dynamiques d’une structure innovante de l’economie ... · rapport de stage obligatoire ......

RAPPORT DE STAGE OBLIGATOIRE

Dynamiques d’une structure innovante de

l’Economie Sociale et Solidaire (SCIC TETRIS-GRASSE)

Stage réalisé du 03 juillet 2017 au 02 septembre 2017

Auprès de Geneviève Fontaine

Déclaration de l’étudiant : J’autorise l’IEP de Rennes à diffuser ce rapport de stage au sein de l’Espace Avenir ou bien par intranet Je n’autorise pas l’IEP de Rennes à diffuser ce rapport de stage au sein de l’Espace Avenir ou bien par intranet (confidentiel) Date et signature de l’étudiant :

Avis de l’enseignant correcteur si l’étudiant autorise la diffusion de son rapport : Ce rapport de stage peut être diffusé à l’Espace Avenir ou sur l’intranet/l’ENT de l’IEP de Rennes. Il ne serait pas souhaitable que ce rapport soit diffusé par l’IEP de Rennes. Nom de l’enseignant : Date et signature de l’enseignant :

Florent STUMM Quatrième année

Economie et finance

2017/2018

Florent STUMM – SCIC TETRIS

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REMERCIEMENTS

Je souhaiterais remercier tout d’abord ma tutrice de stage, Geneviève Fontaine pour m’avoir

permis de réaliser le stage dans une structure comme TETRIS mais aussi pour avoir su

m’écouter et m’apprendre beaucoup sur l’univers de l’économie sociale et solidaire.

C’est plus largement toute l’équipe qui travaille sur le pôle territorial de coopération

économique que je voudrais remercier pour m’avoir accueilli très chaleureusement et m’avoir

permis de me sentir rapidement à l’aise dans mon stage.


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Sommaire

Sommaire ................................................................................................................................... 3

Table des abréviations ................................................................................................................ 4

Propos introductifs ..................................................................................................................... 5

Première partie : La SCIC TETRIS structure novatrice de l’économie sociale et solidaire .. 8

A/ Formation de la structure et présentation ....................................................................... 8

B/ Le substrat théorique .................................................................................................... 10

C/ Fonctionnement effectif du PTCE et de la SCIC TETRIS .......................................... 12

Deuxième partie : les différentes problématiques rencontrées par une structure comme la

SCIC TETRIS ....................................................................................................................... 15

A/ Les difficultés liées aux cadres légaux et méthodologiques ........................................ 15

B/ Le manque de reconnaissance de la part du pouvoir politique .................................... 17

C/ Les contraintes économiques connues par la structure ................................................ 19

Troisième partie : les stratégies développées pour traiter les problématiques ..................... 22

A/ La construction d’une grille analytique propre ............................................................ 22

B/ La recherche de financeurs privés ................................................................................ 24

C/ L’obtention d’une reconnaissance grâce à des acteurs extraterritoriaux...................... 26

Synthèse des enjeux ................................................................................................................. 29

Bilan personnel de l’expérience ............................................................................................... 30

Bibliographie ............................................................................................................................ 31

Annexes .................................................................................................................................... 32


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Table des abréviations

ESS : économie sociale et solidaire

CRESS : chambre régionale de l’économie sociale et solidaire

PTCE : pôle territorial de coopération économique

SCIC TETRIS : société coopérative d’intérêt collectif Transition Ecologique Territoriale par

la Recherche et l’innovation sociale

IRFEDD : institut régional de formation à l’environnement et au développement durable

PACA : Provence-Alpes-Côte d’Azur

CAPG : communauté d’agglomération du pays de grasse

CLDESS : contrat local de développement de l’économie sociale et solidaire


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Propos introductifs Motivations et objectif professionnel

Mon objectif professionnel est depuis longtemps de travailler dans le secteur de

l’économie sociale et solidaire. En effet je ne crois pas au modèle de production et

d’organisation de l’entreprise qui est développé actuellement. Au contraire je souhaite

travailler pour des entreprises, des associations ou des projets ayant un (autre) type de

fonctionnement reposant sur la non lucrativité, la gestion démocratique en faveur du

développement social ou de la transition écologique.

Pour moi, montrer que les organisations respectant ces principes ont une viabilité, quelle soit

économique, sociale, sociétale ou environnementale, permettra de rallier l’adhésion de

beaucoup de personnes et d’ainsi décrédibiliser petit à petit le système actuel. C’est pourquoi

je souhaite travailler pour ces structures.

Cependant il s’agit de préciser mon projet professionnel car la dénomination « économie

social et solidaire » regroupe des organisations ayant des statuts différents et opérant sur des

champs d’activité variés. La première question est de savoir sur quels champs d’activité je

souhaiterais travailler plus précisément, et ensuite quelle forme d’organisation me

conviendrait le mieux pour accomplir cet objet. Il me fallait donc découvrir l’économie

sociale et solidaire dans son ensemble. Pour réaliser cet objectif j’ai pensé à deux types

d’organisation qui centralisent beaucoup d’informations sur des acteurs différents de l’ESS,

les chambres régionales de l’ESS (et leurs observatoires) et les pôles territoriaux de

coopération économique. J’ai donc effectué mes recherches de stage en ciblant les CRESS et

les PTCE.

J’ai appris l’existence de la SCIC Transition Ecologique Territoriale par la Recherche

et l’Innovation dans le magazine de la Ville de Grasse, ma ville d’origine, « Kiosque »1. Le

magazine présentait la SCIC TETRIS à l’occasion du colloque international « Innovation

sociale et Territoires », colloque organisé depuis trois ans par le centre de recherche de la

SCIC et rassemblant des chercheurs venus aussi bien d’Amiens que du Maroc ou du Canada.

Ce colloque a pour objet de développer les interfaces entre l’innovation sociale et les

applications dans l’entreprise c’est-à-dire comment, à partir de besoins concrets du territoire

1 Kiosque Grasse, juillet 2016


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identifiés par la recherche, trouver des applications concrètes locales, génératrices d’un mieux

vivre ensemble et créatrices d’emploi. Cette problématique a immédiatement retenu mon

attention et m’a donné envie de me renseigner sur cette société coopérative d’intérêt collectif

TETRIS.

Au cours de mes recherches j’ai appris que la SCIC TETRIS regroupe une multitude d’acteurs

sur les thèmes de l’économie circulaire, les mobilités cognitives et douces, produire et

échanger autrement et enfin, l’école du numérique. Cette propriété lui procure la qualité de

pôle territorial de coopération économique, organisation que j’avais ciblée dès le début. Je me

suis ensuite penché sur les différents départements de la SCIC qui pourraient m’intéresser : la

SCIC TETRIS intègre un centre de recherche appliquée, un incubateur de projets et des

activités socio-économiques qui correspondent à des projets aboutis. Bien que l’incubateur de

projet et les activités socio-économique m’intéressassent, j’ai porté mon attention sur le centre

de recherche. En effet, le centre de recherche appliquée est destiné à la fois à accompagner les

initiatives d’innovation sociale en s’appuyant sur les acquis de la recherche, mais aussi à faire

remonter des problèmes observés par les acteurs, dans un mouvement constant d’échanges

entre le monde appliqué des acteurs et le monde de la recherche.

J’ai trouvé ce centre de recherche appliquée très opportun pour la précision de mon projet

professionnel. Tout d’abord sur son thème : l’innovation sociale, qui pour moi est un thème

central de l’économie sociale et solidaire et par lequel il serait très intéressant de découvrir ce

secteur. En effet, l’innovation sociale consiste, selon la définition du Conseil Supérieur de

l’Economie Sociale et Solidaire, à élaborer des réponses nouvelles à des besoins sociaux

nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales,

en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment des

utilisateurs et des usagers ; elle constitue donc un pendant indéfectible de l’ESS. De plus le

centre de recherche appliquée est en lien avec de nombreux chercheurs et instituts de

recherche : l’Institut Godin, l’IRFEDD (l’Institut Régional de Formation à l’Environnement et

au Développement Durable), labo de l’ESS, ce qui est utile lorsqu’il s’agit de rassembler

différentes théories sur l’ESS pour mieux en comprendre la portée. Enfin, le centre de

recherche était le département de la SCIC où je pouvais mettre le mieux en pratique ce que

j’avais appris dans la section économie et finance à Sciences Po Rennes, à savoir les

fondamentaux en droit et finances d’entreprise, le traitement de données.

