echr - la presidenza del consiglio dei ministri |...

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 40440/11Fiumara Agatina AGRESTI contre l’Italie

et 170 autres requêtes(voir le tableau joint en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 mars 2015 en un comité composé de :

Ledi Bianku, président,Paul Mahoney,Krzysztof Wojtyczek, juges,

et de Karen Reid, greffière de section,Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le

tableau joint en annexe,Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer

les requêtes du rôle,Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me A. Giuliani, avocat à Orte Scalo.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.

EN DROIT

Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 5 décembre 2014 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une

2 DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES

déclaration unilatérale afin de résoudre les questions soulevées par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La déclaration était ainsi libellée :« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie

en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.

Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :

- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;

- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »

Les parties requérantes n’ont formulé aucun commentaire à l’égard de ladite déclaration unilatérale.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :

« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar

DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 3

(Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).

Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;


Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2015.

Karen Reid Ledi BiankuGreffière Président


ANNEXE

No Requête No Introduite leRequérant

Date de naissanceLieu de résidence

Représenté par

1. 40440/11 15/04/2011Fiumara Agatina AGRESTI26/09/1960Messina

Angelo GIULIANI

2. 40441/11 15/04/2011Luigi ALBANO06/05/1963Roma

Angelo GIULIANI

3. 40442/11 15/04/2011Paolo BANNETTA26/11/1956Roma

Angelo GIULIANI

4. 40443/11 15/04/2011Leopoldo BEL FIORE30/05/1945Benevento

Angelo GIULIANI

5. 40444/11 15/04/2011

Francesca Romana BERNARDINI01/10/1961Roma

Angelo GIULIANI

6. 40445/11 15/04/2011Franco BERTOLA13/10/1963Castelletto Stura

Angelo GIULIANI

7. 40446/11 15/04/2011

Anna Maria BUONSANGUE23/03/1949Roma

Angelo GIULIANI

8. 40447/11 15/04/2011Giuseppina DE ANGELIS31/07/1957Napoli

Angelo GIULIANI

9. 40448/11 15/04/2011Rita DE BLASIO30/05/1945Benevento

Angelo GIULIANI

10. 40449/11 15/04/2011Alfredo DE LORENZO03/10/1965Stefanaconi

Angelo GIULIANI




Représenté par

11. 40450/11 15/04/2011Marina DI FILIPPO30/06/1958Napoli

Angelo GIULIANI

12. 40451/11 15/04/2011Maurizio CAMPOLMI06/10/1961Roma

Angelo GIULIANI

13. 40452/11 15/04/2011Giulia CAMPOLO13/06/1960Roma

