion, etles frais de paiement différé applicables seront portés à votre compte. Les primes deprotection des paiements pourraient être facturées mensuellement même si vous faites un achat dans le cadre d’une promotion différée.

b. Paiement différé – cumul de l’intérêt. Aucun paiement des achats applicables n’estexigible avant la date d’expiration de la promotion. Aucun intérêt n’est exigible pendant la période promotionnelle, mais l’intérêt commence à s’accumuler à compter de la date oùla transaction est portée au compte. L’intérêt cumulé sera porté à votre compte si le solde assujetti à la promotion n’est pas payé dans sa totalité avant la date d’expiration de lapromotion. Le TIA applicable aux achats à crédit ordinaires s’applique au solde assujetti à la promotion pendant la période promotionnelle. Les primes de protection des paiements pourraient être facturées mensuellement même si vous faites un achat dans le cadre d’une promotion différée.

c. Paiement différé – cumul de l’intérêt (un paiement mensuel minimum s’applique). Aucun intérêt n’est exigible pendant la période promotionnelle, mais l’intérêt commence à s’accumuler à compter de la date où la transaction est portée au compte. L’intérêt cumulé sera porté à votre compte si le solde assujetti à la promotion n’est pas payé dans sa totalité avant la date d’expiration de la promotion. Un paiement mensuel minimum s’applique. Le TIA applicable aux achats à crédit ordinaires s’applique au solde assujetti à la promotion pendant la période promotionnelle. Les primes de protection des paiements pourraientêtre facturées mensuellement même si vous faites un achat dans le cadre d’une promotion différée.

d. Paiement par mensualités égales. Pour toutes les promotions à paiement parmensualités égales, le solde assujetti à la promotion doit être réglé en mensualitéségales incluant le capital (et l’intérêt si applicable), ainsi que les primes de protection des paiements et les taxes, le cas échéant, pendant toute la durée de la période promotionnelle. Pour les promotions portant intérêt, un taux d’intérêt promotionnel spécifique sera appliqué et communiqué avant que vous acceptiez la promotion. Ce taux dépend des taux offertspar le partenaire marchand de Flexiti et de votre solvabilité. Nous pourrions annuler lapromotion si nous ne recevons pas le paiement minimum requis avant la date d’échéance. Si nous choisissons d’annuler la promotion, la période promotionnelle prendra fin et toutsolde impayé assujetti à la promotion sera traité comme un achat à crédit ordinaire.

Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent aux promotions ci-dessous :

Paiement par mensualités égales, aucun intérêt. Aucun intérêt sur le solde assujetti à la promotion ne doit être payé pendant la période promotionnelle.Paiement par mensualités égales, portant intérêt pendant la période promotionnelle. L’intérêt est applicable pendant la période promotionnelle et s’accumule jusqu’à ce que le solde impayé apparaissant sur votre relevé de compte mensuel soit payé dans sa totalité. Grâce de 90 jours, paiement par mensualités égales, portant intérêt pendant le reste de la période promotionnelle. Pendant 90 jours suivant la date de la transaction admissible, aucun paiement ne sera requis et aucun intérêt ne s’accumulera sur le solde assujetti à la promotion. Après cette période promotionnelle de 90 jours, le taux d’intérêt promotionnel s’appliquera au solde assujetti à la promotion, qui doit être payé par mensualités égales incluant le capital et l’intérêt (ainsi que les primes et les taxes, le cas échéant).

5. De quelle autre façon puis-je utiliser mon compte ? Flexiti pourrait de temps à autre vous présenter des offres autres que celles décrites ci-dessus ou nécessitant l’utilisation de votre compte à d’autres fins que les achats chez un partenaire marchand, par exemple pour transférer un solde ou utiliser des chèques de dépannage. Lesdétails seront spécifiés lorsque de telles offres vous seront communiquées. La présenteEntente sur le crédit s’applique à toutes les utilisations de votre compte, à moins qu’uneexclusion ou une modification soit spécifiée dans l’offre.

Vous pouvez utiliser votre carte de crédit électronique virtuelle, votre carte de créditen plastique (si fournie) et(ou) toute autre forme ou méthode que nous mettons à votredisposition pour accéder à votre compte pour vos achats chez les partenaires marchandsde Flexiti acceptant une telle carte, forme ou méthode et pour tout autre type d’utilisationpouvant être autorisée par nous.

6. Puis-je utiliser mon compte pour des transactions en devises étrangères ?Nous pourrions vous permettre d’utiliser votre compte pour des achats dans une deviseautre que le dollar canadien. Dans ce cas, la conversion sera traitée au taux de change quenous obtiendrons du site www.xe.com (un tel taux de change est utilisé sous licence de XECorporation). Si pour quelque raison que ce soit nous ne pouvons pas accéder aux taux dechange de XE Corporation, la conversion sera traitée au taux de change que nous obtiendrons d’une autre source de conversion des devises fiable. Nos frais de conversion des devisesétrangères, qui équivalent à 2,5 % du montant de l’achat, seront inclus dans le montant devotre transaction. Le montant de votre transaction sera indiqué en dollars canadiens sur votre relevé de compte. Si vous recevez le remboursement d’un achat effectué dans une deviseétrangère par un marchand, nous créditerons votre compte selon le taux de change envigueur au moment de la conversion. Le montant du crédit différera généralement du montant initialement facturé, et vous serez responsable de la différence si le montant du crédit estinférieur au montant de la transaction originale.

7. Qu’arrive-t-il si je ne fais pas un paiement ou si mon paiement est en retard ? Si nous ne recevons pas le paiement minimal requis avant la date d’échéance du soldeexigible, nous pourrions, sans préavis, annuler une ou plusieurs des promotions s’appliquant à votre compte à partir de la date d’un tel manquement. À cette date, la période promotionnelle en question prendra fin, et tout solde assujetti à la promotion sera traité comme un achat àcrédit ordinaire et portera intérêt au taux applicable.

De plus, si vous profitez de notre TIA « préférentiel », nous pourrions augmenter à notrediscrétion votre TIA au taux « premium », tel qu’il est établi ci-dessus, si vous sautez unpaiement minimal requis à deux reprises au cours d’une période de 12 mois, que ce soit defaçon consécutive ou non.

8. Comment l’intérêt est-il calculé ?Les transactions peuvent être inscrites dans votre compte à une date déterminée par Flexiti, date qui pourrait différer de la date actuelle de la transaction. L’intérêt s’accumule sur toutmontant porté à votre compte à partir de la date de la transaction, jusqu’à ce que ce soldespécifique soit réglé dans sa totalité, sous réserve de tout délai de grâce applicable à votrecompte, à moins que nous ayons renoncé à vous facturer l’intérêt ou que nous ayons réduitl’intérêt conformément aux modalités d’une promotion.

L’intérêt est calculé quotidiennement en multipliant le montant impayé associé à votre compte par le taux d’intérêt quotidien applicable (c’est-à-dire le TIA applicable divisé par 365). Lecumul de l’intérêt applicable à votre compte se fait quotidiennement.

L’ordre dans lequel les montants portés à votre compte sont payés est décrit dans l’Ententesur le crédit. Vous consentez à ce que tout solde associé à votre compte porte intérêt avant et après la date d’échéance, sous réserve de tout délai de grâce applicable à votre compte, ainsi qu’avant et après tout manquement et jugement, au TIA applicable à votre compte tel qu’il est établi dans les présentes, dans la mesure permise par la loi.

