enquete publique unique - loir-et-cher.gouv.fr · ii-3 présentation de l’enquête publique...

Commune de Saint Jean Froidmentel Renouvellement et extension de carrière Enquête N° E17000014/45

et création d’une retenue collinaire

1

SCHNOERING Guy

Commissaire enquêteur

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

RELATIVE AUX DEMANDES D'AUTORISATION EN VUE :

DU RENOUVELLEMENT ET DE L'EXTENSION D'UNE CARRIERE,

DE LA CREATION D’UNE RETENUE COLLINAIRE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU,

PRESENTÉES PAR LA SOCIETE MINIER SAS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

DE SAINT-JEAN-FROIDMENTEL (LOIR-ET-CHER)

Arrêté de Monsieur le Préfet de Loir et Cher N° 41.2017-03-16-003 en date du 16 mars 2017

Décisions N° E 1700014/45 en date du 1er et du 16 février 2017

de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif d’Orléans

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Enquête publique conduite en mairies de Saint Jean Froidmentel, Brévainville, Morée, Saint Hilaire la Gravelle, Autheuil,

Cloyes sur le Loir et Romilly sur Aigre du 19 avril au 19 mai 2017



2

Cette première partie constitue le rapport du commissaire-enquêteur.

Elle sera suivie, dans un document distinct, d’une seconde partie qui présentera

les conclusions du commissaire-enquêteur et fera part de son avis tant sur la demande de

renouvellement et de l’extension de la carrière que, au titre de la loi sur l’eau, pour la

création d’une retenue collinaire.

SOMMAIRE

I PREAMBULE

I-1 Généralités

I-2. Les raisons du choix du site de la carrière

I-3. Les raisons du choix de la création d’une retenue collinaire

II PRESENTATION DES DOSSIERS ET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

II-1 Présentation du dossier soumis à enquête au titre de l'autorisation en vue du

renouvellement et de l'extension d'une carrière.

II-1-1 Objet de la demande

II-1-2 Historique

II-1-3 Présentation et justification du projet

II-2 Présentation du projet soumis à enquête au titre de la loi sur l’eau, pour la

création d’une retenue collinaire



II-3 Présentation de l’enquête publique

II-3-1 Partie commune

II-3-1-1 Les documents communs

II-3-1-2 Les textes applicables

II-3-2 Partie concernant le renouvellement et l’extension de la carrière

II-3-2-1 Composition du dossier

La lettre de demande

Le dossier de demande de renouvellement et d’extension

L’étude d'impact

L’étude des dangers

La notice d’hygiène et de sécurité

Le résumé non technique

Les annexes

L’Avis de l’Autorité Environnementale

La réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale



3

II-3-3 Partie concernant la création d’une retenue collinaire


La lettre de demande

Le dossier de demande de création d’une retenue collinaire

L’étude d’impact du projet sur l’environnement

La notice hydrogéologique

L’archéologie

Les annexes

Le résumé non technique

L’avis de l’Autorité Environnementale

III ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

III-1 Désignation du commissaire enquêteur

III-2 Contacts, visites et consultations

III-3 Publicité

III-3-1 Site Internet de la préfecture

III-3-2 Affichage réglementaire en mairies

III-3-3Annonces légales

III-4 Permanences

III-5 Consultation du dossier

III-6 Clôture de l’enquête

IV ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES



4

PRÉAMBULE

I-1 Généralités

Aujourd’hui, les granulats sont une des ressources les plus consommées sur notre Terre

après l’air et l’eau. Ces matériaux sont nécessaires dans tous les projets de constructions et

d’aménagement et leur besoin est croissant.

De nos jours, 350 millions de tonnes de granulats sont utilisés chaque année en France

par le bâtiment et les travaux publics (Source : Union Nationale des Producteurs de Granulats).

Les carrières sont des lieux d’exploitation de roches à ciel ouvert, essentiellement

alluvions et calcaires en Région Centre-Val de Loire.

Les matériaux extraits sont utilisés pour le bâtiment (constructions de diverses

d’écoles, d’hôpitaux, de maisons d’habitation, ...), les travaux publics (terrassement, voirie, ...),

l’industrie (bâtiments industriels, céramique, ...), l’agriculture (bâtiments agricoles, drainage,

...) et l’ornementation (enrochements, rocailles, ...).

Ces sites sont assujettis en particulier à la législation sur les installations classées, au

titre du Code de l’environnement.

La production de granulats (grains de dimensions comprises entre 0 et 125 mm,

destinés à la construction des ouvrages du bâtiment et du génie civil) est présente sur l’ensemble

du territoire national, le plus souvent en milieu rural où elle constitue la plupart du temps la

seule activité industrielle.

L’industrie des granulats se caractérise par l’importance de ses investissements, la

taille de ses emprises foncières, la complexité et la rigueur de la réglementation encadrant ses

activités. Aujourd’hui, toute carrière de granulats s’inscrit dans un contexte de vision à long

terme, d’aménagement du territoire, et dans une perspective de développement durable.

Gérant une ressource et un patrimoine naturel vitaux, la profession doit concilier

efficacité économique, qualité technique et préservation du cadre de vie. Obéissant à de

nombreuses contraintes foncières, géologiques, techniques et environnementales, elle assure

d’une part l’approvisionnement de la matière première du bâtiment et des travaux publics par

l’extraction et la transformation des gisements et d’autre part la maîtrise des impacts industriels

et l’insertion des sites en fonction des exigences du cadre de vie et de l’aménagement du

territoire.

I-2. Les raisons du choix du site de la carrière de Saint Jean Froidmentel

Les raisons pour exploiter ce gisement sont de diverses natures :

- L’exploitation des carrières est soumise à une contrainte essentielle ; la présence

tant en qualité qu’en quantité d’un gisement de matériaux exploitables

économiquement.

- La demande solvable en matériaux à satisfaire dans un rayon le plus grand possible.

Le poste transport est en effet primordial car il conditionne fortement le prix de

vente donc la rentabilité de la carrière.



5

Le gisement présent sur le site s’étend en moyenne sur 4 m de profondeur et est

constitué d'alluvions anciennes et récentes du Loir

- La carrière permet de fournir les granulats pour les chantiers de l’entreprise et de

la clientèle locale.

- La carrière se situe dans un environnement agricole à faibles contraintes

environnementales avec peu d’habitations à proximité.

I-3. Les raisons du choix de la création d’une retenue collinaire

Le projet de retenue collinaire entre dans le cadre de la remise en état du site après

exploitation conformément à la réglementation au titre des Installations Classées Pour

l’Environnement.

A ce titre, la remise en état du site prévoit la création d’une retenue d’eau à usage

agricole (objet de la présente demande) et à la remise en cultures du reste des terrains après

remblaiement partiel par des produits inertes et régalage des terres de découverte.

Sur l’aire d’extension de la carrière soit 15,7 ha environ, 6,4 ha des terrains seront

remis en culture et 9,3 ha seront destiné à créer la réserve d'eau à usage agricole.

L’ouvrage projeté permettra de substituer des volumes prélevés actuellement à l'étiage

dans la rivière Le Loir par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Cet ouvrage

permettra donc de stocker l’eau par des prélèvements anticipés réduisant ainsi les incidences

sur la rivière Le Loir en période critique estivale.

Les travaux de remise en état seront coordonnés avec l'extraction des granulats. Le

réaménagement de la carrière s'effectuera au fur et à mesure de l'avancement des travaux.



6

II PRESENTATION DES DOSSIERS ET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

La présentation des dossiers soumis à enquête est traitée sous la présente forme.

L’analyse et les remarques du commissaire enquêteur sont formulées en caractères

italiques gras.

L’enquête publique unique relative à la carrière exploitée par l’entreprise MINIER

SAS située au lieu-dit « Terres du Buisson » sur le territoire de la commune de Saint Jean

Froidmentel porte sur deux dossiers distincts qui sont présentés et analysés séparément dans le

présent chapitre.

II-1 Présentation du dossier soumis à enquête au titre de l'autorisation en

vue du renouvellement et de l'extension d'une carrière.


Le 27 décembre 2016, la société MINIER SAS a présenté une demande afin d’obtenir

l’autorisation de renouvellement et d’extension de la carrière qu’elle exploite sur le territoire

de la commune de SAINT JEAN FROIDMENTEL au lieu-dit « Terres du Buisson ».

La carrière, d’une superficie de 444 780 m² est située sur les parcelles suivantes de la

commune de Saint-Jean-Froidmentel

Lieu-dit Section et

n° de parcelle

Surface

de la parcelle

Surface de

l’autorisation

Propriétaires

La Varenne

ZC 46 02 ha 74 a 60 ca 00 ha 07 a 50 ca Famille Langlais

ZC 47 00 ha 60 a 10 ca 00 ha 20 a 57 ca Commune de Saint Jean

Froidmentel

ZC 169 15 ha 24 a 83 ca 15 ha 24 a 83 ca SC SAINT JEAN-

GUELLIER-MINIER

ZC 173 00 ha 50 a 16 ca 00 ha 50 a 16 ca SC SAINT JEAN-

GUELLIER-MINIER

ZC 174 10 ha 43 a 01 ca 00 ha 58 a 51 ca Indivision GUELLIER-

DOUCET

Le Buisson

ZC 51 13 ha 28 a 30 ca 06 ha 16 a 82 ca M et Mme JUCHET

ZC 53 05 ha 19 a 10 ca 04 ha 82 a 60 ca M Jean-Paul GASNIER

ZC 54 01 ha 67 a 70 ca 01 ha 19 a 33 ca M Jean-Paul GASNIER

Terres du

Buisson

ZB 9 31 ha 16 a 50 ca 15 ha 67 a 28 ca M et Mme William

LEWIS

Total 44 ha 47 a 80 ca

La production moyenne annuelle de ce site sera de 100 000 tonnes et la production

maximale annuelle de 140 000 tonnes.



7

II-1-2 Historique

La création de la carrière exploitée par la société MINIER SAS à Saint Jean

Froidmentel remonte à plus de vingt ans.

Elle a fait l’objet des arrêtés préfectoraux de création, de modification et/ou

d’extension suivants ;

- 19 a o û t 1 9 9 6 , publication de l’arrêté préfectoral initial N° 9 6 - 2 0 4 5

a u torisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière dans les parcelles

cadastrées ZC n°51, 53 et 54 au sens de l'article 4 du Code Minier (rubrique 2510-

1) pour un tonnage annuel n'excédant pas 120 000 tonnes et une durée de dix ans

ainsi que le concassage, criblage de cailloux, minerais et autres produits

minéraux naturels (rubrique 2515-1) dans l'installation d'une puissance de 250 KW

sur le même site au lieu-dit « Le Buisson » à SAINT JEAN FROIDMENTEL.

- 30 août 2006 publication de l’arrêté préfectoral N°2006-242-2 a utorisant la société

MINIER SAS à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert

aux lieux-dits « Le Buisson » et « La Varenne » à SAINT JEAN

FROIDMENTEL sur les parcelles cadastrées ZC n° 40, 47, 51 à 54 ainsi que

l'exploitation d'une station de broyage concassage et criblage de matériaux pour

une puissance de 442 KW pour une production moyenne annuelle de 105 000

tonnes avec une production maximale n'excédant pas 130 000 tonnes.

- Une autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe alluviale est également

accordée, au moyen d'un forage de 7m de profondeur et un débit limité à 7

m3/heure.

- En application du Code de l’environnement, Livre V, Titre Ier, relatif aux

installations classées pour la protection de l’environnement, et du Code minier,

Livre I, Titre VI relatif aux carrières, Monsieur Bertrand MINIER, Directeur

général de la société MINIER SAS, a adressé le 16 décembre 2016 à Monsieur le

Préfet de Loir et Cher une demande, pour une durée de 11 ans, de renouvellement

et d’extension d’une carrière située sur les parcelles cadastrées section ZC n° 46

pp, 47 pp, 169, 173, 174 pp, 51 pp, 53 pp, 54 pp et section ZB n° 9 pp, aux lieux-

dits « La Varenne», «Le Buisson» et «Terres du Buisson», sur la commune de

SAINT JEAN FROIDMENTEL

- Le 27 décembre 2017, une demande similaire a été adressée à Monsieur le Préfet

de Loir et Cher par Monsieur Bertrand MINIER, Directeur général de la société

MINIER SAS aux fins de créer une retenue collinaire après la fin de l’exploitation

de la carrière dans le cadre du réaménagement d’une partie de cette carrière aux

lieu et place du réaménagement à des fins agricoles pour le reste des terres de ce

secteur.



