du 10 juin 2018 · 2018-03-08 · vu la décision de l’assemblée pimaie de la commune de...

VOTATION POPULAIRE

DU 10 JUIN 2018

EXPLICATIONS DES CONSEILS COMMUNAUX

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION DE COMMUNES À BUTS MULTIPLES

POUR LES 4 COMMUNES DU HAUT-LAC (ST-GINGOLPH, PORT-VALAIS, VOUVRY ET VIONNAZ)

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MESSAGE D’INTRODUCTION

Aujourd’hui, seule une gestion en commun, permettant une

gouvernance centralisée, peut apporter une solution durable aux

nombreux enjeux qui se posent sur l’ensemble des 4 communes du

Haut-Lac. Ces enjeux ne peuvent actuellement trouver solution de

par la dispersion des pouvoirs de décision. La gouvernance de nos

structures intercommunales actuelles ne correspond plus aux besoins

présents et futurs. Depuis près de 50 ans, les communes du Haut-Lac

partagent des services intercommunaux comme les écoles, le cycle

d’orientation, la police, les pompiers ou encore l’état-major de

conduite.

Une meilleure gouvernance ainsi que la volonté de développer de

nouvelles collaborations intercommunales nécessitent la création

d’une association de communes conforme à la Loi sur les communes.

Le projet soumis précise les règles régissant les collaborations

intercommunales. Les Assemblées primaires de chacune des 4

communes préserveront leur autonomie et leur indépendance.

Les collaborations intercommunales méritent une structure de

pilotage performante, capable d’optimiser leur fonctionnement et

leur efficience.

Recommandation

Les 4 Conseils communaux du Haut-Lac vous recommandent

d’accepter les statuts soumis à votation. Ces statuts permettront la

création de l’Association des communes du Haut-Lac.

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LA QUESTION À LAQUELLE VOUS DEVEZ RÉPONDRE EST LA SUIVANTE :

ACCEPTEZ-VOUS LES STATUTS DE L’ASSOCIATION DES COMMUNES

DU HAUT-LAC (ACHL) AU SENS DES ARTICLES 116 ET SUIVANTS

DE LA LOI SUR LES COMMUNES DU 5 FÉVRIER 2004 ?

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ASSOCIATION DES COMMUNES DU HAUT-LAC (ACHL)

STATUTS DE L’ASSOCIATION

Vu les articles 116 à 128 de la loi sur les Communes du 5 février 2004 ;

Vu la décision de l’Assemblée primaire de la Commune de Vionnaz du 10 juin 2018 ;

Vu la décision de l’Assemblée primaire de la Commune de Vouvry du 10 juin 2018 ;

Vu la décision de l’Assemblée primaire de la Commune de Port-Valais du 10 juin 2018 ;

Vu la décision de l’Assemblée primaire de la Commune de St-Gingolph du 10 juin 2018 ;

Vu l’homologation du Conseil d’État du ….. ;

Les assemblées primaires des Communes de Vionnaz, Vouvry, Port-Valais et St-Gingolph

conviennent de :

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1

OBJET Les quatre communes municipales de Vionnaz, Vouvry, Port-Valais et St-Gingolph considérant qu’il est nécessaire

o de gérer les structures intercommunales existantes ; o de coordonner, voire de mettre en commun des ressources utiles à

promouvoir le bien-être et la qualité de vie de la population dans le respect des moyens financiers alloués ;

o de proposer des compétences, étudier des dossiers, fournir des moyens utiles aux communes membres, dans le sens de la subsidiarité ;

o d’explorer des idées innovantes pour l’avenir de la région, conviennent de constituer une association de communes à buts multiples au sens des articles 116 et suivants de la Loi sur les communes du 5 février 2004. Cette association de droit public est régie par les présents statuts, la Loi sur les communes et l’Ordonnance sur la gestion financière des communes.