Tout frais courant ou autre encouru par vous portera intérêt de la même façon que les achats à crédit ordinaires.

9. Comment puis-je accéder à mon relevé de compte ?Vous recevrez, à l’adresse électronique que vous nous avez soumise, un courriel vous avisant que votre relevé de compte mensuel est prêt pour la visualisation sur notre site Web, via le portail des clients. Ce courriel inclura un lien qui vous permettra d’accéder à votre relevéde compte. Vous pouvez également choisir de recevoir votre relevé de compte mensuel parla poste. Chaque relevé de compte mensuel couvrira une période de 28 à 33 jours, selon ladate à laquelle votre cycle de facturation se termine. Vous devez nous aviser dans un délaimaximal de trente (30) jours suivant tout message électronique vous avisant que votre relevé est disponible de toute erreur ou omission, sinon vous perdrez le droit de contester toutetransaction apparaissant sur votre relevé, et le relevé sera considéré comme étant exact, àl’exception de tout montant incorrectement facturé (y compris tout montant facturé en tropou en moins), que nous pouvons corriger en tout temps. Vous confirmez que la réceptiond’un message vous avisant que votre relevé de compte mensuel est disponible équivaut àla réception, par vous, d’un tel relevé. Si vous ne recevez pas un message électronique vous

Limite de crédit initialeLa limite de crédit est spécifiée lorsque votre demande de crédit Flexiti est approuvée et est indiquée sur chaque relevé mensuel.

Taux d’intérêt annuel

Votre taux d’intérêt annuel initial (aussi appelé « taux d’intérêt annuel » ou « TIA ») pour les achats à crédit ordinaires vous sera divulgué lorsque votre demande de crédit Flexiti sera approuvée. Le TIA apparaîtra également sur votre relevé de compte mensuel. Selon votre solvabilité, vous pourriez être admissible à un TIA de 30,99 % (« TIA préférentiel »), de 37,99 % (« TIA premium ») ou de 39,99 % (« TIA standard ») par année pour les achats à crédit ordinaires.

Délai de grâce

Pas moins de 21 jours suivant la disponibilité du relevé de compte sous forme électronique. Le délai de grâce ne s’applique pas aux promotions de paiement par mensualités égales portant intérêt, aux transferts de solde et aux chèques de dépannage.

Paiement minimal requis pour chaque période

Soldes des achats à crédit ordinaires : somme de l’intérêt, des primes d’assurance Défenseur de paiementsMC (si applicables et facturées mensuellement) et des frais apparaissant sur votre relevé de compte mensuel, plus 10,00 $.

Soldes assujettis à une promotion : le paiement minimum, le cas échéant, exigible en vertu de chaque promotion.

Tous les soldes : le paiement minimum inclut également tout arriéré de paiement.

Les soldes de moins de 10,00 $ sont exigibles dans leur totalité.

Autres frais (facturés au moment de la transaction ou de l’instance, sauf avis contraire)

Primes de protection des paiements : telles qu’indiquées dans les renseignements qui vous sont fournis au moment de la souscription à l’assurance-créance. Les primes de protection des paiements pourraient être facturées mensuellement même si vous faites un achat dans le cadre d’une promotion différée.

Frais administratifs : Peuvent s’appliquer et vous seront communiqués avant que vous acceptiez la promotion.

Frais annuels : 24,99 $, facturés sur votre relevé mensuel après votre première transaction et, si votre compte présente un solde impayé, à chaque date d’anniversaire de votre première transaction.

Frais pour les modes de paiement refusés ou sans provision : 49,99 $ pour chaque chèque ou autre instrument utilisé pour payer votre compte qui est refusé par l’institution financière sur laquelle il est tiré (ces frais s’ajoutent aux frais imposés par votre institution financière).

Frais pour la production de relevés sur papier : 3,00 $ pour chaque relevé de compte mensuel qui vous est posté.

Frais pour l’obtention d’une copie supplémentaire d’un relevé sur papier : 10,00 $ pour une copie papier supplémentaire de votre relevé de compte mensuel qui vous est postée.

Frais pour l’obtention de la copie d’une facture : 15,00 $ seront exigés pour l’envoi postal de chaque copie de facture demandée relativement à votre relevé de compte mensuel (5,00 $ seront exigés pour l’envoi électronique).

Frais pour solde créditeur, si votre compte présente un solde créditeur et est inactif pendant une période d’au moins 12 mois : Le moins élevé des deux montants suivants : 25 $ ou le montant de votre solde créditeur.

Frais de paiement différé : 59,99 $, applicables seulement aux promotions « Aucun intérêt, aucun paiement » de moins de 12 mois, si vous ne payez pas votre solde dans sa totalité avant la fin de la période promotionnelle.

99,99 $, applicables seulement aux promotions « Aucun intérêt, aucun paiement » de 12 mois et plus, si vous ne payez pas votre solde dans sa totalité avant la fin de la période promotionnelle.

Frais pour le dépassement de la limite de crédit : 29,99 $, facturés une seule fois à la fin d’une période applicable à votre relevé de compte, si vous dépassez votre limite de crédit pendant cette période.

Frais de conversion de devise étrangère, si nous vous permettons d’utiliser votre compte pour les achats en devises étrangères : 2,5 % du montant de l’achat.

Durée de chaque période pour laquelle un relevé de compte est fourni

Mensuelle

V15 0620 ROC2

avisant que votre relevé de compte est disponible au cours de tout mois et ce, pour quelque raison que ce soit, vous devez communiquer avec nous pour nous en aviser et obtenir tout renseignement requis pour faire tous vos paiements avant leur date d’échéance. Nous ne vous enverrons pas un relevé de compte mensuel si votre compte ne présente aucun solde impayé et(ou) aucune activité.

10. Est-ce que des frais administratifs sont appliqués quand je porte des achats à mon compte ?Les achats effectués dans le cadre de toute promotion peuvent être sujets à des fraisadministratifs. Les frais administratifs varient selon le marchand et la promotion, et vousseront communiqués avant la finalisation de votre achat.

Les frais administratifs impayés seront inclus à votre capital restant dû aux fins du calculde l’intérêt. Les frais administratifs applicables aux promotions avec plan de paiement parmensualités égales sont dus et exigibles en mensualités égales pendant toute la durée dela période promotionnelle. Les frais administratifs applicables aux promotions avec plan depaiement différé sont dus et exigibles à la date d’expiration de la période promotionnelle.

Certains partenaires marchands de Flexiti peuvent exiger leurs propres frais administratifsdans le cadre de vos achats. Flexiti ne reçoit pas ces frais et n’est pas responsable dumontant ou de la divulgation de tels frais. Si vous avez des questions au sujet des frais d’un marchand partenaire ou si vous voulez contester de tels frais, communiquez directement avec le marchand.

