encore un succès de la concertation avec les … · concernant le crédit gratuit, enca-drer les...

râce au dialogue

fructueux que l'ASF

entretient avec les

représentants des

consommateurs, et

auquel elle est particulièrement atta-

chée, plusieurs actions ont été menées

à bien, telles que la mise en place du

Médiateur de la profession en 1995, et

le label Qualité-Crédit en 1997.

Aujourd'hui, la concertation entre les

professionnels du crédit membres de

l'ASF et seize organisations de consom-

mateurs représentatives franchit une

nouvelle étape et aboutit à la publication

du livret "Crédit à la consommation :

ce qu'il faut savoir". Avec ses partenaires

consommateurs, l'ASF contribue à

mettre en place un "crédit respon-

sable" où prêteur et consommateur

s'assument en toute connaissance de

cause. La condition première de cette res-

ponsabilité est une information simple et

efficace : ce livret apporte une contribution

marquante dans cette démarche.

Cette initiative a été saluée par François

Patriat, Secrétaire d'Etat aux PME, au

Commerce, à l'Artisanat et à la

Consommation, qui a bien voulu hono-

rer de sa présence la manifestation au

cours de laquelle ce livret est présenté à

la place et à la presse le 31 janvier.

L’allocution qu’il a prononcée est re-

produite en page 2 de la présente Lettre.

Au cours de la conférence de

presse qui a précédé la réception, les

représentants des consommateurs et

des professionnels ont exprimé leur sa-

tisfaction tout en reconnaissant que

d’autres étapes seront nécessaires. Un

reflet en est donné ci -après en page 5.

En 2000, les établissements spécialisés

dans le crédit à la consommation

membres de l'ASF ont distribué plus de

210 milliards de francs. Ils représentent

environ la moitié du marché des crédits

de trésorerie aux particuliers (sous forme

principalement de crédits affectés et de

crédits renouvelables), l'autre étant

détenue par les banques à vocation

générale (sous forme essentiellement

de prêts personnels ou de découverts).

L’initiative de l’ASF est donc significati-

ve. Le dialogue continue...

N°87 - Janvier / Février 2001 ISSN : 0995-5925

ACTUALITÉ

G

Le sommaire de cette lettre se trouve en page 28

LIVRET "CREDIT A LA CONSOMMATION : CE QU'IL FAUT SAVOIR"

Encore un succès de la concertationavec les consommateurs

Un livret dont les pages 1 et 4 de couverture sont tout un programme...

Ce qu’il faut savoir

Ce document a été élaboré par l’Association Française des Sociétés Financières (ASF)

en concertation avec 16 organisations de consommateurs représentatives (voir au dos).

Il présente l’essentiel de ce qu’il vous faut savoir avant de vous engager dans un crédit à la consommation.

Il n’a pas vocation à se substituer à votre contrat qui, seul, définit vos droits et obligations.

Crédit à la consommation

Le présent livret a été réalisé en concertation par l’Association Française des Sociétés Financières (ASF) - 24, avenue de la Grande Armée - 75854 Paris cedex 17

et les organisations de consommateurs représentatives suivantes :

ADEIC(Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur)3, rue de la Rochefoucauld 75009 Paris

AFOC(Association Force ouvrière consommateurs)141, avenue du Maine - Bâtiment A, 1er étage - 75014 Paris

ALLDC(Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs)153, avenue Jean Lolive93695 Pantin Cedex

ASSECO-CFDT(Association études et consommation)4, boulevard de la Villette75955 Paris Cedex 19

CGL(Confédération générale du logement)6 - 8, Villa Gagliardini75020 Paris

CLCV(Consommation, logement et cadre de vie)13, rue Niepce - 75014 Paris

CNAFAL(Conseil national des associations familiales laïques)108, avenue Ledru-Rollin 75011 Paris

CNAFC(Confédération nationale des associations familiales catholiques)28, place Saint-Georges 75009 Paris

CNL(Confédération nationale du logement)8, rue Mériel, BP. 119 93102 Montreuil Cedex

CSF(Confédération syndicale des familles)53, rue Riquet 75019 Paris

FAMILLES DE FRANCE28, place Saint-Georges 75009 Paris

FAMILLES RURALES7, cité d’Antin 75009 Paris

INDECOSA CGT(Association pour l’information et la défense desconsommateurs salariés - CGT)263, rue de Paris, Case 340 93516 Montreuil Cedex

ORGECO(Organisation générale des consommateurs)16, avenue du Château94300 Vincennes

UFCS(Union féminine civique et sociale)6, rue Béranger - 75003 Paris

UNAF(Union nationale des associations familiales)28, place Saint-Georges75009 Paris

ACTUALITÉ

LA LETTRE DE L’ASF N°87 - JANVIER / FÉVRIER 20012

A l’occasion de la présentation du livret, le 31 janvier, au Grand

Hôtel Intercontinental, le Président Michel Lecomte a accueilli le

Secrétaire d’Etat aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et à la

Consommation. En réponse, celui-ci a bien voulu prononcer des

paroles de satisfaction et d’encouragement et faire un point

sur les travaux en cours :

l est toujours délicat

pour un ministre de

la consommation

d’aborder le thème

du crédit, car l’on

peut aisément tom-

ber dans le manichéisme. Or, le crédit

n’est au fond ni dieu ni diable. C’est

un instrument de la vie économique,

c’est aussi dans certains cas un moyen

de consommer, pour autant que le

consommateur s’applique une réelle

prudence et en garde une parfaite

maîtrise. Comme tout instrument,

qu’il s’agisse d’un violon ou d’un piano,

le crédit est capable du meilleur com-

me du pire, surtout du pire lorsqu’il est

mal accordé.

Ce que je souhaite souligner dans

l’initiative de cette brochure que vous

présentez aujourd’hui, c’est le parte-

nariat et la pédagogie.

Je salue d’abord le partenariat, car sei-

ze associations de consommateurs se

sont concertées avec l’ASF pour pré-

parer cette brochure. Nous avons en

France, grâce au Conseil national de la

consommation, qui est exemplaire à cet

égard, développé une culture du dia-

logue entre les partenaires profes-

sionnels et consommateurs. Cette cul-

ture du dialogue permet de faire

avancer les choses, le travail du Conseil

national de la consommation en est la

preuve, cette brochure soutenue par 16

associations de consommateurs en est

une manifestation.

La pédagogie, car votre brochure est

à la fois didactique et responsabili-

sante. « S’engager dans une opération

de crédit doit être un acte réfléchi »,

« le crédit n’est pas un complément de

ressources pour l’emprunteur », « les

risques de l’endettement excessif »,

« caution = prudence », « la loi vous

protège » : voilà quelques exemples

de citations tirées de votre brochure.

De l’autre côté, «le crédit est un roua-

ge essentiel de toute économie mo-

derne», « à chaque projet son crédit ».

Je suis d’accord avec toutes ces citations,

et ce qui fait leur force et leur lisibili-

té, c’est d’avoir été mises ensemble

dans une brochure grand public, qui je

crois contribuera dans les deux sens à

jouer pour les consommateurs un rôle

d’alerte sur le crédit à la consomma-

tion, ni dieu ni diable.

Quelques mots enfin sur certains des

travaux en cours sur le crédit à la

consommation, qui procèdent très

directement du fruit du dialogue entre

les consommateurs et les profession-

nels au sein du Conseil national de la

consommation. Le dernier avis en date

du CNC sur le crédit a été adopté fin

Livret Crédit à la consommation : ce qu’il faut savoir

François Patriat salue l’initiative de l’ASF

“I

ACTUALITÉ


octobre, au moment où je prenais mes

fonctions. Il vise deux volets :

Premier volet : publicité sur le crédit :

assurer un message publicitaire clair

et loyal, clarifier les règles de publicité

concernant le crédit gratuit, enca-

drer les pratiques commerciales de

certaines officines de prêt. Sur le der-

nier point, je pense que la mise en

oeuvre des règles de publicité est une

première priorité pour les services de

contrôle, et je demande à la DGCCRF

de poursuivre et intensifier ses ac-

tions en ce sens. Sur les officines de

gestion de dettes, une disposition

spécifique dans le sens souhaité par

le CNC est envisagée dans le cadre de

l’avant projet DDOEF. Enfin, un exa-

men approfondi est engagé par mes

services sur le crédit gratuit.

Second volet : les comptes renouve-

lables, j’ai noté deux

points d’accord, même si

l’analyse diverge entre

consommateurs et pro-

fessionnels au regard de

ces comptes permanents :

- information préalable en

cas de révision des taux,

- information préalable

sur l’augmentation du

crédit disponible, avec,

dans les deux cas, pos-

sibilité de refus.

Ces deux points illustrent je crois la

nécessité de se pencher à nouveau

sur les aspects juridiques liés à la re-

conduction du contrat de crédit, qui

découlent de l’article L 311-9 du code

de la consommation. La DGCCRF a

engagé à ma demande un travail

d’analyse sur ce point. ■

”

Michel Lecomte et Jean-Claude Nasse

accueillent François Patriat

fin de maîtriser parfaitement une opération où il était essentiel de respecter toutes les sensibilités, sur le plan du texte

comme de la présentation, il a été délibérément décidé de ne pas avoir recours à une agence de communication.

Sylvie Gaigniot, militante d’une organisation de consommateurs, déjà auteur de plusieurs ouvrages d’information sur le crédit,

a contribué à « casser » le langage trop juridique de la version initiale et à donner un style plus direct.

Olivier Helbé a réalisé des dessins à la fois poétiques et amusants qui, tout en étant explicites, ont su éviter les risques de polé-

miques et recueillir les suffrages des professionnels comme des consommateurs.

Frédéric Noyé, le graphiste attitré de l’ASF, auteur notamment de notre nouvelle charte graphique, a su « mettre en musique »

de manière attrayante.

L’équipe des permanents de l’ASF a orchestré le tout.

ACTUALITÉ

Les organisations de consommateurs ont constitué récemment deux regroupements pour

rationaliser leur action et, notamment, traiter de thèmes communs (juridiques, fiscaux, sociaux).

Chacune d’entre elles conservent sa capacité d’initiative.

Conso-France regroupe 7 organisations :

L’ADEIC, dont le secrétaire général, Christian Huard, préside Conso-France,

Indecosat-CGT

Asseco-CFDT,

La Confédération Générale du Logement (CGL),

La Confédération Nationale du Logement (CNL),

Le Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL),

L’Association Léo-Lagrange pour la Défense des Consommateurs (ALLDC).

La Coordination regroupe 8 organisations :

Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), dont la secrétaire générale, Reine-Claude Mader, préside

la Coordination,

L’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF),

La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC),

Familles Rurales (dont le secrétaire général est actuellement le Président de l’Institut National de la

Consommation),

La Confédération Syndicale des Familles (CSF),

Familles de France,

L’Organisation Générale des Consommateurs (ORGECO),

L’Union Féminine Civique et Sociale (UFCS).

Ces quinze organisations, ainsi que l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC),

ont co-signé le livret « Crédit à la consommation : ce qu’il faut savoir » et contribueront à sa diffusion.

