édition 2015-2016 le guide - fgta fo | créateur de ... · voyages et vacances spectacles et...
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Le Guide des droitsdu saLarie
édition 2015-2016
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PLATEFORME AVANTAGES CARREFOUR DRIVE
NOUVEAU
Voyages et vacances
Spectacles et concerts
Parcs de loisirs
Sorties
Cinémas
ServicesShopping
Sport et détente
Presse
Du 1er septembre au 30 novembre 2015Pro� tez de nombreux avantages en vous connectant
sur www.fgtafo.fr/carrefour-drive et accédez à votre Plateforme Avantages. Les codes d’accès vous y seront indiqués. Alors n’hésitez plus !
sommaire
Vos contacts ........................................................................................... 4
L’édito ..................................................................................................... 5
La période d’essai .............................................................................. 6-7
Les heures complémentaires ................................................................... 8
Les heures supplémentaires .................................................................... 9
Le CDD ................................................................................................. 10
Les congés de fractionnement et d’ancienneté ...................................... 11
Les congés payés ............................................................................12-13
L’aménagement du temps de travail des femmes enceintes ................. 14
Le congé paternité ................................................................................ 15
Les absences autorisées ................................................................. 16-17
La participation aux bénéfices ........................................................ 18-19
La tenue de travail ................................................................................. 20
Le régime de prévoyance Apgis .......................................................21-22
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Du 1er septembre au 30 novembre 2015Pro� tez de nombreux avantages en vous connectant
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vos contacts
ContactIsabelle SabardDéléguée syndicale d’entreprise FO-Carrefour06 32 18 15 [email protected]
ContactJacqueline PoitouDéléguée nationaleFO-Carrefour06 72 24 39 [email protected]
ContactAndré Denis Terzo Délégué national adjointFO-Carrefour
06 86 72 41 [email protected]
ContactRichard Viande
Chargé de mission
FO-Carrefour
06 22 70 18 31
ContactMichel Enguelz
Délégué de groupe FO-Carrefour06 07 06 71 [email protected]
ContactBrigitte Penne
Déléguée syndicale
FO-Carrefour
06 18 56 97 76
ContactJesus Sanchez
Comité Européen FO-Carrefour06 25 30 17 [email protected]
44
Tous les salariés ont des droits et des devoirs, chez Carrefour Drive comme ailleurs.
Vos devoirs, l’entreprise vous les rappelle régulièrement, vos droits sont inscrits
dans les accords de l’entreprise, du secteur où du Code du travail, mais les connais-
sez-vous vraiment ?
Chacun devrait en être informé, mais dans les faits, on s’aperçoit que bien souvent
il n’en est rien, au risque de voir ces droits «oubliés» ici et là, au détriment de ceux
qui les ignorent.
C’est parce que Force Ouvrière - et tout particulièrement la Fédération FGTA-FO -
s’est donnée pour mission, en toute indépendance, de défendre pied à pied les droits
des salariés de Carrefour, que notre syndicat est le 1er chez Carrefour.
Grâce à FO, vous bénéficiez de certains droits, comme tous les salariés du Groupe
Carrefour, sans même nous connaitre ; citons l’accord de Participation aux béné-
fices, le régime de couverture santé-invalidité-décès, l’indemnisation du nettoyage
de vos tenues de travail.
C’est parce que nous sommes engagés à vous défendre que nous avons le plaisir de
vous offrir ce Guide pratique des droits du salarié Carrefour Drive que vous soyez ou
non adhérent à Force Ouvrière.
Lisez-le, conservez-le, il contient une partie importante de vos droits et notamment
les accords Groupe Carrefour dont vous bénéficiez et des textes du code du travail.
Vous y trouverez aussi une adresse Internet où vous connecter pour accéder à l’inté-
gralité des textes cités ainsi que les accords qui vous concernent.
Nous vous offrons un accès, gratuit pour 3 mois, à un site de service, réservé aux
adhérents Force Ouvrière.
Pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser, nous avons constitué une
équipe composée de représentants expérimentés, occupant diverses responsabi-
lités syndicales au sein du groupe Carrefour. Nous venons à votre rencontre, pour
vous informer et échanger avec vous. Alors si vous avez une question, une demande,
n’hésitez pas, contactez-nous, nous serons heureux de pouvoir vous répondre.
Michel Enguelz
Délégué Groupe Carrefour
FGTA-Force Ouvrière
l'edito
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La PERIODE D'ESSAI
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La durée de la période d’essai doit être indiquée dans le contrat de travail.