Angelo GIULIANI

14. 40453/11 15/04/2011Stefano CANALI11/10/1960Roma

Angelo GIULIANI

15. 40454/11 15/04/2011Carmine CAPUTO07/09/1964Napoli

Angelo GIULIANI

16. 40455/11 15/04/2011Franco CARAI04/12/1960Roma

Angelo GIULIANI

17. 42018/11 15/04/2011Salvatore CARTELLI14/12/1962Roma

Angelo GIULIANI

18. 42019/11 15/04/2011Robeto CECI12/07/1958Sabaudia

Angelo GIULIANI

19. 42021/11 15/04/2011Camillo CERASANI20/01/1947San Benedetto Dei Marsi

Angelo GIULIANI

20. 42022/11 15/04/2011Giovanna CIANI23/09/1954Roma

Angelo GIULIANI

21. 42023/11 15/04/2011Antonia DE SIMONE10/06/1953Pomezia

Angelo GIULIANI

22. 42024/11 15/04/2011Giuseppe DELFINO06/03/1966Reggio Calabria

Angelo GIULIANI




Représenté par

23. 42025/11 15/04/2011Marina GENOLI20/10/1955Roma

Angelo GIULIANI

24. 42026/11 15/04/2011Daniela LUCHINI03/01/1967Roma

Angelo GIULIANI

25. 42027/11 15/04/2011Edi MANCINI15/12/1959Castiglion Fiorentino

Angelo GIULIANI

26. 42028/11 15/04/2011Anna ROSSI16/02/1961Trento

Angelo GIULIANI

27. 42030/11 15/04/2011Anna ROSSIELLO20/07/1958Roma

Angelo GIULIANI

28. 42031/11 15/04/2011Patrizia RUSSO23/10/1960Roma

Angelo GIULIANI

29. 42032/11 15/04/2011Antonio SECCHIAROLI10/06/1953Roma

Angelo GIULIANI

30. 42033/11 15/04/2011Francesco SORBO01/03/1951Marcianise

Angelo GIULIANI

31. 42035/11 15/04/2011Liliana VISCARDI26/05/1966Portici

Angelo GIULIANI

32. 44323/11 16/05/2011Anna D’ARTISTA27/09/1963S. Elia

Angelo GIULIANI

33. 44325/11 16/05/2011Fiorella DE SIMONE04/02/1963Coppito

Angelo GIULIANI

34. 44326/11 16/05/2011Severina DI SARLI06/05/1960Roma

Angelo GIULIANI




Représenté par

35. 44328/11 16/05/2011Lucia FATTORE31/03/1956Pozzuoli (na)

Angelo GIULIANI

36. 44329/11 16/05/2011Antonio FASOLO18/11/1962Roma

Angelo GIULIANI

37. 44330/11 16/05/2011Mariarita FERRENTI18/03/1958Roma

Angelo GIULIANI

38. 44331/11 16/05/2011Mario FONISTO27/10/1962San Giorgio A Cremano (na)

Angelo GIULIANI

39. 44332/11 16/05/2011Giuseppe FUSCO26/07/1963Roccamonfina (ce)

Angelo GIULIANI

40. 44334/11 16/05/2011Stefano LEONARDI12/06/1962Villazzano (tn)

Angelo GIULIANI

41. 44335/11 16/05/2011Alessandrina D’AMICO09/12/1954Cisterna di Latina (lt)

Angelo GIULIANI

42. 44337/11 16/05/2011Matrona D’ERRICO19/11/1955Caserta

Angelo GIULIANI

43. 44338/11 16/05/2011Maria DE FOGLIO27/12/1941Ascoli Piceno

Angelo GIULIANI

44. 44359/11 16/05/2011Sebastiano FUSCO11/09/1965Bologna

Angelo GIULIANI

45. 44360/11 16/05/2011Maria FIORILLO29/11/1953Ciampino

Angelo GIULIANI

46. 44369/11 16/05/2011Gaetanina INSOGNA05/11/1960Castel Campagnano

Angelo GIULIANI




Représenté par

47. 44371/11 16/05/2011Luisa MINGIONE27/09/1957Capua

Angelo GIULIANI

48. 44401/11 16/05/2011

Giuseppina NUCCIARELLI12/03/1955Caserta

Angelo GIULIANI

49. 44414/11 16/05/2011Vincenza NUGNES21/02/1960Trieste

Angelo GIULIANI

50. 44418/11 16/05/2011Anna NUNZIANTE23/05/1958Casagiove (ce)