ARTICLE 2 MEMBRES DE L’ASSOCIATION Les communes municipales de Vionnaz, Vouvry, Port-Valais et St-Gingolph, de par la volonté souveraine de leurs assemblées primaires, sont membres de

l’association. ARTICLE 3 PRINCIPE D’ÉGALITÉ

Dans les présents statuts, toute désignation de personne, de statut, de fonction utilisée s’applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

ARTICLE 4 TÂCHES ET BUTS L’Association des Communes du Haut-Lac est une association de communes à buts multiples. Elle a les tâches et les buts suivants :

a) Gérer les écoles primaires et secondaires (de 1H à 11H) ; b) Exploiter le cycle d’orientation ; c) Gérer et exploiter la police intercommunale ; d) Gérer et exploiter le centre de secours et incendie ;

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e) Gérer et exploiter l’état-major intercommunal de conduite ; f) Gérer et exploiter le programme cantonal d’intégration ; g) Proposer et mettre en œuvre les lignes directrices en matière de mobilité ; h) Proposer et mettre en œuvre les mesures garantissant la sécurité et

l’approvisionnement en eau - et - l’épuration des eaux ; i) Coordonner le ramassage des déchets et des déchets spéciaux ; j) Coordonner l’application de la législation en termes de sécurité dans la

construction ; k) Coordonner les activités culturelles, les activités sportives et les diverses

manifestations régionales ; l) Planifier et participer à la réalisation d’infrastructures ou l’achat

d’équipements d’intérêt régional en relation avec les tâches attribuées à l’association.

ARTICLE 5 DÉNOMINATION L’association a pour dénomination « Association des communes du Haut-Lac » et son sigle est ACHL.

ARTICLE 6 SIÈGE DE L’ASSOCIATION L’association a son siège à Vouvry dans les locaux du Cycle d’Orientation lui appartenant.

ARTICLE 7 DURÉE La durée de l’association est indéterminée.

ARTICLE 8 ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES 1 L’admission d’un nouveau membre est décidée à la majorité des conseils municipaux des communes membres et à la majorité des deux tiers des délégués, sous réserve d’un référendum facultatif. 2 Ne peut adhérer à l’association qu’une commune limitrophe d’une commune membre. 3 Les règles de répartition des charges de l'association sont modifiées en conséquence. 4 Un droit d’entrée forfaitaire est négocié pour la participation aux investissements réalisés par l’association, prorata temporis. 5 Un contrat d’adhésion fixe les modalités pratiques et financières de l’adhésion de la nouvelle commune. 6 L’assemblée des délégués approuve le contrat d’adhésion et procède simultanément aux modifications statutaires utiles. 7 Si deux membres souhaitent adhérer simultanément à l’association, la procédure d'adhésion doit se faire de manière séparée.

ARTICLE 9 RETRAIT D’UN DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION 1 Un membre peut se retirer de l’association pour la fin d'une année civile, moyennant un avertissement préalable de deux années au moins. 2 Les droits, obligations et participations de la commune «sortante» subsistent jusqu’à son retrait effectif de l’association. 3 À défaut d’accord, les droits et obligations de la commune sortante envers l’association sont déterminés par des arbitres, nommés conformément à l’article 112 de la Loi sur les communes.

ARTICLE 10 ORGANISATION DE L’ASSOCIATION Les organes de l’association sont :

o L’assemblée des délégués o Le comité de direction o L’organe de révision

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TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIALES CHAPITRE 1 L’ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS ARTICLE 11 COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS

1 L’assemblée des délégués est l’organe délibérant de l’association. 2 Elle est constituée de 25 délégués. Ils sont nommés par les exécutifs des communes membres de l'association. Chaque commune membre a deux délégués fixes, le solde étant réparti selon la population. L’annexe 1 qui fixe le nombre de délégués par commune fait partie intégrante des statuts. 3 Elle est ouverte aux élus communaux et aux citoyens des communes membres. 4 Les délégués peuvent être révoqués en tout temps par l’exécutif communal qui les a nommés. 5 Un délégué peut, pour de justes motifs, renoncer à son mandat. La demande, dûment motivée, doit être adressée à l’autorité de nomination, avec copie au bureau de l’association. Pour le reste, l’alinéa 6 s’applique. 6 Un délégué empêché ne peut être remplacé. En cas de vacance du poste, le conseil municipal peut nommer un nouveau délégué s’il reste au moins une année jusqu’au terme de la période administrative. 7 Un délégué non élu d’un conseil communal n’est plus rééligible après avoir terminé sa troisième période de 4 ans. 8 Le nombre de délégués qui sont membres de l’exécutif de chaque commune à l’Association doit être égal ou supérieur au nombre de citoyens. Le Président de l’assemblée des délégués contrôle la qualité de chaque délégué en début de législature. Le cas échéant, il traite les questions de qualité des délégués directement avec chaque commune membre. 9 L’assemblée des délégués est dirigée par son président. Les membres du comité de direction et le secrétaire général y assistent avec voix consultative. 10 Les délégués sont rémunérés directement par l’Association.