Nos 16 partenaires consommateurs

AUn livret «fait maison»

▼▼


our répondre aux ques-

tions des journalistes,

avant la réception au

Grand Hôtel, consommateurs et profes-

sionnels étaient à parité, comme il se doit

pour commenter un document conçu en

commun. L’ASF était représentée par son

Président, Michel Lecomte, François

Migraine, Président de la Commission

Financement de l’équipement des particu-

liers et Directeur général de COFIDIS, et

Jean-Claude Nasse, Délégué général. Du côté

des consommateurs, Christian Huard,

Secrétaire général de l’ADEIC et Président

de ConsoFrance, Pierre Marleix, Président

d’honneur de l’AFOC et Yves Sirot,

Secrétaire général d’ORGECO.

Les représentants des consommateurs se sont

félicités que leur dialogue déjà ancien - et

sans concessions - avec l’ASF se concréti-

se à nouveau par une avancée intéressan-

te. Christian Huard a comparé le crédit à un

marteau : bien utilisé, il est très utile, mais

on peut se blesser si on ne fait pas atten-

tion quand on s’en sert. Pour Pierre Marleix,

en matière de crédit comme ailleurs, le

souci de la qualité prime sur le prix. D’accord

avec Yves Sirot, ils ont souligné qu’aucune

forme de crédit n’est moins recomman-

dable qu’une autre dès lors que l’emprun-

teur est mis à même de comprendre et

donc de maîtriser son engagement : c’est

l’objet du livret que de contribuer à cette

prise de conscience. Tous trois ont exprimé

leur volonté de grande vigilance devant le

développement du commerce électronique

et la perspective de voir arriver sur le mar-

ché français des intervenants étrangers

dont le statut et les conditions d’exercice n’of-

friraient pas toutes garanties au consom-

mateur. Pour les professionnels, après une

présentation de la démarche par Jean-

Claude Nasse, Michel Lecomte a insisté sur

l’intérêt objectif des établissements prê-

teurs au bon déroulement du crédit qu’ils

accordent : tout incident de paiement - et

a fortiori toute défaillance – sont syno-

nymes de frais qui obèrent les résultats. Ils

doivent donc être attentifs à prêter à bon

escient : le surendettement est aussi un

échec pour eux quand il survient. François

Migraine a, quant à lui, rappelé que le

prêteur exerce un métier à risque : le cré-

dit est la seule opération commerciale où

la prestation est payée après qu’elle a été

fournie… Il est donc nécessaire que le

contrat repose sur la confiance réciproque

des parties, cela implique notamment que

le prêteur soit en droit d’attendre que les

informations données par le candidat au

crédit sont exactes. Pour les six interlocu-

teurs des journalistes, le livret répond à

l’objectif du « crédit responsable » qui sa-

tisfera aussi bien le prêteur que l’emprunteur.

Ils ont exprimé leur confiance que la pour-

suite du dialogue s’avèrera fructueuse. ■

ACTUALITÉ

PUne conférence

de presse paritaire

De gauche à droite : J.C. Nasse, F. Migraine, M. Lecomte, P. Marleix (AFOC), Christian Huard (ADEIC), Yves Sirot (ORGECO)


ACTUALITÉ

ette réponse se pré-sente sous la formed’un volumineux document de 640pages (dont la seule

version actuellement disponible estl’anglais) sur les nouvelles règles d’adé-quation des fonds propres. Elle ouvreune deuxième phase de consultation des professionnels jusqu'à la fin dumois de mai 2001. Il est ensuite prévude finaliser le nouvel accord en dé-cembre 2001 pour application en 2004.L’objectif est de « mieux aligner lesexigences des fonds propres sur lesrisques sous-jacents et à fournir auxbanques et à leurs autorités de contrô-le plusieurs options pour évaluer l’adéquation de leurs fonds propres ».Cet objectif, grâce à une méthodolo-gie plus différenciée, doit permettre depréserver les fonds propres des éta-blissements de crédit à leur niveau actuel, sans augmentation ni diminu-tion, mais en y intégrant une nouvel-le exigence en matière de risque opérationnel.Sa structure repose sur trois piliers quise consolident mutuellement afin decontribuer ensemble à la sécurité du sys-tème financier. Le premier pilier concer-ne les exigences minimales en fondspropres, le second traite du proces-

sus de surveillance prudentielle et le troisième de la discipline de marché.Dans le premier pilier, il est prévu de nepas modifier la définition des fondspropres et de continuer à exiger un mi-nimum global de 8% de fonds proprespar rapport aux actifs pondérés enfonction des différents risques.Toutefois, à l’intérieur de ce minimum,il est décidé d’en affecter une partie àla couverture du risque opérationnel(risque informatique, risque juridique,risque de fraude...) quivient compléter lesrisques de crédit et demarché.Afin de tenir comptede leur dimension etde leur diversité d’ac-tivité, les établisse-ments de crédit aurontplusieurs options pourcalculer leur risque de crédit. Ils pour-ront choisir entre une approche stan-dardisée et une autre fondée sur les notations internes, qui elle-même pré-sente deux variantes. L’approche standardisée prévoit la pos-sibilité d’appliquer différents taux derisque (20%, 50%, 100% et 150%) auxdifférentes catégories de prêts (Etats sou-verains, banques, entreprises). En ma-tière de pondération applicable aux

risques, il sera possible de faire appelaux notes publiées par des organismesexternes afin d’obtenir des pondéra-tions différentes à l’intérieur de chaquecatégorie d’emprunteurs selon lesrisques qu’ils peuvent présenter.A partir des résultats des travaux encours, le Comité de Bâle décidera dessolutions à adopter dans le cadre de laméthode standard pour le traitementde certains crédits.Par ailleurs, le Comité de Bâle prévoit

une autre approchefondée sur la notationinterne qu’il souhaitevoir adopter par le plusgrand nombre d’éta-blissements de crédit.Ces derniers pourrontutiliser leurs propres es-timations internes sur lasolvabilité de leurs em-

prunteurs afin d’estimer le montantde leurs pertes potentielles qui sert debase au calcul de leurs besoins enfonds propres, à condition de répondreà des règles strictes en matière de mé-thodologie et de communication fi-nancière.La méthode de base, la plus simple,consiste pour l’établissement à calcu-ler en interne les défauts de probabi-lité de chacun de ses emprunteurs,

La réforme du ratio de solvabilité

Nouveau document du Comité de BâleLe Comité de Bâle a rendu publique le 15 janvier 2001 sa position sur la réforme du ratio de solvabilité des éta-

blissements de crédit à partir des réponses qu’il a obtenues à la suite de la consultation des professionnels qui

avait démarré au niveau international en juin 1999.

CUN IMPÉRATIF : CONSTITUER

DÈS À PRÉSENTDES HISTORIQUES SUR

LES DIFFÉRENTS RISQUES. VOTRE NOTATION

DÉPENDRA DIRECTEMENT DE LEUR FIABILITÉ.


ACTUALITÉ

les autres données étant fournies parson autorité de contrôle.La méthode avancée, plus complexe,permettra à ceux qui respectent desexigences renforcées de calculer eux-mêmes la perte en cas de défaillance(LGD), le montant de l’exposition aurisque (EAD), la maturité de l’exposi-tion (M), la granularité (G)(degré de di-versification du portefeuille).Pour ces deux approches, les établis-sements de crédit devront avoir leurspropres bases de données pour es-timer le niveau de leurs fonds propresnécessaires. C’est pourquoi, ils doi-vent dès maintenant recueillir et trai-ter le maximum d’informations sur lesdifférentes catégories de prêts et surleur évolution dans le temps au ni-veau du risque, afin d’être en mesurede répondre aux exigences de l’auto-rité de régulation sur la base d’un his-torique fiable.Par ailleurs, en plus du risque de mar-ché et du risque de crédit, le disposi-tif considère un risque opérationnelqui se définit comme la perte directeou indirecte résultant de procédures in-ternes inadéquates ou défaillantes, dupersonnel, des systèmes ou d’événe-ments extérieurs. Le Comité envisageque le risque opérationnel représenteraquelque 20% de l’exigence globaledes fonds propres.Le deuxième pilier du nouvel accordconcerne le processus de surveillanceprudentielle. Il doit permettre aux au-torités de contrôle de s’assurer desprocédures internes mises en placepar chaque établissement en vue del’évaluation de ses fonds propres parrapport à ses risques, compte tenu deses spécificités. Dans ce cadre, les au-torités de contrôle seront amenées àvérifier les modalités d’évaluation desfonds propres par rapport aux risques.Bien qu’une certaine latitude soit ou-verte à la supervision nationale, la mar-ge de manoeuvre devrait être assez

étroite par rapport aux indications deBâle (et de Bruxelles), surtout vers plusde souplesse... Il est donc essentiel dese mobiliser au stade actuel des ré-flexions. Le troisième pilier, sur la dis-cipline de marché, sera renforcé par uneamélioration de la communication fi-nancière des établissements de créditafin que le marché ait une vue plus pré-cise de l’adéquation de leurs fondspropres et de leurs méthodes d’éva-luation des risques.Parallèlement aux travaux du Comitéde Bâle, la Commission européen-ne a engagé une consultation visantà adapter les normes bâloises - d’ap-plication mondiale et destinées auxseules banques internationales - auxréalités européennes et aux particularitésd’établissements de taille et de voca-tion plus modestes. Cependant, onpeut penser que les textes de Bâle et

de Bruxelles seront très proches. Il estdonc nécessaire de veiller à ce queles dispositions propres à des banquesà vocation internationale et destinéesà appliquer à des situations diverses untraitement commun, n’entraîne pasde pénalisations excessives pour les éta-blissements spécialisés dont l’activi-té, par définition ciblée, se dérouleplutôt dans le contexte européen, voire national.C’est dans cette perspective que l’ASFapportera sa contribution aux travaux.L’exercice est difficile car l’approchepar pondérations en fonction des pro-duits qu’on connaît dans le système ac-tuel ne paraît pas aisément compa-tible avec les méthodes de notationenvisagées. Certaines formulations dudocument mis en consultation lais-sent pourtant espérer que la voie n’estpas complètement fermée. ■

L’approche par les pondérations : les revendications de l’ASF

● conserver la pondération à 0% pour la fraction non utilisée des

ouvertures de crédit aux particuliers,

● conserver la pondération à 50% du crédit-bail immobilier,

● étendre aux autres opérations de location avec option d’achat et

à la location simple cette même pondération,

● obtenir également une pondération favorable pour les financements

de biens nantis ou gagés.