11. Quelles sont mes responsabilités relativement à ma carte et à mon compte ?Vous êtes responsable de la protection et du contrôle de votre carte ainsi que de toute autre méthode que nous mettons à votre disposition pour accéder à votre compte. Vous devezprendre des mesures et des précautions raisonnables pour protéger votre carte ou autreméthode d’accès à votre compte de toute reproduction, de toute perte et de tout vol, ainsique pour assurer leur confidentialité. Votre carte ou autre méthode d’accès à votre compteest réservée uniquement à votre propre utilisation. Nous pourrions à l’occasion produire une nouvelle carte ou autre méthode d’accès à votre compte en guise de remplacement, à notre discrétion. La carte, la méthode d’accès à votre compte ainsi que toute carte ou méthode de remplacement demeurent en tout temps la propriété de Flexiti. Vous pouvez faire des achats et procéder à d’autres types de transactions que nous pourrions autoriser de temps à autreaux endroits où la carte ou le compte est accepté(e). Vous nous autorisez à porter le montant de chaque transaction à votre compte. Vous consentez à ne pas utiliser votre carte ou votrecompte à des fins illégales ou frauduleuses. Nous nous réservons en tout temps le droitde bloquer l’accès à la carte et(ou) à la méthode d’accès au compte ainsi que d’empêcherl’utilisation du compte, sans préavis, si nous soupçonnons toute utilisation illégale, nonautorisée ou frauduleuse du compte.

Si vous donnez la carte et(ou) la méthode d’accès au compte à une autre personne ou sivous autorisez autrement une transaction associée à votre compte, vous êtes responsable du montant total de toute transaction portée à votre compte. Si vous avez en tout temps autorisé une personne à utiliser votre carte ou méthode d’accès à votre compte, vous êtes responsable de toute transaction subséquente portée à votre compte par cette personne et ce, même sivous aviez l’intention de limiter votre autorisation à une seule instance ou utilisation.

Nous pourrions vous demander de souscrire à une assurance de protection des paiementset de maintenir une telle assurance relativement à votre compte. Si tel est le cas, nous vous en aviserons au moment de votre demande et nous vous communiquerons tous les détailsassociés à une telle exigence.

12. Quelles sont mes responsabilités pour protéger la sécurité de mon compte ?Vous êtes responsable du soin et du contrôle de la carte et du compte ainsi que de toutnuméro d’identification personnelle, mot de passe, réponse à une question de sécurité (« renseignements d’authentification ») ou autre renseignement qui pourrait vous être fourniavec votre carte ou votre compte ou que vous pourriez créer ou nous communiquer. Vous devez en tout temps assurer la sûreté de votre carte, de votre compte et de vos renseignementsd’authentification, y compris en maintenant vos renseignements d’authentificationconfidentiels et en prenant des mesures et des précautions raisonnables pour vous assurerque personne ne puisse trouver ou aisément deviner de tels renseignements. Vous êtesresponsable du montant total de toute transaction qui est portée à votre compte avant quenous recevions un avis de perte, de vol ou de divulgation non autorisée à un tiers de votrecarte ou de vos renseignements d’authentification, s’il s’avère que vous ne vous êtes pasacquitté(e) de vos obligations pour protéger la sécurité de votre carte, de votre compte ou de vos renseignements d’authentification.

13. Qu’arrive-t-il si je perds ma carte et(ou) la méthode d’accès à mon compte, ou bien si quelqu’un me les vole ? Vous devez immédiatement nous aviser si votre carte et(ou) la méthode d’accès à votre compte est perdue, volée ou compromise, ou bien si vous savez ou soupçonnez que votre compte aété utilisé sans votre autorisation. Si votre compte est utilisé sans votre autorisation, votreresponsabilité se limite à un total de cinquante dollars (50,00 $).

14. Activités associées au compteChacun de nos dossiers représente une preuve concluante de l’utilisation de votre compteet sera considéré comme votre demande écrite de procéder à toute transaction. Même sivous recevez un reçu de transaction ou bien un numéro de vérification ou de confirmation,les conditions suivantes s’appliquent à toutes les transactions ou autres activités associéesà votre compte :

a. notre acceptation et notre vérification d’une transaction seront considérées commevalides et exécutoires, à moins d’une erreur évidente pouvant en tout temps être corrigée par nous ; et

b. une transaction ou une autre activité associée à votre compte sera portée à votre compte (crédit ou débit) à une date déterminée par nous, date qui pourrait différer de la dateactuelle de la transaction ou de l’activité.

15. Quelles sont mes responsabilités relativement au paiement ? Vous devez payer au moins le montant minimal requis (tel qu’il est calculé conformément àl’Entente sur le crédit) qui est indiqué sur votre relevé de compte mensuel. Vous pouvez entout temps payer de façon anticipée tout solde impayé associé à votre compte, que ce soiten tout ou en partie. Tous les paiements doivent être faits en monnaie ayant cours légal aumoment du paiement.

Tout problème que vous avez relativement à un produit ou service acheté avec votre carteou votre compte doit être réglé directement avec le marchand. Vous devez faire au moinsles paiements minimaux exigés avant la date d’échéance indiquée sur chaque relevé pourmaintenir un compte en règle et vous demeurez responsable du solde de votre compte même si vous avez un problème avec un marchand. Vous êtes responsable de tous les montantsportés à votre compte même si le marchand chez qui vous avez acheté des produits ouservices a cessé ses activités d’affaires.

16. Comment sont appliqués les crédits du marchand ?Si un marchand émet une note de crédit à votre intention, nous créditerons votre compte du montant indiqué le jour de sa réception par nous. Si nous vous avons facturé des intérêts par suite de la transaction initiale, vous devez quand même payer de tels intérêts. Nous ne vous rembourserons aucun intérêt payé précédemment dans le cadre de cette transaction.

17. Comment puis-je faire des paiements ?Vous pouvez faire vos paiements par voie électronique au moyen du système de paiementen ligne de votre banque, ou les envoyer à Flexiti par la poste à l’adresse indiquée sur votre relevé de compte mensuel. Nous créditerons les paiements qui nous sont envoyés par voieélectronique le jour ouvrable de leur réception par nous. Si vous choisissez de nous envoyer des chèques par la poste, nous créditerons les paiements associés à votre compte le jour de leur réception.

18. Qu’arrive-t-il si je dépasse ma limite de crédit ?Nous pourrions approuver votre transaction si elle dépasse votre limite de crédit, à notrediscrétion. Vous comprenez que l’utilisation de votre carte et de votre compte peut êtresuspendue, à notre discrétion, si vous dépassez votre limite de crédit. Nous pourrions exiger des frais de 29,99 $ – facturés une seule fois à la fin d’une période applicable – si vousdépassez votre limite de crédit durant cette période.

19. Comment est calculé le nombre de jours des périodes promotionnelles ?Une période promotionnelle de 1 mois dure 31 jours. Une période promotionnelle de 3 moisdure un minimum de 91 jours. Une période promotionnelle de 6 mois dure un minimum de 183 jours. Une période promotionnelle de 12 mois dure un minimum de 365 jours. Pour calculerle nombre minimal de jours de toute autre période promotionnelle, nous ferons l’additiondes plus longues périodes indiquées dans cette section pour en arriver au nombre de jourséquivalent. Par exemple, une période promotionnelle de 18 mois durera un minimum de 548 jours [12 mois (365 jours) + 6 mois (183 jours) = 548 jours].

20. Pourquoi ma dernière mensualité n’est-elle pas la même que mes mensualitésprécédentes ? Le montant de votre mensualité finale dans le cadre de toute promotion à plan de paiement par mensualités égales pourrait ne pas être le même que celui de votre mensualité précédente en raison de la divisibilité du solde assujetti à la promotion pendant la durée de la périodepromotionnelle. Le cas échéant, les frais cumulés pour la production de relevés sur papierpeuvent aussi être ajoutés à votre mensualité finale.

21. Puis-je annuler mon compte ?Vous pouvez nous aviser en tout temps de votre désir de fermer votre compte. Sachezcependant que même si vous fermez votre compte, l’Entente avec le titulaire de carte reste en vigueur tant que votre compte affiche un solde impayé.