ARTICLE 12 PRÉSIDENCE DE L’ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS 1 Les postes de président et de vice-président sont attribués par tournus de deux ans entre les communes, dans l’ordre, Port-Valais, St-Gingolph, Vionnaz et Vouvry. 2 Le président et le vice-président ne sont pas issus de la même commune. 3 L’assemblée des délégués désigne comme président, respectivement comme vice-président, le candidat proposé par la délégation communale habilitée à présenter un candidat selon le tournus. Si la délégation n’arrive pas à désigner un président ou un vice-président, l’assemblée des délégués tranche. 4 Lors de la séance constitutive de l’assemblée des délégués, c’est le doyen d’âge qui assume la présidence. 5 En plus de leur rétribution en tant que délégués, le président et le vice-président de l’assemblée des délégués perçoivent directement de l’association un montant forfaitaire comprenant la préparation et la tenue des séances ainsi que tout travail effectif utile au fonctionnement de l’association.

ARTICLE 13 CONVOCATION 1 L’assemblée des délégués ne peut se réunir que lorsqu’elle est constituée. Elle se réunit au moins quatre fois par an. Le planning des séances est fixé au début de chaque année. 2 Elle se réunit en outre chaque fois que le comité de direction le juge nécessaire ou sur requête écrite, avec mention des objets à traiter, du cinquième au moins des délégués ou de tous les délégués d’une commune. 3 La convocation doit contenir l’ordre du jour et être accompagnée des documents concernant les objets à traiter. 4 Elle doit être envoyée au moins 20 jours avant la date de la réunion, la date du

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timbre postal faisant foi. Selon décision de l’assemblée des délégués, les moyens de communication électroniques peuvent être utilisés.

ARTICLE 14 ORDRE DU JOUR 1 L’ordre du jour est établi par le président de l’assemblée des délégués, d’entente avec le comité de direction. 2 Tout délégué peut proposer que des points soient mis à l’ordre du jour. Pour être prise en considération, sa demande doit parvenir au président au moins 30 jours avant la date de l’assemblée. 3 Tout délégué peut proposer que des points soient mis en discussion. Pour être prise en considération, sa demande doit parvenir au président au moins 5 jours avant la date de l’assemblée. 4 Aucune décision ne peut être prise sur un objet non porté à l’ordre du jour. 5 Dans les cas d’urgence ou en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour peut être modifié, d’entente avec le comité de direction, jusqu’à l’ouverture de la séance.

ARTICLE 15 QUORUM ET MAJORITÉ 1 L’assemblée des délégués régulièrement convoquée ne peut valablement délibérer que pour autant que les délégués présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. 2 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, sauf en ce qui concerne les modifications des statuts, le vote des comptes et budgets et les décisions en matière d’investissements, qui requièrent la majorité qualifiée des 2/3 des délégués présents. Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité. 3 Lors d’un scrutin à main levée, le président ne prend part au vote que s’il y a égalité des suffrages. Lors d’un scrutin secret, il prend part au vote. 4 Les votes et nominations, ainsi que la désignation du président et du vice-président se font à main levée, sauf demande expresse de la majorité des délégués présents.