ACTUALITÉ

LES RECOMMANDATIONS DU LIVRE BLANCLes recommandations, qui figurentdans le Livre blanc, revêtent un carac-tère de bonnes pratiques, destinées àmaîtriser les risques encourus par le re-cours à Internet, comme canal de dis-tribution des services bancaires et fi-nanciers. La plupart des établissementsde crédit et des entreprises d’investis-sement ont inscrit Internet dans lecadre d’une stratégie «multicanal».Les services qu’ils rendent par voieélectronique sont appelés à se déve-lopper. L’évolution du droit et des tech-niques devraient permettre, le caséchéant, de fournir à l’avenir certainsservices en ligne pour lesquels le for-malisme de l’écrit-papier est encoreaujourd’hui indispensable. L’essor dece nouveau média appelle les recom-mandations suivantes :

1. Recommandations aux dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d’investissement● en matière de contrôle interne- formaliser dans un document validé

par les organes exécutifs la stratégie com-merciale Internet de l’établissementen précisant en particulier les risquesencourus ;- élaborer un document relatif à lamaîtrise des risques, déclinés en risquesde contrepartie, en risques juridiqueset techniques, qui fournit à la directiongénérale une vision globale des risquesencourus ;- fournir au responsable du contrôle in-terne une compétence explicite et ex-haustive sur toutes les questions rela-tives à la sécurité ;- évaluer les moyens nécessaires pourassurer la continuité de l’entreprise etsa crédibilité vis à vis de ses clients etpartenaires, tout particulièrement ensituation de crise ;- maîtriser les prestations externali-sées par l’établissement, en prévoyantdes clauses d’audit dans ses contrats ;● en matière de lutte contre leblanchiment- s’assurer du respect des règles d’iden-tification satisfaisant le degré d’exi-gence de la loi du 12 juillet 1990,lorsque la relation de «face à face » estimpossible ;

Quelles Un nouveau Livre blanc de la Commission bancaire et de la Banque de FranceLe développement des offres de services bancaires et financiers en ligne est porteur d’opportunités, mais égale-

ment de risques pour les établissements. La Banque de France et le Secrétariat Général de la Commission bancaire

ont associé des experts de la banque et de la finance pour analyser les conséquences prudentielles de l’Internet.

De ces travaux résulte un « Livre blanc » de 150 pages (enrichies d’un même volume d’annexes) qui procède à une

analyse détaillée des risques et énonce les recommandations que nous reproduisons ci-dessous (1).

Internet


ACTUALITÉ

- s’assurer que les renseignements quisont exigés lors des ordres de transfertsémis par le client sont complets etconservés afin de détecter les opéra-tions douteuses et de s’assurer de la tra-çabilité des opérations ;- pouvoir bloquer, le cas échéant, la réa-lisation automatique de certaines opé-rations afin de se donner le temps d’exa-miner leurs caractéristiques ou d’obtenirun complément d’information ;● en matière de sécurité- élaborer dans chaque établissementune politique de sécurité Internet, dontun Guide préparé par le Forum descompétences figure en annexe ;- utiliser des techniques permettantla non-répudiation pour les transactionsjugées sensibles par l’établissement ;- suivre attentivement l’évolution destextes juridiques relatifs à la signatureélectronique et au formalisme descontrats électroniques ainsi que la miseen place des prestataires de servicesde certification, qui apportera une ré-ponse au besoin de sécurité des tran-sactions ;● en matière de risque juridique- établir une étude juridique destinéeà mesurer précisément les risques en-courus s’agissant des prestations trans-frontalières ;- associer les directions juridiques et lesdirections techniques et informatiquespour renforcer le besoin de sécurité destransactions ;

2. Recommandations à la place● la définition d’un référentiel desécurité de place et la mise en pla-ce d’une labellisation :- participer au sein du Comité françaisd’organisation et de normalisation

bancaire (CFONB) au projet de référentielde sécurité de place, destiné à maîtri-ser le risque de réputation et à éleverle niveau de sécurité de l’ensemble dela place ;- accompagner ce référentiel de sé-curité, qui s’inscrit dans une perspec-tive internationale, d’une labellisationpermettant de garantir non seulementla sécurité mais aussi la qualité ;● la mise en place d’un lien hyper-texte entre le site des établisse-ments et celui de la Banque deFrance-CECEI, autorité d’agrément ;● la mise en place d’infrastructuresde sécurité :- rechercher l’interopérabilité des autoritésde certification ; la cryptographie à clefpublique, qui suppose des infrastruc-tures particulières, apportant des solutionsaux besoins de sécurité des transac-tions bancaires et financières ;- définir des «certificats bancaires» et

des politiques de certifications ad hocpour l’identification des clients .

3. Recommandations dans le cadre des travaux internationaux menés par les superviseurs bancaires- développer la notion de sites actifs etde sites passifs en la définissant pré-cisément afin de diminuer l’insécuritéjuridique qui entoure actuellement les prestations transfrontalières ;- favoriser la certification selon des stan-dards reconnus en matière de sécu-rité, garantie, tant pour les autoritésdu pays d’origine que pour les auto-rités du pays d’accueil de la maîtrisedes risques par les établissements. ■

conséquences prudentielles?

SUR VOTRE AGENDAASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2001L’Assemblée Générale annuelle de l’ASF

se tiendra le mardi 19 juin 2001.


(1) Le Livre blanc peut être consulté

sur les sites « banque-france.fr » ou

« commission-bancaire.org ».

La version papier est disponible à la Banque

de France ou au SGCB au prix de 250 F.

ACTUALITÉ

«35heures»:

De nouvelles modalités en 2001 pour les entreprisesde plus de 20 salariés

Bonification des heures supplémentaires et contingent annuel

n matière de bonifi-cation des heuressupplémentaires, lerégime définitif estentré en vigueur au

1er janvier 2001. S’agissant del’imputation de ces heures sur lecontingent annuel, le système tran-sitoire mis en place pour l’année2000 se prolonge en 2001 sousréserve de quelques aménage-ments. Faute d’accord de brancheau niveau de l’ASF, la situation desétablissements relevant de laconvention collective est la sui-vante : le contingent annueld’heures supplémentaires, fixé à130 heures par an et par salarié, nepeut pas être augmenté. On rap-pelle toutefois que ce contingentest réduit à 90 heures par an et parsalarié lorsque la durée hebdoma-daire de travail varie dans le cadred’un accord collectif de modulationconclu en application de l’article L 212-8 du code du travail1. L’employeur peut, en toute hypo-thèse, demander l’exécution

d’heures supplémentaires dépassantle contingent réglementaire en de-mandant, après avis du comitéd’entreprise ou à défaut des délé-gués du personnel, une autorisa-tion à l’inspection du travail.

Régime de la bonification des heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2001

Chacune des 4 premièresheures supplémentaires effectuéesentre 35 et 39 heures donne lieuà une bonification de 25 % au bé-néfice du salarié.● Un accord d’entreprise ou d’éta-blissement peut déterminer quecette bonification prendra la formesoit d’un repos d’une durée de15 minutes par heure, soit duversement d’une majoration desalaire équivalente.● A défaut d’accord, la bonifi-cation est attribuée sous formede repos.● Il est également possible de rem-placer le paiement de l’heure sup-

plémentaire elle-même par un reposcompensateur2 d’une durée équi-valente à l’heure effectuée majo-rée de sa bonification, c’est-à-dire parun repos d’une durée totale de1h15 minutes. Dans ce cas, cetteheure supplémentaire ne s’imputepas sur le contingent annuel.

On rappellera que, depuis le 1erfévrier 2000, les heures supplé-mentaires effectuées au-delà de39 heures donnent lieu aux majo-rations suivantes : 25 % du salai-re de la 40ème heure à la 43èmeheure incluse et 50% du salaireà partir de la 44ème heure.La rémunération de ces heures ainsi que celle de leur majorationpourra être remplacée par un reposcompensateur2.

Contingent d’heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2001

Le seuil à partir duquel le contin-gent se déclenche est fixé au-delà

▼

▼

E


ACTUALITÉ

Le site du ministère de l’Economie, des

Finances et de l’Industrie change d’adresse

Internet (http://www.minefi.gouv.fr) et de

look. Il se décline en 6 grandes parties :

- Infos pratiques

- Vie des entreprises

- L’Europe et le monde

- Le ministère

- Vie publique

- Chiffres et études

Chaque partie est animée par une liste dérou-

lante présentant un grand nombre de thèmes.

La Commission bancaire ouvre son site

(http://www.commission-bancaire.org/)

Le CRBF (Comité de la réglementation bancai-

re et financière), le CECEI (Comité des établis-

sements de crédit et des entreprises d'inves-

tissement), le CNCT (Conseil national du crédit

et du titre) et la Commission bancaire ont

contribué aux pages d’informations bancaires

et financières de ce site.

… et du site Internet asf-france.com

La lettre de l’ASF peut se lire aussi sur le site.

Ainsi, au mois de janvier, les n° 81 à 86 ont été

téléchargés plus de 200 fois.

Le livret « Crédit à la consommation : ce qu’il

faut savoir » est disponible en télécharge-

ment, au format .pdf, depuis le 5 février 2001.

de la 36ème heure. La 36èmeheure reste donc une heure sup-plémentaire bonifiée mais qui n’estpas décomptée en 2001 pour le cal-cul du contingent annuel d’heuressupplémentaires.Lorsque l’entreprise fait applica-

tion d’un accord de modulation1

(art L 212-8 du code du travail), ceseuil est fixé au-delà de 1645heures en volume annuel.

Ce n’est qu’à partir du 1er jan-vier 2002 que devront être consi-

1/ Un accord d’entreprise peut prévoir de faire varier, sur tout ou partie de l’année, la durée hebdomadaire de travail à condition que, sur un an,

cette durée n’excède pas en moyenne 35 heures par semaine travaillée, et en tout état de cause 1600 heures au cours de l’année.

2/ Le repos compensateur de remplacement peut être mis en place soit par accord d’entreprise ou d’établissement non frappé d’opposition,

soit par décision de l’employeur dans les entreprises non assujetties à l’obligation annuelle de négocier dans la mesure où le comité d’entreprise ou

les délégués du personnel ne s’y opposent pas. En l’absence de représentants du personnel, l’employeur pourra recourir, de sa propre initiative,

au repos compensateur de remplacement.

Nouvelles du WEB…

dérées comme heures supplé-mentaires pour l’utilisation ducontingent toutes les heuresaccomplies au-delà de la35ème heure ou au-delà de1600 heures en volume annuel encas d’accord de modulation1. ■


ACTUALITÉ

réées par la loi de1981 pour financerles investissementsd’économies d’éner-gie par voie de cré-

dit-bail ou de location simple, lesSofergie bénéficiaient d’un statutparticulier : elles n’étaient pas im-posables et pouvaient contracter desprêts bonifiés. Malgré ces avan-tages et la création de 23 Sofergie,la formule n’a pas connu un trèsgrand développement en raisonde la chute des prix des énergies dansles années qui ont suivi. En 1987,leur champ d’intervention a étéétendu par décret au secteur mar-chand des collectivités locales(UIOM, traitement des eaux, tou-risme, palais des congrès, remon-te-pentes, cuisines centrales,…)afin que ces dernières puissent bé-néficier de leur expérience desmontages financiers assez com-plexes. En 1992, enfin, elles sesont vues autorisées à intervenirdans le secteur de l’environnement(traitement des émissions, desfluides, des déchets, valorisation).