POur LEs COntrats à DuréE inDétErminéE :
CatégOriE DuréE rEnOuvELLEmEnt
EmPLOyés 1 mois Renouvelable 1 mois
agEnts DE maitrisE
3 moisRenouvelable 1 fois dans la limite de 2 mois(soit une durée maximale de 5 mois)
CaDrEs 4 moisRenouvelable 1 fois dans la limite de 3 mois(soit une durée maximale de 8 mois)
POur LEs COntrats à DuréE DétErminéE :(quelle que soit la catégorie professionnelle)
• Si la durée du CDD est < 6 mois, la durée de la période d’essai est d’ 1 jour de travail par semaine de contrat, 2 semaines maximum.
• Si la durée du CDD est > 6 mois, la durée de la période d’essai est d’1 mois maximum.Pour les CDD sans termes précis, l’employeur se base sur la durée minimale de référence pour calculer la période d’essai.
Les absences du salarié, quelle qu’en soit la cause, suspendent le cours de la période d’es-sai qui est prolongée d’autant.
L’employeur ou le salarié peut rompre la rela-tion contractuelle dès lors que la période d’es-sai n’est pas terminée. La rupture de la période d’essai devra être notifiée verbalement et confirmée par écrit par courrier remis en main propre ou par recommandé avec accusé de réception.
L’envoi de la lettre recommandée avec AR doit intervenir avant la fin de la période d’essai. La rupture ne peut intervenir pendant la période de suspension du contrat de travail (Ex. : ma-ladie, accident de travail, grossesse, congé paternité).Dans ce cas, la rupture de la période d’essai est décalée (en jours calendaires) du temps restant à courir.
En outre, est considérée comme abusive la rupture de la période d’essai, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, s’il est prouvé une intention de nuire ou des motifs non liés à l’essai (notamment pour discrimination).
Lorsque la période d’essai est rompue par lettre recommandée, c’est la date d’envoi de la lettre qui est prise en compte pour apprécier la date de la rupture du contrat de travail.
L’employeur n’a pas pour obligation de faire connaître au salarié le motif de la rupture de la période d’essai, ni même de répondre aux demandes d’explications du salarié (sauf pour la femme enceinte lorsqu’elle en fait la demande).
Lorsque le salarié prend l’initiative de la rupture de la période d’essai, il doit également respecter un délai de prévenance :• de 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours.• de 48 heures à partir de 8 jours.
À noter
ContactIsabelle Sabard
Déléguée syndicale
d’entreprise FO-Carrefour
06 32 18 15 42
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si la période d’essai prévue au contrat est d’une durée de plus d’une semaine, un délai de prévenance doit être respecté :
tEmPs DE PrésEnCE Du saLarié Dans L’EntrEPrisE DéLai DE PrévEnanCE
mOins DE 8 jOurs 24 heures
DE 8 jOurs à 1 mOis 48 heures
aPrès 1 mOis Et jusqu’à 3 mOis 2 semaines
aPrès 3 mOis 1 mois
Le terme de la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut pas être dépassé du fait du délai de prévenance.
ruPturE DE La PériODE D’Essai :
DrOit au rEFus Du saLariéLe salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires dans les cas sui-vants :
• lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémen-taires sont prévues,
• si ces heures complémentaires sont accom-plies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.
Le refus du salarié pour l’un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licen-ciement.
LEs COnDitiOns :Les heures complémentaires sont limitées au cours d’une semaine, d’un mois ou de toute autre période sur laquelle s’effectue la réparti-tion du temps de travail.Les limites dans lesquelles des heures complé-mentaires peuvent être effectuées sont préci-sées dans le contrat de travail.Le nombre d’heures complémentaires fixé au contrat ne peut pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. La durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l’entreprise ne doit pas être at-teinte. Si c’est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat à temps plein.
La rémunératiOn :Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait
l’objet d’une majoration de salaire de 10%.Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est majorée de 25%.
Ne concerne que les salaries a temps partiel
tout salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires si le contrat de travail le prévoit.
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les Heures complementaires
ContactBrigitte Penne
Déléguée syndicale
FO-Carrefour
06 18 56 97 76
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Le directeur d’établissement peut vous demander de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Les heures que vous effectuerez seront alors des heures supplémentaires qui ouvrent droit à certains avantages et dont le volume est limité.
L’utiLisatiOn DEs hEurEs suPPLémEntairEs : LE COntingEnt D’hEurEsL’employeur a droit à un contingent de 220 heures supplémentaires par an et par salarié ; 130 heures en cas de modulation (pour les sa-lariés dont la durée hebdomadaire varie entre des périodes de faible activité et des périodes de haute activité). Dans cette limite, il peut uti-liser librement les heures supplémentaires. Il doit néanmoins en informer l’inspecteur du tra-vail. De son côté, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer ces heures.