Enfin, une autre qualité du centre de recherche appliquée en science sociale est de se trouver à

Grasse, la ville où j’ai grandi avant de rejoindre Sciences Po Rennes. J’ai quitté les Alpes

Maritimes avec le sentiment que le développement d’initiatives alternatives était impossible,


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cette impression s’est renforcée quand j’ai découvert le dynamisme associatif et politique

breton. J’ai donc été étonné de voir un acteur comme la SCIC TETRIS sur le territoire

grassois, et intéressé de voir comment il pouvait évoluer. J’avais dans l’idée de renouer avec

cette ville en voyant que la SCIC TETRIS faisait partie d’une stratégie plus globale de

promotion de l’Innovation sociale. Enfin il me convenait à la fois d’utiliser ma connaissance

actuelle du territoire et de la compléter grâce aux recherches du centre.

Entre la confirmation de mon stage à TETRIS et la fin du stage je me suis interrogé

sur les compétences que je pourrais mettre au profit de l’économie sociale et solidaire.

N’ayant de connaissances spécifiques sur aucun domaine particulier j’ai pensé que mon futur

est dans la coordination, l’expertise, et le développement de ce secteur. L’objectif est donc

pour moi de travailler à un échelon supérieur, c’est-à-dire davantage dans le but de venir en

aide à des structures de l’ESS pour leur développement par des conseils juridiques,

économiques et stratégiques.

Ainsi je pense plus pertinent d’organiser mon rapport de stage sur les différentes

problématiques rencontrées par la structure et sur les moyens sur lesquels elle s’appuie pour

les résoudre, plutôt que sur une réflexion de parcours professionnel.

La spécificité de la SCIC TETRIS réside dans son caractère innovant. Nous allons donc nous

interroger tout au long de ce rapport sur les difficultés qu’une structure aussi innovante que la

SCIC TETRIS doit surmonter et sur quels moyens elle peut s’appuyer pour y parvenir.

Pour traiter ce sujet nous allons montrer dans une première partie en quoi la SCIC TETRIS est

une structure particulièrement innovante de l’ESS. Du fait de ces particularités, elle doit faire

face à un certain nombre de difficultés que nous allons analyser dans une seconde partie,

difficultés qu’elle cherche à résoudre par différents moyens, comme nous le présenterons dans

une dernière partie.


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Première partie : La SCIC TETRIS structure novatrice de l’économie sociale et solidaire

Le caractère novateur de TETRIS réside dans la dynamique qui a donné naissance à

cette structure, dans le substrat théorique qui la soutient ainsi que dans son fonctionnement

organisationnel.

A/ Formation de la structure et présentation

Au commencement de la formation de la SCIC TETRIS on trouve une association loi

1901, Eval’éco. Cette dernière fut créée par des lycéens du lycée Tocqueville à Grasse. Elle a

pour objet la transition écologique des territoires par l’éducation populaire au développement

durable, à la citoyenneté et aux usages du numérique, dans une démarche d’innovation sociale

en coopération avec l’Institut Godin.

C’est grâce au contrat local de développement de l’ESS que l’association a rencontré des

interlocuteurs pour créer un projet innovant. Le CLDESS est lui-même une initiative

originale. Il a été créé en décembre 2009 par le Conseil Régional PACA. La démarche portée

par une ou plusieurs collectivités locales associe des entreprises de l’ESS, des acteurs

socioéconomiques et des habitants du territoire donné. Les Contrats locaux de développement

de l’ESS sont conclus pour une durée de trois ans et ont pour objectif d’appuyer un

programme d’actions au niveau d’un territoire donné, d’appuyer la mise en œuvre de projets

concrets portant sur l’animation locale et la sensibilisation aux valeurs de l’ESS, l’observation

et la production de connaissances, la mise en cohérence et la mutualisation des ressources et

enfin l’analyse des politiques publiques de soutien à l’ESS.

Le contrat local de développement de l’ESS sur le pays grassois a débuté en 2012 et a permis

aux acteurs de l’ESS de se rencontrer et de se construire une culture commune. La proposition

de co-construire un projet structurant pour le territoire, autour d’un centre de recherche

appliquée et de la démarche d’innovation sociale, soutenue par Eval’éco a été retenue. L’ajout

à ce projet de l’objectif de développement local durable a permis de fédérer de nouveaux

acteurs, d’obtenir le soutien des collectivités locales créant ainsi le pôle territorial de

coopération économique sur le territoire du schéma de cohérence territorial (SCoT) Ouest

Alpes Maritimes.


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Les différents acteurs se sont réunis autour de quatre axes : l’économie circulaire, les

mobilités douces et cognitives, produire et échanger autrement et enfin l’école du numérique.

Cette convergence autour d’objectifs a permis de créer un pôle territorial. Mais les acteurs ont

choisi d’aller plus loin : se doter d’une réelle structure porteuse qui développe le PTCE mais

aussi qui réunisse des moyens d’accompagnement et des structures partenaires afin de faire

émerger et de développer des activités économiques favorisant le développement local et la

transition écologique du territoire, dans une démarche d’innovation sociale.

Pour cela les acteurs ont choisi la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif

(SCIC). Ce statut a été créé par la loi du 17 juillet 2001. Cette forme juridique est une société

de personnes de forme commerciale telle qu’une SA ou une SARL. Elle permet la réunion de

différents sociétaires ayant un intérêt commun à coopérer, du fait que le total des parts est

variable, ce qui permet la libre entrée et sortie des sociétaires. Ce caractère coopératif est

renforcé par l’obligation d’affecter au moins 57,7% du résultat aux réserves impartageables.

Ce taux a été porté à 100 % dans le cas de la SCIC TETRIS. Pour se constituer, une SCIC doit

obligatoirement associer des salariés, des bénéficiaires, et un troisième type d’associés

(collectivités locales, entreprises privées etc.).

Les structures faisant partie du PTCE c’est-à-dire étant sociétaires de la SCIC TETRIS se

compte au nombre de sept :TEDEE, une association reconditionnant et recyclant les matériels

informatiques ; Fleur de Batié association de solidarité internationale ; Choisir, une

association comprenant un atelier de réparation de vélos et une vélo-école, Solicités une régie

de quartier en charge de la collecte des encombrants et développant un projet de recyclerie

dans un quartier prioritaire de la ville, un FabLab, Eval’éco, un collectif citoyen portant un

repair café.

La SCIC TETRIS comprise comme structure porteuse comporte un incubateur de

projets socialement innovants qui met en place les conditions nécessaires à l’émergence de

l’intelligence collective au service de besoins non (ou mal) satisfaits sur un territoire, et une

cellule de développement économique des membres, c’est-à-dire un espace de mutualisation

et de coopération pour des entreprises et des structures de l’ESS du territoire, souhaitant

s’impliquer collectivement dans le développement local durable.

J’ai effectué mon stage au sein du centre de recherche qui constitue la troisième partie de la

SCIC TETRIS. Le centre de recherche est composé d’une salariée chargée de recherche


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Geneviève Fontaine, ma tutrice de stage, et d’un comité scientifique composé d’universitaires

venus de l’Institut Godin, de l’IRFEDD et de la SKEMA notamment.

Source :SCIC TETRIS

L’objet du centre de recherche est d’être mobilisé à la demande des acteurs quand ils

ont un problème à résoudre : le centre de recherche transforme les constations et

interrogations d’acteurs en question scientifiques qui sont transférées aux différents acteurs de

la recherche en lien avec le centre de recherche. Quand les réponses reviennent, le centre de

recherche aide l’acteur à la traduire en actions concrètes.

On a donc vu dans cette première partie que la SCIC TETRIS était née grâce à la réunion

atypique d’acteurs de l’ESS lors du CLDESS, autour d’une ambition de progrès

environnemental, social et économique du territoire.

Mais c’est également par son substrat théorique particulièrement développé que la SCIC

TETRIS innove : cela va plus loin qu’un simple projet né de la réunion d’acteurs, c’est aussi

l’application de nouvelles théories de sciences sociales.