ARTICLE 16 COMPÉTENCES DE L’ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS 1 Statuts

a) se prononcer sur les modifications de statuts, sous réserve d’un référendum facultatif et de l’homologation par le Conseil d’Etat;

b) se prononcer sur l’admission de membres ; c) se prononcer sur l’attribution du patrimoine en cas de dissolution de

l’association, conformément à l’article 31 alinéa 2 des présents statuts ; 2 Organisation interne

a) nommer le président et le vice-président du comité de direction selon le tournus établi ;

b) nommer le président et le vice-président de l’assemblée des délégués selon le tournus établi ;

c) nommer le secrétaire général de l’association ; d) adopter les statuts du personnel et les règlements internes de

l’association ; e) nommer les membres des diverses commissions en fonction des

intérêts représentés ; f) nommer les membres de groupes de projet et groupes de travail ; g) nommer l’organe de révision ; h) entériner le choix des représentants de l’association auprès des divers

partenaires ; i) se déterminer sur les propositions des délégués ;

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3 Activités liées aux tâches et buts de l’association

a) adopter les lignes directrices et la stratégie de l’ensemble des tâches et buts de l’association ;

b) décider des investissements en matière d’infrastructures et d’équipements en relation avec les tâches attribuées à l’association et sous réserve d’un référendum facultatif ;

4 Gestion a) prendre connaissance du plan financier quadriennal ; b) accepter les comptes, les budgets et le rapport annuel ;

5 En outre, l’assemblée des délégués se détermine sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées au comité de direction ou à d’autres organes.

ARTICLE 17 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES 1 La Commission scolaire de l’association est composée, au minimum, des quatre présidents des commissions scolaires des communes partenaires et d’un parent ayant un enfant fréquentant l’école. Un représentant du personnel enseignant des degrés concernés et un membre de la direction d’école siègent avec voix consultative. 2 La Commission scolaire de l’association est chargée de la sélection des candidats enseignants, elle rend un préavis au comité de direction pour l’engagement des enseignants.

CHAPITRE 2 LE COMITÉ DE DIRECTION ARTICLE 18 COMPOSITION DU COMITÉ DE DIRECTION

1 Le comité de direction est l’autorité exécutive et administrative ordinaire de l’association. 2 Il se compose des présidents des communes membres de l’association. Le secrétaire général participe au comité de direction avec voix consultative. 3 La période administrative des membres du comité de direction correspond à la période administrative communale. 4 Les postes de président et de vice-président, occupés par deux représentants de communes différentes, sont attribués par tournus de deux ans aux représentants des communes, dans l’ordre Vionnaz, Vouvry, Port-Valais, St-Gingolph. 5 Le cas échéant, le tournus peut être modifié avec l’accord de l’assemblée des délégués.

ARTICLE 19 ACTES OFFICIELS ET REPRÉSENTATION 1 L’association est valablement engagée par la signature à deux du président ou du vice-président et d’un autre membre du comité de direction. 2 Le comité de direction représente l’association auprès de tiers.

ARTICLE 20 CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR 1 Le comité de direction est convoqué par le président ou le vice-président, aussi souvent que nécessaire. Deux membres du comité de direction peuvent en outre exiger une réunion du comité de direction. La demande doit être formulée par écrit, avec mention des objets à traiter. 2 Si le président refuse de procéder à une convocation, les intéressés doivent s’en référer au département chargé de la surveillance des communes. Dans ce cas, ils ne peuvent tenir une séance valable sans l’accord de celui-ci. 3 La convocation doit être adressée au moins 5 jours à l’avance, la date du timbre postal faisant foi. D’entente entre les membres du comité de direction, les moyens de communication électroniques peuvent être utilisés. 4 La convocation doit comporter le lieu, la date, l’heure de la séance et les points

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portés à l’ordre du jour. Elle doit être accompagnée des documents concernant les objets à traiter. 5 Les membres du comité de direction peuvent demander que des points soient portés à l’ordre du jour jusqu’à l’ouverture de la séance à condition que tous les membres soient présents. Dans le cas contraire, l’objet est remis d’office à l’ordre du jour de la séance suivante. 6 Aucun vote ni aucune décision ne peuvent avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour, à moins que tous les membres soient présents et donnent leur accord. Les cas d’urgence sont réservés. Des objets sur lesquels tous les membres ont donné leur accord par écrit sont considérés comme acceptés.