Angelo GIULIANI

51. 44422/11 16/05/2011Carla PANTALONE26/05/1961San Prisco

Angelo GIULIANI

52. 44424/11 16/05/2011Marilena PETRONE10/01/1958Caserta

Angelo GIULIANI

53. 44429/11 16/05/2011Maria Giovanna PICCOLO23/02/1966Caserta

Angelo GIULIANI

54. 44431/11 16/05/2011Giovanna Lidia PORCU17/02/1965Sassari

Angelo GIULIANI

55. 44450/11 16/05/2011Adele QUACQUARELLI13/09/1954Roma

Angelo GIULIANI

56. 44483/11 16/05/2011Antonia SALERNO03/07/1957Casagiove

Angelo GIULIANI

57. 44490/11 16/05/2011Gabriella TRIMARCHI22/01/1965Teverola

Angelo GIULIANI

58. 44504/11 16/05/2011Maria VITIELLO27/04/1958Casolla

Angelo GIULIANI




Représenté par

59. 44508/11 16/05/2011Maria Grazia ACCORSI20/07/1957Ascoli Piceno

Angelo GIULIANI

60. 44517/11 16/05/2011Antonella AUGURIO01/08/1958Salerno

Angelo GIULIANI

61. 44527/11 16/05/2011Angelina APOSTOLICO03/08/1958Castel San Giorgio

Angelo GIULIANI

62. 44537/11 16/05/2011Silvana AVELLA07/01/1959Castel San Giorgio

Angelo GIULIANI

63. 44544/11 16/05/2011Monica BECCHERUCCI27/05/1969Rignano Sull’Arno

Angelo GIULIANI

64. 44547/11 16/05/2011

Cinzia Anna BELLASORTE26/07/1962Cesinali

Angelo GIULIANI

65. 44550/11 16/05/2011Antonia CARRINO12/06/1947Salerno

Angelo GIULIANI

66. 44552/11 16/05/2011Gerardina CORAGGIO01/06/1958Salerno

Angelo GIULIANI

67. 44554/11 16/05/2011Lucia CORDIALE20/02/1954Roma

Angelo GIULIANI

68. 44556/11 16/05/2011

Maria Francesca COSTANTINO06/02/1967Lamezia Terme

Angelo GIULIANI

69. 44558/11 16/05/2011Giuliana D’ADDONA16/02/1952Firenze

Angelo GIULIANI

70. 44559/11 16/05/2011Roberto DEBIASIO22/09/1967Trieste

Angelo GIULIANI




Représenté par

71. 58190/11 26/07/2011Loredana PACCHI21/04/1963Roma

Angelo GIULIANI

72. 63406/11 20/09/2011Marilena BERARDOCCO14/12/1952Cicogna

Angelo GIULIANI

73. 63417/11 28/09/2011Adele LUPINACCI24/08/1966Roma

Angelo GIULIANI

74. 63423/11 28/09/2011Davide CALANDRA03/02/1962Roma

Angelo GIULIANI

75. 63426/11 28/09/2011Roberta Agatina ROMANO16/04/1966Roma

Angelo GIULIANI

76. 63436/11 28/09/2011Liliana STUDER29/11/1953Roma

Angelo GIULIANI

77. 63461/11 28/09/2011Domenico D’ALESSIO16/02/1960San Martino

Angelo GIULIANI

78. 63463/11 28/09/2011Giuseppe GRECHI11/12/1959Roma

Angelo GIULIANI

79. 63464/11 28/09/2011Stefania VITALI27/12/1962Roma

Angelo GIULIANI

80. 63465/11 28/09/2011Iva Marianna PACETTI18/12/1937Roma

Angelo GIULIANI

81. 63470/11 28/09/2011Edi PARAVIZZINI13/01/1962Rome

Angelo GIULIANI

82. 63471/11 28/09/2011Angela SAVARESE12/06/1966Roma

Angelo GIULIANI




Représenté par

83. 63473/11 28/09/2011Marisa SIANI24/04/1965Cava Dei Tirreni

Angelo GIULIANI

84. 63504/11 28/09/2011Rina Palmira PIU10/04/1960Coni

Angelo GIULIANI

85. 64056/11 28/09/2011Mirella LATINI11/01/1959Rome

Angelo GIULIANI

86. 64526/11 28/09/2011Eleonora SLAMIG27/10/1960Coni

Angelo GIULIANI

87. 64528/11 28/09/2011Massimo ARCIERI01/10/1949Rome