8

Cette demande fait l’objet d’un dossier soumis à enquête publique conduite dans

le cadre de la présente enquête publique unique.

Elle est analysée dans le paragraphe 2-2.

- Le 23 août 2016, Monsieur Bertrand MINIER, Directeur général de la société

MINIER SAS, a également adressé à Monsieur le Préfet de Loir et Cher une

demande de modification d'exploiter la station de traitement de matériaux sur la

parcelle cadastrée ZC51, au lieu-dit « Le Buisson » sur la commune de SAINT

JEAN FROIDMENTEL.

Elle a été conduite du16 janvier 2017 au 17 févier 2017 et, en date du 14 mars

2017, elle a fait l’objet d’un avis favorable de Monsieur Antoine SORIANO,

commissaire enquêteur désigné par Monsieur le Président du Tribunal

Administratif d’Orléans.

2-1-3 Présentation et justification du projet

La présente demande d’autorisation de renouvellement et d’extension d’une carrière

de matériaux implantée en val de Loir, sur la commune de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL

porte sur les parcelles cadastrées section ZC n° 46 , 47, 169 , 173, 174, 51, 53, 54 et section ZB

n° 9, aux lieux-dits « Le Buisson», «Terres du Buisson» et «La Varenne», sur le territoire de la

commune de SAINT JEAN FROIDMENTEL.

Les matériaux, constitués d'alluvions anciennes et récentes du Loir, seront extraits à

l'aide d'une pelle hydraulique et/ou d'un chargeur. Les matériaux seront ensuite traités dans

l'installation de traitement voisine du site qui a fait l’objet d’une enquête publique conduite du

lundi 16 janvier 2017 au vendredi 17 février 2017 conduite en application de l’arrêté préfectoral

N° 41-2016-12-22-001 en date du 22 décembre 2016 ( 5 pages )

Elle faisait suite à un dépôt de dossier en Préfecture formulé par le Directeur Général

de la SAS MINIER le 23 août 2016.

Les matériaux traités seront stockés près de l’installation de traitement voisine jusqu’à

leur chargement dans les camions de transport en fonction de la demande.

L’évacuation des matériaux s’effectuera, comme actuellement, par la rue de

Chanteloup, les voies communales 4, 3 et 1 et par la route nationale 10.

La remise en état du site, au fur et à mesure de l’avancement de l’extraction, permet la

création d'une réserve d'eau collinaire à usage agricole d'une surface miroir de 9,3 ha environ

et la remise en culture du reste des terrains (environ 6 ha) après remblaiement partiel.

Le remplissage de la réserve d'eau est réglementé par la Loi sur l'eau.

Un dossier spécifique a donc été déposé parallèlement au dépôt du dossier "carrière"

dans le service administratif compétent (DDT).

Compte tenu du lien entre ces dossiers, une enquête publique unique est conduite.



9

La présentation et l’analyse de ce dossier sont faites au paraphe II-2 suivant.



10

II-2 Présentation du projet soumis à enquête, au titre de la loi sur l’eau, pour

la création d’une retenue collinaire


Le 7 février 2017, la société MINIER SAS a présenté une demande afin d’obtenir

l’autorisation au titre de la loi sur l’eau de créer une retenue collinaire sur le territoire de la

commune de SAINT JEAN FROIDMENTEL au lieu-dit « Terres du Buisson ».;

Le projet de retenue collinaire entre dans le cadre des conditions de remise en état du

site après exploitation conformément à la réglementation au titre des ICPE (Installations

Classées Pour l’Environnement article R5412-8 du code de l’environnement, alinéa II.5 du CE).

A ce titre, la remise en état du site prévoit la création d’une retenue d’eau à usage

agricole (objet de la présente demande) et à la remise en cultures du reste des terrains après

remblaiement et régalage des terres de découverte. Sur l’aire d’extension de la carrière soit 15,7

ha environ, 41 % des terrains seront remis en culture et 59 % seront destiné à créer la réserve

d'eau à usage agricole.

L’ouvrage projeté permettra de substituer des volumes prélevés actuellement à l'étiage

dans la rivière Le Loir par des volumes prélevés en période de hautes eaux.

Cet ouvrage permettra donc de stocker l’eau par des prélèvements anticipés réduisant

ainsi les incidences sur la rivière Le Loir en période critique (estivale).

Les travaux de remise en état seront coordonnés à l'extraction de granulats. Le

réaménagement de la carrière s'effectuera au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Comme le prévoit le Code de l’Environnement, le présent dossier est une pièce unique,

réalisée dans le cadre du projet, qui regroupe le dossier de demande d’autorisation au titre de la

« Loi sur l’Eau », l’étude d’impact et le dossier d’incidence Natura 2000.

L’étude d’impact a pour objectifs :

- De susciter la prise de conscience du pétitionnaire (maître d’ouvrage ou exploitant)

sur l’adéquation ou non de son projet avec son environnement

- De donner aux autorités administratives les éléments propres à se forger une

opinion sur le projet et de leur fournir des moyens de contrôle

- D’informer le public

- De permettre d’apprécier les conséquences du projet sur l’environnement.

*



11



12


Les caractéristiques générales de la retenue d’eau projetée sont présentées dans le

tableau ci-après.

Surface de plein bord de l’ouvrage 5,8 ha

Surface de miroir 5,3 ha

Pente des berges 30° en moyenne

Hauteur d’eau 3 à 4 m en pleine charge

Volume utile de stockage en pleine charge 180000 m3

Volume mort (non utilisé) 20000 m3

Volume disponible pour l’irrigation en pleine charge 160000 m3

Cote de niveau du fond de fouille 94,7 à 94,00 m NGF

Mode d’alimentation principale

Collecte des eaux de ruissellement d’un

petit bassin versant

Mode d’alimentation secondaire

Alimentation par prélèvement dans le Loir

via une station de pompage existante

déclarée

Modalité d’évacuation des eaux de vidange et

de trop plein

Vanne avec surverse intégrée

Modalité d’évacuation des eaux de pluie pour

évènement exceptionnel (entre Q10 et Q 100

ans)

Radier béton à ciel ouvert

Hauteur de revanche 0,50 m minimum

Digue (rehaussement du terrain naturel)

En partie basse des terrains d’une hauteur

de 1,50 m maxi au-dessus du terrain

naturel actuel

Période d’alimentation de l’ouvrage Du 1er novembre au 31 mars de chaque

année

Le projet de plan d’eau est localisé dans la zone d’extension sur la parcelle ZB 09

section des « Terres du Buisson ».

Le gabarit de l’ouvrage permet un volume de stockage de 180000 m3 avec un volume

utile de 160000 m3.

A terme, le remplissage complet par les eaux de ruissellement est de l’ordre de 8

années sur 10.

Pour assurer un volume constant pour l’exploitant en tout temps, la retenue sera

alimentée de façon ponctuelle par pompage direct dans le Loir, en période de bénéfice hydrique,

via un ouvrage de pompage déjà déclaré et autorisé.

Dans ce cadre, le gabarit de la retenue et les modalités d’alimentation de l’ouvrager

permettent :

- D’assurer un remplissage principalement par les eaux de ruissellement,

- D’assurer un volume constant annuel à l’exploitant par l’intermédiaire d’une

alimentation par des prélèvements dans le Loir de façon ponctuelle en période hivernale,



13

- D’assurer une augmentation des surfaces à irriguer dans le cadre de l’agrandissement

et de la diversification de l’exploitation.

Il convient de remarquer que dans ce secteur deux zones de surface conséquente (en

vert sur le plan ci-dessus) ne seront pas exploitées du fait de la probabilité d’existence de

vestiges archéologiques.

II-3 Présentation de l’enquête publique

La présente enquête publique unique est relative aux demandes distinctes

d’autorisation en vue du renouvellement et de l’extension de la carrière et, au titre de la loi

sur l’eau, pour la création d’une retenue collinaire, formulées par le directeur général de la

société MINIER SAS sur le territoire de la commune de SAINT JEAN FROIDMENTEL.

Le dossier d’enquête publique est ainsi constitué d’une partie commune et de deux

parties distinctes pour traiter de chacune des demandes formulées par la société MINIER

SAS.

Chacune de ces parties sera présentée et analysée séparément.



14

II-3-1 Partie commune

II-3-1-1 Les documents communs

- Ordonnances N° E 1700014/45 en date du 1er et du 16 février 2017 de Monsieur

Le Président du Tribunal Administratif d’Orléans

- Arrêté de Monsieur le Préfet de Loir et Cher N° 41.2017-03-16-003 en date du

16 mars 2017 (4 pages)

- Avis d'enquête publique

- Registre d'enquête publique (16 pages) déposé uniquement en mairie de

SAINT-JEAN-FROIDMENTEL


- Code de l’environnement, et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I

(parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V

(partie réglementaire)

- Arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de

l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du

code de l’environnement

- Code du patrimoine

II-3-2 Partie concernant le renouvellement et l’extension de la carrière


- La lettre de demande présentée le 27 décembre 2016 par Monsieur Bertrand

MINIER, directeur Général de la société MINIER SAS afin d’obtenir

l’autorisation en vue du renouvellement et de l’extension de la carrière sur le

territoire de la commune de SAINT JEAN FROIDMENTEL

- Le dossier de demande de renouvellement et d’extension de la carrière de

SAINT JEAN FROIDMENTEL (133 pages)

Ce document comme la plupart de ceux qui composent le dossier d’enquête a

été établi par le Bureau d’Etudes AXYLIS, Le Moulin de Varennes 41100

Naveil. Ce cabinet a coordonné les autres études.

Comme indiqué ci avant, le site autorisé de l’entreprise MINIER existe depuis

1996, il est constitué d’une carrière et d’une installation de traitement de

matériaux.



15

Des vestiges archéologiques ont été découverts sur les parcelles ZC 51, 52, 53

et 54. Compte tenu du montant nécessaire à la réalisation des fouilles, la société

n’a pas exploité ces parcelles, qui ont fait l’objet d’un dossier d’abandon

déposé le 15 juillet 2014 en Préfecture. L’abandon de ces parcelles a réduit

d’environ 5 années la durée d’extraction sur le site.

L’entreprise MINIER a donc décidé de déposer une demande de

renouvellement et d’extension de la carrière ainsi qu’une demande de

modification d’exploiter une installation de traitement.

La remise en état du site prévoit la création d’une réserve d’eau collinaire à

usage agricole et la remise en cultures du reste des terrains après remblaiement

partiel et régalage des terres de découverte.

Aucune solution alternative de réaménagement n’est envisagée compte tenu de

l’absence d’accord du propriétaire sur le projet en cas de refus de

l’administration de créer une réserve d’eau.

Les dossiers de demande de renouvellement et d’extension de carrière et de

demande de création de la réserve font l’objet d’une instruction commune et

d’une enquête publique unique.

Le dossier précise la procédure d’instruction de la demande ainsi que :

● Les éléments administratifs et financiers sur la société

● L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;

● La nature et le volume des activités

● Les procédés de fabrication, les matières et produits utilisés ou fabriqués

● Les capacités techniques et financières de l’exploitant ;

● Des cartes permettant de bien définir le site objet de l’enquête

● L’étude d’impact

● L’étude de dangers

● Une notice relative à l’hygiène et à la sécurité du personnel ;

● L’attestation de propriété ou d’accord des propriétaires des terrains

Le dossier présenté est strictement conforme à la réglementation.