La réPartitiOn DEs hEurEs suPPLémEntairEs : La DuréE maximaLE DE travaiLEffectuer des heures supplémentaires ne doit pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par se-maine sur une période de 12 semaines consé-cutives. Ainsi, si vous travaillez huit heures tel jour, vous ne pourrez pas effectuer plus de deux heures supplémentaires. De même, vous ne pouvez pas faire plus de 13 heures supplé-mentaires en une seule semaine.
COmmEnt LEs hEurEs suPPLémEntairEs sOnt-ELLEs PayéEs ?Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire :
• 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36e à la 43e heure incluse) ;
• 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).
rEPOs COmPEnsatEur équivaLEntLes heures supplémentaires, ainsi que les ma-jorations s’y rapportant, pourront être intégra-lement compensées en temps de repos. Les heures supplémentaires et leurs majorations, ayant donné lieu intégralement à un repos compensateur équivalent à leur paiement, ne sont pas imputables sur le contingent annuel.Les magasins s’efforceront d’organiser la prise des repos compensateurs équivalents de manière à concilier la bonne organisation des services, les attentes des salariés et la consoli-dation des emplois existants.
les Heures supplementairesNe concerne que les salaries a temps complet
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Un tel contrat n’est possible que pour l’exé-cution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi :
Le remplacement d’un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé pa-rental d’éducation).
Le remplacement d’un salarié en CDI n’ayant pas encore pris ses fonctions.
Le remplacement d’un salarié qui a défini-tivement quitté l’entreprise et dont le poste va être supprimé, dans le cadre des me-sures pour l’emploi et la formation profes-sionnelle.
Il peut également être utilisé en cas d’ac-croissement temporaire de l’activité de l’en-treprise, de travaux saisonniers ou encore d’emplois aidés dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi.
La DuréE tOtaLE maximaLE Du CDD à tErmE PréCis :La durée totale maximale du CDD à terme pré-cis (renouvelé éventuellement une fois) est en règle générale de 18 mois (voire 24 mois dans certains cas) et elle varie selon la nature du recours.À contrario, dans le cas d’un CDD conclu « sans terme précis », généralement souscrit pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé mater-nité, congé maladie...), le terme du contrat sera la fin de l’absence (retour du salarié titulaire du poste).
un CDD nE PEut POurvOir DurabLEmEnt un EmPLOi :Un CDD ne peut pourvoir durablement un em-ploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être requalifié en contrat à durée indéter-minée par un tribunal à la demande du salarié, avec les indemnités de rupture afférentes.
unE inDEmnité DE Fin DE COntrat :Une indemnité de fin de contrat de 10 % brut de la rémunération totale brute est versée chaque fin de contrat sauf en cas de passage en CDI. Elle est destinée à compenser la pré-carité d’emploi.
il est limité dans le temps, et sa durée est indiquée sur le contrat signé par le salarié et l’employeur. Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. La transmission tardive du contrat équivaut à une absence d’écrit et entraîne la requalification en CDi.
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Le Contrat a Duree Determinee
Le CDD est un contrat a duree determinee strictement reglemente
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Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Ces jours de congés payés supplémentaires sont crédités sur la paie de novembre aux conditions cumu-latives suivantes :
• avoir acquis un droit complet à ajout de congés payés (CP) pour l’année en question,
• avoir pris sur la période « été » moins de 22 jours (période d’été = 1er mai au 31 octobre),
• avoir pris sur la période « hiver » au moins 3 jours ouvrables de CP (pour obtenir 1 jour de fractionnement)
ou au moins 6 jours ouvrables de CP (pour obtenir 2 jours de fractionnement)
et hors congé d’ancienneté et hors 5e semaine.
En COnCLusiOn : • 2 jours de fractionnement acquis : Si 18 jours de CP pris dans la période légale d’été, soit du 1er mai au 31 octobre.
• 1 jour de fractionnement acquis : Si prise entre 18 et 21 jours dans cette même période.
• 0 jour de fractionnement acquis : Si plus de 21 jours posés dans cette même période.
Les congés supplémentaires d’ancienneté seront accordés dans les conditions suivantes :
Pour l’année au cours de laquelle l’ancien-neté est atteinte, les congés d’ancienneté s’ajoutent aux congés en cours d’acquisition le mois où l’ancienneté est atteinte par rap-port à la date anniversaire du contrat. Pour les années suivantes, les congés d’ancien-neté sont attribués en début d’année de réfé-rence (1er juin).