B/ Le substrat théorique

La recherche est comme nous l’avons dit précédemment au centre du projet TETRIS ;

on constate un constant va et vient entre le monde académique et le monde pratique des

sciences sociales. Il est intéressant de constater, à ce titre, que TETRIS est construit par le

croisement de plusieurs approches de sciences sociales et que ce PTCE permet de compléter

ces théories par l’expérience. Ce retour sur expérience est analysé et conceptualisé par la


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directrice du centre de recherche de la SCIC Geneviève Fontaine, doctorante à l’université

Paris Est Marne-la Vallée, qui réalise une thèse intitulée « Communs de capabilité : une

analyse des Pôles Territoriaux de Coopération Economique à partir d'Ostrom et de Sen ».

On peut observer que ce socle théorique est particulièrement précurseur, c’est tout un pan de

la littérature des sciences sociales qui a soutenu la création de TETRIS et qui alimente les

réflexions pour son développement. En effet Geneviève Fontaine a remarqué la

complémentarité de la théorie de l’innovation sociale développée par l’Institut Godin avec la

théorie des communs de Ostrom et de l’approche du développement par les capabilités de

Armatya Sen et a entrepris, avec les autres initiateurs de la SCIC, de les croiser en fondant

TETRIS.

Le point de départ ce sont les travaux de l’institut Godin qui ont permis de constituer

une approche transformative de l’innovation sociale. En effet l’innovation sociale est

génériquement motivée par la volonté de répondre à un besoin social par une aspiration

sociale. Cependant la nouveauté de cette théorie réside dans la mise en œuvre de pratiques en

rupture avec les pratiques habituelles dans un milieu donné. La dimension sociale prend

forme dans un processus collectif marqué par des pratiques solidaires constitutives d’un

ancrage territorial fort et de façon concomitante, d’une gouvernance élargie et participative, se

traduisant par un modèle économique pluriel. Le processus aboutit à un résultat se distinguant

par son accessibilité et la logique de service qu’elle sous-tend.

Pour que ce processus d’innovation sociale soit mis en place, il faut tout d’abord une

forme d’organisation qui permette une mutualisation des ressources et un partage de la

gouvernance, afin de créer une dynamique collective. Ce modèle organisationnel est offert par

Elinor Oström, prix Nobel d’économie en 2009 pour son analyse de la gouvernance et en

particulier des biens communs. Sa pensée a en commun avec celle de l’innovation sociale de

Godin, d’appartenir à l’approche institutionnaliste dont l’objectif est de définir un langage

métathéorique, une grammaire des institutions, permettant de croiser les données issues du

terrain en provenance de champs disciplinaires variés, afin d’analyser la diversité des

situations d’interaction humaines.

Dans ses travaux Ostrom cherche à montrer que la gestion des biens communs ne fonctionne

pas forcément selon le dilemme public/privé mais qu’il existe bien une troisième voie

représentée par des collectifs d’individus s’organisant au travers d’arrangements

institutionnels. Dans cette approche les communs sont considérés comme des ensembles de


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moyens collectivement gouvernés, grâce à une structure de gouvernance assurant une

distribution des droits entre les partenaires participant au commun (commoneurs) et visant à

l’exploitation ordonnée d’une ressource, permettant sa reproduction sur le long terme.

Les communs ont ainsi trois caractéristiques. Ils permettent tout d’abord la production et la

gestion d’une ressource (vulnérable ou non) par un groupe. Ensuite ils permettent

l’établissement, par un processus d’apprentissage collectif, de règles définissant des droits

distribués qui régulent notamment l’accès à la ressource. Enfin, les arrangements soutiennent

la gouvernance collective qui inclut la résolution des conflits. Ce sont ces principes que la

SCIC TETRIS cherche à appliquer à travers son fonctionnement (voir infra).

Cependant, dans le cas de la SCIC TETRIS l’objectif du commun en soit n’est pas la

préservation d’une ressource considérée comme menacée ou vulnérable (bien que

l’environnement le soit) mais un outil de transformation sociale. Cette transformation sociale

a une double facette : c’est autant une méthode (l’innovation sociale telle que définie par

l’Institut Godin) qu’un but, et ce dernier est le développement des capabilités des individus à

travers le développement local durable.

Le développement par les capabilités est une théorie d’Armatya Sen, prix Nobel 1998 qu’on

ne présente plus. L’objectif du processus d’innovation sociale mis en œuvre grâce au commun

est donc d’offrir aux individus la possibilité réelle d’accès à une ressource (environnementale,

éducative, économique). En effet le développement local durable -défini comme des actions

ou activités recherchant à la fois à limiter leurs impacts négatifs et à avoir des impacts

positifs, simultanément en termes environnemental, social, culturel et économique tout en

accordant une place centrale à la gouvernance délibérative, à l’échelle des territoires

d’intervention du PTCE TETRIS- va permettre aux individus du territoire de voir développées

ou renforcées leurs libertés effectives.

On a donc vu les principes qui inspirent la SCIC TETRIS. Dans la prochaine sous partie nous

allons voir comment ils sont appliqués concrètement.

C/ Fonctionnement effectif du PTCE et de la SCIC TETRIS

Il est intéressant de montrer comment ces concepts s’appliquent dans le

fonctionnement courant de la SCIC TETRIS en tant que PTCE et structure porteuse. Les

concepts d’innovation sociale ne sont pas seulement brandis par les parties prenantes du

PTCE ils sont aussi appliqués tous les jours.


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Tout d’abord entre les sociétaires du PTCE, les locaux sont conçus comme un

commun. Tous les adhérents ou salariés peuvent normalement circuler dans les différents

locaux. Le but étant de renforcer les coopérations entre les différentes structures du PTCE

dans une perspective d’innovation sociale. Par exemple, il était pensé qu’un salarié en

insertion de Résines puisse profiter de sa proximité avec le centre d’éducation ouvert

permanent de Eval’éco pour acquérir de nouvelles compétences valorisables pour une bonne

insertion sur le marché du travail. De même ce centre d’éducation ouvert permanent en cas de

dysfonctionnement d’un ordinateur peut s’appuyer sur TEDEE qui s’occupe du

reconditionnement ou de la revalorisation des D3E. Ce genre de coopérations crée des

externalités positives nécessaires à la survie d’un PTCE.

Pour que la cohabitation au sein du PTCE fonctionne au mieux, il se tient tous les mois un

comité de pilotage où siègent les gérants des associations du PTCE. Ce n’est pas seulement la

question de la gestion des locaux qui est abordée, mais aussi celle de l’avancement des projets

en cours, la discussion de coopérations futures. Ce fonctionnement permet d’évoquer les

différentes problématiques auxquelles se confrontent les membres du PTCE. Au sein de ce

comité de pilotage tous les sociétaires disposent d’une voix égale dans les délibérations.

La gouvernance formelle du PTCE s’opère lors des assemblées générales de la SCIC où sont

fixées les orientations générales de la coopérative, approuvés ou redressés les comptes, agréés

les nouveaux associés etc. Les collèges de vote sont encore une fois organisés de manière à

donner plus d’importance à ceux qui prennent part activement aux projets. Les « locaux

Moteurs », qui désigne les salariés des diverses structures qui font partie du PTCE, possèdent

25% des voix. De même dans une logique d’ancrage territorial et d’innovation sociale les

chercheurs et collectivités locales et institutionnelles possèdent 20% des votes. Enfin les

structures bénéficiant de certains services offerts par la PTCE mais qui n’en font pas partie,

comme les bénéficiaires incubés et les bénéficiaires externes et partenaires, détiennent

respectivement 10% et 15% du collège de vote.

Maintenant le fonctionnement propre à TETRIS non pas comme PTCE mais comme

structure porteuse du PTCE. Les principes d’organisation de la SCIC sont loin des principes

managériaux développés dans la plupart des entreprises. Tout d’abord c’est le principe

d’horizontalité qui règne, aucune tâche n’est imposée par les deux gérants Phillipe Chemla et

Lucie Lauribe aux salariés. En effet, si un salarié ne se sent pas à l’aise sur un dossier, il

demande à un autre s’il se sent capable d’effectuer cette tâche. Ce credo permet de conserver


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une aspiration sociale forte où chacun est guidé par sa seule volonté de participer, à son

échelle, au bon fonctionnement de la structure.