- L’étude d'impact (163 pages)

Ce document établi selon les prescriptions de l'article R512-8 du code de

l'environnement, analyse :

● L’état initial du site et de son environnement,

● L’analyse des effets directs ou indirects sur l'environnement



16

● Les raisons du choix du dossier

● Les mesures compensatoires et de réduction des nuisances

● L’évaluation des risques sanitaires

● La remise en état du site

● L’analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet

L’exploitation du site respecte les dispositions réglementaires applicables (SDAGE

Loire-Bretagne, SAGE du Loir, Schéma Départemental des Carrières et autres divers

textes).

Toutes mesures de prévention environnementale et sanitaire seront prises pour limiter

l’impact de l’extraction sur l’environnement (eaux, sol, air) et limiter les risques pour

le personnel et le voisinage (propagation de poussières, bruit, circulation) au cours de

l’activité de la carrière.

Le réaménagement du site coordonné avec l’extraction permettra de redonner aux

terrains leur vocation agricole avec la création d'une retenue collinaire, à la demande

du propriétaire pour pérenniser et développer son exploitation. Le reste des terrains

remblayés partiellement sera remis en culture.

L’étude présentée est tout à fait conforme à la réglementation

L’extension de la carrière sera plus éloignée du bourg ce qui en diminuera les

nuisances, faibles au demeurant.

- L’étude des dangers (92 pages)

Ce document établi selon les prescriptions de l'article R512-9 du code de

l'environnement.

Cette étude précise, notamment, la nature et l’organisation des moyens de secours

dont l’exploitant dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de combattre

les effets d’un éventuel sinistre.

Elle fournit les éléments indispensables pour l’élaboration par les autorités

publiques d’un plan particulier d’intervention

L’étude décrit et analyse les éléments suivants :

● La description de l'environnement du site

● Les rappels de l’activité projetée

● La présentation des dangers potentiels

● .L’identification des risques d’origine externe

● L’identification des risques d’origine interne

● Les dispositions générales de prévention

● Les méthodes et les moyens d’intervention en cas d’accident



17

Les mesures de prévention mises en œuvre sont principalement liées aux respects des

prescriptions et consignes d’utilisation, des règles de circulation, des conditions de

stockage, à la formation du personnel concerné et à l’information efficace des

opérateurs.

Les risques d’origine externe, en dehors des faits impondérables de séisme et de

foudre, sont liés, notamment à la présence d'une installation de traitement des

matériaux à proximité du projet ou à la malveillance. La barrière à l'entrée du site et la

présence de merlons et de clôture interdisent toute pénétration de véhicules dans

l’enceinte de l’autorisation. Le chantier est interdit au public par des panneaux

appropriés.

L’étude présentée est conforme à la réglementation.

La mise en place d’une bande transporteuse des matériaux entre la partie existant

actuellement et l’extension évitera leur transfert par camions ce qui évitera le danger

du croisement avec la voie communale qui. sépare ces 2 parties du site

- La notice d’hygiène et de sécurité (17 pages)

La notice d'hygiène et de sécurité est réalisée conformément à l'article L.517-2

du code de l'environnement.

Son objectif est d'éviter les accidents du travail pouvant se produire sur la

carrière.

Elle comporte les éléments suivants :

● Le contexte réglementaire

● La présentation de l’entreprise et la nature des activités

● L’analyse des risques et des mesures de protection pour l’hygiène et la santé

du personnel

● L’analyse des risques et des mesures de protection pour l’hygiène et la sécurité

du personnel

● La politique et les actions de prévention en matière de sécurité, d’hygiène et

de santé du personnel

Cette notice d'hygiène et de sécurité est réalisée conformément à l'article L.517-2 du

code de l'environnement.

L'objectif est d'éviter les accidents du travail pouvant se produire sur la carrière.

L’étude présentée est conforme à la réglementation, elle n’appelle pas d’observation

particulière.

- Les annexes (384 pages)

● Arrêté préfectoral n°96-2045 du 19 aout 1996

● Arrêté préfectoral n°2006-242-2 du 30 aout 2006

● Arrêté préfectoral. complémentaire n°2010-292-0025 du 19 octobre 2010



18

● Reconnaissance des sols

● Extraits du bilan 2013 de l’entreprise

● Arrêtés de prescription des fouilles

● Notice hydrogéologique

● Diagnostic écologique

● Evaluation du risque poussière

● Rapport des mesures de bruit

● Détail des mesures de bruit sur les pièces de la Garenne 2013

● Fiche de données de sécurité du floculant

● Dosage en acrylamide dans les eaux de décantation

● Analyses des boues de décantation

● Exposition des travailleurs aux vibrations

● Exposition des travailleurs aux bruits

● Liste du matériel du groupe MINIER

● Procédure d'accueil des déchets

● Coupes géologiques des piézomètres

● Extrait du procès-verbal de la CDCEA (Commission Départementale de

Consommation des Espaces Agricoles)

● Analyse du rejet de l’aire étanche

● Avis et dispositions ERDF (Electricité Réseaux De France)

● Etude hydraulique 2005

Ces annexes permettent de préciser les diverses études composant les dossiers et

notamment les contraintes archéologiques qui s’imposent à l’exploitation de la

carrière.

Ces annexes sont très complètes.

Elles n’appellent pas d’observations particulières.

- Les résumés non techniques des études d'impact et des dangers (18 pages)

Ces résumés sont constitués de 2 parties :

● Le résumé non technique de l’étude d'impact



19

Ce résumé non technique est codifié dans les articles L.511-1 et suivants du code de

l'environnement, qui disposent que :

« Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues

dans l'étude, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique » "

Le résumé non technique en cause n’appelle pas d’observations particulières.

● Le résumé non technique de l’étude des dangers

Selon l'article R512-9 du Code de l'environnement, alinéa 4, l’étude des dangers

doit comporter un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et

les zones d’effets des accidents potentiels.

Le présent résumé non technique en cause est conforme à son objet, il n’appelle pas

d’observations particulières.

Le niveau des risques induits par l’exploitation du site est considéré comme

acceptable.

En conclusion, les deux résumés non techniques sont de bonne qualité, les sigles et

abréviations sont évités ce qui n’est pas souvent le cas pour la rédaction des

présentations et études qui composent les dossiers soumis à la présente enquête

publique unique.

Ils sont très compréhensibles pour un public non avert.

- L’avis de l’Autorité Environnementale (7 pages)

Dans son avis en date du 2 mars 2017 Monsieur le Préfet de la Région Centre,

Autorité Environnementale, analyse au titre des Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement (ICPE) la demande d’autorisation d’exploiter

le renouvellement et l’extension de la carrière de SAINT JEAN

FROIDMENTEL présentée par la société MINIER SAS.

Monsieur le Préfet de la Région Centre estime que le contenu de l’étude

d’impact et de l’étude des dangers est en relation avec l’importance des effets

et des risques engendrés par l’installation.

Toutefois l’la prise en compte de l’environnement par le projet est globalement

proportionnée aux enjeux.

L’extension de la carrière permet la poursuite de l’extraction d’un gisement de

qualité et son traitement local qui fait l’objet d’une demande d’autorisation

pérenne en cours.

Toutefois, l’Autorité Environnementale estime en conclusion que :

■ Les mesures de protection de la nappe proposées dans la partie en

renouvellement ne semblent pas optimales pour un retour à l’usage agricole

et pourraient nécessiter un remblaiement à une cote supérieure pour

protéger durablement la ressource en eau.

■ Des mesures acoustiques régulières soient réalisées au fur et à mesure de la

progression de l’exploitation en direction des habitations voisines.

L’installation de traitement visée par l’avis de l’Autorité Environnementale a

fait l’objet d’une enquête publique qui s’est conclue par un avis favorable du

commissaire enquêteur qui a conduit cette enquête.



20

La société MINIER SAS a répondu aux réserves formulées dans les conclusions

de l’avis de l’Autorité Environnementale.

Cette réponse figure en pièce jointe dans les annexes au présent rapport du

commissaire enquêteur.

Il est curieux de constater que le présent avis ne fasse pas référence à l’avis

formulé antérieurement sur la création d’une retenue qui entre dans le cadre

du réaménagement de la carrière en fin d’exploitation.

- La réponse de la société MINIER SAS en date du 6 avril 2017 à l’avis de

l’Autorité Environnementale

Dans cette lettre de réponse, la société MINIER indique que :

● Le réaménagement envisagé reprend les termes de l’arrêté préfectoral

d’autorisation de la carrière actuellement en vigueur.

La lettre cite ce paragraphe de l’arrêté préfectoral en le reproduisant

intégralement.

● L’étude de bruit réalisée en 2015 portait sur la totalité des bruits émis tant par

l’extraction que par l’installation de traitement.

Il est aussi précisé que des mesures de bruit seront réalisées dans l’avenir pour

s’assurer que les prévisions de l’étude sont respectées.

Lorsque l’arrêté préfectoral a été pris en 2010 il n’était pas prévu de réaliser une

retenue collinaire, le réaménagement prévu à cette époque doit être revu pour en

tenir compte, les services locaux de la Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement (DREAL) devront être associés à cette nouvelle

étude,

S’agissant des mesures de bruit, la réponse est conforme à la demande de

l’Autorité Environnementale.

Il convient de noter que les bâtiments, notamment d’habitation situés à proximité

immédiate du site sont la propriété du demandeur de la création de la retenue

collinaire. Il y demeure.


- Nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de

l’environnement

- Nomenclature de la loi sur l'eau relative aux prélèvements d'eau issues d'un

forage

II-3-3 Partie concernant la création d’une retenue collinaire




21

- La demande présentée le 7 février 2017 par Monsieur Bertrand MINIER,

directeur Général de la société MINIER SAS afin d’obtenir l’autorisation de

créer, au titre de la loi sur l’eau, une retenue collinaire sur le territoire de la

commune de SAINT JEAN FROIDMENTEL

-

- Le dossier de demande de création d’une retenue collinaire

Ce dossier est commun avec le dossier d’étude d’impact.

La demande de création sera analysée avec celle de l’étude d’impact.

- L’étude d’impact du projet sur l’environnement (159 pages)

L’étude a été réalisé par SOCOTEC, agence HSE Loire Auvergne Limousin

en collaboration avec les bureaux d’étude et de conseil :

AXYLIS,

Comité Départemental de la Nature et de l’Environnement (CDPNE), TERR

AQUA

Ce document établi en suivant les prescriptions de l'article R512-8 du code de

l'environnement, comporte les éléments suivants :

● Nature du projet

Le présent document concerne la création d’une retenue collinaire au lieu-

dit « Terres du Buisson » sur la commune de Saint-Jean-Froidmentel

Il est réalisé dans le cadre du projet, qui regroupe le dossier de demande

d’autorisation au titre de la « Loi sur l’Eau », l’étude d’impact et le dossier

d’incidence Natura 2000.

Il est constitué des volets prévus par l’article R. 122-5 du Code de

l’Environnement qui fixe le contenu des études d’impact et à l’article

R.214-6 du même code fixant le contenu d’un dossier d’autorisation au titre

de la Loi sur l’Eau

Le projet de retenue collinaire entre dans le cadre de la remise en état du

site après exploitation conformément à la réglementation au titre des

Installations Classées Pour l’Environnement.

La remise en état du site prévoit la création d’une retenue d’eau à usage

agricole et la remise en cultures du reste des terrains après remblaiement

partiel et régalage des terres de découverte.

L’ouvrage projeté permettra de substituer des volumes prélevés

actuellement à l'étiage dans la rivière Le Loir par des volumes prélevés en

période de hautes eaux. Cet ouvrage permettra donc de stocker l’eau par

des prélèvements anticipés réduisant ainsi les incidences sur la rivière Le

Loir en période critique estivale.

Les travaux de remise en état seront coordonnés à l'extraction de granulats.



