PIÈCES ANNEXES

Révision accélérée 0.3

du P.L.U

de

LE GIVRE

2019

PIÈCES JOINTES

P.J n° 1 : Exemple de courrier de saisine des personnes publiques

P.J n° 2 : Liste exhaustive des personnes publiques consultées

P.J n° 3 : Certificat d'affichage de la commune de Le Givre

P.J n° 4 : Information du bulletin municipal de janvier 2019

P.J n° 5 : Copie d'écran du site Internet de la préfecture de la Vendée

P.J n° 6 : P.V de synthèse des observations reçues

P.J n° 7 : Mémoire en réponse du maître d'ouvrage

LE GIVRE, le 24 AVRIL 2018

Mr le PrésidentConseil Régional des Pays de la LoireHôtel de la régionl, rue de la Loire44966 Nantes Cedex 9

QB!EI : Révision accélérée nO 3 du Plan Local d'urbanisme - Arrêt du projet -Délibération du Conseil Municipal en date du 23 AVRIL 2018

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint la délibération du conseil municipal en date du 23 AVRIL2018 arrêtant le projet de révision accélérée nO 3 du Plan Local d'urbanisme ainsi qu'un dossiercorrespondant pour visa.

Conformément à l'arti'cle L.153.34 du code de l'Urbanisme, je vous invite à la réunl'on d'examenconjointqul' aura lieu le 26juillet 2018 à 9 h 30 en mairie.

Veuillez agréer, Monsl'eur le Préfet, l'expression de mes sentiments di'stingués.

Le Maire

René BOURCIER

Annexe 1 n°

Personnes Publiques Associées ou consultées

- Mr le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire- Hôtel de la région 1, rue de la Loire 44966 Nantes Cedex 9

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée 40, rue Maréchal Foch –

85923 La Roche-sur-Yon CEDEX 9

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie 16 rue Olivier de Clisson – CS

10049

85002 <La Roche-sur-Yon CEDEX 9

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers 35, Rue Sarah Bernhardt, 85002 La Roche-sur-

Yon CEDEX 9,

- Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture 21, Bd Réaumur 85002 La Roche-sur-

Yon CEDEX 9

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral 35,

impasse du Luthier - ZI du Pâtis 1 - BP20 - 85440 TALMONT ST HILAIRE

- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin 2 rue de l’Eglise -

79510 Coulon

- Monsieur le Président du SYNDICAT MIXTE VENDEE COEUR OCEAN Schéma de

Cohérence Territoriale 301 RUE DU MARECHAL FERRANT Zone Industrielle Du PATIS 1 -

85440 TALMONT SAINT HILAIRE

- Monsieur le Sous-Préfet des Sables d’Olonne 54 Avenue du Général de Gaulle CS 90400-

85109 LES SABLES D’OLONNE

- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer A

l’attention de la CDPENAF BP 60827-19 Rue Montesquieu 85021 LA ROCHE SUR YON

- Monsieur le Directeur de la D.R.E.A.L SCTE/DEE A l’attention de Mr PIERRE 5 Rue

Françoise Giroud CS 16326- 44263 NANTES CEDEX 2

- Les communes limitrophes

- Monsieur le Maire 2 Rue Albert DEMAN 85560 LE BERNARD

- Monsieur le Maire 5 Rue de la Garde 85750 ANGLES

- Monsieur le Maire 2 Rue Marchais 85540 LA JONCHERE

- Monsieur le Maire 3 Rue de la Tillauderie 85540 ST CYR EN TALMONDAIS

- Monsieur le Maire 3 Place de l’Eglise 85540 ST VINCENT SUR GRAON

- Monsieur le Maire 25 Rue Georges Clémenceau 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS

Annexe 2 n°

République Française

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Commune de LE GIVRE

Le maire,

CERTIFIE :

1 - avoir fait afficher du O1/02/2019 au 22/03/2019

À 1a mairie et aux endroits suivants :

• Placards à la mairie et à 1a Bouchetière• Aux entrées du bourg : Rte de St Vincent, Rue de la Bnmière, Rue Maréchal de Lattre,

Rue Georges Clémenceau®

®

L'avis d'enquête infomant le public de l'ouvertue de l'enquête publique relative à la révisionaccélérée nO O.3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Le Givre. Ce, confomément àl'arrêté du maire en date du 25 janvier 2019 prescrivant cette enquête du 19 février au 22 mars2019 inclus ;

2 -Avoir mis à la disposition du public un ou plusieurs postes infomatiques afin de garantir un accèsgratuit au dossier su support dématérialisé pendant toute la duée de l'enquête ;

3 - Que le dossier de cette affrire a été déposé en mairie du 19janvier au 22 mars 2019 inclus et quetout intéressé a pu en prendre connaissance aux jours et heures mentionnés à l'arrêté susvisé ;

4 - Que le commissaire enquêteur désigné, s'est tenu en mairie aux jours et heures mentionnés àrarticle 6 de rarrêté susvisé aux fins de recevoir les observations du public concemant le projet.

