EN LECTURE DIRECTELA LETTRE D’EDF COLLECTIVITÉS AUX ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION

DÉCEMBRE 2013 - n°4

Cette enquête a mis en évidence troisgrandes thématiques relatives aux ELD :les enjeux inhérents au contexte énergé-tique, les actions à mettre en œuvre poury faire face et les attentes à l’égardd’EDF.

LES ENJEUX

La disparition des Tarifs > 36kVA le01/01/2016 et l’intensification de laconcurrence

Pour la plupart des ELD, les tarifs “Jaunes etVerts” représentent un volume de consom-mation d’électricité significatif et donc uneperte potentielle de chiffre d’affaires et demarge à l’horizon 2016.

Dans leur grande majorité, elles craignentune intensification de la concurrence sur cestarifs dans un premier temps et sur les tarifs“Bleus” à terme, par les fournisseurs alterna-tifs, leurs consœurs et EDF.

Le développement nécessaire des moyensde production d’électricité

Les ELD souhaitent se diversifier dans la pro-duction d’électricité ou intensifier leursefforts dans ce domaine. En effet, elles sontconfortées par les nouvelles obligationsréglementaires (marché de capacité) et par lanécessité de disposer d’un accès à des prixattractifs de l’électricité.

La double problématique de sourcingdes Tarifs Réglementés de Vente (TRV) etdes offres de marché

Les ELD recherchent du sourcing :• pour alimenter les TRV : volonté de conser-

ver le Tarif de Cession (TC) le plus long-temps possible à un prix permettant dedisposer d’une marge opérationnelle satis-faisante,

• pour les offres libres : ARENH et/ou marchéen ayant conscience d’une diminution desmarges par rapport aux TRV.

L’évolution des GRD

Les ELD pensent qu’elles seront confrontéesà de sérieux changements : renforcementstechniques du réseau, évolution des systè-mes d’information, installation des comp-teurs communicants et mise en place dumécanisme de capacité.

LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE

En conséquence, les ELD projettent d’initierles actions suivantes :• construire des outils de production

d’électricité,• initier ou développer des services d’ef-

ficacité énergétique à la clientèle,• se diversifier dans d’autres métiers :

câblo-opérateurs, distribution d’eau,chauffage urbain…

• proposer des offres de marché d’électri-cité.

Pour aborder 2016 dans de meilleures condi-tions, les ELD se sont mises en ordre debataille afin de proposer à leur clientèle desoffres de marché. Elles ont notamment eurecours à des sociétés de commercialisationcréées par certaines d’entre elles.

Les facteurs déterminants dans le choixd’une société de commercialisation pour lesELD sont l’historique relationnel des déci-deurs, la proximité géographique, le poidséconomique et la possibilité de commerciali-ser des offres de marché en marque blanche.

La majorité des ELD souhaite rester sur leurpérimètre historique avec les offres de mar-ché. Cependant certaines, plutôt minoritai-res, voient une opportunité de développe-ment en dehors de leur territoire historique.

LES ATTENTES À L’ÉGARD D’EDF

Les ELD, en cohérence avec les années pré-cédentes confirment leurs attentes à l’égardd’EDF et notamment : • la continuité du TC, • la stabilisation des prix du TC ou une aug-

mentation en cohérence avec les TRV, • l’assouplissement des CGV et CPV pour

ajuster plus facilement les puissancessouscrites en vue de la fin des tarifs“Jaunes et Verts”,

• la facturation mensuelle des TC “au réel”.

Dans un souci de pérennité des ELD, EDF ad’ores et déjà engagé les mesures nécessai-res avec notamment :• l’étude de la modification des modalités de

baisses successives de puissance au TC,• le bilan de l’expérimentation de la factura-

tion “au réel” et une réflexion sur sagénéralisation.

ENQUÊTE SATISFACTION 2013En mai et juin 2013, EDF Collectivités a réalisé, pour la troisième année consécutivel’enquête annuelle de satisfaction auprès de 60 ELD.

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Les agents de la Direction CollectivitésTerritoriales Est d'EDF se sont réunis àAmnéville le 5 juin 2013

A cette occasion, le Directeur de la Régied’Amnéville, Monsieur Hubert CHAPELIER,est intervenu pour présenter son entrepriseet exposer les principales caractéristiques decelle-ci : catégories de clients, activités, pro-jets en cours et à venir.

Avec un effectif de 20 personnes, la Régiedessert deux communes : Amnéville etMalan-court La Montagne pour l’approvi-sionnement d’environ 5080 clients.