22. Flexiti peut-elle annuler mon compte ?Nous avons le droit, en tout temps et sans vous remettre un préavis, à moins que la loi nous oblige à le faire : (a) d’annuler toute méthode d’accès à votre compte ainsi que votre carteet(ou) votre compte ; (b) d’annuler ou de résilier toute promotion ; (c) de résilier vos droits et privilèges relativement à votre carte et(ou) votre compte ; et (d) de demander le retour, lasuppression ou la destruction immédiat(e) de toute méthode d’accès à votre compte et(ou)votre carte. En cas d’annulation, vous n’avez pas le droit d’utiliser votre carte ou d’accéder à votre compte, et vous devez immédiatement régler tout solde impayé ainsi que tout intérêtcumulé. Même si nous résilions vos droits et privilèges relativement à votre carte et(ou) votre compte, l’Entente avec le titulaire de carte reste en vigueur tant que votre compte affiche un solde impayé.

23. Comment Flexiti peut-elle modifier ou résilier l’Entente avec le titulaire de carte ?Nous pouvons, en tout temps et dans la mesure permise par la loi : (a) résilier l’Entente avec le titulaire de carte ; ou (b) modifier les modalités ou conditions de l’Entente avec le titulaire de carte (y compris augmenter le TIA applicable à votre compte) ainsi que tout autre document faisant partie de l’Entente avec le titulaire de carte en vous envoyant un avis écrit à cet effet via le portail des clients, à votre adresse électronique telle qu’elle apparaît dans nos dossiers, ou à votre adresse postale, selon le plus court des deux délais suivants : (i) période de préavis minimale requise par la loi ; ou (ii) 30 jours avant l’entrée en vigueur de tout changement.Si vous déménagez dans un autre territoire, vous consentez à ce que nous modifiions ouremplacions l’Entente avec le titulaire de carte pour qu’elle s’applique au territoire dans lequel vous avez déménagé. Vous devez immédiatement nous aviser de tout changement d’adresse.

24. Comment Flexiti applique-t-elle les paiements à mon compte ?Lorsque nous recevons votre paiement, nous l’appliquons à votre compte dans l’ordre suivant : solde minimal dû, puis (a) intérêt ; (b) assurance ; (c) frais ; (d) montants portant intérêt ;(e) montants portant un intérêt différé ; et (f) montants ne portant pas intérêt. Les montantsimpayés assujettis à une promotion seront payés de cette façon : du TIA le plus élevé au TIA le plus bas, sauf si un montant assujetti à une promotion à intérêt différé expirera au cours desdeux prochains cycles, dans lequel cas un tel montant aura la priorité.

25. Quelles situations représentent des manquements à l’Entente sur le crédit ?Vous êtes en situation de manquement à l’Entente sur le crédit : (a) si vous ne payez pastout paiement dans sa totalité lorsqu’il est exigible ; (b) si vous violez toute disposition del’Entente avec le titulaire de carte ; (c) si nous vous avons demandé de souscrire à la protection des paiements et si vous annulez une telle assurance ou ne payez pas les primes associées, sans notre consentement ; (d) si vous êtes l’objet de procédures de faillite, d’insolvabilité, de saisie ou de saisie-arrêt ; (e) si vous nous soumettez des renseignements trompeurs, faux,incomplets ou incorrects ; (f) si vous nous avisez que vous n’êtes pas en mesure de respecter les modalités de l’Entente avec le titulaire de carte ou que vous ne voulez pas le faire ; ou (g) si vous décédez.

26. Qu’arrive-t-il en cas de manquement de ma part ?Dans la mesure permise par la loi applicable, si vous êtes en situation de manquementrelativement à l’Entente sur le crédit, nous pourrions prendre une ou plusieurs des mesuressuivantes. Nous pourrions : (a) annuler les modalités de toutes les promotions applicables à votre compte (y compris, le cas échéant, en révoquant notre renonciation à tout intérêt) et vous demander de payer le solde de votre compte conformément aux modalités de l’Entente surle crédit applicables aux achats à crédit ordinaires y compris, le cas échéant, en augmentant le taux de l’intérêt cumulé au TIA supérieur suivant, tel qu’il est établi ci-dessus ; (b) vousdemander de payer immédiatement le solde de votre compte ; (c) annuler toute assurance de protection des paiements applicable à votre compte ; (d) suspendre ou résilier vos privilèges relativement à votre compte ; (e) intenter une action ou une procédure pour recouvrer tous les montants que vous devez à Flexiti, y compris les coûts engagés par nous dans le cadre de nos efforts de recouvrement ainsi que tous frais juridiques et débours raisonnables ; et (f) exercer tout autre droit ou recours en droit, en équité ou en vertu de l’Entente sur le crédit. Si vousviolez les modalités de l’Entente sur le crédit, vous consentez à payer les coûts engagés par nous dans le cadre de nos efforts de recouvrement ainsi que tous frais juridiques et débours raisonnables.

27. Qu’arrive-t-il si j’ai un différend avec un partenaire marchand de Flexiti chez lequel j’ai utilisé mon compte ?Nous ne sommes responsables d’aucun problème que vous pourriez avoir dans le cadre detout achat porté à votre compte, ni d’aucun différend avec un partenaire marchand de Flexitirelativement à un achat porté à votre compte. En cas de problème ou de différend, vous avezquand même l’obligation de payer votre solde tel que requis, et vous devez régler le problème ou le différend directement avec le partenaire marchand en question.

28. Quelles lois s’appliquent à l’Entente avec le titulaire de carte ?

Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, l’Entente avec le titulaire de carte estrégie et doit être interprétée en vertu des lois de la province de Québec ainsi que des loisfédérales applicables, et vous consentez à la compétence non exclusive des tribunaux de laprovince de Québec, sans considération de toute disposition en matière de conflit de lois.

Si vous n’êtes pas un consommateur résidant au Québec mais si vous résidez de façonpermanente au Canada, l’Entente avec le titulaire de carte est régie et doit être interprétéeen vertu des lois de la province ou du territoire du Canada où vous êtes résident permanent, selon ce qui apparaît dans nos dossiers ainsi qu’en vertu des lois fédérales applicables, etvous consentez à la compétence non exclusive des tribunaux d’une telle province ou d’untel territoire, sans considération de toute disposition en matière de conflit de lois. Pour lesdemandes soumises de l’extérieur du Canada, vous consentez à la compétence non exclusive des tribunaux de la ville de Toronto dans la province de l’Ontario.

Si vous résidez de façon permanente dans un pays autre que le Canada, l’Entente avec letitulaire de carte est régie et doit être interprétée en vertu des lois de la province de l’Ontario ainsi que des lois fédérales applicables, et vous consentez à la compétence non exclusive des tribunaux de cette province, sans considération de toute disposition en matière de conflit de lois. Pour les demandes soumises de l’extérieur du Canada, vous consentez à la compétence non exclusive des tribunaux de la ville de Toronto dans la province de l’Ontario.