22

● Nom et adresse du pétitionnaire

M. LEWIS William

Entreprise individuelle

Chanteloup

41160 SAINT JEAN FROIDMENTEL

Tel : 02 54 82 64 33

[email protected]

N° Siret : 482 129 632 00014

N° pacage 041154422

● Contexte réglementaire

Le présent dossier est une pièce unique, réalisée dans le cadre du projet,

qui regroupe le dossier de demande d’autorisation au titre de la « Loi sur

l’Eau », l’étude d’impact et le dossier d’incidence Natura 2000.

Compte tenu de la nature du projet et de sa surface, le projet entre dans

deux rubriques de la nomenclature EAU du code de l’environnement.

- Rubriques AUTORISATION du fait de la surface du plan d’eau

supérieure à 3 hectares.

- Rubriques DECLARATION pour la vidange du plan d’eau dont le

volume de la retenue est inférieur à 5 000000 m³

Le projet entre dans le cadre d’une demande de renouvellement et

d’extension d’une exploitation de carrière alluvionnaire soumis à la

nomenclature ICPE. Il traite plus particulièrement de la phase-travaux-

afférente au projet de retenue car intimement liée aux modalités

d’exploitation des granulats.

● Description du projet

Les caractéristiques générales de la retenue d’eau projetée sont présentées dans

le tableau en page suivante.

Le projet de plan d’eau est localisé dans la zone d’extension de la carrière.

L’ouvrage sera alimenté par les eaux de ruissellement collectées par le fossé

longeant la limite Nord des terrains qui draine un bassin versant agricole de

460 ha environ.

Afin d’assurer annuellement un volume utile constant à l’exploitant, la retenue

pourra faire l’objet d’un complément d’alimentation par pompage dans le Loir

par une station de pompage existante et déclarée à proximité immédiate du

projet appartenant au pétitionnaire.

Ce complément d’alimentation se fera du 1er novembre au 31 mars de chaque

année. Ce mode d’alimentation restera un complément d’appoint. Ainsi, les

prélèvements dans le Loir seront privilégiés en fin de période autorisée en

fonction du taux de remplissage de la retenue.



23

Afin d’éviter les pertes par infiltration et la communication avec la nappe

d’eau souterraine, la surface mouillée de l’ouvrage sera imperméabilisée

par un écran argileux de 0,40 m d’épaisseur. Cet écran argileux sera

constitué des boues provenant des bassins de décantation de la carrière.

Pour assurer la sécurité, l’ouvrage sera clôturé.

● Analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés

par le projet

L’état initial de la zone d’étude du projet présente les différentes

caractéristiques de l’Environnement. Il permet d’évaluer les enjeux et la

sensibilité du site dans sa globalité.

Il permet de définir les grandes orientations d’aménagement et les mesures

à prendre, le cas échéant, pour éviter, réduire, atténuer voire compenser les

incidences du projet.

Au regard du contexte environnemental du projet, il ressort que les enjeux

jugés importants sont :

- l’hydrogéologie

- le patrimoine culturel (patrimoine archéologique)

- les servitudes (présence d’un réseau aérien en partie Ouest des terrains)

- l’absence de réseaux divers à proximité immédiate de l’aire d’étude

● Analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et

permanents, à court, moyen et long terme du projet sur l’environnement et

mesures envisagées pour y pallier

Le projet de retenue collinaire entre dans le cadre des conditions de remise

en état du site après exploitation conformément à la réglementation au titre

des ICPE.



24

A ce titre, et la demande expresse suspensive du propriétaire, la remise en

état du es terrains seront remis en culture et 59 % seront destiné à créer la

réserve d'eau à usage agricole. Les terrains du périmètre actuel seront en

totalité remis en culture.

L’ouvrage projeté permettra de substituer des volumes prélevés

actuellement à l'étiage dans la rivière Le Loir par des volumes prélevés en

période de hautes eaux.

Cet ouvrage permettra donc de stocker l’eau par des prélèvements anticipés

réduisant ainsi les incidences sur l’hydrosystème en période critique

(estivale).

Les travaux de remise en état seront coordonnés à l'extraction de granulats.

Le réaménagement de la carrière s'effectuera au fur et à mesure de

l'avancement des travaux.

Le projet de plan d’eau est localisé dans la zone d’extension de la carrière

au nord de celle-ci.

Cette partie dossier n’appelle pas de remarque particulière.

● Description des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les

conséquences dommageables sur l’environnement

Le site a été choisi en raison de sa proximité avec les réseaux d’irrigations

du pétitionnaire actuellement en place et la localisation des futures

parcelles à irriguer.

De plus, la future retenue sera à proximité du siège de l’exploitation ce qui

favorisera son entretien, sa surveillance et son exploitation.

Ainsi, le site d’implantation de la retenue est totalement adapté aux

modalités d’exploitation actuelles tout en tenant compte d’un

agrandissement et d’une diversification à moyen terme de l’exploitation.

La retenue sera réalisée en lieu et place d’une carrière alluvionnaire. Dans

ce cadre, les matériaux extraits feront l’objet d’une part d’une valorisation

en granulats et les matériaux inaptes à cet usage seront utilisés pour la

remise en culture et pour la confection des merlons périphériques. Ainsi, il

n’y aura pas de matériaux excédentaires liés à la réalisation de la fouille.

Ceci permettra de réaliser la retenue à moindre frais pour le pétitionnaire

et n’occasionnera pas de nuisances supplémentaires liées à l’évacuation

(hors site) de terres excédentaires

De plus, le terrain est localisé en dehors de zones d’intérêt patrimonial

relatives à la biodiversité et au patrimoine architectural.

Enfin, l’analyse de l’état initial et la définition des enjeux n’ont pas mis en

évidence de contraintes majeures qu’elles soient réglementaires ou

techniques pour la réalisation du projet.

Les mesures proposées (d’évitement et de réduction) sont en cohérence

avec la sensibilité du milieu sans occasionner un surcoût financier ou des

contraintes techniques majeures pouvant remettre en cause l’aménagement

envisagé.

● Analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus



25

Il n’existe pas d’autres projets de même nature à proximité, il n’y a donc

pas d’effets cumulés avec eux.

● Eléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec les plans,

schémas, programmes et documents de planification

Le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne, le

SAGE du Loir et le Schéma Départemental des Carrières et les nombreux

différents textes généraux qui s’appliquent en l’espèce.

● Esquisses des principales solutions examinées et raisons pour lesquelles

eu égard aux effets sur l’environnement ou la santé humaine, le projet a

été retenu

Le propriétaire-exploitant des terrains d’assiette de l’extension de la

carrière a subordonné son acceptation à la réalisation d’une retenue

collinaire pour lui permettre d’assurer la pérennité et le développement

de son exploitation.

Ce plan d’eau lui permettra en effet de s’affranchir des aléas climatiques

sans avoir à pomper l’eau du Loir en période d’étiage.

Ce projet a le double avantage de permettre d’éviter le pompage d’eau

dans le Loir en période de basses eaux et d’autre part de permettre la

pérennité, le développement et la diversification de l’exploitation

agricole existante sans nuire à l’environnement.

● Analyse des méthodes utilisées et des difficultés rencontrées pour évaluer

les effets du projet sur l’environnement

● Structures et intervenants ayant contribués à la réalisation de l’étude

Ce document, a été élaboré par le Bureau d’Etudes spécialisé SOCOTEC.

● Annexes

Ces annexes permettent de préciser les diverses études composant les

dossiers et notamment les contraintes archéologiques qui s’imposent à

l’exploitation de la carrière.

Il en est de même pour l’étude de bruit notamment à proximité des

bâtiments d’exploitation agricole sis au lieu-dit « Chanteloup », ils sont

la propriété du pétitionnaire qui y habite.

Comme indiqué dans la partie correspondante du dossier de demande de

renouvellement et d’extension de la carrière, l’exploitation du site respecte les

dispositions réglementaires applicables (SDAGE Loire-Bretagne, SAGE du Loir,

Schéma Départemental des Carrières et autres divers textes).

Toutes mesures de prévention environnementale et sanitaire seront prises pour

limiter l’impact de l’extraction sur l’environnement (eaux, sol, air) et limiter les

risques pour le personnel et le voisinage (propagation de poussières, bruit,

circulation) au cours de l’activité de la carrière.



26

Le réaménagement du site coordonné avec l’extraction permettra de redonner aux

terrains leur vocation agricole avec la création d'une retenue collinaire, à la

demande du propriétaire pour pérenniser et développer son exploitation. Le reste

des terrains remblayés partiellement sera remis en culture.

Comme déjà indiqué dans l’étude d’impact relative au renouvellement et à

l’extension de la carrière, l’étude présentée est tout à fait conforme à la

réglementation

L’extension de la carrière sera plus éloignée du bourg ce qui en diminuera les

nuisances, faibles au demeurant.

Les parties relatives à l’hydrogéologie et à l’archéologie seront développées dans

la suite du rapport.

- La notice hydrogéologique

Cette notice a été réalisée en juin 2013 par le bureau d’études TERR AQUA à

la demande de la société MINIER SAS. dans le cadre d’une demande de

renouvellement et d’extension d’une carrière située sur le territoire de la

commune de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL.

Le gisement se compose des sables et graviers alluvionnaires du Loir, qui coule

à moins de 500 mètres à l’Est.

Cette étude a permis d’apporter des précisions sur :

La position de la surface piézométrique vis-à-vis de l’exploitation ;

Le sens d’écoulement des eaux souterraines ;

Les relations nappe-rivière ;

La qualité des ressources en eau présentes ;

L’exploitation des ressources en eau souterraines dans le secteur ;

Les risques éventuels liés à l’exploitation de la carrière :

Les adaptations du projet éventuellement souhaitables.

La notice a vérifié la compatibilité avec les documents de planification

applicables, ainsi qu’avec les éléments quantitatifs et qualitatifs des eaux du

Loir et de son proche bassin.

Il en résulte un bon état général de la masse d’eau sauf pour les nitrates.

Cette masse d’eau est sensible aux pesticides comme la plupart des masses

d’eau alluviales.

Le secteur d’implantation de la carrière, et donc de la retenue collinaire, est

fortement influencé par la rivière « Le Loir » dont le débit est fortement

influencé par la pluviométrie et la saison.

Ainsi, le débit moyen du Loir observé depuis 1967 à SAINT MAUR en amont

de SAINT JEAN FROIDMENTEL est de 3,3 m3/seconde.

Il varie de 0,8 m3/seconde en juillet à 8,8 m3/seconde en janvier

Cette très forte variation de débit de la rivère Le Loir montre bien l’intérêt du

stockage de l’eau en hiver pour la restituer au moment ou les plantes ont besoin

d’eau par irrigation pour améliorer le rendement des terres.



27

La carrière actuelle et le projet d’extension sont localisés dans le bassin versant

du Loir, qui s’écoule à moins de 500 mètres à l’Est.

Ils ne sont pas concernés par :

• La zone inondable de ce cours d’eau ;

• Un périmètre de protection de captage d’eau potable ;

• Une zone de répartition des eaux superficielles ;

• La présence d’une zone naturelle

- L’archéologie

Le 3 avril 2015, la société MINIER SAS a déposé un dossier de demande de

réalisation anticipée de diagnostic archéologique sur les terrains prévus pour

l’extension de la carrière existante sur la parcelle cadastrée ZB 09. au lieu-dit

« Terres du Buisson ».

La présence de structures funéraires de l’âge du Bronze final (zone 1) d’une

surface de 3400 m2 et de vestiges d’une occupation du Paléolithique supérieur

ancien (zone 2) d’une surface de 10500 m2 sur les terrains d’assiette du projet

d’extension de la carrière nécessite leur conservation pérenne du fait de leur

intérêt scientifique et patrimonial.

En application du code du patrimoine, l’arrêté du 24 mars 2016 a prescrit la

modification de la consistance du projet de retenue collinaire.

Sur les zones ainsi définies et reportées sur le plan ci-dessous, 1es prescriptions

suivantes ont été imposées :



28

● Il ne pourra être réalisé aucun travail susceptible de porter atteinte au sous-sol et

aux vestiges atchéologiques

● A l’issue des travaux d’extraction et de la mise en eau du secteur, aucune

de ces zones ne devra être ennoyée afin de garantir la conservation des

vestiges mis à jour.