No
mb
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urs
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rés
10 ans 15 ans 20 ans
Années d’ancienneté dans l’entreprise
(1 jour)
(2 jours)
(3 jours)
les Conges de fractionnement et d'anciennete
LES CONGES DE FRACTIONNEMENT
LES CONGES D'ANCIENNETE
ContactAndré Denis Terzo Délégué national adjointFO-Carrefour
06 86 72 41 [email protected]
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tout salarié a droit à des congés payés, sans qu’il n’ait à justifier d’un temps minimum de travail effectif (art. L 3141-3). Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables au cours de la période de réfé-rence (entre le 1er juin et le 31 mai) : 12 mois x 2,5 jours = 30 jours de CP (soit 5 semaines de 6 jours ouvrables).
La période de prise des congés payés légaux et des congés conventionnels dans l’entreprise s’étale du 1er juin au 31 mai.
CErtainEs PériODEs sOnt COnsiDéréEs COmmE PériODEs DE travaiL EFFECtiF :
• Les périodes de congés payés.• Les périodes de congé maternité, paternité
et d’adoption.• Les périodes d’arrêt de travail pour maladie
professionnelle ou accident de travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
• La journée défense et citoyenneté.• Les périodes de congé formation.• Les absences autorisées pour certaines
circonstances de famille.
D’une manière générale, les congés payés non pris durant la période de prise telle que définie au 1er paragraphe du présent article ne pour-ront pas être reportés sur la période suivante et ne pourront pas donner lieu à indemnisation.
Les dates et l’ordre des départs en congé se-ront établis par l’employeur en tenant compte, dans la mesure du possible, des désirs expri-més par les intéressés, et spécialement de leur situation de famille.
Les conges payes
infoLes salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet.
Quelques regles de base
ContactJacqueline Poitou
Déléguée nationale
FO-Carrefour
06 72 24 39 59
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Les conges payes
Ordre des departs en conges payes
Le Code du travail (C. trav., art. L. 3141-16) :Sauf en cas de circonstances exception-nelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.
Le Code du travail (C. trav., art. D. 3141-5) :La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouver-ture de cette période.
L’accord de branche « Article 7-2 :L’ordre des départs en congé est établi par l’employeur et porté à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que pos-sible, et au plus tard le 1er avril.Cet ordre sera établi en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des désirs ex-primés par les intéressés, et spécialement de leur situation de famille. Notamment, l’employeur s’efforcera de favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit.
Les congés du personnel dont les enfants d’âge scolaire fréquentent l’école seront donnés, dans la mesure du possible, pen-dant les vacances scolaires.Les parties signataires sont d’accord pour recommander aux employeurs d’organiser, autant que faire se pourra, et compte tenu du paragraphe précédent, un roulement dans les dates de départ, afin de ne pas toujours réserver aux mêmes personnes, fussent-elles les plus anciennes dans l’en-treprise, les époques réputées les plus favo-rables aux congés.
ContactAndré Denis Terzo Délégué national adjointFO-Carrefour
06 86 72 41 [email protected]
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Vous avez droit à 16 semaines de congés mater-nité minimum : 6 semaines avant la date présu-mée de l’accouchement et 10 semaines après. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation.Toutefois, il est interdit d’employer des femmes pendant 8 semaines au total avant et après l’ac-couchement, dont 6 semaines après l’accou-chement (art. L 1225-29 du Code du Travail). Vous pouvez réduire votre congé prénatal de 3 semaines au maximum, le congé postnatal étant alors augmenté d’autant.
Les salariées enceintes bénéficient d’une auto-risation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le Code de la Santé publique, à savoir :
examens prénataux,
premier examen prénatal obligatoire effectué avant la fin du 3e mois de grossesse,
autres examens prénataux obligatoires, d’une périodicité mensuelle à partir du 1er jour du 4e mois de grossesse et jusqu’à l’accou-chement,
un examen postnatal devant avoir lieu dans les huit semaines qui suivent l’accouche-ment.
Ces absences sont payées et assimilées à une période de travail pour la détermination des droits à congés payés, ainsi qu’au regard des droits légaux ou conventionnels du fait de l’an-cienneté de la salariée dans l’entreprise.