ARTICLE 21 QUORUM ET MAJORITÉ 1 Le comité de direction ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents. 2 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président prend part au vote. En cas d’égalité, l’objet est remis à l’ordre du jour d’une nouvelle séance. En cas de nouvelle égalité, l’objet est réputé refusé, sauf pour les nominations où la voix du président est prépondérante. 3 Les délibérations du comité de direction ne sont pas publiques.

ARTICLE 22 COMPÉTENCES DU COMITÉ DE DIRECTION Le comité de direction a les attributions suivantes : 1 Statuts

a) proposer les modifications des statuts ; b) proposer l’admission de membres ;

2 Organisation interne a) proposer à l’assemblée des délégués la nomination du secrétaire

général, son statut ; b) nommer le personnel administratif, fixer les statuts et salaires ; c) désigner, sur préavis de la commission scolaire de l’association, les

enseignants ; d) constituer les commissions permanentes et soumettre leur

composition à l’assemblée des délégués ; e) constituer les groupes de projet et groupes de travail ; f) proposer les règlements internes de l’association ; g) préparer et attribuer les mandats d’étude dans les domaines d’activité

de l’association ; 3 Activités liées aux tâches et buts de l’association

a) proposer et mettre en œuvre les lignes directrices en relation avec les tâches et les buts de l’Association ;

b) mettre ses engins, son matériel et ses bâtiments à disposition de ses membres ;

c) représenter l’association, sur la base de ses buts ; d) proposer les délégués de l’association auprès des divers partenaires ; e) analyser, planifier et coordonner de nouvelles collaborations au niveau

des communes partenaires ; f) étudier et proposer les différentes variantes de rapprochement

envisageables pour les communes du Haut-Lac ; 4 Gestion

a) établir un plan financier quadriennal et le porter à la connaissance des délégués et des communes membres ;

b) établir la planification annuelle, le programme opérationnel, les budgets de fonctionnement et d’investissement, et les soumettre à l’assemblée des délégués ;

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c) établir le rapport annuel du comité direction, comprenant le bilan des activités, les comptes, les perspectives d’avenir et les soumettre à l’assemblée des délégués ;

d) gérer les fonds de l’association ; e) organiser le contrôle interne de la comptabilité et proposer l’organe de

révision ; f) assurer l’information à propos de ses activités.

ARTICLE 23 DEVOIRS DE FONCTION Les délégués, les membres du comité de direction et les membres des commissions sont soumis aux devoirs de fonction tels que définis par les articles 87 à 93 de la Loi sur les communes.

CHAPITRE 3 L’ORGANE DE RÉVISION ARTICLE 24 NOMINATION ET PRINCIPE

1 Les comptes sont vérifiés chaque année par un ou des réviseurs qualifiés. 2 L’organe de révision est nommé par l’assemblée des délégués pour une période administrative. Il est rééligible. 3 Il est indépendant des autorités des communes et de l’association. 4 L’organe de révision répond envers l’association des dommages résultant de la violation intentionnelle ou par négligence de leurs devoirs.

ARTICLE 25 MANDATS DES RÉVISEURS 1 L’organe de révision exerce son contrôle en vertu des dispositions des articles 83 à 85 de la Loi sur les communes ainsi que de l’Ordonnance sur la gestion financière des communes. 2 L’organe de révision s’assure notamment de l’exactitude des comptes et du bilan, de l’annexe aux comptes mentionnant les engagements hors bilan et, le cas échéant, du niveau des amortissements comptables.

ARTICLE 26 VÉRIFICATIONS ET RAPPORTS 1 Les réviseurs remettent leur rapport écrit au comité de direction un mois avant l’assemblée dite « des comptes ». Celui-ci fait mention des contrôles effectués et de leurs conclusions concernant la gestion financière de l’association. 2 Ils prennent part à l’assemblée des délégués seulement sur les points concernant les comptes et présentent le résultat de leurs investigations. 3 En outre, leur rapport est adressé aux communes membres de l’association.