● Toute modification ou adaptation de ces prescriptions devra faire l’objet

d’un accord préalable du Préfet de Région.

● L’aménageur confiera à un bureau d’études indépendant le contrôle et le

suivi de ces mesures conservatoires.



29

Compte tenu de ces très fortes contraintes imposées et surtout du cout des fouilles

archéologiques, la société MINIER SAS a décidé d’exclure les terrains en cause

du projet d’extension de la carrière et de création d’une retenue collinaire.

Dans l’avenir, il conviendra de s’interroger sur la pertinence de cette

conservation par rapport à l’intérêt économique présenté par leur exploitation.

- Les annexes à l’étude d’impact du projet sur l’environnement (138 pages)

Elles se composent des 21 documents suivants :

1- Reconnaissance et essais de sols

2- Etude hydraulique 2015

3- Bilan des prélèvements d’eau de l’exploitation LEWIS

4- Notice hydrogéologique juin 2013

5- Etude de bruits juillet 2014

6- Contrôle des niveaux acoustiques juillet 2015

7- Archéologie dates diverses

8- Etude Faune, Flore, Habitat

9- Fiches de données de sécurité

Ces annexes reprennent beaucoup des documents présents dans les annexes à

l’étude d’impact figurant dans le dossier de demande de renouvellement et

d’extension de la carrière.

Compte tenu de leur importance, l’étude hydraulique et la partie concernant

l’archéologie ont été développées dans les paragraphes ci-avant.

Ces annexes sont très complètes.

Elles n’appellent pas d’observations particulières.

A noter que la version dématérialisée est un peu différente de la version

« papier » sans que cela en altère la compréhension lors de leur consultation,

ce qui ne s’est pas produit puisque personne ne s’est déplacé pour en prendre

connaissance pendant l’enquête publique.

- Le résumé non technique de l’étude d’impact du projet sur l’environnement

(44 pages)

Le résumé non technique est une synthèse de l’étude d’impact et en est

indissociable. Il est établi en suivant les prescriptions des articles L.511-1, ce

résumé non technique de l’étude d’impact reprend les mèmes rubriques que celle-

ci.

Il n’appelle pas d’observations particulières.



30

- L’Avis de l’Autorité Environnementale en date du 28 octobre 2016

Cet avis ne développe et n’analyse que les seuls principaux enjeux

environnementaux relatifs à la gestion qualitative et quantitative des eaux

superficielles et souterraines.

La station de pompage dans le Loir sera déplacée pour être implantée à

proximité de la retenue collinaire.

L’Autorité Environnementale estime que le dossier aurait être plus précis dans

la définition de cette nouvelle implantation.

Elle relève quelques

Elle indique cependant que l’étude d’impact identifie correctement le risque

de modification du régime hydraulique du Loir en soulignant que

l’alimentation de la retenue se fera en période de hautes eaux ce qui est de

nature à réduire fortement l’impact du projet sur les eaux superficielles de la

rivière Loir.

S’agissant des eaux souterraines, l’avis estime que les dispositions envisagées

permettent de considérer que le projet n’aura pas d’incidence sur le niveau

altimétrique et la qualité des eaux de la nappe d’eau souterraine existante.

En conclusion, l’avis considère que le choix de maintenir un prélèvement

direct dans le Loir mériterait d’être mieux justifié.

Le but de la retenue collinaire est bien de réduire l’impact des prélèvements

d’eau dans le Loir en période de basses eaux, les dispositions constructives

seront précisées ultérieurement.

Au stade actuel seuls les principes sont définis.

La société MINIER SAS n’a pas présenté d’observation figurant dans le

dossier d’enquête publique.


- Article R5412-8, alinéa II.5 du code de l’environnement sur les conditions de

remise en état du site après exploitation conformément à la réglementation au

titre des ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement)

- Nomenclature de l'eau relative aux prélèvements d'eau issus d'un forage



31

III - O R G A N I S AT I O N E T D É R O U L E M E N T D E

L ’ E N Q U Ê T E

III -1 Désignation du commissaire-enquêteur

- Par décision n° E17000014/45 en date du 1er février 2017, Monsieur le Président

du Tribunal Administratif d’Orléans a nommé Monsieur Guy SCHNOERING pour

conduire l’enquête publique relative au renouvellement et à l’extension de la

carrière sur le territoire de la commune de SAINT JEAN FROIDMENTEL.

- Par décision complémentaire n° E17000014/45 en date du 16 février 2017,

Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Orléans a également nommé

Monsieur Guy SCHNOERING pour conduire l’enquête publique relative à la

création d’une retenue collinaire sur le territoire de la commune de SAINT JEAN

FROIDMENTEL.

- Ces deux enquêtes sont fusionnées en une enquête publique unique.

III -2 Prescription de l’enquête publique

Cette enquête a été prescrite par Arrêté de Monsieur le Préfet de Loir et Cher N°

41.2017-03-16-003 en date du 16 mars 2017,

Elle s’est déroulée pendant 30 jours consécutifs du 19 avril au 19 mai 2017 inclus en

mairie de SAINT JEAN FROIDMENTEL.

Un dossier d’enquête publique était également déposé pour consultation en mairies de

BREVAINVILLE, MOREE, SAINT HILAIRE la GRAVELLE, AUTHEUIL, CLOYES sur le

LOIR et ROMILLY sur AIGRE.

II-3 Contacts, visites et consultations

- 28 février 2017 en préfecture de Loir et Cher

Discussion avec le bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire

de la préfecture sur l’enquête publique, son but, ses modalités, les lieux et les dates

des permanences à tenir.

L’avis de l’autorité environnementale est en attente de réception

- Dates diverses : en préfecture de Loir et Cher

Finalisation de l’arrêté préfectoral

Retrait du dossier

Dates diverses : entretiens avec les bureaux d’études qui ont élaboré le dossier et

les services qui ont eu à le connaitre.

30 mars : entretien sur place et visite du site avec Monsieur Bertrand MINIER,

auteur des demandes d’autorisation soumises à l’enquête publique unique.



32

Dates diverses : Appel aux secrétariats des mairies où sont déposés les dossiers

d’enquête publique afin de vérifier la présence des dossiers et l’affichage de l’avis

d’enquête.

19 avril : Permanence à SAINT-JEAN-FROIDMENTEL et vérification de l’affichage dans les

mairies où sont déposés les dossiers d’enquête publique.

19 mai :

● Matin : de 10h à 12h30, vérification de l’affichage en mairies et sur les lieux.

Visite complémentaire du site.

● Après-midi : de 14h à 17h, permanence à Saint Jean Froidmentel, clôture de

l’enquête

● Après-midi : de 17h à 18h, Saint Jean Froidmentel, entretien avec le maitre

d’ouvrage pour lui faire part du déroulement de l’enquête publique, du

manque d’observations formulées et de l’envoi ultérieur du procès-verbal de

synthèse et de la nécessité de sa réponse écrite.

III-4 Publicité

III-4-1 Site Internet de la préfecture de Loir et Cher

Pour recueillir les observations du public, le bureau de l'environnement et de

l’aménagement du territoire de la préfecture de Loir et Cher a ouvert un registre dématérialisé

sur une adresse dédiée de la préfecture de Loir et Cher :

: [email protected].

III-4-2 Affichage règlementaire en mairies

● A des dates diverses, j'ai constaté l'affichage de l'avis d'enquête publique sur

le panneau extérieur des mairies de SAINT JEAN FROIDMENTEL,

BREVAINVILLE, MOREE, SAINT HILAIRE la GRAVELLE, AUTHEUIL,

CLOYES sur le LOIR ET ROMILLY sur AIGRE

● A cette occasion, j’ai vérifié que le dossier d'enquête déposé dans chaque

mairie ‘était bien complet.

● -D’affichage à l’entrée de l’accès au site envisagé et autour de celui-ci par des

affiches sur fond jaune, implantées sur les voies publiques dans les conditions

fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 201 et, visibles depuis celles-ci dans

chaque sens de circulation.

Elles étaient conformes aux caractéristiques mentionnées à l’article R123-11

du code de l’environnement.

Cet affichage, bien protégé sous film plastique, est resté parfaitement lisible

jusqu’à la fin de l’enquête publique.

mailto:[email protected]



33

III-4-3 Annonces légales

Les services de la préfecture de Loir et Cher m’ont informé des dates de parution des

avis d’enquête publique ?

Ils sont parus, dans les délais règlementaires de parution des annonces officielles dans

deux journaux diffusés du département de Loir et Cher :

- La Nouvelle République du Centre-Ouest édition de Loir et Cher 29 mars 2017

- La Renaissance du Loiret Cher édition du 31 mars 2017

- La Nouvelle République du Centre-Ouest édition de Loir et Cher 24 avril 2017

- La Renaissance du Loir-Et-Cher édition du 21 avril 2017

III-4-4 Registre d'enquête publique ( 16 pages)

Un seul registre d’enquête publique était uniquement déposé en mairie de SAINT JEAN

FROIDMENTEL, siège de l’enquête publique.

Un exemplaire du dossier d'enquête publique était également consultable dans les

mairies d’AUTHEUIL, BREVAINVILLE, CLOYES sur le Loir, ROMILLY sur Aigre et

SAINT HILAIRE la GRAVELLE.

III-5 Permanences

L’enquête publique s’est déroulée du mercredi 19 avril 2017 à 9h au vendredi 19 mai

2017 à 17h soit durant 30 jours dans les mairies situées dans un rayon de 3 kilomètres autour

du site de la carrière.

Le commissaire enquêteur a tenu cinq permanences au cours desquelles le public

pouvait venir consulter le dossier, s’informer auprès de lui et formuler ses observations

éventuelles les :

- Mercredi 19 avril 2017 de 9h à 12h, en mairie de Saint Jean Froidmentel,

- Vendredi 21 avril 2017 de 9h à 12h, en mairie de Cloyes sur le Loir,

- Samedi 6 mai 2017 de 9h à 12h, en mairie de Saint Jean Froidmentel,

- Mercredi 10 mai 2017 de 9h à 12h, en mairie de Morée,

- Vendredi 19 mai 2017 de 14h à 17h, en mairie de Saint Jean Froidmentel.

III -6 Consultation du dossier

Durant l’enquête publique, le dossier et sa copie dématérialisée étaient consultables

pendant l’horaire habituel d’ouverture de la mairie.de :



34

- SAINT JEAN FROIDMENTEL

Lundi de 14h à18h

Mardi et vendredi 9h30 à 12h

- BREVAINVILLE ,

mardi et vendredi de 14h à 18h

- CLOYES sur le Loir

lundi 14h à 17h 30

mardi au jeudi 8h30 à 12h et 14h à 17h30

vendredi 9h à 12h et 14h à 17h 30

- ROMILLY sur Aigre

lundi de 14h 30 à 18h 30

vendredi de 9h à 13h

III -7 Clôture de l’enquête

Le commissaire-enquêteur a prononcé la clôture de l’enquête publique vendredi 19

mai 2017 à 17h en mairie de SAINT JEAN FROIDMENTEL

Au cours des permanences tenues dans le cadre de l'enquête publique, personne ne

s’est présenté pour consulter le dossier déposé et/ou s’entretenir avec le commissaire enquêteur

en mairies de CLOYES sur le LOIR, MOREE et SAINT-JEAN-FROIDMENTEL.

Aucune observation adressée au commissaire-enquêteur n'est parvenue par voie

postale en mairie de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL.

Aucune consultation du dossier n'a eu lieu en mairies d‘AUTHEUIL, de

BREVAINVILLE, CLOYES sur le LOIR, ROMILLY sur AIGRE, MOREE, SAINT HILAIRE

la GRAVELLE, ROMILLY sur AIGRE et SAINT-JEAN-FROIDMENTEL.

Aucune demande de complément d’information n’a été formulée par téléphone auprès

de la société MINIER SAS.