Chaque salarié soumis aux horaires collectifs de l’entreprise et ayant un enfant à charge de moins de 3 ans aura la possibilité de bénéficier d’un aménagement de ses horaires.Cet aménagement pourra concerner, notam-ment, une plus grande flexibilité sur l’heure de début et de fin de travail.
vOtrE COngé DE matErnité inDEmnisé Par La séCurité sOCiaLE :
Pour les deux premiers enfants : Après un an d’ancienneté : 16 semaines
à partir du troisième enfant : Après un an d’ancienneté : 26 semaines
Pour les naissances multiples après un an d’ancienneté :
Naissance de jumeaux : 34 semaines Naissance de triplés ou plus : 46 semaines
L'amenagement de vos conditions de travail
Aucun remboursement complémentaire n’est effectué durant la période de maternité du fait de la prise en charge à 100% de la Base de Remboursement par la Sécurité sociale.En cas de grossesse pathologique donnant lieu à hospitalisation (césarienne par exemple), les frais liés à l’intervention chirurgicale sont pris en charge par le régime dans le cadre des cou-vertures hospitalisation.
indemnité forfaitaire égale à 10% du Plafond mensuel de la sécurité sociale. Portée à 20% du Plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de naissances multiples.
Prestation Maternite Apgis
Versement aux deux parents travaillant dans une entité Carrefour adhérente au régime.
info
L'amenagement du temps de travail des femmes enceintes
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PrinCiPE :• Le congé de paternité est accordé au père
dans le cadre de la naissance de son en-fant ou d’une adoption.
• Période de cessation d’activité- 11 jours calendaires consécutifs dans le
cas d’une naissance simple.- 18 jours calendaires consécutifs dans le
cas de naissances multiples.
mODaLités :Le salarié doit demander le bénéfice du congé de paternité un mois avant la date de départ souhaitée par lettre recommandée avec accusé de réception.Le Directeur peut refuser les dates de congé de paternité d’un salarié. Toutefois, le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance ou la date d’arrivée au foyer de l’enfant adopté.Le congé peut être reporté au-delà des 4 mois :• En cas d’hospitalisation de l’enfant (possible
report dans les 4 mois suivant la nature de l’hospitalisation).
• En cas de décès de la mère. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois sui-vant la fin du congé de maternité dont il bénéficie à compter de la naissance de l’enfant.
Ces jours ne peuvent pas être fractionnés. Ils sont cumulables avec l’autorisation d’ab-sence payée de 3 jours pour naissance ou adoption.
inDEmnisatiOn :Le salarié percevra des indemnités journa-lières par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
le Conge de paternite
ContactJacqueline PoitouDéléguée nationaleFO-Carrefour06 72 24 39 [email protected]
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les ABSENCES AUTORISeEs
artiCLE 5-7 DE La COnvEntiOn DE La FéDératiOn Du COmmErCE Et DE La DistributiOn absEnCEs autOriséEs POur CirCOnstanCEs DE FamiLLE
artiCLE 7-6 PrOtECtiOn DE La matErnité Et éDuCatiOn DEs EnFants
7-5.1 7-5.1.1 - 7-5.1.2 : tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circons-tances de famille prévues ci-dessous.
aPrès un an D’anCiEnnEté Dans L’EntrEPrisE : a) mariage civil ou religieux du salarié : 1 se-maine ;b) mariage civil ou religieux des descendants : 2 jours ouvrés ;c) mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvré ;d) baptême, communion solennelle d’un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions : 1 jour ouvré ;e) décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant à charge : 5 jours ouvrés.
sans COnDitiOn D’anCiEnnEté : a) décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant à charge : 3 jours ouvrés ; b) décès du père, de la mère, d’un enfant non à charge, d’un beau-fils ou d’une belle fille : 2 jours ouvrés ;c) décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’un frère ou d’une soeur, d’un beau-frère ou d’une belle-soeur, d’un beau-parent,
d’un petit-enfant : 1 jour ouvré ; d) mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;e) naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés, quel que soit le nombre d’enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant, dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l’Art. L.122-26 du Code du travail ;f) mariage d’un enfant : 1 jour ouvré. Ces dispositions sont applicables aux per-sonnes produisant un certificat de concubi-nage, un livret de famille, ou une attestation d’engagement dans les liens du pacte civil de solidarité. 7-5.2 Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue de salaire ; elles seront assimilées à des jours de travail effectif pour la détermina-tion de la durée du congé payé annuel. Elles devront être prises au moment des événe-ments en cause. 7-5.4 On entend par jour ouvré un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié concerné.
7-6.8 COngé DE PrésEnCE ParEntaLE Le congé de présence parentale est accordé dans les conditions prévues par la loi, afin de permettre à un père ou une mère d’assurer une présence soutenue ou des soins permanents à un enfant de moins de 20 ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave. A l’issue de son congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire as-sorti d’une rémunération au moins équivalente.