CHAPITRE 4 LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ARTICLE 27 PROCÈS-VERBAUX, CONTENU ET APPROBATION

1 Les procès-verbaux de l’assemblée des délégués peuvent être consultés auprès de son secrétariat. 2 Les procès-verbaux du comité de direction ne sont pas publics. Ils sont adressés pour information aux conseils communaux des communes membres. Les décisions du comité de direction peuvent être rendues publiques dans la mesure où elles sont d’une portée générale et ne violent pas les intérêts publics ou privés dignes de protection. 3 Les procès-verbaux du comité de direction doivent mentionner les personnes présentes, les absents et les excusés. Ils mentionneront encore l’ordre du jour, les propositions présentées et les décisions prises. Le cas échéant, ils mentionneront les résultats des votes. 4 Les procès-verbaux de l’assemblée des délégués doivent mentionner le nombre de personnes présentes, absentes et excusées. Ils mentionneront l’ordre du jour,

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les propositions présentées et les décisions prises. Le cas échéant, ils mentionneront les résultats des votes et élections. Sur demande expresse, les interventions personnelles peuvent être inscrites au procès-verbal. 5 Le procès-verbal est porté à la connaissance des intéressés par lecture ou de toute autre manière, en principe pour la séance prochaine de l’organe intéressé. L’approbation du procès-verbal et de ses modifications éventuelles doit être mentionnée. 6 Celui qui possède un intérêt digne de protection peut demander un extrait des procès-verbaux.

ARTICLE 28 COMMUNICATIONS OFFICIELLES 1 Les communications officielles sont rendues publiques par affichage au pilier public, sur le site internet de l’Association et, pour autant que la loi le prescrive, par insertion dans l’organe officiel de publication. 2 En outre, le règlement interne de l’association peut prévoir d’autres genres de publications : presse régionale et locale, affichage, moyens de communication audiovisuels, site internet, tous-ménages, etc. 3 Si l’enquête publique est prescrite, doivent au moins être publiés l’objet, le lieu et la durée de la mise à l’enquête, ainsi que l’indication des voies de droit.

ARTICLE 29 ARCHIVES 1 L’association constitue des archives et en établit le registre. Sont notamment déposés dans les archives :

a) les comptes, budgets, tout document comptable b) les procès-verbaux des séances de tous les organes de l’association c) le cas échéant, les règlements en vigueur ou abrogés, les actes et

contrats établis par les organes de l’association. 2 Les modalités de conservation sont définies par la législation spéciale.

ARTICLE 30 ANNÉE COMPTABLE, ÉTABLISSEMENT DES BUDGETS ET DES COMPTES 1 Chaque exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. 2 Le budget de l’année suivante doit être approuvé par l’assemblée des délégués avant le 30 septembre. 3 Les comptes doivent être approuvés par l’assemblée des délégués avant le 30 avril de l’année qui suit. 4 En cas d’impossibilité de respecter les échéances concernant les budgets et les comptes, les communes membres en seront averties. 5 L'assemblée des délégués peut proposer des amendements au budget établi par le comité de direction. Ceux-ci doivent être acceptés séparément. Le budget est soumis dans son ensemble au vote des délégués. 6 En cas de refus du budget par les délégués, un nouveau budget est proposé dans un délai de 30 jours. En cas de nouveau refus, le Conseil d'État tranche. 7 Pendant la durée de convocation de l’assemblée, les budgets et comptes sont consultables au bureau de l’association par tout domicilié. 8 Les comptes et budgets sont transmis, en deux exemplaires, au département chargé de la surveillance des finances communales dans les 60 jours dès l’expiration du délai de dépôt.

CHAPITRE 5 LA GESTION FINANCIÈRE ARTICLE 31 PRINCIPES ET STRUCTURES DE LA COMPTABILITÉ

1 La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique de la gestion financière de l’association. Le principe de la transparence financière doit être respecté.

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2 Sont établis à cette fin: la planification financière, le budget, le compte comprenant le bilan, le compte administratif et les engagements conditionnels hors bilan. 3 La comptabilité est établie sur la base du plan comptable harmonisé et répond aux principes fixés par le Conseil d’État. 4 Les documents doivent être adaptés à la nature et à l’importance des collectivités publiques.