29. Comment puis-je consulter mes relevés de compte électroniques ?Vos relevés de compte électroniques seront disponibles en ligne. Vous pourrez consulter detels relevés via le portail des clients de Flexiti en visitant le site Web www.flexiti.com et en cliquant sur l’onglet « Connexion » dans le coin supérieur droit de la page d’accueil. Vousdevrez ensuite cliquer sur « Portail des clients » pour accéder à votre compte. Vous comprenez et acceptez qu’en fournissant votre courriel à Flexiti et en cliquant sur « J’accepte », vousdemandez expressément à recevoir vos relevés de compte par voie électronique plutôt que par la poste, à moins d’en faire expressément la demande et d’accepter de payer des frais pour la production des relevés sur papier.

30. Comment puis-je savoir si mon relevé de compte électronique est prêt ?Vous recevrez un message électronique à l’adresse courriel que vous nous avez fournie.Notre message inclura un lien jusqu’au portail des clients à www.flexiti.com, où vous pourrez accéder à votre relevé de compte électronique. Vous avez la responsabilité de consulter votre relevé de compte électronique en vous connectant à votre compte via le portail des clientsà www.flexiti.com. Vous aurez accès à votre historique de relevés électroniques pendantune période maximale de 12 mois, incluant votre relevé mensuel actuel. L’accès immédiat àl’historique des relevés peut varier selon la comptabilisation des transactions. Tous les relevés sont présentés dans un format imprimable. Si jamais vous changez d’adresse électronique,vous devez immédiatement nous en aviser pour nous permettre de mettre nos dossiers à jour. Flexiti n’est responsable d’aucun courriel égaré, retourné ou non livré.

31. Que dois-je faire pour changer ma méthode de livraison?Vous pouvez communiquer avec nous en tout temps si vous désirez annuler le serviceélectronique et demander l’expédition de vos relevés de compte par la poste. Nous pourrions vous facturer 3,00 $ pour chaque relevé sur papier que nous vous postons. Si vous demandez des copies papier supplémentaires de votre relevé, nous vous facturerons 10,00 $ pour chaque relevé supplémentaire que nous vous postons.

32. Qui est responsable de l’équipement que j’utilise pour accéder à mes relevés decompte électroniques ?Vous avez la responsabilité, et devez vous assurer d’être en possession, de tout téléphone,câble ou autre équipement ainsi que de tout logiciel, matériel et service nécessaires pouraccéder au service. Vous devez également vous assurer que votre équipement, vos logicielset vos services, y compris l’accès Internet, vous permettent de recevoir et de visualiser vosrelevés de compte.

33. En quoi la responsabilité de Flexiti est-elle limitée ?Nous faisons tous les efforts possibles pour que votre carte et votre compte soientfonctionnels et acceptés par les partenaires marchands de Flexiti. Cependant, nous nesommes pas responsables envers vous de tout dommage que ce soit, qu’il soit particulier,indirect ou accessoire, découlant du fait que votre carte ou votre compte n’est pas accepté(e) par un partenaire marchand ou du fait que votre achat ne peut pas être traité.

Sauf disposition contraire expresse dans la présente Entente avec le titulaire de carte oud’autres lois ou règlements applicables, vous acceptez le fait que Flexiti et ses affiliés,administrateurs, dirigeants, employés, conseillers, agents, fournisseurs de services etconcédants de licence (« parties Flexiti ») ne sont responsables d’aucune perte, d’aucuneblessure ni d’aucun dommage, que les dommages soient de nature directe, indirecte,accessoire, particulière, immatérielle, punitive ou autre, et que ce soit en vertu d’un contrat, d’un acte délictuel, d’une responsabilité civile ou d’une autre théorie de responsabilité,découlant de quelque façon que ce soit de l’inscription à la réception électronique du relevé, de l’utilisation ou de la mise à jour du relevé électronique, ou bien du fournisseur Internetou de l’équipement utilisé pour accéder au relevé électronique, y compris, sans limitation,toute perte, toute blessure ou tout dommage découlant d’une utilisation inappropriée, d’une défaillance ou d’une interruption de la présentation électronique du relevé, d’une erreur, d’une omission, d’une interruption, d’une défectuosité, d’un délai d’opération ou de transmission,d’un virus informatique, d’une défaillance de la ligne de transmission, de l’interception nonautorisée de vos communications, de l’accès non autorisé à vos communications ou bien de l’impossibilité d’accéder à votre relevé de compte en raison d’une panne, d’une défaillance,d’une utilisation inappropriée ou de toute autre interruption de la présentation électroniquedu relevé de compte, pour des raisons échappant au contrôle de Flexiti et ce, même si nous sommes avisés de la possibilité de tels événements.

34. Y a-t-il des circonstances dans lesquelles je devrais indemniser Flexiti ?Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger les parties Flexiti contre touteréclamation, toute responsabilité, tout dommage et tout coût (y compris, sans limitation, des frais juridiques raisonnables) découlant (a) de toute réclamation, action ou allégation d’untiers relativement à une violation, à une utilisation inappropriée ou à un détournement del’information, des données, des fichiers ou d’autre matériel soumis par vous sur le portail des clients ; (b) de toute fraude, manipulation ou autre violation de la présente Entente sur le crédit par vous ; (c) de toute réclamation, action ou allégation d’un tiers entreprise contre Flexiti et découlant d’un différend avec vous relativement aux modalités et conditions d’une entente ou relativement à l’achat ou à la vente de produits ou services ; (d) de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers ; ou (e) de l’utilisation du service ou de votre compte par un tiers. Flexiti se réserve le droit d’assumer, à ses propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute question à propos de laquelle Flexiti serait autrement en droit de réclamer une indemnisation de votre part. Dans un tel cas, vous coopérerez avec Flexiti pour faire valoir tous les moyens de défense possibles. Vous ne procéderez au règlement d’aucune action ou réclamation aunom de Flexiti, sauf si vous avez reçu au préalable le consentement écrit d’un représentantautorisé de Flexiti.

35. Généralitésa. Disposition relative au taux d’intérêt. Si toute disposition de l’Entente sur le crédit

vous oblige à payer un intérêt ou tout autre montant exigible calculé à un taux qui estinterdit par la loi ou qui représenterait la réception par nous d’un « intérêt » à « tauxcriminel » (tels que ces termes sont définis dans le Code criminel (Canada)), alors,nonobstant une telle disposition, un tel intérêt ou montant sera considéré comme ayant été ajusté de façon rétroactive au montant ou taux d’intérêt maximal, le cas échéant,ne constituant pas la réception par nous d’un « intérêt » à « taux criminel ». Un telajustement sera appliqué, mais seulement dans la mesure nécessaire :• en réduisant tout frais, toute commission, toute prime et tout autre montant devant

nous être versé(e) ou devant être payé(e) en notre nom et qui constitueraient un intérêt en vertu du Code criminel (Canada) ; ou

• en réduisant le montant ou le taux d’intérêt devant nous être versé, à notre discrétion, et en vous retournant tout montant précédemment payé par vous et étant inclus dans une telle réduction.

b. Séparabilité. Si toute disposition de l’Entente avec le titulaire de carte est considérée comme étant contraire aux lois applicables dans votre province ou territoire, soninvalidité n’affecte en rien la validité des autres dispositions de l’Entente avec le titulaire de carte.

c. Renonciation. Nonobstant toute disposition des présentes, aucune renonciation denotre part à un droit fondé en vertu de l’Entente avec le titulaire de carte n’est effective à moins d’être signifiée par écrit. Toute renonciation relativement à l’exercice de tout droit en vertu des présentes ne doit pas être interprétée comme une renonciation à un tel droit ou relativement à l’exercice ultérieur d’un tel droit.

d. Cession. Nous pourrions à l’occasion, sans préavis et sans votre consentement, vendre, assigner ou céder votre solde et(ou) vos droits et obligations en vertu de la présenteEntente avec le titulaire de carte, que ce soit en tout ou en partie, ainsi que divulguerdes renseignements sur vous et votre compte à l’acheteur ou au bénéficiaire. Vous n’avez le droit d’assigner ou de céder vos droits et obligations en vertu de la présente Entente avec le titulaire de carte, votre carte et(ou) votre compte à personne. Votre utilisation de la carte et du compte lie votre succession et vos représentants légaux.

e. Langue. Les parties ont demandé que l’Entente avec le titulaire de carte et tous lesdocuments s’y rattachant soient rédigés en anglais.