LES FREINS DU PASSÉCe statut particulier présentait troisinconvénients :- Les trois secteurs d’interventionétaient soumis à des régimes fiscauxdifférents : pas d’imposition dans

celui des économies d’énergie ;certains amortissements financierspossibles dans celui des collectivi-tés, mais avec imposition des bé-néfices ; aucune particularité danscelui de l’environnement. - Cette multiplicité conduisait àune complexité que seuls les siègescentraux pouvaient maîtriser, sibien que les agences bancairesproposaient rarement la formule àleurs clients. - Enfin, la loi de 1981 est assortied’une liste des matériels finan-çables par les Sofergie qui, évi-demment, n’est plus à jour.Ces freins expliquent qu’il ne res-te aujourd’hui que 17 Sofergie,qui ne financent en tout que 4milliards de francs d’investisse-ments. Mais elles existent et, de l’éo-lienne au biogaz, du centre de trià la thermolyse, du transfo per-formant à la cogénération, ellespossèdent des compétences quipermettent de finaliser plus faci-lement ce type de dossier com-plexe qui ne se finance pas commeune automobile ou un immeuble.A l’heure de la relance de la maî-trise de l’énergie et des énergies re-nouvelables, de l’intensificationdes efforts de protection de l’en-vironnement, elles représententavec leur savoir-faire un relais et unsoutien utiles à la politique gou-

vernementale. Il aura quand mêmefallu trois ans de négociations avecles pouvoirs publics pour uniformiserleurs modalités d’intervention etleur ouvrir ainsi de nouvelles pers-pectives de développement.

DES AVANTAGES SIGNIFICATIFSPOUR L’INVESTISSEURL’essentiel est fait : leur statut aété redéfini par la loi du 30 dé-cembre 1999 et leurs possibilités d’in-terventions précisées par une ins-truction de la Direction générale desImpôts datée du 5 juillet 2000.Ces textes reconnaissent que leuractivité exclusive s’exerce dans lestrois secteurs qui leur ont été his-toriquement ouverts et qu’ellespeuvent y appliquer des méthodesde financement identiques. En re-vanche, elles sont désormais sou-mises à l’impôt dans ces trois sec-teurs. A la base, leurs modalitésd’intervention restent le montagede financements hors bilan parcrédit-bail ou location, mais leurpropre statut apporte aux clients desavantages significatifs. ● Les Sofergie peuvent proposer, aucas par cas, soit un amortissementfinancier, soit un amortissementfiscal et elles sont les seules socié-tés de crédit-bail et de location àpouvoir le faire. Cette faculté dé-rogatoire aux règles fiscales habi-

Des financements plus souples par les Sofergie(1)

Avec leur statut amélioré, les Sofergie offrent des possibilités de financements hors bilan très souples

dans leurs trois domaines d’intervention que sont la maîtrise de l’énergie, la protection de l’environ-

nement et les services marchands des collectivités locales.

C


ACTUALITÉ

tuelles, et à laquelle les entreprisesn’ont pas non plus accès, leur per-met de moduler la durée descontrats selon le choix du client etd’adapter l’évolution du loyer àses besoins (loyer constant, dé-gressif ou progressif). ● Les Sofergie peuvent inclure dansun même contrat les biens mobi-liers et immobiliers qui, dans lesinvestissements relatifs à l’énergieet à l’environnement, sont souventliés, ainsi que les études préalables.Si la partie immobilière est infé-rieure à 20% de l’investissement total, elles ont en outre la possibilité- si le client le souhaite - d’amortircette partie sur la même durée quele mobilier, soit 7 ou 10 ans au lieu de20 ans, ce qui peut représenter unavantage relativement important.● Enfin, elles sont capables d’inté-grer dans leurs montages le pré-financement des subventions éventuelles, les subventions elles-mêmes, le recours au FOGIME,ainsi que l’amortissement excep-tionnel dont bénéficient certains matériels (la cogénération ou les

stations d’épuration industrielles,par exemple). Tous ces avantages se traduisent pour le client par une très grandesouplesse qui permet d’adapter le contrat de financement à ses besoins réels, sans surcoût.L’expérience et les compétencesdes Sofergie sont un autre atout nonnégligeable. Les établissementsbancaires traditionnels sont habi-tués à financer surtout des biens“fongibles” (c’est-à-dire reven-dables), ce qui est rarement le casdans le domaine de l’énergie etde l’environnement, et ils se mon-trent peu enthousiastes à l’idée,par exemple, de financer un trai-tement de fumées, alors que lesSofergie sont faites pour ça, sanslimites (ou presque) à leurs capa-cités d’intervention, ni vers le bas(de l’ordre de 150 kF), ni vers le haut(plusieurs MF). Aujourd’hui, la plupart des inves-tissements de maîtrise de l’énergieet de protection de l’environnementpeuvent être financés par lesSofergie sur ces bases. Le seul pro-

blème qui subsiste réside dans laliste des matériels qui mériteraitd’être révisée. L’ASF a entamé desdiscussions à ce sujet avecl’ADEME, le Trésor et le ministèrede l’Environnement afin de l’élar-gir et de mieux l’intégrer aux po-litiques gouvernementales. Un ac-cord de principe a été obtenu,mais il reste à régler les détails.Entre temps, les Sofergie vont pro-fiter de la simplification et de l’uni-formisation de leurs modalitésd’intervention pour mettre aupoint des produits clé en main quiseront plus faciles à diffuser dansles agences bancaires. Celles-ciconnaîtront ainsi la formule, serontsusceptibles de la proposer et, si ledossier à traiter est un peu trop com-plexe, sauront qu’il existe unecompétence centrale capable de résoudre le problème. ■

(1) Article paru dans Energie Plus n°258

du 15 janvier 2001, reproduit avec

l’aimable autorisation de la revue. Le site

www.energie-plus.com vous permet

d’accéder à l’essentiel de l’actualité

de la revue papier et à des informations

techniques.

es éoliennes ont - enfin - le vent en pou-

pe. Avec seulement 50 Mwe, la puis-

sance éolienne installée en France fait piètre

figure comparée aux 9000 dont l’Europe s’est do-

tée (avec une croissance de 25% par an).

Le nouveau tarif d’achat fixé à 55 cF/kWh pen-

dant les cinq premières années est beaucoup

plus attractif que le système d’appel d’offres du

programme Eole 2005 (30-32 cF). Dès lors, l’ob-

jectif de 5000 Mwe installés dans notre pays en

2010 paraît réalisable. Une éolienne toute installée

coûte entre 6000 et 7500 F/kWe. La plus courante

produit 800kWe et la plus puissante 2,5 Mwe.

Qu’il s’agisse d’éoliennes destinées à alimenter

des sites isolés ou de plate-formes off shore,

une étude technique et financière très détaillée

est nécessaire. Compte tenu de leur savoir-faire

dans le financement d’installations énergétiques

de toutes natures, les SOFERGIE ont les meilleures

chances sur ce marché prometteur.

*Cet article se réfère aux données techniques four-

nies par Energie Plus n°258 du 15 janvier 2001.

Autant en rapporte le vent...

L


ACTUALITÉ

rganisées et présidéespar Didier Migaud,Rapporteur Général dela Commission des

Finances de l’Assemblée Nationale,placées sous le patronage de MM.Raymond Forni, Laurent Fabius, BosseRingholm, Frits Bolkenstein, bénéfi-ciant du concours d’une douzained’institutions de la place, dont l’ASF, cesrencontres, tenues le 18 janvier, avaientpour thème : «Harmonisation fiscaleet régulation des marchés : commentétablir de nouvelles règles du jeu ?».Les conclusions du Conseil européende Santa Maria da Feira de juin 2000concernant le «contenu essentiel»d’une future directive sur la fiscalitéde l’épargne étaient au centre des discussions de la matinée. Ce texte,dont l’objectif est de garantir un minimum d’imposition effective desrevenus de l’épargne sous formed’intérêts, s’applique aux personnesphysiques résidentes dans un Etatde la Communauté et percevant detels revenus dans un autre Etat de laCommunauté. Il prévoit que pour l’imposition de leursressortissants tous les Etats membreséchangeront de l’information avec chacun des autres Etats membressept ans après la date d’entrée en vi-gueur de la directive, sachant que d’icilà, les Etats membres communique-

ront automatiquement de l’infor-mation sans réserve de réciprocité.Pendant ce laps de temps, leLuxembourg, la Belgique etl’Autriche appliqueront une retenueà la source de 15%, puis 20%. LeConseil de l’Union doit se prononcerpour le 31 décembre 2002 sur letexte, dont l’adoption est au de-meurant liée à la conclusion d’accordsavec des pays tiers pour mettre en place des mesures équivalentes (notamment Etats-Unis, Suisse, SaintMarin... ainsi qu’un certain nombred’Etats disposant de territoires associés).On ne manqua pas de souligner l’incertitude qu’introduisent cette dernière condition, de même quele risque de compétition fiscale entreEtats-membres sous-tendu par leprincipe de l’imposition dans l’Etatmembre du bénéficiaire effectif, la disparité des notions de résident etd’assiette selon les pays, le degréd’efficacité des systèmes de trans-mission. Un échange de vues - sansrésultat tangible immédiat - a eulieu sur le niveau jugé excessif par lesprofessionnels de la taxation del’épargne en France.Les discussions portèrent aussi sur larégulation des marchés, avec en fi-ligrane la question des paradis fiscaux.Plusieurs intervenants invitèrent àbien distinguer la concurrence fiscale

dommageable attachée à l’existen-ce de ces paradis fiscaux et le développement d’une criminalité internationale tirant avantage deleur existence.Dans ce domaine, la question des sanctions est primordiale. Si l’ins-cription sur la liste publiée par legroupe d’action financière (Gafi)n’est pas à négliger, les sanctions àcaractère pratique, toujours à amé-liorer, sont les plus efficaces. Au planfrançais, on cita les dispositions duprojet de loi NRE qui peuvent condui-re les organismes financiers à déclarersystématiquement, et même à sevoir interdire, les opérations avec lesterritoires considérés comme noncoopératifs par le Gafi.De leur côté, les Banques centralespeuvent concourir à limiter l’instabilitégénérée par les flux de capitaux :en attendant que les politiques mo-nétaires des zones euro, dollar etyen se rapprochent, la déterminationde règles du jeu précises entre les acteurs (meilleure évaluation desrisques et pondération adaptée descréances, notamment pour ce quiconcerne les fonds très spéculatifs du type «hedge funds») et une vigilance au maintien d’une bonneliquidité de l’ensemble de l’économiepeuvent concourir à la création d’unenvironnement favorable.

Dixièmes rencontres parlementaires sur

l’épargneO


ACTUALITÉ

W Finance Conseil récompensée pour la qualité de son accueil téléphonique

W Finance Conseil a reçu le Trophée France Télécom récompensant le meilleur accueil téléphonique.W Finance Conseil, filiale de W Finance, aujourd’hui dans le Groupe AGF est spécialisée dans la gestion patrimoniale. Elle apporte aux particuliers, aux entreprises, aux institutionnels et à leurs dirigeants des solutions novatrices basées sur une technologie financière de haut niveau.Ses 230 conseillers, répartis sur tout le territoire, enrichissent par leur savoir-faire et leur compétence les choix qui serviront au mieux les intérêts des clients.

Les intervenants ne se sont pas ac-cordés sur l’intérêt de l’instaura-tion d’une taxe sur les mouvementsde capitaux pour corriger leurs mé-faits allégués. Si, compte tenu de laconstitution de zones monétairesunifiées, seuls les petits pays sontconcernés par l’instabilité, il estalors préférable pour eux d’envisa-ger plutôt l’abandon de taux dechange fixes et de freiner chez euxles entrées de capitaux spéculatifsà court terme.