ARTICLE 32 RESSOURCES ET CHARGES DE L’ASSOCIATION 1 Les ressources de l’association proviennent des contributions des communes membres, selon les règles de répartition, des crédits et subsides qu’elle obtient en son nom propre, des revenus des prestations payantes et des dons. 2 Les charges sont réparties entre les communes membres, selon les règles de répartition. Le cas échéant, elles peuvent être réparties auprès des utilisateurs des services mis en place. 3 Une participation financière des bénéficiaires des services offerts par l’association peut être prélevée.

ARTICLE 33 RÈGLES DE RÉPARTITION 1. Les règles de répartition sont fixées dans l’annexe II, qui fait partie intégrante des présents statuts. 2 En début d’année, l’assemblée des délégués valide les clefs de répartition par habitant et par élève. 3 En cas de difficulté momentanée, l’assemblée des délégués, sur proposition du comité de direction, peut accepter d’autres modalités de participation. Cette phase transitoire ne doit pas dépasser l’équivalent d’une période administrative. Le montant de cette participation exceptionnelle ne peut pas dépasser les 5% des charges brutes du dernier exercice comptable de l’association.

ARTICLE 34 PATRIMOINE ET FORTUNE 1 L’association peut constituer un patrimoine administratif. 2 En cas de dissolution, le patrimoine administratif et financier est réparti entre les communes membres, selon les règles de répartition.

ARTICLE 35 CONTRIBUTION DES COMMUNES MEMBRES Chaque commune est tenue de verser à l’association sa contribution dans les 30 jours dès réception du décompte annuel. Le cas échéant, une perception par tranches peut être mise en place.

CHAPITRE 6 LE RÉFÉRENDUM FACULTATIF ARTICLE 36 DÉCISIONS SOUMISES AU RÉFÉRENDUM FACULTATIF

1 Les modifications des règles essentielles fixées par les statuts sont soumises au référendum facultatif. Par « règles essentielles », on entend :

a) l’admission de nouveaux membres ; b) les notions de quorum et de majorité pour l’assemblée des délégués et

le comité de direction ; c) la composition de l’assemblée des délégués, la répartition des sièges

entre les communes membres, le mode de désignation des délégués ; d) les investissements sur des objets uniques supérieurs à CHF 500'000 ; e) la modification des tâches et buts de l’association ; f) l’adoption et la modification des règlements internes de l’association ; g) la modification des règles de répartition, au-delà d’une fourchette de

10% de sa contribution pour chacune des communes membres. 2 Les actes soumis au référendum facultatif sont affichés au pilier public de chaque commune membre avec l’indication du délai référendaire de 60 jours, ainsi que du

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lieu de dépôt de la demande et des signatures. ARTICLE 37 PROCÉDURES

1 Une commune membre de l’association, qui s’exprime par son conseil municipal, ou le dixième de l’ensemble des électeurs des communes membres peuvent demander que les affaires mentionnées à l’article 36 soient soumises à la votation populaire dans la forme prévue par la législation régissant les élections et votations. 2 L’objet soumis au vote n’est accepté que s’il est approuvé par la double majorité des citoyens votants et des communes.

ARTICLE 38 CONTENU DE LA DEMANDE DE RÉFÉRENDUM 1 La liste des signatures doit renfermer:

a) la désignation de l’acte soumis au référendum ; b) l’échéance du délai pour le dépôt des signatures ; c) la mention que la demande de référendum ne peut être retirée.

2 L’électeur doit apposer de sa main lisiblement sur la liste son nom, prénom, année de naissance, adresse et signature.

TITRE III DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 39 MODIFICATIONS DES STATUTS

La modification des statuts est de la compétence de l’assemblée des délégués, sous réserve des décisions soumises au référendum facultatif selon l’article 36 des présents statuts. Toute modification des statuts est soumise à l'approbation du Conseil d’État.