39. Comment puis-je communiquer avec vous si j’ai besoin de plus d’information ? Pour plus de renseignements sur votre compte, communiquez avec nous au 1 877 259-3745.

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, L’ENTENTE SUR LE CRÉDIT et LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (COLLECTIVEMENT, « L’ ENTENTE AVEC LE TITULAIRE DE CARTE ») AVANT DE SOUMETTRE VOTRE DEMANDE.

En cliquant sur « J’accepte » ou en soumettant votre demande, (i) vous confirmez que vous avez lu, que vous comprenez et que vous acceptez les modalités de l’Entente avec le titulaire de carte, et que vous demandez à recevoir vos relevés de compte par voie électronique ; (ii) vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité (qui peut être consultée à flexiti.com/FR/privacy) ; (iii) vous autorisez Flexiti à procéder à des évaluations du crédit à votre sujet et à se renseigner auprès d’agences d’évaluation du crédit relativement à votre demande et périodiquement par la suite, en plus d’accepter le fait que Flexiti puisse divulguer vos renseignements personnels ou autres renseignements que vous soumettez à son partenaire marchand dans le but d’évaluer votre demande, de vous offrir un crédit et de traiter vos transactions ; et (iv) vous consentez à ce que Flexiti partage vos renseignements – y compris votre nom, votre numéro de téléphone et vos données de géolocalisation – à des tiers pouvant inclure votre/vos fournisseur(s) de services de télécommunications, et vous autorisez de tels tiers à communiquer des renseignements à votre sujet à Flexiti et ses fournisseurs de services pour leur permettre de valider votre identité et à des fins d’évaluation du risque.

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Politique de confidentialité

Dans la présente Politique de confidentialité, les termes « nous » et « Flexiti » désignent Flexiti Financière Inc., tandis que les termes « vous » et « votre » désignent la personne au sujet de laquelle des renseignements peuvent être recueillis, utilisés et(ou) divulgués.

Nous nous engageons à vous offrir un service exceptionnel. Étant donné que la prestation d’un tel service nécessite la collecte, l’utilisation et la divulgation de quelques-uns de vos renseignements personnels, la protection de tels renseignements est l’une de nos plus grandes priorités. Nous vous aviserons de la raison pour laquelle et de la façon dont nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels, et nous obtiendrons votre consentement lorsqu’il est requis. La présente Politique de confidentialité décrit les principes et les pratiques que nous respecterons pour recueillir et protéger vos renseignements personnels. Pour appuyer notre engagement relativement à la protection de votre vie privée, nous nous assurerons de la précision, de la confidentialité et de la sécurité de vos renseignements personnels, et nous vous permettrons d’accéder à de tels renseignements ou de demander qu’ils soient corrigés.

Portée de la présente politique

La présente politique s’applique à toutes les activités d’affaires de Flexiti Financière ainsi qu’à tous ses sites Web (y compris www.flexiti.com, www.flexitifinancial.ca, www.flexitifinancial,com, www.flexiti.ca, www.flexitifinanciere.ca, www.flexitifinanciere.com, portal.flexiti.fi, my.flexiti.com, et www.flexiti.fi) (individuellement, « site Web » et collectivement, « sites Web »).

La présente politique s’applique également à tout tiers, partenaire marchand ou fournisseur de services qui recueille, utilise ou divulgue les renseignements personnels au nom de Flexiti Financière.

La présente politique s’applique aux renseignements ayant trait aux personnes qui soumettent une demande de crédit à Flexiti ainsi qu’aux personnes dont le crédit a été approuvé et qui deviennent des titulaires de carte. Elle n’inclut pas les renseignements au sujet des partenaires marchands qui font affaire avec nous à titre de sociétés constituées en personne morale, de sociétés de personnes ou de toute autre forme d’associations. Nous protégeons la confidentialité de tels renseignements conformément à la loi et à nos propres politiques. La présente politique s’applique également aux renseignements personnels ayant trait aux propriétaires d’entreprises individuelles, ainsi qu’aux renseignements personnels relatifs aux administrateurs, dirigeants, propriétaires, actionnaires principaux ou garants des partenaires marchands (collectivement, « partenaires marchands »), si nous avons recueilli de tels renseignements.

Amendements à la présente politique

Flexiti Financière peut à l’occasion amender la présente politique. Si nous apportons des changements importants à la présente politique ou à la façon dont vos renseignements personnels sont utilisés par nous, nous afficherons de telles modifications sur cette page et ferons notre possible pour vous aviser de tout changement important. Veuillez donc consulter notre Politique de confidentialité de façon périodique. Le fait que vous maintenez votre compte avec nous signifie que vous acceptez de respecter tout changement apporté à la présente politique.

Responsabilité

Nous sommes responsables de tous les renseignements personnels qui sont en notre possession ou sous notre contrôle, y compris tout renseignement personnel transféré à des tiers aux fins de traitement. Nous avons établi des politiques et des procédures pour assurer notre respect de la présente Politique de confidentialité, et nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels qui veille à un tel respect.

Collecte des renseignements personnels – collecte, raisons et utilisation

En vue de vous offrir nos produits et services financiers, nous vous demanderons de nous fournir des renseignements personnels, y compris les renseignements suivants :

• Coordonnées incluant nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel • Autres renseignements permettant de vous identifier, y compris date de naissance, sexe, numéro

d’assurance sociale (facultatif) et données apparaissant sur votre permis de conduire ou unepièce d’identité émise par le gouvernement

• Information permettant de vous authentifier, par exemple nom de jeune fille de votre mère• Détails sur votre emploi et votre revenu et autres renseignements de nature financière • Renseignements sur le crédit (par exemple antécédents de crédit, historique des paiements et

détails sur d’autres comptes de crédit dont vous êtes titulaire, historique des paiements et détails sur votre compte de crédit Flexiti, ainsi que tout autre renseignement personnel s’appliquant au crédit qui vous est offert ou pour lequel vous avez fait une demande)

• Renseignements bancaires • Préférences linguistiques • Information sur vos intérêts, vos passe-temps et vos préférences d’achat • Information sur l’emplacement, y compris données de géolocalisation

Nous pourrions recueillir des renseignements à votre sujet à partir des sources suivantes :• renseignements que vous nous soumettez sur des demandes et des formulaires en ligne ;• renseignements que vous nous soumettez ou que nous générons dans le cadre de vos affaires

avec nous ;• renseignements d’agences d’évaluation du crédit et(ou) de bureaux de crédit ;• renseignements recueillis par le biais de témoins quand vous visitez notre site Web ;• renseignements relevant du domaine public.