Florence Parly, Secrétaire d’Etat auBudget, dans son allocution de clôturedes travaux, s’attacha à présenterle cadre européen actuel, avec no-tamment un accord politique sur larévision de la directive sur la luttecontre le blanchiment des capi-taux, à mettre en avant l’impératifde régulation, nécessaire à la stabilitépolitique et au développement éco-nomique, et à souligner la nécessitéde renforcer l’attractivité de la Placede Paris. ■

près plusieurs semaines de tractations,

la nouvelle composition du Board de

l’International Accounting Standards

Committee, qui énonce les fameux « IAS »,

a été rendue publique. La faible place laissée à la

sensibilité comptable continentale est significative

de la suprêmatie anglo-saxonne. Qu’on en juge :

Président : Sir David Tweedie, Anglais, ancien

président du U.K. Accounting Standards Board,

partisan avéré de l’approche Mc Gregor,

Vice-Président : Thomas E. Jones, Anglais,

ancien président du Board,

Mary E. Barth : Américaine, professeur à Stanford,

Hans-Georg Bruns : Allemand, responsable des

affaires comptables de DaimlerChrysler,

Anthony T. Cope : Anglais, membre du U.S.

Financial Accounting Standards Board (FASB),

Robert P. Garnett : Sud-Africain, déjà membre

de l’IASC,

Gilbert Gélard : Français, associé chez KPMG, déjà

membre du Board,

Robert H. Herz : Américain, associé de

PricewaterhouseCoopers, futur Président du Comité

« transnational » des auditeurs de la Fédération

internationale des comptables,

James J. Leisering : Américain, directeur des

activités internationales du FASB,

Warren Mc Gregor : Australien, ancien dirigeant

de l’Australian Accounting Research Foundation,

dirigeant d’une société conseil orientée vers les pays

d’Asie du Sud Est, bien connu pour ses thèses sur

la comptabilité du leasing notamment,

Patricia O’Malley : Canadienne, présidente de l’AS

Board canadien, ex-KPMG,

Harry K. Schmid, Suisse, ancien responsable du

corporate reporting de Nestlé, déjà membre du Board,

Geoffrey Whittington, Anglais, professeur de

comptabilité financière à Cambridge pour

PricewaterhouseCoopers, ancien membre du U.K.

Accounting Standards Board,

Tatsumi Yamada, Japonais, associé de ChuoAoyama

Audit Corporation (filiale de PricewaterhouseCoopers),

ancien membre du Comité exécutif de l’IASC.

Le nouveau Bureau de l’IASC : très anglo-saxon...

A


ACTUALITÉ

Dis, c’est encore loinCrédit à la consommation

Le cadre réglementaire euro-péen se met lentement en placePeter Troberg le reconnaît en leregrettant : l’Europe du créditn’avance pas aussi vite que prévumalgré des avancées récentes com-me les trente actions annoncées parle Plan d’action pour les services fi-nanciers en mai 1999 ou encorecomme la page d’information stan-dardisée en matière de crédit hy-pothécaire mise au point à l’issuede plusieurs années de dialogueavec les organisations représenta-tives des consommateurs au ni-veau européen. Le Rapport duGroupe des Sages animé par M.Lamfalussy devrait apporter éga-lement des orientations, surtouten matière de « wholesale ».Reste que, si on met à partquelques niches transnationales,de sérieux obstacles demeurentavant d’accéder à un vrai marchéintérieur européen, à commencerpar la diversité des mentalités et deslangues, mais aussi des régimesfiscaux et juridiques. Pour s’en te-nir au seul domaine juridique, onrelève quatre types d’obstacles,plus ou moins aplanis :● Droit public/surveillance des in-

Le 26 janvier, Cetelem a organisé une tribune sur le

thème «Quelles perspectives pour le marché européen

du crédit à la consommation?», Peter Troberg,

Conseiller à la DG Marché intérieur de la Commission

Européenne, en était l’orateur invité. Tour à tour,

Rosa-Maria Gelpi, de la Direction internationale du

Cetelem, Marcel Doucet, Directeur du Réseau France,

François Julien-Labruyère, Directeur International, ont

décrit l’expérience et le point de vue du Cetelem qui

est actuellement présent dans neuf pays européens.

Les développements qui suivent ne sont pas le compte

rendu officiel de cette réunion, ils intègrent des

commentaires aux propos des intervenants.

l’Europe?


ACTUALITÉ

tervenants : en principe, la direc-tive bancaire de 1989 a réglé leproblème. Les 8000 établissementsde crédit bénéficient du passeporteuropéen et de la reconnaissancemutuelle des agréments qui leur per-met d’agir dans tout le territoire del’Union. La surveillance est nor-malisée et s’exerce par les autori-tés du pays d’origine. Cependant,les différents pays n’ont pas lamême définition de l’établissementde crédit, la France étant de cepoint de vue particulièrement «généreuse» si on sait qu’ailleursen Europe, l’affacturage, le leasing,la caution, voire le crédit à laconsommation peuvent être pro-posés par des non - établissementsde crédit. Ces disparités ne sau-raient être sans conséquences dansle jeu de la concurrence.● Démarchage/Publicité : l’arsenaljuridique est déjà riche avec trois directives (publicité trompeuse, pu-blicité comparative et publicité horsdes lieux de vente). Le projet de directive sur la commercialisationà distance de services financiersdonne lieu, quant à elle, à des ater-moiements malgré les efforts dé-ployés par la Présidence françai-se. Sa finalisation est liée à deuxpréalables. D’abord, définir lesconditions d’information duconsommateur à partir de la syn-thèse de l’enquête achevée en avrildernier (400 pages et 1500 infor-mations à traiter) et, ensuite, arrêterune position consensuelle sur ledegré d’harmonisation. Sur ce der-nier point, la Présidence suédoisesemble avoir renoncé à une har-monisation totale, jugée idéalemais difficilement accessible, pourprivilégier une harmonisation mi-nimale avec ajouts nationaux

dûment justifiés par l’intérêt généraldu pays considéré. La Commissionse ferait juge du caractère impératifde ces dérogations. Cette ap-proche originale devrait offrir à la concurrence un terrain de jeu praticable sans attendre - forcé-ment longtemps - une constructionjurisprudentielle de la Cour deJustice.● Juridiction compétente : leRèglement européen de décembre2000 a repris les dispositions de laConvention de Bruxelles. En prin-cipe, la juridiction compétente estcelle du consommateur. Mêmechose si le site Internet du presta-taire est clairement dirigé vers un pays déterminé. D’autre part, la Commission se préoccupe dedévelopper un ré-seau de médiateursnationaux pour aiderau règlement des li-tiges transfrontières.● Droit contractuel : 1. Les techniques financières originalesde certains payspeuvent poser pro-blème. Par exemple, les banques hypothécaires et Bausparkassenallemandes proposent des prêtsincompatibles avec la législationfrançaise en ce qu’ils interdisentun remboursement anticipé. La solution pourrait être soit l’harmonisation, soit la recon-naissance mutuelle des produits(qui supposerait une information particulièrement précise duconsommateur du pays cible). Au demeurant, une telle recon-naissance mutuelle ne serait guère compatible avec laConvention de Rome qui donnecomme droit applicable celui du

pays du consommateur.2. La directive de décembre 1986sur le crédit à la consommationest en cours de « reformulation »dans les services de la Commission.Devraient être concernés notammentla responsabilité des intermédiaires,le démarchage, les conditions de ré-siliation (préavis), les responsabili-tés respectives du vendeur et du fi-nancier, l’éventuelle inclusion ducrédit hypothécaire,… Un docu-ment devrait prochainement êtreouvert à la consultation.3. La directive sur le commerceélectronique a pris position pour l’ap-plication de la loi du pays d’origi-ne (celui du prestataire), en réser-vant expressément le cas descontrats avec les consommateurs

qui, eux, sont régispar la loi du paysd’accueil (celui duconsommateur).

Le marché françaisest difficile, maisprometteurAvec 600 milliardsde francs d’encours,

les crédits de trésorerie aux parti-culiers constituent une aide puis-sante pour l’économie nationale.En même temps, ce chiffre doitêtre relativisé par rapport au pa-trimoine des Français (30 000 mil-liards). Notre endettement moyenpar crédit à la consommation(1500 euros par habitant) se situeà mi-chemin des Anglais (3100 euros) et des Allemands (2700 eu-ros), d’une part, et des Italiens (560 euros), d’autre part. Le cadre ré-glementaire des relations contrac-tuelles entre consommateurs etprêteurs est maintenant bienconnu. Pour faire du crédit un acte

LA CONFIANCE

DU CONSOMMATEUR

REPOSE SUR

LA FIABILITÉ DU

CADRE JURIDIQUE


▼

ACTUALITÉ

ordinaire de la gestion budgétairedes ménages, il est nécessaire depermettre à l’emprunteur de maî-triser son endettement en lui assurantla clarté de l’offre, la souplesse etla sécurité du produit.Réglementation et adaptation desprestations ont installé uneconfiance qui serait perturbée parl’arrivée d’offres transfrontièresqui ne répondraient pas à la mêmerègle du jeu.

Le marché européen est mul-tiple (et pourrait le rester long-temps)Le marché européen de la consom-mation n’existe pas,… mais il estcause de maintes implantations,restructurations, créations, dispa-ritions. Dans ces grandes ma-nœuvres, on peut distinguer troiscatégories de pays :● les « importateurs » où se sontinstallés des établissements étran-gers : Italie, Espagne, Portugal,trois pays où les formes modernesdu crédit se sont substituées à despratiques anciennes et parfoisanarchiques, et Belgique, pays oùtoute l’Europe du crédit se re-trouve…,

● les pays peu touchés : la Grande-Bretagne a connu des restructu-rations importantes à la suite de lacrise du début des années 90. Desrachats par des établissementsaméricains se sont produits. Lesex-building societies ont créé desfiliales de crédit à la consommation.L’Allemagne est peuperméable aux ins-tallations étrangèreset aux partenariats.Enfin, les pays nor-diques et les Pays-Bas sont relativementprotégés par leur langue des in-cursions.● la France constitue à elle seule lacatégorie des pays «exportateurs»grâce au savoir-faire des grandsétablissements spécialisés.