7-6.9 absEnCEs autOriséEs POur sOignEr un EnFant Il sera accordé au père ou à la mère une autori-sation d’absence de courte durée, pour soigner un enfant hospitalisé ou gravement malade, sur présentation d’un certificat médical ou, à dé-faut, sur présentation d’une feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence nécessaire d’un parent au chevet de l’enfant. Lorsque les deux parents sont salariés dans la
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même entreprise, ces autorisations d’absence ne se cumulent pas. Par ailleurs, aucune autorisation n’est à de-mander lorsque l’un des parents, présent au foyer, peut assurer la garde de l’enfant. Sont seuls considérés comme ayant été hospi-talisés, les enfants pour lesquels une prise en charge Sécurité sociale a été délivrée au titre de l’hospitalisation, que celle-ci ait été effec-tuée en milieu hospitalier ou à domicile.
7-6.9.1 EnFant âgé DE mOins DE 12 ans Il sera accordé une autorisation d’absence payée de 5 jours ouvrés ou d’une durée équiva-lente fractionnée, exprimée en nombre d’heures calculées au prorata de l’horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer, par année civile, pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation.
7-6.9.2 EnFant âgé DE mOins DE 16 ans Il sera accordé une autorisation d’absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés - ou d’une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d’heures calculées au prorata de l’horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié
- quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 16 ans révolus à charge de la famille, pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation. Le salarié aura la faculté de récupérer ces jours d’absence - sauf impossibilité liée à l’organisa-tion du travail - dans des conditions à définir par chaque entreprise.
7-6.9.3 Pour l’application des points 7-6.9.1 et 7-6.9.2 ci-dessus, l’attention des salariés doit être attirée sur le fait que les absences auto-risées ont aussi pour but de leur permettre de visiter leur enfant hospitalisé (lorsque les visites autorisées se situent pendant l’horaire de tra-vail), et de rechercher une solution à la garde de leur enfant malade ; de ce fait, elles devront, de préférence, être sollicitées d’une manière fractionnée.
artiCLE 7-7 - absEnCEs DivErsEs
7-7.1 Les absences dues à un cas fortuit et grave, dûment constaté et porté par écrit et dans un délai de quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, à la connaissance de l’em-ployeur, tel qu’incendie au domicile, accident ou maladie grave du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant, n’entraînent pas une rup-ture de contrat de travail. Afin de limiter les conséquences de ces ab-sences inopinées sur l’organisation du travail, le salarié doit, en outre, prévenir ou faire préve-
nir l’employeur de son absence, dans les délais les plus brefs suivant la survenance de l’événe-ment, et ceci par tout moyen approprié.
7-7.2 L’absence nécessaire pour subir les épreuves du permis de conduire ne donnera pas lieu à réduction de salaire, sur présenta-tion de la convocation officielle, dans la limite de deux tentatives, pour chacune des épreuves - théorique (code) et pratique (conduite) - et catégories de permis A et B.
ContactIsabelle Sabard
Déléguée syndicale
d’entreprise FO-Carrefour
06 32 18 15 42
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la Participation aux benefices
règLEs DE DébLOCagE antiCiPé PEE, PEi, PEg, PartiCiPatiOn
PErCO / PErCO-i
mariagE / PaCs
naissanCE / aDOPtiOn
DivOrCE / DissOLutiOn Du PaCs (avEC garDE D’un EnFant minimum)
DéCès
CEssatiOn Du COntrat DE travaiL (Ou Du manDat sOCiaL)
CréatiOn Ou rEPrisE D’unE EntrEPrisE (2)
résiDEnCE PrinCiPaLE (1) (2)
rEmisE En état DE La résiDEnCE PrinCiPaLE suitE à unE Catas-trOPhE naturELLE (2)
surEnDEttEmEnt
ExPiratiOn DEs DrOits à L’assuranCE ChômagE
invaLiDité
1) Agrandissement indisponible pour le PERCO.2) Dans les cas de déblocage liés à l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale et à la création ou reprise d’une entreprise, une déclaration sur l’honneur vous est demandée.
La participation est calculée sur les résultats de l’ensemble du groupe Carrefour : hypermarchés, supermar-chés, Logistique, Drive…toutes les sociétés mettant en place un accord de participation, sont liées par un accord légal.Cet accord peut être amélioré par la mise en place d’un accord dérogatoire, revendication défen-due par FO. La durée de l’accord est conclue pour 3 ans.La somme attribuée aux salariés bénéficiaires est appelée la Réserve Spéciale de Participation.Tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans le groupe durant l’année de l’exercice bénéficient de la participation. Son montant est calculé et versé proportionnellement au salaire brut de chacun.