Nous pourrions utiliser les renseignements personnels recueillis dans le but :• de prendre des décisions relativement aux demandes, aux comptes et aux transactions, y

compris pour vérifier l’identité, déterminer la solvabilité et évaluer le risque ;

• dans le cas de votre numéro d’assurance sociale (dont la communication est facultative), decorroborer les renseignements des agences d’évaluation du crédit et de vérifier votre identité ;

• de comprendre vos besoins en termes de crédit, de finances et d’assurances ;• d’ouvrir et de gérer votre compte ;• de céder ou de vendre votre compte, ou tout montant impayé associé à votre compte, à un tiers,

y compris un tiers situé à l’extérieur du Canada ;• de fournir des produits ou services et de répondre aux requêtes relatives aux demandes, aux

comptes et à nos services ;• d’inscrire un client ou un partenaire marchand à un programme ;• de présenter à des agences d’évaluation du crédit des renseignements relativement à vous

et à votre compte, renseignements qui les aideront à établir vos antécédents de crédit etsupporteront le processus d’approbation du crédit ;

• d’anticiper et de résoudre les problèmes relativement aux produits ou services fournis ;• de mieux personnaliser et d’améliorer les caractéristiques de nos produits, services, processus

et sites Web pour répondre aux besoins de nos demandeurs, titulaires de compte et partenaires ;• de créer des produits ou services qui pourraient répondre à vos besoins ;• d’atténuer les risques associés à la fraude éventuelle ou avérée, d’éviter la fraude et d’enquêter

les cas de fraude éventuelle ou avérée ;• de faire la promotion de nos produits ou services, ou bien des produits ou services offerts par

nos partenaires ;• de permettre à nos partenaires de promouvoir leurs produits ou services (sauf si nous établissons

raisonnablement que de tels produits ou services sont inappropriés ou ne répondent pas à vos besoins) ;

• d’offrir un service de premier ordre à nos titulaires de cartes et partenaires marchands ;• de faire respecter nos ententes avec vous et procéder au recouvrement de tout montant qui

nous est dû ;• de respecter les exigences légales, réglementaires, de sécurité et internes, y compris toute

exigence pouvant être applicable à nos fournisseurs de services ; et• à toute autre fin que nous pourrions de temps à autre vous divulguer ou selon ce qui est permis

par la loi.

Nos employés, agents et fournisseurs de services accéderont à vos renseignements personnels aux fins décrites ci-dessus.

Vos conversations téléphoniques avec nos représentants seront suivies et pourraient être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité, de formation à l’interne et de tenue des dossiers. De plus, n’oubliez pas que Flexiti Financière et les tiers avec lesquels elle partage vos renseignements personnels conformément à la présente politique pourraient communiquer avec vous par courriel, par téléphone ou par la poste, au moyen de l’adresse électronique, du numéro de téléphone ou de l’adresse postale que vous nous avez fourni(e).

Utilisation et divulgation des renseignements personnels

Nous pourrions utiliser ou divulguer vos renseignements personnels, y compris à nos fournisseurs de services et partenaires marchands, si nous estimons qu’une telle divulgation est nécessaire pour parvenir aux fins identifiées ci-dessus ou autrement au moment de la collecte. Nous pourrions partager vos renseignements personnels (y compris les renseignements obtenus des agences d’évaluation du crédit) à nos partenaires marchands aux fins décrites ci-dessus, y compris dans le but de confirmer votre identité et les renseignements que vous nous soumettez, d’évaluer votre demande et de vous offrir un crédit.

Nous n’utiliserons ou ne divulguerons vos renseignements personnels à toute autre fin que si nous obtenons votre consentement préalable. Nous ne vendrons nos listes de clients ou vos renseignements personnels à des tiers que si nous obtenons votre consentement préalable.

Consentement

Nous obtiendrons votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels (sauf si nous avons l’autorisation de le faire sans votre consentement, tel qu’il est expliqué ci-dessous). En demandant un compte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels tel qu’il est décrit dans la présente Politique de confidentialité. Le consentement peut être donné de façon explicite, par voie électronique, écrite ou orale, ou par le biais d’un représentant autorisé. Le consentement peut aussi être implicite si les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués sont raisonnablement apparentes et si vous fournissez volontairement de tels renseignements à ces fins.

Nous pourrions recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels à votre insu et sans votre consentement dans les circonstances suivantes :

• si la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels est permise ou requisepar la loi ;

• en cas d’urgence, si la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est menacée ;• si les renseignements personnels sont disponibles à partir d’une source publique ;• afin de recouvrer une créance, lorsque nous avons besoin des conseils juridiques d’un avocat, pour

faire valoir nos droits et pour protéger Flexiti contre la fraude ;• pour faire enquête sur la violation anticipée d’une entente ou sur une contravention à la loi ;• lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que l’obtention du consentement

compromettrait la disponibilité ou la précision des renseignements personnels, si la collecte estraisonnable dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure.

Retrait du consentement

Sous réserve de certaines exceptions, vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à ce que nous utilisions vos renseignements personnels et les partagions avec nos fournisseurs de services et partenaires marchands à des fins promotionnelles, de marketing ou autres fins associées, à condition de nous soumettre un préavis raisonnable à cet effet. Vous pouvez en tout temps

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choisir de vous désinscrire de nos communications électroniques promotionnelles et autres en communiquant avec nous au 1 877 259-3745 ou en suivant les directives de désinscription qui sont présentées dans les communications que nous envoyons par courriel. Veuillez noter que nous ne pouvons pas traiter les demandes de désinscription pour les offres et promotions envoyées par des tiers, y compris nos fournisseurs de services et partenaires marchands. Vous devez communiquer directement avec chaque fournisseur de services ou partenaire marchand pour vous désinscrire de sa liste de communications. Votre décision de refuser ou de retirer votre consentement à certaines façons d’utiliser vos renseignements personnels peut affecter notre capacité à vous offrir un produit ou service particulier. Si tel est le cas, nous vous expliquerons la situation pour vous aider à prendre votre décision. Si vous avez un compte avec nous, vous ne pouvez retirer votre consentement ni aux vérifications ou évaluations du crédit, ni à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels qui est raisonnablement requise pour la gestion de votre compte.

Si vous exercez un choix relativement à certaines communications promotionnelles et de marketing, vos renseignements pourraient quand même être utilisés aux autres fins décrites dans la présente Politique de confidentialité, y compris pour l’envoi des communications de marketing que vous avez accepté de recevoir ou des communications que la loi nous oblige ou autorise à vous envoyer, par exemple tout message touchant votre compte.

Conservation des renseignements personnels

Nous conserverons vos renseignements personnels seulement aussi longtemps qu’ils seront nécessaires pour parvenir aux fins identifiées ou nous permettre de nous acquitter de nos obligations juridiques ou commerciales. Si des renseignements personnels ont été utilisés pour nous aider à prendre une décision au sujet d’une personne, nous conserverons de tels renseignements le temps nécessaire pour vous permettre d’y accéder une fois notre décision prise.

Divulgation des renseignements personnels à nos fournisseurs de services, y compris à l’extérieur du Canada

Dans certains cas, les renseignements personnels que nous gérons pourraient être transférés, traités et archivés par nous ou nos fournisseurs de services à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis, en Europe et en Amérique du Sud. Par conséquent, de tels renseignements pourraient devenir accessibles au gouvernement ou aux organismes de ces pays en vertu d’ordonnances légales ou des lois applicables qui y sont en vigueur.