Annexe 3 n°

---__ ___-'___..!-- _ k`=Ë-

23/O4/2O1803/O7/201821/12/2O1815/11/2O18

En cours

26/O4/2O1815/O5/2O18

30/05/2O18

25/O9/2O1827/O8/201831/08/201813/11/2O18

22/01/2O1928/11/2O18

15/10/2O18

URBANISME ANNEE 2018

> Déclarations préalablesMr BARREAU Franck - 4, la BouchetièreMr BARREAU Franck - 4, La BouchetièreMr MARIONNEAU Laurent - 6, Impasse du PressoirMr DESHAYES Serge - 9, Quartier de l'OrangerieMr MILET Mickael - 5, Rue de Madagascar

> Permis de construireMr DESHAYES Serge - 9, lot l'OrangerieMr HUBBARD Mickael - Les quatre Routes

Mr NAUD Jacki & Françoise - 5, Route de St Vincent

Mr CHEVILLON Florian - 33, la BouchetièreMr CHEVILLON Florian - 33, La BouchetièreMr JAULIN Patrice - 26 Bis, la BouchetièreMme PHELIPPON VOLT - 28, La TemplerieMr VEISSID Joseph - 2, La Haute DuttièreCommune du Givre - 1, Rue de la Brunière

> Permis d'aménagerCommune du Givre - Lott.ssement la Chataigneral'e

PiscineAbri dejardinAbri de jardinPiscine

Modification d'ouverture

Maison d'habitatl'onGarage, bureau

A uvent

Maison individuelle

Garag eMaison individuelle

Surélévation maisonExtensionet rénovation iRéhabilitation salle:

communale

En dehors de ces actes d'urbani.sme, i.l a été délivré

32 Certi.ficats d'Urbanl'sme dans l'année & accordé 1O droits de préemption urbai.n

Annexe 4 n°

Annexe 5 n°

E 18000221/44 - Enquête Publique relative à la révision accélérée nO O.3du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LE GI\fiiE

Département de la Vendée

Du 19 février au 22 mars 2019

Effectuée par Monsieur Claude RENou commissaire enquêteur désignée par

Monsieur le Président du TribunaI Administratif de NANTEs

ltlt)l(ll

Procès-Verbal de synthèseObservations reçues du public

Questions du commissaire enquêteur

L'enquête s'est déroulée du 19 février au 22 mars 2019. Celle-ci s'est déroulée sans aucun incident.

Le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences.

Au cours de celles-ci il a reçu l visiteur et selon les infomations des services de la mairie, il n'y a euaucune autre personne s'étant présentée en dehors des heures de permanence du C.E et ayant demandéeà consulter le dossier.

Le public avait à sa disposition les moyens suivants pour faire ses observations et/ou demandes :

> Reristre "DaDier" en Mairie aucune observation transcrite> Courrier adressé au C.E en Mairie aucun courrier reçu> Courrie1 à l'adresse dédiée en Mairie aucun courriel reçu ;:t

Annexe 6 n°

E 18000221/44 - Enquête Publique relative à 1a révision accélérée nO O.3du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LE GlvRE

Le seul visiteur reçu lors de la demière pemanence, est M. Martineau, exploitant agricole, propriétaire ducamping et maitre d'ouvrage du projet d'extension nécessitant la révision accélérée nO O.3 du PLU, objet de laprésente enquête publique.Celui-ci est venu s'enquérir auprès du commissaire enquêteur du déroulement de l'enquête, ainsi que de lateneur des éventuelles observations fomulées.

AUCUNE OBSERVATION RECUE

Confomément aux dispositions de l'article s de l'arrêté d'ouverture d'enquête, à l'issue de celle-ci, lecommissaire enquêteu doit rencontrer l'autorité organisatrice du projet et lui communiquer les observationsreçueS.

Bien qu'aucune observation n'ait été fomulée par le public, l'analyse faite par commissaire enquêteu dudossier et des avis des Personnes Publiques Associées, 1'a amené à constater que l'avis favorable de la Chambred:A.gricùù]re étâïi a;ssorti d'uri!e réserve.. "... sous réserve d'apporter des réponses à nos interrogations."

Cette réserve relève d'un constat fàit par la chambre consulaire : "UJ?e zoJ?e cïgJ.!'co/e se re#oÎ/ve e#c/cn,e'e cJczJ?sle projet towisïique et nous nous interrogeons sur son ufilisafion agricole à terme."

De plus, eIle îrlüque que le dossîer.. ".,, ne précise pas suffisamment les incidences sur l'agriculture et sur lesmodalités de réparaiion pour retrower le poteniiel agricole économique perdu."

Pou confimer l'avis favorable de la chambre consulaire, il convient de lever la réserve en apportant desréponses précises et argumentées aux points suivants :

1. Quel sera le devenir de la zone agricole enclavée dans le projet touristique?2. Quelles seront les incidences sur l'agriculture de la réalisation du projet?3. Quelles sont les modalités de réparation pou retrouver le potentiel agricole perdu?

Nous vous saurions gré de bien vouloir apporter les réponses attendues par la Chambre d'Agricultue, ceci,dans le délai de 15 jours à compter de cejour.

Votre mémoire en réponse pemettra au commissaire enquêteur de rédiger ses conclusions et d'émettre un aviscirconstancié sur ce dossier.

Ce document sera j oint aux annexes du rapport.

Le t)résent Procès-verbal de svnthèse est établi en double exemI)laire et signé coniointement.

Présenté, commenté et remis le 22 mars 201 9

Pour la commune, le Maire

René BOURCIER

EE=

Le Commi

/l,J,,,/ ,

/ ///

2

Annexe 7 n°