Au choix du salarie 1) jE DébLOquE ma PartiCiPatiOn :Depuis 2008, la loi ne vous oblige plus au blocage de la participation sur 5 ans. Vous pouvez perce-voir de suite ce montant. Les sommes perçues sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale(hors CSG et CRDS), mais sont imposables au titre de l’Impôt sur le Revenu.2) jE réPOnDs Et j’éPargnE ma PartiCiPatiOn (En tOut Ou PartiE) :
Dans le PEG. Dans le PERCO. Une partie dans le PEG, une partie dans le PERCO. Une partie débloquée et une partie dans le PEG ou PERCO.
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3) jE nE réPOnDs Pas sur mOn ChOix : ATTENTION : Loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites :« Sans réponse de votre part aux dates limites, vos avoirs seront transférés dans le Fonds duPEG choisi par le Conseil de Surveillance comme Fonds par défaut et une autre partie dans lePERCO bloqué jusqu’au départ à la retraite (50 % de la part légale).
abOnDEmmEnt DE L’EntrEPrisEPEg
(bloqué 5 ans sauf motif de déblocage anticipé)
PErCO (bloqué jusqu’à la retraite sauf motif de déblocage anticipé)
sur PartiCiPatiOn - 30 %
sur intérEssEmEnt COLLECtiF40 % sur les 400 premiers €
puis 20 % au-delà50 % sur les 1000 premiers €
puis 20 % au-delà
sur vErsEmEnts vOLOntairEs
20 %
100 % sur les 100 premiers €, puis 50 % sur les 1400 € suivants et 25 % au-delà
dans la limite des plafonds d’abondement
PLaFOnDs D’abOnDEmEnt
2300 € / an porté à 3450 € sur Carrefour Actions
2300 € / an
ContactAndré Denis Terzo
Délégué national adjoint
FO-Carrefour
06 86 72 41 74
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La tenue de Travail
janviEr 2015 : 84 € brut par an soit 7 € brut par mois pour les contrats supérieurs ou égaux à 12 heures de travail effectif.
42 € brut par an soit 3,50 € brut par mois pour les contrats inférieurs ou égaux à 12 heures de travail effectif.
janviEr 2016 : 96 € brut par an soit 8 € brut par mois pour les contrats supérieurs ou égaux à 12 heures de travail effectif. 48 € brut par an soit 4 € brut par mois pour les contrats inférieurs ou égaux à 12 heures de travail effectif.
Le forfait "tenue de travail"
une indemnité forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues de travail est versée aux salariés sou-mis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise ou siglée «Carrefour».sont exclus du paiement de l’indemnité les salariés pour lesquels l’employeur assure l’entretien de la totalité de la tenue de travail.
À noterIndemnité mensuelle versée sur douze mois. Toute absence supérieure ou égale à 1 mois calendaire suspend le versement de l’indemnité le temps de l’absence du salarié.
ContactJesus Sanchez
Comité Européen FO-Carrefour06 25 30 17 [email protected]
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Frais méDiCaux : maLaDiE-ChirurgiE-matErnité : Cotisation mensuelle : Pour l’année 2015, la part salarié s’élève à 51,03 € et la Part em-ployeur à 51,04 €.Sur une proposition de Force Ouvrière, les sa-lariés travaillant 16 heures hebdomadaires ou moins de 16 heures, bénéficient d’une cotisa-tion minorée.La cotisation mensuelle pour le salarié est limi-tée à 6,50 % de son salaire brut de base.Exemple pour un salarié avec un salaire de 500,00 euros brut : la cotisation s’élève a 31,75 € au lieu de 51,03 €.
LEs ayant-DrOits : Sont considérés comme bénéficiaires, les membres de la famille à charge : • Le conjoint• À défaut de conjoint, le concubin • Ou la personne liée par un Pacte Civil de
Solidarité (P.A.C.S) À charge ou non au sens de la Sécurité sociale
• Les enfants à charge au sens de la législation fiscale
• Les enfants de moins de 25 ans poursuivant leurs études
• Et s’ils ont plus de 20 ans régulièrement ins-crits au régime de la Sécurité sociale des étu-diants
• Les enfants de moins de 20 ans en appren-tissage• Les enfants bénéficiaires des mesures en
faveur de l’emploi sous certaines conditions• Les enfants infirmes, titulaires de la carte
d’invalidité• Les ascendants ou ceux du conjoint concu-
bin ou partenaire du PACS au sens de la législation fiscale
• Comment s’affilier ? La cotisation du salarié se déclenche auto-matiquement à partir de 3 mois d’ancien-neté et est prélevée tous les mois sur la fiche de paie. La cotisation Apgis n’est pas obligatoire pour les 2 salariés si ceux-ci tra-vaillent tous deux dans le groupe Carrefour. Avant la première demande de rembourse-ment, il est indispensable que le salarié rem-plisse un bulletin d’affiliation remis par le Ser-vice Paie. Ce document est destiné à porter à la connaissance de l’APGIS les informations sur les membres de la famille à garantir. Ce bulletin d’affiliation doit être accompagné de la copie de l’attestation Sécurité sociale jointe à la carte vitale de chacun des membres de la famille à garantir.