Quel constat faire après ces mou-vements ? La concurrence s’estrenforcée, les produits tendent versune homogénéisation, le profes-sionnalisme s’est développé, lesfichiers de risques ont évolué. Maisles réglementations de protectiondu consommateur restent diffé-rentes, la gestion du risque reste

«nationale» (on n’imagine pas unscoring européen), le recouvre-ment doit s’opérer sur place et selon les règles locales. En l’état actuel des choses, le crédit à laconsommation transfrontières àfaible risque n’existe pas. Au de-meurant, la demande est nulle.D’abord parce que le crédit à laconsommation est lié à un achat local et ensuite parce que les fraisde virements transfrontaliers sonttrès élevés, de l’ordre de 20% dela mensualité ! Dès lors, le marché européen, estimé à 700 milliardsd’euros, à 40 millions d’opérationspar an (hors cartes), demeure un agglomérat de marchés nationaux.L’Europe avance par enracinementlocal. Certes, des établissementscomme Cetelem ont créé leurcentre informatique européen et gèrent leur refinancement à cette

même échelle, maisles programmes in-formatiques sont«customisés», c’est-à-dire adaptés auxparticularismes lo-caux. Doit-on re-gretter cette diver-sité ? Selon François

Julien-Labruyère, il est probablequ’un marché parfaitement uni-fié offrirait moins de services etmoins de proximité au consom-mateur, il présenterait aussi plus derisques pour les prêteurs commepour les emprunteurs. Il semblebien qu’au total, dans le domainedu crédit comme dans beaucoupd’autres - et pour autant que laconcurrence peut s’exprimer loya-lement -, les originalités nationalesdoivent être respectées en atten-dant qu’elles se dissolvent pro-gressivement dans une véritableunité européenne. ■

Crédit à la consommation

Dis, c’est encore loin

GRÂCE À LEUR

SAVOIR-FAIRE, LES

SPÉCIALISÉS FRANÇAIS

SONT TRÈS PRÉSENTS

EN EUROPE

l’Europe?


▼

ACTUALITÉ

e groupe de travail sta-tistique de la FédérationHypothécaire Européenne(FHE) a fait paraître mi-

décembre une étude extrêmementcomplète (196 pages et 26 pagesd'annexes) sur le marché immo-bilier dans l’Union Européenne eten Norvège de 1989 à 1999.

1 - Dans la première partie,l'étude dégage les grandesévolutions et tendances dumarché.En termes de taille et de crois-sance, l'étude révèle d'abord,qu'avec un volume d'encours deprêts au logement et de prêts com-merciaux de plus de 3,4 milliardsd'euros à la fin de l'année 1999, cequi équivaut à environ 40% duPIB européen, le marché des prêtsimmobiliers est l'un des secteurs do-minants sur les marchés du créditen Europe.● Pour le marché du crédit au lo-gement, la valeur de l'encours, enterme nominal, a doublé par rap-port à 1990 ce qui représente untaux de croissance annuel moyende 12%. Les marchés les plus im-portants sur ce secteur sontl'Allemagne, la Grande-Bretagne,la France et les Pays-Bas.● Si le crédit au logement dominele marché des crédits immobiliers(3,1 milliards d’euros d’encourssur 3,4), l'étude souligne que le

crédit immobilier commercial (bu-reaux, points de vente, locaux in-dustriels, propriétés agricoles) re-présente un segment relativementimportant dont la part dans le mar-ché immobilier croît régulièrement.Les encours qui représentaient en-viron 17% en 1990sont passés à 20%en 1999. Ceci s'ex-plique notammentpar le niveau relati-vement bas des tauxd'intérêt. L'étudemontre égalementque de fortes dispa-rités existent selon les pays. Ainsi,en Italie et en Espagne, parexemple, les prêts immobiliers com-merciaux représentent respective-ment 30 et 40% des financementsimmobiliers contre seulement 8,15 et 16% en Suède, en Irlande etaux Pays-Bas.

L'étude s'intéresse ensuite aux caractéristiques nationales dumarché immobilier en Europe.Cela permet d'expliquer en quoil'importance économique du mar-ché immobilier varie largement selon les États Membres. En effet, siau Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni, Allemagne, Suède et Norvègeles prêts immobiliers représentent plusde 50% du PIB national, en Grèce,Italie et Autriche, cette part ne dé-passe pas 10% (France : 20%).

Outre les différences historiques,démographiques, politiques ou ma-cro-économiques (croissance duPIB, emploi, inflation) qui justifientles évolutions diverses dans chaqueÉtat, l'étude insiste surtout sur desfacteurs plus spécifiques affectant di-

rectement le marché.● Il s'agit, première-ment, des différencesrésultant d'une "ap-proche produit". Eneffet, selon les EM, ladurée des prêts (de10 ans en Italie à 30ans en Allemagne),

le type de taux (surtout variable -Royaume-Uni, Suède, Norvège - ,fixe ou variable - France, Italie,Autriche, Espagne -), le montantdes prêts (de 35 000 euros enmoyenne en Grèce à 174 000 eu-ros en Allemagne), les assurances,etc. sont autant de facteurs qui, nonseulement, rendent délicate toutecomparaison, mais qui influent né-cessairement sur le développementou non du crédit immobilier dansun pays. ● Deuxièmement, le poids du cré-dit immobilier dans l'économie varieselon l'état du marché immobilier,c'est-à-dire du nombre d'habita-tions en stock dans l'Etat et de lamanière d'en disposer, soit en tantque propriétaire, soit en tant que locataire. Le stock d'habitations enEurope est d'environ 170 millions.

L’ÉTUDE MONTRE

DE FORTES DISPARITÉS

ENTRE LES PAYS

L


Le marché immobilier et son financement en Europe

Une étude de la FHE1

1 Hypostat 1989-1999-Mortgage and property markets in the European Union and Norway - Comparison and Trends - European

Mortgage Federation (EMF). Vous pouvez commander cette étude sur le site de la Fédération Hypothécaire Européenne : WWW.hypo.org

▼

ACTUALITÉ

L'Allemagne arrive en tête avec 37millions (22%), suivie de la Franceavec 28 millions (17%) puis del'Italie et de l'Espagne avec res-pectivement 26 et 24 millions (14et 11%). Concernant la distributiondes habitations en Europe, l'étudemontre que globalement, 61%des habitations sont détenues pardes propriétaires, 19% appartien-nent au secteur de la location so-ciale et 17% appartiennent au sec-teur de la location privée qui s'estrégulièrement dégradé.

L'étude examine également lesgrandes tendances qui affec-tent la croissance du marchéimmobilier. Elle analyse successi-vement : ● Le niveau des taux d'intérêtAu pic atteint dans les années 90,a succédé une baisse générale destaux en Europe jusqu'en 1999,date à laquelle on observe une lé-gère remontée. Mais, d'une manièregénérale, les niveaux restent his-toriquement bas.● Le développement de l'innovationFace à une concurrence enconstante augmentation et à lasévère réduction des marges qu’el-le entraîne, les établissements fontpreuve d'imagination. Cela c'estnotamment traduit par les flexiblemortgages, les euro-denominatedmortgage loans et l'utilisation del'Internet.● La croissance des marchés de laconstruction et de l’immobilierCette croissance est appréciée, no-

tamment, au travers d'indicateurscomme l'évolution du nombre despermis de construire, de l'achève-ment des chantiers, du nombre detransactions et du prix des mai-sons.● La croissance économique etl'emploi● Le niveau de la population etdes ménagesL'étude souligne que l'augmenta-tion de la population et du nombrede ménages en Europe a un impactpositif sur le marché immobilier.L'étude insiste surtout sur le fait quele nombre de ménages - au sens économique - augmente beau-coup plus vite que le niveau de lapopulation. En effet, les ménagessont de plus en plus composésd'une seule personne, consé-quence de la montée de l'indivi-dualisme dans la société. Cette si-tuation dope inévitablement lademande d'habitations.

Enfin, cette première partie del'étude s'interroge sur les diffé-rentes méthodes utilisées par lesétablissements pour financerles prêts qu'ils accordent. Lesdépôts arrivent largement en têteavec 62% devant les obligations fon-cières, 19%. Cependant, l'étude in-dique que devant le succès desPfandbriefe allemands, certainsÉtats, notamment la France, leLuxembourg, la Finlande et, dansune moindre mesure, l'Espagne,ont adopté des mesures afin depromouvoir cet instrument qui est

promis à un bel avenir2. L'étude men-tionne également les Mortgage-Backed-Securities (MBS). En 1999,elles représentaient en Europe 16millions d'euros, soit 1% du totaldes encours de crédits immobiliersaux particuliers. A titre de compa-raison, ce produit représente auxÉtats Unis 2,7 milliards d'euros,soit 57% du total des encours decrédits immobiliers aux particuliers.

2 - Dans la seconde partie,intitulée "National Report",la Fédération HypothécaireEuropéenne a répertorié, pourchacun des 15 États Membresde l'Union Européenne plusla Norvège, les caractéris-tiques essentielles se rappor-tant au marché immobilier.Sont successivement abordés : ● le cadre juridique, ● les établissements prêteurs, ● les caractéristiques des prêts, ● l'environnement fiscal, ● les sources de financement desprêts immobiliers, ● le développement du marchédurant la dernière décennie.

Un tableau présente pour la période1989-1999 des données chiffréesrelatives : ● aux indicateurs économiques gé-néraux, ● au marché immobilier, ● au marché des prêts immobiliers, ● aux sources de financement, ● aux parts de marché détenues partype d'établissements prêteurs. ■

Le marché immobilier et son financement en Europe Une étude de la FHE


2 En France, trois sociétés de crédit foncier se sont constituées après la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière.

▼

ACTUALITÉ

a Commission Euro-péenne a annoncé,dans une communi-

cation du 13 juin 2000, son in-tention de rendre obligatoires lesnormes IAS pour toutes les so-ciétés cotées européennes, auniveau des comptes consolidés,à l’horizon 2005. Cette adapta-tion sera uniforme et devrait êtredirectement introduite dans ledroit des Etats par un Règlement

européen (procédure qui ne re-quiert pas de transposition par laloi nationale) au début de 2001.Déjà l’OICV (OrganisationInternationale des Commissionsde Bourses de Valeurs) a opté enmai 2000 pour l’application deces normes de préférence auxnormes américaines (US GAAP).Cependant, les US GAAP ont en-core leurs partisans parmi les en-treprises et la SEC ne semble pasencore disposée à passer au « fullIAS ».L’adhésion affichée d’une majo-rité d’entreprises aux normes IASmarque davantage la volonté po-litique d’aller vers une harmonisationdes règles au plan mondial qu’un

accord sans réserve sur leurs ca-ractéristiques techniques. La pos-sibilité, pour les autorités euro-péennes, d’adapter le contenu desnormes aux réalités de l’Unionn’est pas encore établie. Sans dou-te serait-il souhaitable que leur influence s’exerce très en amont ausein même de l’IASC, où elles nedisposent d’ailleurs pas d’une voixofficielle.Bien entendu, le passage auxnormes IAS n’est pas qu’une affairede comptables. Il impacte laconception même de l’informa-tion financière, la mesure de laperformance financière, les sys-tèmes d’information, les coûtsopérationnels, etc. C’est donc la stratégie de l’entreprise qui est encause. On peut imaginer qu’à ter-me, les sociétés cotées pourraientétendre à leurs comptes indivi-duels l’application des IAS afinde faciliter la préparation descomptes consolidés et de renfor-cer la cohérence de l’informationfinancière publiée. De même, l’op-tion pourrait être laissée aux Etatsmembres de l’Union d’étendre cesnormes aux comptes consolidésdes entreprises non cotées (entoutes hypothèses, ils ne pourrontpas leur en interdire l’utilisation...).Quel délai faudra-t-il ensuite pourpasser aux comptes individuels desentreprises non cotées? Au-delà de cette problématiquegénérale, on sait que l’ASF est par-ticulièrement préoccupée par lesconséquences que pourrait avoir letransfert des immobilisations decrédit-bail au bilan du locataire surl’exercice du droit de propriété dubailleur. La théorie de l’apparenceest en effet susceptible de créerun lien entre le juridique et lecomptable. ■

L

Comptabilisation des opérations :

inexorables normes IAS?