Ce mode de fonctionnement fut, je l’avoue, déstabilisant pour moi dans les premiers jours de

stage. En effet je ne me suis pas vu imposer des tâches mais bien, vu conseiller des missions

pour lesquelles je n’avais aucune pression de résultat. Selon ma tutrice, Geneviève Fontaine

ma seule présence était bénéfique pour la structure, les objectifs de mon stage étaient que je

participe à mon échelle au fonctionnement de la SCIC TETRIS. De peur que cette trop grande

latitude me pousse à ne pas compléter les tâches pour lesquelles j’étais venu, je m’évertuais à

rester dans mon bureau. Petit à petit voyant que cet isolement ne me conduisait pas du tout à

être productif, j’ai participé à d’autres activités pour lesquelles les sociétaires de TETRIS

avaient besoin d’aide et j’ai remarqué que je n’étais jamais autant productif dans mon bureau

qu’après avoir passé du temps à scier des planches pour les besoins du bar du café asso d’Eval

éco… Finalement, je me suis fait petit à petit au fonctionnement de la SCIC TETRIS où les

tâches sont décloisonnées et où l’on est appelés à travailler sur des activités dont la

collectivité a besoin. Pour autant j’ai mené à bien trois projets présentés dans la troisième

partie.

Le deuxième principe qui domine au sein de la SCIC c’est celui de la transparence : chacun

peut s’informer aussi bien de la situation économique de la SCIC, de l’avancement des

projets, de la stratégie qui sera mise en place pour régler certaines problématiques. C’est donc

sans difficulté aucune que j’ai réuni les différentes informations dont j’avais besoin pour

l’écriture de ce rapport.

Autre caractéristique de la SCIC : la grande liberté laissée aux salariés permet un véritable

foisonnement d’idées et de projets. Ces idées naissent souvent de problèmes concrètement

observés sur le territoire et parfois au sein même du PTCE. Par exemple Bilel, alors en service

civique, remarque que les bâches publicitaires utilisées par Résines pour en faire de la

maroquinerie ne peuvent être utilisées entièrement. Il y a ainsi au sein du PTCE des quantités

importantes de chute de bâche qui ne sont pas valorisées. Les bâches sont faites de PVC et ne

sont donc valorisables par un tiers. Bilel diplômé en ingénierie de gestion de déchet va donc

chercher comment valoriser ces chutes de bâche. L’objectif est donc soit de retirer l’encre et

en remettre ou séparer les matières pour pouvoir les traiter séparément. Un partenariat est

alors établi avec Centrale Marseille qui va transmettre ses connaissances sur ce sujet. Il en

ressort qu’il est impossible de désencrer les bâches, la seule solution étant la séparation.

Seulement la séparation nécessite un produit chimique importé des Etats-Unis qui aurait un

coût trop important étant donné que les pouvoirs publics n’ont donné aucun coût aux bâches.


15

Pour partager les informations au sein de la SCIC sont organisées des réunions d’équipe qui

permettent d’échanger sur l’avancement pratique des projets, d’informer sur les projets qui

ont besoin d’être avancés etc. En vérité, les différentes structures étant dépendantes les unes

des autres, ces réunions d’équipe ne concernent pas seulement les salariés, services civiques et

bénévoles de la SCIC TETRIS mais aussi ceux du FabLab, de TEDEE, Eval Eco etc. C’est

dans ces réunions qu’on observe vraiment l’horizontalité, la transparence et le foisonnement

de projets qui font de TETRIS une structure atypique appliquant des principes d’innovation

sociale.

Nous avons donc vu dans cette première partie en quoi la nature même de la SCIC

TETRIS faisait d’elle une structure novatrice. Nous allons donc examiner les difficultés

qu’elle rencontre qui sont liées à ce caractère innovant.

Deuxième partie : les différentes problématiques rencontrées par une structure comme la SCIC TETRIS

Ces problématiques peuvent se décliner en trois points : les barrières institutionnelles

et méthodologiques, les problèmes de reconnaissance par le pouvoir politique, et enfin les

défis économiques. Toutes ces thématiques étant bien évidemment interdépendantes.

A/ Les difficultés liées aux cadres légaux et méthodologiques

Comme toute structure innovante la SCIC TETRIS doit composer avec des cadres

légaux à la fois imprécis et inadaptés et cela même si les récentes loi ESS et loi Nôtre sont

venues préciser les cadres juridiques de l’ESS.

La notion de pôle territorial de coopération économique est relativement récente. Elle est

définie légalement dans l’article 9 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31

Juillet 2014 :

« Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur

un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de

la présente loi, qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et

leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et

de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour

mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de


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partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou

technologiquement, et porteurs d’un développement local durable. »

On peut remarquer que cette définition est somme toute assez large ce qui laisse une certaine

latitude pour les acteurs. Cependant elle peut aussi être considérée comme imprécise. Tout

d’abord elle n’indique pas la forme juridique que doit prendre le PTCE. En effet

étonnamment tous les PTCE ne prennent pas la forme d’une société coopérative d’intérêt

collectif, certains sont seulement portés par une structure porteuse qui peut être une

association comme c’est le cas pour le PTCE 3EVA. De fait cette loi ne précise pas quelle

forme et quelle intensité doit prendre la coopération entre les structures, combien de structure

cette coopération doit impliquer (un PTCE doit-il comporter toutes les structures citées dans

la loi ?).

De même sur le fond comment caractérise-t-on les projets « économiques et sociaux

innovants, socialement et technologiquement, et porteurs d’un développement durable » ?

Encore une fois cette largesse permet d’intégrer beaucoup de projets aux PTCE mais cela peut

être vu comme un manque de rigueur qui permet parfois d’associer au PTCE des projets peu

exigeants au niveau social et environnemental.

De plus cette loi parle de la recherche au sein du PTCE comme une sorte de coopération avec

des agents extérieurs. Le cas de TETRIS est singulier, car ce PTCE dispose d’un centre de

recherche intégré qui s’occupe de son développement. La loi française semble prévoir la

coopération entre les entreprises de l’ESS et des établissements d’enseignement supérieur et

de recherche mais ne permet pas de reconnaître les centres de recherche privés incorporés au

PTCE comme organisme de recherche à part entière.

Ainsi ce statut de PTCE n’est pas un statut juridique qu’on acquiert au moyen de démarches

administratives faute de caractérisation précise : on se déclare pôle territorial de coopération

économique.

Le PTCE, du fait de l’absence de critère de ce qu’est un PTCE, ne doit pas justifier

qu’il est un PTCE mais qu’il est un bon PTCE. Ceci sous-entend l’établissement de critères

d’évaluation objectifs, compréhensibles par le plus grand nombre. TETRIS dispose de ces

marqueurs d’efficacité. Avec ses quarante-sept sociétaires TETRIS contribue pour soixante-

quinze emplois et 2.7 millions d’euros selon le co-gérant Phillipe Chemla. Cependant son

action ne peut se résumer à son seul impact économique quantitatif, TETRIS produit du

qualitatif sur lequel il est beaucoup plus dur de communiquer. C’est selon moi, une véritable

politique d’acculturation qu’il faut mettre en place pour sensibiliser les populations locales et


17

les élus aux problématiques traitées par TETRIS. Cette stratégie de communication est

beaucoup plus longue que les stratégies traditionnelles et ne permet pas de délivrer des

critères instantanés du bon fonctionnement de ce PTCE.

Par ailleurs au sein même du pôle territorial de coopération économique il peut y avoir des

divergences de projets et d’objectifs comme cela a été le cas dans le PTCE SCIC TETRIS. En

effet une des structures membres, Résines, qui a pour but de réinsérer des personnes éloignées

du marché du travail a très vite montré opposition à la politique développée au sein du PTCE.

Concrètement, la gérante de Résines ne souhaitait pas qu’il y ait une circulation libre des

bénévoles, salariés des autres structures dans leurs locaux et vice versa. Résines réfutait ainsi

le caractère commun des locaux à l’opposé des fondements du PTCE et est donc sorti du

sociétariat de TETRIS. Plus largement Résines faisait figure d’ovni au sein du PTCE, la

question de la conformité de cette structure aux principes de l’ESS se posait sans cesse. Sur le

papier c’est une entreprise qui aide à l’insertion des personnes en difficulté, dans la réalité

c’est plutôt une entreprise grâce à laquelle les gérants gagnent pas mal d’argent. Ainsi la

dernière question qui se pose est celle des critères de convergence que doit construire le

PTCE c’est-à-dire quels critères une structure doit remplir pour pouvoir être intégrée au

PTCE et éviter les erreurs de parcours.