Le bureau de l'environnement et de l’aménagement du territoire de la préfecture de

Loir et Cher a confirmé qu'aucune observation n'avait été enregistrée sur le registre

dématérialisé ouvert à cet effet sur une adresse dédiée de la préfecture de Loir et Cher :

: [email protected].

mailto:[email protected]



35

IV ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

Sans objet.

Aucune observation n’a été portée sur le registre d’enquête déposé en mairie de Saint

Jean Froidmentel, adressée en mairie par courrier ou portée sur l’adresse dédié en préfecture

de Loir et Cher. .

Fait à Blois le l5 juin 2017

Le commissaire enquêteur

Guy SCHNOERING



36

SCHNOERING Guy






PRESENTÉES PAR LA SOCIETE MINIER SAS SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE SAINT-JEAN-FROIDMENTEL (LOIR-ET-CHER)



de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Orléans

ANNEXES

1 Avis d’enquête publique

2 Affichage de l’avis d’enquête publique

3 Réponse du pétitionnaire à l’avis de l’Autorité Environnementale

4 Procès-verbal de synthèse des observations sur l’enquête publique

5 Réponse du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse





37

Annexe N° 1

Avis d’enquête publique



38

Annexe N° 2

Affichage de l’avis d’enquête publique



39

Annexe N° 3

Réponse du pétitionnaire à l’avis de l’Autorité Environnementale sur le dossier de

demande de renouvellement et d’extension de la carrière



40



41

Annexe N° 4

Procès-verbal de synthèse des observations sur l’enquête publique

Enquête publique unique relative aux demandes d'autorisation en vue :

Du renouvellement et de l'extension d'une carrière,

De la création d’une retenue collinaire au titre de la loi sur l’eau,

Présentées par la société Minier SAS sur le territoire de la commune

de Saint-Jean-Froidmentel (Loir-et-Cher)

PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES

OBSERVATIONS

SUR L’ENQUETE PUBLIQUE

L’enquête publique unique préalable aux demandes que vous avez présentées pour le

renouvellement et l'extension de votre carrière de Saint-Jean-Froidmentel ainsi que pour la

création d’une retenue collinaire a été conduite en application de l’arrêté de Monsieur le Préfet

de Loir et Cher N° 41.2017-03-16-003 en date du 16 mars 2017.

Elle s’est tenue du mercredi 19 avril 2017 au vendredi 19 mai 2017 inclus en mairies

de Saint Jean Froidmentel où un registre d’enquête était déposé.

Le dossier d’enquête publique pouvait également être consulté en mairies d’Autheuil,

de Brévainville, Cloyes sur le Loir, Morée, Romilly sur Aigre et Saint Hilaire la Gravelle.

Cinq permanences ont été tenues : trois en mairie de Saint Jean Froidmentel, une en

mairie de Cloyes sur le Loir et une autre en mairie de Morée.

Cette enquête s’est déroulée sans incidents.

L’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête prévoit en son article 6 que le

commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet dans les huit jours de la clôture de

l’enquête publique pour lui communiquer les observations écrites et orales formulées au cours

de l’enquête.

Celles-ci sont consignées dans le présent procès-verbal de synthèse.

Le commissaire enquêteur a jugé utile d’y joindre ses propres observations ou

demandes de précisions.

Il appartient au responsable du projet d’y apporter réponse dans le délai de quinze jours

de la réception de ces observations.

Ces observations et les réponses apportées seront reportées sur un même document

qui sera annexé au rapport, conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur sur cette

enquête.



42

I Observations recueillies au cours de l’enquête publique

Au cours des permanences, aucune personne ne s’est présentée pour consulter le

dossier et/ou s’entretenir avec le commissaire enquêteur.

Aucune observation n’a été reportée sur le registre d’enquête, adressée par courrier en

mairie de Saint Jean Froidmentel ou par messagerie à l’adresse dédiée en préfecture de Loir et

Cher.

Par ailleurs, durant l’enquête publique, personne n’a utilisé la possibilité qui était

offerte au public de solliciter des informations par téléphone auprès de la société Minier.

II Observations du commissaire enquêteur

La présente enquête unique porte sur :

- La demande de renouvellement et d’extension de la carrière, elle est exploitée sans

problèmes particuliers depuis 1996.

- La création d’une retenue collinaire, or celle-ci ne sera réellement mise en service

qu’après exploitation des matériaux du sous-sol et dans le cadre de la remise en

état du site, donc à long terme, soit de l’ordre d’une dizaine d’années. Elle ne

génère que très peu de nuisances, notamment sonores, pour le voisinage, au

demeurant très peu dense.

Une enquête publique portant sur la demande d’autorisation de modification relative

à la station de traitement de matériaux implantée sur les terrains de la carrière a été conduite du

lundi 16 janvier 2017 au vendredi 17 févier 2017.

Sept observations ont été recueillies au cours de cette enquête, elles portaient sur le

trafic routier engendré par le transport des matériaux extraits de la carrière et sur l’apport de

matériaux extérieurs sur la station de traitement.

Dans son rapport du 14 mars 2017, le Commissaire Enquêteur chargé de conduire

cette enquête a examiné toutes les observations émises, il a donné son avis sur celles-ci et sur

le déroulement de l’enquête.

En conclusion, il a émis un avis favorable à la demande d’autorisation de modification

d’exploitation de l’installation de traitement de matériaux avec plateforme de transit.

Tous ces éléments semblent expliquer que le public ne se soit pas déplacé pour

formuler des observations sur le présent projet soumis à l’enquête publique.

Je me permets cependant de formuler deux demandes ;



43

- La gêne principale de l’exploitation d’une carrière provient de la circulation des

camions, pouvez-vous me confirmer qu’elle ne sera pas modifiée par rapport à la

situation actuelle.

- J’ai constaté que la voie communale d’accès de la carrière avait fait l’objet de

travaux d’entretien importants.

Je vous demande de préciser leur nature et leur maitrise d’ouvrage

Fait à BLOIS le 23 mai 2017

Guy SCHNOERING




44

Annexe N° 5

Réponse du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse



45

SCHNOERING Guy






PRESENTÉES PAR LA SOCIETE MINIER SAS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

DE SAINT-JEAN-FROIDMENTEL (LOIR-ET-CHER)



de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif d’Orléans

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR





46

Cette seconde partie fait suite au rapport du commissaire enquêteur.

Elle présente les conclusions motivées du commissaire enquêteur et son avis sur

la demande présentée par la société Minier SAS sur le territoire de la commune de Saint-

Jean-Froidmentel (Loir et Cher)

- Tant pour l'autorisation en vue du renouvellement et de l'extension d'une

carrière.

- Qu’au titre de la loi sur l’eau, pour la création d’une retenue collinaire.

En préalable, il convient de signaler qu’une enquête publique relative à la modification

d'exploiter une station de traitement de matériaux. Elle est située à l’intérieur du site de la

carrière sur la parcelle cadastrée ZC51, au lieu-dit « Le Buisson » sur la commune de SAINT

JEAN FROIDMENTEL.

Cette enquête a été conduite du16 janvier 2017 au 17 févier 2017 en application de l’arrêté de

Monsieur le Préfet de Loir et Cher N° 41-2016-12-22-001 en date du 22 décembre 2016,

Elle faisait suite à la demande, formulée le 23 août 2016 par Monsieur Bertrand MINIER,

Directeur général de la société MINIER SAS

Elle a fait l’objet d’un avis favorable en date du 14 mars 2017de Monsieur Antoine SORIANO,

commissaire enquêteur désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Orléans.

I- AU TITRE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION EN VUE DU

RENOUVELLEMENT ET DE L'EXTENSION D'UNE

CARRIERE.

I-1 Préambule

Cette partie de la présente enquête publique est préalable à l'autorisation du

renouvellement et de l'extension d'une carrière implantée aux lieux-dits « La Varenne », « Le

Buisson » et « Terres du Buisson » sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-

FROIDMENTEL.

Elle fait suite à la demande présentée le 27 décembre 2016 par Monsieur Bertrand

MINIER, directeur Général de la société MINIER SAS afin d’obtenir l’autorisation en vue du

renouvellement et de l’extension de la carrière sise aux lieux-dits « La Varenne », « Le Buisson

» et « Terres du Buisson » sur le territoire de la commune de SAINT JEAN FROIDMENTEL

Le projet est porté par la société MINIER SAS domiciliée -Sapins de Varenne- Naveil

-CB 41006- 41123 Vendôme Cedex.



47

I-2 La situation administrative du dossier

La création de la carrière exploitée par la société MINIER SAS à Saint Jean

Froidmentel est ancienne.

Elle a fait l’objet des arrêtés préfectoraux de création, de modification et/ou

d’extension suivants ;

- 19 août 1996, publication de l’arrêté préfectoral initial N° 96-2045 autorisant

la société MINIER SAS à exploiter une carrière dans les parcelles cadastrées

ZC n°51, 53 et 54 au sens de l'article 4 du Code Minier (rubrique 2510-1)

pour un tonnage annuel n'excédant pas 120 000 tonnes et une durée de dix ans


minéraux naturels (rubrique 2515-1) dans l'installation d'une puissance de 250

KW sur le même site au lieu-dit « Le Buisson » à SAINT JEAN

FROIDMENTEL.

- 30 août 2006 publication de l’arrêté préfectoral N°2006-242-2 autorisant la

société MINIER SAS à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à

ciel ouvert aux lieux-dits « Le Buisson » et « La Varenne » à SAINT

JEAN FROIDMENTEL sur les parcelles cadastrées ZC n° 40, 47, 51 à 54

ainsi que l'exploitation d'une station de broyage concassage et criblage de

matériaux pour une puissance de 442 KW pour une production moyenne

annuelle de 105 000 tonnes avec une production maximale n'excédant pas 130

000 tonnes.

- Une autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe alluviale est également

accordée, au moyen d'un forage de 7m de profondeur et un débit limité à 7

m3/heure.

I-3,L’enquête publique

A la suite à la demande de Monsieur le Préfet de Loir et Cher enregistrée le 23 janvier 2017,

Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans a désigné Monsieur Guy

SCHNOERING pour conduire cette enquête par décision N° E17000014/45 en date du 1er

février 2017.

A la suite à la demande complémentaire de Monsieur le Préfet de Loir et Cher enregistrée le

11 février 2017, Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans a désigné Monsieur

Guy SCHNOERING pour conduire une enquête publique unique par décision complémentaire

N° E17000014/45 en date du 16 février 2017.



48

Cette enquête publique est préalable à l'autorisation, sur le territoire de la commune de SAINT-

JEAN-FROIDMENTEL (Loir-et-Cher), du renouvellement et de l'extension d'une carrière

implantée aux lieux-dits « La Varenne », « Le Buisson » et « Terres du Buisson » et à

l'autorisation, et au titre de la loi sur l’Eau, de la création d’une retenue collinaire implantée au

lieu-dit « Terres du Buisson ».

Comme développé dans mon rapport, l’enquête publique a été conduite en suivant de façon

stricte la législation et la réglementation applicables en la matière.

Elle s’est déroulée pendant 30 jours consécutifs du 19 avril 2017 au 19 mai 2017 inclus en

mairie de Contres pendant les jours et heures habituels d’ouverture des mairies de SAINT

JEAN FROIDMENTEL, BREVAINVILLE, MOREE, SAINT HILAIRE la GRAVELLE,

AUTHEUIL, CLOYES sur le LOIR ET ROMILLY sur AIGRE.

La publicité de l’enquête a été régulièrement assurée ;

- Par voie de presse dans deux journaux agréés pour recevoir la publicité institutionnelle :

● La Nouvelle République du Centre-Ouest édition de Loir et Cher du 29 mars 2017

● La Renaissance du Loiret Cher édition du 31 mars 2017

● La Nouvelle République du Centre-Ouest édition de Loir et Cher du 24 avril 2017

● La Renaissance du Loir-Et-Cher édition du 21 avril 2017

- Par affichage en mairies de SAINT JEAN FROIDMENTEL, BREVAINVILLE, MOREE,

SAINT HILAIRE la GRAVELLE, AUTHEUIL, CLOYES sur le LOIR ET ROMILLY sur

AIGRE.