VIE DE L’ASF

FINANCEMENTS

Financement des particuliers

TAEGLe décret transposant la directive eu-ropéenne sur le TAEG n’est toujours pasparu, ce qui rend problématique lerespect du délai de 6 mois jugé nécessairepar les établissements, pour sa mise enoeuvre. L’ASF a d’ores et déjà repriscontact avec la Direction du Trésor ets’est associée à la proposition de Placede voir la date d’entrée en vigueur,actuellement prévue pour le 1er juillet2001, reportée au 1er juillet 2002.

Publicité du crédit à laconsommation et créditrenouvelableLes recommandations contenues dansles avis du Conseil National de laConsommation devraient prochaine-ment être introduites dans les textes lé-gislatifs et/ou réglementaires. L’ASFparticipe à cette réflexion et a organi-sé un groupe de travail chargé d’éta-blir des propositions de rédaction.

Refonte du FNIUne réflexion sur la restructuration duFichier National des Immatriculations

s’est engagée sous l’égide du Ministèrede l’Intérieur. L’objectif est de réformerl’actuelle carte grise pour cause d’har-monisation européenne. Le respectdu modèle fixé par la directive devraitpermettre la prise en compte d’infor-mations utiles aux établissements fi-nançant des véhicules par crédit, cré-dit-bail ou location.

Monnaie unique : engagement«Euro-Conversion-Confiance»Cet engagement s’inscrit dans le cadredu passage à l’euro le 1er janvier pro-chain. Il est destiné à garantir auxclients des sociétés financières toute latransparence et la sécurité nécessaireau moment de la conversion descontrats de crédit en euros. Matérialisé par un logo «Euro-Conversion-Confiance», le contenude cet engagement sera disponiblesur le site de l’ASF. Les établissementssignataires pourront faire figurer celogo notamment sur leurs documentscommerciaux.

Fichiers «positifs»Le sujet, fortement empreint d’actua-lité, est l’objet de toutes les attentionsde la part des établissements. Pouréclairer encore davantage le débat, legroupe de travail ad hoc mis en place

au sein de la Commission FEP, a reçula société Experian.

Centrales des risques en EuropeUn groupe de travail Eurofinas s’est tenule 23 janvier dernier pour traiter des cen-trales de risques. Deux présentationsréalisées par la Centrale européenne ACCIS et par EQUIFAX ont enrichi le dé-bat. Force est de constater que si la gran-de majorité des pays européens disposentde fichiers positifs, ceux-ci présententdes caractéristiques différentes. Il n’estpas possible de déterminer leur im-pact éventuel sur le surendettement desménages qui, partout en Europe, estau moins aussi présent qu’en France.

Financement des entreprises

Location financière avecengagement de repriseLes discussions que le CNPA a souhai-té engager avec l’ASF concernant lalocation financière avec engagement dereprise ont été suspendues, pour l’ins-tant. Les parties ne sont pas parvenuesà s’entendre, pour le moment, sur uneorientation qui aurait permis de préserverles intérêts de chacune des parties pre-nantes, c’est-à-dire le vendeur, lebailleur et le locataire. L’ASF a appeléses membres concernés à la vigilancesur le niveau des engagements de re-prise proposés par les vendeurs.

Subvention d’équipementL’ASF poursuit ses démarches auprèsde la Direction de la législation fisca-le pour qu’une méthode de rétroces-sion des subventions au preneur soitclairement définie. Deux méthodessont notamment à l’étude. La profes-sion reste également très attentive à ceque la solution adoptée ne remettepas en cause les contrats en cours.

Relevé dans les ordres

du jour

((


VIE DE L’ASF

SERVICESFINANCIERS

Affacturage

Activité des groupes de travail

Groupe de travailnotation interneDans le cadre de la réflexion actuellementconduite sur la réforme du ratio de sol-vabilité, le groupe de travail a fait lepoint sur le mode actuel de prise en compte des encours et s’est interrogésur une méthode de classification desrisques au sein des établissements, s’ap-puyant en particulier sur les historiquesde risques et de contrôle interne.

Groupe de travail juridiqueLe groupe de travail a examiné laDirective sur les retards de paie-ment dans les transactions com-merciales. Un nouveau livret affac-turage pourrait être créé sur le thèmedes retards de paiement.

Projet de loi sur les nouvellesrégulations économiquesLe groupe de travail a examiné le tex-te en discussion et noté qu’en l’état ilmaintenait une certaine souplesse pourla détermination des délais de paiement.

Proposition d’opérationsde banque par desétablissements non agréésA la suite des conclusions du groupede travail, la Commission a souhaité queles participants adressent à l’ASF desexemples de délivrance d’opérations debanque par des établissements nonagréés.Loi sur l’usureLa Commission consultative sur lestaux applicables aux prêts d’argent ré-

fléchit à la prise en compte, dans le TEGapplicable aux financements d’entre-prises, de la commission de plus fort découvert et des jours de valeur. L’ASFparticipe à la concertation.

Convention SofarisLa BDPME a invité l’ASF à une concer-tation sur une nouvelle convention-type pour faciliter l’accès des jeunes entreprises à l’affacturage.

Cautions

Groupe de travail juridique

Réforme du statut des mutuellesL’ASF maintient une veille active pourque le texte réorganisant le secteurde la mutualité précise que les mu-tuelles doivent respecter, pour leursopérations de caution marchandes, laréglementation notamment fiscale etprudentielle qui s’applique à leursconcurrents sociétés d’assurance ouétablissements de crédit.

Contentieux MutuaEquipementLe groupe de travail a examiné le casd’une société qui avait effectué undépôt de garantie auprès de MUTUAEQUIPEMENT dans le cadre d’un cau-tionnement obligatoire.

Projet de loi NRELe groupe de travail a pris acte que letexte voté par l’Assemblée nationale endeuxième lecture ne retient plus l’inclusionde dispositions de l’ordonnance de1986 relative à la liberté des prix et dela concurrence et concernant notam-ment l’interdiction de la vente liée.

SERVICESD’INVESTISSEMENT

● CMF

Rencontre avec la professionAu cours de cette rencontre avec l’ASFont été évoqués les points suivants : rap-prochement COB/CMF, allègementdes demandes d’information concer-nant l’activité via Internet, moyensd’améliorer la circulation de l’infor-mation du CMF vers la Place, la gestiondu fichier des cartes professionnelles(demande d’envoi d’un accusé de ré-ception par le CMF pour les cartes denégociateur de gré à gré), l’applicationdu titre III du règlement général duCMF (règles de bonne conduite : be-soin de règles précises provenant du CMF sur la domiciliation des porte-feuilles...), le rapport Rodocanachi surle démarchage financier, les « softcommissions », le renforcement de laresponsabilité de l’établissement pré-sentateur en matière d’informationlors d’émissions primaires, la mise enplace d’un fichier de fiches signalé-tiques des OPCVM.

Mécanisme de comptesur margeL’ASF a continué de participer à la ré-flexion de place sur un mécanisme decompte sur marge. Elle veille à ce quetous les intervenants, quel que soitleur statut, soient soumis aux mêmesrègles prudentielles.Les travaux ont pour l’essentiel portésur une modification du règlement98-05 du CRBF afin d’assouplir lesconditions d’octroi de crédit par lesentreprises d’investissement. A éga-lement été évoqué l’accès des entre-prises d’investissement au FICP (fichiernational recensant les informationssur les incidents de paiement caracté-

(

(

(


▼

risés liés aux crédits accordés aux per-sonnes physiques pour des besoinsnon professionnels). Enfin, a été exa-miné un projet préparé par l’AFEI de descriptif technique des comptes surmarge des entreprises d’investisse-ment. Pour l’heure, les autorités detutelle réfléchissent aux conditions etau périmètre d’application du régimeprudentiel des comptes sur marge.

Activités de trading -franchissement de seuilsUne réunion de place s’est tenue le 30novembre à l’initiative du CMF et dela COB. Avant d’aller plus loin dans l’étude de la faisabilité de cette mesure,il a été demandé aux professionnelsd’établir un projet de code de bonneconduite élaboré dans le cadre del’AFECEI susceptible d’être validé parles Autorités (caractère contrôlable dela procédure mise en place, définitionde l’opération de « trading » et règlesad hoc de comptabilisation distinctesde celles régissant les titres de transaction,interdiction d’exercer les droits de voteattachés à ces titres).

Fesco - règles de bonneconduite sur la protectionde l’investisseurL’ASF est associée à une consultationsur le sujet.

● COB

Proposition de réforme desprocédures de contrôle del’information financièreTrois thèmes principaux ont été rete-nus et ont donné lieu à la constitutionde trois groupes de travail :

- l’information de base des sociétésdéjà cotées (document de référence etmise à jour de l’information sur l’émet-teur),- l’information requise à l’occasiond’une première admission aux négo-ciations (le prospectus d’introductionet l’information due par les sociétés nou-vellement cotées),- les opérations d’émission, de fusionet d’offres publiques, sous l’angle del’information et de la structure (la noted’opération).L’ASF est représentée au groupe detravail n° 2.

● Commissionbancaire

OSRDPlusieurs réunions se sont tenues auSecrétariat Général de la Commissionbancaire (SGCB). Le SGCB souhaitemettre en place un reporting unique cou-vrant à la fois les activités OSRD et lecompte sur marge. Les banques ont de-mandé des délais pour la mise enoeuvre de l’état 4035 compte tenudu passage à l’euro et de l’ampleur desadaptations informatiques nécessaires.Une prochaine réunion est prévue avecles représentants de la profession : lamise en oeuvre du dispositif devraitêtre repoussée.

● Euronext

Extension des horairesde cotation à la Boursede ParisLes observations formulées lors d’uneréunion tenue le 12 décembre par leBureau de la Commission avec les re-

présentants de l’AFTI en charge duprojet de place sont reprises dans uncourrier adressé par l’ASF à EuronextFrance (ex ParisBourse SA).

● Démarchage financier

La Commission a été saisie pour avis dedeux versions d’un texte à insérer dansle projet de loi portant DDOEF, concer-nant les dispositions applicables audémarchage bancaire et financier (horsassurance). La seconde version pré-voit la création d’un nouveau métier,celui de « conseiller financier », as-sorti d’un statut ad hoc. C’est sur cet-te version que les travaux ont pourl’instant porté.Un groupe de travail ad hoc s’est ré-uni début février pour arrêter une position de la profession sur l’avant-projet de loi.

● Euroclear

L’ASF n’a pas augmenté sa participa-tion (400 actions) lors du désengage-ment de la Banque de France au capitalde la SICOVAM, devenue EUROCLEARPARIS. Elle a en revanche apporté sa garantie de passif et signé le pacted’actionnaires à l’occasion de l’opérationde rapprochement avec EUROCLEAR. La profession sera représentée au seindu Comité Consultatif des Utilisateurspar Frédéric Bompaire, Présidentd’OFIVM et Directeur Général Adjointd’OFIVALMO.