Le PTCE étant une structure nouvelle et son cadre législatif étant peu complet, les

pouvoirs publics montrent parfois peu d’intérêt à l’égard de ce type de structures. En fait c’est

une relation double : la loi ne reconnaissant pas de caractère strict à un PTCE, les pouvoirs

publics leur donnent une crédibilité faible alors que si l’on accordait à ces structures plus de

crédits on pourrait dépasser ces barrières.

B/ Le manque de reconnaissance de la part du pouvoir politique

Le modèle économique de la SCIC TETRIS la rend, pour l’instant, tributaire du bon

vouloir des pouvoirs publics (voir infra). C’est ainsi que j’ai remarqué à de multiples reprises

des réticences et parfois même des décisions néfastes venant du pouvoir politique concernant

l’ESS et la SCIC TETRIS.

Tout d’abord au niveau régional la force politique dominante a changé en 2016 ; au

conseil régional la majorité est devenue les Républicains. Ceux-ci ont démontré leur

opposition à l’économie sociale et solidaire par la suppression des programmes d’aide


18

destinés aux têtes de réseaux de l’ESS en PACA comme la CLAIE. La région PACA qui était

la troisième région la plus dynamique de France s’est retrouvée dépossédée de structures

coordinatrices de l’ESS. Toutes les politiques régionales de soutien de l’économie sociale et

solidaire ont été purement et simplement supprimées au prétexte que le plus important est la

création d’entreprises classiques. On a donc assisté cette année à la destruction de tout un

écosystème d’associations.

Le cas de la région PACA est particulièrement singulier : dans d’autres régions où la majorité

au conseil régional a changé l’ESS est restée bénéficiaire de politique d’aide, on constate

seulement que ce sont les appellations des politiques qui ont changé. Par exemple dans les

Hauts-de-France le poste ESS a été remplacé par économie de proximité. Tout en gardant les

structures existantes on a réorganisé de manière à être en adéquation avec un projet

idéologique différent, ce qui n’a pas été le cas de la région PACA.

Ceci se traduit concrètement par la volonté de la région de mettre fin au contrat local de

développement de l’ESS, signé pour rappel entre la CAPG et la région en 2015. Ce contrat

engage la région à verser des fonds aux différents EPCI pour mettre en œuvre une politique de

favorisation de l’ESS. La région a tenté de mettre un terme au contrat, et la communauté

d’agglomération a dû se défendre devant un tribunal administratif pour conserver ces aides.

Plus localement, le fonctionnement atypique de TETRIS provoque des

incompréhensions et des tensions. Au sein de la CAPG l’utilité de TETRIS ne fait

malheureusement pas l’unanimité. Certains techniciens et élus cherchent à comprendre la

démarche de TETRIS, d’autres sont au contraire dans une posture quasi idéologique où il

n’est pas question d’accorder du temps et de l’argent à la SCIC. Il en résulte des rapports de

force au sein de la CAPG où la position par rapport à TETRIS détermine les affinités.

TETRIS, même localement ne connaît pas une conjoncture très favorable. Le poste de l’ESS

occupé par Valérie Tetu passe du service des Emploi et Solidarité au service développement

économique. C’est un mauvais signal. De plus la CAPG a repoussé le traitement de la

demande de subvention qu’avait déposée TETRIS concernant le financement du colloque

international de chercheurs qui se tient depuis 3 ans en novembre, durant le mois de l’ESS.

Du fait de l’indécision de la CAPG sur la subvention, le colloque n’aura pas lieu en novembre

alors qu’il commençait à prendre de l’ampleur : de plus en plus de chercheurs venus de pays

différents demandaient à venir au colloque cette année.

De la nature innovante de TETRIS naissent des rapports de force politiques qui en ce moment

ne tournent pas en faveur de la SCIC.


19

Ce manque de reconnaissance politique exacerbe les défis économiques qui pèsent sur

la SCIC TETRIS.

C/ Les contraintes économiques connues par la structure

Les contraintes liées aux financements publics

Tout d’abord la SCIC TETRIS doit faire face à une réduction globale des subventions

dans le contexte de réduction des dotations des collectivités territoriales. Les subventions

classiques qui financent le fonctionnement normal de l’association laissent place de plus en

plus à des appels à projet. Un appel à projet est une procédure de sélection pour l’octroi d’une

subvention en l’échange d’une réponse à une problématique remplissant un certain nombre de

critères. Ces appels à projet proviennent de diverses collectivités territoriales (région,

communauté d’agglomération), des établissements publics à caractère industriel et

commercial, des fondations privés etc.

J’ai donc appris au sein de TETRIS à répondre à des appels à projet Ce sont d’ailleurs ces

appels à projet qui financent une grande partie du fonctionnement de la structure en l’absence

de subvention classique et ceci implique un véritable jeu d’équilibriste budgétaire. De

manière plus explicite, lorsque vous financez votre fonctionnement normal avec des appels à

projet vous devez constamment surveiller que les appels à projet se succèdent de manière

harmonieuse pour ne pas vous retrouver dans une période de trésorerie déficitaire, et garantir

que l’affectation des fonds des appels à projet soit conforme avec ce que vous avez inscrit

dans la réponse d’appel à projet. Ce dernier point nécessite de quantifier la quantité de

ressources utilisées (travail et matériel) et cela n’est pas forcément aisé. Surtout, ces charges

présentées au départ dans la réponse d’appel doivent être effectivement dépensées et il faut

apporter des justificatifs pour montrer que vous avez bien dépensé une certaine somme.

Dernière difficulté, si à la fin du projet ce sont les charges qui importent pour rendre des

comptes au financeur, au moment de l’appel à projet ce sont les produits qui sont importants.

Il faut que la structure paraisse avoir des revenus solides qui permettent la mise en place

effective du projet. Cela nécessite qu’il y ait au préalable des sources de financement qui

peuvent être difficiles à trouver.

Certes ce recours aux appels à projet pousse l’organisation à sans cesse développer des

projets, à évoluer dans le sens que l’état souhaite mais cela place les structures dans une

grande fragilité budgétaire.


20

Les contraintes liées à la nature de la SCIC TETRIS

Ensuite les possibilités de faire appel à des investissements sont restreintes. En effet de

par ses statuts TETRIS ne peut reverser un éventuel dividende à des investisseurs entrant au

capital. Etonnamment, même des investisseurs publics tels que la Caisse des Dépôts et des

Consignations demandent à ce qu’il y ait possibilité de rémunération du capital pour investir,

même si dans la pratique ils ne cherchent pas une logique de fructification.

Concernant les frais de recherche et développement de la SCIC TETRIS on pourrait imaginer

qu’ils soient financés par une entreprise privée utilisant les résultats de la recherche pour son

propre compte en déposant un brevet. Cependant, la diffusion des connaissances est un

principe essentiel pour TETRIS qui s’attache à breveter les avancées de la recherche sous la

licence créative « Commons » qui permet la libre utilisation de la propriété intellectuelle à

condition d’en faire un usage non commercial et de breveter sous la même licence d’éventuels

procédés dérivés. De même TETRIS fait de la recherche organisationnelle, sociale et pas de la

recherche technologique, ce qui attire moins le grand public.

Enfin, faire de la recherche appliquée dans une structure privée exclut de certaines

subventions et appels à projet, et la reconnaissance du centre de recherche de TETRIS comme

organisme de recherche n’est pas chose évidente. Elle permettrait dans le cadre de la stratégie

Horizon 2020 de se faire rembourser 80 à 100% des dépenses de recherche engagées contre

50% pour une entreprise classique.

Les contraintes naissant de la réglementation européenne

De même Tetris voit ses financements publics amenuis du fait du règlement sur les

aides de minimis. En effet selon la conception européenne, une aide d’état procure un

avantage à une entreprise ou à une production par rapport aux conditions du marché et est

susceptible de fausser la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur, elle est donc

en principe prohibée par le TFUE. Toutefois conformément aux articles 107 et 108 du TFUE

une telle aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur dans la mesure

où :

-elle a été notifiée et approuvée par la commission européenne

-elle fait l’objet d’une exemption de notification sur la base d’un règlement d’exemption et

d’un enregistrement par la Commission du régime d’aide ou de l’aide ad hoc.

