Ensemble Apprenons ProgressonsEcole d'Administration publique

Direction générale du Personnel et de la Fonction publique

Le Statut administratif

Le Statut Agents des Services du GouvernementAgents des Services du Gouvernement

Les agents des Services du

Gouvernementsont

Les membres du personnel occupés à

titre définitif

Le statut ne concerne pas le

personnel•scientifique des établissements scientifiques•des Cabinets, non agents des Services du Gouvernement•en fonctions spécialisées

grades

•recrutement•principalat•promotion

rangs

catégories

Le statut Catégories et niveauxCatégories et niveaux

CatégoriesNiveaux

1 2+ 2 3

Fonctionnaires généraux        

Personnel administratif        

Personnel expert        

Personnel d'inspection        

Personnel spécialisé        

Personnel technique        

Le statut Grades – Niveau 1Grades – Niveau 1

Rangs

Fonctionnaires généraux

17

16+

16

15

Secrétaire général

Administrateur général

Directeur général

Directeur général adjoint

Agents des autres catégories

12

11

11

10

10

Directeur

Attaché principal

Inspecteur principal

Attaché

Inspecteur

Le statut Grades – Niveaux 2+, 2 et 3Grades – Niveaux 2+, 2 et 3

Rangs

27

26

25

Premier gradué

Gradué principal

Gradué

2+

Niveaux

32

31

30

Premier adjoint

Adjoint principal

Adjoint

3

22

21

20

Premier assistant

Assistant principal

Assistant

2

Modes de nominationModes de nominationLe statut

Les fonctionnaires généraux sont nommés

par

le Gouvernement

Les agents des autres catégories sont

nommés par

le Gouvernement

qui peut donnerdélégation

le Ministrele fonctionnaire

général

Structure fonctionnelle 1Structure fonctionnelle 1Le statut

Secrétariat général

Secrétaire général

Haute Direction du Ministèrecoordination des travaux

et unité de gestion

coordination - autorité

Directiongénérale

Servicegénéral

agents

Servicegénéral

Servicegénéral

agents agents

Directiongénérale

Servicegénéral

agents

Servicegénéral

Servicegénéral

agents agents

coordination - autorité

Administrateurgénéral

Administrationgénérale

Structure fonctionnelle 2Structure fonctionnelle 2Le statut

Direction générale

Directeur général

direction - coordination

Servicegénéral

agents

Servicegénéral

agents

Servicegénéral

agents

Service général

Directeur généraladjoint

agents

direction

Directeur général

adjoint expert

assistance

Les effectifsLes effectifs

Les effectifsLes effectifs

La pyramide des âgesLa pyramide des âges

Règlement organiqueRèglement organique

Règlement organiqueRèglement organique

Conseil de directionConseil de directionLe statut

Composition

- Secrétaire général- Administrateurs généraux

- Directeurs généraux- Directeurs généraux adjoints

Rôle

- information de ses membres sur les politiques menées au

sein du Ministère- avis sur les nouveaux textes

réglementairesAvis promotions

rangs12 et 15

Comité de directionComité de directionLe statut

Composition

- Secrétaire général- Administrateurs généraux- Directeur général qui gère

le personnel- Directeur général qui gère le

budget et les finances-Directeur général qui gère

l’ audit, la coordination et l’appui

Rôle

organisation du Ministère

Avis promotions

rangs32, 22 et 27

RecrutementRecrutementLe recrutement, le stage et la nomination

Diplôme

et

Concours

Conditions spéciales pour les recrutementsaux rangs

15, 16, 16+ et

17 (MANDATS)

StageStageLe recrutement, le stage et la nomination

AdmissionRapports de

stage

durée

mois

1296

niveau

12+

2 et 3

Proposition

Nomination

recoursProlongation

Licenciement

NominationNominationLe recrutement, le stage et la nomination

Lanomination

agent desServices du

Gouvernement

prise derang

affectation à un emploi

du cadre

prestation de serment

MandatsMandats

Concerne

Secrétaire généralAdministrateurs généraux

Directeurs générauxDirecteurs généraux

adjoints

Accessibilité

Emplois non réservés aux fonctionnaires nommés du Ministère de la Fédération

Wallonie Bruxelles

Durée

5 ans avec évaluation tous les 2 ans et 4

mentions d’évaluation aux conséquences

diverses

Nomination parle Gouvernement

- du candidat classé premier pour les DG et DGA- parmi les candidats retenus après entretien et

décision motivée pour le SG et les AG

Réussite d’une sélection «Selor»

Lettre de mission et plan opérationnel

Formationobligatoire en

cours de mandat

Le recrutement

Avancement de gradeAvancement de grade

Définition

promotion au derniergrade du niveau

auquel l’agent appartient(sauf niveau 1)

