en economie-gestion (droit)

Académie d’Orléans-Tours (groupe « Evaluation lycée ») Outils – Exemples disciplinaires (Eco-Gestion Droit)

UN EXEMPLE D’EVALUATION DISCIPLINAIRE : EN ECONOMIE-GESTION (Droit)

Apportant un complément indispensable aux enseignements d'économie, de management des organisations et de sciences de gestion, l’enseignement de droit donne un cadre à l'activité économique et permet aux élèves de situer le comportement des acteurs et de comprendre le fonctionnement des organisations. L'enseignement de droit participe ainsi à la formation de l'élève en tant que citoyen et en tant que membre d'une société que le droit régule.

Quelles compétences en Economie-Gestion (Droit) ? Il s'agit de permettre aux élèves d'acquérir une culture juridique et de comprendre le sens et l'intérêt du droit dans la société en apportant les concepts essentiels et les raisonnements juridiques inhérents à cette compréhension. A travers les thèmes du programme, des cas pratiques et concrets tirés de l'environnement des élèves permettent l'analyse de situations et la construction d'une argumentation pertinente relative aux solutions envisageables.

Un exemple (Devoir de Droit en Terminale STMG) Cet exemple est un devoir destiné à une classe de Terminale STMG. Il s’agit d’une résolution de cas pratique en lien avec le contrat de travail (Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?) Qu’attend-on des élèves ? 1. Qu’ils répondent aux questions en utilisant leurs connaissances en définissant la notion de

contrat de travail, de lien de subordination.

2. Qu’ils montrent leurs compétences méthodologiques : en qualifiant juridiquement la situation juridique ; en mettant en application la méthode du syllogisme juridique.

3. Qu’ils montrent leurs compétences pour argumenter et répondre à une problématique ou problème de droit.

4. Qu’ils mettent en œuvre des compétences transversales : lecture et compréhension des consignes ; exploitation efficace des documents annexés ; présentation soignée des réponses ; utilisation du vocabulaire juridique.

Comment évaluer cet exercice dans une approche par compétences ?

On utilise la grille de capacités présentée ci-après en annexe. Cette grille permet un auto-positionnement par l’élève sur des compétences disciplinaires et transversales, comme une évaluation du professeur qui utilise un barème approprié pour transformer le bilan de compétences en note (voir la copie corrigée qui figure en annexe).


ANNEXES :

EVALUATION : DROIT Niveau : Terminale STMG

SITUATION JURIDIQUE

Nicolas est ingénieur en automobile chez Autogreen, l’entreprise créée par son père, Claude Garcia. Il travaille de nombreuses heures par semaine depuis six mois, et reçoit 2900 euros nets par mois. Son père lui a fourni un bureau et le matériel nécessaire à son activité. Nicolas vient à l’heure qu’il veut et repart quand il veut. Il estime que son « engagement » au sein de la société est caractérisé par ses résultats et non par sa présence. Son père tolère pendant quelques temps ce comportement jusqu’au jour où il lui demande verbalement de quitter l’entreprise en lui indiquant qu’il n’a pas à suivre de procédure de licenciement puisqu’aucun contrat de travail n’a été rédigé et signé. Nicolas veut que sa situation soit reconnue comme un contrat de travail et vous demande conseil.

ANNEXES

Document 1 : Lorsqu’un salarié est embauché dans le cadre d’un CDI à temps complet, l’employeur n’a pas l’obligation d’établir un contrat de travail écrit. En revanche, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Document 2 : Pour déterminer l’existence d’un lien de subordination, le juge examine les conditions de fait dans lesquelles est réellement exercée l’activité, et il n’est pas tenu par la dénomination qu’elles ont donnée au contrat. Certains indices caractérisent le lien de subordination.

Extraits d’arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale (mars et novembre 1996, décembre 2005) :

« Caractérise l’existence d’un lien de subordination le fait que les prospecteurs (…) devaient se conformer à des directives géographiques imposées par l’employeur, n’avaient pas l’initiative des méthodes de travail, planning de travail, hiérarchie, étaient soumis au contrôle d’un inspecteur et percevaient une rémunération forfaitaire. » « Le travail au sein d’un service organisé (fourniture du matériel de travail) peut constituer un indice du lien de subordination. » « Caractérise l’existence d’un lien de subordination, le fait que la société disposait à l’égard des salariés d’un pouvoir de sanction consistant à décider de ne plus confier de mission. »


QUESTIONS :

A partir de la situation présentée et des 2 documents annexés, vous répondrez aux questions suivantes :

1. Définissez le contrat de travail.

2. Est-il nécessaire que le contrat de travail de Nicolas soit réalisé par écrit pour être valable ?

3. Qualifiez juridiquement la situation.

4. Surlignez dans le document 2 les « indices » qui permettent de caractériser la présence d’un lien de subordination.

5. Le lien de subordination existe-t-il entre Nicolas et son père ?

6. Quels sont les éléments que le juge vérifiera pour caractériser la situation de Nicolas en contrat de travail ?

7. Quelle méthodologie est à appliquer pour résoudre ce cas pratique ? Développez votre réponse.

8. Précisez, à partir d’une argumentation, si le juge qualifiera « l’engagement » de Nicolas au sein de la société comme un contrat de travail. Pourquoi ?


GRILLE DE NOTATION

NOM : Prénom : Programme et capacités évaluées : Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

Le contrat de travail

CAPACITES AUTO-EVALUATION

PAR L’ELEVE EVALUATION PAR LE PROFESSEUR

Capacités liées à la discipline

Définir le contrat de travail *

Qualifier juridiquement la situation

Définir et caractériser le lien de subordination

Repérer la règle applicable

Connaître la méthodologie de résolution de cas pratique

Argumenter

Capacités fondamentales

Comprendre la consigne

Exploiter efficacement les informations de la situation et des documents annexés

Présenter avec soin les réponses

Utiliser le vocabulaire juridique

NOTE

*Cocher la case si la compétence vous semble acquise


EXEMPLE DE COPIE

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Documents