Les aides de minimis sont des aides qui ne nécessitent pas de de déclarations aux autorités

européennes. Comme ces aides ne font pas l’objet de vérification par la Commission


21

Européenne elles peuvent ne pas respecter les règles de la concurrence et sont donc limitées.

Lorsqu’une organisation marchande demandera une aide, la collectivité devra vérifier qu’en

accordant cette aide l’organisation ne dépasse pas les deux cent mille euros d’aides de

minimis.2 Ceci pose problème dans le cas de TETRIS qui s’est vu refuser des aides de la part

de la région PACA par peur de dépassement de ce plafond.

Ces facteurs structurels qui créent des difficultés économiques s’ajoutent à des

facteurs conjoncturels assez défavorables. Tout d’abord une importante subvention d’Eval

éco, au titre de l’espace ouvert d’éducation permanent, a été retirée, ce qui fragilise une

structure clef du PTCE.

De même il faut rappeler que la SCIC est née en 2015 et les projets ne sont pas encore tous

développés. C’est une phase que connait la plupart des starts up qui sont dans le même cas

que TETRIS. Après deux ans d’existence la structure a utilisé son capital initial pour la

recherche et doit maintenant trouver une application adaptée. C’est une phase de fragilisation

due à la transition d’une phase de recherche à une phase de développement. TETRIS est dans

ce cas où la recherche est effectuée, maintenant il s’agit d’évaluer si cela peut déboucher sur

un modèle viable qui permettrait aux structures du PTCE d’envisager des sources de revenus

stables et d’obtenir des financements permettant de se doter des matériels nécessaires. Par

exemple Choisir, une des associations sociétaires de la SCIC TETRIS, a réussi à développer

des partenariats avec la Déchetterie de Cannes et Norauto pour reconditionner les vélos

fournis par la déchetterie en vélo électrique ; ceci étant particulièrement pertinent au vu de la

topographie grassoise. Cependant le problème est que Choisir est une structure trop petite

pour produire en quantité des vélos électriques et ne peut en faire un modèle.

Face à ces difficultés d’ordre légal, politique et économique la SCIC TETRIS

développe des stratégies qui pourraient être appliquées dans d’autres structures innovantes de

l’ESS. Ainsi j’ai pu remarquer que les tâches qui m’ont été confiées participaient à une

tentative plus globale de résolution des problématiques actuelles. On peut présenter ces

actions en trois axes : tout d’abord la construction d’une méthodologie propre au PTCE,

ensuite la recherche de financements privés et enfin la recherche d’une reconnaissance grâce à

des acteurs extraterritoriaux.

2 Voir circulaire relative à l’application du règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18

décembre 2013


22

Troisième partie : les stratégies développées pour traiter les problématiques

A/ La construction d’une grille analytique propre

Nous avons vu dans la deuxième partie que le PTCE ne pouvait pas compter sur des

cadres légaux précis pour évaluer son action et communiquer vers l’extérieur. Nous allons

voir que le PTCE va développer une politique d’affirmation plutôt qu’une politique de mise

en conformité : au lieu de s’adapter à un cadre légal et à des représentations peu développées

de l’ESS, le PTCE va construire ses propres outils qui lui permettront de conserver son projet.

Cette construction s’est faite sous l’impulsion des travaux de l’Institut Godin3. Celui-ci a

développé pour le PTCE Idesol Pays de Bray des marqueurs d’innovation sociale inspirés des

marqueurs de redéveloppement local qui avait déjà été créés pour le PTCE F2ei. L’objectif

était pour l’Institut Godin de construire des marqueurs d'innovation sociale adaptés au PTCE

Idesol en Pays de Bray et susceptibles de faire l'objet de transfert auprès d'autres PTCE.

L’outil est un document Excel articulé autour de différents onglets4 :

- L’onglet « Notice d’utilisation » concernant un certain nombre d’information sur

l’utilisation de ces marqueurs d’innovation sociale dans le cadre du PTCE

- L’onglet « Def Marqueurs » qui présente les différents marqueurs, leurs définitions et leurs

échelles de grandeur.

- L’onglet « Projet » pour remplir un certain nombre d’informations sur les projets du PTCE

et choisir dans un menu déroulant les différentes échelles de grandeur respectives aux

marqueurs de chaque projet. Une représentation graphique des marqueurs est visible pour

chaque projet au cours de différentes périodes.

- L’onglet « PTCE » pour remplir un certain nombre d’informations sur le PTCE et choisir

dans un menu déroulant les différentes échelles de grandeur respectives aux Marqueurs du

PTCE. Une représentation graphique des marqueurs est visible pour le PTCE au cours de

différentes périodes.

- L’onglet « Marqueurs d’ensemble » permet d’avoir une représentation de l’ensemble des

marqueurs et des graphiques du PTCE et des projets.

3 Voir « Les Marqueurs d’Innovation Sociale » de l’Institut Godin 4 Voir annexe 2


23

- L’onglet « Explication » est utilisé pour justifier et donner un certain nombre d’informations

sur le choix des échelles de grandeur à chaque période et pour les différents Marqueurs du

PTCE et des projets.

Cet outil devait être utilisé dès le départ comme un instrument de délibération

collective permettant une réflexion des différentes parties prenantes du PTCE afin qu’ils

débattent sur leur vision de l’évolution du PTCE. Cette grille de marqueurs ne cherche en rien

à développer un schéma d’évaluation communicable vers l’extérieur : on recherche une

évaluation qualitative, et non quantitative, difficile à traduire en termes communicationnels5.

En effet cet outil permet la délibération collective autour du partage de critères ou marqueurs

et du degré d’achèvement de ces marqueurs. Ceux-ci peuvent s’avérer utiles pour identifier

rapidement les divergences de vision en sein du PTCE. Cette grille aurait peut-être permis

dans le cas de la SCIC TETRIS de mettre en lumière les discordances avec Résines.

Le PTCE TETRIS a poussé plus loin la démarche en établissant collectivement les marqueurs

qui ne seront plus seulement des marqueurs d’innovation sociale mais des marqueurs de

développement local durable. C’est moi qui ai assumé cette tâche d’adaptation des travaux

initiaux de Godin en une méthodologie propre à notre PTCE, adaptation qui a été ensuite

soumise à la délibération des parties prenantes du PTCE lors de réunions de travail.

Tout d’abord il fallait développer une grille propre à TETRIS car les marqueurs tels

qu’ils ont été construits pour le PTCE Idesol Pays de Bray rendaient compte de l’innovation

sociale et nous voulions développer une grille plus englobante qui prenne en compte

l’innovation sociale mais aussi les autres dimensions développées au sein du PTCE. A

l’origine les marqueurs PTCE étaient regroupés en trois catégories suivant l’analyse

institutionnaliste développée par l’Institut Godin : le contexte d’émergence des innovations

sociales (aspiration sociale, besoin social), le processus de mise en œuvre de ces innovations

(gouvernance participative et élargie, modèle économique pluriel, ancrage territorial) et enfin

les résultats, impacts et changements liés à ces innovations (essaimage, finalité sociale,

apprentissage des pratiques). Cette articulation ne convenait pas à une méthodologie plus

générale d’évaluation du PTCE, elle rend compte seulement d’une partie du PTCE, à savoir

l’innovation sociale. Ainsi nous avons donc remplacé le contexte par construction du

territoire, le processus de mise en œuvre par construction des pôles et des coopérations et

5 Voir annexe 1


24

résultats, impacts et changements par diffusion et changement. En conséquence nous avons

changé les marqueurs et leurs échelles afin qu’ils soient cohérents avec ces catégories.

De plus, sur le document Excel étaient intégrés des graphiques radars censés rendre compte de

la progression du PTCE. Etant sur une périodisation en six temps, le radar était tout d’abord

peu lisible et ne permettait de voir si globalement le PTCE avait progressé ou régressé dans

l’accomplissement des marqueurs. On a donc décidé de réaliser plusieurs radars, censés

donner une représentation plus claire des périodes. Ensuite nous avons créé un coefficient de

réalisation : chaque marqueur étant évalué sur une échelle de 0 à 3, et les marqueurs étant au

nombre de dix, on peut dire qu’une réalisation parfaite serait de 30. A partir de là on réalise

un coefficient avec la somme des notes attribués au PTCE.