● 10èmes rencontres parlementaires surl’épargne cf. article p14

VIE DE L’ASF

Relevé dans les ordres du jour


(

(

(

(

(

▼

ACTUALITÉ


100

170

240

310

380

450

jan 1996 jan 1997 jan 1998 jan 1999 jan 2000 jan 2001

Bourse de Paris*(Indice d’ensemble SBF 250. Base 100 en décembre 1990)

-4%

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

déc 1995 déc 1996 déc 1997 déc 1998 déc 1999 déc 2000

1060

1100

1140

1180

1220

1260

1300

<--- Variation annuelle Année mobile (Mds F 1995) --->

Consommation des ménages*(Achats de produits manufacturés)

-2%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

T4 1995 T4 1996 T4 1997 T4 1998 T4 1999 T4 2000 T4 2001

775

820

865

910

955

1000

1045

<--- Variation annuelle Année mobile (Mds F 95) --->

pp

Investissement des entreprises*(FBCF des SNF-EI. Données trimestrielles - p = prévisions)

0,80

0,85

0,90

0,95

1,00

1,05

1,10

1,15

1,20

jan 1999 juil 1999 jan 2000 juil 2000 jan 2001

Taux de change de l’euro1 € en dollar US*

Tableau de bordConjoncture économique et financière (sources : INSEE, Société des bourses françaises et Banque Centrale Européenne)

* Moyennes mensuelles

Au Conseil

Jacques Puzenat a démissionné du fait

de son départ en retraite.

Dans les Commissions

Commission AffacturageRobert Lefebvre, Directeur général de

TRANSFACT, a été nommé membre

de la Commission en remplacement de

Christian de Nonneville.

Commission Financementde l’équipement desparticuliersGuiral de Raffin, Directeur central

de SOFINCO, a été nommé membre de

la Commission en remplacement de

Hubert de Pelet.


Affacturage

Crédit-bail immobilier

Financement de l’équipement des particuliers

Financement locatif de l’équipement des entreprises

Financement immobilier

(dont Crédit Immobilier de France)

Maisons de titres et autres prestataires en services d’investissement

(dont entreprises d’investissement)

Sociétés de cautions

Sociétés de crédit d’outre-mer

Sociétés financières de groupes ou de secteurs économiques

Sofergie

Activités diverses

(dont capital risque et capital développement)

TOTAL

Comptage des adhérents

MEMBRES

26

96

70

77

35

(-)

110

(61)

46

5

13

17

43

(7)

538

MEMBRES CORRESPONDANTS

2

-

12

3

40

(35)

-

(-)

-

-

-

-

4

(-)

61

MEMBRES OU MEMBRES

AFFILIÉS

23

88

69

74

31

(-)

104

(56)

44

5

13

16

40

(6)

507

MEMBRES CORRESPONDANTS

2

-

12

1

36

(32)

-

(-)

-

-

-

-

4

55

AU 31 DÉCEMBRE 1999SECTION AU 31 DÉCEMBRE 2000 (1)

VIE DE L’ASF

Carnet(

(

René Pinon, Responsable du dépar-

tement juridique de SOFINCO, a été

désigné pour remplacer Nicolas

Mordaunt-Crook au Comité des ques-

tions juridiques d’Eurofinas.

Commission SOFERGIERémy Gancel a démissionné de la

Commission à la suite de la cession

de SOFERBAIL au groupe du Crédit

Agricole.

De l’ASF à l’AMFEntré à l’ASF en 1986, Marc-Pierre Janicot a été chargé

d’études successivement pour les

différents métiers représentés à

l’Association. Depuis février 1998, il était responsable

du secteur des services financiers (affacturage, cautions)

et des prestataires en services d’investissement. Fort de

cette expérience de 16 ans au service de la profession,

il rejoint aujourd’hui la Commission des Opérations

de Bourse qui formera bientôt, après regroupement avec

le Conseil des Marchés Financiers, l’Autorité des

Marchés Financiers (AMF). Dans ses nouvelles fonctions

de chargé de mission, conseiller juridique du service

de la gestion et de l’épargne, nul doute que sa route

croisera celle de l’ASF... Tous nos voeux de réussite

l’accompagnent.

Corinne Denaeyer, 25 ans, a intégré l’équipe de l’ASF au 1er janvier.

Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires et d’un DESS Banque et

Finances, elle développe quant à présent auprès de Philippe de Lacotte,

Chef du service juridique, ses qualités d’analyse, de synthèse et de rédaction, qualités de

base pour tout collaborateur de l’Association.

(1) Sous réserve de mouvements à intervenir avec effet rétroactif.

Les nouveaux dirigeants(CECEI du 28 novembre et du 20 décembre 2000)

Financement de l’équipementItalo BARBUI : Gérant d’ELECTROLUX FINANCEMENT SNCSilvano CASSANO : Président de FIAT CREDIT FRANCELaure DACHELET : Dirigeant de HEWLETT-PACKARD FRANCE FINANCEMarcel DOUCET : Directeur Général de FIDEMAlain DREYFUS : Président de FINALIONJean-Yves FOREL : Président du Directoire de NOVACREDITFrançois LANGLOIS : Dirigeant de COFICA-BAILAlain LASSERON : Directeur de FINAREFJean-Pierre MARGERIN : Directeur de VOLVO TRUCK FINANCE FRANCESerge NAUDIN : Directeur Général de BMW LEASE et de BMW FINANCECatherine SEGUY-GUERRIER : Dirigeant de HEWLETT-PACKARD FRANCE FINANCEPeter THOMAS : Président de PITNEY BOWES FINANCE S.A.Guy VANHAUTEGHEM : Directeur Général d’ARTESIA BAIL

Financement de l’immobilierAlain BENON : Président d’AUXICOMIFrancis de CAZANOVE : Directeur Général d’UCABAIL IMMOBILIER et d’UNICOMIThierry LUCAS : Président de NORBAIL SOFERGIE

Services financiers et services d’investissementRobert BENOÎT : Directeur Général de la COMPAGNIE FINANCIERE DE PARISAlain BOZZI : Directeur Général de F.I.M.A.T.- FINANCIERE DES MARCHES A TERMEGérard de La MARTINIERE : Président de la COMPAGNIE FINANCIERE DE PARISYves GAUDIN : Président d’ANTÉE S.A.Michel GONNET : Président de SOLIDEC - SOLIDARITE ECONOMIE S.A.Peter V. KELK : Dirigeant de MERRILL LYNCH CAPITAL MARKETS (FRANCE) S.A.Jack WILSON : Président de LONDON FORFAITING A PARIS SA


VIE DE L’ASF

Les nouveaux membresALSOLIA, VILLENEUVE D'ASCQEtablissement agréé en vue de délivrer des crédits à la

consommation en faveur de la clientèle et des employés du

groupe DECATHLON.

Président : Michel d'HUMIERESAdministrateur-Directeur : Thierry HEBERT

COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON, LE PORT (REUNION)Etablissement agréé en vue de délivrer des crédits à la

consommation et des prêts personnels en faveur des clients

du groupe BOURBON.

Président : Jean-Marc BREBIONDirecteur Général : Gérard TOUATI

EFIPOSTE, ISSY LES MOULINEAUXEntreprise d’investissement détenue par La Poste, habilitée à

fournir les services d’investissement :

A) Réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers,

B) Exécution d'ordres pour le compte de tiers,

C) Négociation pour compte propre,

F) Placement.

Président : Patrick WERNERAdministrateur-Directeur Général : Philippe BAJOU

En outre, après le retrait d’agrément de CAPITAL ONE en qualité de

société financière et sa transformation en succursale d’établissement

européen, le conseil de l’ASF a agréé la succursale française de

CAPITAL ONE BANQUE (EUROPE) Plc, en qualité de membre affilié.

La Lettre de l’ASF n° 87 est tirée à 3 500 exemplaires.Si vous souhaitez recevoir d’autres exemplaires pour les diffuser au sein de votre établissement, faites-le savoir à l’Association.

ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES FINANCIERES 24, avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17Téléphone : 01.53.81.51.51 - Télécopie : 01.53.81.51.50

Directeur de la Publication : Michel Lecomte, Président de l’ASF - Rédacteur en chef : Jean-Claude Nasse, Délégué généralConception graphique : Frédéric Noyé - Tél. : 01.53.61.28.15 - Impression : Chirat - 42540 Saint-Just-la-Pendue

Ont également collaboré : Isabelle Bouvet - Antoine de Chabot - Laurent Chuyche - Alain Daireaux - Caroline Richter - Cyril Robin - Michel Vaquer - Eric VoisinPhotographies : Actualités Mondial Photo - Tél.: 01.45.23.05.05

STAGES Prix HT* Prix TTC

Inscriptions auprès d’Anne Delaleu - Téléphone 01 53 81 51 85 - Télécopie 01 53 81 51 86 - E-mail : [email protected]

Approche du crédit-bail mobilier et des locations financières

Contrôle interne

Optimiser votre calculatrice financière

La loi sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises

Montage et démontage de barèmes

Vendre au téléphone

du 5 au 7

Les 8 et 9

les 13 et 14

du 21 au 23

les 25 et 26

intra

planning

à définir

3 950 F

3 900 F

4 375 F

3 750 F

4 375 F

8 000 F

forfait

par jour

4 724,20 F

4 664,40 F

5 232,50 F

4 485,00 F

5 232,50 F

9 568,00 F

MARS

AVRIL

*hors frais de repas.

Stages organisés par l’VIE DE L’ASF

SommaireACTUALITE

P. 1 Livret «Crédit à la consommation : ce qu’il faut savoir» - Encore un succès de la concertation avec lesconsommateursP. 2, 3 François Patriat salue l’initiative de l’ASFP. 4 Nos 16 partenaires consommateurs -Un Livret « fait maison »P. 5 Une conférence de presse paritaireP. 6, 7 La réforme du ratio de solvabilité - Nouveau document du Comité de Bâle.P. 8, 9 Internet - Quelles conséquences prudentielles ? Un nouveau Livre blanc de la Commission bancaire et de la Banque de France.P. 10, 11 «35 heures» : Bonification des heures supplémen-taires et contingent annuel - De nouvelles modalités en 2001 pour les entreprises de plus de 20 salariésP. 11 Nouvelles du WEB... et du site Internet asf-france.comP. 12, 13 Des financements plus souples par les SofergieP. 13 Autant en rapporte le vent...

P. 14, 15 Dixièmes rencontres parlementaires sur l’épargneP. 15 W Finance Conseil récompensé pour la qualité de son accueil téléphonique -Le nouveau Bureau de l’IASC : très anglo-saxon...De 16 à 18 Crédit à la consommation - Dis, c’est encore loin l’Europe ?P. 19, 20 Le marché immobilier et son financement en Europe - Une étude de la FHEP. 21 Comptabilisation des opérations : inexorables normes IAS?

VIE DE L’ASF

P 9 Sur votre agendaDe 22 à 24 Relevé dans les ordres du jourP 25 Tableau de bordP 26 Carnet - Comptage des adhérentsP 27 Les nouveaux dirigeants -Les nouveaux membresP 28 Stages ASFFOR


encore un succès de la concertation avec les … · concernant le crédit gratuit, enca-drer les...

Documents