Parallèlement à ses activités de gestionnairedu réseau de distribution et de fournisseur, laRégie d’Amnéville :• produit de l’électricité au moyen d’une

centrale diesel, • exerce la maintenance et l’entretien de

l’éclairage public,• agit en tant qu’opérateur de réseaux

câblés.

Les agents d'EDF ont apprécié d'être ainsisensibilisés aux enjeux et problématiques desELD.

PRÉSENTATION DU FONCTIONNEMENTD'UNE ELD

BRÈVE Dans sa publication du 09/09/2013,la CRE confirme pour le deuxièmetrimestre 2013 la prédominance destarifs réglementés sur le marché del’électricité : 92% des sites toutescatégories confondues soit 69% dela consommation sont aux tarifsréglementés en électricité.

Par ailleurs, sur le marché du gaznaturel 79% des sites soit 37% de laconsommation sont aux tarifs régle-mentés en gaz.

Sur le marché de détail de l’électri-cité, on observe un ralentissementdu rythme d’ouverture en nouvellesoffres : avec +2.6% de clients sup-plémentaires pour le marché rési-dentiel et +0.4% pour le marchénon résidentiel.

Sur le marché de gros de l’électricité,on constate que les volumes échan-gés ont baissé sur les marchés spotet à terme.

Les prix, quant à eux ont diminuémais sont plus élevés qu’au premiertrimestre de 2012.

La Régie de Bonneval-sur-Arc située dans le département de Savoie (73), alimentemajoritairement ses clients au moyen d’une microcentrale hydroélectrique d’unepuissance installée de 1100 kVA (le complément étant acheté à EDF).

Cet outil de production permet à la Régie de fonctionner en quasi autonomie les deuxième ettroisième trimestres de l'année. Toutefois, cette production dépasse par moment les besoins deconsommation des clients de l’ELD. Cette énergie excédentaire est revendue par l’ELD à EDF.

La Régie de Bonneval-sur-Arc a renouvelé en octobre 2013 sa confiance à EDF en signant unnouveau contrat de rachat de ses excédents de production pour une période de 3 ans.

La production annuelle totale de la centrale hydroélectrique en 2012 s’est élevée à 6 GWh dont3 GWh ont été absorbés par la Régie et 3 GWh rachetés par EDF.

Ainsi, avec une consommation annuelle de 3.7 GWh par les clients de l’ELD, environ 80% desbesoins de la Régie ont été couverts grâce à son outil de production.

CONTRAT D’ACHAT HYDRAULIQUE DE LARÉGIE DE BONNEVAL-SUR-ARC AVEC EDF

101 CONTRATS GRD RE SIGNÉS

La dernière version des Règles pour laProgrammation, Mécanisme d'Ajuste-ment et Responsabilité d’Équilibre estentrée en vigueur au 1er juillet 2013. Lecontenu des évolutions a été essentiel-lement technique.

La prochaine consultation des Règles estprévue fin novembre 2013 et vise une entréeen vigueur au premier trimestre 2014.

Cette version sera la plus importante depuis5 ans, notamment suite aux évolutionsconcernant : • l'intégration de tout le cadre législatif sur

les effacements (loi Brottes) y compris leseffacements diffus,

• la suppression des contrats bilatérauxentre les acteurs d'effacement et les RE(avis de l'ADLC de 2012),

• des nouvelles dispositions de sécurisationfinancière du dispositif RE qui impliqueune revue des garanties bancaires des REpar rapport à l'encours des transactions,

• la révision des responsabilités des acteursvis-à-vis des données publiées par les GRDdans le dispositif du RE.

L’article 14 de la loi 2013-312 disposeque les opérateurs d’effacement peu-vent « procéder [à] des effacements deconsommation, indépendamment del’accord du fournisseur d’électricité dessites concernés, et les valoriser sur lesmarchés de l’électricité ou sur le méca-nisme d’ajustement ». En contrepartie, ilmet en place « un régime de versementde l’opérateur d’effacement vers lesfournisseurs d’électricité des sites effa-cés (…) établi en tenant compte desquantités d’énergie injectées par oupour le compte des fournisseurs ».

La loi prévoit d’une part qu’un décret enConseil d’Etat, pris sur proposition de laCommission de régulation de l’énergie, défi-nisse le cadre de ce nouveau marché de l’ef-facement ; elle prévoit d’autre part qu’uneprime, dont le décret définit la méthodolo-gie de calcul, est versée aux opérateurs d’ef-facement au titre des avantages procurés àla collectivité.