Angelo GIULIANI

88. 64530/11 28/09/2011Silvana D’ANDREA26/09/1953Coni

Angelo GIULIANI

89. 64532/11 28/09/2011Rita PANCI13/09/1960Rome

Angelo GIULIANI

90. 64535/11 28/09/2011Antonio MUZZICA14/12/1952Giugliano

Angelo GIULIANI

91. 64537/11 28/09/2011Raffaella FINAMORE29/04/1962Mugnano di Napoli

Angelo GIULIANI

92. 64561/11 28/09/2011Simonetta MONTI23/10/1963Rome

Angelo GIULIANI

93. 64569/11 28/09/2011Carlo MEARILLI06/06/1961Rome

Angelo GIULIANI

94. 64573/11 28/09/2011Ivana DUTTO04/04/1960Coni

Angelo GIULIANI




Représenté par

95. 64577/11 28/09/2011Paola LE FOCHE28/06/1962Rome

Angelo GIULIANI

96. 64578/11 28/09/2011Tiziana BONATO17/09/1963Rome

Angelo GIULIANI

97. 64581/11 28/09/2011Daniela LEONIDDI11/03/1952Rome

Angelo GIULIANI

98. 64583/11 28/09/2011Carla PARZIALE21/08/1959Gênes

Angelo GIULIANI

99. 64587/11 28/09/2011Michele CONTE11/11/1952Frosinone

Angelo GIULIANI

100. 64598/11 28/09/2011Luigi VINCIGUERRA23/02/1958Casagiove

Angelo GIULIANI

101. 64611/11 28/09/2011Salvatore CANZANO23/08/1967Carinola

Angelo GIULIANI

102. 64641/11 28/09/2011Concetta CIVITILLO10/04/1968Apice

Angelo GIULIANI

103. 64647/11 28/09/2011Feliciano COLUCCI27/10/1973Sirignano

Angelo GIULIANI

104. 64648/11 28/09/2011Filomena CUOMO06/01/1951Napoli

Angelo GIULIANI

105. 64649/11 28/09/2011Rita RUTIGLIANO14/12/1952Florence

Angelo GIULIANI

106. 64653/11 28/09/2011Attilio DELL’AGLIO09/02/1969Rome

Angelo GIULIANI




Représenté par

107. 64664/11 28/09/2011Antonio MIGLIACCIO02/06/1954Maddaloni

Angelo GIULIANI

108. 64666/11 28/09/2011Maria Grazia ROIA23/09/1953Artena

Angelo GIULIANI

109. 64667/11 28/09/2011Fabio COLACICCHI28/09/1963Rome

Angelo GIULIANI

110. 64669/11 28/09/2011Andrea DI SANDRO20/11/1965Rome

Angelo GIULIANI

111. 64670/11 28/09/2011Rosamaria MEMOLI04/02/1961Cava De’ Tirreni

Angelo GIULIANI

112. 64671/11 28/09/2011Rossana FERRANTI26/10/1958Rome

Angelo GIULIANI

113. 64672/11 28/09/2011Anna Maria IACOVISSI11/04/1953Rome

Angelo GIULIANI

114. 64673/11 28/09/2011Loredana GRECO08/03/1968Settignano

Angelo GIULIANI

115. 64679/11 28/09/2011Rosalba DE RENZIS14/12/1952Rome

Angelo GIULIANI

116. 64682/11 28/09/2011Laura RADICI20/09/1967San Cesareo

Angelo GIULIANI

117. 64684/11 28/09/2011Elena D’ANIELLO17/08/1964Caserta

Angelo GIULIANI

118. 64686/11 28/09/2011Rita FIORELLI02/05/1959Rome

Angelo GIULIANI




Représenté par

119. 64687/11 28/09/2011Elena FUOCO14/02/1953Rome

Angelo GIULIANI

120. 64688/11 28/09/2011Antonella ANTONELLI16/08/1954Ciampino

Angelo GIULIANI

121. 64691/11 28/09/2011Alba PICUCCI02/12/1959Rome

Angelo GIULIANI

122. 64695/11 28/09/2011Antonella FIORENTINI13/06/1957Rome

Angelo GIULIANI

123. 64696/11 28/09/2011Giuseppina DI GENNARO03/06/1965Naples

Angelo GIULIANI

124. 64704/11 28/09/2011Roberto LA MONACA08/08/1962Rome

Angelo GIULIANI

125. 64705/11 28/09/2011Stefania CREMONESI24/05/1966Falciano (ce)