Ce travail a nécessité tout d’abord l’apprentissage des concepts et des éléments de langage

développés par l’Institut Godin. Ensuite évidemment une observation de l’originalité du

PTCE TETRIS afin d’adapter les marqueurs. Enfin j’ai dû faire appel à mon sens de travail en

équipe pour animer les réunions d’équipe qui avaient pour but de critiquer collectivement

mon travail pour qu’on arrive à une grille acceptée par tous.

La première partie de la stratégie consiste donc pour le PTCE à construire ses propres

outils permettant d’évaluer son action selon ses propres critères. Ensuite nous allons voir que

pour surmonter les difficultés économiques la SCIC TETRIS va développer une politique de

financement par les acteurs privés.

B/ La recherche de financeurs privés

Pour faire face aux difficultés financières la SCIC TETRIS a décidé de se tourner

davantage vers les acteurs privés. En effet à la vue de la diminution des aides de l’Etat il a

fallu trouver des financements avant de trouver un modèle économique auto-suffisant. Un de

mes travaux a encore fait partie d’une stratégie globale du PTCE : l’écriture des statuts d’un

fonds de dotation dédié aux projets de développement local durable. 6

Le fonds de dotation est une personne morale utilisée par un individu ou par un collectif,

comme outil de financement privé et désintéressé d’actions d’intérêt général. Comme pour les

associations loi 1901 le fonds de dotation laisse une grande liberté statutaire.

6 Voir annexe 3


25

La création d’un fonds de dotation paraît stratégiquement pertinente : le fonds de

dotation permet tout d’abord de produire des rescrits fiscaux permettant une réduction

d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant des versements, dans la limite de 20% du

revenu imposable ou pour les entreprises une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de

66% du montant de leurs versements, dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaire. Ces

réductions fiscales intéressent en particulier les entreprises dégageant des bénéfices et les

personnes aux revenus élevés. Or Grasse est une ville disposant d’une industrie du parfum

très développée - elle produit 10% du chiffre d’affaire mondial de cette filière - mais aussi très

polluante, qui pourrait être intéressée par le don envers des projets de développement local

durable. De même sur le secteur du schéma de cohérence territoriale nous avons une

concentration assez importante de personnes aisées. Pour ne citer qu’elle, Cannes comptait

1478 redevables de l’impôt sur la fortune en 2014. Il est ainsi utile de nouer des relations avec

des personnalités ou des entreprises locales afin qu’elles appuient ou financent le fonds en

faisant un travail de promotions envers les techniciens, élus et personnalités locales. Cette

proximité avec des personnalités ou entreprises locales s’avère indispensable pour nombre de

fonds de dotation : pour être créé le fonds doit disposer d’une dotation initiale de 15000 euros,

une somme que peu d’associations peuvent se permettre de débourser pour le lancement d’un

fonds.

Enfin compte tenu de la disparition de multiples acteurs de l’ESS sur la région, le fonds de

dotation pourrait tenir lieu de principal receveur de dons pour l’ESS, car un fonds de dotation

permet une diffusion territoriale bien plus large qu’un simple appel au don pour une

association et permettrait donc d’aller chercher des financements en dehors du terrain d’action

du PTCE. Il est en effet plus aisé de communiquer à l’extérieur sur un fonds de dotation, qui

par définition sert l’intérêt général, plutôt que sur une association.

Pour écrire les statuts du fonds nous nous sommes aidés du clausier qui indique les

dispositions obligatoires que doivent contenir les statuts d’un fonds de dotation. Le cadre

règlementaire est assez souple, les statuts doivent seulement contenir :

- la dénomination du fonds, son objet précis, sa durée et son siège social,

- le mode de désignation des administrateurs, la durée de leur mandat, les modalités de leur

remplacement éventuel et la façon dont l'un d'eux devient président du CA,

- la manière dont le fonds pourra être dissout.

La difficulté a résidé dans l’adaptation de ce cadre large pour en faire un objet précis qui soit

en accord avec les objectifs, principes et valeurs de TETRIS. Cette difficulté s’exprimait


26

particulièrement pour la définition de l’objet du fonds : comment expliquer notre vision du

développement local durable dans un document juridique ; pour l’organisation de la

gouvernance : comment impliquer les donateurs, organiser une gouvernance large tout en ne

perdant pas la main sur le fonds ; pour l’utilisation de la dotation du fonds : on ne placera pas

les fonds dans n’importe quel compte d’épargne.

Nous avons donc procédé de la manière suivante : j’ai réalisé une première version que nous

avons discutée soit collectivement, soit Geneviève Fontaine et moi-même, afin de construire

des statuts qui correspondaient à l’idée précise de ce que les membres permanents de TETRIS

voulaient faire du fonds. Par exemple en matière de gouvernance, j’ai pu imaginer des

articulations entre les instances, des durées de mandat qui étaient soumises à discussion.

L’essentiel du travail s’est donc effectué lors des réunions où je jouais le rôle d’animateur

ayant réalisé à la fois un dossier sur le fonds de dotation (statuts et fonctionnement) et la

première version des statuts.

A la fin de mon stage nous sommes arrivés à une version finale mais je n’ai pas pu effectuer

les démarches permettant la création du fonds telles que la déclaration en préfecture, la

demande de publication au journal officiel.

Pour compléter les stratégies de développement d’outils analytiques et de recherche de

financeurs privés, les parties prenantes de la SCIC TETRIS ont décidé de rechercher une

reconnaissance qui dépasse l’échelle locale.

C/ L’obtention d’une reconnaissance grâce à des acteurs extraterritoriaux

Pour obtenir une reconnaissance par les acteurs locaux qui lui permettraient de

surmonter certaines difficultés rencontrées, TETRIS a fait le choix premièrement d’utiliser sa

renommée auprès d’acteurs spécialisés dans le milieu de l’ESS et de l’innovation, et

deuxièmement de recourir aux critères européens pour faire valoir sa qualité.

Tout d’abord pour que les pouvoirs publics locaux se rendent compte du caractère

profondément innovant et ambitieux du projet de TETRIS, le centre de recherche a lancé une

politique d’appel à soutien auprès des acteurs extérieurs au territoire qui pèsent dans l’ESS7.

On peut dire que ce choix s’est révélé payant : en une semaine TETRIS a reçu des lettres de

soutien d’une dizaine d’acteurs de l’ESS, que ce soit du Labo de l’ESS, d’ALISS. La semaine

7 Voir annexe 4 et 5


27

suivante TETRIS a fait l’objet d’un article dans Le Monde.8 Cette stratégie a pour objectif de

montrer que l’expérience de TETRIS est suivie par beaucoup d’acteurs et que TETRIS par sa

notoriété grandissante met sur le devant de la scène le territoire grassois. Ainsi si TETRIS

venait à devoir mettre la clef sous la porte, la communauté d’agglomération en porterait la

responsabilité entière et cette faillite ferait une mauvaise publicité au territoire grassois qui a

laissé tomber une expérience unique comme TETRIS.

Ensuite si les définitions nationales actuelles ne permettent pas de reconnaître TETRIS

comme acteur innovant possédant un centre de recherche, TETRIS peut s’appuyer sur les

critères européens afin de mettre en avant sa qualité. Ma dernière tâche a consisté à rechercher

selon les textes européens comment l’on pouvait caractériser TETRIS.

Cette recherche de définitions européennes a débuté sous le prisme d’un

contournement de la règle des minimis. En effet comme nous l’avons vu, TETRIS ne pouvait

pas toucher plus de deux cent mille euros de subventions du fait de cette règle. Nous avons

remarqué que pour pallier aux défaillances du marché la Commission européenne a créé des

catégories d’aide qui ne doivent pas être notifiées mais enregistrées par la Commission

européenne. Ainsi ne sont pas des aides de minimis et elles échappent au pallier des deux cent

mille euros.

Ces différentes aides sont listées dans le règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin

2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en

application avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE. Parmi

ces différentes dérogations on identifie la dérogation pour les aides en faveur des pôles

d’innovation définie par l’article 27 du présent règlement.