Un projet de décret a été préparé par laCommission de régulation de l’énergie ettransmis au gouvernement en juillet 2013. Ilfixe ou rappelle un certain nombre de princi-pes fondamentaux du modèle dit “régulé”de valorisation des effacements sur les mar-chés de l’énergie, consistant en une régula-tion de la relation financière entre l'opérateurd'effacement et le fournisseur des sites effa-cés (le versement) et en, une garantie descontrôles associés à la bonne réalisation del’effacement Le projet de décret confie à RTE,la charge d’agréer les opérateurs d’efface-ment et de certifier les effacements. Il fixepar ailleurs la méthodologie de calcul de laprime en fonction de la contribution de l'ef-facement à la maîtrise de la demande d'éner-gie, à la réduction des émissions des gaz àeffet de serre et à la réduction des volumesdes pertes sur les réseaux. Le niveau de laprime sera arrêté annuellement par le minis-tre chargé de l'énergie.

Ce décret a été débattu en Conseil Supérieurde l'Énergie le 08 octobre 2013; il a par ailleurs

été transmis à l'Autorité de la Concurrence etau Conseil d'État qui doivent émettre un avissur le texte. La publication du texte est doncdifficilement envisageable avant la fin del’année.

Dans l’attente de la publication de ce décretet des règles NEBEF 2 (dites “pérennes”)associées, la loi prévoit que RTE organiseune expérimentation. Les modalités sontdécrites dans le projet de règles expérimen-tales “NEBEF 1” qui a été soumis à l’appro-bation de la Commission de régulation del’énergie le 16 octobre dernier. RTE a déclaréêtre prêt à mettre en œuvre opérationnelle-ment ce projet de règles un mois après ladélibération de la CRE attendue la dernièresemaine de novembre. Un démarrage dudispositif expérimental au 1er janvier 2014est donc envisageable.

NEBEF

2008 2008

3 773

2009

6 543

2010

7 066

2011

13 578

2012

14 316

2013

14 406

Volume cumulé en GWhNombre de contrats signés (cumulé)

22

2009

39

2010

47

2011

74

2012

93

2013

101

3

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BRÈVE Le Bilan énergétique de la Francepour l’année 2012 mis en ligne parla DGEC (http://www.developpe-ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Ref-Bilan_energetique.pdf) rapporte lesdonnées marquantes suivantes :

• La consommation énergétiquefinale corrigée des variations cli-matiques baisse de 0.7% sousl’effet notamment des facteurséconomiques ;

• Les transports restent le premiersecteur consommateur d’énergie,devant le secteur résidentiel, loindevant l’industrie, le tertiaire etl’agriculture ;

• Le mix de la consommationd’énergie finale reste globalementstable en 2012, avec toutefois unenette progression, en part relative,des énergies renouvelables ther-miques ;

• La production nationale d’énergieprimaire se tasse à 136 Mtep, soitune baisse de 1.2% par rapportau record de 2011 ;

• La facture énergétique de laFrance établit en 2012 un nou-veau record historique à près de69 milliards d’euros, en raisonnotamment de la hausse quasigénérale du prix des énergiesimportées. L’augmentation desprix à la consommation alourditégalement la facture des ména-ges.

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BAISSES SUCCESSIVES DE PUISSANCE

Dans le cadre de la fin programmée des tarifs “Jaunes et Verts” pour le 01/01/2016, lesELD ont formulé une demande de modification des règles de souscription de puissancesafin de tenir compte au fil des mois de la perte de leurs clients aux TRV et de l'évolutiondes obligations d'achat.

La solution proposée par EDF :

EDF propose de mettre en place plus de flexi-bilité dans les modalités de variations de puis-sance en revoyant la condition de maintien depuissances antérieures. Ainsi, les ELD pour-raient modifier mensuellement leurs puissan-ces souscrites à la hausse ou à la baisse.

Afin de toujours refléter les coûts, la primefixe serait calculée mensuellement pour êtrele reflet de la contribution de chaque mois àla prime fixe annuelle en cohérence avec laconstruction tarifaire.

Toutes les contraintes sur la durée de main-tien de puissances seraient supprimées.

EDF souhaite proposer deux modalités auchoix de chaque ELD :

• L'ELD peut choisir de rester aux conditionsactuelles, à savoir payer une prime fixeannuelle mensualisée au 1er décembre avecles contraintes de durée de maintien depuissances en cas de demande de réduction.

• L'ELD peut adopter la nouvelle propositionsans contrainte de hausse et de baisse depuissances souscrites avec le paiement, cal-culé mensuellement, d'une prime fixe, enadéquation avec la construction tarifaire.

Cette modification pourrait être mise enœuvre courant 2014.