- Par affichage à l’entrée de l’accès au site envisagé et autour de celui-ci par des affiches sur

fond jaune, implantées sur les voies publiques dans les conditions fixées par l’arrêté

ministériel du 24 avril 201 et, visibles depuis celles-ci dans chaque sens de circulation.

Elles étaient conformes aux caractéristiques mentionnées à l’article R123-11 du code de

l’environnement.

- Par insertion sur le site Internet de la préfecture de Loir et Cher de l’avis d’enquête

publique, des dossiers d’enquête et des avis de l’Autorité Environnementale étaient.

L’enquête s’est déroulée sans incident.

I-4- Le dossier soumis à l’enquête

I-4-1 Composition du dossier

- La lettre de demande d’autorisation de renouvellement et d’extension

- Le dossier de demande de renouvellement et d’extension

- L’étude d’impact

– L’étude des dangers

- La notice relative à l’hygiène et à la sécurité du personnel ;

- L’attestation de propriété ou d’accord des propriétaires des terrains



49

- Les annexes

- Les résumés non techniques - L’avis de l’Autorité Environnementale

- La réponse du pétitionnaire à l’avis de l’Autorité Environnementale

I-4-2 Les textes applicables



(partie réglementaire),


l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code

de l’environnement,

- Code du patrimoine,


l’environnement,

- Nomenclature des textes de la loi sur l'eau relative aux prélèvements d'eau issues

d'un forage.

I-5 Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur

Au cours des permanences, personne ne s’est présenté pour consulter le dossier déposé et/ou

s’entretenir avec le commissaire enquêteur en mairies de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL

CLOYES sur le LOIR, et MOREE et personne n’a consulté le dossier en mairies d‘AUTHEUIL,

de BREVAINVILLE, CLOYES sur le LOIR, ROMILLY sur AIGRE, MOREE, SAINT

HILAIRE la GRAVELLE, ROMILLY sur AIGRE et SAINT-JEAN-FROIDMENTEL.

Aucune observation adressée au commissaire-enquêteur n'est parvenue par voie postale en

mairie de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL.

Aucune demande de complément d’information n’a été formulée par téléphone auprès de la

société MINIER SAS.

Le bureau de l'environnement et de l’aménagement du territoire de la préfecture de Loir et Cher

a confirmé qu'aucune observation n'avait été enregistrée sur le registre dématérialisé ouvert à

cet effet en préfecture de Loir et Cher.

Cette situation inhabituelle me semble due au fait que, d’une part la carrière MINIER

fonctionne sans problème depuis une vingtaine d’années donc avec une bonne acceptabilité par

la population, le lieu d’exploitation de la carrière s’éloigne de la partie agglomérée du bourg,

enfin l’enquête publique conduite récemment pour la centrale de traitement des matériaux a

permis à la population de s’exprimer sur un sujet nettement plus sensible notamment pour les

nuisances dues aux bruits qu’elle génère.

Dans mon rapport, j'ai porté des appréciations tant sur le fond que sur la forme du dossier soumis

à enquête.

En m’appuyant essentiellement sur :

• L’analyse attentive du dossier d’enquête préalable à l'autorisation, sur le territoire de la

commune de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL (Loir-et-Cher), du renouvellement et de

l'extension d'une carrière implantée aux lieux-dits « La Varenne », « Le Buisson » et «

Terres du Buisson » et à l'autorisation,



50

• L’analyse du dossier de l’enquête publique conduite du 16 janvier 2017 au 17 février 2017

pour obtenir l’autorisation de modification en vue d’exploiter une installation de traitement

de matériaux située au lieu-dit ‘Le Buisson », sur le territoire de la commune de SAINT-

JEAN-FROIDMENTEL.

• Les entretiens que j'ai eus avant, pendant ou après l’enquête, avec les services de la

préfecture de Loir et Cher, le porteur de projet, Monsieur le Maire et les services de la

mairie de SAINT-JEAN-FROIDMENTE, les services de la Direction Régionale de

l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, les bureaux d’études ayant élaboré

le dossier ou ayant eu à en connaitre.

• Les conditions du réaménagement du site après la fin de l’exploitation de la carrière.

• La consultation des différents sites Internet relatifs aux carrières et à leur exploitation.

En considérant que :

• Une bonne concertation, avant, pendant et après l'enquête publique a eu lieu entre le

commissaire-enquêteur et les personnes ou services ayant participé ou ayant eu à connaitre

du dossier d’enquête,

• Une bonne concertation avant, pendant et après l'enquête publique a eu lieu entre le

commissaire-enquêteur et les représentants de la société MINIER SAS, maitre d’ouvrage

ainsi qu’avec les représentants des maitres d'œuvre (bureau d’études ayant élaboré les

études supports de l’enquête,

Ils ont répondu avec précision et promptitude à toutes mes questions qui sortaient parfois

du cadre strict de la présente enquête.

Je tiens ici à les en remercier.

• Les prescriptions de l'enquête publique ont respecté la législation et la réglementation en

vigueur,

• Les avis relatifs à la publicité de l'enquête insérés dans la presse locale, dans deux journaux

locaux et le site Internet de la préfecture de Loir et Cher respectaient strictement la

réglementation tant en ce qui concerne leur contenu que la fréquence de ces insertions,

• Le dossier d'enquête publique contenait toutes les pièces exigées par la réglementation en

vigueur,

• Le public a eu l’opportunité de rencontrer le commissaire-enquêteur et a été en mesure de

présenter ses observations pendant les permanences qui se sont déroulées dans de bonnes

conditions,

• Pendant la durée d'ouverture de l'enquête, aucun incident n’a été porté à la connaissance

du commissaire-enquêteur.

• Il n’a pas été constaté ou rapporté d’anomalie, carence ou défaillance quant à la publicité

de l’enquête, à l’information du public, à son accès au dossier ou à la possibilité de formuler

ses observations ou encore de s’entretenir avec le commissaire-enquêteur et qu’enfin, il n’a

pas été relevé de doléances sur les modalités de déroulement de la consultation,

• Toute personne intéressée a pu prendre connaissance du dossier soumis à enquête,

s’exprimer, communiquer ses observations et/ou les faire parvenir dans les conditions

habituelles au commissaire-enquêteur,

• Plusieurs visites sur place ont permis au commissaire-enquêteur d’apprécier les tenants et

aboutissements du projet, de son insertion dans l'environnement écologique et économique

de la commune et plus largement de cette partie du département de Loir et Cher.



51

Le commissaire-enquêteur

Vu les textes législatifs et réglementaires visés plus avant.

Vu la demande du 27 décembre 2016, présentée par la société MINIER SAS afin d’obtenir

l’autorisation de renouvellement et d’extension de la carrière qu’elle exploite sur le

territoire de la commune de SAINT JEAN FROIDMENTEL au lieu-dit « Terres du

Buisson »,

Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans en date du 1er

février 2017, désignant Monsieur Guy SCHNOERING en qualité de commissaire

enquêteur,

Vu la décision complémentaire de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans

en date du 16 février 2017, désignant Monsieur Guy SCHNOERING en qualité de

commissaire enquêteur,

Vu les pièces du dossier présenté pour être soumis à enquête publique, et notamment l'étude

d'impact de l'opération,

Vu l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du pétitionnaire à cet avis.

Considérant que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée par la société relève

de la compétence du préfet de département.

Après :

• Avoir étudié les pièces du dossier d’enquête publique relatif à d’obtention de l’autorisation

de renouvellement et d’extension de la carrière qu’elle exploite sur le territoire de la

commune de SAINT JEAN FROIDMENTEL au lieu-dit « Terres du Buisson »,

• S’être rendu sur les lieux à plusieurs reprises,

• Avoir été à la disposition du public pour l’accueillir, le rencontrer, l’écouter, l’informer et

enregistrer ses observations ou propositions au cours de cinq permanences,

• Avoir rencontré et/ou contacté, puis au cours de l’enquête, le maitre d’ouvrage, les

représentants des maitres d'œuvre des études, les services ou personnes associés ou

concernés par le demande, pour une durée de 11 ans, du renouvellement et de l’extension

d’une carrière à SAINT JEAN FROIDMENTEL.

Compte tenu

• Du sérieux du projet, de la capacité tant technique que financière de la société MINIER

SAS, ce qui est un gage de réussite pour le projet qu’elle porte à SAINT JEAN

FROIDMENTEL.



52

• Des éléments d’appréciations relevés dans le dossier d'enquête portant sur l’analyse des

aspects environnementaux, économiques et sur la justification des choix du projet de

renouvellement et d’extension d’une carrière à SAINT JEAN FROIDMENTEL pour une

durée de 11 ans.

• Du manque de participation du public dont on peut supposer qu’il adhère au projet,

• Des réponses apportées par le représentant du maitre d’ouvrage, mandaté par celui-ci, aux

questions posées par le commissaire-enquêteur

En estimant que :

• Le projet de renouvellement et d’extension d’une carrière à SAINT JEAN

FROIDMENTEL pour une durée de 11 ans, tel qu’il est soumis à enquête publique,

respecte l'environnement et présente un intérêt général avéré pour la collectivité prise au

sens large.

• La réalisation de renouvellement et d’extension d’une carrière à SAINT JEAN

FROIDMENTEL, aura un effet positif pour l’activité et l'économie de cette partie du

territoire des départements de Loir et Cher et d’Eure et Loir.

Après avoir effectué toutes les diligences qui me

paraissaient utiles, je donne un

AVIS FAVORABLE à la délivrance par Monsieur le Préfet de Loir et Cher de

l’autorisation au projet de renouvellement

et d’extension de la carrière MINIER SAS

à SAINT JEAN FROIDMENTEL



Guy SCHNOERING



53

II- AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU, POUR LA CREATION

D’UNE RETENUE COLLINAIRE.

II-I- Préambule

Cette partie de la présente enquête publique est préalable à l’obtention de l’autorisation

de créer, au titre de la loi sur l’eau, une retenue collinaire au lieu-dit « Terres du Buisson » sur

le territoire de la commune de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL.

Elle fait suite à la demande présentée le 7 février 2017 par Monsieur Bertrand

MINIER, directeur Général de la société MINIER SAS afin d’obtenir l’autorisation de créer,

au titre de la loi sur l’eau, une retenue collinaire au lieu-dit « Terres du Buisson » sur le territoire

de la commune de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL.

Le projet est porté par la société MINIER SAS domiciliée -Sapins de Varenne- Naveil

-CB 41006- 41123 Vendôme Cedex.

II-2- La situation administrative du dossier

La demande de création d’une retenue collinaire sur carrière exploitée par la

société MINIER SAS à Saint Jean Froidmentel est faite à la demande du

propriétaire des terrains d’assiette de l’extension de la carrière pour l’irrigation

des terres de son exploitation qu’il souhaite étendre et diversifier.

La carrière en cause a fait l’objet des arrêtés préfectoraux de création, de

modification et/ou d’extension suivants ;

- 19 août 1996, publication de l’arrêté préfectoral initial N° 96-2045 autorisant

la société MINIER SAS à exploiter une carrière dans les parcelles cadastrées

ZC n°51, 53 et 54 au sens de l'article 4 du Code Minier (rubrique 2510-1)

pour un tonnage annuel n'excédant pas 120 000 tonnes et une durée de dix ans


minéraux naturels (rubrique 2515-1) dans l'installation d'une puissance de 250

KW sur le même site au lieu-dit « Le Buisson » à SAINT JEAN

FROIDMENTEL.

- 30 août 2006 publication de l’arrêté préfectoral N°2006-242-2 autorisant la

société MINIER SAS à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à

ciel ouvert aux lieux-dits « Le Buisson » et « La Varenne » à SAINT

JEAN FROIDMENTEL sur les parcelles cadastrées ZC n° 40, 47, 51 à 54

ainsi que l'exploitation d'une station de broyage concassage et criblage de

matériaux pour une production moyenne annuelle de 105 000 tonnes avec une

production maximale n'excédant pas 130 000 tonnes.