Ces aides aux pôles d’innovation s’inscrivent dans la stratégie Horizon 2020. Les aides en

faveur des pôles d’innovation sont destinées à remédier aux défaillances de marché liées aux

problèmes de coordination qui entravent la création de pôles d’innovation ou qui limitent les

interactions et les flux d’information à l’intérieur des pôles et entre ceux-ci. Ces aides d’état

financent d’abord les investissements dans des infrastructures ouvertes et partagées pour les

pôles d’innovation, ensuite soutiennent, pendant une période maximale de dix ans, le

fonctionnement des pôles, de façon à améliorer la collaboration, la mise en réseau et

l’apprentissage.

Un pôle d’innovation est défini dans la Communication de la Commission Européenne :

Encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C

8 Voir article de David Larousserie « Geneviève Fontaine, la transformation sociale en théorie et en pratique ».


28

198/01) comme une structure ou un groupe organisé de parties interdépendantes (jeunes

pousses innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de

diffusion de connaissance, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques

apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation par des actions de promotion, le partage

des équipements et l’échange de connaissances et de savoir-faire ainsi qu’en contribuant de

manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau et à la diffusion de

l’information ainsi qu’ à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent

le pôle.

On remarque que selon cette définition, TETRIS peut être tout à fait défini comme pôle

d’innovation et à ce titre toucher des aides en faveur des pôles d’innovation. J’ai donc réalisé

un document qui sera soumis à la CAPG lors de la prochaine demande de subvention afin de

montrer que cette future subvention peut ne pas être une aide de minimis.

Autre problème de caractérisation, le centre de recherche de TETRIS ne pouvait pas répondre

à des appels à projet de recherche. Le centre de recherche fait donc le pari d’utiliser la

définition posée par l’Union Européenne pour obtenir la reconnaissance d’organisme de

recherche. La même communication de la Commission Européenne (2014/C 198/01) stipule

qu’un organisme de recherche est une entité (telle qu’une université ou un institut de

recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité

collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche) quel que soit son statut légal ou son

mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des

activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement

expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un

enseignement, de publications, ou de transferts de connaissances.

C’est ainsi que selon les critères européens, le centre de recherche de la SCIC TETRIS est

considéré comme un organisme de recherche. Celui-ci pourra ainsi s’appuyer sur

l’argumentaire que j’ai réalisé afin d’obtenir les avantages accordés à un organisme de

recherche lors des appels à projet.


29

Synthèse des enjeux

La SCIC TETRIS fait figure d’ovni dans le paysage entrepreneurial français. Elle

cumule diverses caractéristiques réunies par des structures innovantes classiques comme

l’importance de la recherche auxquelles s’ajoute des principes de progrès social,

environnemental et sociétal.

Du fait de cette ambition, parfois incomprise par les acteurs publics locaux, la SCIC TETRIS

se confronte à des barrières méthodologiques et légales, politiques et économiques. Une

entreprise disruptive doit toujours faire face à des freins qu’elle doit surmonter. Cependant

j’ai le sentiment qu’ils se posent plus fortement pour TETRIS et suscitent des enjeux

importants.

Tout d’abord la recherche d’un modèle économique doit-elle être la priorité de la

structure ? Comme nous pouvons l’imaginer aisément la bonne santé économique d’une

structure résout la majorité des problèmes : pas besoin de décrocher les soutiens économiques,

d’avoir d’appuis venus de qui que ce soit. La SCIC TETRIS gagnerait ainsi en autonomie.

Cependant rechercher à tout prix un modèle économique n’est-ce pas une mise en conformité

avec le modèle entrepreneurial tel qu’il se développe normalement. De plus cette recherche

constante de soutien, naissant de la contrainte économique, pousse le PTCE à rentrer en

contact avec son environnement, à faire l’effort de propager ses idées, ses ambitions.

Ce qui fait sans aucun doute la différence entre une start up classique et la SCIC

TETRIS est la dimension politique, forte chez TETRIS. C’est celle-ci qui semble incomprise

ou bien combattue par certains, ce qui exacerbe ses défis.

Afin d’emporter le soutien de pouvoirs publics et de la population une structure au projet

politique fort doit-elle passer sous silence cette volonté de changement et la dissimuler

derrière un entrepreneuriat classique ? Comment passer sous silence un projet qui imprime

tant le fonctionnement, l’identité d’une structure ?

Cette solution me paraît difficilement applicable et totalement contraire à la nature de

TETRIS. Si cette structure existe c’est pour convaincre que d’autres modes de travail, de

création de richesse, de distribution de ressources sont possibles.

Mais alors, comment vulgariser un projet de société comme celui de TETRIS pour convaincre

le commun des mortels de l’importance de son action ? Cette question est primordiale car


30

c’est sa résolution qui permettra d’emporter le soutien de la population et des élus locaux dont

va découler un soutien moral et économique primordial pour une structure en lancement.

Je pense que pour remporter l’adhésion de la population il faut développer une véritable

politique d’acculturation qui nécessite du temps, au risque de brader une rigueur intellectuelle

dans le but d’obtenir le ralliement du plus grand nombre. En attendant, mieux vaut s’affirmer,

démontrer sa qualité en passant par des acteurs qui sont déjà sensibilisés, qu’ils viennent du

secteur privé, du monde de l’ESS ou de l’Union Européenne. Cette stratégie permet de

survivre économiquement certes, mais aussi de prouver que d’autres reconnaissent l’action

bénéfique de TETRIS comme telle.

Faire autrement signifierait la mort de la structure soit financière soit morale.

Bilan personnel de l’expérience

Cette expérience a renforcé ma volonté de travailler plus tard dans une structure

œuvrant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Lors de mon stage j’ai vraiment ressenti un sentiment d’utilité qui m’a permis d’effectuer mes

tâches avec beaucoup d’intérêt. Dans ce genre de structures on a toujours l’impression de faire

quelque chose d’avant-gardiste quelle que soit la tâche effectuée. Par ailleurs la diversité des

travaux est impressionnante : dans une organisation comme TETRIS on est toujours appelé à

apprendre et à se perfectionner sur de nombreux domaines.

De plus j’aime l’atmosphère de travail qui régnait à la SCIC TETRIS, où l’on n’est pas

encadré par les grands principes du management mais plutôt par une ambiance de travail

régnant sur la confiance. J’ai ressenti ce bien être au travail qui n’est plus assimilé à une

contrainte mais bien à une contribution à un ouvrage commun.

Cette expérience m’a aussi démontré la difficile autonomie des structures de l’ESS vis-à-vis

des pouvoirs publics, et a donc développé en moi une volonté de promotion de l’ESS au

niveau politique.

Pour l’instant je vois plutôt mon avenir dans une instance coordinatrice qui pourrait être du

domaine de l’ESS (type CRESS ou autre structure étatique de développement économique,

social ou environnemental), étatique ou non, pour aider ce secteur à se fortifier, pour agir

peut-être politiquement afin de lui donner les moyens dont il a besoin pour se développer.

Lorsque je penserai que les conditions sont réunies, je pense me lancer dans l’entrepreneuriat

selon les opportunités qui s’offriront à moi.


31

Bibliographie

Sen Armatya , Un nouveau modèle économique. Développement, justice, liberté, Editions

Odile Jacob, Paris, 2000.

Oström Elinor, Gouvernance des biens communs : pour une nouvelle approche des

ressources naturelles, Bruxelles, De Boeck, 2010, 301 p.

Ostrom Elinor (2011), « Plaidoyer pour la complexité », Ecologie & politique 2011/1, n°41

Besencon E., Chochoy N. et Guyon T., 2013, L’innovation sociale. Du concept aux

pratiques, Paris, Harmattan

Fontaine Geneviève, « Économie sociale et solidaire et éducation populaire au développement

durable : l’expérience du pays de Grasse », Cahiers de l’action, 2016/1 (N° 47), p. 77-80

Fontaine Geneviève, « Les conditions d’émergence de communs porteurs de transformation

sociale », Avril 2017, Montréal, Canada.

Larousserie David, « Geneviève Fontaine, la transformation sociale en théorie et en pratique »

Le Monde


32

Annexes


35

Annexe 3 : préambule du fonds de dotation


36

Annexe 4 : lettre de soutien labo ESS


37

Annexe 5 : lettre de soutien ALISS


38


39

Annexe 6 : fiche d'évaluation

dynamiques d’une structure innovante de l’economie ... · rapport de stage obligatoire ......

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