Concerneagents des rangs 30, 31, 20, 21, 25, 26, 10,

11 et 12

Condition4 ans d’ancienneté deniveau sauf exception

Modalités

vacance d’emploi déclaration de vacance

acte de candidatureclassement

décision

La carrière - Promotions

Carrière planeLa carrière - Promotions

Définition

promotion d'un grade de recrutement à un grade du rang immédiatement

supérieur

Concerneagents des rangs 30, 20, 25 et 10

Condition15 ans d'ancienneté de

niveau

Modalité pas de vacance d'emploi

Accession au niveau supérieurLa carrière - Promotions

Concours

Nomination

Ancienneté de niveau

Accession au niveau

2+ 1

12

2+

3 2

Les anciennetés administrativesLes anciennetés administrativesLe statut

Trois types d’ancienneté

Ancienneté de grade

Mois entiersMinistères, Services du

Gouvernement

Valorisation

Ancienneté de service Ancienneté de niveau

Les positions administratives

Activitéde

service

- traitement- promotion

- suspension- réaffectation

Nonactivité

Disponibilité

- intérêt du service

- maladie ou infirmité

- traitement d’attente

- réaffectation

- traitement

- promotion

-

suspensiondisciplinaire - certaines

prestations ou missions

- raisons familiales- prestations réduites- raisons personnelles

ProcéduresL’évaluation

Quoi ?

favorable

défavorable réservée

Comment ?

Qui ?

Quand ?

agent

1er

évaluateur2ème

évaluateur

Le régime disciplinaire

supérieur hiérarchique immédiat rang 12 proposition provisoire de sanction

Comité de directionproposition définitive de sanction

Chambre de recoursavis

décisionsanction ou pas de sanction

Conseil d’Etatannulation ou rejet

faitnégatif

La Chambre de recours

Composition

Président

agents désignés par le

Gouvernement

agents désignés par les organismes syndicales

Compétences

discipline

évaluation

stage

absences

Régime de congé

Congé annuel

Nombre de congé fixé selon l’âge:

moins de 45 ans: 27 jours ouvrablesde 45 à 49 ans: 28 jours ouvrablesde 50 à 54 ans: 29 jours ouvrablesà partir de 55 ans: 30 jours ouvrables

L’agent bénéficie d’un jour de congé supplémentaire en fonction de son âge:

à 60 ans: un jour supplémentaireà 61 ans: deux jours supplémentairesà 62 ans: trois jours supplémentairesà 63 ans: quatre jours supplémentairesà 64 ans: cinq jours supplémentaires

Régime de congé

Congé maladie

L’agent a droit à 21 jours de congé maladie par douze mois d’ancienneté.

Toutefois, lors de son entrée en fonction, l’agent dispose de 63 jours couvrant les trente-six premiers mois d’ancienneté.

Une fois le quota épuisé: disponibilité pour maladie

L’agent bénéficie de 60% de son dernier traitement lorsqu’il est placé en disponibilité pour maladie.

S’il souffre d’une maladie grave ou de longue durée, reconnue par le service de contrôle médical, il bénéficie de 100% de son dernier

traitement.

Régime de congé

Congé sans solde

Demande doit être introduite 3 mois avant début du congé.

L’intérêt du service ne peut être opposé.

Doit être d’une durée minimal de 6 mois.

Maximum quatre ans sur la carrière.

Place l’agent et non-activité.

Après un an d’absence, l’autorité peut décider que le poste est considéré comme vacant

Régime de congé

Prestations réduites

Conditions:

intérêt du service de s’y oppose pasdemande au moins trois mois avant le début des prestations

réduitesautorisation de l’autorité

Prestations peuvent être réduite à 1/2, 1/3, 1/4, ou 1/5 des prestations normales.

Prestations réduites couvrent une période de minimum 3 mois à maximum 24 mois.

Régime de congé

Incapacité de travail à temps partiel

Un agent est placé en incapacité de travail à temps partiel:

soit sur décision du SG suite à un avis du service de contrôle médical,soit à la demande de l’agent sur base d’un certificat de son médecin et

avec l’avis du service de contrôle médical.

L’autorisation ne vaut que pour trente jours calendrier avec toutefois la possibilité d’une prolongation.

Les périodes d’absences pour incapacité de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de congé si elles n’excèdent pas 90 jours

calendrier par tranche de 10 années.

Régime de congé

Interruption totale ou partielle de la carrière, semaine de quatre jours et départ anticipé à mi-temps

Agent en bénéficie, à sa demande, conformément à la réglementation fédérale.

Une réglementation communautaire sur la semaine volontaire de quatre jours et le départ anticipé à mi-temps est en préparation.

Régime de congé

Autres types de congés

- congé de nature familiale: accouchement, mariage, conjoint hospitalisé, ….- congé parental et de maternité- congé pour raisons personnelles- congé pour mission- congé pour accomplir un stage - congé de nature politique

Mobilité

Deux types de mobilité: interne et externe

Sur base d’une déclaration de vacance de poste ou suite à une réorganisation d’un service

L’agent peut demander une mobilité:

en répondant à une offre de mobilité par appel à candidature spontanément en remettant une demande au service du personnel de l’entité

Mobilité

Conditions:

être en activité de service ou équivalentêtre titulaire d’un emploi de grade équivalent à l’emploi à pourvoir

ne pas faire l’objet d’une procédure disciplinaire en coursne pas être sanctionné d’une peine disciplinaire non radiée

Pour le personnel contractuel il faut en outre:

être engagé à durée indéterminéeappartenir au rôle linguistique francophone