Angelo GIULIANI

126. 64718/11 28/09/2011Lidia MORABITO18/09/1957Rome

Angelo GIULIANI

127. 64720/11 28/09/2011Giuseppa GEMELLI25/05/1953Messine

Angelo GIULIANI

128. 64721/11 28/09/2011Maria TOSCANO20/03/1955Messine

Angelo GIULIANI

129. 64723/11 28/09/2011Stefania DE SPAGNOLIS09/06/1963Rome

Angelo GIULIANI

130. 64725/11 28/09/2011Tiziana BOBBI24/12/1960Terni

Angelo GIULIANI




Représenté par

131. 64729/11 28/09/2011Cinzia BERTI05/12/1965Orte

Angelo GIULIANI

132. 64732/11 28/09/2011Rita BERTI08/05/1963Orte

Angelo GIULIANI

133. 64733/11 28/09/2011Palma OREFICE28/08/1967Ercolano

Angelo GIULIANI

134. 69308/11 22/08/2011Anna DI PALMA03/02/1962Arce

Angelo GIULIANI

135. 69309/11 22/08/2011Marina RICCITELLI07/08/1959Rome

Angelo GIULIANI

136. 69310/11 22/08/2011Anna Maria RAMPINO01/12/1970Campobasso

Angelo GIULIANI

137. 69311/11 22/08/2011Pasqualina PIRODDI03/11/1962Nuoro

Angelo GIULIANI

138. 69312/11 22/08/2011Maria PINNA04/09/1938Nuoro

Angelo GIULIANI

139. 69313/11 22/08/2011Sandra FENU29/12/1963San Vero Milis

Angelo GIULIANI

140. 69314/11 22/08/2011Grazia LA TONA24/08/1952Santa Caterina Villaermosa

Angelo GIULIANI

141. 69315/11 22/08/2011Antonio MARCIANO10/02/1953Bitonto

Angelo GIULIANI

142. 69316/11 22/08/2011Eugenio MINIACI14/03/1960Bitonto

Angelo GIULIANI




Représenté par

143. 69317/11 22/08/2011Antonino OCCHIPINTI19/12/1955Nuoro

Angelo GIULIANI

144. 16290/12 05/03/2012Paola BAUDINO25/04/1969Cuneo

Angelo GIULIANI

145. 16291/12 05/03/2012Vincenzo CAPOZZOLO26/10/1963Castel San Lorenzo

Angelo GIULIANI

146. 16292/12 05/03/2012Sonia DI LELLO28/06/1960Pescara

Angelo GIULIANI

147. 16294/12 05/03/2012Raffaele DI PRIZIO26/10/1966Mercato San Severino

Angelo GIULIANI

148. 16297/12 05/03/2012Anna Maria FORMISANO19/08/1955Livorno

Angelo GIULIANI

149. 16300/12 05/03/2012Luigi PEDERBELLI21/09/1962Salerne

Angelo GIULIANI

150. 16302/12 05/03/2012Mario PROCIDA20/02/1950Pellezzano

Angelo GIULIANI

151. 16303/12 05/03/2012Alfonso SATURNO30/11/1958Montecorvino Pugliano

Angelo GIULIANI

152. 16314/12 05/03/2012Valeria Caterina ISAIA01/06/1965Manta

Angelo GIULIANI

153. 16315/12 05/03/2012

Francesco DELGADO RUIZ24/12/1953Rocchetta E Croce

Angelo GIULIANI

154. 16319/12 05/03/2012Elisabetta MAZZANTI28/06/1960Altopascio

Angelo GIULIANI




Représenté par

155. 16320/12 05/03/2012

Maria Celeste BEVILACQUA04/10/1958San Severo

Angelo GIULIANI

156. 16321/12 05/03/2012Patrizia ARDUINI14/10/1962Naples

Angelo GIULIANI

157. 16322/12 05/03/2012Daniela SOLAZZI15/06/1964Rome

Angelo GIULIANI

158. 16323/12 05/03/2012Loredana PASSERANI20/04/1963Rome

Angelo GIULIANI

159. 16324/12 05/03/2012Domenico MOTTA02/09/1957Caserte

Angelo GIULIANI

160. 16325/12 05/03/2012Alfonso IACOBONE15/09/1958Naples

Angelo GIULIANI

161. 16326/12 05/03/2012Simonetta FARNESI12/11/1965Rome

Angelo GIULIANI

162. 16327/12 05/03/2012Andrea DELLA VENTURA12/03/1966Maddaloni

Angelo GIULIANI

163. 16328/12 05/03/2012Marcello BISEGNA11/02/1961Civitella Roveto

Angelo GIULIANI

164. 16336/12 05/03/2012Carmine BASILE21/09/1959Lariano

Angelo GIULIANI

165. 16337/12 05/03/2012Margherita CIAMBRELLI16/02/1954Rome

Angelo GIULIANI

166. 16338/12 05/03/2012Maddalena D’ASCENZO18/01/1967Rome

Angelo GIULIANI




Représenté par

167. 16339/12 05/03/2012Alfredo D’ATTORRE31/10/1957Rome

Angelo GIULIANI

168. 16341/12 05/03/2012Liliana DI NITTO01/12/1963Rome

Angelo GIULIANI

169. 16345/12 05/03/2012Carmela GRANATA17/11/1962Rome

Angelo GIULIANI

170. 16346/12 05/03/2012Giuditta MARCONI13/10/1953Rome

Angelo GIULIANI

171. 16347/12 05/03/2012Adriana PALOMBA15/10/1958Rome

Angelo GIULIANI

echr - la presidenza del consiglio dei ministri |...

Documents