ARTICLE 40 DISSOLUTION ET LIQUIDATION L’association est dissoute par la volonté de tous les organes délibérants des communes membres. La décision de dissolution est soumise à l’approbation du Conseil d’État. Au cas où une seule commune manifeste une volonté contraire, la décision de dissolution est soumise à l’arbitrage du Conseil d’État. La liquidation est opérée par les soins des organes de l’association.

ARTICLE 41 LITIGES 1 Les différends surgissant entre les communes membres de l’association sont tranchés soit par le Tribunal cantonal, soit par le Conseil d’État, selon les compétences respectives, soit par arbitrage. Ce dernier est constitué conformément aux règles de la procédure civile. 2 Dans le cas où les parties ne peuvent s’entendre sur le choix des arbitres, le président du Tribunal cantonal les désigne dans un délai de trois mois.

ARTICLE 42 ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS Les présents statuts, approuvés par les assemblées primaires de toutes les communes membres, entrent en vigueur dès leur homologation par le Conseil d’État.

ARTICLE 43 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les collaborations intercommunales antérieures, qui recouvrent les domaines d’activité de l’association, soit : La convention pour la création du Centre de Secours et Incendie du Haut-Lac homologuée le 7 octobre 2009 par le Conseil d’Etat; Les statuts de l’Association des communes de Vionnaz, Vouvry, Port-Valais et St-Gingolph dénommée « Groupement régional du Cycle d’Orientation du Haut-Lac » homologués le 23 mars 2011 par le Conseil d’Etat ; sont abrogées.

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Approuvés par l’Assemblée des délégués du ….

La/Le Président La/le Secrétaire général

Approuvés par la Municipalité de Vionnaz, le …

La/Le Président La/Le Secrétaire communal

Approuvés par la Municipalité de Vouvry, le ….


Approuvés par la Municipalité de Port-Valais, le …


Approuvés par la Municipalité de St-Gingolph, le …


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ANNEXE I

Répartition des délégués pour l’Association des Communes du Haut-Lac

Commune Délégués fixes Délégués variables* Total

Vionnaz 2 4 6

Vouvry 2 6 8

Port-Valais 2 6 8

St-Gingolph 2 1 3

*proportionnel au nombre d’habitants, en cas de nécessité, nouvelle répartition au début de chaque

période législative

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ANNEXE II

Clefs de répartition de l’Association

Domaine Clef budget Clef compte remarque

Charge administrative de l’association

Population année des comptes -2

Population année des comptes

Police intercommunale du Haut-Lac (PIHL)



Centre de Secours et Incendie du Haut-Lac (CSIHL)



Etat-Major intercommunal de conduite du Haut-Lac (EMICHL)



Ecoles du Haut-Lac (EDHL) Élèves à la rentrée de l’année des comptes

Élèves à la rentrée de l’année des comptes

CO du Haut-Lac (COHL)



Programme d’intégration cantonal (PIC)



ou selon indication du canton

Cartes journalières - Population

année des comptes Uniquement le déficit

Exemple : le budget 2019 de la PIHL est basé sur la population au 31.12.2017 et les comptes seront ventilés selon la population au

31.12.2019.

La clef de répartition « population » est basée sur la population des communes au 31 décembre de l’année concernée. Pour 2016 elle était de :

Population Vionnaz 2594 soit 22.55 % Vouvry 4052 soit 35.30 % Port-Valais 3937 soit 34.30 % St-Gingolph 905 soit 7.85% Total 11488

La clef de répartition « école » est basée sur le nombre d’élèves à la rentrée de l’année concernée (Exemple : année 2018 = rentrée 2018-2019). Pour 2016 elle était de :

Élèves COHL* Élèves EDHL* Vionnaz 69 soit 22.55% 293 soit 22.87% Vouvry 102 soit 33.33% 504 soit 39.34% Port-Valais 105 soit 34.31% 381 soit 29.74% St-Gingolph 30 soit 9.80 % 103 soit 8.04% Total 306 1281

*EDHL = direction des écoles du Haut-Lac (enfantines, primaires et secondaires) – COHL = Cycle d’orientation du Haut-Lac

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du 10 juin 2018 · 2018-03-08 · vu la décision de l’assemblée pimaie de la commune de...

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