L’APGIS est le régime de Prévoyance pour les salarié(e)s de Carrefour.
Le salarié Carrefour Drive bénéficie de la pro-tection sociale complémentaire, au sein des régimes groupe Carrefour France. Elle est obli-gatoire et composée :
• D’un régime Maladie-Chirurgie-Maternité ayant pour objet de garantir le versement de prestations en remboursement de frais médi-caux engagés à l’occasion d’une maladie, d’un
accident ou d’une maternité (consultations, radiologie, prothèses dentaires, optique,…).
• D’un régime Incapacité-Invalidité-Décès ayant pour objet de compléter les prestations servies par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident ou en cas de décès.
L’aPgis est une institution paritaire. Les partenaires sociaux ont toujours piloté le régime aPgis Carrefour en ajustant les cotisations et les garanties chaque fois que nécessaire.son Conseil d’administration est composé à parts égales de représentants des salariés et des entreprises. Cette gestion paritaire garantit les intérêts des salariés, des anciens salariés et de l’entreprise.
Ces régimes s’inscrivent dans le cadre de régimes collectifs à adhésion obligatoire.
Le regime prevoyance : ApgisDEs vaLEurs FOrtEs : LE ParitarismE Et La sOLiDarité
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• Comment se faire rembourser ? L’APGIS met en place la télétransmission avec le centre de sécurité Sociale du salarié. Le règlement des prestations est effectué par virement à défaut par chèque.
• Comment faire en cas d’hospitalisation ? En cas d’hospitalisation il est nécessaire de demander une prise en charge soit par inter-net sur le site de l’APGIS, par courriel : [email protected] ou sur simple appel 01 49 57 16 52. Cette prise en charge garantie le paiement direct à l’hôpital des frais engagés.
• Les services : L’APGIS met à la disposition des salariés un service de devis-conseil en optique et dentaire. Avant de faire réaliser une prothèse dentaire, d’acheter des lunettes ou des lentilles prises en charge par la Sécurité sociale, il convient de demander au dentiste ou à l’opticien de remplir un devis APGIS (ces devis sont dispo-nibles sur le site internet de l’APGIS et auprès du service paie).
Grâce au régime de prévoyance, le régime assure un Relais. La cotisation est fixée en pourcentage du sa-laire brut, prélevée tous les mois directement sur la feuille de paie. La cotisation se déclenche automatiquement à partir du 1er jour d’em-bauche au sein du magasin.
• Quelle couverture ?Complément sur les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail :En cas d’arrêt de travail du salarié unique-ment suite à une maladie, une maladie pro-fessionnelle ou un accident du travail don-nant droit au paiement par la Sécurité sociale de prestations, le régime prévoit le versement d’une éventuelle indemnité complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale.Le cumul des sommes versées par l’Apgis, la Sécurité sociale et la rémunération du tra-vail ne peut excéder 100 % du traitement de référence. Le dépassement éventuel réduit d’autant la prestation de garantie.Seul le salarié est couvert
• Passage en invalidité :Que le salarié exerce une activité partielle ou qu’il soit incapable d’exercer une activité
professionnelle, le régime prévoit une rente complémentaire à celle versée par la Sécu-rité sociale.
• En cas de décès du salarié :Le régime prévoit le versement d’un capital aux ayant-droits légaux sauf désignation par-ticulière.De plus, l’APGIS verse une rente Education aux enfants à charge du salarié au moment du décès, jusqu’au 26e anniversaire (sous condi-tions), et viagère si l’enfant est handicapé.
• Allocation de frais d’obsèques en cas de décès du salarié, du conjoint ou d’un enfant.
DéCès-inCaPaCité-invaLiDité Du saLarié :
Le regime prevoyance : Apgis
ContactJacqueline PoitouDéléguée nationaleFO-Carrefour06 72 24 39 [email protected]
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Le regime prevoyance : Apgis
RetRouvez toutes les infoRmations :
www.fgtafo.fr/carrefour-drive