54

II-3-,L’enquête publique

A la suite à la demande de Monsieur le Préfet de Loir et Cher enregistrée le 23 janvier 2017,

Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans a désigné Monsieur Guy

SCHNOERING pour conduire cette enquête par décision N° E17000014/45 en date du 1er

février 2017.

A la suite à la demande complémentaire de Monsieur le Préfet de Loir et Cher enregistrée le

11 février 2017, Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans a désigné Monsieur

Guy SCHNOERING pour conduire une enquête publique unique par décision complémentaire

N° E17000014/45 en date du 16 février 2017.

Cette enquête publique est préalable à l'autorisation, sur le territoire de la commune de SAINT-

JEAN-FROIDMENTEL (Loir-et-Cher), du renouvellement et de l'extension d'une carrière

implantée aux lieux-dits « La Varenne », « Le Buisson » et « Terres du Buisson » et à

l'autorisation, et au titre de la loi sur l’Eau, de la création d’une retenue collinaire implantée au

lieu-dit « Terres du Buisson ».

Comme développé dans mon rapport, l’enquête publique a été conduite en suivant de façon

stricte la législation et la réglementation applicables en la matière.

Elle s’est déroulée pendant 30 jours consécutifs du 19 avril 2017 au 19 mai 2017 inclus en

mairie de Contres pendant les jours et heures habituels d’ouverture des mairies de SAINT

JEAN FROIDMENTEL, BREVAINVILLE, MOREE, SAINT HILAIRE la GRAVELLE,

AUTHEUIL, CLOYES sur le LOIR ET ROMILLY sur AIGRE.

La publicité de l’enquête a été régulièrement assurée ;

- Par voie de presse dans deux journaux agréés pour recevoir la publicité institutionnelle :

● La Nouvelle République du Centre-Ouest édition de Loir et Cher du 29 mars 2017

● La Renaissance du Loiret Cher édition du 31 mars 2017

● La Nouvelle République du Centre-Ouest édition de Loir et Cher du 24 avril 2017

● La Renaissance du Loir-Et-Cher édition du 21 avril 2017

- Par affichage en mairies de SAINT JEAN FROIDMENTEL, BREVAINVILLE, MOREE,

SAINT HILAIRE la GRAVELLE, AUTHEUIL, CLOYES sur le LOIR ET ROMILLY sur

AIGRE.

- Par affichage à l’entrée de l’accès au site envisagé et autour de celui-ci par des affiches sur

fond jaune, implantées sur les voies publiques dans les conditions fixées par l’arrêté

ministériel du 24 avril 201 et, visibles depuis celles-ci dans chaque sens de circulation.

Elles étaient conformes aux caractéristiques mentionnées à l’article R123-11 du code de

l’environnement.

- Par insertion sur le site Internet de la préfecture de Loir et Cher de l’avis d’enquête publique,

des dossiers d’enquête, des avis de l’Autorité Environnementale et de la réponse du

pétitionnaire.



55

L’enquête s’est déroulée sans incident.

II-4- Le dossier soumis à l’enquête

II-4-1 Composition du dossier

- La lettre de demande d’autorisation de création d’une retenue collinaire

- L’étude d’impact comprenant le dossier de demande d’autorisation de création

d’une retenue collinaire

- Les annexes

- Le résumé non technique - L’avis de l’Autorité Environnementale

II-4-2 Les textes applicables



(partie réglementaire),


l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code

de l’environnement,

- Code du patrimoine,


l’environnement,

- Nomenclature des textes de la loi sur l'eau relative aux prélèvements d'eau issues

d'un forage.

II-5- Conclusions motivées du Commissaire enquêteur

Au cours des permanences, personne ne s’est présenté pour consulter le dossier déposé et/ou

s’entretenir avec le commissaire enquêteur en mairies de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL

CLOYES sur le LOIR, et MOREE et personne n’a consulté le dossier en mairies d‘AUTHEUIL,

de BREVAINVILLE, CLOYES sur le LOIR, ROMILLY sur AIGRE, MOREE, SAINT

HILAIRE la GRAVELLE, ROMILLY sur AIGRE et SAINT-JEAN-FROIDMENTEL.

Aucune observation adressée au commissaire-enquêteur n'est parvenue par voie postale en

mairie de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL.

Aucune demande de complément d’information n’a été formulée par téléphone auprès de la

société MINIER SAS.

Le bureau de l'environnement et de l’aménagement du territoire de la préfecture de Loir et Cher

a confirmé qu'aucune observation n'avait été enregistrée sur le registre dématérialisé ouvert à

cet effet en préfecture de Loir et Cher.

Cette situation inhabituelle me semble due au fait que, d’une part la carrière MINIER

fonctionne sans problème depuis une vingtaine d’années donc avec une bonne acceptabilité par

la population, le lieu d’exploitation de la carrière s’éloigne de la partie agglomérée du bourg,

enfin l’enquête publique conduite récemment pour la centrale de traitement des matériaux a

permis à la population de s’exprimer sur un sujet nettement plus sensible notamment pour les

nuisances dues aux bruits qu’elle génère.



56

En m’appuyant essentiellement sur :

• L’analyse attentive du dossier d’enquête préalable à l'autorisation, sur le territoire de la

commune de SAINT-JEAN-FROIDMENTEL (Loir-et-Cher), du renouvellement et de

l'extension d'une carrière implantée aux lieux-dits « La Varenne », « Le Buisson » et «

Terres du Buisson » et à l'autorisation.

• L’analyse du dossier de l’enquête publique conduite du 16 janvier 2017 au 17 février 2017

pour obtenir l’autorisation de modification en vue d’exploiter une installation de traitement

de matériaux située au lieu-dit ‘Le Buisson », sur le territoire de la commune de SAINT-

JEAN-FROIDMENTEL.

• Les entretiens que j'ai eus avant, pendant ou après l’enquête, avec les services de la

préfecture de Loir et Cher, le porteur de projet, Monsieur le Maire et les services de la

mairie de SAINT-JEAN-FROIDMENTE, les services de la Direction Régionale de

l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, les bureaux d’études ayant élaboré

le dossier ou ayant eu à en connaitre.

• Les conditions du réaménagement du site après la fin de l’exploitation de la carrière.

• La consultation des différents sites Internet relatifs aux carrières et à leur exploitation.

En considérant que :

• Une bonne concertation, avant, pendant et après l'enquête publique a eu lieu entre le

commissaire-enquêteur et les personnes ou services ayant participé ou ayant eu à connaitre

du dossier d’enquête,

• Une bonne concertation avant, pendant et après l'enquête publique a eu lieu entre le

commissaire-enquêteur et les représentants de la société MINIER SAS, maitre d’ouvrage

ainsi qu’avec les représentants des maitres d'œuvre (bureau d’études ayant élaboré les

études supports de l’enquête,

Ils ont répondu avec précision et promptitude à toutes mes questions qui sortaient parfois

du cadre strict de la présente enquête.

Je tiens ici à les en remercier.

• Les prescriptions de l'enquête publique ont respecté la législation et la réglementation en

vigueur,

• Les avis relatifs à la publicité de l'enquête insérés dans la presse locale, dans deux journaux

locaux et le site Internet de la préfecture de Loir et Cher respectaient strictement la

réglementation tant en ce qui concerne leur contenu que la fréquence de ces insertions,

• Le dossier d'enquête publique contenait toutes les pièces exigées par la réglementation en

vigueur,

• Le public a eu l’opportunité de rencontrer le commissaire-enquêteur et a été en mesure de

présenter ses observations pendant les permanences qui se sont déroulées dans de bonnes

conditions,

• Pendant la durée d'ouverture de l'enquête, aucun incident n’a été porté à la connaissance

du commissaire-enquêteur.

• Il n’a pas été constaté ou rapporté d’anomalie, carence ou défaillance quant à la publicité

de l’enquête, à l’information du public, à son accès au dossier ou à la possibilité de formuler

ses observations ou encore de s’entretenir avec le commissaire-enquêteur et qu’enfin, il n’a

pas été relevé de doléances sur les modalités de déroulement de la consultation,



57

• Toute personne intéressée a pu prendre connaissance du dossier soumis à enquête,

s’exprimer, communiquer ses observations et/ou les faire parvenir dans les conditions

habituelles au commissaire-enquêteur,

• Plusieurs visites sur place ont permis au commissaire-enquêteur d’apprécier les tenants et

aboutissements du projet, de son insertion dans l'environnement écologique et économique

de la commune et plus largement de cette partie du département de Loir et Cher.

Le commissaire-enquêteur

Vu les textes législatifs et réglementaires visés plus avant.

Vu la demande du 27 décembre 2016, présentée par la société MINIER SAS afin d’obtenir

l’autorisation de renouvellement et d’extension de la carrière qu’elle exploite sur le


Buisson »,

Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans en date du 1er

février 2017, désignant Monsieur Guy SCHNOERING en qualité de commissaire

enquêteur,

Vu la décision complémentaire de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans

en date du 16 février 2017, désignant Monsieur Guy SCHNOERING en qualité de

commissaire enquêteur,

Vu les pièces du dossier présenté pour être soumis à enquête publique, et notamment l'étude

d'impact de l'opération,

Vu l'avis de l'autorité environnementale.

Considérant que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée par la société relève

de la compétence du préfet de département.

Après :

• Avoir étudié les pièces du dossier d’enquête publique relatif à d’obtenir l’autorisation de

création d’une retenue collinaire sur la carrière que la société MINIER SAS exploite sur le


Buisson »,

• S’être rendu sur les lieux à plusieurs reprises,

• Avoir été à la disposition du public pour l’accueillir, le rencontrer, l’écouter, l’informer et

enregistrer ses observations ou propositions au cours de cinq permanences,

• Avoir rencontré et/ou contacté, puis au cours de l’enquête, le maitre d’ouvrage, les

représentants des maitres d'œuvre des études, les services ou personnes associés ou

concernés par le demande, pour une durée de 11 ans, du renouvellement et de l’extension

d’une carrière à SAINT JEAN FROIDMENTEL.



58

Compte tenu

• Du sérieux du projet, de la capacité tant technique que financière de la société MINIER

SAS est avérée ce qui est un gage de réussite pour le projet qu’elle porte.

• Des éléments d’appréciations relevés dans le dossier d'enquête portant sur l’analyse des

aspects environnementaux, économiques et sur la justification des choix d’une retenue

collinaire sur la carrière MINIER à SAINT JEAN FROIDMENTEL.

• Du manque de participation du public dont on peut supposer qu’il adhère au projet,

• Des réponses apportées par le représentant du maitre d’ouvrage, mandaté par celui-ci, aux

questions posées par le commissaire-enquêteur

En estimant que :

• Le projet de création d’une retenue collinaire sur la carrière MINIER à SAINT JEAN

FROIDMENTEL tel qu’il est soumis à enquête publique, respecte l'environnement et

présente un intérêt indéniable pour le développement et la diversification de l’exploitation

agricole du propriétaire des terrains d’assiette de la retenue ?.

• La réalisation d’une retenue collinaire sur la carrière à SAINT JEAN FROIDMENTEL,

aura un effet très positif le débit du Loir en évitant les prélèvements d’eau dans la rivière

au moment des basses eaux au profit d’un stockage en période d’excédent hydrique.

Après avoir effectué toutes les diligences qui me paraissaient

utiles, j’émets un AVIS FAVORABLE

à la délivrance, par Monsieur le Préfet de Loir et Cher

de son accord à la réalisation d’une retenue collinaire sur la

carrière MINIER SAS à SAINT JEAN FROIDMENTEL



Guy SCHNOERING

Le présent rapport, ses annexes afférentes et mes conclusions motivées sont transmis par

mes soins à Monsieur le Préfet de Loir et Cher avec le registre d’enquête.

Une copie de ces mêmes pièces est adressée à Monsieur le Président du Tribunal

Administratif d'Orléans.

enquete publique unique - loir-et-cher.gouv.fr · ii-3 présentation de l’enquête publique...

Documents