Les renseignements que vous nous fournissez peuvent être transférés et divulgués à nos fournisseurs de services à l’extérieur du Canada, et être utilisés et conservés par eux, aux mêmes fins que celles qui sont énumérées ci-dessus. Nos fournisseurs de services peuvent aussi recueillir vos renseignements personnels pour assurer le service à la clientèle en relation avec votre compte. Les renseignements recueillis, transférés, divulgués, utilisés ou conservés dans un territoire étranger sont assujettis aux lois de ce pays. Les lois des territoires étrangers peuvent différer de celles du Canada et être moins rigoureuses.

Pour vous donner un exemple, vos renseignements seront transférés, conservés ou divulgués aux États-Unis si l’un de nos serveurs ou l’un de nos fournisseurs de services est situé dans ce pays ou un autre territoire. Vos renseignements personnels peuvent être utilisés ou recueillis aux États-Unis si notre centre d’appels est situé dans ce pays et que vous communiquez avec nous relativement à votre compte.

Nous prendrons les mesures nécessaires pour nous assurer que vos renseignements personnels dans un territoire étranger continuent d’être protégés au même degré qu’ils le sont au Canada. Pour protéger les renseignements personnels divulgués à des tiers, nous conclurons des ententes contractuelles avec de tels tiers pour nous assurer que ces derniers respectent des procédures de confidentialité et de sécurité raisonnables équivalant à tout le moins à celles établies par nous.

Pour plus de renseignements relativement à nos pratiques et politiques de collecte, de transfert ou d’utilisation de vos renseignements personnels et des renseignements associés à nos fournisseurs de services dans les territoires étrangers, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse ci-dessous.

Exactitude des renseignements personnels

Nous ferons des efforts raisonnables pour nous assurer que vos renseignements personnels sont exacts et complets lorsqu’ils doivent être utilisés pour prendre une décision à votre sujet ou lorsqu’ils doivent être divulgués à une autre organisation. Vous pouvez demander que vos renseignements personnels soient corrigés pour assurer leur exactitude et leur intégralité. Toute demande de correction des renseignements personnels doit être faite par téléphone ou par écrit, et doit inclure suffisamment de détails pour identifier les renseignements personnels et les corrections requises. Pour demander la correction de vos renseignements personnels, communiquez avec nous à l’adresse indiquée ci-dessous. Si les renseignements personnels s’avèrent inexacts ou incomplets, nous les corrigerons au besoin puis nous enverrons les renseignements corrigés à toute organisation à qui nous avons divulgué de tels renseignements au cours de l’année précédente. Si aucune correction n’est faite, nous noterons cependant votre demande de correction dans votre dossier.

Sécurité des renseignements personnels

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos renseignements personnels ainsi que leur protection contre tout accès, toute collecte, toute utilisation, toute divulgation, toute copie, toute modification ou toute élimination non autorisé(e), ainsi que contre tout risque semblable. Nous conservons la plus grande partie de vos renseignements sous forme électronique. Nous protégeons les renseignements personnels au moyen de dispositifs de sécurité proportionnels à la sensibilité des renseignements. Si vous nous fournissez votre numéro d’assurance sociale, ce numéro est archivé sur un système à chiffrement des données. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou méthode d’archivage électronique n’est sécurisée à 100 %. Par conséquent, bien que nous nous efforcions de protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue. Si un mot de passe est utilisé pour protéger votre compte et vos renseignements personnels, vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.

Nous avons aussi mis en place des processus organisationnels pour limiter l’accès à vos renseignements à notre personnel ainsi qu’aux tiers, partenaires et fournisseurs de services qui

recueillent, utilisent ou divulguent les renseignements personnels en notre nom. Nous prendrons les mesures de sécurité appropriées lorsque nous détruirons les renseignements électroniques qui ne sont plus requis. Nous prendrons également les mesures de sécurité appropriées pour l’archivage des renseignements personnels sur papier et leur destruction lorsqu’ils ne seront plus requis aux fins établies dans la présente politique. Nous évaluerons et améliorerons constamment nos politiques et contrôles de sécurité en fonction des changements technologiques pour assurer la sécurité continue de vos renseignements personnels.

Accès aux renseignements personnels

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions limitées. Toute demande d’accès à vos renseignements personnels doit être faite par écrit et inclure suffisamment de détails pour identifier les renseignements personnels auxquels vous voulez accéder. Toute demande d’accès aux renseignements personnels doit être envoyée à l’adresse indiquée ci-dessous.

Des frais peuvent vous être demandés pour accéder à vos renseignements personnels. Si des frais sont applicables, nous vous informerons du montant et nous vous demanderons de nous dire si vous voulez ou non poursuivre votre demande. Si votre demande est refusée, en tout ou en partie, nous vous en aviserons par écrit et nous inclurons les raisons de notre refus.

Questions et plaintes

Vous pouvez envoyer vos questions, plaintes ou commentaires relativement à la présente Politique de confidentialité et à nos pratiques en matière de protection de la vie privée, par écrit, à notre responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse indiquée ci-dessous.

Flexiti Financière a/s Responsable de la protection des renseignements personnels 130 rue King ouest, bureau 1740 C.P. 332 Toronto, ON M5X 1E1 privacy@flexiti.com

Collecte des renseignements personnels sur nos sites Web

Lorsqu’une personne visite un site Web de Flexiti Financière, des renseignements anonymes et impersonnels sur sa visite sont automatiquement recueillis. De tels renseignements peuvent inclure la date et la durée de la visite, la façon dont le visiteur a exploré le site, les pages auxquelles le visiteur a accédé, le type de navigateur utilisé par le visiteur, le type de système d’exploitation utilisé par le visiteur et le nom de domaine du fournisseur de services Internet du visiteur. Lorsqu’une personne visite un site Web de Flexiti Financière, certains renseignements personnels sont également recueillis de façon automatique. De tels renseignements incluent le sexe, l’âge et les intérêts personnels du visiteur. Flexiti Financière se sert de ces renseignements pour analyser la pertinence de son site Web auprès des visiteurs et pour mieux personnaliser son site en fonction des besoins et intérêts de ses visiteurs.

Renseignements fournis par les témoins

Nous pouvons utiliser des témoins sur nos sites Web. Les « témoins » (aussi appelés « cookies ») sont des parcelles d’information qu’un site Web transfère jusqu’au disque dur d’un visiteur à des fins de tenue des dossiers et d’identification. Nous utilisons des témoins : pour faciliter l’utilisation du site Web par le visiteur en sauvegardant ses préférences et mots de passe ; pour identifier les sections du site Web qui sont les plus populaires et celles qui devraient être améliorées ; ainsi que pour cibler certaines publicités. Les témoins contiennent des données, y compris des renseignements personnels, qui peuvent ultérieurement être lues par un serveur Web dans le domaine ayant émis de tels témoins. Nous n’utilisons pas les témoins pour recueillir des renseignements personnels autres que votre âge, votre sexe et vos intérêts, ou autrement qu’en rapport avec nos services en ligne protégés par mot de passe. Nous pourrions combiner votre visite et vos renseignements de navigation Internet aux renseignements personnels que vous fournissez. En visitant un de nos sites Web, vous consentez à une telle collecte et à une telle utilisation de vos renseignements personnels. Vous pouvez désactiver vos témoins avant de visiter un de nos sites Web pour éviter la collecte des renseignements. Cependant, sachez qu’en désactivant vos témoins, vous ne pourrez pas accéder aux sections protégées par mot de passe de notre site, y compris le portail des clients et le portail des marchands.

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